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Déliberation - 20250121 10 eau potable modification redevance performance aermc tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guillestre.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
Pôle
Cadre
de
vie
m1 p. ID
: 005-210500858-20250123-DEL20280421
10-DE
DELIBERATION
——
:
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
21
janvier,
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 14
janvier
2025
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
14
- votants
19
Présents:
ARMANDIE
Jean-Pierre
-
BELLEVILLE
Patricia
-
CERBINO-BARBEROUX
Sylvie
—
CHIAPPONI
Marina
- DEJY
Guillaume
- FEUILLASSIER
Stéphanie
—
FEUTRIER
Lucie
- GARCIN
Aurélien
—
GRANGAUD
Sélim-Thomas
-
HAUBER-IMBERT
Isabelle
-
LANOE
Loïc
-
MOULIN
Dominique
- PICHET
Catherine
- PORTEVIN
Christine
Pouvoirs
de
:
M.
BERARD
Maxime
à
M.
FEUILLASSIER
Stéphanie
M.
CHARPIOT
François
à
M.
ARMANDIE
Jean-Pierre
Mme
COURT
Sylvie
à
Madame
HAUBER-IMBERT
Isabelle
M.
DU
PONTAVICE
Quentin
à
M.
DEJY
Guillaume
M.
FIORONI
Stéphane
à
Mme.
PORTEVIN
Christine
Secrétaire
de
séance
: Mme
Lucie
FEUTRIER
OBJET:
Eau
potable:
Modification
redevance
performance
AERMC Retire
et remplace
la
délibération
n°20241112-07
N°20250121-10
Rapporteur
: Mme
le
Maire
Annexe
: néant
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Pour
rappel,
les
redevances
de
l'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
ont
évolué
au
1°
janvier
2025
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Consommation
d'eau
potable
;
-__
Performance
des
réseaux
d’eau
potable
;
- _
Prélèvement
sur
la
ressource
en
eau.
Pour
faire
suite
à
ces
modifications,
la
commune
doit
tenir
compte
d'un
coefficient
de
modulation
forfaitaire
applicable
sur
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
Le
taux
voté
par
l'Agence
de
l'eau
est
de
0,05
€/m°
auquel
le
coefficient
de
modulation
forfaitaire
de
0,2
doit être
appliqué
(soit
une
réduction
de
80%)
pour
l'année
2025.
Le
taux
modulé
appliqué
est
donc
de
0,01
€/m°.
Le
produit
des
redevances
est
utilisé
par
l'Agence
de
l'Eau
pour
financer
des
opérations
de
reconquête
de
la
qualité
des
eaux
et
des
milieux
aquatiques,
et
de
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
en
soutenant
les
projets
des
collectivités.
Délibération
n°
20250121-10
Page
1
sur
3 Pôle
Cadre
de
vie
ID
: 005-210500858-20250123-DEL20280421
10-DE
L'impact
sur
la
tarification
communale
est
le suivant
:
|
TARIFS
2025
|
Tarifs 2024
PART
FIXE
selon
diamètre
du
compteur
D15
62,10
€/an
62,10
€/an
D20
69,00
€/an
69,00
E/an
D30/32
96,60
€/an
96,60
€/an
D40
144,90
€/an
144,90
€/an
-
CONSOMMATION
PART
VARIABLE
- COMMUNE
-
.
PLEIN
TARIF
0,6364
€/m°
0,6364
€/rm°
TARIF
REDUIT
à
50%
0,3182
€/m°
0,3182
€/m°
Agriculteurs,
fontaines,
bouches
d'arrosage
et robinets
publics
PART
VARIABLE
AGENCE
DE
L'EAU
Redevance
pour
pollution
domestique
ée
0,29
€/n
Redevance
pour
prélèvement
0,0466
€/m°
0,0466
€/m°
Redevance
pour
consommation
d'eau
potable
0,43
€/m°
Redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
0,01
€/m°
Total
redevances
Agence
de
Feau
0,4866
€/m°
0,3366.€/m°
PRIX
DE
L'EAU
Plein
Tarif
au
m°
d'eau
- hors
abonnement
1,123
€/m°
0,973
€/m°
Plein
Tarif
au
m°
d'eau
- avec
abonnement
pour
1,6405
€/m3
1.49
€/m3
une
consommation
de
120
m3
Madame
Le
Maire
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente
CONSIDERANT
l'obligation
de
mettre
en
conformité
la
tarification
de
l'eau
avec
les
directives
nationales
;
CONSIDERANT
le
changement
de
redevances
sera
communiqué
par
affichage
en
mairie
de
cette
délibération
fixant
les
nouvelles
redevances
et à
l’occasion
de
la
première
facture
appliquant
le nouveau
tarif
;
VU
l'article
101
de
la
loi
n°2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
;
VU
le
décret
n°2024-787
du
9
juillet
2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de
l'eau
;
VU
l'avis
relatif
à
la
délibération
n°
2024-25
du
4
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Rhône-Méditerranée-Corse
relative
aux
taux
de
redevances
pour
les années
2025-2030
;
VU
la
délibération
municipale
du
21/08/2018
portant
sur
l'approbation
du
règlement
de
service
et
des
tarifs
de
la
régie
municipale
de
l'eau
;
VU
la
délibération
municipale
du
17/12/2019
portant
la
modification
du
règlement
de
l'eau
potabie
et
la
tarification
du
prix
du
m3
des
consommations
d'eau
des
fontaines,
bouches
d'arrosage
et
robinets
;
VU
la
délibération
municipale
du
14/11/2023
portant
sur
la
modification
du
tarif
de
l'eau
potable
;
VU
la
délibération
municipale
du
12/11/2024
portant
sur
la
modification
des
redevances
de
l'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
;
VU
l'avis
du
Bureau
municipal
du
6 janvier
2025.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
Délibération
n°
20250121-10
Page
2 sur
3 Pôle
Cadre
de
vie
"
APPROUVE
les
redevances
fixées
par
l'Agence
de
l'eau
Rhône
N
Envoyé
en
préfecture
le
23/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2025
Publié
le
ID :
005-210500658-20250123-DEL20250121_10-DE
taux
publiés
par
l'Agence
de
l’eau
selon
les
modalités
suivantes :
PART
VARIABLE
AGENCE
DE
L'EAU
-
2025
Redevance
pour
prélèvement
0,0466
€/m°
Redevance
pour
consommation
d'eau
potable
0,43
€/m°
Redevance
pour
performance
des
réseaux
Taux
€/m3
0.05
€/m°
Coefficient
de
modulation
forfaitaire
0.2
Taux
modulé
appliqué
€/
m°
0.01
€/m°
“AUTORISE
Mme
Le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
cet
effet
et
tous
les
actes
s'y
rapportant
;
"
PRECISE
que
ces
redevances
sont
perçues
entièrement
par
l'Agence
de
l'Eau
et
aucunement
par
la
commune
;
”
PRECISE
que
les
tarifs
d'abonnement
et de
consommation
pour
la commune
restent
constants
entre
2024
et
2025
;
“
DECIDE
d'appliquer
ces
redevances
au
1°
janvier
2025.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Transmis
à
la
préfecture
le
: 23
janvier
2025
Publié
le
: 23
janvier
2025
Délibération
n°
20250121-10
Page
3
sur
3