Compte-Rendu - cr cm 13dec2018

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Compte-Rendu - cr cm 13dec2018 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Villennes-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 13dec2018)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Banque, 4

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 13 DECEMBRE 2018

Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 13 décembre 2018 à 20 heures 15 sous la présidence de Michel PONS, Maire.

Etaient présents : Michel PONS, Jean-Luc BIANCHI, Dominique CRINON, Jean-Pierre LAIGNEAU, Jean-Michel CHARLES, Eva SEGUY, Anne-Marie FRANCOIS, Pierre-François

DEGAND, Valérie THOMASSEN, Olivier HARDOUIN, Alain ADICEOM (jusqu’à la délibération 4), Christine HANON-BATIOT, Michel BASSEVIEZ, Benoit DALBIN, Jacky TOUATY, Marcel DJOURNO, Carine FELIZARDO, Louis CLERF, Christyane JAVOISE, Christine ASHWORTH, Laurent MAGLIA (jusqu’à la délibération 4)

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : Katia LEFEUVRE à Pierre-François DEGAND

Alain ADICEOM à Marcel DJOURNO (à partir de la délibération 5)

Leïla CARICHON à Michel BASSEVIEZ

Laurent MONIN à Olivier HARDOUIN

Marie DUPUICH à Jean-Pierre LAIGNEAU

Hubert WEYDERT à Valérie THOMASSEN

Laurent MALBOIS à Michel PONS

Laurent MAGLIA à Christine ASHWORTH (à partir de la délibération 5)

Carine DUQUENNE à Jacky TOUATY

Franck TROGNEE à Benoit DALBIN

_________

ORDRE DU JOUR :

Nomination d’un Secrétaire de séance

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2018

SECRETARIAT GENERAL

1. Actualisation des tarifs du Golf – Année 2019

2. Rejet de l’attribution de compensation définitive 2017

3. Approbation d’une convention de coopération avec la Communauté Urbaine GPSO pour la viabilité hivernale du domaine public routier communautaire

4. Approbation d’une convention portant autorisation de pose d’équipements d’illuminations

festives sur les dépendances du domaine public routier communautaire

5. Maison Médicale – Autorisation de demande de subventions

6. Rapports annuels sur les syndicats intercommunaux – Année 2017

FINANCES

1. Décision Modificative n°2 - Budget de la Commune

2. Autorisation donnée au Maire de signer un emprunt de 800 000 € prévu au budget d’investissement 2018

3. Garantie sur avenant d’emprunts – Résidence Emile Jarry – Espace Habitat construction 4. Autorisation budgétaire spéciale pour des dépenses d’investissement à engager avant adoption du budget primitif 2019

5. Indemnité de conseils allouée au comptable du Trésor5

RESSOURCES HUMAINES

1. Précisions sur les critères d’attributions du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suggestions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P) 2. Adhésion au contrat d’assurance statutaire du CIG

3. Création d’un poste en Parcours Emplois Compétences (PEC)

SCOLAIRE

1. Participation aux frais de scolarité des enfants scolarisés en écoles privées sous contrat

URBANISME

1. Cession des parcelles AK 40 et AL 374 – Opération « les Méliades »

CULTURE

1. Convention avec l’entreprise sociale et solidaire « Recyclivre » pour la cession de livres de la Bibliothèque

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

______________

En préambule de ce conseil, le Maire est très heureux d’accueillir à la table du Conseil, les membres du Conseil Municipal des Jeunes. Ces jeunes sont encadrés par Marc FONTAINE, Responsable. Le Maire les félicite pour leur volonté et leur implication dans la vie municipale. Il leur laisse la parole et chacun à tour de rôle se présente.

Le Maire les remercie et informe que les élus seront attentifs à leurs besoins et projets et leur souhaite un bon travail.

A l’issue de cette présentation, une photo regroupant le CMJ et les élus est prise.

Jean-Luc BIANCHI, nommé Secrétaire de séance, procède ensuite à l’appel nominal des membres du Conseil municipal. Le quorum étant atteint, le Maire déclare la séance ouverte et rappelle l’ordre du jour.

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 04 octobre 2018

Pierre-François DEGAND fait remarquer qu’il est cité dans les notes de synthèse du point Scolaire alors qu’il était absent (cf. pages 22/23). Le Maire prend en compte cette erreur de rédaction. Ce compte-rendu sera donc modifié et est approuvé à l’unanimité.6

SECRETARIAT GENERAL

1. Actualisation des tarifs du Golf – Année 2019

Jean-Michel CHARLES rappelle que les tarifs appliqués aux Villennois dans le cadre d’une convention passée entre le Golf et la commune sont des tarifs préférentiels permettant à un grand nombre de Villennois la pratique du Golf, sur présentation d’un justificatif de domicile récent.

Le Golf applique une augmentation de 2,1%, ce qui parait excessif selon l’inflation et la variation des prix qui sont autour de 1,5 %.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs pour l’année 2019.

Tarifs préférentiels pour les Villennois

Pour les habitants de la commune, le Golf de Villennes appliquera les tarifs suivants :

Green fees 2017 2018

2019

Tarifs proposés

par le Golf

2019

Tarifs proposés

par la commune

18 trous semaine 22,3 22,5 23 22,80

18 trous week end 40,5 40,9 42 41,50

9 trous semaine 17 17,2 18 17,50

9 trous week end 27,85 28,1 29 28,50

6 trous compact semaine 11,35 11,5 12 11,70

6 trous compact week end 13,97 14,1 14,5 14,30

Abonnements exclusifs Villennes 2016 2018

2019

Tarifs du Golf

2019

Tarifs commune

Abonnement individuel 5/7 510 515 526 523

Abonnement couple 5/7 715 722 736 733

Abonnement individuel 7/7 1170 1182 1205 1200

Abonnement couple 7/7 1915 1934 1972 1963

Jean-Michel CHARLES précise que des cours de golf sont dispensés aux élèves de CM1/CM2 conformément à la convention liant la commune avec Blue Green.

A la demande de Benoit DALBIN, il précise que le bail à construction rédigé en 1985/1986 avec le Golf prévoit une redevance de 30000 €/an qui reste insuffisante compte tenu de la mise à disposition d’un terrain communal de 55 hectares et du niveau d’activité du Golf.

Jean-Michel CHARLES confirme que le montant de la redevance versée par le locataire la SCI de Villennes à la commune est bien plus faible comparé à ce qui est reversé par le sous-locataire BLUE GREEN à la SCI. De ce fait, la commune est dans une position conflictuelle. Néanmoins, il espère aboutir à un accord avec Blue Green et la SCI Golf de Villennes de façon à bénéficier d’une redevance plus substantielle sachant que ce bail à construction court jusqu’en 2046.

Un débat s’engage sur cette convention.

Le Maire assure que la commune agit actuellement à travers les procédures contractuelles et légales permises.7

Délibération

Le Conseil Municipal de Villennes-sur-Seine,

CONSIDERANT la convention de partenariat avec la commune et la volonté du Golf de Villennes d’appliquer un tarif préférentiel pour les Villennois pratiquant cette discipline,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE,

DECIDE de fixer les tarifs comme suit pour les habitants de la commune :

Green-fees Anciens tarifs

(en euros)

Nouveaux Tarifs

(en euros)

18 trous semaine 22,5 22,80

18 trous week-end 40,9 41,50

9 trous semaine 17,2 17,50

9 trous week-end 28,1 28,50

6 trous compact semaine 11,5 11,70

6 trous compact week-end 14,1 14,30

Abonnements

exclusifs Villennes

Anciens tarifs

(en euros)

Nouveaux Tarifs

(en euros)

Abonnement individuel 5/7 515 523

Abonnement couple 5/7 722 733

Abonnement individuel 7/7 1182 1200

Abonnement couple 7/7 1934 1963

DIT que ces tarifs sont applicables pour l’année 2019.

2. Rejet de l’attribution de compensation définitive 2017

Monsieur le Maire informe que le Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO) a approuvé par délibération en date du 04 juillet 2018 les attributions de compensation définitives pour 2017.

Pour rappel, le protocole financier ayant été contesté en 2016 par recours des communes d’Andrésy, Chapet, Médan, Orgeval, Triel-sur-Seine, Vernouillet et Villennes-sur-Seine, son application est suspendue à la décision qui sera prise par le Tribunal Administratif.

L’attribution de compensation définitive 2017 est contestable au même titre. C’est pourquoi elle a fait l’objet d’un recours gracieux en date du 23 octobre 2018 auprès du Président de la Communauté Urbaine GPS&O. En cas de rejet du recours par celui-ci, elle sera déférée au Tribunal Administratif.

La loi de finances pour 2017 modifie par son article 148 l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, établissant ainsi qu’en cas de fusion d’EPCI à fiscalité professionnelle unique, les attributions de compensation peuvent être révisées à la hausse ou à la baisse, à défaut d’accord avec les8

communes intéressées et uniquement lors des deux premières années d'existence du nouvel EPCI, par vote à la majorité des deux tiers au sein du conseil communautaire, dans la limite de 30 % de leur montant, sans que cela puisse représenter plus de 5% des recettes réelles de fonctionnement de chaque commune intéressée.

Les charges de fonctionnement et d’investissement résultant de transfert de compétences entre la Communauté Urbaine et ses communes membres, ont été évaluées et approuvées dans le rapport 2017 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en sa séance plénière du 26 juin 2018.

L’application du protocole financier a pour effet de réduire chaque année l’attribution de compensation de Villennes-sur-Seine d’un montant fixe de 339 460 €. L’attribution de compensation définitive 2017 a été fixée à 678 149€.

Considérant qu’en raison du caractère profondément inéquitable du pacte fiscal, le Conseil Municipal de la commune de Villennes-sur-Seine a déjà rejeté :

- les AC provisoires 3 et 4 pour 2016 par délibération du 26 janvier 2017,

- l’AC provisoire n°1 de 2017 par délibération du 30 mars 2017,

- l’AC provisoire n°1 de 2018 par délibération du 25 juin 2018,

Considérant que l’AC définitive pour 2017 présente le même caractère profondément inéquitable, mais également la même illégalité formelle vis-à-vis des dispositions du Code Général des Impôts, il est donc proposé au Conseil Municipal, de rejeter l’attribution de compensation définitive pour 2017 d’un montant de 678 149 €.

Délibération

Le Conseil Municipal de Villennes-sur-Seine,

VU l’article 72-2 de la Constitution,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,

VU les statuts de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O),

VU le protocole financier général adopté par la CU GPS&O le 17 novembre 2016,

VU le rapport 2017 de la CLECT adopté en séance plénière du 26 juin 2018,

VU le montant de l’attribution de compensation définitive pour 2017 fixé par délibération du conseil communautaire de la CU GPS&O n° CC 18_07_04_09 en date du 04 juillet 2018 pour la commune de Villennes-sur-Seine,

CONSIDERANT la délibération du conseil communautaire de la CU GPS&O n° CC 18_12_11_14 en date du 11 décembre 2018 rectifiant le montant de l’attribution de compensation définitive pour 2017 pour la commune de Villennes-sur-Seine,

CONSIDERANT le caractère profondément inéquitable du pacte fiscal,9

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

REJETE l’Attribution de Compensation définitive pour 2017 d’un montant de 678 121 € approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 04 juillet 2018, en ce qu’elle comprend la déduction des effets du protocole financier général à hauteur de 339 460 € et au motif que cette diminution présente un caractère irrégulier au regard des dispositions de l’article 1609 nonies c) du Code Général des Impôts.

REJETE le montant corrigé de l’attribution de Compensation définitive pour 2017 d’un montant de 678 149 € approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 11 décembre 2018.

3. Approbation d’une convention de coopération avec la Communauté Urbaine GPSO pour la viabilité hivernale du domaine public routier communautaire

Jean-Pierre LAIGNEAU explique que la compétence « voirie » de la Communauté urbaine intègre l'organisation et la mise en œuvre de la viabilité hivernale. Cette prestation revêt un caractère saisonnier et aléatoire.

Pour les besoins de cette prestation sur le territoire communal, il peut s’avérer nécessaire de mobiliser, outre les moyens de la Communauté urbaine, ceux de la Commune, en termes de personnels, véhicules et engins.

Cette convention s’inscrit dans les dispositifs de coopération entre personnes publiques, notamment ceux issus de la directive de l’Union européenne 2014/23/UE du 26 février 2014, transposée en droit interne par l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Il est précisé que cette nouvelle convention prévoit désormais une reconduction tacite chaque année pour une durée maximale ne pouvant excéder 5 ans.

Pierre-François DEGAND trouve excessif la durée de la tacite reconduction. Le Maire indique que la commune peut arrêter à tout moment.

Délibération

Le Conseil Municipal de Villennes-sur-Seine,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5215-27,

VU le code de la voirie routière,

VU les statuts de la Communauté Urbaine,

CONSIDERANT que les opérations de déneigement font parties intégrantes des opérations dévolues à la charge du gestionnaire de la voirie communautaire,

CONSIDERANT qu’il s’est avéré nécessaire pour la Communauté Urbaine de mobiliser les moyens de la commune pour les besoins de la mise en œuvre des opérations de déneigement du domaine public communautaire,10

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

APPROUVE la signature de la convention de coopération avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise pour le maintien de la viabilité hivernale sur le domaine public routier communautaire.

AUTORISE le Maire à signer la convention et l’ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre.

4. Approbation d’une convention portant autorisation de pose d’équipements d’illuminations

festives sur les dépendances du domaine public routier communautaire

L’implantation d’illuminations festives est une activité qui entre dans le champ de compétence des communes sur leur territoire.

Pour autant ces illuminations festives sont généralement implantées sur les dépendances communautaires, notamment sur les équipements d’éclairage public.

Il y a lieu en conséquence pour la Commune et la Communauté Urbaine de s’accorder, par voie de convention, sur les modalités de pose temporaire de ces équipements d’illuminations festives.

Dans ce contexte, la Communauté Urbaine propose la signature d’une convention pour une durée d’un an avec reconduction tacite chaque année pour une durée maximale ne pouvant excéder 3 ans.

Celle-ci prévoit notamment :

- L’installation et la désinstallation par les communes ou leurs prestataires des équipements entre le 15/10 et le 28/02

- L’alimentation électrique par la Communauté Urbaine

- Une possibilité de contrôle des équipements installés par la Communauté Urbaine.

Délibération

Le Conseil Municipal de Villennes-sur-Seine,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-10,

VU les statuts de la Communauté Urbaine,

VU la délibération communautaire n°CC_2016_12_15_02 du 15 décembre 2016 portant définition de la consistance du domaine public routier communautaire,

VU le projet de convention-type proposé,

CONSIDERANT que la Communauté Urbaine est affectataire de plein droit de son domaine public routier, en vertu des dispositions de l’article L.5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT que la définition du domaine public routier communautaire ainsi que les dépendances associées a fait l’objet d’une délibération communautaire en date du 15 décembre 2016,

CONSIDERANT que la mise en œuvre d’illuminations festives, généralement implantées sur les équipements d’éclairage public est de la compétence des communes sur leur territoire,11

CONSIDERANT que, dans ce contexte, il y a lieu pour la Communauté Urbaine de définir les modalités de pose temporaire des équipements d’illuminations festives portées par les communes membres, sur les dépendances du domaine public routier communautaire,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

APPROUVE le projet de convention prévoyant les modalités de pose temporaires d’équipements d’illuminations festives sur les dépendances du domaine public routier communautaire,

AUTORISE le Maire à signer la convention et l’ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre.

5. Maison Médicale – Autorisation de demande de subventions

En préambule, Dominique CRINON voudrait solennellement ici affirmer que ce projet ne doit pas relever d’une prise de position par rapport aux futures campagnes électorales. C’est un projet pour la commune indispensable et vital.

C’est un projet pour faciliter l’accès aux soins, pérenniser l’offre médicale et paramédicale dans les temps et éviter que Villennes ne soit confrontée à un désert médical.

Tous les élus participent à l’utilité de celui-ci aux services de la population. Le bien de Villennes est l’objectif premier avec les membres du Comité de pilotage et les élus doivent avoir une attitude pragmatique et de service public.

Penser d’abord à l’avenir pour la santé sur notre village et l’offre de soins pour tous les Villennois.

Ensuite Dominique CRINON rappelle que le monde de la santé souffre, est en pleine mutation, en pleine réorganisation entre la médecine de ville et la médecine hospitalière, la modernisation de notre système de sécurité, les nouveaux modes d’exercice.

Ce projet s’inscrit dans les dernières dispositions de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 et du Plan Santé « Ma Santé 2022 » exposé le 18 septembre 2018. Le 22 mars 2018, ce projet a été lancé par la commune en collaboration étroite avec les professionnels de santé déjà engagés dans cette démarche.

Ce projet a été régulièrement discuté : commission Urbanisme ouverte à tous les élus, bureau avec compte-rendu à chacun, conseil municipal du 25 juin 2018 lors de la demande de subventions au Département approuvée à l’unanimité, réunion spéciale de présentation du projet, du déroulé aux membres de la commission d’appel d’offres pour le choix d’un architecte, information dans le « Villennes-Infos » de juillet 2018 et réunions avec les professionnels de santé pour affiner le projet. Dominique CRINON fait un long exposé très détaillé sur le projet, le cahier des charges, les professionnels de santé engagés et les différentes étapes.

Aujourd’hui, ce projet est au stade du choix de l’architecte et non au stade de lancement des travaux. Un appel d’offres de type « concours d’architecte » a été initié et impose la présence d’architectes extérieurs dont l’un est de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques. C’est une garantie de bon déroulé de la procédure, un atout certain de conseils et d’expertise techniques. Début février 2019, les propositions anonymes comportant les esquisses du projet, la note environnementale, le planning et la base financière seront reçues et examinées par le jury de concours.

Dans le cadre du projet d’investissement communal pour la création d’une maison médicale, la commune a déjà soumissionné à l’appel à projet de soutien départemental aux maisons médicales en juin 2018.12

En parallèle, la Commune a tout intérêt à solliciter également les subventions auprès d’autres collectivités ou partenaires, tels que l’Etat, la Région, l’ADEME, l’ARS, des fonds européens, etc., qui pourraient également apporter leur concours financier pour l’aménagement, la construction ou même l’acquisition d’équipements.

Il est donc à présent demandé de bien vouloir autoriser le Maire à solliciter des subventions auprès d’organismes extérieurs pour financer le projet de maison médicale.

Jean-Michel CHARLES prend la parole pour approuver ce projet, son contenu et son organisation tel que présenté par Dominique CRINON mais il souhaite connaître le lieu d’implantation. Dominique CRINON l’informe qu’il est connu depuis le lancement et qu’un plan de situation a d’ailleurs été présenté lors du dernier Conseil de juin et dans le Villennes-Infos. L’implantation a été choisie après des années de recherches infructueuses par les professionnels ; ce terrain, lui, est communal, opérationnel de suite et compatible avec les règles d’urbanisme.

Jean-Michel CHARLES souhaite tout de même que d’autres terrains soient étudiés avant le prochain conseil tel que le bassin de rétention route d’Orgeval laissant ainsi ce terrain du complexe libre pour l’implantation de nouvelles structures sportives dans l’avenir.

Monsieur le Maire précise qu’il y a quelques années un projet avait été étudié sur le bassin de rétention et techniquement, il n’était pas possible.

Dominique CRINON précise que pour le PLUI, elle a demandé à ce que ce terrain soit classé en zone Naturelle pour garder sa vocation première de bassin de rétention conformément aux souhaits des riverains du Domaine du Golf. De surcroit, un bâtiment avec stationnement en suffisance parait impossible à cet endroit sans impacter la fonction de rétention.

Marcel DJOURNO et Michel BASSEVIEZ considèrent que ce projet est vital, que la commune a trop attendu. Il est urgent de ne pas passer encore des années à chercher un autre terrain. De plus, il y a déjà beaucoup d’installations sportives pour une petite commune comme Villennes et la localisation du projet a fait l’unanimité auprès des professionnels de santé ce qui est indispensable au bon fonctionnement de cette structure.

Dominique CRINON précise que ce projet se situe au centre des autres quartiers de la ville, sur le trajet de la future navette entre la Gare et les parkings relais sur Orgeval.

Par ailleurs, pour une vision à long terme de l’évolution du village, elle suggère qu’il serait plus judicieux de prévoir de nouvelles installations (salle associative, salle sportive …) sur les terrains de Fauveau. Cela apportera de l’animation et de la convivialité à ce secteur, un atout certain à toutes les constructions nouvelles pour répondre à l’objectif d’amélioration qualitative du cadre de vie de ce quartier en pleine mutation qui a été trop longtemps laissé en l’état.

Le Maire conclut sur l’importance de l’urgence de construire une maison médicale.

Départ de Laurent MAGLIA à 21h30 qui donne procuration à Christine ASHWORTH Départ d’Alain ADICEOM à 21h45 qui donne procuration à Marcel DJOURNO

Délibération

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,13

CONSIDERANT la volonté de la commune de réaliser une maison médicale pluridisciplinaire, pour améliorer l’accès aux soins médicaux pour tous ses habitants en aidant à l’installation et au maintien de professionnels de santé sur le territoire villennois,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer des dossiers de demande de subventions auprès d’organismes extérieurs dans le cadre de la création d’une maison médicale sous maîtrise d’ouvrage communale.

6. Rapports annuels sur les syndicats intercommunaux – Année 2017

Monsieur le Maire informe que lors de sa séance du 4 octobre dernier, le Conseil Municipal avait acté les rapports d’activités 2017 de 3 syndicats (SIDECOM, SIVOM et le SIAEP).

A ce jour, nous avons reçu les rapports des Syndicats suivants :

- Syndicat Intercommunal d’Electricité de la Région de Villennes (SIRE)

- Syndicat Intercommunal de Villennes-Médan (SIVM)

- Syndicat Intercommunal à Vocations Uniques (SIVU de la petite enfance)

- Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY 78)

Il est demandé au Conseil Municipal d’en prendre acte.

Délibération

Le Conseil Municipal de Villennes-sur-Seine,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant au Président d’un syndicat intercommunal d’adresser au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Après en avoir acté à L’UNANIMITE

DIT que les rapports suivants ont fait l’objet d’une communication par le Maire en séance publique. - Syndicat Intercommunal d’Electricité de la Région de Villennes (SIRE)

- Syndicat Intercommunal de Villennes-Médan (SIVM)

- Syndicat Intercommunal à Vocations Uniques (SIVU de la petite enfance)

- Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY 78)

FINANCES

1. Décision Modificative n°2 - Budget de la Commune

Jean-Luc BIANCHI informe que globalement les écritures modificatives proposées n’impactent que très modestement (de l’ordre de 1%) le budget 2018 dont les grands équilibres sont respectés, tant en fonctionnement qu’en investissement.14

1/ BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Le budget de fonctionnement primitif et la décision modificative n°1 pour 2018 s’équilibraient en dépenses/recettes à 7 621 489 €.

Les écritures modificatives qui sont proposées s’élèvent à 76 k€ pour ce qui est des dépenses, alors que les écritures modificatives pour les recettes enregistrent une augmentation de ces recettes de 100 k€. En conséquence, c’est un excédent supplémentaire de 24 k€ qui est dégagé.

Deux constats :

1- Les montants en cause sont très minimes par rapport au montant du budget primitif de fonctionnement soit de 1 à 1,3%. Le budget voté en avril dernier a donc été largement respecté dans ses différents chapitres.

2- Le solde des écritures est positif de 24 k€ ce qui renforce la situation financière de la commune.

Dépenses

Par rapport au budget 2018 et aux décisions modificatives N°1 (DM 1), nous devons inscrire un total

de 76 k€ de dépenses supplémentaires dont principalement :

- 4 k€ de dépenses supplémentaires pour la restauration scolaire

- 6,8 k€ de fournitures d’entretien et de 10,2 k€ de petit matériel et diverses fournitures de bureau

- 23,4 k€ pour la pose et dépose des illuminations de Noël non budgétés

- 12 k€ pour des frais d’huissier, des notes d’honoraires dont le commandement de quitter les lieux pour les gens du voyage, d’études pour l’embellissement de l’entrée de Villennes … - 6 k€ de frais de télécommunications pour Orange

- 11,6 k€ de taxes foncières pour la crèche rue des Cerisiers à Fauveau, pour laquelle nous devons intervenir auprès du Service des Impôts

Recettes

Des recettes supplémentaires de 100 k€ sont à inscrire en DM 2 qui se répartissent en :

- 90 k€ d’impôts et taxes encaissées de plus que prévus dont des droits de mutation pour 130 k€ de plus que prévus, dus à des ventes de maisons, de terrains et d’appartements à Fauveau et à Marolles. Cette année nous déjà encaissé 578 k€ sans compter novembre et décembre au lieu de 448 k€ budgétés avec la DM 1

- 10 k€ de produits exceptionnels

L’équilibre du budget de fonctionnement est maintenu par un virement de 24 k€ à la section

d’investissement, car les recettes sont supérieures aux dépenses de 24 k€.

BUDGET D’INVESTISSEMENT

Les dépenses votées dans le budget primitif et la décision modificative s’élevaient à 6 422 096 €.15

L’écriture modificative proposée correspond à une augmentation des dépenses de 70 k€, soit une augmentation très modeste de 1,1% du budget voté en avril dernier. Ces dépenses concernent essentiellement le monde scolaire pour divers travaux et équipements.

Dépenses

74 k€ de dépenses supplémentaires sont à inscrire en DM 2. Ces dépenses concernent des travaux et

achats non budgétés :

- pour 70 k€ de travaux supplémentaires à l’école du Pré Seigneur comme la pelouse synthétique dans la cour de récréation, le dépose-minute, la clôture du portillon, du matériel informatique, une auto laveuse…

- pour 4 k€ de logiciel (écoles et mairie)

Recettes

Le virement de la section de fonctionnement qui est une recette supplémentaire en investissement

pour 24 k€.

En conclusion, l’équilibre du budget d’investissement est maintenu.

Olivier HARDOUIN demande pour quelles raisons le poste « Entretien et réparation voirie » apparait dans la décision alors que la compétence voirie a été transférée à la Communauté Urbaine. Jean-Luc BIANCHI explique que ce sont des codes budgétaires de la comptabilité générale et que le montant correspond en fait aux illuminations.

Le Maire précise que si des dépenses correspondaient à des compétences de la Communauté Urbaine, la Trésorerie ne paierait pas. Par conséquent, les montants qui apparaissent dans ce budget relèvent bien de la compétence de la Mairie.

Le Maire remercie Jean-Luc BIANCHI et le Service des Finances pour le travail fourni.

Délibération

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT la nécessité de procéder aux ajustements comptables nécessaires à l’exécution du budget,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE16

FONCTIONNEMENT DEPENSES

chap. article libellé DM n° 2 DM n° 1 BP 2018 DM n° 2 + 1 + BP

011 charges à caractère général 76 000,00 111 000,00 1 138 970,00 1 325 970,00

6042 a utres pres ta ti ons de s ervi ces 4 000,00 197 900,00 201 900,00

60611 ea u et a s s a i ni s s ement 5 000,00 - 16 000,00 24 590,00 35 590,00

60622 ca rbura nt 1 500,00 21 500,00 23 000,00

60631 fourni tures d'entreti en 6 800,00 13 500,00 20 300,00

60633 fourni tures de voi ri e 500,00 - 1 500,00 1 000,00

6068 a utres ma ti ères et fourni tures 10 200,00 25 970,00 36 170,00

6135 l oca ti ons i mmobi l ères 1 000,00 27 380,00 28 380,00

615231 entreti en et répa ra ti on voi ri e 23 400,00 1 000,00 24 400,00

61551 ma téri el roul a nt 5 000,00 7 000,00 12 000,00

6156 ma i ntena nce 78 000,00 146 140,00 224 140,00

617 études et recherches 12 000,00 - 12 000,00

6247 tra ns ports col l ecti fs 9 000,00 2 000,00 11 000,00

6262 fra i s de tél écommuni ca ti ons 6 000,00 33 900,00 39 900,00

6288 a utres s ervIces extéri eurs 8 000,00 3 500,00 11 500,00

63512 ta xes fonci ères 11 600,00 15 600,00 27 200,00

012 charges de personnel - 2 923 400,00 2 923 400,00

014 atténuation de produits - 1 027 242,00 1 027 242,00

023 virement à la section d'investissement 24 000,00 42 328,10 - 1 593 028,54 1 574 700,44

042 op. d'ordre de transfert entre section - 248 233,39 248 233,39

65 autres charges de gestion courante 23 952,77 196 170,00 220 122,77

6541 créa nces a dmi s es en non-va l eur 952,77 650,00 1 602,77

6574 s ubventi ons de foncti onnement 23 000,00 39 270,00 62 270,00

66 charges financières - 85 701,50 85 701,50

67 charges exceptionnelles 308 619,33 7 500,00 316 119,33

6714 bours es et pri x 520,00 3 700,00 4 220,00

6718 a utres cha rges excepti onnel l es 247 969,96 - 247 969,96

673 ti tres a nnul és (s ur exerci ces a ntéri eurs ) 53 129,37 2 400,00 55 529,37

678 a utres cha rges excepti onnel l es 7 000,00 - 7 000,00

total 100 000,00 401 244,00 7 220 245,43 7 721 489,4317

FONCTIONNEMENT RECETTES

chap. article libellé DM n° 2 DM n° 1 BP 2018 DM n° 2 + 1 + BP

002 résultat de fonctionnement reporté - 1 515 176,16 1 515 176,16

013 atténuation de charges 47 000,00 52 100,00 99 100,00

6419 rembours ements s ur rémunéra ti ons du pers onnel 47 000,00 39 600,00 86 600,00

70 produits des services 117 800,00 758 080,00 875 880,00

70848 a ux a utres orga ni s mes 77 992,00 124 000,00 201 992,00

70878 pa r d'a utres redeva bl es 39 808,00 24 000,00 63 808,00

73 impôts et taxes 90 000,00 196 144,00 4 373 139,27 4 659 283,27

7328 a utres fi s ca l i tés revers ées 168 144,00 - 168 144,00

7381 ta xe a ddi ti onnel l e a ux droi ts de muta ti on 90 000,00 28 000,00 420 000,00 538 000,00

74 dotations, subventions et participations 12 300,00 450 500,00 462 800,00

74121 dota ti on rura l e 5 930,00 50 000,00 55 930,00

74834 compens a ti on a u ti tre des exonéra ti ons des TF 1 759,00 1 600,00 3 359,00

74835 compens a ti on a u ti tre des exonéra ti ons de l a TH 4 611,00 27 000,00 31 611,00

75 autres produits de gestion courante - 61 250,00 61 250,00

77 produits exceptionnels 10 000,00 28 000,00 10 000,00 48 000,00

7718 a utres produi ts excepti onnel s 3 000,00 - 3 000,00

7788 di vers 10 000,00 25 000,00 10 000,00 45 000,00

total 100 000,00 401 244,00 7 220 245,43 7 721 489,43

INVESTISSEMENT DEPENSES

chap. article libellé DM n° 2 DM n° 1 BP 2018 DM n° 2 + 1 + BP

001 solde d'exécution de la section d'inves. reporté - - -

10 dotation, fonds divers - 5 530,00 5 530,00

16 emprunts et dettes assimilées - 400 000,00 400 000,00

20 immobilisations incorporelles 4 000,00 46 200,00 9 600,00 59 800,00

2031 fra i s d'études 46 200,00 9 600,00 55 800,00

2051 Conces s i ons et droi ts s i mi l a i res 4 000,00

204 subv. D'équipement versées - 50 908,00 50 908,00

21 immobilisations corporelles 70 000,00 328 000,00 5 563 776,07 5 961 776,07

2111 terra i ns nus 214 100,00 56 896,00 270 996,00

21312 bâ ti ments s col a i res 70 000,00 78 700,00 1 548 521,82 1 697 221,82

2135 i ns ta l l a ti ons généra l es 10 600,00 447 470,49 458 070,49

2152 i ns ta l l a ti ons de voi ri e 24 600,00 669 107,00 693 707,00

27 autres immobilisations financières - 7 576,85 7 576,85

041 op. d'ordre à l'intér. de la section 10 505,76 - 10 505,76

2128 a utres a gencements de terra i ns 10 505,76 - 10 505,76

total 74 000,00 384 705,76 6 037 390,92 6 496 096,6818

INVESTISSEMENT RECETTES

chap. article libellé DM n ° 2 DM n ° 1 BP 2018 DM 2 + 1 + BP

001 solde d'exécution de la section d'inves. reporté - 3 193 307,59 3 193 307,59

021 virement de la section de fonctionnement 24 000,00 42 328,10 - 1 593 028,54 1 574 700,44

024 produits de cessions - - -

040 op. d'ordre de transfert entre sections - 248 233,39 248 233,39

041 op. d'ordre à l'intér. de la section 10 505,76 - 10 505,76

2121 pl a nta ti ons d'a rbres et d'a rbus tres 10 505,76 - 10 505,76

10 dotations, fonds divers - 177 400,00 177 400,00

13 subvention d'investissement - 592 000,00 592 000,00

16 emprunts et dettes assimilées - 800 000,00 800 000,00

tota l 24 000,00 31 822,34 - 6 603 969,52 6 596 147,18

2. Autorisation donnée au Maire de signer un emprunt de 800 000 € prévu au budget d’investissement 2018

Jean-Luc BIANCHI rappelle que cet emprunt a été voté lors du Budget 2018.

Il précise qu’il est préférable de s’endetter à taux fixe pour bloquer un taux bas aujourd’hui.

Il est donc demandé au Conseil de voter les conditions de cet emprunt.

Délibération

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 autorisant des délégations d’attribution du Conseil Municipal au Maire,

CONSIDERANT le vote du budget 2018 le 12 avril 2018, autorisant un emprunt d’un montant de 800 000 € pour les travaux d’investissement 2018,

CONSIDERANT les conditions et modalités fixées par le prêteur,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

AUTORISE le Maire à signer le contrat de prêt n° 00001655167 d’un montant de 800 000€ selon les caractéristiques suivantes :

- Organisme prêteur : Crédit Agricole

- Taux d’intérêt : 1.25%

- Base de calcul des intérêts : 90/360 jours

- Durée : 10 ans19

- Amortissement du capital : progressif

- Echéances : trimestrielles

- Remboursement anticipé possible à chaque échéance : cette indemnité de remboursement anticipé est égale à la différence calculée au taux d’actualisation et le montant remboursé par anticipation

- Commission : 1 200 €

- Délai de mise à disposition de fonds : cette disposition prend fin le 11/02/2019 inclus.

3. Garantie sur avenant d’emprunts – Résidence Emile Jarry – Espace Habitat construction

Jean-Luc BIANCHI indique que dans le cadre des mesures compensatrices à la réduction de loyers de solidarité (RLS) mise en place depuis février 2018, il a été demandé par l’Etat à la caisse des dépôts de proposer aux bailleurs le rallongement de la dette de 5 ou 10 ans.

Une garantie d’emprunt n° 1006788 de la caisse des dépôts et consignation a été prise par Espace Habitat pour 32 logements locatifs de la Résidence Emile Jarry, sise 314 et 326 avenue Georges Clémenceau – 23 rue du Port à Villennes-sur-Seine,

L’emprunteur sollicite le réaménagement de la ligne du prêt n° 1006788 par un avenant n° 85114 pour l’allongement de la dette de 10 ans.

Dominique CRINON exprime sa gêne face à cette délibération. En effet, ce bailleur pose de gros problèmes sur la gestion des logements, notamment par son manque inadmissible d’entretien des appartements et des espaces extérieurs de cet immeuble.

Elle estime qu’il faut faire pression auprès du bailleur pour remédier à la situation en engageant immédiatement des travaux. A son sens, cette garantie ne doit pas être accordée tant que les travaux ne sont pas engagés.

Eva SEGUY expose les problèmes rencontrés et les différentes dégradations. Elle a saisi les différents services de la Préfecture et la Police municipale a rédigé un constat avec photos pour que les services sanitaires puissent constater les dégâts et qu’une procédure soit enclenchée. Louis CLERF informe qu’il est d’accord avec Dominique CRINON. Il est rejoint par l’ensemble du Conseil qui exprime son refus de signer l’avenant à la convention et souhaite que soient bien mentionnés les motifs du refus.

Délibération

Le Conseil Municipal,

VU les articles L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article 2298 du code civil,

VU le projet d’avenant n° 85114 et l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées »,

CONSIDERANT que Espace Habitat Construction SA HLM, ci-après l’emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières le prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune de Villennes-sur-seine, ci-après le garant,20

CONSIDERANT que le garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne du prêt réaménagé (avenant n° 85114),

CONSIDERANT les nombreuses plaintes émanant des locataires de la résidence Emile Jarry sur la vétusté et l’insalubrité des habitations et le manque d’entretien du bailleur Espace Habitat Construction SA HLM malgré les demandes répétées de la commune,

CONSIDERANT que les principales obligations du bailleur envers ses locataires ne sont pas respectées,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

REFUSE de garantir le prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations à Espace Habitat Construction SA HLM tel que réaménagé selon les nouvelles modalités proposées par la Caisse des Dépôts et Consignations.

REFUSE en conséquence de signer l’avenant à la garantie d’emprunt n° 85114 sollicité par Espace Habitat Construction SA HLM.

4. Autorisation budgétaire spéciale pour des dépenses d’investissement à engager avant adoption du budget primitif 2019

Jean-Luc BIANCHI informe que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif de la collectivité « jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date », sur autorisation du Conseil Municipal d’engager et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, déduction faite des dépenses imputées aux chapitres 16 et 18.

Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer ce dispositif pour pouvoir engager dès le début de l’année 2019 certains investissements permettant le bon fonctionnement de la collectivité.

Délibération

Le Conseil Municipal,

VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à l’exécutif de la collectivité « jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date », sur autorisation du Conseil Municipal d’engager et de mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, déduction faite des dépenses imputées au chapitres 16 et 18.

CONSIDERANT la nécessité de réaliser certains travaux et investissements en début d’année 2019 afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité.

VU le cumul des crédits suivants inscrits aux budgets primitif et aux décisions modificatives n° 1, 2.

Chapitre 20 : 50 200,00 €

Chapitre 21 : 3 244 854,00 €21

CONSIDERANT la nécessité de réaliser certains travaux et investissements en début d’année 2019 afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité.

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

PROPOSE de reprendre les crédits sur les chapitres suivants au budget primitif 2019 :

Chapitre 20 : 12 550,00 €

Chapitre 21 : 811 213,00 €

5. Indemnité de conseils allouée au comptable du Trésor

Jean-Luc BIANCHI rappelle que lors du Conseil Municipal en date du 4 octobre dernier, une indemnité de conseil avait été allouée à Monsieur Eric BLANCHI, comptable du trésor chargé des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.

Suite au départ de Monsieur Eric BLANCHI, Madame Erika GUILLEE a pris ses fonctions depuis le 1 er avril 2018.

Conformément à l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983, une délibération doit être prise lors du changement de comptable du Trésor.

Madame GUILLEE a assuré les fonctions de receveur municipal pendant 270 jours et peut donc prétendre à une indemnité brute de 514,24 €.

Christyane JAVOISE s’est absentée pendant le vote.

Délibération

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’instruction comptable M14,

VU l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 et notamment son article 3,

VU l’état liquidatif du 12 octobre 2018 du Responsable du Centre des Finances Publiques de Poissy Collectivités sollicitant la commune pour le versement de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor,

VU le changement de comptable du Trésor le 1 er avril 2018,

CONSIDERANT la nécessité de délibérer pour verser au comptable du trésor une indemnité de conseil,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE22

ACCORDE à Mme Erika GUILLEE une indemnité allouée aux comptables des services extérieurs du trésor chargés des fonctions de receveur des communes pour l’année 2018.

FIXE le taux de cette indemnité à 60 %.

INDIQUE que le receveur municipal a la faculté de donner des conseils et d’assister la collectivité dans les domaines financiers, budgétaires et réglementaires.

RESSOURCES HUMAINES

1. Précisions sur les critères d’attributions du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suggestions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P)

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’apporter des précisions sur la délibération du 30 mars 2017 mettant en place le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Suggestions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), à savoir que dans l’article 3 l’IFSE et la CIA sont cumulables avec :

- les indemnités liées à la perte de pouvoir d'achat (GIPA, indemnité compensatrice, indemnité différentielle,...) ;

- les avantages collectivement acquis au sens de l'article 111 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 (prime de fin d'année) ;

- et toutes autres primes légalement cumulables spécifiées par décret.

Délibération

Le Conseil Municipal de Villennes-sur-Seine,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,23

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 22 mars 2017,

VU la délibération du 30 mars 2017, réformant le régime indemnitaire existant et instaurant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.),

CONSIDERANT la nécessité d’apporter des précisions à l’article 3 de la délibération susvisée notamment sur les règles de cumuls de l’IFSE et de la CIA,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

PRECISE que l’IFSE et la CIA sont cumulables avec :

- les indemnités liées à la perte de pouvoir d'achat (GIPA, indemnité compensatrice, indemnité différentielle,...) ;

- les avantages collectivement acquis au sens de l'article 111 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 (prime de fin d'année) ;

- toutes autres primes légalement cumulables spécifiées par décret.

DIT que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la commune.

2. Adhésion au contrat d’assurance statutaire du CIG

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les Centre de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le souhaitent, des contrats groupe d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires supportés par elles en raison de l’absentéisme de leurs agents (maladie ordinaire, maternité, décès, accident de service, longue maladie/longue durée).

Un contrat-groupe d’assurance statutaire a été souscrit par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne le 1 er janvier 1992 et est remis en concurrence depuis, tous les trois ans. Le contrat groupe actuel du Centre de Gestion arrivant à échéance au 31 décembre 2018, il a été procédé à une remise en concurrence du marché (délibération du 12/10/2017). Le nouveau contrat- groupe prend effet le 1 er janvier 2019 pour une durée de quatre ans soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Trois offres ont été présentées :

 Groupement composé du courtier-gestionnaire GRAS SAVOYE et de l’assureur AXA ;  Groupement composé du courtier-gestionnaire SIACI et de l’assureur GROUPAMA ;  Groupement composé du courtier-gestionnaire SOFAXIS et de l’assureur CNP.

Au vu des critères, après analyse et sur décision du Conseil d’Administration du CIG, il a été décidé d’attribuer le marché, concernant l’assurance des risques statutaires des agents affilés à la CNRACL, à SOFAXIS répondant avec l’assureur CNP Assurances.

Les formules de garanties d’adhésion du contrat d’assurance groupe couvrent les risques suivants : • Décès ;

• Accident de service et Maladies Professionnelles ;24

• Congés Longue Maladie / Congés Longue Durée / invalidité / Disponibilité ; • Maternité/Adoption (y compris congés pathologiques) ;

• Maladie ordinaire avec une franchise au choix de la collectivité de 10 jours fixes.

A compter du 1 er janvier 2019 et compte tenu de la baisse de la sinistralité de la commune depuis 4 ans, de la pyramide des âges des agents et des provisions techniques nécessaires à la gestion d’un contrat en capitalisation totale, la formule de garantie proposée pour notre Commune est de 4,90 %. (Taux de 2010 : 5,95% -Taux de 2014 : 6,74 %).

Les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,10 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément du taux d’assurance ci-dessus déterminé.

Les crédits seront prévus au Budget Primitif au chapitre 012.

Le Maire souligne que le taux d’absentéisme des agents de la commune est très inférieur à la moyenne nationale.

Dominique CRINON félicite les agents.

Délibération

Le Conseil Municipal de Villennes-sur-Seine,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Villennes-sur-Seine en date du 12 octobre 2017,

proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre

Interdépartemental de Gestion a lancé ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 28 juin 2018, autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques) ;

VU le rapport d’analyse du C.I.G ;25

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la commune de Villennes-sur-Seine par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

DECIDE d’adhérer à compter du 1 er Janvier 2019 au contrat d’assurance groupe (2019-2022) et jusqu’au 31 décembre 2022 en optant pour les garanties suivantes, pour les agents stagiaires ou titulaires de la fonction publique cotisant à la CNRACL :

Décès : 0,15 % - sans franchise

Accident de service et Maladies Professionnelles : 1,68 % - sans franchise Longue Maladie/Longue Durée / Invalidité / Disponibilité : 1,30 % - sans franchise Maternité/Adoption (y compris congés pathologiques) : 0,38 % - sans franchise Maladie Ordinaire : 1,39 % - franchise 10 jours fixes/arrêt

Pour un taux de prime de : 4,90 %

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 27 mars 2017 de la manière suivante :

 De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés

 De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés

 De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés

 De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés

 De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés

 Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés

Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,10 % de la masse salariale assurée, viennent en

supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

DIT que les crédits seront prévus au Budget Primitif au chapitre 012.26

3. Création d’un poste en Parcours Emplois Compétences (PEC)

Pierre-François DEGAND propose de créer un poste en Parcours Emplois Compétence (ancien CUI) pour renforcer l’équipe technique actuelle d’agents d’entretien et de restauration dont le volume de travail a changé depuis la rentrée 2018.

En effet, plusieurs raisons justifient ce recrutement :

- L'agrandissement de l'école du Pré-seigneur et l’ouverture d'une classe depuis la rentrée, ainsi que l'agrandissement conséquent de la cuisine de la cantine attenante à cet établissement en 2017, engendrent un surplus d’entretien.

- Le changement de traiteur pour la restauration scolaire, qui par son concept d'améliorer la qualité de l’alimentation, mais également d'éliminer toutes substances plastiques de l'alimentation, nécessite désormais que les entrées, fromages et les desserts soient servis dans de la vaisselle individuellement. Cela génère un volume de manutention conséquent en amont du service puis au moment du nettoyage de la vaisselle.

- L'ouverture d'une classe à l'école des Sables, où l’agent actuel est seul pour la préparation et la mise en place du service.

Dans ce contexte, il serait particulièrement opportun de continuer notre partenariat sur les contrats aidés avec Pôle Emploi, qui au cours de ces dernières années a été une belle réussite avec notamment la réinsertion de 2 agents sur 3, dont l’un vient d’être recruté au sein de la Direction des services techniques.

Les Parcours Emplois Compétence (PEC) sont des emplois subventionnés par l’Etat, afin de favoriser l’accès à l’emploi et l'insertion sociale d’une certaine catégorie de demandeurs d’emplois. En contrepartie l’employeur doit s’engager à favoriser la formation et l’accompagnement par le biais d’un tutorat. Ces emplois peuvent être subventionnés, sur des périodes de 6 mois à 2 ans, dans la limite de 95% du montant brut du SMIC par heure travaillée, exonération de cotisations.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de recourir au dispositif PEC conciliant ainsi les besoins de la collectivité avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail et à acquérir des compétences.

Jacky TOUATY est outré sur l’embauche d’une personne au service d’entretien et de restauration scolaire sans aucun audit préalable alors qu’une demande a été faite au Maire sans succès pour l’embauche d’agent(s) pour la police municipale.

Pierre-François DEGAND répond que lors de ses déplacements dans les cantines, il constate sans équivoque possible que l’agrandissement des écoles a engendré un travail supplémentaire.

Jacky TOUATY ne pense pas que ce recrutement soit justifié. Olivier HARDOUIN rejoint son avis et estime qu’il y a une mauvaise organisation et que certains agents perdent du temps.

Le Maire estime que ce recrutement à des conditions financières qui satisfont tout le monde ne lui parait pas excessif eu égard à l’ensemble des besoins actuels et futurs.27

Délibération

Le Conseil Municipal de Villennes-sur-Seine ;

VU la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux Parcours Emploi Compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi ;

CONSIDERANT la volonté de la commune de favoriser l’accès à l’emploi et l'insertion sociale d’une certaine catégorie de demandeurs d’emplois en favorisant la formation et l’accompagnement par le biais d’un tutorat ;

CONSIDERANT la nécessité de créer un poste en Parcours Emplois Compétences, afin de renforcer les effectifs du personnel affecté à la restauration scolaire et à l’hygiène des bâtiments ;

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

PROPOSE de créer un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emplois Compétences, dans la filière technique pour assurer des missions de restauration et d’entretien des bâtiments communaux.

PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera : - d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

- d’une durée du travail fixée à 35 heures par semaine.

- Rémunéré sur la base minimale du SMIC horaire (multiplié par le nombre d’heures de travail).

AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur POLE EMPLOI pour ce recrutement.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

SCOLAIRE

1. Participation aux frais de scolarité des enfants scolarisés en écoles privées sous contrat

Pierre-François DEGAND rappelle que les frais de remboursement des écoles privées sous contrat sont fixés selon la convention signée entre la commune et les établissements scolaires privés, précisant que cette participation sera pour les enfants entrant dans les critères définis dans la convention de participation financière de 2011 jusqu’à la fin de possibilité d’application de cette dernière.

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer pour l’année scolaire 2018-2019 (dernière année de scolarité pour les enfants concernés) de participer à hauteur de 191 € par enfant encore concerné par la convention.

Pour rappel, ce montant est le même depuis 2011.28

Délibération

Le Conseil Municipal de Villennes sur Seine,

VU la convention signée avec les établissements scolaires privés précisant les cas dans lesquels la commune participe aux frais de scolarité,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DECIDE de participer à hauteur de 191 euros pour les enfants entrant dans les critères définis dans la convention de participation financière de 2011 jusqu’à la fin de possibilité d’application de cette dernière.

URBANISME

2. Cession des parcelles AK 40 et AL 374 – Opération « les Méliades »

Dominique CRINON informe que la commune reste propriétaire d’une unité foncière non bâtie sur le quartier de Fauveau cadastré AK 40 et AL 374. La société ELLIPSYS PROMOTION a proposé d’acquérir le terrain en vue de la réalisation d’un programme 100% social de 43 logements. Cette opération permettra de concourir à l’obligation triennale 2017-2019 imposée à la Commune, qui est pour rappel de 119 logements.

Une proposition d’aménagement et de plan masse d’opération a été soumise à la commune qui a pu échanger avec le promoteur sur certaines conditions :

- Les obligations légales en matière de stationnement sont d’1 place/logement social, or il nous a semblé impératif que le nombre de place soit plus important, d’où notre requête visant à la construction de places supplémentaires.

- Il était indispensable de s’associer au Conseil Départemental pour valider en amont les conditions d’accès/sortie des véhicules sur la route départementale. Une solution qui prévoit, à la charge du constructeur, le déplacement et la création de feux tricolores et la réfection du trottoir jusqu’au passage piétons existant a pu être validée par les services départementaux. - Une végétalisation importante à prévoir coté route et coté forêt car le terrain accueille aujourd’hui des arbres mais beaucoup de broussailles.

Compte tenu des surcoûts liés à l’aménagement du terrain (terrassement), aux places de stationnement supplémentaires et aménagements sollicitées par la Commune, la cession est projetée au prix de 400.000 euros.

Ce montant a été validé par le service des Domaines dans un avis rendu le 25 septembre 2018, étant précisé de surcroît que sur les 3 317 m², seule la partie basse est véritablement constructible. Le promoteur a confirmé évidement qu’une étude de sol serait effectuée. Ces conditions essentielles seront inscrites dans la promesse de vente et si le montant des travaux s’avérait inférieur aux prévisions, la différence serait réclamée ultérieurement au constructeur. A l’inverse, si les coûts s’avéraient supérieurs, ils seraient à la charge exclusive du constructeur.

Après consultation du promoteur ayant étudié plusieurs propositions pour le nom de l’opération, le choix s’est porté sur « Les Méliades ».

En conséquence, si cette proposition recueille votre accord, je vous invite à autoriser le projet de cession de l’immeuble au profit de la société ELLIPSYS PROMOTION et le dépôt d’un permis de construire au cours du 1 er trimestre 2019.29

Un débat s’engage.

Olivier HARDOUIN prend la parole pour s’opposer à ce projet. Il estime qu’il n’est pas judicieux d’implanter des appartements sur cette avenue qui connait un trafic important, même s’il y a déjà des habitations présentes sur ce site.

Monsieur le Maire fait remarquer que ce bâtiment sera en recul de 25 m avec un écran végétal, des espaces de verdure paysagers et que le projet apportera une amélioration du site à l’entrée de la ville. Depuis longtemps, des bailleurs proposent d’y implanter des logements, ce qui atteste de la qualité du site et donc de l’opportunité du projet puisque c’est eux qui géreront les appartements.

Délibération

Le Conseil Municipal de Villennes-sur-Seine,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5215-27,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et suivants,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 1111-1 et L.1211-1,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles R 423-1, et R 431-5,

VU l’avis de France Domaine rendu en date du 25 septembre 2018,

CONSIDERANT que les parcelles cadastrées AL 374 et AK 40 constituent une dépendance du domaine privé communal et ne nécessitent pas de déclassement préalable,

CONSIDERANT le plan triennal pour la période 2017-2019 avec un objectif de réalisation de 119 logements locatifs sociaux sur la commune,

Après en avoir délibéré à 17 voix « POUR », 9 voix « CONTRE » : Valérie THOMASSEN (+ pouvoir Hubert WEYDERT), Olivier HARDOUIN (+ pouvoir Laurent MONIN), Benoit DALBIN (+ pouvoir Franck TROGNEE), Jacky TOUATY (+ pouvoir Carine DUQUENNE), Louis CLERF, et 3 abstentions : Marcel DJOURNO (+ pouvoir Alain ADICEOM) et Christine ASHWORTH

APPROUVE la cession au profit de la société ELLIPSYS PROMOTION d’une unité foncière d’une superficie totale de 3 317 m² cadastrée AL 374 et AK 40.

FIXE le prix de cession à 400 000 € net vendeur.

HABILITE la société ELLIPSYS PROMOTION à déposer une demande de permis de construire pour un programme d’habitat comportant 43 logements locatifs sociaux.

AUTORISE la société ELLIPSYS PROMOTION et ses mandataires à pénétrer sur le terrain objet de l’opération pour y effectuer toutes études techniques qui seraient nécessaires à l’établissement du projet de construction, sans que la Commune puisse être recherchée en responsabilité.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette cession.

DIT que les frais afférents (frais notariés, bornage …) sont à la charge de l’acquéreur.30

CULTURE

1. Convention avec l’entreprise sociale et solidaire « Recyclivre » pour la cession de livres de la Bibliothèque

Anne-Marie FRANCOIS informe qu’une partie des documents désherbés par la bibliothèque cette année ont été vendus lors de la braderie de livres organisée le 30 septembre 2018 dans le cadre de la brocante. Il reste à ce jour 17 cartons comportant des ouvrages qui n’ont pu être vendus.

« RecycLivre » est une entreprise sociale et solidaire, agréée Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS), qui propose depuis 2008 aux particuliers, entreprises, associations et bibliothèques un service de collecte de livres gratuit à domicile. Les livres collectés sont revendus sur le site Internet de l’entreprise et sur quelques plateformes marchandes.

10% des revenus nets réalisés par l’entreprise sont reversés à des associations sélectionnées pour leurs actions concrètes en faveur de l’éducation et de l’environnement. Elle offre aux collectivités un service gratuit de récupération de livres via l’intervention de l’Entreprise d’Insertion « Nouvelle Attitude », chargée de la collecte.

S’agissant d’actes modifiant la composition du patrimoine de la Ville, il est donc proposé au Conseil Municipal de signer une convention avec l’entreprise RecycLivre conciliant le souhait de la collectivité de voir les documents désherbés retrouver une seconde vie et profiter à d’autres lecteurs, tout en soutenant financièrement une structure sociale et solidaire.

Délibération

Le Conseil Municipal de Villennes-sur-Seine,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006,

CONSIDERANT la volonté de la commune de Villennes-sur-Seine de participer à une démarche écoresponsable et solidaire permettant la collecte et le réemploi des livres de la bibliothèque, de leur offrir une seconde vie et de faire profiter d'autres lecteurs et lectrices,

CONSIDERANT l'engagement solidaire qui repose sur le principe que 10% du chiffre d'affaire hors taxes généré par la vente des livres donnés par la commune sera reversé à une association,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

AUTORISE la signature d’une convention relative à la collecte et au réemploi des livres d'occasion avec l'Entreprise Sociale et Solidaire RECYCLIVRE, chargée de la vente et l’entreprise NOUVELLE ATTITUDE, qui assurera la collecte des livres gratuitement.

PRECISE que les livres collectés à titre gracieux sont dédiés au réemploi et non au recyclage.

AUTORISE le Maire à signer la convention et l’ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre.31

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le Maire informe des informations diverses :

DECEMBRE 2018

Vendredi 14 à 19 heures 30 – Ecole du Pré Seigneur

o Inauguration de l’école (extension et rénovation du bâtiment)

Samedi 15 à 15 heures – Salle des Mariages

o Noël des enfants du personnel communal

Du 18 au 30 – Salle Fordan

o Exposition de peinture « Plein champ » de Sylvie Fortin

JANVIER 2019

Du 7 au 17 – Salle Fordan

o Exposition de peinture, tapis d’artiste, pyramidon de Ziyadali Heydari

Conférence « les vertus des formes pyramidales » le samedi 12 à 10h30

Samedi 12 à 19 heures – Salle des Arts

o Vœux du Maire à la population

Mardi 15 à 14 heures 30 – Salle des Arts

o Galette des Aînés

Samedi 19 et dimanche 20 – Salle des Arts

o Salon « Antiquités, belle brocante » organisé par Paul Organisation

Du 22 janvier au 3 février – Salle Fordan

o Exposition de peinture de Ysabeau Tay Botner et de sculpture de Christine Galy

Mercredi 23 de 13h30 à 17h30 – Salle des Arts

o Forum de l’Emploi et de la Formation professionnelle

Dimanche 27 à 17 heures – Salle des Arts

o Concert trio piano et cordes de Christia Hudziy, Kacper Nowak et Julia Pusker

Louis CLERF rappelle qu’il souhaite voir l’organigramme de la Communauté Urbaine et qu’il s’inquiète de ne pas l’obtenir.

Le Maire répond qu’il n’est pas le seul à s’en inquiéter, les 73 communes le réclament également. A ce jour, aucun organigramme n’est distribué car cette entité n’a pas encore trouvé sa stabilité en raison d’un turn-over important du personnel et d’un remaniement récent de ses services/directions.

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L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 23 heures 30.