Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 201 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 201 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 201 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°32-2024-201

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024Sommaire

DDT / Cohésion des territoires

32-2024-12-02-00034 - Décision de nomination du délégué adjoint

et de délégation de signature du délégué de l'Agence (4 pages) Page 3

2DDT

32-2024-12-02-00034

Décision de nomination du délégué adjoint et de

délégation de signature du délégué de l'Agence

DDT - 32-2024-12-02-00034 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence 3Agence

nationale Ah

del'habitat

Décision.de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

: : DÉCISION n°32-2024

M. Alain CASTANIER, délégué de l'Anah dans le département du Gers, en vertu des dispositions de l'article L,

321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DÉCIDE :

Article 1":

M. Franck ALBERO; titulaire du grade d'ingénieur hors: classe des travaux publics de l'État et occupant la fonction de chef du Service Cohésion des Territoires (SCT) à la DDT du Gers est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Franck ALBERO, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

tous actes.et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des Subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont ia liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; | tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de ‘l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions

signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordoñnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; |

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place :

tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

tout avenant -aux conventions relatives au programme habiter mieux, lesdites conventions restant à la Signature du délégué ;

le rapport annuel d'activité ; | | après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la géstion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du cote de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en Cours.

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou âu rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux let I! de l'article R. 321-12 du code de la construction et.de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lés règles en vigueur ;

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

DDT - 32-2024-12-02-00034 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence 4la notification des décisions :

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

- le programme d'actions ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées ; les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Franck ALBERO, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

1) toutes les conventions ‘concemiant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction-préalable à leur conclusion ou : leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailléurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation,

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4:

Délégation est donnée à M. Pascal LAZERGES, adjoint au Chef du service SCT, à M. Michel CERES, chef du Pôle Politique de l'Habitat et de la Construction, et à M. Arnaud BARBIÉ, chef de l'unité Politique de l'Habitat, agents de la DDT du Gers, aux fins de signer:

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et .de. l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions:: la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place : tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de.subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des. subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions;

la liquidation et lordonnancemenit des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

DDT - 32-2024-12-02-00034 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence 5Concemant le conventionnement des logements au tire des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pascal LAZERGES, à M. Michel CERES, et à M. Arnaud BARBIÉ à effet de signer les actes et documents suivants : .

+ _ toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concemés, que ces converitions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention S'y rapportant, La résiliation des conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. .

tous documents afférant aux-conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion qu leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

* de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les’ documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5:

Délégation est donnée à Mme Julia MALARME et à Mme Véronika BONTE, instructrices ANAH, et à M. Eric “SAMPAIO, instructeur ANAH, agents. de l'unité Politique de l'Habitat à la DDT du Gers, aux fins de signer : -— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ; .

— les accusés de réception ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6.:

La présente décision prend effet à sa signature.

Article 7 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à M. le directeur départemental des territoires du Gers

— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M, le directeur général adjoint en charge des fonctions ‘Support ;

— à M. l'agent comptable de l'Anah ;

— aux intéressé(e)s.

Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.

Fait à Auch, le 0 2 DEC, 20/4

Le préfet,

Délégué de l'Agence,

Plain CASMNIER

DDT - 32-2024-12-02-00034 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence 6DDT - 32-2024-12-02-00034 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence 7