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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 08 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 08 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2021-08-007
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2021 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2021-08-09-00001 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à
accueillir des professionnels du transport routier dans les conditions visées
à l’article 47-1 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2021-08-09-00001
Arrêté fixant la liste des établissements autorisés
à accueillir des professionnels du transport
routier dans les conditions visées à l’article 47-1
du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-08-09-00001 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans les conditions visées à l’article 47-1 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié - 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2B-2021-08-09-00001 du 9 août 2021
fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans les conditions visées à l’article 47-1 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L.3136-1 ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la crise sanitaire et notamment son article 47-1 ;
Vu L’arrêté n°2B-2021-02-12-001 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les restaurants et débits de boissons, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié exempte les professionnels du secteur routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle de présenter un document justifiant de leur statut vaccinal, ou d’une absence de contamination à la Covid-19, ou d’un test positif de plus de onze jours et de moins de six mois, pour l’accès aux établissements fréquentés de manière habituelle par les professionnels du transport routier, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l’État dans le département ; 1/3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-08-09-00001 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans les conditions visées à l’article 47-1 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié - 4 Considérant la localisation des établissements visés au II de l’article 47-1 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet
ARRÊTE
Article 1er – L’arrêté n°2B-2021-02-24-001 du 24 février 2021 fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier est abrogé.
Article 2 – La liste des établissements mentionnés au II de l’article 47-1 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 susvisé autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier à exempter les professionnels du transport routier dans l’exercice de leur activité professionnelle de la présentation des documents visés au I de l’article 47-1 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 susvisé pour l’accès à leur service de restauration, est annexée au présent arrêté.
Article 3 – Les professionnels du secteur routier accèdent à ces établissements dans les conditions mentionnées au II de l’article 47-1 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 susvisé sur présentation d’un justificatif professionnel.
Article 4 – Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 6 - Le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute- Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet de la Haute-Corse
Pour le Préfet, par délégation
Signé
Le Secrétaire Général
Yves DAREAU
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-08-09-00001 - Arrêté fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans les conditions visées à l’article 47-1 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié - 5 Annexe
Arrêté n°2B-2021-08-09-00001 du 9 août 2021
Liste des établissements mentionnés à l’article 2 du présent arrêté
- Restaurant « Les Routiers » station service Marcelli, Lieu Dit Casamozza, 20290 LUCCIANA - Boulangerie « Les Portes de Balagne », RT 30, 20218 PIETRALBA
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