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Déliberation - 6 Taux impots 2024 tampon
Document publié le Jeudi 10 janvier 1980 par la commune de Saint-Abit.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Taux impots 2024 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Commune Reçu en préfecture le 16/64/2024
de SAINT-ABIT Publié te
ID : 064-216404699-20240408.5 09 C4 2024-BF
S STE RS 5 RS
À ISS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024-04-09-6
Nombre de conseillers : Date de convocation : 02/04/2024
En exercice: 11 Date d'affichage : 02/04/2024
Présents : 10
Votants: 10
l'An Deux mille vingt-quatre, le neuf avril, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la Commune de Saint Abit dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel CAZET, le Maire.
PRESENTS: RUIZ Caroline, PONTOIS Brigitte, PINEAU Marie-Noëlle, MONCLA
Dominique, CAZET Joëlle, HOURQUET Anthony, BARRIERE Tom, AYSE Patrick,
CAZABAN Alexandre, CAZET Michel
ABSENTS: LEGRAND Stéphane
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Caroline RUIZ
Objet: Fixation des taux des impôts locaux pour l’année 2024
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de déterminer les taux d'imposition pour l’exercice 2024. Il indique à l’assemblée les conditions dans lesquelles peuvent être fixées les taux des taxes directes locales, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). En effet, du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, depuis 2020, les taux de taxe d’habitation
sont gelés.
La TFPB départementale est désormais comprise dans les impositions perçues par la
commune, son taux est additionné à celui de la commune pour cette même taxe. Suite à
cela, deux cas de figure se présentent :
- soit la commune est sous compensée, c’est-à-dire qu’en dépit de l'ajout de la TFPB du
département à la TFPB et la TFPNB communales, le produit est inférieur à ce que la
commune percevait avec la Taxe d’Habitation, alors elle percevra un coefficient correcteur ;
- soit la commune est surcompensée, elle devra reverser un coefficient correcteur.
Monsieur le Maire précise que la fixation des taux proposés ci-dessous doit permettre de dégager pour l’exercice 2024 des recettes fiscales appelées à couvrir le besoin de financement du projet de budget communal à hauteur de 75 636.00 euros, ce qui implique de conserver des taux constants.
Les taux d’imposition pour l’année 2024 sont les suivants :
TFPB (département) Soit un taux constant global de 22.47% Produit 65 410,00 €
TFPB (commune)
TFPNB communale taux constant : 38.00% Produit : 5 206,00 €
Taxe habitation(RS) Taux : 10% Produit : 5 020.00 €
TOTAL 75 636.00€ Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les taux d’imp
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le S L G
ID : 064-216404699-20240409-6 09 04 2024-BF
l’année 2024 :
Le Conseil Municipal invité à se prononcer, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Vu le code général des Collectivités Territoriales en notamment les articles L2121-29, L2312-
1 et suivants ;
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant augmentation de la fiscalité directe locale et précisant les taux plafonds communaux des quatre taxes directes locales ; Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1636B ;
Vu les lois de finances annuelles ;
Vu l’état 1259 COM portant notification des bases nettes d’impositions des taxes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune pour l’année 2023 ; Vu les taux appliqués l’année dernière et le produit fiscal attendu cette année ; Considérant que le projet de budget communal relatif à l’exercice 2023 nécessite un produit fiscal de 75 636,00 euros,
MAINTIENT et FIXE les taux d'imposition directe communale pour l’exercice 2024, taux qui seront reportés sur l’état 1259 COM
Taxes Taux 2023 Taux 2024
Taxe d'habitation résidence secondaire 10.00 10%
Taxe foncière — propriétés bâties
(TFPB départementale) 22.47% 22.47%
(TFPB communale)
Taxe foncière — propriétés non bâties 38,00% 38,00%
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Maire, Michel CAZET.