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Déliberation - delib approbation bp 2024
Déliberation - DELIB 17 2024 taux taxe impots locaux directs
Déliberation - 2023 022 vote taux 2023 imposition impots locaux
Déliberation - delib taux impots 2024
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune d'Issel.
Lien du pdf (Déliberation - delib taux impots 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
L'AUDE
DE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
BE
Lihereé « Égaliré » Frarernisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° 2024/09
COMMUNE D’'ISSEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DOMAINE : 7
« Finances locales»
SOUS-DOMAINE :7.2
« Fiscalité»
OBJET : Vote des taux d'imposition 2024
Le nombre de
conseillers
Municipaux en service
est de : 11
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
09/04/2023
AFFICHAGE EN DATE
DU : 16/04/2024
PUBLICATION DE LA
PRESENTE EN DATE
DU : 16/04/2024
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION
PREFECTURE LE :
PAR PUBLICATION
LE :
Séance du Conseil Municipal du 15 avril 2024 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d'ISSEL, légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Henri POISSON, Maire,
Présents : Christophe BRUNEL, Frédéric DAUVIN, Armelle DE RIVOYRE, Régine SEJALON, Stéphane SAOUMA, Myriam MECHRAOUI
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent / excusé: Axelle FOUGA (pouvoir à M. DE RIVOYRE), Pierre DELPERIE (pouvoir à M. DAUVIN) Jacques CUNG (pouvoir à M. BRUNEL), Sabrina MAHIEU
Secrétaire : Régine SEJALON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de budget pour l'exercice 2024,
Considérant qu'il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l'année 2024,
Monsieur le Maire présente l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 {état 1259) et propose au Conseil municipal de maintenir les taux d'imposition à leur niveau de l'an passé, à savoir :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,50 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,38 %.
+ Taxe d'habitation (taux référence) : 9,64 %.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré sur les taux d'imposition applicables,
DECIDE de maintenir pour l'exercice 2024 les taux d'imposition à leur niveau de l'an passé, soit :
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.50 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,38 %.
+ Taxe d'habitation (taux référence) : 9,64 %.
ADOPTE À L'UNANIMITE ;
VOTE CONTRE : 0
S'ABSTIENNENT ou S'ABSTIENT : 0
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.
La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux
Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
À ISSEL., le 15 avril 2024
Le secrétaire de séance
i N
PAR DELEGATIGKEDI
LBépôt PREFECTURE DE 4 ARCASSONNE
Date
Pré Hire de l'A -20240415-
(signature) Contrôle de 1 Ÿ ;
: 16/04/2024
E_2024 009-DE EM
N°
1259
COM
(1)
MINISTÈRE DE
L'ÉCONOMIE
COMMUNE
:
175
ISSEL
FAUX
DES
FINANCES
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ARRONDISSEMENT
:
11
CARCASSONNE
[ae]
INDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:SGC
CARCASSONNE
2024
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2024
|—-
RESSOURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2024
|
CI
Bases
d' imposition
|
Taux
de
référence
Tux
plafonds
|Bases
d' imposition
Produits
référence
|
Taux
votés
|
Produits
attendus
|
|
effectives
|
|
|
prévisionnelles
(col.
4
x
col.
2)
(col.
4
x
col.
6)
[Taxes
2023
|
2024
|
2024
2024
2024
2024
|
2024
|
1
|
2
|
8
4
5
6
|
7
|
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
.
:
425
290.
42
50
|
oo
161,
76
440100
87043
_42,$e
ASTON
Taxe
foncière non
bâties
(TFNB)
|
»
29056
|
46,38
oo
260,26
30100
13960
._.
46,38
"AS
660
|
|Taxe
d'habitation
(TH)
oo
L
|
77717
| |
9,64
58,76
72500
1
6 es
8,
Ch
Le
Se...
|
|Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE).
>>>.
>>>
|
>>>
>>>.
>|
_
|
|
|
oo
Total
207992
…
|
|
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
| :
Taux
de
majoration
|Bases
d' imposition
|
Produit
référence
|Taux
de
majoration
|
Produit
attendu
|
Taxe
|
effectives
de
TH
|
prévisionnelles
(col.4
x
col.2
x col.3)
voté
|
(col.
4
x
col.
6
x
|
|
|
2023
|
2024
|
2023
2024
|
2024
|
2024
|
taux
TH
voté
2024)
|
|Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
[
L
=
i
same
£
==
1
=
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
il n
est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
Eux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
|
|
Lo
.
Taxes
|
(6
décimales)
|
(ol.2xcol.9)
6j
l'un
des
taux
déterminés
|
Si
1
diminution
sans
lien
|
|
.
8
9
_
L
10
|
de
manière
proportionnelle
|
th
en
2024,
Taxe
foncière
bâties
(TFB)
|Produit
total
souhaité
L à,
$o
|excède
le
eux
platond
|
!
GET
AE
Fr—
Un
—
lindiqué
en
colonne
3,une
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
|
...
Zot332
332
|=
y,
0000
| __
4©,38
|Variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
207
992
3,
Ck
obligatoirement
être
votée.
|Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
| Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
|
|
Phases
ns
1
|
|
|
|
Allocations
|
Degrp
encor
| Effetducoefficient
Total
|
TVA
IFER/
PYLÔNES
TASCOM
|
TAFNB
|
compensainices
|
DCRTP
FNGIR
comecteur
|
H
|
98233
:
28558
0
91259
79317
43785
de
—_—
—_——
_
—_
——_—_—
—
À
CARCASSONNE
[—
ES
L
D
_
a
_
P
de
n
|
Produits
attendus
des
|
Produits
attendus
des
|
|Total
prévisionnel
au
titre
Le
08
MARS
2024
ressources
à
taux
voté
|
ressources
indépendantes
|
dela
fiscalité
directe
|
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
+
des
taux
votés
|=|
locale
|
_.
|
7
|
|
2024
»
DIRECTEUR
DEP.
DES
FINANCES
|
Àot
93324
43785
JA6k
20.
|
| Ex MINISTÈRE DE
L'ÉCONOMIE
DES
FINANCES
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
COMMUNE
:
175
ISSEL
ARRONDISSEMENT
:
11
CARCASSONNE
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:SGC
CARCASSONNE
N° 1259
COM
(2)
TAUX RE 2024
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2024
—
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
1.
DÉTAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
T2
BASES
EXONÉRÉES
Taxe
foncière
bâtie
:
Taxe
foncière
bâtie
:
d.
Autres
allocations
-
-
d.
Bases
dégrevées
locaux
vacants
e.
Bases
dégrevées
majo
THS
a.
Personnes
de
condition
modeste
.
.611
a.
Par
le
conseil
municipal
|
è
:
b.
Baux
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
0
|
b.
Par
la
loi
|
88
737
|
c.
Locaux
industriels
26
502.
Taxe
foncière
non
bâtie
:
U
d.
Logements
sociaux
:exo
de
longue
durée
0
a.
Par
le
conseil
municipal
LL
|
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
LL
|
5269
Taxe
foncière
non
bâtie
1445
c.
Par
la
loi
(autres)
|
Taxe
d’habitation
:
L
Cotisation
foncière
des
entreprises
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
a.
Par
le
conseil
municipal
|
b.
Mayotte
|
>>>
lb.
Par
la
loi
|
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
| 3.
BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
QE
E
a.
Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
|
>>>
|a
Béstdsnoms
sententaceritées
|
72
500
|
|
Ne
|
|b.
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
|
‘
>>>
|
°
.c.
Bases
dégrevées
hors
locaux
vacants
|
7926.
4.
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
RER
ET
PYLÔNES
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
| b.
Centrales
électriques
c.
Centrales
photovoltaïques
d.
Centrales
hydrauliques
e.
Centrales
géothermiques
|
L
|
EH
f. Transformateurs
électriques
|
|g.
Stations
radioélectriques
h.
Installations
gazières
et
autres
L
98 233
i.
Taxe
sur
les
pylônes
5.
RÉFORMES
FISCALES
a.
TVA
prév.
(compensation
TH)
‘
>>>
|
b.
TVA
prév.
(comp.
CVAE)
|
0
c.
Coefficient
correcteur
0,
628571
d.
Taux
FB
commune
2020
11
81
e.
Taux
FB
département
2020
30,
69
|
6.
ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
{6.1.
TAUX
PLAFONDS
…
TT
ere
“=
|
|
Taux
évEns
ccnNünaUx
|Taux
plafonds
| Taux
des
EPCI
|
Taux
plafonds
|
|
de
2023
|
|
|communaux
à
ne
|
|
.
|
|
|
pas
dépasser
|
Tes
__
FUnveau:
.
de
2024
de
2023
pour
2024
national
départemental
|
|(col.
13
- col.
14).
t
11
L
12
Un
13
LE
14.
..
15
.|
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
_
_
39,
42
65,28
163,
20
L
_1,44000
_
_1
61,
76.
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
_
50,
82.
|
110,58
276,
45
16,190(
19000
.
_
260,
26
Taxe
d'habitation
(TH)
|
24,45.
LL
28,41
71,03.
412,27000
_
58,76
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>.
>>>
>>>
1
—
1...
=
———
1
=
{6.2.
DIMINUTION
SANS
LIEN
: année
antérieure
à
2024
au
titre
de
laquelle.
_6.3.
MAJORATION
ON
SPÉCIALE
DU DU
TAUX
DE
TH
a.la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
b.
|
.
>>>
|
a.
Tx
moy.75%
départemental
12,92
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
|
>>> |
b.
Taux
maximum
de
la
majo
|
2
6.4.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
Éd
qules)
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2023
au
niveau
:
|a.
National
è
>>>.
b.
Communal
|
>>>
Taux
maximum
:
a.
Taux
communal
majoré
à
ne
pas
—
dépasser
:
eee
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
-
spéciale
_
Rss
Taux
de
CFE
perçue
en
2023
par
la
communauté
=
d'agglomération,
la
communauté
urbaine
ou
de
communes
ayant
opté
pour
2
D
la
fiscalité
professionnelle
unique
32,72 MINISTÈRE
COMMUNE
:
C175
ISSEL
N°
1259
CC
DE
L'ÉCONOMIE
TAUX
ET DE LA SOUVERAINETE
ARRONDISSEMENT
:
11
CARCASSONNE
INDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
TRÉSORERIE
SPL
OU
SGC:
SGC
CARCASSONNE
AE
RÉFORME
FISCALE
:DÉTERMINATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
COMMUNAL
En
application
de
l'article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
affectées
aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
La
sur
ou
sous-compensation
est
neutralisée
chaque
année
à compter
de
2021
par
l'application
d'un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
maintien
des
taux
à leur
niveau
de
2020
et
à l'allocation
compensatrice
de
TFPB
relative
à la
diminution
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
(A
du
III
de
l'article
29
de
la
loi
de
finances
pour
2021).
Les
articles
41
de
la
loi
n°
2021-1900
de
finances
initiale
pour
2022
et
11
de
la
loi
n°
2022-1157
de
finances
rectificative
pour
2022
ont
modifié
l'article
16
de
la
loi
2019-1479
de
finances
pour
2020
qui
définit
le
calcul
du
coefficient
correcteur.
Se
Te
KT
Vore)
1112:
Bases
communales
de
TH
des
résidences
principales
pour
2020
x Taux
de
TH
2017*...........
440
544
x
“ee
A
12,40
54
645
dont
bases
des
rôles
supplémentaires
de
TH
de
2020
émis
jusqu'au
15
novembre
2021...
10
446
*Taux
de
TH
de
2017
de
la commune
et,
le cas
échéant,
des
syndicats
+ Allocations
compensatrices
de
TH
versées
à la
commune
en
2020
au
titre
des
exonérations
compensées...
dre
creer
9 697
+
Produit
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
TH
des
résidences
principales
perçu
par
la
commune
de
2018
à 2020...
sverenesers
166
=
Ressources
communales
supprimées
par
la
réforme...
DE
annees
sn
annees
64
508
©
11
-
RESSOURCES
DE
COMPENSATION
Produit
net
de
TFPB
perçu
par
le
département
en
2020
sur
la
commune...
ennrrrrerreenreereennnnee
annees
enr
snnresesenennnsseennesseennens
snrsseseeneesses
ss
132
301
+
Allocations
compensatrices
de
TFPB
versées
au
département
en
2020
pour
les
exonérations
compensées
sur
la
COMMUNE...
268
=
Ressources
départementales
affectées
à la
commune
par
la
réforme...
DRE
DRE
.
132
569
6
111
- TAXE
FONCIÈRE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
BÂTIES
APRÈS
RÉFORME
Produits
nets
de
TFPB
perçus
en
2020
par
la
commune
et
le
département
sur
la
commune.
50
940
+
132
301
=
183
241
Ke
IV
- SUR-
OÙ
SOUS-COMPENSATION
(AVANT
APPLICATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR)
ET
CALCUL
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
Différence
entre
les
ressources
à compenser
et
celles
transférées
du
département...
64
508
O-
132
569
O-
-68
061
eo
Si
>0et
>
1,
la
commune
est
sous-compensée.
différence
de
ressources
68
061
Lo)
|
Si
<1,
la
commune
est
sur-compensée.
Coefficient
correcteur
=
1 +
=1+
.-.
=
0,628571
6
Le
coefficient
correcteur
ne
s'applique
pas
aux
TFPB
« après
réforme
»
183
241
©
communes
sur-compensées
avec
une
différence
O
inférieure
en
valeur
absolue
à 10
000
€.