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Séance - SEANCE DU 30 09 2022 1 Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Chamboret. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 30 09 2022 1)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, __________________________________________________________________________________ Procès-Verbal Conseil Municipal 30 septembre 2022 1/ 8

COMMUNE DE CHAMBORÊT

Projet validé par Nelly BOULESTEIX le 03 novembre 2022

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 SEPTEMBRE 2022 à 20h30

L’an deux mille vingt deux

le 30 septembre 2022

le Conseil Municipal de la Commune de CHAMBORÊT

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie

Sous la présidence de M. Jean-Jacques DUPRAT, Maire.

Date de convocation : 15 septembre 2022

PRESENTS : DUPRAT Jean-Jacques – RIBIERE Martine – BOURDET Jean-Pierre – BERTON Jean-Luc – BOT Michaël – BOULESTEIX Nelly –– COURVOISIER Cédric – DARRIGOL Agnès – DESLOGES Angélique – DEVOS Françoise – GUENANT Christelle – LAMAUD Sylvie – PAQUET Sandra – ROBY Fabien

ABSENTS EXCUSES : BRUN Stéphanie

Secrétaire de séance : BOULESTEIX Nelly

--------------------------------------------------------

Mme Nelly BOULESTEIX est élue secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 25 juin 2022. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal.

Rapport des décisions du Maire :

- Décision 2022-D-3 : Location appartement rez-de-chaussée ancienne école de filles

N° 2022-31 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute Vienne : amélioration énergétique de l’école

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’envisager des travaux d’amélioration énergétique de l’école suite au diagnostic effectué par le SEHV en septembre 2021. En effet, ce diagnostic a préconisé de dissocier la régulation et la programmation de la partie école et de la partie mairie selon les horaires de fonctionnement de chacun des bâtiments ainsi que le remplacement des menuiseries non performantes de l’école. Le montant des travaux est estimé à 6 500 HT pour la régulation du chauffage de l’école et à 12 900 € HT pour le changement des menuiseries dans la coursive de l’école côté nord et la porte d’entrée de la classe des CP.

Nombre de conseillers 15

en exercice :

Présents : 14

Représentés : 0

Votants : 14

Exprimés : 14

Pour : 14

Contre : 0__________________________________________________________________________________ Procès-Verbal Conseil Municipal 30 septembre 2022 2/ 8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de la Haute Vienne pour les travaux d’amélioration énergétique de l’école.

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette demande.

N° 2022-32 : Demande de subvention auprès de la Préfecture de la Haute- Vienne dans le cadre de la DETR: amélioration énergétique de l’école

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’envisager des travaux d’amélioration énergétique de l’école suite au diagnostic effectué par le SEHV en septembre 2021. En effet, ce diagnostic a préconisé de dissocier la régulation et la programmation de la partie école et de la partie mairie selon les horaires de fonctionnement de chacun des bâtiments ainsi que le remplacement des menuiseries non performantes de l’école. Le montant des travaux est estimé à 6 500 HT pour la régulation du chauffage de l’école et à 12 900 € HT pour le changement des menuiseries dans la coursive de l’école côté nord et la porte d’entrée de la classe des CP.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de solliciter l’aide financière de la préfecture de la Haute Vienne dans le cadre de la DETR pour les travaux d’amélioration énergétique de l’école.

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette demande.

N° 2022-34 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute Vienne : mise en place la base adresse locale

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a signé une convention de prestation avec la Poste Solutions Business pour la mise en place de la Base Adresse Locale. Le montant de cette prestation s’élève à 1 203,00 € HT à laquelle il est nécessaire d’ajouter l’achat de numéros de rue et de plaques de noms de rue. Le montant de cet achat est estimé à 900 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de la Haute Vienne pour la mise en place de la base adresse

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette demande.

N° 2022-35 : Arrêt projet révision allégée n°1 du PLU

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision allégée n°1 du PLU a été mené

Il explique qu'en application de l'article L.103-6 du code de l'urbanisme doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l’objet la révision allégée n°1 de PLU et, qu’en application de l’article L.153-14 du même code, le-dit document doit être__________________________________________________________________________________ Procès-Verbal Conseil Municipal 30 septembre 2022 3/ 8

arrêté par délibération du conseil municipal pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-16 à L.153-18 du code de l’urbanisme.

Pour rappel, les objectifs de cette révision consistent à la réduction d’une zone A au profit d’une Ue avec dérogation à la loi Barnier sans aucune remise en cause du plan d’aménagement et de développement durable (PADD).

Le maire rappelle les modalités de concertation : la concertation se fera par la mise à disposition d’un registre pour le public aux heures d’ouverture du secrétariat de la Maire, par publication sur notre site internet, par publication sur notre application de communication et par affichage à la mairie.

Aucune remarque ni question n’ont été faite sur cette révision allégée n°1.

Après avoir entendu l’exposé du maire

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-14 et suivants et R.153-3 à R.153-7

Vu la délibération n°2021-34 en date du 03 septembre 2021 prescrivant la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme, et la délibération n°2022-26 définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation,

Vu le bilan de la concertation détaillé ci-dessus

Vu le projet de révision du PLU

Vu l’avis de l’autorité environnementale de l’Etat en date du 12 septembre 2022 sur le projet de révision allégée n°1 du PLU

Considérant que le projet de révision allégée n°1 du PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

TIRE le bilan de la concertation conformément à l’article L.103-6 du code de l'urbanisme,

ARRETE le projet de révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de CHAMBORÊT tel qu’il est annexé à la présente délibération, conformément à l’article L.153-14 du code de l'urbanisme

Conformément à l’article R.153-3 du Code de l’Urbanisme la délibération sera affichée en mairie pendant le délai d’un mois.

N° 2022-36 : Convention avec ENEDIS : partenariat école pour embellissement du patrimoine urbain

Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune a sollicité ENEDIS pour améliorer l’esthétique du poste de distribution électrique situé en face de l’école. Il a été ainsi proposé d’associer l’école et de faire participer les élèves accompagnés d’un artiste à la réalisation d’une fresque sur le poste. Ce partenariat permet également d’avoir un soutien financier de la part d’ENEDIS d’un montant de 1 000 € pour la réalisation de ce projet. Pour cela il est nécessaire de signer une convention avec ENEDIS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE le Maire à signer la convention avec ENEDIS pour l’embellissement du patrimoine urbain.__________________________________________________________________________________ Procès-Verbal Conseil Municipal 30 septembre 2022 4/ 8

N° 2022-37 : Subventions aux associations

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’attribuer les subventions aux associations conformément au tableau ci-dessous.

ASSOCIATIONS Subventions 2022

CROIX ROUGE UNITE LOCALE NANTIAT 100,00 €

COOPERATIVE ECOLE CHAMBORÊT (voyage

scolaire) 390,00 €

ASSOCIATION ECOLE DE VAULRY (participation

pour transport) 1 000,00 €

TOTAL 1 490,00 €

DIT que les crédits sont prévus à l’article 6574 du budget principal 2022 de la commune.

N° 2022-38 : Participation de la commune pour les séjours organisés dans les centres de vacances du département de la Haute-Vienne pour l’année 2022.

Le Maire expose au Conseil Municipal que certains enfants domiciliés sur la commune partent dans les centres de vacances du département de la Haute-Vienne. Le département de la Haute-Vienne prend en charge une partie du montant du séjour selon le quotient familial du foyer uniquement si la commune du domicile participe également aux frais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité

DECIDE d’accorder une aide aux familles dont les enfants partent dans les centres de vacances du département de la Haute-Vienne pour l’année 2022 à hauteur de 4 € par jour et par enfant dans la limite de 21 jours.

DIT que le montant de cette subvention ne pourra excéder le montant restant à la charge de la famille.

N° 2022-39 : Modification tableau des emplois

La Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la création des emplois correspondants aux grades d'avancement. Le Maire explique la nécessité de créer un emploi permanent à temps non complet pour les services du périscolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACTE la création d’un poste d’adjoint d’animation

MODIFIE le tableau des emplois comme suit à compter du 1er novembre 2022 ;__________________________________________________________________________________ Procès-Verbal Conseil Municipal 30 septembre 2022 5/ 8

EMPLOI – GRADE Nombre Durée hebdomadaire de travail TITULAIRES OU STAGIAIRES 10

Rédacteur principal de 1ère classe 1 Temps complet Adjoint administratif de 2ème classe 1 22/35ème

Adjoint technique principal de 1ère

classe

1 Temps complet

Adjoint technique principal de 2ème

classe

3 Temps complet

Adjoint technique 3 Dont 2 emplois temps complet 1 emploi à 20/35ème

ATSEM principal de 2ème classe 1 Temps complet NON TITULAIRE 2

Guichetière agence postale 1 15/35ème

Agent périscolaire sur le grade

d’adjoint d’animation créé en

application de l’article 3-3 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Article L332-8 3 pour les communes

de moins de 1 000 habitants et les

groupements de communes

regroupant moins de 15 000

habitants, pour tous les emplois ;

1 14/35ème

TOTAL 12

N° 2022-40 : Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) année 2022

Le Maire expose au Conseil Municipal la délibération de la communauté de communes ELAN en date du 25 août 2022 concernant le Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’opter pour le mode de répartition « dérogatoire libre »

DECIDE que l’attribution au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) , d’un montant de 822 025 € pour l’exercice 2022, soit intégralement versée à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

N° 2022-41 : Admissions en non valeurs

Le Maire expose au Conseil Municipal un courrier du Service de Gestion Comptable de Bessines sur Gartempe proposant de statuer sur l’admission en non valeurs de certains titres de recettes correspondant à des créances irrécouvrables (surendettement et effacement de la dette, personnes décédées ou disparues,__________________________________________________________________________________ Procès-Verbal Conseil Municipal 30 septembre 2022 6/ 8

créances minimes, liquidation judiciaire, créances atteintes par la forclusion) pour lesquelles toutes les diligences et poursuites réglementaires ont été effectuées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de statuer sur l’admission en non valeurs des titres de recettes suivants :  Budget principal : admissions en non valeurs (créance éteinte) : 1 pièce pour un montant de 87,50 €

 Budget eau : admissions en non valeurs (créance éteinte) : 1 pièce pour un montant de 871,67 €

 Budget eau : créance atteinte par la forclusion : 1 pièce pour un montant de 705,50 €

DIT que les crédits sont inscrits aux budgets concernés.

N° 2022-42 : Garantie partielle de l’emprunt ODHAC

Le Maire expose au Conseil Municipal que l’ODHAC 87 sollicite la garantie partielle de l’emprunt effectué suite à la construction de quatre pavillons dans le lotissement La Mariée. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2305 du Code civil,

Vu le Contrat de Prêt NO 139567 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 87 ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 485 169,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N O 139567 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 242 584,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

N° 2022-43 : Décision Modificative n°1 budget communal

Le maire expose au Conseil Municipal que plusieurs locataires de la commune ont donné congé de leur logement. Après état des lieux, il est nécessaire de leur restituer leurs cautions. Il faut donc ouvrir des crédits au compte 165__________________________________________________________________________________ Procès-Verbal Conseil Municipal 30 septembre 2022 7/ 8

INVESTISSEMENT

Virement de crédits

N° 2022-44: Décision Modificative n°1 budget eau

Le maire expose au Conseil Municipal qu’afin de réaliser des annulations de titres il est nécessaire de réaliser des virements de crédits.

FONCTIONNEMENT

Virement de crédits

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les virements de crédits tel que présentés ci-dessus.

N° 2022-45: Règlement intérieur des services périscolaires

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’afin d’améliorer les services du périscolaire il serait souhaitable de mettre en place un règlement intérieur regroupant le service de la restauration scolaire et le service de la garderie périscolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le règlement intérieur des services périscolaires de la commune tel qu’annexé à la présente.

Questions diverses

Mme BOULESTEIX Nelly demande si l’extinction de l’éclairage public pourrait être étendu.

AUGMENTATION

CREDITS

DIMUNITION

CREDITS

165 Caution + 600,00 € 2313 Immobilisation en cours

- 600,00 €

TOTAL + 600,00 € TOTAL - 600,00 €

AUGMENTATION

CREDITS

DIMUNITION

CREDITS

678 Autres charges exceptionnelles + 710 € 673 Titres annulés sur exercice antérieur

- 710,00 €

TOTAL + 710 € TOTAL - 710,00 €__________________________________________________________________________________ Procès-Verbal Conseil Municipal 30 septembre 2022 8/ 8

Mme RIBIERE indique que le goûter des aînés avec la remise des colis aura lieu le 10 décembre 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10

Le Maire, La secrétaire de séance

Jean-Jacques DUPRAT Nelly BOULESTEIX

Les conseillers municipaux