Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 011 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 011 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 011 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité publique, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2021-07-011

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2021Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC

2B-2021-07-13-00001 - Arrêté portant obligation de mesures de prévention

de la covid-19 en Haute-Corse (Communautés de communes de

Calvi-Balagne et L’ïle-Rousse-Balagne et commune de Saint Florent) (3

pages) Page 3

2B-2021-07-13-00002 - Arrêté prescrivant les mesures relatives à la lutte

contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Haute-Corse (3

pages) Page 7

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

SIDPC

2B-2021-07-13-00001

Arrêté portant obligation de mesures de

prévention de la covid-19 en Haute-Corse

(Communautés de communes de Calvi-Balagne

et L’ïle-Rousse-Balagne et commune de Saint

Florent)

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-07-13-00001 - Arrêté portant obligation de mesures de prévention de la covid-19 en Haute-Corse (Communautés de communes de Calvi-Balagne et L’ïle-Rousse-Balagne et commune de Saint Florent) - 2B-2021-07-011 3Arrêté n° 2B-2021-07-13-….. du 13 juillet 2021

Portant obligation de mesures de prévention de la covid-19 en Haute-Corse (Communautés de communes de Calvi-Balagne et L’ïle-Rousse-Balagne et commune de Saint Florent)

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L.3136-1 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu l’avis de l’agence régionale de santé de Corse en date du 13 juillet 2021

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion propices à la circulation du virus ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les restaurants et débits de boissons, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-07-13-00001 - Arrêté portant obligation de mesures de prévention de la covid-19 en Haute-Corse (Communautés de communes de Calvi-Balagne et L’ïle-Rousse-Balagne et commune de Saint Florent) - 2B-2021-07-011 4Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que lors des moments de convivialité, feux d’artifice ou événements spontanés notamment la prise de repas, l’application des gestes barrières est limitée ;

Considérant l’augmentation du nombre de cas positifs en forte augmentation en Balagne suite à des événements festifs à savoir, 13 cas le 9 juillet, 101 cas le 12 juillet 2021 ;

Considérant que cette augmentation se traduit par un taux d’incidence de 380 soit 7,6 fois le seuil d’alerte qui se situe à 50 ;

Considérant que ces contaminations sont de nature à faire peser un risque systémique sur e système hospitalier et la situation sanitaire de toute la Corse ;

Considérant que ces contaminations sont liées au variant dit Delta dans 80 % des cas positifs détectés ayant fait l’objet d’un criblage et d’un séquençage ;

Considérant que le taux d’incidence en Haute-Corse passe au-dessus du seuil d’alerte (74 pour 100 000 habitants) ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse

ARRÊTE

Article 1 – Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables sur le territoire des communes des communautés de communes de Calvi-Balagne et L’ïle-Rousse-Balagne listées ci- après ainsi que la commune de Saint Florent : Algajola, Aregno, Avapessa, Belgodère, Calenzana, Calvi, Cateri, Corbara, Costa, Feliceto, Galeria, L’Ile-Rousse, Lama, Lavatoggio, Lumio, Manso, Mausoléo, Moncale, Montegrosso, Monticello, Muro, Nessa, Novella, Occhiatana, Olmi-Cappella, Palasca, Pietralba, Pigna, Pioggiola, Sant’Antonino, Santa-Reparata-di-Balagna, Speloncato , Urtaca, Vallica , Ville-di-Paraso, Zilia.

Article 2- Les feux d’artifice des 13 et 14 juillet 2021 sont interdits sur le territoire des communes listées à l’article 1er du présent arrêté.

Article 3 – Les cérémonies, baptême, mariage ou autres cérémonie familiale ou festive, fête d’anniversaire… organisées dans des ERP de plein air ou fermés (bars, restaurants, paillotes, salles d’hôtel, salles polyvalentes, y compris les terrasses) doivent respecter une jauge limitée à 50 personnes dans le respect des gestes barrières.

Le port du masque est obligatoire en tout temps pour les professionnels et les serveurs.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-07-13-00001 - Arrêté portant obligation de mesures de prévention de la covid-19 en Haute-Corse (Communautés de communes de Calvi-Balagne et L’ïle-Rousse-Balagne et commune de Saint Florent) - 2B-2021-07-011 5Article 4 – Les bars, restaurants, établissements de plage et salles sont soumis aux obligations suivantes :

- une jauge obligatoirement affichée et réduite de 50 % en intérieur et en extérieur - l’interdiction des concerts et de diffusion de musique amplifiée dans la partie intérieure des ERP ;

- toute consommation au sein de l’établissement se fait de manière assise. Le port du masque est obligatoire est obligatoire pour tout déplacement au sen de l’établissement ; - le nombre de personnes à une même table ne peut dépasser 6 personnes ; - la tenue d’un cahier de rappel par le gérant est obligatoire.

L’ensemble de ces établissements ne peut plus accueillir de public à partir de 23h. Les activités de vente à emporter et de livraison restent possibles.

Le masque est obligatoire pour les professionnels et les serveurs.

Article 5 – Les festivals et autres événements à caractère festif, artistique ou culturel, organisés en plein air, sont soumis aux obligations suivantes :

- les personnes accueillies ont une place assise ;

- le port du masque est obligatoire à tout moment ;

- la vente de boisson et de nourriture est interdite ;

- les événements prennent fin, au plus tard, à 23h.

Article 6 – Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 7 – Le présent arrêté est en vigueur à compter du 14 juillet 2021 et jusqu’au 1 er août 2021 inclus.

Article 8 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

Article 9 – Le directeur de cabinet du préfet de Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Le préfet

Signé

François RAVIER

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-07-13-00001 - Arrêté portant obligation de mesures de prévention de la covid-19 en Haute-Corse (Communautés de communes de Calvi-Balagne et L’ïle-Rousse-Balagne et commune de Saint Florent) - 2B-2021-07-011 6PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

SIDPC

2B-2021-07-13-00002

Arrêté prescrivant les mesures relatives à la lutte

contre l’épidémie de COVID-19 dans le

département de la Haute-Corse

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-07-13-00002 - Arrêté prescrivant les mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2021-07-011 - 13/07/2021 7Arrêté n° 2B-2021-07-13-00002 du 13 juillet 2021

prescrivant les mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Haute-Corse

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L.3136-1 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu l’avis de l’agence régionale de santé de Corse en date du 13 juillet 2021 ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2, ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que la période estivale constitue en Haute-Corse une période touristique, susceptible d’engendrer des regroupements de plus de 10 personnes;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ;

Considérant que la population du département de la Haute-Corse augmente très significativement en période estivale, accroissant la densité de population ;

Considérant qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et de limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-07-13-00002 - Arrêté prescrivant les mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2021-07-011 - 13/07/2021 8Considérant que les autorités scientifiques considèrent que la densité de population, qui peut être observée dans certains lieux, en particulier dans les files d’attente, les marchés, les brocantes et aux abords des lieux de cultes après et après les offices ou lors d’un rassemblement en extérieur de plus de 10 personnes est un facteur favorisant les risques de transmission du SARS Cov-2 ;

Considérant que ces mêmes autorités scientifiques considèrent que les contacts prolongés entre individus favorisent la transmission du SARS-Cov-2 et que les marchés, brocantes, files d’attente et abords des lieux de culte avant et après les offices sont caractérisées par l’existence de ces contacts prolongés ;

Considérant que le nombre de nouveaux cas augmente fortement en Haute-Corse (134 en semaine 27 vs 13 en semaine 26) ;

Considérant que le taux d’incidence départemental augmente fortement (74 pour 100 000 habitants en semaine 27, vs 8 pour 100 000 habitants en semaine 26) et passe ainsi au-dessus du seuil d’alerte ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1er – Le port d’un masque de protection est obligatoire jusqu’au dimanche 1er août 2021 inclus dans l’ensemble du département de la Haute-Corse pour toute personne de onze ans et plus pour : - les marchés, brocantes et toute vente organisée sur la voie publique se traduisant par un regroupement de personnes ;

- les files d’attente ;

- tout autre évènement, spontané ou organisé sur la voie publique (dont les festivités du 14 juillet) ou dans un lieu ouvert au public et rassemblant de manière simultanée plus de dix personnes ; - aux abords des lieux de culte une heure avant et une heure après qu’un office religieux y est organisé.

Article 2 – L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et lors d’une activité sportive sur la voie publique.

Article 3 – Les concerts et autres représentations en intérieur sont interdits jusqu’au dimanche 1er août 2021 inclus.

Article 4 – Les restaurants, bars et établissements de plage doivent obligatoirement tenir un cahier de rappel. Le port du masque dans ces établissements est obligatoire en tout temps pour les professionnels et, lors des déplacements, pour la clientèle.

Article 5 – Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 6 – Le présent arrêté est en vigueur à compter du 14 juillet 2021 et jusqu’au 1er août 2021 inclus.

Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-07-13-00002 - Arrêté prescrivant les mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2021-07-011 - 13/07/2021 9Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse, les maires du département de la Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, affiché en mairie et transmis à Monsieur le Procureur près le tribunal judiciaire de Bastia.

Le Préfet,

Signé

François RAVIER

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-07-13-00002 - Arrêté prescrivant les mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de COVID-19 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2021-07-011 - 13/07/2021 10