Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 067 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 067 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 067 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°25-2018-067

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2018Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté

25-2018-12-18-015 - Arrêté n° DOS/ASPU/228/2018 autorisant le transfert de l’officine

de pharmacie exploitée par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

PHARMACIE DE ROUGEMONT place du Marché à Rougemont (25680) dans un local

situé 17 avenue de la Gare à Rougemont (25680) (3 pages) Page 4

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2018-12-19-005 - 20181219 Arrêté Dérog RD FAURECIA SIEDOUBS pour 2019 (2

pages) Page 8

25-2018-12-19-004 - 20181219 Arrêté Dérog RD PSA Hérimoncourt pour 2019 (2 pages) Page 11

25-2018-12-19-007 - 20181219 Dérog RD EDIXIA janvier et février 2019 (2 pages) Page 14

25-2018-12-19-008 - 20181219 Dérog RD FLEX N GATE janvier à juin 2019 (2 pages) Page 17

25-2018-12-20-005 - 20181220 Dérog RD GLAMOUR BEAUTE 23 12 2018 (2 pages) Page 20

25-2018-12-20-004 - 20181220 Dérog RD NEILA COIFFURE 23 12 2018 (2 pages) Page 23

25-2018-12-21-010 - 20181221 Dérog RD COLRYUT 23 et 30 12 2018 (2 pages) Page 26

Direction Départementale des Territoires

25-2018-12-17-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christian DUSSARRAT

(2 pages) Page 29

Préfecture du Doubs

25-2018-12-21-014 - Arrêté de convocation des électeurs -élection partielle VERNE (3

pages) Page 32

25-2018-12-21-001 - Arrêté interdiction carburants à emporter weekend du 22 et

23/12/2018 à Besançon (2 pages) Page 36

25-2018-12-21-002 - Arrêté interdiction pétards - weekend du 22 et 23/12/2018 à

Besançon (2 pages) Page 39

25-2018-12-21-003 - Arrêté listes des candidats - élection Chambre d'agriculture 2019 (8

pages) Page 42

25-2018-12-21-004 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique (2

pages) Page 51

25-2018-12-21-007 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique -

Site PSA de Sochaux (2 pages) Page 54

25-2018-12-21-006 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique à

Voujeaucourt (2 pages) Page 57

25-2018-12-21-005 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique sur

la commune de Beure (réseau national) (2 pages) Page 60

25-2018-12-21-008 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique

sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs (2 pages) Page 63

25-2018-12-19-006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan intempéries

départemental- dispositions spécifiques " risques routiers " du plan ORSEC départemental

(2 pages) Page 66

225-2018-12-21-013 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation sur la voie

publique à Etupes (2 pages) Page 69

25-2018-12-21-012 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation sur la voie

publique sur la commune sur l'Isle sur le Doubs (2 pages) Page 72

25-2018-12-20-002 - Composition CDAC 150119 INTERMARCHE SELONCOURT (3

pages) Page 75

25-2018-12-20-003 - Composition CDAC 150119 NETTO DAMPIERRE LES BOIS (3

pages) Page 79

25-2018-12-20-001 - Composition CDAC 150119 SUPER U AUDINCOURT (4 pages) Page 83

Sous-préfecture de Montbéliard

25-2018-12-21-011 - Arrêté préfectoral dissolution SIVU Feule Dampjoux (4 pages) Page 88

3ARS Bourgogne Franche-Comté

25-2018-12-18-015

Arrêté n° DOS/ASPU/228/2018 autorisant le transfert de

l’officine de pharmacie exploitée par la Société d’exercice

libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE

DE ROUGEMONT place du Marché à Rougemont

(25680) dans un local situé 17 avenue de la Gare à

Rougemont (25680)

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-18-015 - Arrêté n° DOS/ASPU/228/2018 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE ROUGEMONT place du Marché à Rougemont (25680) dans un local situé 17 avenue de 4© D Agence Régionale de Santé

Bourgogne-

Franche-Comté

Arrêté n° DOS/ASPU/228/2018

Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE ROUGEMONT place du Marché à Rougemont (25680) dans un local situé 17 avenue de la Gare à Rougemont (25680)

Le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté – Monsieur Pribile (Pierre) ;

VU l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

VU la décision n° 2018-019 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU la demande formulée le 2 septembre 2018 par Monsieur David Grossrieder, pharmacien titulaire, gérant de la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE ROUGEMONT, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie exploitée place du Marché à Rougemont (25680) dans un local situé 17 avenue de la Gare au sein de la même commune. Cette demande accompagnée d’un dossier en quatre exemplaires a été reçue le 19 septembre 2018 par le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 21 septembre 2018 informant Monsieur David Grossrieder que la demande d’autorisation de transfert de l’officine de pharmacie exploitée place du Marché à Rougemont a été enregistrée le 19 septembre 2018, date de réception du dossier complet, et l’invitant à bien vouloir confirmer l’adresse postale exacte du local où le transfert est projeté ;

VU le courriel de Monsieur David Grossrieder en date du 27 septembre 2018 informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que l’adresse exacte du nouvel emplacement est le 17 avenue de la Gare à Rougemont ;

VU l’avis émis par le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Franche-Comté le 18 octobre 2018 ;

VU l’avis émis par le représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche-Comté le 18 octobre 2018 ;

VU l’avis émis par le représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France le 15 novembre 2018,

…/…

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-18-015 - Arrêté n° DOS/ASPU/228/2018 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE ROUGEMONT place du Marché à Rougemont (25680) dans un local situé 17 avenue de 5-2-

Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique « Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes :

1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.

L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement (…) » ;

Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique « Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;

2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs » ;

Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3-3 du code de la santé publique « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune (…) ;

Considérant que l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE DE ROUGEMONT est seule au sein de la commune de Rougemont ;

Considérant que le local où le transfert est projeté se trouvera à 270 mètres de l’emplacement actuel de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE DE ROUGEMONT, distance parcourue en 3 minutes à pied ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé tant pour les piétons que pour les automobilistes du fait de la présence d’un cheminement piéton et de nombreuses places de stationnements réservées à la patientèle ;

Considérant de plus, que le nouveau local, permettra de remplir les critères d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d’installation, de garantir un accès permanent au public pour assurer un service de garde et d’urgence et de pouvoir satisfaire aux nouvelles missions des pharmaciens prévues à l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, ce qui n’est pas le cas du local d’origine ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-18-015 - Arrêté n° DOS/ASPU/228/2018 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE ROUGEMONT place du Marché à Rougemont (25680) dans un local situé 17 avenue de 6-3-

Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3 du code de la santé publique pour accorder le transfert d’une officine de pharmacie est rempli,

A R R E T E

Article 1er : La Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE ROUGEMONT est autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite, place du Marché à Rougemont (25680), dans un local situé 17 avenue de la Gare à Rougemont (25680).

Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 25 # 000349 et remplacera la licence numéro 25 # 000031 de l’officine sise place du Marché à Rougemont délivrée le 6 juillet 1942 par le préfet du Doubs, dès lors que le transfert sera effectif.

Article 3 : L’autorisation de transfert de l’officine exploitée par la SELARL PHARMACIE DE ROUGEMONT ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

A l’issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans le local situé 17 avenue de la Gare à Rougemont dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.

Cette période peut être prolongée par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de force majeure constatée.

Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.

Il sera notifié à Monsieur David Grossrieder, pharmacien titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE DE ROUGEMONT et une copie sera adressée :

- aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles,

- au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Franche-Comté,

- au représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche-Comté,

- au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.

Fait à Dijon, le 18 décembre 2018

Le directeur général,

Signé

Pierre PRIBILE

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-18-015 - Arrêté n° DOS/ASPU/228/2018 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DE ROUGEMONT place du Marché à Rougemont (25680) dans un local situé 17 avenue de 7DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2018-12-19-005

20181219 Arrêté Dérog RD FAURECIA SIEDOUBS pour

2019

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-19-005 - 20181219 Arrêté Dérog RD FAURECIA SIEDOUBS pour 2019 8DE et à

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PRÉFET DU DOUBS

Direccte de Bourgogne Franche Comté

Unité départementale du Doubs

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et

R. 3132-16;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du

Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l'Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale, et par empêchement à Madame Hélène VIAL, Directrice adjointe, Responsable de l’Unité de Contrôle :

VU la demande reçue le 09 novembre 2018 de FAURECIA SIEDOUBS, 14 avenue d’Helvétie,

25200 MONTBELIARD, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches de l’année 2019, à compter de la date de signature du présent arrêté, afin de produire en flux synchrone des sièges automobiles destinés aux véhicules fabriqués sur le site PSA de Sochaux.

VU l'avis du comité d’entreprise de FAURECIA SIEDOUBS en date du 07 novembre 2018:

VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires, les organisations professionnelles d’employeur et les organisations syndicales de salariés qui ont répondu.

CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au repos dominical formulée par l’entreprise PSA Sochaux pour l’année 2019 :

CONSIDERANT que l'objectif affiché par PSA ne peut être atteint sans que les sous-traitants directs ne soient associés à l’effort de production supplémentaire :

CONSIDERANT que l’entreprise FAURECIA SIEDOUBS fabrique des sièges automobiles pour les véhicules Peugeot 5008 et 3008 ainsi que pour l’'OPEL GRANDLAND :

CONSIDERANT que l'établissement FAURECIA SIEDOUBS doit s’organiser en conséquence pour satisfaire cette demande ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-19-005 - 20181219 Arrêté Dérog RD FAURECIA SIEDOUBS pour 2019 9CONSIDERANT que la demande de FAURECIA SIEDOUBS concerne des séances de travail supplémentaires les nuits du dimanche au lundi de 21h14 à 5h05 pour environ 140 salariés pour une équipe de nuit complète ;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties, par un accord collectif d’entreprise en date du 23 mai 2014, qui prévoit :

° une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche

° un repos minimum de 35 heures avant le dimanche travaillé et de 11 heures après

e la possibilité, au choix du salarié, de convertir les heures supplémentaires majorées en repos

compensateur de remplacement

CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1°” : L'autorisation sollicitée par l’entreprise FAURECIA SIEDOUBS, en vue d’obtenir

une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés

volontaires de travailler les dimanches à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2019 :

Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SAT de l’Unité Départementale du DOUBS, 5 place Jean Cornet 25041 Besançon cedex.

Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les horaires effectués.

De plus, l’accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors des contrôles des agents de l’inspection du travail.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet

www.telerecours. fr;

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des

pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2018

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-19-005 - 20181219 Arrêté Dérog RD FAURECIA SIEDOUBS pour 2019 10DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2018-12-19-004

20181219 Arrêté Dérog RD PSA Hérimoncourt pour 2019

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-19-004 - 20181219 Arrêté Dérog RD PSA Hérimoncourt pour 2019 117

me L.

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PRÉFET DU DOUBS

Direccte de Bourgogne Franche Comté

Unité départementale du Doubs

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et

R. 3132-16 ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale, et par empêchement à Madame Hélène VIAL, Directrice adjointe, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

VU la demande reçue le 29 octobre 2018 de PSA HERIMONCOURT, 34 rue du Commandant

ROLLAND, 25310 HERIMONCOURT, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches de l’année 2019, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour permettre de répondre intégralement aux demandes de la production et ne pas allonger les délais de livraison ce qui serait préjudiciable aux clients

VU l’avis du comité d’établissement de PSA HERIMONCOURT en date du 23 octobre 201 8;

VU Pavis favorable émis par le maire de la commune d'HERIMONCOURT en date du 22

novembre 2018 ;

VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires, les organisations professionnelles d’employeur et les organisations syndicales de salariés qui ont répondu.

CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical formulée par l’entreprise PSA HERIMONCOURT pour l’année 2019 est motivée par une obligation d’accroissement de la production de l’assemblage des moteurs ;

CONSIDERANT que la nouvelle organisation du travail des équipes de nuit chez PSA HERIMONCOURT permettrait de répondre intégralement aux demandes et empêcherait un allongement des délais de livraison potentiellement préjudiciable pour les clients;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-19-004 - 20181219 Arrêté Dérog RD PSA Hérimoncourt pour 2019 12CONSIDERANT que l’entreprise PSA HERIMONCOURT doit s'organiser en conséquence pour assurer les livraisons des moteurs dans de bonnes conditions, notamment pour leur client THERMO KING qui travaille sur le marché chinois ;

CONSIDERANT que cette demande concerne 20 salariés, et que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties, par un accord collectif d’entreprise en date du 02 juillet 2010, qui prévoit :

° une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche

° un repos minimum de 35 heures avant le dimanche travaillé et de 11 heures après

° la possibilité, au choix du salarié, de convertir les heures supplémentaires majorées en repos

compensateur de remplacement

CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1” : L'autorisation sollicitée par l’entreprise PSA HERIMONCOURT, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés

volontaires de travailler les dimanches à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2019 ;

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des

pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2018

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-19-004 - 20181219 Arrêté Dérog RD PSA Hérimoncourt pour 2019 13DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2018-12-19-007

20181219 Dérog RD EDIXIA janvier et février 2019

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-19-007 - 20181219 Dérog RD EDIXIA janvier et février 2019 14UE

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DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et

R..3132-16 ;:

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l'Unité Départementale, et par empêchement à Madame Hélène VIAL., Directrice adjointe, Responsable de l’Unité de Contrôle :

VU la demande reçue le 26 novembre 2018 de EDIXIA, 16 rue Laennec, 35772 VERN SUR

SEICHE, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches 13, 20, 27

janvier 2019 et 3,17 et 24 février 2019, afin d’effectuer des travaux de montage, câblage et le

réglage de capteurs dédiés à la fabrication d’un nouveau véhicule de leur client PSA Sochaux.

VU l’avis du comité social économique de EDIXIA en date du 05 décembre 201 8;

VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de Sochaux en date du 10 décembre 2018

VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires, les organisations professionnelles d’employeur et les organisations syndicales de salariés qui ont répondu.

CONSIDERANT que cette demande concerne des travaux de montage, câblage et réglage de capteurs dédiés à la fabrication d’un nouveau modèle de véhicule chez PSA Sochaux, ainsi que le paramétrage logiciel de l’installation;

CONSIDERANT que l’objectif affiché par PSA ne peut être atteint sans que les sous-traitants directs ne soient associés à l’effort de production supplémentaire ;

CONSIDERANT que l'établissement EDIXIA doit s’organiser en conséquence pour satisfaire cette demande et que les travaux ne peuvent s’effectuer qu’en dehors des horaires de production de l’usine PSA Sochaux;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-19-007 - 20181219 Dérog RD EDIXIA janvier et février 2019 15CONSIDERANT que la demande de l’entreprise EDIXIA concerne une séance de travail

supplémentaire les dimanches du 09 et 16 décembre 2018 pour 2 salariés par dimanche:

Avec un horaire de 10h00 à 13h00 et de 15h00 à 22h00;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que les contreparties sociales prévues par l’accord d’entreprise du 26 décembre 2014 sont

° un repos compensateur de deux jours par dimanche travaillé

CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle :

Arrête

Article 1°” : L'autorisation sollicitée par l’entreprise EDIXIA, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les

dimanches 13, 20 et 27 janvier 2019 et 3, 17, 24 février 2019;

Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SAT de l’Unité Départementale du DOUBS, 5 place Jean Cornet 25041 Besançon cedex.

Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les horaires effectués.

De plus, l’accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors des contrôles des agents de l’inspection du travail.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet

www.telerecours.fr;

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des

pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2018

Pour le Préfet du Doubs,

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-19-007 - 20181219 Dérog RD EDIXIA janvier et février 2019 16DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2018-12-19-008

20181219 Dérog RD FLEX N GATE janvier à juin 2019

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-19-008 - 20181219 Dérog RD FLEX N GATE janvier à juin 2019 17et 5

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Unité départementale du Doubs

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et

R. 3132-16 ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale, et par empêchement à Madame Hélène VIAL, Directrice adjointe, Responsable de l'Unité de Contrôle :

VU la demande reçue le 30 novembre 2018 de FLEX N GATE, 18 bis rue de Verdun, 25400

AUDINCOURT, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches du 1” janvier 2019 au 30 juin 2019, afin de suivre l’organisation de leur client PSA Sochaux et pouvoir produire en flux synchrone des équipements automobiles destinés aux véhicules fabriqués sur le site PSA de Sochaux.

VU Pavis du comité d’entreprise de FLEX N GATE en date du 10 octobre 201 8;

VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires et les organisations professionnelles

d’employeur qui ont répondu.

CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au repos dominical formulée par l’entreprise PSA Sochaux pour l’année 2019 :

CONSIDERANT que l’objectif affiché par PSA ne peut être atteint sans que les sous-traitants directs ne soient associés à l’effort de production supplémentaire ;

CONSIDERANT que l'établissement FLEX N GATE doit s'organiser en conséquence pour satisfaire cette demande ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-19-008 - 20181219 Dérog RD FLEX N GATE janvier à juin 2019 18CONSIDERANT que la demande de FLEX N GATE concerne 100 salariés pour des séances de travail supplémentaires les nuits du dimanche au lundi de 21h00 à 5h00 et en journée pour les

techniciens;

CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l’absence d’un accord d’entreprise, par les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail. Les contreparties prévues sont :

° une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche

°_ une prime de volontariat de 15,47 euros par dimanche travaillé

° une majoration pour heures de nuit de 23% sur les heures effectuées entre 22h et 5h.

CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1” : L’autorisation sollicitée par l’entreprise FLEX N GATE, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches du 1° janvier 2019 jusqu’au 30 juin 2019 ;

Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SAT de l’Unité Départementale du DOUBS, 5 place Jean Cornet 25041 Besançon cedex. :

Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les horaires effectués.

De plus, l’accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors des contrôles des agents de l’inspection du travail.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr;

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des

pétitionnaires.

Besançon, le 19 décembre 2018

Pour le Préfet du Doubs,

Et par délégation,

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-19-008 - 20181219 Dérog RD FLEX N GATE janvier à juin 2019 19DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2018-12-20-005

20181220 Dérog RD GLAMOUR BEAUTE 23 12 2018

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-20-005 - 20181220 Dérog RD GLAMOUR BEAUTE 23 12 2018 20Liberté » Liberté + Égalité + Frater * Fraternité

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ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de

signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale, et par empêchement à Madame Hélène VIAL, Directrice adjointe, Responsable de l’Unité de Contrôle :

VU la demande reçue le 19 novembre 2018 de GLAMOUR BEAUTE, 7 rue Fresnel, 25000

BESANCON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant le dimanche 23 décembre 2018.

CONSIDERANT que cette demande est motivée par le préjudice fait au public si l’entreprise n’ouvre pas le dimanche 23 décembre 2018;

CONSIDERANT que l’entreprise GLAMOUR BEAUTE a été sollicitée par de nombreux client pour l’ouverture le dimanche 23 décembre 2018;

CONSIDERANT que la gérante indique que depuis fin novembre l’institut de beauté a vu la baisse de la fréquentation certainement à cause du mouvement des « gilets jaunes » ;

CONSIDERANT que des clients ont annulé ou reporté leur rdv suite au mouvement des « gilets jaunes »;

CONSIDERANT que l'institut sera aussi ouvert le Lundi 24 décembre 2018 ;

CONSIDERANT que les horaires d’ouverture de l’institut de beauté sera de 9H00 à 19H00 le dimanche ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-20-005 - 20181220 Dérog RD GLAMOUR BEAUTE 23 12 2018 21CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l’absence d’un accord d’entreprise, par les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail. Les contreparties prévues sont :

° Une majoration de 100% du salaire pour les heures effectuées le dimanche.

e Une journée de repos compensateur

CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1” : L'autorisation sollicitée par l’entreprise GLAMOUR BEAUTE, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler le dimanche 23 décembre 2018 ;

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des

pétitionnaires.

Besançon, le 20 décembre 2018

Pour le Préfet du Doubs,

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-20-005 - 20181220 Dérog RD GLAMOUR BEAUTE 23 12 2018 22DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2018-12-20-004

20181220 Dérog RD NEILA COIFFURE 23 12 2018

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-20-004 - 20181220 Dérog RD NEILA COIFFURE 23 12 2018 23eeÀ

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DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et

R. 3132-16 ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale, et par empêchement à Madame Hélène VIAL, Directrice adjointe, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

VU la demande reçue le 19 novembre 2018 de NEILA COIFFURE, 7 rue Fresnel, 25000

BESANCON, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant le dimanche 23 décembre 2018.

CONSIDERANT que cette demande est motivée par le préjudice fait au public si l’entreprise n’ouvre pas le dimanche 23 décembre 2018:

CONSIDERANT que l’entreprise NEILA COIFFURE a été sollicitée par de nombreux client pour

l’ouverture le dimanche 23 décembre 2018:

CONSIDERANT que la gérante indique que depuis fin novembre le salon de coiffure a vu la baisse de la fréquentation de son salon de coiffure certainement à cause du mouvement des « gilets jaunes » ;

CONSIDERANT que des clients ont annulé ou reporté leur rdv suite au mouvement des « gilets jaunes »;

CONSIDERANT que le salon sera aussi ouvert le Lundi 24 décembre 2018 :

CONSIDERANT que les horaires d'ouverture du salon de coiffure sera de 9H00 à 19H00 le dimanche :

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-20-004 - 20181220 Dérog RD NEILA COIFFURE 23 12 2018 24CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l’absence d’un accord d’entreprise, par les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail et par la convention collective nationale de la coiffure et professions connexes dont relève l’entreprise NEILA

COIFFURE. Les contreparties prévues sont :

° une prime exceptionnelle de travail du dimanche égale à 1/24°"% du traitement mensuel du

salarié

° une journée de repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche

travaillé.

CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1°” : L'autorisation sollicitée par l’entreprise NEILA COIFFURE, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler le dimanche 23 décembre 2018 ;

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet

www.telerecours. fr;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des

pétitionnaires.

Besançon, le 20 décembre 2018

Pour le Préfet du Doubs,

Et par délégation,

La responsable de l’Unité Départementale

Sandrine PARAZ

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-20-004 - 20181220 Dérog RD NEILA COIFFURE 23 12 2018 25DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

25-2018-12-21-010

20181221 Dérog RD COLRYUT 23 et 30 12 2018

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-21-010 - 20181221 Dérog RD COLRYUT 23 et 30 12 2018 26Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité - Fraternité

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Unité départementale du Doubs

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-

Le Préfet du Doubs,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et

R. 3132-16 ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale, et par empêchement à Madame Hélène VIAL, Directrice adjointe, Responsable de l’Unité de Contrôle ;

VU la demande reçue le 13 décembre 2018 de COLRUYT, rue de Montbéliard, 25700 MATHAY, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches 23 et 30 décembre

2018, afin d’augmenter la production de produits boulanger pour la veille de Noël et du nouvel an.

VU l'avis du comité d’entreprise de COLRUYT en date du 11 décembre 2018;

CONSIDERANT que cette demande concerne la fabrication de produits boulangers:;

CONSIDERANT que pour faire face à la forte demande des clients pour le 24 et 31 décembre, l’entreprise COLRUYT doit augmenter de façon significative les quantités produites en boulangerie ;

CONSIDERANT que les contraintes liées à la confection des pains, notamment la possession d’un seul pétrin et du temps incompressible pour faire un produit de qualité, impose à l’entreprise COLRUYT l’allongement du temps de travail la veille des réveillons;

CONSIDERANT que l’entreprise COLRUYT est un commerce de détail à prédominance alimentaire et peut donc faire travailler ses salariés, jusqu’à 13heures le dimanche:

CONSIDERANT que l’entreprise fera travailler une partie de son personnel de boulangerie entre 13h00 et 16h30 ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-21-010 - 20181221 Dérog RD COLRYUT 23 et 30 12 2018 27CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l’absence d’un accord d’entreprise, par les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail. Les contreparties prévues sont :

e Majoration de 35% des heures effectuées le dimanche conformément à l’accord d’entreprise sur le temps de travail de l’entreprise COLRUYT.

CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;

Arrête

Article 1°” : L'autorisation sollicitée par l’entreprise COLRUYT, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches 23 et 30 décembre 2018 entre 13heures et 16h30 ;

Article 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le

tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai

de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet

www.telerecours.fr;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de

entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des

pétitionnaires.

Besançon, le 21 décembre 2018

Pour le Préfet du Doubs,

Et par délégation,

La responsäble de l’Unité Départementale

de la DI :

EN —

nn” Sandri

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-12-21-010 - 20181221 Dérog RD COLRYUT 23 et 30 12 2018 28Direction Départementale des Territoires

25-2018-12-17-005

Arrêté donnant délégation de signature à M. Christian

DUSSARRAT

M. le Préfet du Doubs donne délégation de signature à M. DUSSARRAT, Directeur Départemental

des Territoires de Saône et Loire, pour les demandes d'autorisations individuelles de transports

exceptionnels

Direction Départementale des Territoires - 25-2018-12-17-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christian DUSSARRAT 29E BE

Liberté + Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Arrêté préfectoral n°

donnant délégation de signature à M. Christian DUSSARRAT,

directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les

demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels.

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8, R.435-1, R.436-1 ;

Vu le code la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ces articles 24 et 44-1 ;

Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions

départementales interministérielles ;

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 avril 2012 nommant M. Christian DUSSARRAT, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, à compter du 1° mai 2012

Vu l'article 3 de la convention pour la mutualisation de l'instruction des demandes de transports exceptionnelles passée entre le préfet du Doubs et le préfet de Saône-et-Loire en date du 13 décembre 2018 ;

^, Liberté * Egalité . FrateTnité

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PRÉFET DU DOUBS

Arrêtépréfectoral n°

donnant délégation de signature à M. Christian DUSSARRAT,

directeur départementaldes territoires de Saône-et-Loire pour les

demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels.

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8, R. 435-1, R. 436-1 ;

Vu le code la voirie routière,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départementset notamment ces articles 24 et 44-1 ;

Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions

départementales intemunistérielles ;

Vu le décret du 24 sqrtembre 2018 portant nomination de Joël MATHURDST, préfet du Doubs,

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhiculeset ensembles de véhiculescomportant plus d'uneremorque ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions départementales mterministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 avril 2012 nommant M. Christian DUSSARRAT,

directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,à compter du 1° mai 2012

Vu l'article 3 de la convention pour la mutualisation de l'instruction des demandes de

transports exceptionnelles passée entre le préfet du Doubs et le préfet de Saône-et-Loireen date du 13 décembre 2018 ;

Direction Départementale des Territoires - 25-2018-12-17-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christian DUSSARRAT 30ARRÊTE :

Article 1°:

Délégation de signature est accordée à M. Christian DUSSARRAÎT, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à l'effet de signer, au nom du préfet du Doubs, les décisions et documents portant sur les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels, à compter du 1° janvier 2019.

Article 2 :

En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. DUSSARRAT peut subdéléguer la signature des actes visés en article 1”, aux agents placés sous son autorité.

Article 3 :

MM. les secrétaires généraux des préfectures du Doubs et de Saône-et-Loire et M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Doubs et de Saône-et-Loire.

Fait à Besançon, le À 7 DEC, 2018

Le Préfet,

V

RÉ

Joël MATHURIN

Page 2/2

ARRÊTE

Article l" :

Délégationde signature est accordée à M. Christian DUSSARRAT, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à l'effet de signer, au nom du préfet du Doubs, les décisions et documents portant sur les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels, à compter du l" janvier 2019.

Article 2 :

En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. DUSSARRAT peut subdéléguer la signature des actes visés en article 1er, aux agents placés sous son autonté.

Article 3 :

MM. les secrétaires généraux des préfectures du Doubs et de Saône-et-Loire et M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Doubs et de Saône-et-Loire.

Fait à Besançon, le j 7 DEC. 2018

Joël MATHURIN

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Direction Départementale des Territoires - 25-2018-12-17-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christian DUSSARRAT 31Préfecture du Doubs

25-2018-12-21-014

Arrêté de convocation des électeurs -élection partielle

VERNE

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-014 - Arrêté de convocation des électeurs -élection partielle VERNE 32Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

ARRETE N° 25-2018-12

ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE

Commune de VERNE – 3 et 10 février 2019

Le Préfet du Doubs,

VU le Code électoral et notamment ses articles L.252, L.253 et L.255-2 à L.255-4 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-15 ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU l’arrêté n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

VU la circulaire NOR INTA1328227C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;

VU la circulaire NOR INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;

VU la circulaire NOR INTA1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

CONSIDERANT les démissions de M. Philippe BARTHELEMY (13 février 2015) et de Mme Séverine GIGON (18 avril 2018) de leur mandat de conseiller municipal ;

CONSIDERANT la démission de Madame Emilie CHAN de ses mandats d’adjointe (20 mars 2015) puis de conseillère municipale (15 septembre 2015) ;

CONSIDERANT la démission de Mme Patricia GALLIOT de ses mandats de maire et de conseillère municipale, acceptée par le préfet du Doubs en date du 14 décembre 2018 ;

CONSIDERANT la nécessité, en application de l’article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, de compléter le conseil municipal avant l’élection du maire et des adjoints ;

CONSIDERANT qu’une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;

Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier – 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél :03.81.25.10.00 – Fax : 03.81.83.21.82

Site Internet : www.doubs.gouv.fr

PREFECTURE

Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité

Bureau de la réglementation générale et

des élections

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-014 - Arrêté de convocation des électeurs -élection partielle VERNE 33- A R R E T E -

Article 1er : Les électeurs de la commune de VERNE sont convoqués le dimanche 3 février 2019 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 10 février 2019 à l’effet de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux.

Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation générale et des élections – Espace Chamars – 3 avenue de la Gare d’eau – 25000 Besançon) aux dates et horaires suivants :

Lundi 14, mardi 15, mercredi 16 et jeudi 17 janvier 2019

de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 18 h.

En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d’un mandat collectif signé par l’ensemble des candidats.

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.

Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

Dans ce cas, les déclarations de candidatures second tour doivent être déposées à la Préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation générale et des élections – Espace Chamars – 3 avenue de la Gare d’eau – 25000 Besançon) aux dates et horaires suivants :

Lundi 4 et mardi 5 février 2019

de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 18 h

Article 4 : Les élections auront lieu sur la base des listes électorales (liste principale et liste complémentaire municipale) closes le 28 février 2018, telles qu’elles auront pu être ultérieurement modifiées par application des articles L.25, L.27 et R.18 du code électoral.

Un tableau rectificatif de chacune des listes électorales en cause sera dressé et publié le mardi 29 janvier 2019, en application des articles L.30 à L.33 du code électoral (tableau des cinq jours).

Après la publication des tableaux rectificatifs du 29 janvier 2019, les seules rectifications possibles sont : – les radiations des électeurs décédés,

– les radiations opérées en application de l’article L.40 du code électoral ou à la demande de l’INSEE, – les inscriptions prononcées par le Juge du Tribunal d’Instance ou découlant d’un arrêt de la Cour de Cassation.

Article 5 : Les personnes remplissant l’une des conditions de l’article L.30 du code électoral peuvent, sur leur demande, être inscrites sur la liste électorale principale en vue de participer au scrutin.

Les personnes concernées sont :

1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après le 31 décembre 2017 ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;

2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après le 31 décembre 2017, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;

2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après le 31 décembre 2017, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;

3° Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après le 28 février 2018 ;

4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après le 31 décembre 2017 ;

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-014 - Arrêté de convocation des électeurs -élection partielle VERNE 345° Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.

Les demandes d’inscription sont accompagnées des justifications nécessaires et déposées à la mairie. Elles ne sont recevables que jusqu’au dixième jour précédant celui du scrutin, soit le jeudi 24 janvier 2019.

Article 6 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à l a tenue des réunions du conseil municipal.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.

Article 8 : Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni :

1) la majorité absolue des suffrages exprimés,

2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.

Ces 2 conditions sont cumulatives.

Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.

Article 9 : La liste d’émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.

Article 10 : Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.

Article 11 : Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65 à L.68 du code électoral.

Article 12 : Toute réclamation qui s’élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau de vote n’est pas juge de la validité de l’élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.

Article 13 : Immédiatement après l’élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la Préfecture du Doubs – Bureau de la réglementation générale et des élections.

Article 14 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à M. Denis GIRARDOT, maire par intérim de la commune de VERNE, chargé de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’affichage, la publicité et l’exécution.

Article 15 : Voies de recours

Le présent arrêté est susceptible d’être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :

– un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet du Doubs ;

– un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; – un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Besançon, le 21 décembre 2018

Pour le Préfet,

Par délégation,

Le Secrétaire Général

signé

Jean-Philippe SETBON

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-014 - Arrêté de convocation des électeurs -élection partielle VERNE 35Préfecture du Doubs

25-2018-12-21-001

Arrêté interdiction carburants à emporter weekend du 22 et

23/12/2018 à Besançon

Arrêté interdiction carburants à emporter weekend du 22 et 23/12/2018 à Besançon

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-001 - Arrêté interdiction carburants à emporter weekend du 22 et 23/12/2018 à Besançon 36hé

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2214-4 et L,2215-1 ;

VU l’article L 211-5 du code des Relations entre le Public et l’Administration ;

VU le Code Pénal ;

VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

CONSIDERANT que les incivilités et les actes de malveillance sont susceptibles de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;

CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’endiguer les violences urbaines par incendie de véhicules ou de mobiliers urbains.

CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;

– A R R E T E

Article 1 : À compter du samedi 22 décembre 2018 à 8 heures et jusqu’au dimanche 23 décembre 2018 à 6 heures, sur l’ensemble du centre ville (boucle du Doubs) de la commune de Besançon, le transport et la distribution, sous quelque forme que ce soit, de carburants sont interdits dans tout récipient transportable manuellement, sauf nécessité dûment justifiée par le client, et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.

ARRETE n° portant interdiction de transport et de distribution, de carburants à emporter.

Cabinet – Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Le Préfet du Doubs,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-001 - Arrêté interdiction carburants à emporter weekend du 22 et 23/12/2018 à Besançon 37Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en préfecture et diffusé par voie de presse.

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Besançon, le

Joël MATHURIN

Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-001 - Arrêté interdiction carburants à emporter weekend du 22 et 23/12/2018 à Besançon 38Préfecture du Doubs

25-2018-12-21-002

Arrêté interdiction pétards - weekend du 22 et 23/12/2018

à Besançon

Arrêté interdiction pétards - weekend du 22 et 23/12/2018 à Besançon

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-002 - Arrêté interdiction pétards - weekend du 22 et 23/12/2018 à Besançon 39hé

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1

VU le Code Pénal ;

VU les décrets n° 2010-455 du 4 mai 2010 et 2010-580 du 31 mai 2010 relatifs à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;

VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 du 19/04/2005 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et 6 ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;

CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices sur la voie publique;

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;

CONSIDÉRANT que les risques de trouble à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion de rassemblement sur la voie publique ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;

ARRETE n° portant sur la cession et l’utilisation d’artifices de divertissement.

Cabinet – Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Le Préfet du Doubs,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-002 - Arrêté interdiction pétards - weekend du 22 et 23/12/2018 à Besançon 40A R R E T E

Article 1 : Toute cession ou utilisation d’artifices de divertissement des catégories C2, C3, C4 ou F2, F3, F4 est interdite dans tous les lieux de rassemblement, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, à compter du samedi 22 décembre 2018 à 8 heures et jusqu’au dimanche 23 décembre 2018 à 6 heures, sur l’ensemble du centre ville (boucle du Doubs) de la commune de Besançon.

Article 2 : Toutefois et par dérogation à l’article précédent, la vente aux seules personnes titulaires du certificat de qualification ou d'un agrément délivré par le préfet, prévu aux articles 5 et 6 du décret 2010- 580 du 31 mai 2010 susvisé et l’utilisation par celles-ci, des artifices mentionnés à l’article 28 du décret 2010-455 du 4 mai 2010, demeurent autorisées pendant cette période.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Besançon, le

Joël MATHURIN

Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-002 - Arrêté interdiction pétards - weekend du 22 et 23/12/2018 à Besançon 41Préfecture du Doubs

25-2018-12-21-003

Arrêté listes des candidats - élection Chambre d'agriculture

2019

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-003 - Arrêté listes des candidats - élection Chambre d'agriculture 2019 42Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

Préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Lépalité Le Préfet du Doubs,

Bureau de la Réglementation Générale et des Chevalier de l'Ordre National du Mérite Elections

ARRETE N° 25-2018-

fixant l’état définitif des listes de candidats à l’élection des membres de la

Chambre interdépartementale d’agriculture Doubs-Territoire de Belfort 2019

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.511-30 à R.S11-35 ;

VU le décret n° 2012-642 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale d’agriculture du Doubs — Territoire de Belfort ;

VU le décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections des membres des chambres d'agriculture ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU le décret n° 2018-1067 du 30 novembre 2018 relatif aux chambres interdépartementales d’agriculture ;

VU l'arrêté AGRT1811700A du 22 mai 2018 convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ;

VU l'arrêté n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2018-581 du 27 juillet 2018 du Ministre de l’ Agriculture et de l’Alimentation ;

VU les listes de candidats enregistrées avant le 17 décembre 2018 à 12h00 ;

VU le tirage au sort effectué lors de la réunion de la COOE du 17 décembre 2018 pour déterminer l’ordre de présentation des listes de candidats ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

-ARRETE-

Article 1° :

L'état définitif et l’ordre des listes de candidats, par collège, se présentant à l’élection des membres de la Chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort en vue de l’élection de janvier 2019, sont arrêtés conformément à l’annexe jointe.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier—- 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél : 03.8E.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82 Site Internet : wiw.doubs.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-003 - Arrêté listes des candidats - élection Chambre d'agriculture 2019 43Article 3 : Voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : — soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; — soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; — soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon,

30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Besançon, le 21 DEC, 208

Pour le Préfet,

Par délégation,

Le Secrétaire Général

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-003 - Arrêté listes des candidats - élection Chambre d'agriculture 2019 44LISTES DEPARTEMENT 25

Collège 4 Chefs d'exploitation et assimilés - Département du Doubs

N°4

N°2

LISTE « Avec vous, il est temps de rendre l’agriculture aux agriculteurs »

présentée par la Coordination Rurale du Doubs et du Territoire de Belfort « CR 25-90 »

T

ER

IARD

ER

BONGAY

IN-PEPIOT

OURNIER

DAMNON

ER-DEVILLERS

CORNET

MARESCHAE

OT

BOURGEOIS

BILLOD

DUBILLARD

ISABEY

MONNET

hristian

isabeth

Candidats Chambre nale

LISTE JA+FDSEA « Avançons ensemble les pieds sur terre »

présentée par l'Unité Syndicale FODSEA/JA du Doubs et du Territoire de Belfort

Candidats Chambre Régionale

MONNET Philippe OUI

FAREY Loïc

BOUCARD Anna

PRIEUR Daniel

JEANNOT Michel

ROLAND Anne-Marie

CHAMBON Christophe

RACINE Nicolas

CUCHE Jacqueline OUI

MOREL Eric OUI

BAUDET Ludovic

DAUPHIN Isabelle

BOUVERESSE Jean-Paul

VUEZ Eric

RECEVEUR Josiane

CLAUDEPIERRE Emilien

BONNEFOY Christophe

BALANDREY Emeline

PERROT Jean-François

CHATRAS Christophe

Page 1/3

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-003 - Arrêté listes des candidats - élection Chambre d'agriculture 2019 45LISTES DEPARTEMENT 25

N°3 LISTE Produire pour vivre et rester paysans demain |

présentée par la Confédération Paysanne

Candidats Chambre Régionale

BESSOT Jean-Michel

COLEY Jérémy

GONNIER Laure

COMTE Julien

LAVOCAT Vincent OUI

BOURELIER Laëtitia OUI

JEANNIN Loïc

JEANNIN Sylvie

GUINCHARD Jean-Marie

JEANNENOT Jérôme OÙ

ADLER Uta

GUYOT-JEANNIN Didier

TISSOT Maurice

FERNIOT Véronique

COQUARD Gérard

PERRIGUEY David

SAUVAGE Marie-Laure

SANDOZ Gilbert

MILLOT Roselyne

BILEOD Denis

Coltège 2 Propriétaires et usufruitiers - Département du Doubs

LISTE commune SDPPR+ Section des Bailleurs FDSEA « Au service de Propriétaires N° 1 Ruraux »

présentée par l'Unité Syndicale FDSEA/JA du Doubs et du Territoire de Belfort

JEANNIN Jean-Claude

CARMILLE Marie-Claude

CHASSEROT Pierre-Louis

PERROT Denis

Collège 3A Salariés de la production agricole - Département du Doubs

N°1 LISTE CGT

JACQUOT Stéphane

PAQUIEZ Valérie

BAÏNIER Sébastien

DEÉBUS Carole

STREIT Laura

N°2 LISTE CFDT : FGA vos avancées sociales : c’est nous !

HUGUENOTTE

RONDOT

SOUEET

Y

Page 2/3

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-003 - Arrêté listes des candidats - élection Chambre d'agriculture 2019 46N°3

N°4

Collège 3B Salariés des groupements professionnels agricoles - Département du Doubs

LISTE Confédération française de l'encadrement — CGC

DENET

TIN

T

UNIER

LISTE Force Ouvrière

Patrick

le

NAUDIN Vincent

MARANDIN Franck

MERCIER Odalys

GUIGON Philippe

CUSENIER Anthony

LISTES DEPARTEMENT 25

N°1 LISTE Confédération française de l'encadrement — CGC

TOURNOUX Annabelle

LAMBEIN Alexandre

WITZEL Damien

SZABO Alexandre

BELPOIS Alexis

N°2 LISTE CFDT : FGA vos avancées sociales : c’est nous |

VAVASSEUR Christine

DEMIGNE Yvon

CHOGNARD Alain

REVEL Marjolaine

TAILLARD Didier

Coliège 4 Anciens exploitants et assimilés — Département du Doubs

N°4 LISTE « Avec vous, il est temps de bénéficier d'une retraite décente"

présentée par la Coordination Rurale du Doubs et du Territoire de Belfort «CR 25-90»

PAGE Gilles

GRILLET René

VUILLIER-DEVILLERS fÉdith

LHOMME Hubert

N°2 LISTE JA+FDSEA « Avançons ensemble les pieds sur terre » présentée par l'Unité Syndicale FDSEA/JA du Doubs et du Territoire de Belfort

GOGAND Jean-Marie

ROEOT Marcel

CLEMENT Nicole

COLLARDEY Jean-Paul

N°3 LISTE Produire pour vivre et rester paysans demain!

présentée par la Confédération Paysanne

VUILLET Jean

BUGNET Btandine

HENRY Jean

NICOD Gilles

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-003 - Arrêté listes des candidats - élection Chambre d'agriculture 2019 47LISTES DEPARTEMENT 90

Coliège 1 Chefs d'exploitation et assimilés - Département du Territoire de Beifort

N°1 LISTE FDSEA/JA

présentée par l'Unité Syndicale FDSEA/JA du Doubs et du Territoire de Belfort

Candidats Chambre Régionale EH

KOEHLY Pascal OUI

FLOTAT Georges OUI

YODER Denise QUI

FOLLOT Miche!

HAININ Olivier

GOUAT Sandrine

MOINAT Hubert

BITARD Eric

N°2 LISTE “Avec vous, il est temps de rendre l’agriculture aux agriculteurs » présentée par la Coordination Rurale du Doubs et du Territoire de Belfort

« CR 25-90 »

Candidats Chambre Régionale |

BETTWY Bernard

STAMPFLI Thomas OUI

COLLIN Vanessa

MAILLARD Paul

VON AESCH Sylvain

BUGNON Sylvie OUI

TARDIVET Jérôme OUI

MOSER Jean-Pierre

Collège 2 Propriétaires et usufruitiers - Département du Territoire de Belfort

N° 1 LISTE FDSEA/JA

présentée par l'Unité Syndicale FDSEA/JA du Doubs et du Territoire de Belfort

GAUTHERAT Claude

ROY Jacqueline

PLUMELEUR Georges

Collège 3A Salariés de la production agricole — Département du Territoire de Belfort

N°1 LISTE CFTC AGRI

FORET Lydie

FROSSARD David

PÉTEY Béatrice

N°2 LISTE Confédération française de l'encadrement - CGC

SCHELL Charine

DUMONT Yves

[FERNANDES DIAS José

N°3 LISTE CFDT: FGA vos avancées sociales: c'est nous!

KALBE Romain

PETITJEAN Laure

VALKRE Damien

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Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-003 - Arrêté listes des candidats - élection Chambre d'agriculture 2019 48LISTES DEPARTEMENT 90

N°4 LISTE CGT

BULLY James

ROUZEAU Francine

DELFHLS Didier

Coliège 3B Salariés des groupements professionnels agricoies — Département du Territoire de Belfort | a

N° 4 LISTE Confédération française de l'encadrement — CGC

GOGUIELOTF Jutien

DELORME Alexandre

D'AGOSTIN! Claire

Collège4 Anciens exploitants et assimilés - Département du Territoire de Belfort

N° 1 LISTE FDSEA/JA

présentée par l'Unité Syndicale FDSEA/JA du Doubs et du Territoire de Belfort

GIGON Yvette

RAMSEYER Roger

SCHEUBEL Thérèse

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Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-003 - Arrêté listes des candidats - élection Chambre d'agriculture 2019 49Colièges 5 — Scrutin interdépartemental

LISTES 25-90 collèges 5

Coliège 5A : Sociétés coopératives agricoles, leurs unions, et fédérations, relatives à fa production

N° 1 LISTE "Avançons ensemble, les pieds sur terre"

présentée par l'Unité Syndicale FDSEA/JA du Doubs et du Territoire de Belfort

POURCELOT Franck

PHILIPPE Yves

Coilège 5B : Autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, les SICA et.

groupements de producteurs |

N°1 LISTE JA+FDSEA "Avançons ensemble, les pieds sur terre" présentée par l'Unité Syndicale FDSEA/JA du Doubs et du Territoire de Belfort

MOREL Christian

SAUCE Stephane

COURBOT Valérie

NAPPEY Jean-Marc

GIGON Pierre-Marie

CAGNON Claudine

Collège 5C : Caisses de crédit agricole

N°1

N°1

LISTE "Avançons ensemble, les pieds sur terre"

présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté

MARMIER Sylvain

PIELOT Florence

KOENIG Christelie

LISTE JA+FDSEA “Avançons ensemble, les pieds sur terre"

présentée par l'Unité Syndicale FDSEA/JA du Doubs et du Territoire de Belfort

CHABOD Fabrice

BOUQUET Coiette

MONNIER Claude

Coliège 5E : Organisations syndicales à vocation générale d ‘exploitants agricoles €ou dejjeunes L agriculteurs, leurs unions et fédérations

N°1 LISTE JA+FDSEA ‘’Avançons ensemble, les pieds sur terre” présentée par l'Unité Syndicale FDSEA/JA du Doubs et du Territoire de Belfort

PAGNIER Pierre-Henry

FARQUE Alexandre

TALON Floriane

BOILLOT Florence

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Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-003 - Arrêté listes des candidats - élection Chambre d'agriculture 2019 50Préfecture du Doubs

25-2018-12-21-004

Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie

publique

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-004 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 51Liberté » Liberté» Égalité « ratealté Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

ARRETÉ

portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-S :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet

du Doubs ;

CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;

CONSIDERANT que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées de jours comme de nuit depuis le 17 novembre 2018 sur les communes de Pontarlier et Doubs afin de filtrer les accès de l’agglomération de Pontarlier et d’entraver la circulation sur la RN 57 ;

CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation de plusieurs centaines de mètres sur un axe très circulant et nécessitant l’intervention quotidienne des forces de sécurité intérieure ;

CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique sur les commerces du centre-ville et des zones commerciales, entraînant des difficultés de fonctionnement pour les entreprises et commerces ainsi que de nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier sur un axe très circulant entre la Suisse et Besançon ;

CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée

dans les jours à venir qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;

CONSIDERANT les risques d’accident de la route notamment sur chaussée glissante en période hivernale et les risques encourus par les manifestants présents sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes ;

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-004 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 52CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens

contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres coMmMEICIAUX ;

CONSIDERANT que seule la précédente mesure d’interdiction de manifester a permis un retour normal à une libre circulation sur les différents axes routiers ;

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Sur proposition du sous-préfet de Pontarlier ;

ARRÊTE :

Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur la commune de Pontarlier sur le rond-point « dit André Malraux », à l’intersection de la RN 57 et de la D74 est interdit du 22 décembre 2018 au 15 janvier 2019 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.

Article 3 : Le sous-préfet de Pontarlier, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au

maire de Pontarlier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Besançon, le £A cecen bre Bo ie

Le préfet, ——

A

Joël THRUIN

TT

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-004 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique 53Préfecture du Doubs

25-2018-12-21-007

arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie

publique - Site PSA de Sochaux

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-007 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique - Site PSA de Sochaux 54Libarté » Liber » Égalté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

ARRETÉ n°

portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique

Site PSA de Sochaux

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;

CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT que l’usine PSA de Sochaux a fait l’objet de plusieurs tentatives de blocage de ses accès afin d’empêcher les salariés du site de prendre leur poste ;

CONSIDERANT les appels lancés et largement relayés sur les réseaux sociaux, à d’appels à la mobilisation le samedi 22 décembre, baptisé «acte VI» du mouvement dit des « gilets jaunes » ;

CONSIDERANT dès lors la probabilité élevée d’une nouvelle tentative de manifestation non- déclarée sur le site de PSA à Sochaux, susceptible de générer des troubles à l’ordre public ;

CONSIDERANT l’impact sur l’activité économique du site de production et l’emploi des salariés du site ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commerciaux ;

CONSIDERANT que seule la précédente mesure d’interdiction de manifester a permis un

retour normal à une libre circulation sur les différents axes routiers et a empêché tout blocage du site, que dès lors l’interdiction de cette manifestation est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-007 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique - Site PSA de Sochaux 55Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;

ARRETE :

Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur les communes de Montbéliard et Sochaux est interdit du 22 décembre 2018 au 15 janvier 2019 inclus sur les lieux suivants :

— rond-point d’Helvétie

— rond-point d’entrée du site PSA — rue Chabaud Latour

— ronds-points sur la RD 437 — rue de Pontarlier et rue de Sochaux

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.

Article 3 : Le sous-préfet de Montbéliard, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires de Montbéliard et Sochaux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Besançon, le 9 À decor bre Lo lé

Le Préfet

VF

Ja ATHUR

TT

PT

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-007 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique - Site PSA de Sochaux 56Préfecture du Doubs

25-2018-12-21-006

arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie

publique à Voujeaucourt

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-006 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique à Voujeaucourt 57Liberté » Liber Égalté » Fraeraé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

ARRETE

portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique

à Voujeaucourt

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet

du Doubs ;

CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;

CONSIDERANT que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées de jour comme de nuit depuis le 17 novembre 2018 sur la commune de Voujeaucourt afin d’entraver la libre

circulation ;

CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation sur des axes très circulant et nécessitant l'intervention quotidienne des forces de sécurité intérieure ;

CONSIDERANT les nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier ;

CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée dans les jours à venir qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;

CONSIDERANT les risques d’accident de la route notamment sur chaussée glissante en période hivernale et les risques encourus par les manifestants présents sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres

commelrCiaux ;

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-006 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique à Voujeaucourt 58CONSIDERANT que seule la précédente mesure d’interdiction de manifester a permis un

retour normal à une libre circulation sur les différents axes routiers ;

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule

de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

SUr proposition du directeur de cabinet ;

ARRÈÊTE :

Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets

jaunes » susceptible de se dérouler sur la commune de Voujeaucourt sur le rond-point dit « de

la Charmotte », à l’intersection de la départementale 126, de l’avenue de l’Europe, de la route

de Belchamp et de la rue de la Charmotte et le rond-point dit « de la Mairie » — place Boudry,

à l’intersection de la rue de Dampierre, de la rue du Pont et de la Grande Rue est interdit du

22 décembre 2018 au 15 janvier 2019 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal,

de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.

Article 3: Le sous-préfet de Montbéliard, le directeur de cabinet, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Voujeaucourt et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Besançon, le 9 À clecen be Sol

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-006 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique à Voujeaucourt 59Préfecture du Doubs

25-2018-12-21-005

arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie

publique sur la commune de Beure (réseau national)

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-005 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique sur la commune de Beure (réseau national) 60Liborté » Liber » Égalié» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

ARRETÉ n°

portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique

sur la commune de Beure (réseau national)

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-S :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;

CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées depuis le 17 novembre 2018 au niveau du rond-point échangeur des Mercureaux des RN 57 et RN 83 ainsi qu’au rond-point adjacent RN 83 et RD 683, situés sur la commune de Beure ;

CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation ont eu lieu sur ce site, conduisant à des retenues de la circulation de plusieurs centaines de mètres sur un axe très circulant et nécessitant l’intervention quotidienne des forces de sécurité

intérieure ;

CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée sur le même secteur dans les heures et jours qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;

CONSIDERANT les risques d’accident de la route notamment sur chaussée glissante en période hivernale et les risques encourus par les manifestants qui descendent sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes ;

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-005 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique sur la commune de Beure (réseau national) 61CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commetlCiaUx ;

CONSIDERANT que seule la précédente mesure d’interdiction de manifester a permis le rétablissement d’une libre circulation sur les différents axes routiers :

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule

de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;

ARRETE :

Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur le rond-point échangeur des Mercureaux des RN 57 et RN 83 ainsi qu’au rond-point adjacent RN 83 et RD 683, situés sur la commune de Beure est interdit du 22 décembre 2018 au 15 janvier 2019 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.

Article 3 : Le directeur de cabinet, le général commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Beure et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Besançon, le #./ dec mbre 208

Le Préfet

> \

Joël MATHURIN

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-005 - arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique sur la commune de Beure (réseau national) 62Préfecture du Doubs

25-2018-12-21-008

Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie

publique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-008 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs 63Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

ARRETE

portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique

sur la commune de l’Isle-sur-le-Doubs

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;

CONSIDERANT que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées de jour comme de nuit depuis le 17 novembre 2018 sur la commune de L’Isle-sur-le-Doubs afin d’entraver la libre circulation ;

CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation sur des axes très circulant et nécessitant l’intervention quotidienne des forces de sécurité intérieure ;

CONSIDERANT les nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier ;

CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée dans les jours à venir qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;

CONSIDERANT les risques d’accident de la route notamment sur chaussée glissante en période hivernale et les risques encourus par les manifestants présents sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commeICIAUX ;

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-008 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs 64CONSIDERANT que seule la précédente mesure d’interdiction de manifester a permis un retour normal à une libre circulation sur les différents axes routiers ;

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Sur proposition du Directeur de cabinet ;

ARRÈTE :

Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur la commune de L’Isle-sur-le-Doubs sur le rond-point dit « de la déchetterie » à l’intersection de la route départementale n°683 et de la rue de la Combe Rosiers est interdit du 22 décembre 2018 au 15 janvier 2019 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.

Article 3: Le sous-préfet de Montbéliard, le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de L’Isle-sur-le-Doubs et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Besançon, le DA décen bre eolS

0 7 Joël MATHU

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-008 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs 65Préfecture du Doubs

25-2018-12-19-006

Arrêté préfectoral portant approbation du plan intempéries

départemental- dispositions spécifiques " risques routiers "

du plan ORSEC départemental

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-19-006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan intempéries départemental- dispositions spécifiques " risques routiers " du plan ORSEC départemental 66=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

ARRETE n° PREFECTURE-CABINET-SIDPC-2018-25-

portant approbation du Plan Intempéries Départemental

Dispositions spécifiques « risques routiers » du Plan ORSEC Départemental

LE PREFET DU DOUBS

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2015 relatif au plan Orsec ;

VU le décret n°2006-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n°2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ;

VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de crise ;

VU la circulaire INT/A/06/00106/C du 1er décembre 2006 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière ;

VU l’arrêté CRICR/2009-14 du 17 décembre 2009 du Préfet de la zone de défense Est relatif à l’approbation du plan intempéries de la zone de défense Est (PIZE) version 2009-1 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 25-2017-11-28-004 du 28 novembre 2017 portant approbation du Plan Intempéries Départemental du Doubs-Plan ORSEC départemental ;

CABINET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE

DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Préfecture du Doubs : 8 Bis rue Charles Nodier – 25035 BESANCON CEDEX – téléphone : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-19-006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan intempéries départemental- dispositions spécifiques " risques routiers " du plan ORSEC départemental 67CONSIDERANT la nécessité d’élaborer, au niveau départemental, des mesures de gestion du trafic à mettre en œuvre lors d’intempéries à l’endroit des secteurs récurrents de micro-crises routières dans un plan départemental intempéries complémentaires au PIZE ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1er : Le Plan Intempéries du Doubs (PID) - Dispositions Spécifiques « risques routiers » du Plan ORSEC départemental intégrant les mesures de gestion du trafic à mettre en œuvre lors d’intempéries est approuvé.

Article 2 : Le Plan Intempéries Départemental du Doubs approuvé par arrêté préfectoral n° 25-2017-11-28-004 du 28 novembre 2017 est abrogé.

Article 3 : Mesdames et Messieurs le directeur de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur départemental des territoires, le directeur interdépartemental des routes Est, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional des douanes et droits indirects, la présidente du conseil départemental du Doubs, le maire de Besançon, le directeur régional Rhin d’Autoroutes Paris- Rhin-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Doubs.

Article 4 : Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.

Besançon, le

Le Préfet,

Préfecture du Doubs : 8 Bis rue Charles Nodier – 25035 BESANCON CEDEX – téléphone : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-19-006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan intempéries départemental- dispositions spécifiques " risques routiers " du plan ORSEC départemental 68Préfecture du Doubs

25-2018-12-21-013

Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation

sur la voie publique à Etupes

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-013 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique à Etupes 69Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

ARRETE

portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique

à Etupes

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;

CONSIDERANT que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :

CONSIDERANT que le site Géodis sur la commune d’Etupes a fait l’objet de plusieurs tentatives de blocage de ses accès afin d’empêcher les salariés du site de prendre leur poste et que les expéditions soient assurées ;

CONSIDERANT les appels lancés et largement relayés sur les réseaux sociaux, à d’appels à la mobilisation le samedi 22 décembre, baptisé «acte VI» du mouvement dit des « gilets jaunes » ;

CONSIDERANT dès lors la probabilité élevée d’une nouvelle tentative de manifestation non- déclarée sur le site de Géodis à Etupes, susceptible de générer des troubles à l’ordre public ;

CONSIDERANT l'impact sur l’activité économique du site logistique et l’emploi des salariés du site ;

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule

de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commetrCiaux ;

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-013 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique à Etupes 70CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule

de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets

jaunes » susceptible de se dérouler sur les communes d’Etupes et Brognard est interdit du 22

décembre 2018 au 15 janvier 2019 inclus sur les lieux suivants et matérialisés sur la carte

en annexe :

— rond-point de l’allée Adolphe Kégresse et de la rue Pierre Matti (rond-point n°1);

— rond-point des Prés Nabonds — allée Henri Hugoniot, Allée Adolphe Kégresse et route

départementale n°61 (rond-point n°2) ;

— rond point de la rue du Breuil — intersection rue René Marti, avenue Oehmichen, Prés

dits Graverots (rond-point n°3).

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal,

de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.

Article 3: Le sous-préfet de Montbéliard, le directeur de cabinet, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires d’Etupes et Brognard et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Besançon, le LZ À dècenbre HIS

TT

Joël MAT DT

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-013 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique à Etupes 71Préfecture du Doubs

25-2018-12-21-012

Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation

sur la voie publique sur la commune sur l'Isle sur le Doubs

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-012 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique sur la commune sur l'Isle sur le Doubs 72Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

ARRETE

portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique

sur la commune de l’Isle-sur-le-Doubs

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet

du Doubs ;

CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;

CONSIDERANT que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées de jour comme de nuit

depuis le 17 novembre 2018 sur la commune de L’Isle-sur-le-Doubs afin d’entraver la libre circulation ;

CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation sur des axes très circulant et nécessitant l’intervention quotidienne des forces de sécurité intérieure ;

CONSIDERANT les nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier ;

CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée dans les jours à venir qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;

CONSIDERANT les risques d’accident de la route notamment sur chaussée glissante en période hivernale et les risques encourus par les manifestants présents sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres comMmeïrCIAUX ;

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-012 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique sur la commune sur l'Isle sur le Doubs 73CONSIDERANT l’emplacement choisi par les manifestants, à savoir une aire de repos située au bord de la route départementale 683, en sortie d’agglomération, dans un virage, ce qui

constitue un risque avéré en matière de sécurité routière ;

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule

de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir :

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets

jaunes » susceptible de se dérouler sur la commune de L’Isle-sur-le-Doubs sur l’aire de repos

sud située au bord de la route départementale n°683 dans le bois des Epoisses est interdit du

22 décembre 2018 au 15 janvier 2019 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal,

de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.

Article 3: Le sous-préfet de Montbéliard, le directeur de cabinet, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de L’Isle-sur-le-Doubs et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Besançon, le 22 décembre 2018

Joêl MATHURIN

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-21-012 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique sur la commune sur l'Isle sur le Doubs 74Préfecture du Doubs

25-2018-12-20-002

Composition CDAC 150119 INTERMARCHE

SELONCOURT

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-20-002 - Composition CDAC 150119 INTERMARCHE SELONCOURT 75A

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Préfecture

Service de la Coordination

des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial

Bureau de la Coordination, de l'Environnement

et des Enquêtes Publiques

Secrétariat CDAC

Arrêté préfectoral n°

fixant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du

15 janvier 2019 chargée de statuer sur la demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale, dossier 1812 À, déposé par IEM, Immobilière Européenne des Mousquetaires, sise 24 rue Auguste Chabrières à Paris (75015) et la SASU SODALIS 2, sise Parc de Tréville, 11 allée des mousquetaires à Bondoufle (91070) relatif à l’extension de la surface de vente de 541 m° d’un supermarché de proximité à l’enseigne Intermarché Contact (secteur 1) afin de porter sa surface de vente à de 976 m° à 1517 m°, rue du Général Leclerc à Seloncourt (25230)

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU Je code de commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU Ia loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;

VU l’arrêté préfectoral n°25-2018-06-06-007 en date du 6 juin 2018 renouvelant la composition du la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs

VU la demande de permis de construire et la demande d’autorisation d’exploitation commerciale enregistrées le 19 novembre 2018 en mairie de Seloncourt sous le n°PC-025-539-18-A0016 transmise au secrétariat de la CDAC du Doubs le 22 novembre 2018 par IEM, Immobilière Européenne des Mousquetaires, sise 24 rue Auguste Chabrières à Paris (75015) et la SASU SODALIS 2, sise Parc de Tréville, 11 allée des mousquetaires à Bondoufle (91070) relatif à l’extension de la surface de vente de 541 m°? d’un supermarché de proximité à l’enseigne Intermarché Contact (secteur 1) afin de porter sa surface de vente à de 976 m° à 1517 m°, rue du Général Leclerc à Seloncourt (25230) ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet :www.doubs.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-20-002 - Composition CDAC 150119 INTERMARCHE SELONCOURT 76ARRETE

ARTICLE 1: Il est constitué une Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée d’examiner et de statuer sur la demande d’autorisation sus-visée.

ARTICLE 2 : La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est composée comme suit :

1 — Présidence :

La présidence de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est assurée par le préfet ou en cas d’empêchement, par un membre du corps préfectoral ;

2 — Sept élus locaux :

a) Le maire de la commune de Seloncourt ou son représentant ;

b) Le président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard ou son représentant, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ;

c) Le président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard ou son représentant, établissement public de coopération intercommunale mentionnée à l’article L.122-4 du Code de l'Urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation :

d) La présidente du conseil départemental ou son représentant ;

e) La présidente du conseil régional ou son représentant ;

f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :

e Monsieur Gabriel BAULIEU, maire de Serre Les Sapins (titulaire)

e Monsieur Yves BILLECARD, maire de Chevroz (suppléant)

e Monsieur Pierre-Jean WYCART, maire de Fournets Blancheroche (suppléant)

g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :

e Monsieur Charles PIQUARD, vice-président de la Communauté de Communes du Doubs Baumois (titulaire)

e Monsieur Yves MAURICE, conseiller communautaire de la Communauté d’ Agglomération du Grand Besançon (suppléant)

e Monsieur Bruno BEAUDREY, président de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes (suppléant)

Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent alinéa, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

2/3

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-20-002 - Composition CDAC 150119 INTERMARCHE SELONCOURT 773 — Quatre personnalités qualifiées :

Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des

consommateurs, et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :

e Monsieur Marcel COTTINY, de l’association « UDAF 25 » (Union Départementale des Associations Familiales du Doubs)

e Monsieur Michel HAON, de l’Association « CDAFAL 25 » (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques)

Collège des personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du

territoire :

Sous-collège aménagement du territoire :

e Madame Valérie CHARTIER, architecte urbaniste

Sous-collège développement durable :

e Monsieur Jean-Paul MASSON, hydrobiologiste, chef de service DIREN, retraité

ARTICLE 3 : Le fonctionnement de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est décrit dans l’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-06-007 en date du 6 juin 2018 modifiant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Doubs.

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la commission.

Besançon, le 7? Q DEC. 208

Le Préfet,

ur le Préfet

Le

Jean-Philippe SETBON

3/3

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-20-002 - Composition CDAC 150119 INTERMARCHE SELONCOURT 78Préfecture du Doubs

25-2018-12-20-003

Composition CDAC 150119 NETTO DAMPIERRE LES

BOIS

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-20-003 - Composition CDAC 150119 NETTO DAMPIERRE LES BOIS 79Liberté Liberté » Égali » Fraterats ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Préfecture

Service de la Coordination

des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial

Bureau de la Coordination, de l'Environnement

et des Enquêtes Publiques

Secrétariat CDAC

Arrêté préfectoral n°

fixant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du

15 janvier 2019 chargée de statuer sur la demande d’Autorisation d'Exploitation

Commerciale, dossier 1813 A déposé par la SCI Charlot sise 4 A rue de la Feschottes du Haut

à Dampierre Les Bois (25490) relatif à l’extension d’une ensemble commercial afin de porter

sa surface de vente de 3996 m° à 4409 m° par extension de 413 m° de la surface de vente du

magasin Netto (secteur 1) afin de porter sa surface vente de 796 m?° à 1209 m°, rue de

Beaucourt à Dampierre les Bois (25490)

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU Ia loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;

VU l’arrêté préfectoral n°25-2018-06-06-007 en date du 6 juin 2018 renouvelant la composition du la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

VU la demande de permis de construire et la demande d’autorisation d’exploitation commerciale enregistrées le 26 novembre 2018 en mairie de Dampierre Les Bois sous le n°PC-025-190-18- MO0004 transmise au secrétariat de la CDAC du Doubs le 28 novembre 2018 par la SCI Charlot sise 4 A rue de la Feschottes du Haut à Dampierre Les Bois (25490) relatif à l’extension d’une ensemble commercial afin de porter sa surface de vente de 3996 m? à 4409 m? par extension de 413 m° de la surface de vente du magasin Netto (secteur 1) afin de porter sa surface vente de 796 m°? à 1209 m?, rue de Beaucourt à Dampierre les Bois (25490) ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82

Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet :www.doubs.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-20-003 - Composition CDAC 150119 NETTO DAMPIERRE LES BOIS 80ARRETE

ARTICLE 1: Il est constitué une Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée d’examiner et de statuer sur la demande d’autorisation sus-visée.

ARTICLE 2 : La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est composée comme suit :

1 — Présidence :

La présidence de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est assurée par le préfet ou en cas d’empêchement, par un membre du corps préfectoral ;

2 — Sept élus locaux :

a) Le maire de la commune de Dampierre Les Boïs ou son représentant ;

b) Le président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard ou son représentant, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ;

c) Le président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard ou son représentant, établissement public de coopération intercommunale mentionnée à l’article L.122-4 du Code de l'Urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation :

d) La présidente du conseil départemental ou son représentant ;

e) La présidente du conseil régional ou son représentant ;

f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :

e Monsieur Gabriel BAULIEU, maire de Serre Les Sapins (titulaire)

e Monsieur Yves BILLECARD, maire de Chevroz (suppléant)

e Monsieur Pierre-Jean WYCART, maire de Fournets Blancheroche (suppléant)

g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :

e Monsieur Charles PIQUARD, vice-président de la Communauté de Communes du Doubs Baumois (titulaire)

e Monsieur Yves MAURICE, conseiller communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon (suppléant)

e Monsieur Bruno BEAUDREY, président de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes (suppléant)

Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent alinéa, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

3 — Quatre personnalités qualifiées :

Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, et deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.

2/3

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-20-003 - Composition CDAC 150119 NETTO DAMPIERRE LES BOIS 81Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :

e Monsieur Marcel COTTINY, de l’association « UDAF 25 » (Union Départementale des

Associations Familiales du Doubs)

e Monsieur Michel HAON, de l’Association « CDAFAL 25 » (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques)

Collège des personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du

territoire :

Sous-collège aménagement du territoire :

e Madame Valérie CHARTIER, architecte urbaniste

Sous-collège dévelopnement durable :

e Monsieur Jean-Paul MASSON, hydrobiologiste, chef de service DIREN, retraité

4 — Un élu et une personne qualifiée pour la zone de chalandise s’étendant sur le département

du Territoire de Belfort

Les articles L.751-2 et R.751-3 du code de Commerce prévoient que lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, le préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personne qualifiés de chaque département concerné.

La zone de chalandise du projet, établie par le pétitionnaire s’étend sur 9 communes du département du Territoire de Belfort. Madame la Préfète du Territoire de Belfort a complété la composition de la commission en désignant un élu et une personnalité qualifiée de son département :

e M.le Maire de Beaucourt, M. Thomas BIETRY ou son représentant

e M. Jean-Claude GIROUD), architecte retraité

ARTICLE 3 : Le fonctionnement de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est décrit dans l’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-06-007 en date du 6 juin 2018 modifiant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Doubs.

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la commission.

Besançon, le 2 0 DEC. 2016

| f

sean

Jean-Philippe St 35

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-20-003 - Composition CDAC 150119 NETTO DAMPIERRE LES BOIS 82Préfecture du Doubs

25-2018-12-20-001

Composition CDAC 150119 SUPER U AUDINCOURT

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-20-001 - Composition CDAC 150119 SUPER U AUDINCOURT 83Liberté » Liberté « Égalté » Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Préfecture

Service de la Coordination

des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial

Bureau de la Coordination, de l'Environnement

et des Enquêtes Publiques

Secrétariat CDAC

Arrêté préfectoral n°

fixant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du

15 janvier 2019 chargée de statuer sur la demande d’Autorisation d'Exploitation

Commerciale, dossier n°1816 A déposé par la SCI CAMACHA sise 70 rue de Seloncourt à Audincourt (25400) relatif l’extension de 1 878 m’d’un ensemble commercial d’une surface actuelles de 2 240 m°? afin de porter sa surface de vente à 4 118 m°? par l’extension d’un supermarché à l’enseigne Super U (secteur) de 1 792 m° afin de porter sa surface de vente à 3 998 m°, de sa galerie de marchande (secteur 2) de 86 m° (extension du fleuriste : + 26 m° afin de porter sa surface de vente à 60 m° et création d’un salon de coiffure de 60 m°) afin de porter sa surface de vente à 120 m° et par la création d’un drive de 171 m° et de 3 pistes, 70 rue de Seloncourt à Audincourt (25400)

LE PRÉFET DU DOUBS

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU Ia loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

VU le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-06-06-007 en date du 6 juin 2018 renouvelant la composition du la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet :www.doubs.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-20-001 - Composition CDAC 150119 SUPER U AUDINCOURT 84VU la demande de permis de construire et la demande d’autorisation d’exploitation commerciale enregistrées le 4 décembre 2018 en mairie d’Audincourt sous le n°PC-025-190-18-M0004 transmise au secrétariat de la CDAC du Doubs le 7 décembre 2018 par la SCI CAMACHA sise 70 rue de Seloncourt à Audincourt (25400) relatif l’extension de 1 878 m° d’un ensemble commercial d’une surface actuelles de 2 240 m? afin de porter sa surface de vente à 4 118 m? par l’extension d’un supermarché à l’enseigne Super U (secteur) de 1 792 m°? afin de porter sa surface de vente à 3 998 m?, de sa galerie de marchande (secteur 2) de 86 m°? (extension du fleuriste : + 26 m° afin de porter sa surface de vente à 60 m° et création d’un salon de coiffure de 60 m?) afin de porter sa surface de vente à 120 m°? et par la création d’un drive de 171 m° et de 3 pistes, 70 rue de Seloncourt à Audincourt (25400) ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

ARRETE

ARTICLE 1: Il est constitué une Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée d’examiner et de statuer sur la demande d’autorisation sus-visée.

ARTICLE 2 : La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est composée comme

suit :

1 — Présidence :

La présidence de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est assurée par le préfet ou en cas d’empêchement, par un membre du corps préfectoral ;

2 — Sept élus locaux :

a) Le maire de la commune d’Audincourt ou son représentant ;

b) Le président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard ou son représentant, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune

d’implantation ;

c) Le président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard ou son représentant, établissement public de coopération intercommunale mentionnée à l’article L.122-4 du Code de l'Urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation :

d) La présidente du conseil départemental ou son représentant ;

e) La présidente du conseil régional ou son représentant ;

f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :

e Monsieur Gabriel BAULIEU, maire de Serre Les Sapins (titulaire)

e Monsieur Yves BILLECARD, maire de Chevroz (suppléant)

e Monsieur Pierre-Jean WYCART, maire de Fournets Blancheroche (suppléant)

2/4

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-20-001 - Composition CDAC 150119 SUPER U AUDINCOURT 85g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :

e Monsieur Charles PIQUARD, vice-président de la Communauté de Communes du Doubs Baumois (titulaire)

e Monsieur Yves MAURICE, conseiller communautaire de la Communauté d’ Agglomération du Grand Besançon (suppléant)

e Monsieur Bruno BEAUDREY, président de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes (suppléant)

Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent alinéa, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

3 — Quatre personnalités qualifiées :

Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, et deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.

Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :

e Monsieur Marcel COTTINY, de l’association « UDAF 25 » (Union Départementale des Associations Familiales du Doubs)

e Monsieur Michel HAON, de l’Association « CDAFAL 25 » (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques)

Collège des personnes aualifiées en matière de dévelonpement durable et d'aménagement du

territoire :

Sous-collège aménagement du territoire :

e Madame Valérie CHARTIER, architecte urbaniste

Sous-collège développement durable :

e Monsieur Jean-Paul MASSON, hydrobiologiste, chef de service DIREN, retraité

4 — Un élu et une personne qualifiée pour la zone de chalandise s’étendant sur le département

du Territoire de Belfort

Les articles L.751-2 et R.751-3 du code de Commerce prévoient que lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, le préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personne qualifiés de chaque département concerné.

La zone de chalandise du projet, établie par le pétitionnaire s’étend sur 2 communes du département du Territoire de Belfort. Madame la Préfète du Territoire de Belfort a complété la composition de la commission en désignant un élu et une personnalité qualifiée de son département :

e M. le Maire de Beaucourt, M. Thomas BIETRY ou son représentant

e M. Jean-Claude GIROUD), architecte retraité

3/4

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-20-001 - Composition CDAC 150119 SUPER U AUDINCOURT 86ARTICLE 3 : Le fonctionnement de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est décrit dans l’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-06-007 en date du 6 juin 2018 modifiant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Doubs.

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la commission.

Besançon, le 2 Ok. 2018

Le Préfet,

Jean-Philippe SETAON

4/4

Préfecture du Doubs - 25-2018-12-20-001 - Composition CDAC 150119 SUPER U AUDINCOURT 87Sous-préfecture de Montbéliard

25-2018-12-21-011

Arrêté préfectoral dissolution SIVU Feule Dampjoux

Sous-préfecture de Montbéliard - 25-2018-12-21-011 - Arrêté préfectoral dissolution SIVU Feule Dampjoux 88Liberté * Libèné » Égalteé + frasérais * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

Arrêté prononçant la dissolution du syndicat

d'eau de Feule - Dampjoux.

Sous-Préfecture de Montbéliard

Bureau de l'action territoriale et du développement local :

N° ARRÊTÉ :

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT') et notamment les articles L5211-25-1, L5211-26, L5212-33 et L5214-21,

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs,

Vu le décret du 14 février 2014 portant nomination de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, en qualité de sous- préfet de Montbéliard,

Vu l'arrêté n° 25-DCL-2018-10-08-009 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jackie

LEROUX-HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard,

Vu l’arrêté préfectoral 73/2D/2/n° 2113 du 26 mars 1973 portant création du syndicat d'eau de Feule - Dampjoux,

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-12-31-002 du 31 décembre 2017 portant reprise et modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Maîche et notamment son article 10 portant fin de compétence du syndicat et dissolution ultérieure de droità la suite du retrait de la commune de Dampjoux,

Vu les délibérations du 17 octobre et 21 novembre 2018 du conseil syndical relative à l'approbation et à la répartition des comptes,

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Feule (29/11/18) et Dampjoux (28/11/18) ont approuvé la répartition des comptes et fixé les conditions de liquidation du syndicat,

Sur proposition du sous-préfet de Montbéliard,

ARRETE

Article 1%: Le syndicat de l'eau de Feule- Dampjoux est dissous.

Article 2 : Les modalités de répartition des biens sont précisées dans le tableau de dissolution comptable du syndicat et en conformité avec l'état II 2 du compte de gestion 2018 (documents annexés).

Article 3 : Il est constaté qu’il n'existe à ce jour aucun personnel employé par le syndicat.

ADRESSE POSTALE : 43, Avenue du Maréchal Joffre BP 247- 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - STANDARD TEL : 03.70.07.61.00 - FAX : 03.81.91.22.18

SITE INTERNET : www.doubs.gouv.fr

Sous-préfecture de Montbéliard - 25-2018-12-21-011 - Arrêté préfectoral dissolution SIVU Feule Dampjoux 89Article 4: La dévolution des archives est fixée par un procès-verbal de récolement. Un exemplaire de ce procès-verbal est adressé à Madame la Directrice des archives départementales.

Article 5 : Le Sous-Préfet de Montbéliard et le président du syndicat de l'eau de Feule - Dampjoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires des communes membres, au Directeur départemental des finances publiques du Doubs, au président de la chambre interrégionale des comptes. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Article 6 : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant:le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours

gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

A Montbéliard, le 21 décembre 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

SIGNÉ

Jackie LEROUX-HEURTAUX

Sous-préfecture de Montbéliard - 25-2018-12-21-011 - Arrêté préfectoral dissolution SIVU Feule Dampjoux 90025043 TRES.

PONT-DE-ROIDE

tableau

résultat

2018

HelrE La Frères Rien Servien du Evtrer Lacs

13100

- S

I EAU

FEULE

DAMPJOUX

-

RÉSULTATS

D'EXÉCUTION

DU

BUDGET

PRINCIPAL

ET

DES

BUDGETS

DES

SERVICES

NON

PERSONNALISÉS

2]

Erat

H-2

Exercice

2018

RÉSULTAT

À LA

PART

SFFECTÉE

À

RÉSULTAT

DE

TRANSFERT

OU

RÉSULTAT

DE

CLOTURE

DE

ELINVESTISSEREENT

:

L'EXERCICE

2018

INTÉGRATION

DE

CLOTURE

DE

L'EXERCICE

EXERCICE

2918

RÉSULTATS

PAR

L'EXERCICE

2018

PRECEDENT

: 2017

OPÉRATION

D'ORDRE

NON

BUDGÉTAIRE

1-

Budget

pnncipal

Investissement

27

630,95

9.00

7

535,66

0.60

35

166,61

Fonctionnement

7219.44

0,00

4

596,39

|

6,00

2

616.07

TOTALI

34

843.41

0,00

2

939.27

0.90

37

782,68

IT - Budgets

des

services

à

Caractère

administratif

-TOTALTI

I

- Budgets

des

services

à

caractëre

industriel

°

et

commercial

|

Tu

a

TOTAL

HT

TOTALI+I+II

34

843,41

0,90

2929,27

0.00

37

782.68

Syndicat

Feule

70

%

| Dampjoux

30

%

001

résultat

d'investissement

35

166,61

€

24

616,63

€

10

549,98

€

002

résultat

de

fonctionnement

2

616,07

€

1

831,25

€

784,82

€

Pana

1

Sous-préfecture de Montbéliard - 25-2018-12-21-011 - Arrêté préfectoral dissolution SIVU Feule Dampjoux 91REPARTITION

SIE

FEULE

DAMPJOUX

FEULE

DAMPJOUX

Observations

Numéro compte

|Libellé

compte

0,70|(clé)

Solde

débit

Solde

crédit

|

Solde

débit

|

Solde

crédit

|

Solde

débit

|

Solde

crédit

1021

Dotation

0,00

72

269,18

0,00

37

311,93

0,00

34

957,25|Valeur

ajustement

transfert

priorité

1

10222

IFCTVA

0,00

581,60

0,00

407,12

0,00

174,48|70/30

suivant

clé

de

répartition

10228

Autres

fonds

d’investissement

0,00

26

495,61

0,00

18

546,93

0,00

7

948,68\70/30

suivant

clé

de

répartition

1068

Autres

réserves

0,00

43

605,74

0,00

30

524,02

0,00

13

081,72|70/30

suivant

clé

de

répartition

110

Report

à

nouveau

solde

créditeur

0,00

261 6,07

131

Subv

équipt

0,00

4

880,00

0,00

3

416,00

0,00

1

464,00/70/30

suivant

clé

de

répartition

1391

Subv

équipt

122,00

0,00/70/30

suivant

clé

de

répartition

1641

|Emprunts

en

euros

0,00

38

146,37

prêt

attribué

en

totalité

à

Feule

203

Frais

études

recherche

et

dév

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00/70/30

suivant

clé

de

répartition

2156

Mat

spécif

exploit

453

089,72

0,00!

314

966,80

0,00

138

122,92

0,00

Localisation

+

clé

70/30

à

défaut

2158

Autres

7

320,00

0,00

7

320,00

0,00

0,00

0,00

Localisation

2

803

(|Amort

frais

études

rech

dév

frais

insert

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

28

156

Mat

spécif

exploit

0,00

309

353,83

0,00

218

270,47

0,00

91

083,36

Localisation

+

clé

70/30

à

défaut

28158

|Amort

autres

0,00

366,00

0,00

366,00

0,00

0,00

Localisation

4011

Fournisseurs

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00,/70/30

suivant

clé

de

répartition

431

Sécurite

sociale

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00,70/30

suivant

clé

de

répartition

46711

Autres

comptes

créditeurs

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00|70/30

suivant

clé

de

répartition

4713

Recettes

percues

avant

émission

titres

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00/70/30

suivant

clé

de

répartition

515

[Compte

au

trésor

37

782,68

580

Opérations

d'ordre

budgétaires

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00/70/30

suivant

clé

de

répartition

Total

général

498

314,40

498

314,40|

348

820,08

348

820,08

149

494,32

149

494,32

110,00

Report

à

nouveau

solde

créditeur

7

212,46

RESULTAT

2018

-4

596,39

110,00

Report

à

nouveau

créditeur

net

2

616,07

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1

Sous-préfecture de Montbéliard - 25-2018-12-21-011 - Arrêté préfectoral dissolution SIVU Feule Dampjoux 92