Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 11 009 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 11 009 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 11 009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2021-11-009

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC

2B-2021-11-25-00007 - Arrêté portant composition du Conseil

Départemental de Sécurité Civile de la Haute-Corse (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

SIDPC

2B-2021-11-25-00007

Arrêté portant composition du Conseil

Départemental de Sécurité Civile de la

Haute-Corse

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-11-25-00007 - Arrêté portant composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile de la Haute-Corse - 2B-2021-11-009 - 25/11/2021 3Eu PREFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2B-2021-11-25-00007 en date du 25 novembre 2021

portant composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile de la Haute-Corse

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de l'environnement, notamment l’article L.125-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article D.711-11 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.4421-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :

ARRÊTE

Article 1er : Est institué dans le département de la Haute-Corse, un Conseil départemental de la sécurité civile.

I – Des compétences du Conseil départemental de la sécurité civile

Article 2 : Le conseil départemental de la sécurité civile (CDSC) participe par ses avis et recommandations, à l’évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et l’environnement, à la préparation à la gestion de crises et à la définition des actions d’alerte, d’information et de protection de la population, ainsi qu’à la promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile.

Dans le cadre de ses attributions, le Conseil départemental de la sécurité civile : 1. contribue à l’analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion,

2. est associé à la mise en œuvre de l’information sur les risques et donne notamment un avis sur les actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisation à la prévention des risques naturels et les autres documents d’information élaborés en application de l’article L.125-2 du code de l’environnement,

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Direction du cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-11-25-00007 - Arrêté portant composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile de la Haute-Corse - 2B-2021-11-009 - 25/11/2021 43. dresse le bilan des catastrophes et fait, en ce domaine, toutes recommandations utiles, 4. concourt à l’étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice,

5. peut-être saisi par le Conseil national de sécurité civile institué de toutes questions relatives à la protection générale des populations dans le département et de toute demande de concours à ses travaux.

II – de la composition du Conseil départemental de la sécurité civile

Article 3 : Le Conseil départemental est présidé par le préfet de la Haute-Corse ou un membre du corps préfectoral désigné par lui.

Article 4 : Sont membres du Conseil avec voix délibérative :

A – Représentants des services de l'Etat :

- le sous-préfet de l’arrondissement de Bastia ou son représentant,

- le sous-préfet de l’arrondissement de Calvi ou son représentant,

- le sous-préfet de l’arrondissement de Corte ou son représentant,

- le directeur départemental des territoires de Haute-Corse ou son représentant,

- le directeur de la mer et du littoral de Corse ou son représentant,

- le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Corse ou son

représentant,

- le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse ou son représentant,

- la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de Haute-Corse ou son représentant,

- la déléguée territoriale de l’agence régionale de la santé ou son représentant,

- la directrice du service d’aide médicale urgente de Haute-Corse ou son représentant,

- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse

ou son représentant,

- le délégué militaire départemental ou son représentant,

- l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux des services de

l’éducation nationale ou son représentant,

- le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse ou son

représentant ,

- le délégué régional de l’aviation civile ou son représentant,

- le Procureur de la République ou son représentant,

- la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles,

B – Représentants des collectivités territoriales :

- le président du Conseil exécutif de Corse ou son représentant,

- le président de l'association des maires de la Haute-Corse ou son représentant,

C – Représentant du service d’incendie et de secours :

- le président du conseil d’administration du SIS2B ou son représentant,

- le directeur du SIS2B ou son représentant,

D – Représentants des chambres consulaires :

- le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Bastia et de la

Haute-Corse ou son représentant ,

- le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Corse ou son

représentant ,

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-11-25-00007 - Arrêté portant composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile de la Haute-Corse - 2B-2021-11-009 - 25/11/2021 5- le président de la chambre d’agriculture de la Haute-Corse ou son représentant ,

E – Représentants des opérateurs :

- le délégué territorial de la Haute-Corse EDF ou son représentant,

- le directeur des services départementaux d’ENGIE ou son représentant,

- le directeur de l’unité d’intervention Corse de Orange ou son représentant,

- le directeur régional du Dépôt Pétrolier de La Corse ou son représentant ,

- le chef du centre emplisseur BUTAGAZ ou son représentant,

- le directeur du Dépôt d’explosifs de Morosaglia ou son représentant ,

- le directeur de l’Office d’équipement hydraulique de la Corse ou son représentant ,

- le directeur de l’Office de développement agricole et rural de la Corse ou son

représentant,

- le directeur des Chemins de fer Corse ou son représentant ,

- Corse matin,

- RCFM,

- FR3 Corse,

F – Représentants d’associations :

- la présidente de la Croix Rouge Française ou son représentant,

- le président de l’association départementale des radio-amateurs de la Sécurité Civile

ou son représentant,

- le président de l’association de défense de l'environnement « le Poulpe » ou son

représentant,

- le président de l’association d’aide au logement et à l’insertion sociale ou son

représentant,

- le président de la société nationale de sauvetage en mer ou son représentant,

- le président du comité départemental de spéléologie de la Haute-Corse ou son

représentant,

G – en qualité de personnes qualifiées :

- le directeur de l’Institut des Risques Majeurs de l'Université de Corse ou son

représentant,

- le directeur de l’Office de l’Environnement de la Corse ou son représentant,

- le chef du centre météorologique de Corse ou son représentant,

- le directeur du bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant,

Article 5 : A l’exception des personnalités qualifiées et hors le cas où il est possible de se faire représenter, des membres suppléants, dont le nombre est égal à celui des titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions. La qualité de membre se perd, sauf pour les personnalités qualifiées, avec la cessation de la fonction au titre de laquelle l’intéressé a été désigné. Le membre d’une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 6 : Le président peut associer aux travaux du Conseil, toute personne ayant une connaissance technique particulière sur une affaire inscrite à l’ordre du jour.

III – du fonctionnement du Conseil départemental de la sécurité civile

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-11-25-00007 - Arrêté portant composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile de la Haute-Corse - 2B-2021-11-009 - 25/11/2021 6Article 7 : Le secrétariat est assuré par la préfecture de la Haute-Corse – Service interministériel de défense et de protection civiles.

Article 8 : Sauf urgence, la convocation des membres doit intervenir au moins 5 jours avant la date de la réunion.

Article 9 : Le Conseil se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président, au moins une fois par an.

Article 10 : Chaque réunion du Conseil donne lieu à établissement d’un procès-verbal ; celui-ci, signé par le président, est transmis à chaque membre.

Article 11 : La durée du mandat des membres du conseil départemental de la sécurité civile est de 3 ans. Le mandat est renouvelable.

IV – Dispositions diverses

Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2B-2019-03-11-02 du 11 mars 2019 portant composition du Conseil départemental de la sécurité civile est abrogé.

Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 14 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr

Le Préfet

Signé

François RAVIER

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-11-25-00007 - Arrêté portant composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile de la Haute-Corse - 2B-2021-11-009 - 25/11/2021 7