Compte-Rendu - CR CM 27 01 22

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Compte-Rendu - CR CM 27 01 22 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Pourrières. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27 01 22)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité, V I L L E D E

P O U R R I È R E S

C O N S E I L M U N I C I P A L

D U

2 7 J A N V I E R 2 0 2 22

CONSEIL MUNICIPAL DE POURRIÈRES

SÉANCE DU 27 JANVIER 2022 – 18 H 21

Étaient présents :

M. Sébastien BOURLIN Maire

M. Régis GRANIER 1er Adjoint

M. Christian BOUYGUES 3e Adjoint

Mme Diane FERNANDEZ 4e Adjoint

M. Frédéric PRANGER 5e Adjoint

Mme Anne-Marie MICHEL 6e Adjoint

M. Quentin LANG 7e Adjoint

Mme Myriam DRIS Conseillère municipale

M. Patrick GAUTIER Conseiller municipal

M. Olivier MOËNARD Conseiller municipal

M. René-Louis VILLA Conseiller municipal

Mme Marie-Christine BENOIST Conseillère municipale

Mme Valérie FAUBEL-GARSIA Conseillère municipale

M. David LEBAILLY Conseiller municipal

M. Frédéric SALOMEZ Conseiller municipal

M. Jean-Michel RUFFIN Conseiller municipal

Mme Ninuwé DESCAMPS Conseillère municipale

M. Eric GAUTIER Conseiller municipal

Excusés, ont donné pouvoir :

Michelle BERAUD a donné procuration à Anne-Marie MICHEL

Patrick CHIARONI a donné procuration à Patrick GAUTIER

Sandrine DORMOIS a donné procuration à Diane FERNANDEZ.

Nelly GRANSAGNE a donné procuration à Marie-Christine BENOIST Sophie NORMAND a donné procuration à Christian BOUYGUES

Magali PELLISSIER a donné procuration à Myriam DRIS

Cathy SILVY a donné procuration à Quentin LANG

Gabrielle SILVY a donné procuration à Sébastien BOURLIN

Muriel SUDRE a donné procuration à Sébastien BOURLIN

Absents :

M. Wilfred BARRY Conseiller municipal

M. Fabrice FREIXAS Conseiller municipal

Conseil municipal de Pourrières

Réunion du 27 janvier 20223

ORDRE DU JOUR

1. DELIBERATION RELATIVE A L’ETABLISSEMENT D’UNE CONVENTION DE DELEGATION ENTRE LA COMMUNE DE POURRIERES ET L’AGGLOMERATION PROVENCE VERTE POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « EAUX PLUVIALES URBAINES » A COMPTER DU 1er JANVIER 2022......................................................................5

3. APPLICATION DU REGIME FORESTIER SUR LES PARCELLES A124 ET A125.............6

4. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU GAL LEADER PROVENCE VERTE SAINTE BAUME................................................................................................................................7

5. CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION D’UNE LIGNE DU RESEAU FERRE NATIONAL ENTRE LA COMMUNE, SNCF RESEAU ET L’ASSOCIATION VELORAIL DE LA SAINTE BAUME POUR UNE EXPLOITATION TOURISTIQUE......................................12

6. DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES CAS DE VIOLENCE, DISCRIMINATION, SEXISME ET HARCELEMENT....................................................................................................13

7. PRESENTATION DU RAPPORT SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE L’AGGLOMERATION PROVENCE VERTE................................................................................14

8. DEMANDE DE SUBVENTION ETAT DETR DSIL COMPLEXE SPORTIF PATRICK BLONDEAU......................................................................................................................................23

9. DEMANDE DE SUBVENTION DETR DSIL CŒUR DE VILLE...........................................26

10. DEMANDE DE SUBVENTION DETR – CONSOLIDATION DU MUR DU CHATEAU.28

11. PROGRAMME D’AIDE A LA REHABILITATION DU CENTRE VILLAGE. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC SOLIHA VAR........................................29

12. PRODUIT DES AMENDES DE POLICE – LIAISON PIETONNE SENIORALES CENTRE VILLE LE LONG DE LA RD 23....................................................................................30

13. PRODUIT DES AMENDES DE POLICE – LIAISON PIETONNE AU QUARTIER FONTVIEILLE ET LA SANTE A DESTINATION DU CENTRE VILLE..................................30

14. PRODUIT DES AMENDES DE POLICE – AMENAGEMENT DE L’INTERSECTION RE 23 CHEMIN DE BELLEVUE AVEC CREATION D’UN PIETONNIER...................................30

15. DELIBERATION RELATIVE AUX INDEMNISTES FORFAITAIRES COMPLEMENTAIRES POUR LES ELECTIONS........................................................................31

16. FONDS D’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – FINANCEMENT D’APPAREILS AUDITIFS POUR UN AGENT..............................................................................................................................................35

17. DISSOLUTION BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 13680 ET 13690........................36

Conseil municipal de Pourrières

Réunion du 27 janvier 20224

CONSEIL MUNICIPAL DE

POURRIÈRES

Séance du jeudi 27 janvier 2022

La séance est ouverte à 18 h 21

sous la présidence de Monsieur Sébastien Bourlin,

Maire de Pourrières,

Conseiller départemental du Var,

Vice-président de la Communauté d’Agglomération Provence Verte

M. le MAIRE.- Je déclare la séance du conseil municipal du jeudi 27 janvier 2022 ouverte.

Sont absent et excusés :

- Michelle BEAUD qui a donné procuration à Anne-Marie MICHEL

- Patrick CHIARONI a donné procuration à Patrick GAUTIER

- Sandrine DORMOIS a donné procuration à FERNANDEZ.

- Nelly GRANSAGNE a donné procuration à Marie-Christine BENOIST

- Sophie NORMAND a donné procuration à Christian BOUYGUES

- Magali PELLISSIER a donné procuration à Myriam DRIS

- Cathy SILVY a donné procuration à Quentin LANG

- Gabrielle SILVY m’a donné procuration comme c'est également le cas de Muriel SUDRE qui m’a donné procuration parce que pendant la période de crise sanitaire on a le droit de porter deux procurations et que le quorum du Conseil municipal et non pas fixé à la moitié un mais à un tiers plus un.

Le quorum est atteint, on pourra donc valablement délibérer.

Nous allons désigner un secrétaire de séance : Frédéric PRANGER. Il n’y a pas d'opposition à ce que Frédéric soit secrétaire de séance ? (Non)

Avant d’attaquer l'ordre du jour nous allons accueillir Valérie qui est notre nouvelle sténotypiste.

Conseil municipal de Pourrières

Réunion du 27 janvier 20225

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

DU 14 DECEMBRE 2021

Y a-t-il des remarques sur le PV de la séance du 14 décembre 2021 ? (Non)

Le procès-verbal du 14 décembre 2021, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.

Avant attaquer l'ordre du jour, deux choses. Première chose il y a une décision du Maire qui porte sur la création des emplois d’agents recenseurs de la partie coordination du recensement -on est en plein recensement-. Y a-t-il des remarques sur cette décision du Maire dans le cadre du recensement qui a débuté ?

(Non)

La délibération numéro 2 est retirée parce qu'il n'est pas nécessaire de délibérer comme nous le faisions les années précédentes, sur la conservation par la commune de la compétence eau assainissement collectif en lieu et place de l’Agglomération, car la délibération qui avait été prise la dernière fois parle de tacite reconduction, en l’occurrence il n’est pas nécessaire de redélibérer.

M. LEBAILLY.- Ce n’est pas la même chose pour la 1 ?

M. le MAIRE.- Ce n’est pas la même chose pour la 1 parce que c’est la première fois que nous la votons, c’est sont les eaux fluviales urbaines, les eaux de pluie et les ruisseaux. Là on parle d’eau potable et d’assainissement collectif et l’année dernière elle avait été prise, on attend la reconduction.

M. LEBAILLY.- D'accord.

M. le MAIRE.- La délibération n°2 est donc retirée de l'ordre du jour.

1. DELIBERATION RELATIVE A L’ETABLISSEMENT D’UNE CONVENTION DE DELEGATION ENTRE LA COMMUNE DE POURRIERES ET L’AGGLOMERATION PROVENCE VERTE POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « EAUX PLUVIALES URBAINES » A COMPTER DU 1er JANVIER 2022

M. le MAIRE.- En effet mes chers Collègues, la loi NOTRE avait acté le transfert de compétence de plein droit des eaux pluviales urbaines à l'Agglomération après sa constitution. Ce qui vous est proposé c'est de faire en sorte que comme nous l'avons fait pour l’eau potable et l'assainissement collectif, les eaux pluviales urbaines restent en gestion à la commune de Pourrières tant que l’Agglomération n'aura pas finalisé son plan global sur le périmètre de la Provence Verte. C’est un dossier extrêmement complexe parce que c'est très compliqué de chiffrer pour chaque commune de manière analytique le temps passé par les agents dans la gestion des eaux pluviales urbaines.

Tant qu'on n'aura pas des critères communs que l’on partage avec l’Agglomération on ne pourra pas acter le transfert de compétences.

Conseil municipal de Pourrières

Réunion du 27 janvier 20226

Je ne vous cache pas que cela nous arrange parce qu'il y a des multi-acteurs dans le domaine des eaux pluviales urbaines puisque l’Agglomération aurait compétence dans les zones urbaines et dans les zones à urbaniser, dès lors qu'on sortirait des zones « constructibles », on serait de compétence communale, et dès lors que l'on touche l’Arc et ses affluents on est dans le périmètre du syndicat d'aménagement du badin de l'Arc. Ce sont 3 acteurs extrêmement compliqués pour gérer les eaux pluviales urbaines. Pour l’instant il n’y a que deux acteurs, l’Arc et ses affluents et le reste est conservé au niveau de la commune.

Mme DESCAMPS.- Dans le projet de délibération il est marqué que de fait le calcul des attributions de compensation sera opéré de manière différée à la fin des conventions. En quoi cela changera-t-il le calcul et à quel moment va-t-on opérer ce recalcul des attributions de compensations ?

M. le MAIRE.- L’année 2022 est là pour établir un prix au mètre linéaire de l'ensemble des ruisseaux après leur inventaire complet. Donc à partir du moment où l’on aura un prix au mètre linéaire d’entretien avec le nombre de km conservés en transfert de compétence, si c'est 40 000 € de dépenses pour la commune d'après les grilles qui seront établies, on aura une attribution de compensation qui sera réduite de 40 000 € donc d'autant, à travers la commission locale des charge transférées au niveau de l’Agglomération, et un rapport de la CLET qui sera soumis à notre Conseil municipal pour approbation.

Mme DESCAMPS.- D'accord.

M. le MAIRE.- Il n’y a pas d'autres remarques ou demandes d'explication ? (Non)

La délibération n° 1, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

M. le MAIRE.- Le point n°2 étant retiré, nous passons au point n°3.

3. APPLICATION DU REGIME FORESTIER SUR LES PARCELLES A124 ET A125

M. VILLA.- Cette délibération consiste à intégrer les parcelles A124 et A125 qui avaient été acquises le 15 novembre 2019, dans le régime forestière pour qu'elles soient gérées, soumises au régime forestier et qu’elles bénéficient du soutien technique des agents de l’ONF. Ce sont 49 hectares 93 ares qui viennent s'ajouter aux 1983 hectares de bois communaux. Cela se situe à la Palière, c’est en limite d'Ollière. C’est sur les plateaux au lieudit Novellé* où il y a le petit cabanon qui a été refait.

Ces bois avaient été acquis depuis novembre 2019, on avait omis de l'intégrer dans le régime forestier, cela nous a été rappelé par l'ONF. Ce n'est pas grave en soit. Maintenant c’est fait.

M. le MAIRE.- On aurait dû le faire depuis l'acquisition, en l’occurrence on n'avait pas délibéré. Je ne vous cache pas que cela nous arrange parce qu'on a économisé. En effet, chaque fois que l'on nous donne des hectares en gestion, l’ONF a un prix pour en assurer la gestion, mais là on le fait pour qu'il puisse l’intégrer dans le plan en gestion à 20 ans de la forêt communale.

M. VILLA.- J’en profite pour remercier Monsieur le Maire pour cette acquisition parce que cela n’a pas été évident, il a fallu être très réactif car le voisin privé du domaine Saint- Hilaire qui est propriétaire du parc photovoltaïque, sait très bien exploiter son patrimoine puisqu'il a des parcs éoliens, 80 hectares de photovoltaïque. Il était intéressé pour

Conseil municipal de Pourrières

Réunion du 27 janvier 20227

prolonger son parc photovoltaïque. Le souci est que cela nous coupait la piste qui est en limite de Pourrières, même si c’est une piste DFCI il n’avait pas été établi de convention à cette époque, donc on aurait été obligé, pour faire le contour de la commune de Pourrières, de créer des pistes qui tournent autour de ces parcelles. Il a fallu être très réactif, contacter les différents héritiers puisque c'est en indivision, donc je te remercie.

M. le MAIRE.- Il y avait un enjeu majeur pour la commune, à aller vite et à acquérir. On était pressé par le temps.

M. VILLA.- Tu l’as géré toi-même alors que Monsieur BUREL a des affairistes et des conseillers juridiques et financiers autour de lui.

M. le MAIRE.- Merci René.

La délibération n° 3, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

4. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU GAL LEADER PROVENCE VERTE SAINTE BAUME

M. le MAIRE.- Je donne la parole à Monsieur Olivier MOËNARD.

M. MOËNARD.- Il s'agit dans cette délibération de présenter notre candidature à un programme LEADER qui perpétrait à la commune de Pourrières de mettre à disposition deux parcelles à l'ouest des deux moulins, parcelles communales qui sont en jachère et qui viendraient compléter des actions déjà menées au niveau des écoles avec le travail qu’a fait Frédéric PRANGER sur les menus servis à nos enfants. Le porteur technique du projet est Quentin LANG, je présente les éléments financiers.

Ces parcelles seraient via un contrat qui reste à déterminer parce qu'il faut trouver la bonne formule, elles seraient mises en location, un bail assez long, avec un jeune agriculteur biologique qui développerait principalement des fruits et légumes, à destination de la cantine, des produits directement produits sur Pourrières pour nos écoles. On satisferait aux objectifs bio et local à travers ce projet.

Le projet est estimé, si vous n'avez pas eu le détail, au départ à 105 000 €. Sont compris dans ce montant des travaux de préparation du sol, une clôture pour 400 mètres linéaires, clôture à gibier, l’installation d'un système d'irrigation ; l’achat de deux tunnels de culture ; des serres, le montage de ces serres ; une prestation d'étude technico-économique de maîtrise d'œuvre, c’est-à-dire réfléchir au modèle économique qui permettra à l'agriculteur qui sera notre locataire de vivre de sa production mais également de produire des fruits et légumes pour notre cantine ; un peu de communication et un peu d'inauguration.

Initialement c’est estimé à 105 000 €. Avec des devis plus affinés on arrive à un projet à 89 800 € HT, avec un autofinancement laissé à la commune de 20 %, 17 900 €, et deux subventions LEADER, la partie régionale et LEADER FAEDER 48 %, et 32 %, respectivement 48 000 € et 28 000 €. C’est Caroline qui est allée défendre le dossier devant une commission, qui a validé, mais aujourd'hui c’est simplement, comme ils disent, un avis d'opportunité favorable qui nous a été rendu. Donc la délibération consiste à autoriser le Maire à déposer officiellement le dossier, étant précisé qu’on ne commencera pas les travaux avant d'avoir une subvention notifiée. Avez-vous des questions ?

Mme DESCAMPS.- Pas de question mais une remarque. Nous avons présenté pendant notre programme le projet Ferme communale. Sur l'idée, le fond nous plaît mais nous avons des réserves parce que c'est un partenariat public/privé au final, la commune ne

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s'engage pas réellement dans cette démarche éco-responsable qui consiste à donner à nos enfants des légumes Bio et éco-responsable et qu'on en ait la parfaite maîtrise. Donc on s'engage à travers des aides et un dossier déposé mais on n’a aucune garantie. On aurait préféré un projet de ferme communale avec des agents qui soient parfaitement dédiés ; un ou deux agents, il faut construire le projet.

En plus, on va déposer un dossier mais on n’est pas garanti d'avoir les aides. Si on n'a pas les aides, que devient l'implantation de ces jeunes agriculteurs sur les terrains mentionnés ?

M. MOËNARD.- Je vais donner une partie de la réponse, j’invite le technicien à compléter. Il est certain que le projet est moins ambitieux parce qu'on ne recrute pas du personnel communal pour cela. Après, c’est un premier pas, il est modeste. L’objectif est louable dans les deux cas et difficile à atteindre mais nous verrons bien si c’est fructueux et si ce projet appelle d'autres investissements plus ambitieux.

M. LANG.- Ce n’est pas pour autant qu’on n’aura pas la subvention. A partir du moment où le projet est monté complètement cela nous accompagne sur une convention avec le jeune agriculteur. On n’a pas un agriculteur installé définitivement à aujourd'hui, donc cela ne compromet pas son installation. C'est juste pour conforter une installation. On a quelques agriculteurs sur d’autres communes voisines qui se retrouvent avec moins de terrain, ils vont devoir arrêter leur production, donc cela leur permettra sans doute de les récupérer et de pouvoir les installer sur les terrains communaux pour amener à disposition les produits.

Après, je suis d'accord avec toi, ce n’est pas le même emploi qu’une ferme communale. Il y a deux points concernant les fermes communales sur lesquels je ne suis pas tout à fait d'accord. Un agent communal est plus attribué à des horaires, etc, qu'un agriculteur qui travaille le samedi, le dimanche, peu importe. Il faut aussi gérer au niveau communal l'agent, ce qui se passe ou pas. Alors qu’un agriculteur, en l’accompagnant dans son installation au travers du LEP à Saint-Maximin, cela va nous permettre de l’accompagner jusque-là et de confirmer nos productions sur notre commune parce que même quand on parle du projet alimentaire territorial c’est très bien, contraindre les fournisseurs au niveau des cantines, les fournir déjà localement et après en Bio, si on ne produit pas sur notre territoire il sera compliqué de les contraindre.

M. LEBAILLY.- Qu'est-ce qui nous assure que la récolte ira dans l'assiette des enfants ? Où va cette récolte s’il y a 3 carottes et 2 salades ?

M. LANG.- Il faut un cahier des charges en plus de cela, avec une traçabilité, un suivi. On a déjà une transformation en partie au LEP parce que la saison où l’on produit le plus est la saison estivale et c’est la saison où les enfants sont en vacances, donc on peut le transformer, le congeler si besoin comme fait le LEP…

M. LEBAILLY.- Tout cela est prévu ?

M. LANG.- Oui. Il faut monter un cahier des charges total.

M. LEBAILLY.- Aujourd'hui on vote le fait de déposer un projet et on ne sait pas l'avenir du projet. On est dans l'incertitude totale.

M. VILLA.- Vous vouliez faire la ferme pédagogique, vous connaissez le problème.

M. LEBAILLY.- Je pense que notre projet était plus viable.

Mme DESCAMPS.- Sur une ferme communale tu as l’entière maîtrise. Je vois les craintes de Quentin quand on dit une ferme communale, c'est du travail en plus, tu n'as pas l'acquisition complète par exemple sur les légumes estivaux, mais à Mouans-Sartoux

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par exemple ils congèlent les tomates pour faire des pâtes bolognaises, c'est un problème véritable. Pour autant, ce qui sera dans l’assiette des enfants n'est pas garanti et en plus la subvention elle-même n'est pas garantie. On prend le fait qu'on dépose un dossier de subvention. On aurait préféré que la commune s'engage plus. C'est vraiment du travail, je ne dis pas que l'on soit en capacité d'aller au bout mais au moins il faudrait faire une étude de projet, aller jusqu'au bout et tenter de faire les choses.

M. RUFFIN.- La crainte c'est par exemple pour tout ce qui est transformation de produits, etc, qui va s’en occuper ? La subvention aujourd'hui va permettre d'après ce que dit Olivier, de faire deux tunnels, les clôtures, l'irrigation et la remise à niveau. S’il faut enlever les pierres au moulin il va falloir taper fort.

M. MOËNARD.- Et une étude du modèle économique du partenariat public/privé. Il y a encore du travail.

Mme DESCAMPS.- Vu ce que la commune va fournir, on fait tout sauf prendre à notre charge le projet communal. Si l’on doit mettre à niveau le terrain, le rendre viable, prendre les tunnels, l'irrigation, etc, il ne manque l'agent communal et le fait que ce soit un projet communal.

M. le MAIRE.- Dans le cadre de cette demande de subvention, (brouhaha) tant qu’on n’est pas notifié, sachant que dans le cadre du GAL LEADER Provence Verte, le fait d'être retenu, un avis d'opportunité favorable présage assez bien de l'accord de subvention. Première chose. Si nous sommes refusé dès le GAL, en l’occurrence on a été accepté avec un taux de subvention majeur, dans le cadre du modèle économique et dans le cadre de la transformation d’un produit, nous sommes accompagnés de manière continue par un prestataire qui s’appelle « Potager et compagnie », en particulier quand on parle de fruits et légumes de saison qu’il faut savoir conserver nous avons l'outil de la conserverie au lycée agricole Provence Verte de Saint-Maximin, nous avons aussi l’obligation contractuelle avec notre prestataire de restauration collective, auquel nous avons mis beaucoup de contraintes, afin qu’il prenne directement les produits de l'agriculteur concerné que l'on aidera à s'installer. Donc il y a économiquement quelque chose d’extrêmement viable et vertueux entre l’agriculteur indépendant qui s’installe, qui fera lui-même les travaux. Si les travaux sont financés, le tunnel, la clôture, etc, c'est l’agriculteur qui préparera son terrain, ce ne sont pas des agents communaux qui vont le faire, et après l'ensemble des circuits de distribution et de préparation sont suivis à travers Potager et compagnie qui a déjà établi le modèle économique.

La seule difficulté est de trouver un jeune agriculteur ou un agriculteur qui a besoin de compléter son exploitation, dans l périmètre qui est le nôtre. Mais dans tous les cas il est impossible pour un agriculteur de s’installer aujourd’hui au prix de la terre, pour faire du maraîchage ou du fruitier. Ce n’est pas à 40 000 € l'hectare qu'un agriculteur maraîcher ou fruitier peut s’installer. Le coup de pouce vise à mettre à disposition un terrain et qu’ensuite librement l’agriculteur en fasse son métier et ayant une destination, les enfants et notre cantine et les cantines aux alentours parce qu’on est dans le cadre de la Provence Verte, avec un suivi d’un maître d'œuvre, d'un accompagnant, d’un spécialiste, d’un prestataire qui est Potager & Compagnie.

M. LANG.- A partir du moment où l’on s'installe et qu’on est jeune agriculteur -ou pas- quand on a des débouchés en face c'est plus simple de s'installer et cela permet de voir l'horizon plus loin. Justement, Potager & compagnie, et j’avais appelé le LEP qui met à disposition la ferme qui est au Nord de Saint Maximin, les aident à s'installer. Quand ils voient que la personne est apte à gérer une entreprise, elle part et elle monte ses propres dossiers. On le voit en CDOA à Saint Maximin, on en a installé 2 ou 3, ils tournent depuis 5

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ans, ils fournissent localement Saveurs paysannes qui était avant des producteurs locaux, ils servent aussi la légumerie et la conserverie au travers de l’Hyper-U, en congelé aussi, donc ils ont déjà des débouchés.

M. LEBAILLY.- Tu parles beaucoup du LEP de Saint Maximin, mais nous, Pourrières, on en parle ou pas ?

M. LANG.- Vous n'avez pas compris. La conserverie fait partie du LEP à aujourd’hui, donc un partenariat avec eux permet de faire la transformation directement. Une grande partie des jeunes qui s'installent en maraîchage sur la Provence Verte sortent du lycée agricole, il n'y en n'a pas 500.

Mme GARSIA.- Vous avez dit que le prix du m² était exorbitant ; où se situent ces deux terrains ? Combien y a-t-il de m² ?

M. le MAIRE.- Les moulins de Saint-Pierre sont ici, après il y a une pente qui permet de rejoindre le chemin de la Halte, ce sont les terrains qui sont sous les moulins.

Mme GARSIA.- Ce sont des terrains communaux ?

M. le MAIRE.- Non, ce sont des terrains que la commune est en train de récupérer.

Mme GARSIA.- Ce sont des terrains qui appartiennent à un propriétaire, que vous voulez racheter.

M. LANG.- Non. Cela appartient à l'Etat.

Mme GARSIA.- Il y a combien de m² ?

M. le MAIRE.- Vous avez la surface cadastrale ici : 2003 et 5600, presque 8000.

Mme GARSIA.- Cela fera quel montant d’acquisition pour la commune tous ces terrains ? Il faut les racheter ?

M. LANG.- 8000 m, tu en as pour 16000 à 18000 €. Ce sont les prix aujourd’hui, après l'Etat souvent dévalue un peu. Dans les 15 000 € on arrivera à les racheter.

M. LEBAILLY.- Les 15 000 € dont tu parles étaient prévus ?

M. LANG.- C'est dans le cadre du projet.

M. GRANIER.- Il y aura quand même des travaux à faire par le jeune agriculteur parce que ce sont des terrains qui ne sont pas…

M. LANG.- Dans le budget de la prestation c’est prévu une bonne partie…

M. GRANIER.- Ce n’est pas un secteur plat, il y a un travail important à faire.

M. LANG.- Je ne dis pas le contraire. C’était un premier pas pour que la commune ait des terrains pour permettre de lancer quelqu'un, après je suis d’accord, ce n’est pas le meilleur terrain au monde pour faire du maraîchage. En tant qu’agriculteur je ne l’aurais pas fait là non plus.

M. LEBAILLY.- Donc ce projet n’est pas très fiable. Il y a quand même beaucoup d’incertitudes.

M. LANG.- C’est un terrain qui depuis 50 ans n’est pas planté. Il y a déjà des oliviers tout autour.

M. LEBAILLY.- Je pense que nous sommes tous sceptiques sur ce projet. Quelqu'un qui a la raison peut se poser beaucoup de questions.

M. LANG.- Il y a d'autres terrains.

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Mme DESCAMPS.- Il y a d’autres terrains communaux.

M. LEBAILLY.- Pourquoi s’acharner sur celui-là et demander les subventions pour celui- là ? C’est prématuré.

M. RUFFIN.- On a des terrains communaux qui pourraient convenir.

M. LEBAILLY.- Voilà. Vous critiquez notre projet mais celui-là est critiquable aussi.

M. GRANIER.- On n'a pas de terrains communaux.

M. le MAIRE.- Si mener ce type de projet était simple cela se saurait. Sachez que la commune n’est pas seule, elle est accompagnée par un prestataire, elle est accompagnée dans le cadre du projet territorial par l’Agglomération, et cela paraît aujourd’hui une des possibilités, il faut y travailler. C’est un dossier complexe sur lequel nous sommes aidés, accompagnés, financés, et on mesurera l'avancée au fur et à mesure et on lèvera les contraintes au fur et à mesure.

M. LEBAILLY.- On part avec beaucoup de contraintes.

M. le MAIRE.- On part avec des difficultés comme si vous aviez fait une ferme communale qui aurait été un puits sans fond.

Mme DESCAMPS.- Oui mais avec les difficultés d’une ferme communale on s'employait à affronter les difficultés. Là il y a des difficultés dont on n’est pas maître au final. En employant quelqu'un qui n'est pas un agent communal, en faisant en sorte que sur les produits, les fruits et légumes, la commune n'ait pas le cahier des charges, les tenants et les aboutissants…

M. le MAIRE.- On l’a. On est accompagné par Potager & compagnie pour définir les légumes et les fruits que l’on souhaite et les temps dans lesquels on souhaite les avoir, ainsi que la quantité, pour pouvoir fournir notre cantine scolaire, et le prestataire est obligée de prendre les produits qu'on lui propose. C'est en construction.

M. LANG.- Si l’on avait le terrain, j’aurais déjà installé deux maraîchers.

Mme GARSIA.- D'autres communes ont fait cette expérience de travailler avec eux ?

M. le MAIRE.- Enormément de communes travaillent avec Potager & compagnie. C’est un prestataire reconnu.

Mme TISSIER.- Il installe des potagers même dans des entreprises privées.

Mme GARSIA.- Ce n’est pas communal. Ce n’est pas comme Mouans Sartoux.

Mme TISSIER.- Mouans Sartoux ce n’est pas le même budget.

M. le MAIRE.- L’étude financée par LEADER peut être mise à disposition…

M. LEBAILLY.- On n’a aucune garantie.

M. le MAIRE.- … qui pourra en faire bénéficier d'autres communes du territoire parce que nous sommes précurseurs, dans ce cadre nous sommes les seuls à s’être positionnés pour faire les premiers pas.

M. GRANIER.- Le coût pour la commune sera minime, même si ce sera compliqué. Tu parles de 40 000 € à l'année. Là, le coût pour la commune sera ridicule. Peut-être que cela ne marchera pas.

M. LEBAILLY.- Heureusement qu’on n’a pas d'obligation de résultat.

M. GRANIER.- Le coût sera minine.

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M. LEBAILLY.- En termes de coût je suis d’accord avec toi. Mais si on se projette on n’a aucune garantie de ce projet. On fait une étude, on vote pour ou contre, ou on s’abstient pour déposer le projet mais on n’a aucune garantie. On va, comme le Covid, à l'aveugle.

Mme DESCAMPS.- C’est une bonne première approche, on ne va pas le nier. Pour autant c’est dommage. On voudrait que l'on s'engage plus. Nous n’allons pas critiquer non plus, ce n'est pas l'opposition pour s'opposer, c’est juste qu’on voudrait que l'on aille encore plus loin.

M. LANG.- Si tu me fournis 4 ou 5 hectares j’irai encore plus loin.

M. LEBAILLY.- Je pense que cela peut se trouver.

M. LANG.- On travaille avec la SAFER.

Mme DESCAMPS.- Ou un partenariat avec un agriculteur qui est déjà présent, sur un fermage.

M. LANG.- Il n’y en a pas beaucoup qui lâchent.

M. le MAIRE.- Par rapport à tout ce qui est fourni dans le document de synthèse vous avez là la démarche, le projet qui se déroule sur 18 mois à compter du moment où l’on aura voté la présente délibération. De janvier à juin pour les 6 premiers mois c’est l’étude technico-économique, dimensionnement du projet en investissement et en fonctionnement, diagnostic de la parcelle, la partie archéologique parce qu’on est dans un secteur sensible, il faudra faire une pré-étude archéologique, donc recherche de fournisseurs et de prestataires. A l’été, ce sont les premiers travaux d’assainissement pour l’accessibilité de la parcelle, les circulations, les clôtures, à travers la préparation de l’appel à manifestation d'intérêt. A l’automne on prépare la parcelle, c’est la préparation des sols. En hiver 2022/2023 c’est l’installation du système d'irrigation et l’étude agricole*. On sélectionne le maraîcher. Ensuite, au printemps –on espère- entrée en production ; et l'inauguration, mais ce n'est rien du tout, ce n’est pas le sujet.

Donc il y a plusieurs étapes à passer, et au fur à mesure de l'avancée on tiendra le Conseil municipal informé.

Après avoir eu tous ces débats y a-t-il des gens qui sont contre ?

La délibération n° 4, mise aux voix, est adoptée par 27 voix pour – 5 abstentions (M. Jean-Michel RUFFIN, Mme Ninuwé DESCAMPS, Mme Valérie GARSIA, M. Frédéric SALOMEZ, M. David LEBAILLY) - 0 contre

5. CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION D’UNE LIGNE DU RESEAU FERRE NATIONAL ENTRE LA COMMUNE, SNCF RESEAU ET L’ASSOCIATION VELORAIL DE LA SAINTE BAUME POUR UNE EXPLOITATION TOURISTIQUE

M. le MAIRE.- Nous avions délibéré l'année dernière à ce sujet pour confier la gestion de la ligne à l’association Vélorail pour une vocation touristique. Il se trouve qu’à l'époque seule la commune de Pourrières avait délibéré, mais le tronçon qui concerne le développement touristique du Vélorail est à cheval sur 4 communes : la commune de Saint Maximin, la commune de Pourcieux, la commune de Pourrières et la commune de Trets. A aujourd'hui les deux communes de Trets et Saint Maximin ont délibéré dans ce sens ; la commune de Pourcieux comme la commune de Pourrières, avaient délibéré d’ores et déjà à ce sujet, mais comme aujourd’hui il y a l’accord des 4 communes on redélibère de manière globale, non pas pour une délibération qui fait une convention d’un an, mais une

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convention de 2022 à 2026 pour permettre à Vélorail de se développer sur l’ensemble du tracé. Donc on reprend cette libération qui annule et remplace la précédente qui avait une durée limitée d'un an et qui comprend l'ensemble du tracé des 4 communes que je viens de citer.

La délibération n° 5, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

6. DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES CAS DE VIOLENCE, DISCRIMINATION, SEXISME ET HARCELEMENT

M. le MAIRE.- Il vous est proposé de passer une convention avec le centre de gestion du département du Var, une convention qui irait jusqu'à la fin de l'année 2023. C’est pour permettre aux agents de signaler au centre de gestion des faits quand ils s'estiment victimes d’acte de violence ou de discrimination, d'agissement sexiste et/ou de harcèlement. En confiant directement la gestion de ces événements et ces problématiques au centre de gestion, on permet à l’agent de ne pas se retourner vers l’employeur, en l’occurrence moi-même, pour certains c'est un frein, mais de prendre un organisme indépendant où l’agent lui-même, à travers une simple fiche, saisit le centre de gestion qui ensuite diligente avec des experts en son sein, une étude pour voir si les faits dont s'estime victime la personne sont réels. Elle est entourée par des spécialistes alors que l’autorité territoriale n’a pas compétence pour se prononcer.

Voilà ce qui vous est proposé : permettre aux agents de faire des signalements quand ils s'estiment victimes et d’être accompagnés par des experts dont c’est le métier.

M. LEBAILLY.- Je suis effectivement pour, je trouve que c’est une bonne idée, mais est- ce qu’on expliquera aux agents au sein de la mairie qu'il y a cette possibilité ? Est-ce qu’on les dirigera vers le judiciaire ? Quand on parle de harcèlement et de violence on parle forcément de judiciaire, donc est-ce qu’il y a un suivi des agents et est-ce qu'on leur explique leurs droits ?

M. le MAIRE.- Oui. Il y a plusieurs étapes. L'agent signale. La personne du centre de gestion référent pour ce type de dossier rencontre l'agent. Ils établissent les faits avec des spécialistes, il y a des entretiens, des tests. Dès lors que les faits sont avérés, ensuite l'autorité territoriale est saisie des faits. On n’intervient qu’en deuxième niveau, dès lors que le centre de gestion nous dit qu’il y a un cas identifié. Quand le cas est identifié et que les faits sont avérés par des spécialistes, nous devons accorder la protection fonctionnelle à l'agent, c’est-à-dire que l’on couvre ses frais d'avocat afin qu’elle aille devant la justice pour condamner l'auteur si le cas est avéré.

M. LEBAILLY.- Par exemple, c'est toi qui mets la pression. C’est toi qui diligenteras l'enquête ?

M. le MAIRE.- Pas du tous. Tous les agents auront une fiche de signalement qu’ils enverront directement au centre gestion sans que cela passe par la mairie.

M. LEBAILLY.- Donc c’est impartial.

M. le MAIRE.- Justement, parce qu’à aujourd’hui, quand ils s’estiment victimes de ces faits, ils viennent me voir en dénonçant les fais, et donc c’est nous, commune, qui les accompagnons. Sauf que c'est un frein. D'abord je n’ai pas qualité à identifier. On met en place des enquêtes internes avec les avocats mais qui ne sont pas que des spécialistes de ce type de faits, et il y a des freins pour venir voir son employeur et les gens que l'on connaît.

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Le fait d’externaliser les taxes permettra, j’espère, une parole plus ouverte et avec de véritables spécialistes qui viendront aider les agents victimes.

C’est pourquoi dans la convention on indique que quand je serai saisi des faits s’il y a qualité à poursuivre pour l'agent, je devrai la protection fonctionnelle à l’agent s'il me la demande. Il peut ne pas me demander la protection fonctionnelle, que je lui fournisse un avocat, mais il peut lui-même en trouver un, auquel cas c’est à sa charge. Mais s’il me demande d’assurer sa protection fonctionnelle, je l'accepte et il a à disposition des avocats pour pouvoir aller en justice. C’est pourquoi il est marqué : ce dispositif ne se substitue pas aux autres voies, la procédure pénale, le recours hiérarchique, la saisie des représentants du personnel et réclamation auprès du défenseur des droits. Cela veut dire que cela lui ouvre un champ plus large et cela complète ses actions possibles.

M. MOËNARD.- On facilite l'action en ce domaine mais on ne part pas de rien, il n’y a pas un vide juridique. Pour travailler dans le secteur tu sais que l’article 40 du code de procédure pénale contraint tout officier, toute autorité, tout fonctionnaire qui a connaissance d’un crime ou délit, de dénoncer au magistrat.

Mme DESCAMPS.- On sait que dans les faits, vu les pressions, imaginées ou réelles d’un agent, il a du mal à enclencher les procédures parce que c’est compliqué pour son avenir professionnel, pour le harcèlement qu’il faut subir a posteriori, etc. Donc c'est bien d’externaliser le dispositif.

M. MOËNARD.- L’article 40 prévoit que tout fonctionnaire, donc l’agent, peut aussi s’adresser à son chef de service qui doit le dénoncer, il n’a pas besoin de s’adresser directement au Maire.

M. RUFFIN.- Evidemment, je suis pour ce dispositif. Par contre il faudra vraiment nous faire connaître des agents avec une présentation de la procédure par affichage, par peut- être une réunion d'information auprès des agents pour qu'ils sachent ce qu'ils peuvent faire, ce qu'ils peuvent risquer, ce qu'ils ne risquent plus, etc. Si cela reste comme cela, je pense que les agents ne vont pas spontanément changer d'attitude donc c'est un dispositif qu’il faut peut-être bien faire comprendre aux agents.

M. le MAIRE.- Sachez que dans l’hypothèse où l’on viendrait à approuver cette délibération ce soir, il est d’ores et déjà programmé d'avoir une intervention, une formation, une présentation dans une quinzaine de jours à l’ensemble du personnel communal.

M. LEBAILLY.- Parfait.

M. GRANIER.- C'est le rôle des élus du CT, agents ou employeur, d'expliquer ces nouvelles problématiques.

M. MOËNARD.- Il n'y a plus de CT.

M. BOUYGUES.- C’est ce que je voulais dire.

M. le MAIRE.- Le comité technique lorsqu’il sera reformé, devra s'emparer de ces questions, c'est à lui de communiquer auprès de l'ensemble des agents, bien sûr.

Après ces échanges nous passons au vote.

La délibération n° 6, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

M. le MAIRE.- Merci pour les agents.

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7. PRESENTATION DU RAPPORT SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE L’AGGLOMERATION PROVENCE VERTE

M. le MAIRE.- Le 10 décembre l’Agglomération en séance plénière a approuvé le rapport sur l’évolution du montant d’attributions de compensations pour la période 2017/2021, ce qu’on appelle le rapport quinquennal, qu’il est obligatoire de réaliser en particulier quand on établit -ce que nous sommes en train de faire à l’Agglomération- le pacte financier et fiscal. Il a été approuvé à l’unanimité en séance du Conseil d’Administration le 10 décembre. On n'est pas obligé de le voter dans chaque commune mais j’ai souhaité qu'il soit inscrit à l’ordre du jour pour que vous puissiez avoir ce rapport, tous les élus de la commune, et également qu'à travers le PV l'ensemble de la population puisse avoir connaissance de ce rapport.

Mme DESCAMPS.- Merci de le présenter en Conseil municipal. Je vais être un peu longue mais comme vous n'avez pas l'habitude cela devrait aller.

Dans le rapport on remarque que Brignoles dispose de la moitié du budget des attributions compensations quand dans le même temps Pourrières paie plus de 82 000 € à la CAPV. Je vais expliquer pourquoi nous pensons que c’est un problème et les moyens pour y remédier si tu décides de les présenter en conseil communautaire. Brignoles perçoit plus de 4 M€, la commune de Saint Maximin qui a 1000 habitants de moins perçoit 10 fois moins soit 400 000 €. Si je regarde pour notre commune, nous devons à l’Agglomération 82 000 € alors que Rocbaron, 5097 habitants, c’est-à-dire quasiment le même nombre d’habitants que nous, perçoit 676 000 €. Même chose pour Tourves, 5097 habitants, qui perçoit plus de 87 000 €. On constate que ramené au nombre d’habitants, les disparités sur les attributions de compensations sont très grandes.

Sur l'historique, par rapport aux attributions compensations pour notre commune, si l’on revient au mode de calcul et à la différence entre charges et recettes on remarque en 2004 que les attributions compensations pour notre commune étaient de 59 804 €, au cours du transfert des communautés de communes vers les communautés d’agglomérations en 2017 l’AC* devient négative et nous devons à l’agglomération 82 000 €. La différence entre 2004 et 2017 étant essentiellement à la charge du SDIS, de 133 000 €.

Dans ce rapport sur les attributions de compensations de la CAPV, les recettes provenant de la TOM, de la taxe d’habitation et des taxes foncières payées à la CAPV par les contribuables, ne sont pas comptées. En 2021 pour résumer, la taxe d’habitation payée ou compensée à la CAPV d'impôts et droits, est à 2,86 points de plus qu'un celle d’un brignolais, la taxe sur le foncier bâti d’un pourriérois est à 2,55 points de plus que celle d'un brignolais, la TOM d’un pourriérois est à 5 points de moins qu’un brignolais, et la taxe sur le foncier non-bâti d’un pourriérois est à 10,44 points de plus que celle d'un brignolais.

On constate du coup que Pourrières apporte à la CAPV, en taxes d’habitation et en taxes foncières sur le bâti et le non-bâti 8,30 points de moins de TOM. Donc les pourriérois paient au global TOM comprise, 3,3 points de plus que les brignolais.

On part sur le fait que les attributions compensations étaient figées depuis 17 ans et qu’elles datent de 2004. Nous constatons que cela ne va pas. A l'évidence nous pensons que cela doit être corrigé parce qu’on ne peut pas continuer à payer éternellement cette

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rente de 27 communes à la plus grosse. Ce n'est pas équitable et cela ne plaide pas en faveur d’une solidarité au sein de la communauté d’agglomération.

Pour comparer nous avons vu les chiffres au plan national, et le cumul des flux reversés par les communautés d’agglomération à leurs communes membres s’établit environ à 160 € par habitat. La CAPV fait partie des agglomérations qui reversent peu à ces communes, de l'ordre 97 € par habitant seulement. Non seulement la CAPV ne redistribue pas beaucoup mais en plus 48 % de son budget de reversement aux communes bénéficie à une seule et même commune, celle de Brignoles. Du coup pour les autres communes le niveau de redistribution est négatif comme pour Pourrières.

De ce fait nous avons fait plusieurs propositions en se basant sur ce rapport quinquennal pour que cela soit plus équilibré.

Nous voudrions une révision libre des attributions compensations afin que l’attribution de Pourrières ne soit plus négative et que la répartition entre Brignoles et les autres communes soit plus équitable.

Nous voudrions une dotation de solidarité communautaire pour Pourrières plus élevée, et des fonds de concours plus conséquents pour notre commune.

Dans un deuxième temps il faudrait se pencher sur la question de la TOM qui est à 9 % en 2021, afin qu’elle soit réduite en 2022 au vu des chiffres que nous avons exposés et qui sont dans le rapport, et il faudrait que Pourrières soit candidate à la mise en place de la tarification incitative -nous en avions déjà parlé- et que le SIVED lui-même annonce sa mise en place dans la redevance depuis 2017, c’est le flash* du printemps de 2017. Il faudrait peut-être s’engager dans cette démarche aussi.

M. le MAIRE.- On va remettre les choses dans leur contexte. Avant le 1er janvier 2016 il y avait 3 communautés de communes : la communauté de communes du Comté de Provence, autour de Brignoles, la communauté de communes Sainte-Baume Mont Aurélien autour de Saint Maximin, et la communauté de communes de Val d’Issole, le périmètre Gareoult Rocbaron. Ces trois ex-communautés avaient depuis l'origine choisi des fiscalités différentes. En 2004 deux des trois communautés de communes, en l’occurrence Comté de Provence et Sainte Baume Mont Aurélien, ont adopté la taxe professionnelle unique, la TPU. En même temps, l'autre communauté de communes, Val d’Issole, n’a jamais instauré, sauf en 2016, la taxe professionnelle unique et a fait le choix d'une fiscalité purement additionnelle -taxe foncière, taxe d’habitation- pour financer ses compétences de communauté de communes.

En même temps, s'agissant des ordures ménagères, deux des trois communautés avaient depuis l'origine instauré la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, Comté de Provence et Val d’Issole. L’ex-communauté de communes Sainte-Baume Mont Aurélien à laquelle nous appartenions, avait fait le choix de ne pas instaurer la taxe enlèvement des ordures ménagères mais devait faire payer la compétence déchets à travers la fiscalité additionnelle.

Dès lors qu’il y a eu le mariage des trois communautés en fin d’année 2016 pour une mise en place effective au 1er janvier 2017, nous sommes tous arrivés avec des modes de fonctionnement différents. Pourquoi quand Ninuwé indique que Rocbaron a 660 000 € et quelques d’attributions compensations avec la même population, ce chiffre est haut par rapport à Pourrières qui aujourd’hui a une attribution de compensation négative à moins 80 000 € ? Parce que notre fiscalité a été transférée en 2004 alors que la partie Val d’Issole ce sont les chiffres de 2016 qui ont été pris en compte. Donc il y a une disparité par

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rapport à une évolution des bases au fil du temps entre 2004 et 2016 parce qu’ils avaient fait un choix de mode de gestion différent.

Nous ne sommes pas tous arrivés avec la même dote dans la corbeille de la mariée, et avec des systèmes complètement différents. Le choix qui a été fait au 1er janvier 2016 est de prendre simplement ce qui avait été conclu avant sans le réviser en 2017. L’attribution de compensations de Pourrières est devenue négative à partir du moment où la communauté d’agglomération a choisi d’aider les communes à absorber la compétence SDIS. La compétence SDIS, je vous rappelle qu’il y avait eu une hausse des contributions de chaque commune, j'ai porté cela devant la justice, cela arrive à tout le monde, donc l’agglomération prend aujourd'hui…

M. GRANIER.- Tu avais été le seul conseiller départemental.

M. le MAIRE.- C’est vrai. Et maintenant tout le monde est content comme cela. Quand le SDIS, la contribution a largement augmenté, on a fait en sorte que les attributions de compensations de chaque commune soient réduites simplement de 40 % du coût SDIS, l’Agglomération prenant en charge les 60 % restants, sans baisser l’attribution de compensation.

Dans le rapport quinquennal qui a été établi -qui vous a été communiqué en annexe- on avait le choix de faire une révision libre. Le choix a été fait de ne pas réviser librement. Pourquoi ? Parce que réviser librement c'est faire éclater complètement le système pour toutes les communes, avec des communes ayant beaucoup de réductions de compensation qui se seraient retrouvées à zéro et d'autres qui par contre étant négatives auraient pu devenir positives. La révision libre est d'une complexité juridique dont le législateur à cette seule qualité de faire quelque chose d’aussi aberrant et complexe. La révision libre, une commune qui se sent lésée dans sa future attribution de compensations, un conseil municipal vote contre, elle casse le système pour l’ensemble des communes. Il va de soit que la révision libre n'aurait jamais été acceptée par toutes les communes à l’unanimité. Aussi on est parti sur le maintien d’attributions de compensations et la sagesse a prédominé au dernier conseil d’agglomération du 10 décembre avec un vote à l’unanimité de toutes les communes.

Par contre en termes d'outil, toutes les communes à l’unanimité –vous pouvez vérifier le compte rendu- même ceux qui criaient qu'ils étaient contre n'ont pas eu le courage de voter contre et de m'affronter en commission finance pour expliquer leurs arguments, donc unanimité, je le confirme, même si les gens dans d'autres réseaux disent que c’est différent, tant pis. Les outils que l’on a imaginés dans le cadre du pacte financier et fiscal sont les suivants : la dotation de solidarité communautaire était en 2020 d'un montant de 600 000 €, l'enveloppe consacrée d’agglomération, la dotation sur la solidarité communautaire reversée à chacune des 28 communes est passée à 700 000 € en 2021, et dans le cadre du pacte financier et fiscal que je suis amené à présenter lors du vote du budget de l’agglomération elle passe à 1 200 000 € pour ensuite atteindre en vitesse de croisière 1 500 000 €.

Donc c’est à travers la dotation de solidarité communautaire que l’on va rattraper des inéquités dont certains pourraient se sentir touchés. Donc la DSC est retravaillée. Sauf qu'entre-temps le législateur dans sa grandeur et ses âneries perpétuelles chaque jour, à travers la loi de finance de 2020, a modifié les critères dans le cadre de la DSC. Il y a deux critères obligatoires qui doivent représenter au moins 35 %, et ensuite il y a 14 critères que l'on peut actionner avec des pourcentages pour déterminer la DSC. On a dans le cadre de la réflexion au niveau de l’agglomération, retenu des critères qui permettront de rétablir ces inéquités d’éloignement…

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Mme DESCAMPS.- L’éloignement par rapport à Brignoles ?

M. le MAIRE.- L’éloignement ne se justifie pas par rapport à une commune en particulier, il se justifie par rapport aux équipements communautaires, équipements culturels et sportifs en particulier.

M. LEBAILLY.- On est mal…

M. le MAIRE.- Ne me dites pas qu’on est mal, c'est l'inverse car dès lors qu’on est éloigné des équipements communautaires on est doté davantage parce qu’on n'en profite pas autant que les autres. Ceux qui ont une politique touristique comme les communes de Correns et Plan d’Aups, bénéficieront d’une plus-value parce qu’ils servent l’ensemble du territoire communautaire parce qu’ils irriguent à travers l'information.

Ensuite il y a une partie qui concernera certainement -puisqu’on l’a acté en bureau- l’effort pour faire des logements sociaux parce qu’il est normal que celui qui fait l’effort de faire des logements sociaux dans le cadre du plan local de l’habitat de l’Agglomération, et qui montre cet effort parce que ce n’est pas un dossier facile à porter, bénéficie également d’une sur-dotation à travers le critère logement social. A travers le fait d’actionner tous ces critères complémentaires aux deux qui représentent 35 %, c’est la solidarité qui s’affiche. Donc le rattrapage que tu évoquais, Ninuwé, par rapport à la moyenne nationale, ne serait- ce qu’à travers les 800 000 € que l’on va mettre de plus en DSC, permettra de rétablir une équité, de faire monter la moyenne et d’être encore plus solidaires.

De même, les fonds concours bénéficiaient d'une enveloppe de 1 M€ chaque année au profit des communes pour les aider à investir, l'enveloppe consacrée aux fonds concours versés aux communes est portée à 1,5 million chaque année. Les communes de petite taille -cela ne nous concerne pas- auront droit à présenter 3 petits projets chaque année. Il y a une règle que fixe également le droit, selon laquelle l’agglomération ne peut pas porter en termes financiers plus que ce que met la commune en autofinancement. Pour leur permettre de mener des petits projets, car quand ce sont de gros projets elles n’ont pas d’autofinancement et donc elles ne prétendent pas au fonds concours, on a fait en sorte qu'elles puissent présenter 3 petits projets avec peu d’autofinancement pour qu’on puisse quand même les aider parce qu’elles n’arrivent pas à porter les gros projets.

Dans les communes comme nous c’est 200 000 € chaque année. La solidarité est en train de s'inscrire dans le cadre du pacte financier fiscal qui est en fin d'élaboration et que je présenterai lors du prochain conseil d'agglomération.

S'agissant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à aujourd'hui l'ensemble des communes des deux ex-communautés de communes de Val d’Issole et Comté de Provence, ont un taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères entre 14 et 15 %. Nous sommes partis de zéro pour instaurer la TOM, elle est à 9 %. Il n'y a pas de doute sur le fait qu’elle sera à 12 % en ce qui concerne notre ex-territoire Ste Baume Mont Aurélien pour l’année 2022, mais en même temps nous avons l’engagement de mettre en place la redevance incitative, c’est-à-dire que chaque foyer paiera prochainement eu égard au nombre de déchets qu'il produit. Il nous faut 18 mois pour faire la redevance incitative, l'année 2022, le début de l’année 2023 pour pouvoir voter la délibération d'instauration de redevance incitative avant le 15 octobre 2023 pour entrer en application sur l’exercice fiscal 2024. Cette démarche est engagée, elle fait partie du pacte financier et fiscal, et le SILED* commence à y travailler dans le calendaire que je viens de vous citer. S'il y avait des soucis d’inéquité, le pacte financier et fiscal est en train d'essayer d’y mettre fin.

M. RUFFIN.- J’ai deux remarques. J’ai entendu ce que tu as dit. Il est évident que sur les 28 communes on n’aurait jamais eu la majorité, et pour cause, si j’étais habitant à

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Rocbaron je voterais contre. Par contre ce qui m'inquiète un peu c’est le mécanisme pour atténuer ces inégalités. Je ne connais pas le Var parfaitement mais je suppose qu'il y a des communes qui sont fortement dotées et qui sont quand même loin d'équipements sportifs. Donc celles-là vont également profiter de la manne. Par exemple Rocbaron je ne sais pas à quelle distance ils sont d'un équipement, piscine, etc.

M. le MAIRE.- Si l’on prend Gareoult ou Rocbaron il y a une piscine à Gareoult, ce qui fait que la partie aquatique est gérée, donc ils sont sur place, il n’y a pas d’éloignement par rapport à l’équipement. Par exemple Tourves n’est pas loin des équipements culturels puisqu’il bénéficie du musée des Gueules rouges qui est sur la commune ; de même qu’une commune comme Châteauvert qui paraît éloignée de Brignoles et Saint Maximin puisqu’elle est en bout de périmètre, bénéficiant de l'équipement communautaire du centre d’art contemporain, ne bénéficie pas de ce critère d’éloignement.

M. RUFFIN.- Tu as raison, cela dit ma crainte est qu’il y a certainement des communes qui sont dans le même désert que nous en termes d'équipements, qui sont déjà dotées plus fortement que nous, on ne va jamais arriver à rééquilibrer ou alors on vise quelle cible ? Si c’est dans 30 ans, je peux l'entendre mais assez rapidement parce qu'on voit qu'il y a des grosses disparités, il faudrait qu'elles disparaissent. Ce sont les deux remarques que je voulais faire.

M. le MAIRE.- Le pacte financier et fiscal, je suis tenu de le faire voter en février. Les mesures que j’évoquais avec vous, l’augmentation de la DSC pour qu'elle soit à une hauteur de 1,2 M€ ensuite 1,5 M€, l’augmentation des fonds concours de 1 M€ à 1,5 M€, cela rentre en fonction dès 2022. Ce qui veut dire que cela ne se fera pas au fil du temps, par étapes ; cela va se faire de manière immédiate dès lors que le conseil d’agglomération aura approuvé le pacte financier et fiscal.

M. Patrick GAUTIER.- Est-ce qu’on pourrait lister les critères de rééquilibrage ? On parle de la proximité des infrastructures culturelles et autres mais quels sont les autres critères ? On n’a pas parlé de la population par exemple. Est-ce qu’il y a des critères autres ?

M. le MAIRE.- Je vais y venir. Je te disais qu’il y avait 14 critères, de peur d’en oublier un je n'en ai cité que certains. Si l’on parle de critères, en effet la population est un des éléments parce que quand on dit qu’il y a plus de population il y a une centralité qui s’affiche. Cela veut dire que quand tu as 17 000 habitants comme Saint Maximin tu joues un rôle de centralité. Forcément la centralité a un coût, donc elle est récompensée à travers l'outil population qui est un des critères.

M. LEBAILLY.- Par rapport à Brignoles, Sébastien, ce que tu dis n'est pas forcément vrai.

Mme DESCAMPS.- 1000 habitants de moins, non. Ce n’est pas le seul critère.

M. LEBAILLY.- Ce n’est pas très objectif.

M. le MAIRE.- Je vous ai dit qu’il y a deux critères obligatoires qui doivent représenter 35 % : le revenu fiscal par habitant et le potentiel fiscal. Après, ce sont des critères avec lesquels on joue avec un simulateur de l’Association des Maires de France. Sur le principe la dotation de solidarité communautaire est obligatoire dans les communautés d’agglomération qui ont compétence Politique de la ville. En l’occurrence à l’agglomération Provence Verte nous avons compétence Politique de la Ville parce qu’une ville comme Brignoles est dans le cadre de cette politique. Les textes indiquent qu’une commune qui a compétence Politique de la Ville est éligible à 50 % de l'enveloppe de la dotation de solidarité communautaire. C’est-à-dire que si Brignoles ne jouait pas la solidarité à travers les critères que je viens de citer, cela voudrait dire que Brignoles prend la moitié de la DSC,

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or ce n'est pas le cas. On fait en sorte de ne pas prendre ces 50 % en instaurant d'autres critères qui fassent que Brignoles ne bénéficie pas des 50 %.

Mme DESCAMPS.- C’est 46 % de l’attribution de compensations.

M. le MAIRE.- Sur le principe, Brignoles devrait prendre 50 % et ensuite rentrer dans le reste de l’enveloppe pour bénéficier encore.

Mme DESCAMPS.- C’est comme les sièges au Conseil municipal, pour schématiser.

M. le MAIRE.- C'est cela.

Mme DESCAMPS.- Peux-tu prévoir quelle sera à peu près notre attribution de compensations pour 2022 ? Est-ce qu’au moins on pourra être à zéro ? Parce qu'on a des budgets contraints, je ne vais pas faire de leçon à qui que ce soit parce que précisément on a des budgets très restreints et qu’il est difficile pour un Maire de les mettre en place, mais quand on doit en plus payer à l’agglomération 82 000 € c'est encore plus compliqué. Est- ce qu’on pourra au moins espérer être à zéro euro, ou plus si je fais une lettre au Père Noël, au travers de l’augmentation de la DSC et du fonds concours ?

M. le MAIRE.- Nous avons voté le rapport à l’unanimité sur les attributions compensations, dans le cadre du pacte financier et fiscal , donc qui acte le fait que l’on est à moins 80 000 euros. Je suis vice-président aux finances, je vote ce que je présente, autrement je devrais quitter mon poste, en l’occurrence je n’en ai pas envie. Donc on avait vu dans le cadre du pacte financier et fiscal et les ateliers organisés pour préparer celui-ci, qu'on pensait neutraliser les attributions de compensations négatives, c’est-à-dire que les communes qui avaient une AC devenue négatives, on les mettait à zéro.

Mme GARSIA.- On raye l'ardoise ?

M. le MAIRE.- Oui, on neutralisait. Pour celles comme Pourrières qui devaient 89, en gros c'était zéro. C’est une proposition du pacte financier et fiscal qui coûte 320 000 € et quelques à l’agglomération. C’est toujours une proposition qui est sur la table, en plus des éléments que je vous citais sur la DSC et sur le fonds de concours mais on est encore en train d’y travailler donc je ne peux pas aujourd’hui le dire tant que ce n’est pas voté, mais par contre c’est une des hypothèses dans la neutralisation des aspects négatifs. Pourrières serait à zéro…

M. RUFFIN.- Cela représenterait donc un quart si l’on faisait la gratuité en quelque sorte, sur les 320 000 €, notre seule commune représente un quart.

M. le MAIRE.- Sur les AC négatifs, il y a 5 communes, Pourrières et Plan d’Aups représentent la moitié de l'enveloppe. Il y a Plan d'Aups, Entrecasteaux, Bras…

Mme DESCAMPS.- Camps la Source, Bras, La Celle, Châteauvert, Pourcieux, Correns. Après, quand on constate que Brignoles et d'autres ont 4 M€, on peut se permettre une répartition plus équitable, qu'ils donnent une petite part de leur gâteau de 300 000 € pour qu’au moins nous ne soyons pas dans le négatif.

M. le MAIRE.- C’est ce que j’appelle la proposition que l'on discute encore dans le pacte financier et fiscal.

Mme DESCAMPS.- J’espère bien qu’elle sera acceptée parce qu’on a entendu des rumeurs par exemple sur le fait que Brignoles veut faire un palais des congrès à 11 M€. Ce sont des rumeurs, libre à toi de donner des éclaircissements ou pas, ce sont des discussions qui ont lieu. Quand nous avons du mal à monter des projets d'envergure parce que nous avons du mal déjà à clôturer les budgets, qu’on part avec moins 82 000 €, je trouve cela ubuesque que Brignoles ait des projets de grande envergure. Je dis cela par rapport à la

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situation de Pourrières. Au moins que l'on soit à zéro. Que ce ne soit pas une enclume à notre pied et qu'on puisse avancer sur un budget qui nous ressemble plus.

M. le MAIRE.- Sur le palais des congrès, c'est la communauté d’agglomération qui a acheté des hectares de terrains dans le quartier de Paris qui est sur la voie de contournement quand on sort de l’autoroute pour aller direction Nicopolis, Flassans et autres. La communauté d’agglomération a acheté des terrains pour y construire en effet un palais des congrès et d’autres équipements communautaires. Ce n’est pas la commune de Brignoles, c'est l’agglomération, et il ne s'agit pas de payer 11 M€, il s’agit de faire une concession d'aménagement avec un partenariat public/privé. Ce n’est donc pas l’agglomération qui va gérer un palais des congrès, des séminaires, des hôtels, et organiser des manifestations de ces envergures.

Il faut savoir qu’aujourd'hui il y a deux pôles, le pôle d’Aix-en-Provence et le pôle de Nice. Cela devient impossible de faire des séminaires dans ces deux territoires, cela coûte très cher. En termes kilométriques et d’environnement naturel nous sommes extrêmement bien placés pour accueillir des gros séminaires de grosses entreprises ou de grosses manifestations publiques. Les premières études avec les concessionnaires dont c’est le métier montrent que l'on aurait un minimum de 200 jours d'ouverture du palais des congrès ce qui est colossal en termes de retombées économiques. Ce serait à travers une concession d'aménagement, ce ne sont pas uniquement des fonds publics, c’est un partenariat public/privé sur des terrains qui appartiennent à l’agglomération.

Donc palais des congrès oui, mais pas avec des millions d’euros comme si c'était nous, communauté d’agglomération, qui allions exploiter. L’argent on le met dans la maison des internes puisqu’on était en jury concours cet après-midi pour choisir les architectes qui vont nous permettre d’avoir la maison des internes au sein de l’hôpital de Brignoles, qui va nous permettre d’accueillir les internes en leur offrant des logements, en faisant en sorte qu’ils restent chez nous, qu’ils s'installent sur le territoire pour faire face au désert médical qui couvre l’ensemble de nos territoires.

Mme DESCAMPS.- C’est une très bonne chose.

M. le MAIRE.- Oui. De même que nous sommes en train de mettre en place pour la rentrée étudiante 2023 un campus connecté. Cela veut dire que tous les étudiants de nos territoires, plutôt que d’aller à Lyon, à Toulouse ou ailleurs, pourront à travers des partenariats avec les autres universités, de manière physique en étant en présentiel à Brignoles, avoir tous les outils pour suivre les cours à Rennes, à Toulouse, en fonction des options qu’ils choisissent, et de ne plus se déplacer. C’est un campus connecté. C'est là- dessus que l'on travaille. Le palais des congrès c’est avec des privés dans le cadre d’une concession d'aménagement.

Mme DESCAMPS.- D’accord.

M. MOËNARD.- Je vais prendre un peu de hauteur de vue même si ce que vous dites est très intéressant, ce sont des chiffres précis, incontestables, il n’y a pas de souci des deux côtés. Simplement l’agglomération c’est un mariage entre différentes communes ; pour que le mariage perdure il faut que les gens des deux côtés fassent des efforts. Il y a une situation historique que tu as rappelée, avec des avantages, des inconvénients dans les communautés de communes originelles qui expliquent effectivement en partie les disparités mais pour l'habitant moyen, Rocbaron ou Pourrières c’est identique, on ne comprend pas pourquoi il paye 8 % le DOM et que Pourrières est à 10 et demain à 12. Au- delà du problème historique il faut sur l'avenir, tu t’occupes du pacte fiscal financier et c’est très bien, il faut peut-être l'expliquer ou rappeler ces tares* originelles, dire que la volonté est de les aplanir au travers des outils que tu as rappelés, c'est la finalité première.

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Après, Brignoles c'est la première d'entre toutes les communes, mais je trouve dommage que le palais des congrès ne soit pas ailleurs. Il faut équiper de manière harmonieuse et équilibrée le territoire. Saint Maximin au-delà de la rivalité politique, a aussi une entrée et une sortie d’autoroute bien placée, donc l'effet vertueux qu'auraient les équipements justement saupoudrés sur le territoire cela permettrait aussi dans l’esprit des habitants et des élus d’éviter cette rivalité et ces discussions qu'on ne comprend pas. Je sais bien qu’il y a des rivalités politiques, je mets cela de côté.

Un autre exemple, la piscine. Nos enfants des écoles doivent passer un brevet piscine. On va sur la métropole en face parce que l'éducation nationale ne veut pas qu’on fasse plus de X km. C’est dommage qu’on n’ait pas une piscine sur Pourrières ou sur Saint Maximin, je ferme la parenthèse. Essayons avec le pacte fiscal et financier de dire : il y a eu des erreurs ou des tares originelles, on va les aplanir, effectivement le territoire doit très équipé de manière équilibrée.

M. le MAIRE.- Je partage complètement car le pacte financier et fiscal n'a pas comme éléments que la solidarité communautaire, le fonds de concours. Le pacte financier et fiscal c’est l'outil d’aménagement du territoire, ce sont des éléments financiers mais c’est également un projet d’aménagement du territoire et ce projet d’aménagement du territoire se décline dans le cadre du pacte financier et fiscal à travers un PPI, le plan pluriannuel d’investissement, qui doit porter une valeur de 75 M€. Donc en gros on s'engage à travers le pacte financier et fiscal à investir sur le territoire 75 M€.

Dans le cadre de ces 75 M€, ce sont des équipements, c’est une répartition sur l'ensemble du territoire uniquement au profit d'une commune. Exemple type, malgré le fait que cela ait pris du retard à Saint Maximin et que ce soit compliqué de discuter avec lui, même en termes d'investissement, j’ai fait maintenir dans le cadre du pacte financier et fiscal, le centre aquatique de Saint Maximin. J’ai mis 11 M€ sur les 75 parce que ce n’est pas l'intérêt de Saint Maximin, c’est l’intérêt de tout un territoire. C’est l’intérêt de notre commune Pourrières, de celles qui gravitent autour, comme l’intérêt du Haut Var -c'est mon canton- parce qu’il n’y a pas d'équipement de ce type chez nous. Donc j’ai maintenu les crédits du centre aquatique. Pour vous montrer que la volonté est aussi d’aménager de manière équitable le territoire et permettre à toutes les communes de s'y retrouver en termes d’équipements. Le pacte financier et fiscal a un outil important qui est le PPI justement pour un territoire équilibré, ce que l'on souhaite. Je te rejoins dans l'analyse.

En tout cas, merci vraiment pour ce débat. On prend acte qu'il y a ce rapport, on le mettra à disposition de la population également et le PV montrera nos échanges pour nourrir les réflexions.

M. BOUYGUES.- Sur le fond j’ai trouvé, mes chers collègues, aussi bien l'analyse qu’a faite Ninuwé que les réponses que Monsieur le Maire a apportées, intéressantes à titre personnel parce que cela préfigure, de mon point de vue, le DOM. D'une certaine façon c’est presque au moins aussi intéressant que la discussion que l'on aura sur le DOM parce qu’on n'arrivera pas à ce degré vraisemblablement, peut-être qu’avec la qualité des gens qui sont ici on y arrivera mais je ne suis pas sûr qu’on arrive à ce degré de discussion et de réponse qu’il a pu y avoir. Je vous remercie tous. Cela m'a personnellement enrichi.

M. le MAIRE.- Je remercie Christian.

Je vais demander pour les délibérations 8, 9 et 10, les demandes de subventions…

Mme DESCAMPS.- Tu veux qu'on vote en même temps les 3 DETR ?

M. le MAIRE.- Oui.

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Mme DESCAMPS.- Nous avons des votes qui diffèrent.

M. le MAIRE.- Cela n'empêchera pas. Il présente les trois en même temps, après on dit pour la 8, la 9 et la 10.

8. DEMANDE DE SUBVENTION ETAT DETR DSIL COMPLEXE SPORTIF PATRICK BLONDEAU

M. MOËNARD.- Sur le plan de financement du complexe sportif ce dossier revient sur la table. Monsieur le Maire, il y avait une communication qui aurait pu être opportunément envisagée, je vous laisserai le soin d’apporter les précisions là-dessus, qui expliquait pourquoi ce dossier revient sur la table on en est encore là. On en est là c’est-à-dire qu’on refait un plan de financement, après différentes péripéties comme un appel d'offres infructueux, le Covid qui a retardé le démarrage des travaux, le pilotage en interne qui a pâti du DGS qui est parti, de la responsable des marchés publics qui est en arrêt maladie, il est difficile de reprendre un dossier comme celui-là.

Le temps a fait déraper un peu les subventions et notamment les subventions qui nous avaient été accordées pour un départ de dossier, pour demander un paiement de subvention par rapport à une facture, cette subvention est devenue caduque.

Aujourd’hui il est question de redemander à l’Etat une nouvelle subvention la DETR DSIL 2022 pour 750 000 €. Le montant de l’opération reste inchangé et on reste à 20 % de taux de financement. C'est un plan de financement qui est au maximum, on verra bien à l’exécution des travaux à la fin de l'opération.

M. SALOMEZ.- J’ai repris un peu l'historique du projet, comme avait dit très justement Jean-Michel, il faut se dépêcher de le faire. En juin 2019 nous étions à 2 492 000, nous étions à 2,6 M€ en 2020, et l'année dernière quand je suis arrivé à cette commission, en 2021, nous étions à 2,7 M€. Donc je constate que nous sommes toujours au même prix, c’est bien cela a l’air de se stabiliser au niveau du tarif.

Par contre il me semblait que par rapport à la ventilation la dernière, d'avril, qui a annulé celle du 25 janvier 2021, nous étions à un autofinancement de 1 295 000 ce qui représentait des 47 %. Donc je ne comprends pas très bien le pourquoi des 750 000, même s’il vaut mieux que ce soit l’Etat que les Pourriérois qui paye. Je souhaiterais dire que nous avons du mal à comprendre.

Concrètement où en est-on ? Je vois que désormais c’est attribué, mais on parle de choses qui ne le sont pas apparemment, je m’y perds. Je voudrais un éclaircissement.

M. RUFFIN.- Qu'est-ce qui est versé par rapport à ces montants ?

M. le MAIRE.- Nous allons les prendre une par une. La subvention Provence Verte notifiée et attribuée par l’agglomération. La région PACA Sud subvention attribuée également pour 200 000 €. On a perdu les fonds d'Etat parce que les chantiers ont pris du retard, mais nous avons des subventions toujours en cours attribuée et mobilisables à 250 000 € de la part de l’Etat.

Le département du Var, un total de subventions de 698 0000 € attribuées notifiées, avec 5 ans pour réaliser les travaux. Fédération française de tennis sollicitée et fédération française de football sollicitée. Cela veut dire qu’on a un avis favorable, sauf qu’à la différence des collectivités locales ou de l’Etat, les fédérations sportives ne confirment leur accord définitif que dès lors qu’elles font la visite de chantier de fin de travaux et qu’elles

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Réunion du 27 janvier 202224

vérifient que les installations dans l’équipement sportif sont bien posées. Donc l’avis est sur le principe favorable mais ils confirmeront si les équipements sportifs prévus dans le marché public sur lequel ils sont positionnés, sont bien ceux qui seront mis en place. C’est pourquoi il est marqué « sollicité ».

M. LEBAILLY.- Pourquoi uniquement ces deux fédérations ?

M. le MAIRE.- Parce que les autres sont des pingres…

M. LEBAILLY.- Cela veut dire que dans ce complexe sportif -soit-disant- il n'y a que le tennis et le foot ?

M. le MAIRE.- Mais pas du tout.

M. LEBAILLY.- Il n'y a que deux fédérations qui donnent des subventions. Le trampoline et le taekwando par exemple ne donnent rien ?

Mme DRIS.- Le tennis et le foot sont les deux fédérations qui ont le plus d'argent. Je suis présidente du club de tennis, il va y avoir un terrain de tennis, ce qui nous permet de demander une subvention qu'ils vont nous attribuer puisque, comme il y a un terrain de tennis couvert, on va pouvoir quand même venir faire cours le dimanche si besoin, etc. Donc on se sert de cela. S’il n’y avait pas de tennis on ne pourrait pas leur demander. Nous n’allons pas forcément utiliser le tennis mais cela permet de demander cette subvention parce qu'en même temps qu'on trace tous les terrains, on trace le tennis. En même temps on agrandit le club housse qui devient un lieu encore plus convivial qui permet…

M. LEBAILLY.- D’accord. Quand on dit complexe sportif ou salle de sport, effectivement le tennis et le foot c'est du sport, mais on ne peut pas faire d’autres sports.

Mme DRIS.- Si. On n'ira pas au tennis là-bas.

M. LEBAILLY.- Le hand, le volley, le basket, on n'en fait pas ?

Mme DRIS.- Si. Quand tu traces du multisport, tu traces aussi le tennis, et le fait de tracer le tennis nous permet de demander cette subvention.

M. LEBAILLY.- Je trouve que c’est cher pour une rénovation.

M. le MAIRE.- Ce n’est pas une rénovation, c’est une construction.

M. LEBAILLY.- Tu connais mon avis là-dessus. Tout cela a traîné, il y a eu des erreurs, etc, on voit que le projet est poussif. Je m'interroge. L'année prochaine, on aura quel chiffre ?

M. le MAIRE.- Vous ne pouvez plus avoir de chiffre différent puisque quand on a fait la commission d’appel d’offres on a choisi les entreprises attributaires. Donc dès lors qu'il y a eu l’appel d’offres, l’ouverture des plis en commission d’appel d’offres, on a choisi les attributaires de chacun des 12 lots, les prix sont ceux qui sont affichés là, c’est pourquoi ils n'ont plus varié. Après il peut y avoir des avenants dans le cadre de travaux complémentaires ou des révisions de prix par rapport aux indices métiers, tout le monde sait que le fer a augmenté, le bois aussi, et que tout marché public à l'origine prévoit des possibilités d’indexation ou des avenants dès lors qu’un élément majeur modifie l’économie générale du contrat.

M. RUFFIN.- Ce volume d'ajustement, le fer, le béton, etc, sera pris sur l'autofinancement ? Puisque les subventions, on vient de le dire, sont figées maintenant, donc on n'aura pas plus. Donc si le fer coûte 4 fois plus cher, l'autofinancement ne sera pas de 545 805 € mais de 570 000 ou 600 000 €.

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M. MOËNARD.- A partir du moment où un projet est commencé, où les travaux sont commencés, il ne peut plus y avoir de subvention demandée et attribuée. Ce projet est estimé à 18 mois de travaux. En période normale, 18 mois on prend en compte l’actualisation des prix, c’est sûr qu’entre le montant notifié -mais c’est la loi de tous les marchés- et le montant réellement payé sur 18 mois, avec l’actualisation il y a toujours un montant différent supérieur. Se rajoute à cela la conjoncture actuelle qui fait qu’il y a des prix de matières premières qui explosent, c'est vrai, mais c'est le lot de tous les marchés qui sont sur une durée de 12 mois et dont les matières premières sont volatiles.

Mme DESCAMPS.- La volatilité des matières premières est due aussi à la crise du Covid, ce n’est pas forcément pris en compte par le marché.

M. MOËNARD.- Tous les marchés de toutes les communes.

Mme DESCAMPS.- Exactement. Visiblement on demande la DETR de l’année dernière et de cette année, puisque l’année dernière elle a été rendue caduque, il y a eu une erreur de dossier. Je n’ai pas compris pourquoi cette année on demande 750 000 € alors que l’année dernière on a demandé 200 000. Est-ce que l’année dernière elle a été attribuée ou pas.

M. le MAIRE.- L’année dernière la DETR n’a pas été attribuée, c’est pourquoi on demande 750 000.

Mme DESCAMPS.- On demande plus parce que l'année dernière on n’a pas eu la DETR. En clair on demande pour 2021 et 2022 ?

M. le MAIRE.- Comme on n’a pas été éligible en 2021, on a considéré que l’on pouvait être davantage éligible en 2022. Il ne s’agit pas d’un rattrapage.

Mme DESCAMPS.- C’est bien pour un éclaircissement sur la viabilité du projet aussi, l’autofinancement…

M. LEBAILLY.- Pourquoi la demande était de 1,2 M€ et là elle n’est que de 750 000 € ?

M. le MAIRE.- Parce qu’on a eu une subvention complémentaire du département.

M. LEBAILLY.- Si on a une subvention supplémentaire on ne devrait pas être moitié moins.

M. le MAIRE.- Tu autofinances moins si tu as des subventions complémentaires. L’autofinancement c'est la part que tu mets.

M. LEBAILLY.- Alors l’autofinancement a un impact sur l’état des nouvelles demandes ?

M. le MAIRE.- Non. Il y a une règle dans les subventions : on ne peut pas avoir de subvention qui dépasse 80 % du montant hors taxe des travaux.

Mme GARSIA.- Sinon cela surendette la commune.

M. le MAIRE.- Mais non. Quand on est financé à 80 % c’est qu’on ne met pas beaucoup d'argent mais on ne peut pas arriver à 90 % de subvention.

M. LEBAILLY.- Mais les 450 000 de moins que l’année dernière s'expliquent comment ?

M. SALOMEZ.- Je souhaiterais comprendre. Quand je fais 750 000 plus 545 805, j’arrive exactement à l'autofinancement qui était budgété soit 1 295 806.

M. MOËNARD.- Le montant des subventions (brouhaha) du précédent plan de financement était moins important donc l’autofinancement était plus important.

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M. le MAIRE.- Cette ligne rouge est la nouvelle ligne. Les 750 000 € étaient ici, ce qui veut dire que la commune autofinançait 1,2 M€. Cela signifie qu’on baisse la part communale en sollicitant une subvention de l'Etat, sachant par ailleurs qu'on a eu également une rallonge du département par rapport à ce qui était prévu à l’origine, de 150 000 €. Voilà pourquoi la part de la commune diminue.

C'est le constat que tu as fait.

Mme GARSIA.- La DETR c’est la dotation d’équipement des territoires ruraux. Et la DSIL ?

M. le MAIRE.- C’est la dotation de soutien à l’investissement local.

Mme GARSIA.- Il ne faut pas non plus prendre de l’argent ailleurs, déshabiller Paul pour habiller Jacques.

Mme DESCAMPS.- J’imagine que sur les subventions attribuées ou non attribuées on a un temps imparti pour faire les réalisations ?

M. le MAIRE.- Oui.

Mme DESCAMPS.- Est-ce qu’on peut nous dire sur la DETR, le département, la région et l’Etat, combien de temps c’est ? Si c’est différent entre les uns et les autres ?

M. MOËNARD.- C’est 2 ans en général, à partir du moment où le projet a commencé on a 2 ans pour solder l'opération. On est sur 18 mois.

Mme DESCAMPS.- Donc sur certaines subventions il va falloir se dépêcher.

M. MOËNARD.- Non. A partir du moment où le projet est commencé, et que le premier versement est fait, on a 2 ans. Sinon on rend les subventions. C'est le souci que l'on a eu sur la ligne rouge, la précédente subvention, on n’avait pas commencé, c’était la première subvention qu’on demandait, on n’avait rien commencé, donc ils nous ont demandé de la rendre et de ne pas compter dessus. Donc on l’a redemandée.

M. SALOMEZ.- Pouvez-vous nous donner un planning d’exécution désormais remis à jour ? Quand les Pourriérois pourront être dotés de l’équipement concrètement par rapport à ce qui était annoncé précédemment ?

M. le MAIRE.- Sachez que nous sommes en train de finaliser avec le maître d'œuvre pour le début des travaux, à partir de là on va pouvoir écrire un calendaire et communiquer aussi bien à la population qu’aux associations. Nous en avons discuté avec Olivier la semaine dernière, nous avons vu notre maître d'œuvre, pour la planification et faire une communication générale qui donne l’information correcte à tout le monde.

M. SALOMEZ.- Il faut rappeler que, si j’ai bien compris, à ce jour nous avions des équipements en location pour palier le début des travaux.

M. le MAIRE.- Oui.

M. SALOMEZ.- Donc cette période se fera par rapport à ce retard d'autant plus rallongé.

M. le MAIRE.- Oui, je confirme.

La délibération n° 8, mise aux voix, est adoptée par 27 voix pour – 5 abstentions (M. Jean-Michel RUFFIN, Mme Ninuwé DESCAMPS, Mme Valérie GARSIA, M. Frédéric SALOMEZ, M. David LEBAILLY ) - 0 contre

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9. DEMANDE DE SUBVENTION DETR DSIL CŒUR DE VILLE

M. MOËNARD.- Le cœur de ville, la zone fait environ 11 hectares…

Mme GARSIA.- Où se situe le cœur de ville ? Où est le centre-ville ?

M. MOËNARD.- C'est la grand-place, c’est le parvis de l'église, c’est entre la rue des Jardins et la rue du Château d'eau, c’est la rue du Château d’eau jusqu'au Château d'eau et le parking et le boulodrome qui est derrière, les bars, la route de Rians et le vaste espace devant la salle des fêtes.

C’est le projet Cœur de ville, sur 11 hectares. Ce dont il est question c’est de solliciter une subvention sur la base d’un estimatif compte tenu de la longueur que prend ce projet il faut une concertation avec la population, c’est important, donc le projet mais également l’enveloppe financière pourra évoluer, il ne faut pas se le cacher. C’est un projet pas pour le mandat mais pour les 30 ans à venir de la commune.

Le chiffre est 2,4 M€ d’autofinancement qui sera lissé sur plusieurs années 800 000 €. C’est le projet que l'on vous demande d'approuver.

M. le MAIRE.- La demande de subvention.

Mme DESCAMPS.- J’avais demandé il y a quelques années si l’on avait la prévision sur l’arche qui a été faite à la place de la maison Bertotto, l’ancienne mairie L’arche entre la rue de l'église et…

M. le MAIRE.- La maison JOBIC, à côté de l'église.

Mme DESCAMPS.- Oui. Es-tu en mesure de nous faire un prévisionnel ? On pensait que c’était entre l'église et le reste des maisons du centre du village, c’était peut-être un peu cavalier de prévoir un coût sans faire une étude précise des infrastructures ; est-ce que maintenant tu es en mesure de le faire ou pas ?

Mme FERNANDEZ.- Une étude a été faite, la maison est viable ; il est possible de la remettre en état. On voulait en faire des logements sociaux.

M. RUFFIN.- Ce n'était pas les photos que vous nous aviez montrées au départ. Si cela c'est viable…

M. le MAIRE.- C’est ce qu’on appelle un immeuble en péril qui a été frappé d’un arrêté de péril, il n'était plus occupable par quelqu'un qui y résiderait vu l'état dans lequel il était. Par contre la structure est saine pour permettre une réhabilitation, c’est ce que vient de dire Diane et c’est ce que l’étude a montré. Ce qui veut dire qu’aujourd’hui il y a deux hypothèses : soit tu y crées des logements parce que le bien le permet, soit tu y fais l’arche qui permet d'aller à pied. Aujourd'hui on est sûr que deux hypothèses peuvent exister, c’est pourquoi nous allons travailler sur deux hypothèses.

Mme DESCAMPS.- Il n’y a aucune hypothèse arrêtée pour le moment ?

M. le MAIRE.- Non. Il y a les Bâtiments de France dedans.

Mme GARSIA.- C’est encore la même DETR DSIL. Toujours les mêmes.

M. le MAIRE.- Savez-vous ce que veut dire DETR et DSIL ?

Mme GARSIA.- DETR, dotation d’équipement des territoires ruraux, et IL c’est tout ce qui est investissements locaux. Ce sont des mots qui me plaisent, local, territoire. Par contre, 800 000 € par rapport au total, on n'est pas à 20 % en autofinancement, vous aviez dit que les communes qui étaient au-delà de 20 % ce n’était pas bien.

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M. le MAIRE.- Ce n’est pas que ce n’est pas bien. J’ai dit : quand on atteint 80 % de subventions c'est qu'on a bien travaillé, et on ne peut pas aller au-delà car la loi ne nous le permet pas.

Mme GARSIA.- Là c’est quand même un autofinancement de 800 000 € pour faire le cœur de centre-ville.

M. le MAIRE.- Ce que vous ne savez pas c’est que la première subvention, le CRET, encore un sigle qui va vous plaire, contrat régional d'équilibre territorial, c’est une subvention de la région attribuée. (Brouhaha) On sollicite les subventionnements de l'Etat, ce qui ne m'interdit pas de solliciter l’année prochaine le département qui viendrait mettre l’autofinancement à 20 %.

Mme GARSIA.- Donc vous miserez sur le département l’année prochaine.

M. le MAIRE.- Je ne mise jamais… J’y vais assez souvent pour être bien informé.

Mme GARSIA.- 800 000 € sur 2,3 M€ cela ne fait pas 20 %, cela fait 33,69 %.

M. le MAIRE.- Justement, si j’arrive à avoir une subvention du département du Var, elle fera en sorte que l’autofinancement soit à 20 %.

Mme GARSIA.- Bien-sûr. Il ne faudrait pas que l’autofinancement augmente trop.

M. le MAIRE.- Mon objectif est qu’il ne soit que de 20 %.

Mme GARSIA.- Vous avez la garantie de cela ?

M. le MAIRE.- Généralement, sur les subventions je ne me suis jamais trop trompé. Quand je demande 300 j’ai plutôt 450.

Mme GARSIA.- Après, en zone UA UB on ne sait jamais ce qui peut se passer. Cela peut être compliqué en zone UA UB.

M. le MAIRE.- Il peut y avoir un tremblement de terre, je suis d’accord avec vous. (Brouhaha)

M. GRANIER.- Je rappelle que 80 % de subventions, ce n’est pas souvent, c’est rare. C’est même exceptionnel.

Mme DESCAMPS.- Régulièrement nous avons fait part de notre opposition sur la rénovation du cœur de vie, nous allons voter contre comme nous le faisons chaque année, on parlait de cohérence sur le stade…

La délibération n° 9, mise aux voix, est adoptée par 27 voix pour – 0 abstention – 5 contre (M. Jean-Michel RUFFIN, Mme Ninuwé DESCAMPS, Mme Valérie GARSIA, M. Frédéric SALOMEZ, M. David LEBAILLY )

10. DEMANDE DE SUBVENTION DETR – CONSOLIDATION DU MUR DU CHATEAU

M. MOËNARD.- C’est une demande de subvention qui concerne le mur du Château du cœur de ville.

Mme GARSIA.- Où est ce mur ? C’est le mur qui se casse la figure côté… ?

M. MOËNARD.- En-dessous de la place Bleue.

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Mme GARSIA.- Ah ! C’est le plus beau coin de Pourrières où on ne peut pas aller regarder. Je vois.

M. MOËNARD.- Ce mur a présenté des fragilités structurelles dues à un mauvais entretien sur lequel il serait un peu long de revenir. Un architecte du patrimoine a été missionné pour rendre un premier diagnostique. Les 60 000 € HT -j’arrondis- correspondent aux travaux d’abord d’étaiement du mur, des travaux d’assainissement de la place qui a été rendue étanche par différentes interventions inappropriées donc il faut retrouver un peu de respiration technique dans les matériaux qui sont apportés. Il y a aussi une opération de curage d'un puits qui a été obturé, toutes interventions comprises, maîtrise d'œuvre, curage, également l’association des apprentis d'Auteuil qui sont une entreprise spécialisée dans l’entretien des vieilles pierres, on aboutit à ce montant de 60 000 € pour lequel on arrive à 47 000 € de subventions et 13 000 € d’autofinancement. Cela fait 20%.

M. le MAIRE.- Nous passons au vote.

La délibération n° 10, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

M. BOUYGUES.- Pour mémoire la tête Bleue c'est le buste et la tête de Germain Nouveau. Dit comme cela, c'est mieux.

11. PROGRAMME D’AIDE A LA REHABILITATION DU CENTRE VILLAGE. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC SOLIHA VAR

M. le MAIRE.- Il s'agit de renouveler la convention pour les façades. Nous avons une convention avec SOLIHA, il y a donc un architecte qui passe, qui accompagne les particuliers pour rénover leur façade. Ils bénéficient pour chaque façade côté voie publique d'une subvention, à laquelle s'ajoute depuis 2018 une subvention de 1000 € par l’agglomération dès lors que la commune elle-même attribue. Il vous est demandé de renouveler cette convention pour une durée de 3 ans.

Juste vous informer qu’entre 2019 et 2021, 14 immeubles ont été traités. Ensuite vous avez des dossiers de façade en cours avec des subventions d’ores et déjà réservées qui concernent 7 immeubles et comme un immeuble peut avoir plusieurs côtés rue cela 17 façades.

Vous dire pour finir qu’en termes de subventions complètement payées, travaux achevés, 7 immeubles et 15 façades pour un montant de 28 598 €, et un total de travaux réalisés par les particuliers de 80 226 €.

Je vous demande de la renouveler à l’identique, sachant par ailleurs qu'avec Madame la directrice de SOLIHA Var nous avons enfin réussi à trouver un moyen d'incitation pour permettre aux Pourriérois d'enduire leurs murs de clôtures. On peut donc passer une convention avec SOLIHA -on en discutera prochainement- pour faire en sorte d’aider les gens à enduire leurs murs de clôture et ainsi participer à l’embellissement. Une convention peut être établie et SOLIHA peut être l'accompagnant, le maître d’œuvre comme il l’est pour les façades, avec la définition d'un périmètre.

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Réunion du 27 janvier 202230

J’ai demandé à la dernière commission d’aménagement de faire en sorte qu’à la prochaine commission la directrice de SOLIHA vienne présenter ce dispositif, et si l’on s’entend sur un dispositif, les aides que l'on pourrait accorder, cumuler une définition partagée du périmètre, que lors d’une prochaine séance du Conseil on essaie de mettre en place ce type d'opération.

Mme DESCAMPS.- La remarque que nous avons faite conjointement avec Jean-Michel sur l'information au Pourriérois, cela se retrouve dans le PV du CRCM, que l'on fasse des tracts uniques qui ne parlent que de cela dans les boîtes aux lettres des Pourriérois pour les logements qui peuvent prétendre à cette rénovation de façades, vu que l'information doit être noyée dans le bulletin municipal, il y a peu de monde, au vu du nombre de logements qui mériteraient une réhabilitation de façade.

M. le MAIRE.- On le fera parce qu’à chaque renouvellement de convention SOLIHA prépare une communication pour justement refaire vivre le dispositif. C’est un très bon moyen que de mettre dans chaque boîte aux lettres.

La délibération n° 11, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

12. PRODUIT DES AMENDES DE POLICE – LIAISON PIETONNE SENIORALES CENTRE VILLE LE LONG DE LA RD 23

13. PRODUIT DES AMENDES DE POLICE – LIAISON PIETONNE AU QUARTIER FONTVIEILLE ET LA SANTE A DESTINATION DU CENTRE VILLE

14. PRODUIT DES AMENDES DE POLICE – AMENAGEMENT DE L’INTERSECTION RE 23 CHEMIN DE BELLEVUE AVEC CREATION D’UN PIETONNIER

M. le MAIRE.- Ce sont trois délibérations qui concernent les produits des amendes de police. C’est assez simple, il y a trois opérations, on part des Sénioriales, on arrive à l’intersection de la RD 23 dites Route de Rians, ensuite on rejoint la route de Rians à auteur de Bellevue jusqu’au parking du cimetière pour une continuité piétonnière sur l'ensemble, et enfin la piétonnisation et sécurisation de l’ensemble du périmètre la Fontaine à la Santé puis les bastides pour se rendre aux équipements scolaires et aux commerces de proximité.

Le dispositif produit d'amendes de police est le suivant. Vous savez que tout le produit des amendes c’est l'Etat, c’est normal, c’est sa fonction régalienne. D’une part cela sert à l’Etat pour financer ses opérations de sécurité routière et d’aménagement de routes, et d’autre part pour reverser aux départements. Chaque département disposant ainsi d’une enveloppe, établit ses critères de répartition dans le cadre de la sécurité routière et de la mobilité pour des communes qui doivent présenter des projets dès lors que leur population n’atteint pas 10 000 habitants.

Dans le règlement qui est le nôtre au département du Var il est prévu que chaque commune peut présenter 3 projet jusqu’à un total de subventions qui ne dépasse pas 200 000 €, mais les projets présentés doivent recevoir l’avis technique du pôle technique départemental concerné par la commune. Nous en l’occurrence c’est le pôle technique

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Réunion du 27 janvier 202231

Provence Verte qui est à Saint Maximin, dont le directeur est Monsieur Eric GIROSSIER*. Nous avons reçu sur les trois projets un avis technique conforme de la part d’Eric GIROSSIER* avec Madame CASTELAIN, du coup je vous présente ces trois projets. La somme des trois demandes de subventions fait un total, bizarrement, de 200 000 €, enveloppe maximale à laquelle on peut prétendre. Voilà résumées les trois délibérations.

Mme DESCAMPS.- Une petite remarque. Dans les trois délibérations on parle de mode de déplacements piétonnier, on aurait bien voulu voir figurer les modes des placements doux comme le vélo. Les aménagements ne seront pas faits pour cela mais c'est bien dommage parce que quand on a la voix pour le piétonnier on doit pouvoir être ambitieux au point de faire les modes doux aussi attenants.

M. le MAIRE.- Je ne peux pas l'écrire sinon on mentirait dans la délibération par rapport au projet, mais je comprends la remarque.

M. RUFFIN.- J’ai toujours une question pour ces projets qui reviennent sans arrêt, est-ce qu’il y a un calendrier ? Même s’il est approximatif.

M. le MAIRE.- S'agissant de toute ce qui concerne la route de Rians pour rejoindre le piétonnier du cimetière, cela doit être livré avant le mois de juin dans l’engagement contractuel que l’on doit respecter avec les Sénioriales. Première chose. Je suis incapable de vous dire quelle est la période choisis pour les travaux de la rue Fontvieille et de la Santé. C’est cette année mais cela dépend aussi de la livraison d’une passerelle sur le pont Neptune*, donc c'est cette année par contre en termes calendaires je préfère ne rien vous dire car je vous dirais une bêtise.

M. RUFFIN.- Déjà c’est cette année.

M. le MAIRE.- Les chiffrages sont faits, tout est fait.

M. RUFFIN.- Si l’on a une fourchette d'une année, je trouve que c'est bien.

Par contre ce n'était pas soumis à un aménagement du rond-point de la fameuse route qui détourne Pourrières ?

(Brouhaha)

M. le MAIRE.- L’aménagement réalisé est le suivant (schéma) : on part des Sénioriales, jusqu’à l’intersection, on retravaille l'îlot qui est dangereux. Ensuite le piétonnier va jusqu'ici, et là c’est le rond-point dans le cadre de la voie de contournement. Le rond-point est dans le cadre de cette voie de liaison, et on réalise notre projet de piétonnisation dans le respect du projet pour que les deux s'articulent. L’un ne lie pas l'autre mais les deux s'articulent et sont placés de sorte qu’ils fonctionneront ensemble.

M. SALOMEZ.- D’ici 1 an on aura le rond-point ou pas ?

M. le MAIRE.- Non, on n’aura pas le rond-point, on aura le piétonnier.

Mme GARSIA.- Ce n’est pas tout de suite le rond-point.

M. le MAIRE.- Non.

Sur ces trois dossiers, y a-t-il des abstentions ?

Les délibérations n° 12, n°13, n°14, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

M. le MAIRE.- Je vous remercie pour votre unanimité.

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Réunion du 27 janvier 202232

15. DELIBERATION RELATIVE AUX INDEMNITES FORFAITAIRES COMPLEMENTAIRES POUR LES ELECTIONS

M. GRANIER.- Je vous demande ce soir de voter cette délibération relative aux indemnités complémentaires pour les élections. Vous savez toutes et tous que prochainement il y aura les élections présidentielles et législatives…

M. LEBAILLY.- On aura des indemnités, c’est cela ?

M. GRANIER.- Absolument pas. Cela concerne les agents territoriaux…

M. LEBAILLY.- Ah zut !

M. GRANIER.- … aujourd’hui les agents territoriaux présents dans les bureaux de vote (brouhaha) et les agents catégorie C étaient payés en heures supplémentaires notamment dimanche. On demande aujourd’hui la mise en place d’indemnités forfaitaires concernant les élections prévues, par arrêté ministériel du 27 février 1972, cette indemnité s'adresse aux agents qui participent à l’organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités d’horaires pour les travaux supplémentaires. Cela concerne essentiellement les agents de catégorie A et B qui seront présents. Les B j’ai un doute, on n'en a pas.

Mme TISSIER.- Si, il y en a un, Michel.

M. GRANIER.- Comme vous le savez peut-être toutes et tous, notre futur DGS arrive le 2 avril, donc elle sera présente le jour du scrutin présidentiel, cela concerne essentiellement elle et Caroline.

M. le MAIRE.- En termes de catégorie B cela pourrait concerner un nouvel agent qui a réussi le concours s'il est installé avant le scrutin.

Mme DESCAMPS.- On en avait parlé en commission, c’est une demande de la DGS pour une mise en conformité sur les indemnités forfaitaires…

M. LEBAILLY.- Elle ne perd pas de temps !

Mme DESCAMPS.- … On peut regretter que ce soit son premier acte vis-à-vis de la commune, mais passons. Il faudrait souligner le fait qu’on a des bénévoles et des élus qui s'engagent tous les dimanches depuis des années bénévolement ; est-ce qu'ils ont besoin d'un merci pour faire l'exercice démocratique, je ne crois pas. Je pense qu’on en aura de moins en moins parce que si l’on a moins de votants, automatiquement on aura moins de personnes pour faire vivre la démocratie. Il faudrait que l’on s’en préoccupe aussi.

M. GRANIER.- C’est un autre problème mais tu as raison.

Mme DESCAMPS.- Il faut le souligner parce que quand on a doublé les bureaux de vote pour les départementales et les régionales, cela a posé beaucoup de problèmes.

Mme DRIS.- On a aujourd’hui des associations à qui on donne des subventions, peut-être que dans un des devoirs des associations ce serait bien qu'il y ait une personne par association.

M. RUFFIN.- Je suis d’accord mais il y a aussi des élus qui ont des indemnités et qui pourraient être représentés plus massivement.

M. LEBAILLY.- Les dernières élections ont prouvé que c’était compliqué. Pourtant il y a des indemnités. Et nous sommes venus pour les excellents sandwiches de Régis !

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Réunion du 27 janvier 202233

Je ne sais pas si c'est légal mais on pourrait être remercié des journées que l'on fait dans les bureaux de vote. Personnellement je le fais parce que j’aime bien, on discute, etc, mais nous avons un travail toute l'année assez contraignant, on vient le dimanche au détriment de la famille, etc, pour rien du tout. Donc à un moment donné quand les gens ont des indemnités serait bien aussi que tu leur dises « Ce serait bien de venir. »

M. le MAIRE.- J’ai compris le message.

M. GRANIER.- Le rôle de l’élu aussi c’est d’être présent lors des élections.

M. LEBAILLY.- On l’est.

Mme DESCAMPS.- Proportionnellement, est-ce qu'autant d’élus majoritaires le sont ? Je ne crois pas.

M. GRANIER.- C’est le rôle des élus d’être présents.

M. le MAIRE.- On a eu tout le monde. (Brouhaha)

M. MOËNARD.- Pour les élus c’est une obligation donc cela ne se rémunère pas sur cette action…

M. LEBAILLY.- Il y a peut-être d’autres moyens.

M. MOËNARD.- … la mairie peut payer un repas mais pas de gratification financière.

Sur la DGS je trouve tes propos un peu sévères « c'est sa première action », on va prendre cela sur le ton de la boutade, elle n'est pas encore là.

M. LEBAILLY.- Je lui dirai de la même façon.

M. MOËNARD.- La DGS a aussi l’obligation et le devoir d’assurer un bon déroulement du scrutin et sa présence est du matin à l’ouverture jusqu'à après la fermeture et la transmission, donc c'est du temps de travail. Sur ma collectivité, vous savez ce que je suis par ailleurs, je récupère, je ne suis pas payé. Après cela se négocie avec le Maire. En tout cas sa présence doit être compensée financièrement ou en temps de travail.

M. LEBAILLY.- On a compris que le financier était très important pour elle.

M. RUFFIN.- Les agents catégorie A, tout au moins là où je travaille, ne sont pas payés. On récupère des heures qu'on a faites, et on n'est pas payé.

M. LEBAILLY.- Voilà.

M. RUFFIN.- D’ailleurs je me pose le problème de savoir comment on a fait jusqu'à présent pour rémunérer, s'il y a des rémunérations, les personnes qui étaient…

M. GRANIER.- C'était de la récupération.

M. le MAIRE.- On doit laisser le choix.

M. GRANIER.- Concernant le précédent DGS c’était de la récupération.

M. RUFFIN.- Alors pourquoi ne pas leur donner un jour de congé ?

M. GRANIER.- C'est au choix de l'agent.

M. RUFFIN.- En catégorie A, je ne pense pas que ce soit le choix de l'agent. D'ailleurs c'est lui qui fait le règlement intérieur.

Ce n'est pas grave.

M. le MAIRE.- Le Maire peut dire oui ou non, donc c'est un choix.

M. LEBAILLY.- Tu feras le choix de quoi ?

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Réunion du 27 janvier 202234

M. le MAIRE.- Je propose à l’agent d’être rémunéré ou de récupérer, mais je ne l'oblige pas, je lui laisse les deux hypothèses.

M. GRANIER.- Et tu ne peux pas te passer de la présence du directeur des services.

M. LEBAILLY.- Si cette dame est professionnelle elle doit être là ce jour là, si tu lui dis que c’est en récupération et pas autrement elle sera là. Point. C'est la loi. Quand nous, on fait des trucs on récupère, on n’est pas payé, et on doit la fermer. Point.

M. le MAIRE.- Je suis toujours ouvert aux agents, quelle que soit leur catégorie, C, B, ou A, depuis des temps immémoriaux ils ont le choix de la rémunération ou de la récupération.

M. LEBAILLY.- Tu es peut-être trop gentil dans le sens où tu donnes des primes, quand les gens sont malades, etc, c’est ton choix, mais peut-être qu’en ces temps difficiles on peut changer le fusil d’épaule. C’est bien d’être avec ses enfants aussi.

M. RUFFIN.- Je comprends que l’on rémunère les agents de catégorie C parce que c'est plus dur pour eux, etc. Un agent de catégorie A, honnêtement je trouve que ce n'est pas raisonnable.

M. BOUYGUES.- En général les catégories A ne s'oublient pas.

M. LEBAILLY.- Justement, il faut leur rappeler.

M. le MAIRE.- Ne faites pas le procès de la DGS avant qu’elle n’ait pris ses fonctions.

M. LEBAILLY.- Ce n’est pas le procès de la DGS, c’est le procès du mode de gestion. (Brouhaha)

Mme DESCAMPS.- C’est une organisation générale. On a tous fait les bureaux de vote, on voit les catégories C qui travaillent d'arrache-pied entre l’ouverture et la fermeture du bureau de vote, qui comptabilisent les erreurs qui sont faites parfois par les élus ou pas, qui sont l’alpha et l’oméga du bureau de vote, est-ce qu'ils ont droit aux mêmes dispositions que le catégorie A ? Non. Donc quelque part cela me dérange.

M. le MAIRE.- Sachez qu’il y a un forfait. Les agents de catégorie C sont payés en IHTS, indemnités horaires pour travaux supplémentaires… (Brouhaha) Un agent de catégorie C en moyenne avec un écart type de plus ou moins 10 % selon l’échelon et le grade, touche 350 € par jour de scrutin. Il est établi que la délibération qui vous est proposée est de faire en sorte que l’agent de catégorie A, même s’il travaille toute la journée, à travers un coefficient de 4, ne touche pas plus qu’un agent de catégorie C sur la journée.

M. LEBAILLY.- Heureusement !

M. RUFFIN.- Tout le reste de la semaine il est payé plus.

Par contre j’aimerais savoir comment on a fait jusqu'à présent avec les agents de catégorie A.

M. LEBAILLY.- Il faut arrêter… (Brouhaha)

Mme TISSIER.- On m’a téléphoné la veille pour me dire « Il y a une secrétaire qui ne peut pas venir, est-ce que tu peux venir ? » j’y suis allée. J’ai eu le forfait comme les catégories C, le problème est que ce n’est pas légal. En soit cela ne change rien. Là c’est juste pour légaliser le fait qu’il y a une différence, non pas de montant parce qu’il sera le même, mais une différence de dénomination, dans un cas c’est IFCE, et dans l'autre cas c’est l’IHTS. Tu me demandes qui si je vais prendre des jours ou une somme, honnêtement je mets mes jours de congés sur un compte épargne temps, si en plus je récupère les dimanches quand je viens, on a aussi des soucis de jours de récupération…

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Réunion du 27 janvier 202235

M. GRANIER.- Sur les précédentes élections, les agents de catégorie A, souvent n'étaient pas présents. Ce sont des agents de catégorie C qui géraient.

Pour revenir sur les 350 € bruts d’indemnités des agents de catégorie C, c’est purement et simplement leur taux horaire multiplié par 2 en horaire de dimanche.

M. RUFFIN.- Vous avez bien compris que cela ne posait aucun problème pour les agents de catégorie C.

M. le MAIRE.- Qui s’abstient sur la délibération ?

La délibération n°15, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

16. FONDS D’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – FINANCEMENT D’APPAREILS AUDITIFS POUR UN AGENT

M. le MAIRE.- C'est le financement d’appareils auditifs pour un agent à travers le FIPHFP. C’est un fonds pour le handicap auquel on verse, ce fonds peut aujourd'hui aider un agent à se doter d'appareils auditifs dont il a besoin dans le cadre de ses fonctions. La collectivité cotise à ce fonds, l’agent a fait faire un devis de prothèses auditives de 3200 €, le fonds a validé une aide sur la base des devis fournis à hauteur de 1600 €. Sauf que ce fonds…

Mme GARSIA.- Vous n’avez pas de mutuelle à la Mairie ?

Mme TISSIER.- Non.

Mme GARSIA.- C’est dommage.

M. le MAIRE.- Je peux continuer ? Comme c'est la collectivité qui cotise au fonds, le fonds ne verse pas directement la somme à l'agent. Donc il y a un système de vases communicants, c’est ce fonds qui reverse à la commune, et la commune qui ensuite reverse à l'agent. Il s'agit d’acter ce principe pour que notre agent bénéficie des 1600 € dans le cadre de ses appareils auditifs.

Mme FERNANDEZ.- Avec le reste à charge de zéro.

M. le MAIRE.- Je suis d’accord avec vous mais les prothèses dont on parle sont des prothèses spéciales, ce ne sont pas des prothèses Macron où l’on n’entend rien.

M. RUFFIN.- Les prothèses Macron cela aurait été fabuleux de les faire payer.

M. le MAIRE.- Ces prothèses qu'on nous garantit à zéro, la moitié du temps ne fonctionnent pas. Elles n’ont pas la qualité auditive qui permet de soigner la personne en handicap.

Mme GARSIA.- Les agents communaux ont une mutuelle quand même. Vous cotisez à une mutuelle, non ? Il n’y a pas de mutuelle à la Mairie ?

Mme TISSIER.- Si. Elle va arriver.

M. le MAIRE.- Il y a une obligation légale à laquelle on devra…

Mme GARSIA.- Tous les employeurs sont censés donner une mutuelle.

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Réunion du 27 janvier 202236

M. le MAIRE.- Non. Nous ne sommes pas soumis pour l’instant. Il y a une obligation légale et un délai légal pour le mettre en place. Par contre on doit avoir un débat lors de la prochaine séance du conseil où l’on doit en parler, en prendre acte, pour mettre en place le dispositif.

La délibération n° 16, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

17. DISSULUTION BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 13680 ET 13690

M. le MAIRE.- Vous n'avez pas cette délibération car elle est à la demande du trésorier. Vous savez que nous n'avons plus le budget de l’eau et de l’assainissement collectif. Ces budgets portaient des numéros. On n’a plus ces budgets, c’est l’agglomération qui les porte, mais quand on les a clôturés il fallait prendre une délibération où l’on disait le numéro de budget qu’on clôture. Même s’il sait très bien que c'est clôturé, il veut qu’on acte le fait que ces numéros de budgets sont bien clôturés. C’est la grande administration française dans sa splendeur.

M. RUFFIN.- On peut dire, Valérie, que ce premier Conseil Municipal auquel vous venez d'assister est un des plus longs.

M. le MAIRE.- Je vous remercie. Je clôture la séance. Je vous souhaite une belle soirée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 32.

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Réunion du 27 janvier 2022