Compte-Rendu - CR CM 13decembre2016

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Compte-Rendu - CR CM 13decembre2016 Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Coarraze. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13decembre2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire, CM 13.12.16

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COARRAZE

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2016

Nombre de conseillers en exercice : 19

Votants : 19

Le treize décembre deux mille seize, à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Coarraze s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean SAINT-JOSSE, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 décembre 2016

Présents : Jean SOUVERBIELLE, Jean-Pierre BASSE-CATHALINAT, Sylvie GARCIA, Christine MEUNIER Adjoints, Alain LASSERRE, Jean LATAPIE, Laurent GABEN, Viviane POLA, Josie IRIBARNE POMMIES, Céline CAZALA, Jean-Pierre CAZE, Marie-Agnès MENORET-ULTRA, Michel LUCANTE.

Secrétaire de séance : Christine MEUNIER

Absents excusés :

Alain GARCES a donné procuration à Jean SOUVERBIELLE

Guillaume RYCKBOSCH a donné procuration à Jean-Pierre BASSE-CATHALINAT Isabelle MARTINEZ a donné procuration à Christine MEUNIER

Thierry PENOUILH a donné procuration à Marie-Agnès MENORET-ULTRA Catherine VIGNEAUX a donné procuration à Michel LUCANTE

___________________________________________________________________________

Suite aux observations faites par M. Lucante et Mme Ménoret-Ultra lors de la précédente réunion, le Maire confirme les informations suivantes :

1) Dans le PV du conseil municipal du 23 juin 2016, il y a bien une omission page 6 dans le projet du tableau des effectifs.

Le tableau corrigé se présente donc ainsi:

Filière animation

Animateur B 1 1

Adjoint d'animation 1è cl C 2 2 2

Adjoint d'animation 2è cl C 6 6 5

Filière sanitaire et sociale

ATSEM principal 2è cl C 2 2

Filière culturelle

Adjoint du patrimoine 2 è cl C 1 1 1

TOTAL 26 25 10

2) Concernant la consultation pour les travaux d’aménagement de l’immeuble n°6 rue Léo Lagrange.

Suite à l’analyse des offres examinées le 7 juin 2016 et à la réunion de la commission

Marchés Publics du 5 juillet 2016, le maître d’œuvre a demandé aux entreprises de

contrôler les métrés et d’ajuster leur devis.

Pour le lot n°7 Peintures, cette demande a été faite par mail le 6 juillet 2016 aux

entreprises Pommiès et Pau Peintures.CM 13.12.16

2

Pau Peintures n’a pas transmis de nouvelle offre. En revanche, la sarl Pommiès a renvoyé

un devis où les prix unitaires ont été revus à la baisse du fait de l’échafaudage et de

l’utilisation d’un pistolet à peinture à la place de la réalisation traditionnelle.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 11 octobre 2016.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal

Le Maire rend compte au conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation.

Droit de préemption :

La commune n’a pas exercé son droit de préemption concernant les dossiers suivants : - D.I.A. présentée le 29/09/16 par la SELARL CARRAZE BIROU-BARDE, notaires à

Coarraze (64) concernant l’immeuble cadastré A n°669 mis en vente par la SCI Pyrénées

Agri n°23 route de Bénéjacq.

- D.I.A. présentée le 06/10/16 par Me Pierre Calaudi, notaire à Pau (64) concernant l’immeuble

cadastré A n°347 mis en vente par M. Christophe Castet-Bellocq n°29 rue Saint-Vincent.

- D.I.A. présentée le 13/10/16 par la SELARL CARRAZE BIROU-BARDE, notaires à

Coarraze (64) concernant l’immeuble cadastré AC n°99 mis en vente par Mme Jeanne

Canton-Bacara, lieu-dit Monplaisir.

Travaux de construction de 2 logements dans l’immeuble n°6 rue léo lagrange

Le Conseil Municipal

- arrête le coût prévisionnel de l’opération :

Lot n°1 - Gros-œuvre 16 914,64

Lot n°2 - Isolation extérieure

Lot n°3 - Platrerie 14 711,00

Lot n°4 - Menuiserie 11 972,90

Lot n°5 - Plomberie chauffage 17 851,00

Lot n°6 - Electricité 8 850,00

Lot n°7 - Peinture 6 833,20

Lot n°8 - Carrelage 6 034,76

S/Total HT 83 167,50

S/Total TTC (TVA 5,5%) 87 741,71

Honoraires maîtrise d'œuvre 6 898,78

Honoraires SPS 868,56

Diagnostic amiante 1 925,00

Frais parution appel d'offres 620,21

S/Total HT 10 312,55

S/Total TTC (TVA 20 %) 12 375,06

TOTAL HT 93 480,05

TOTAL TTC 100 116,77

Travaux imprévus (

raccordem. élec) 10 % 10 011,68

TOTAL TTC 110 128,45CM 13.12.16

3

- APPROUVE le plan de financement qui se présente comme suit :

Cette opération s’équilibre : les loyers versés permettent le remboursement de l’emprunt.

- SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès de la Communauté de

Communes du Pays de Nay

Rénovation de 3 logements dans l’immeuble n°6 rue léo lagrange

Le Conseil Municipal

- arrête le coût prévisionnel de l’opération :

Lot n°1 - Gros-œuvre 9 638,53

Lot n°2 - Isolation extérieure 15 604,41

Lot n°3 - Platrerie 8 574,00

Lot n°4 - Menuiserie 15 595,27

Lot n°5 - Plomberie chauffage 1 765,00

Lot n°6 - Electricité 4 250,00

Lot n°7 - Peinture 12 330,65

Lot n°8 - Carrelage 1 959,50

S/Total HT 69 717,36

S/Total TTC (TVA 5,5%) 73 551,81

Honoraires maîtrise d'œuvre 7 626,88

Honoraires SPS 682,44

S/Total HT 8 309,32

S/Total TTC (TVA 20 %) 9 971,18

TOTAL HT 78 026,68

TOTAL TTC 83 522,99

Travaux imprévus (

raccordem. élec) 10 % 8 352,3

TOTAL TTC 91 875,29

- APPROUVE le plan de financement qui se présente comme suit :

Prêt CDC 76 875,00

Participation CCPN 15 000,00

TOTAL 91 875,00

Cette opération s’équilibre : les loyers versés permettent le remboursement de l’emprunt.

Prêt CDC 95 128,00

Participation CCPN 15 000,00

TOTAL 110 128,00CM 13.12.16

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- SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès de la Communauté de

Communes du Pays de Nay

Réalisation d'un Contrat de Prêt d’un montant total de 95 128 € consenti par la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d'une opération de création de 2 logements situés 6 rue Léo Lagrange).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée, à l’unanimité :

DELIBERE

Pour le financement de cette opération, le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de 1 Ligne du Prêt pour un montant total de 95 128 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt PLUS

Montant : 95 128 euros

Durée totale de la Ligne du Prêt : 15 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0,60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances : de 0 % (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.CM 13.12.16

5

A cet effet, le Conseil autorise le Maire(ou l’adjoint délégué dûment habilité), à signer le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

Réalisation d'un Contrat de Prêt d’un montant total de 76 875 € consenti par la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation de 3 logements situés 6 rue Léo Lagrange.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée, à l’unanimité : - DELIBERE

Pour le financement de cette opération, le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de une Ligne du Prêt pour un montant total de 76 875 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

- Ligne du prêt 1:

Ligne du Prêt : 1

Montant :

PAM

76 875 euros

Durée totale de la Ligne du Prêt : 15 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0,60%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du

taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.CM 13.12.16

6

A cet effet, le Conseil autorise le maire (ou l’adjoint délégué dûment habilité), à signer le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)

M. Bergeroo-Campagne, comptable du Trésor, demande une délibération du conseil fixant la liste des emplois pour lesquels des IHTS peuvent être versés.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié par décret n° 208-199 du 27 février 2008

VU les crédits inscrits au budget,

Après en avoir délibéré, décide d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière grade Fonctions ou service (le cas échéant)

Animation Animateur principal 2è classe

Animateur

Adjoint d’animation 2è classe

Maison de l’Ado

Maison de l’Enfance

Maison de l’Enfance

Technique Adjoint technique 2ème classe Maison de l’Enfance et Groupe Scolaire

Sanitaire et Sociale

Culturelle

ATSEM principal 2è classe

Adjoint du patrimoine 2è classe

Groupe Scolaire

Bibliothèque

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires: sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel limité à 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles par décision du maire, soit, après avis du Comité Technique Paritaire, par des dérogations permanentes pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Périodicité de versement :

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.CM 13.12.16

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Mme Ménoret-Ultra estime que le versement d’IHTS ne devrait pas être utilisé comme des primes.

Mme Missonnier précise que seuls les services techniques bénéficient de primes en vertu d’une délibération du 15 avril 2004 (prime de service et de rendement, ISS, IAT), ensuite 8 agents bénéficient d’IHTS. Une étude relative au régime indemnitaire devra être réalisée dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP.

Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 3-1,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide d’agents indisponibles,

- AUTORISE le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par

l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des

agents contractuels momentanément indisponibles (notamment pour les motifs suivants :

temps partiel, congé annuel, congé de maladie, de maternité, congé parental…) ; Il sera

chargé de déterminer les niveaux de recrutement et la rémunération des candidats retenus

selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Les contrats seront conclus pour une durée déterminée et renouvelé par décision expresse

dans la limité de la durée de l’absence de l’agent à remplacer.

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Décision Modificative de Crédits n° 3-2016

Suite au vol du camion en août 2016, il a finalement été décidé d’acheter un camion neuf pour un montant d e44 400 € TTC. Cet achat est financé par l’indemnité d’assurance et des transferts de crédits. Une décision modificative complémentaire est nécessaire :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

o23

Virement à la sect.

d'invest. 1 516 7788 Indemnité d'assurance 1 516

TOTAL 1 516 TOTAL 1 516

INVESTISSEMENT

21561.354 Achat camion 14 400 O21

Virement de la section de

fonct. 1 516

218.250 Achat matériels - 6 700

2313.253 Travaux de bâtiments - 6 184

TOTAL 1 516 TOTAL 1 516

Adopté à l’unanimité.CM 13.12.16

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Bail de location appartement communal

Le conseil, à l’unanimité, autorise le maire à signer le bail de location suivant : - Un bail à compter du 11 février 2017 avec M Maxime LANGLE-ANDREU et Mme

Charlène BARRAT pour l’appartement T4 situé au 2ème étage du n°9 rue Jean Jaurès

moyennant un loyer mensuel de 376,73 € indexé chaque année sur l’indice de référence

des loyers publié par l’INSEE.

Charte de fonctionnement – réseau des bibliothèques du Pays de Nay

M. Souverbielle fait le rapport suivant :

Dans le cadre de la mise en réseau des bibliothèques du Pays de Nay, la Communauté de Communes a formalisé une charte de fonctionnement détaillant l’organisation du réseau des bibliothèques et les engagements de chaque partie.

En outre, il indique qu’à compter du 1er janvier 2017 les horaires d’ouverture au public de la bibliothèque seront modifiés comme suit :

Mercredi 14hà 18h

Vendredi 17hà 19h

Samedi 10h à 12h

Les 2 agents de la bibliothèque conservent leur temps de travail (15h et 9h hebdomadaires) et assureront les temps d’ouverture au public et l’animation auprès de l’école de Coarraze

Le conseil municipal :

- ACCEPTE les termes de la charte de fonctionnement du réseau des bibliothèques du

Pays de Nay

- AUTORISE le Maire à signer cette charte

Prise de compétence CCPN : projet d’association « Païs Pays de Nay »

M. Saint-Josse rappelle la création début 2017 d’une association loi 1901 Païs Pays de Nay (Plateforme alternative d’innovation en santé) portée par la Communauté de communes du Pays de Nay et la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires du Pays de Nay . Il demande à M. Lucante, membre de la commission à la CCPN, d’apporter des précisions sur ce dispositif.

Ce dernier précise que l’objectif est de mettre en place une organisation mutualisée des petites urgences : un médecin généraliste de garde assurera les soins non –programmés.

Le Maire présente le rapport suivant :

Lors de sa séance du 10 octobre 2016, le Conseil communautaire de la CCPN a pris une compétence au titre de la mise en place de la démarche et du dispositif de Plateforme alternative d’innovation en santé (« Païs »).

Ce projet consiste à faciliter l’organisation des soins de proximité en zones rurale et périurbaine, grâce à une organisation mutualisée des soins et petites urgences entre médecins généralistes.

Il s’agit à présent de repréciser la compétence qui avait déjà été prise par la CCPN en 2014, à la suite des évolutions juridiques du dossier (délibération du 17 mars 2014 et arrêté préfectoral du 13 août 2014). La principale évolution concerne la mise en place d’une association loi 1901, au lieu d’un groupement de coopération sanitaire comme initialement envisagé.

La CCPN sera un des deux membres fondateurs de l’association, avec la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (S.I.S.A) du Pays de Nay regroupant desCM 13.12.16

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professionnels médicaux et paramédicaux autour d’un projet de santé. Quatre représentants de la CCPN siègeront au sein de cette association.

Cette association aura principalement les missions suivantes :

• organisation des formations des secrétaires médicaux

• actions de prévention

• coordination des médecins

• validation du service fait

• paiements et encaissements

• évaluation des résultats.

Le nouveau libellé de la compétence serait donc le suivant : « Adhésion à l’association Païs Pays de Nay (Plateforme alternative d’innovation en santé) », au sein du bloc de compétences optionnelles.

L’association serait créée d’ici la fin de l’année 2016, pour un démarrage du dispositif au 1er trimestre 2017.

Le Conseil municipal,

Vu la notification en date du 12/10/2016, par le Président de la CCPN, de la délibération du conseil communautaire du 10/10/2016 relative à la prise de compétence au titre du projet PAIS,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la prise de compétence suivante par la CCPN : « Adhésion à l’association Païs Pays de Nay (plateforme alternative d’innovation en santé).

Statuts de la CCPN au 1er janvier 2017

La Loi NOTRe du 7 août 2015 a apporté des modifications aux compétences exercées par les EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2017, qui imposent une mise en conformité de leurs statuts.

Par délibération du 10 octobre 2016, notifiée aux communes le 12 octobre 2016, le Conseil communautaire a approuvé une version modifiée et complétée des statuts de la CCPN, ci-jointe.

A cette occasion, des actualisations formelles des statuts de la CCPN ont également été opérées (précisions ou actualisation des termes de certaines compétences et articles, réorganisations de certains articles, toilettages divers...).

Les modifications statutaires principales concernant le champ des compétences de la CCPN portent sur :

- la compétence économique, désormais intégralement exercée par le CCPN hormis pour le commerce (Loi NOTRe)

- la compétence études transports et mobilités (précision statutaire)

- la véloroute (précision statutaire)

- l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage (nouvelle compétence/Loi NOTRe)

- au sein des compétences environnementales :

la précision formelle des actions de développement forestier (précision statutaire) la compétence plan climat air-énergie (nouvelle compétence/loi de transition énergétique)CM 13.12.16

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- l’étude habitat adapté et sédentarisation gens du voyage (précision statutaire) - les études pour la création d’équipements culturels communautaires (précision statutaire) - le projet Païs (nouvelle délibération)

- au sein de la compétence assainissement, la précision, à ce stade, des compétences SPANC et pluvial (précisions statutaires)

- la compétence gestion de sites à gravats (précision statutaire)

- la participation à la réalisation du centre d‘incendie et de secours (nouvelle compétence).

Il est précisé ou rappelé que :

-au sein du groupe de compétences d’aménagement de l’espace, la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » n’est pas mentionnée à la date du 1er janvier 2017. Il appartiendra en effet aux communes d’en délibérer d’ici le 26 mars 2017, en application des dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 ;

-d’ici le 1er janvier 2018, le Conseil communautaire devra intégrer aux statuts : -en compétence obligatoire, la compétence GEMAPI

-en compétence optionnelle, la compétence assainissement intégralement, dont le pluvial.

L’intégration de la compétence eau actuelle du SEAPAN, par la CCPN, dès 2018, doit donc également être envisagée pour des raisons de gestion et afin de ne pas scinder juridiquement les services (objectif d’organisation et de fonctionnement unifié des services eau et assainissement, comme actuellement avec le SEAPAN).

Enfin, au titre des actualisations formelles également, en application de l’article L.5211-5-1 du CGCT (loi de réforme des collectivités territoriales du 31/12/2010), les règles de composition du Conseil communautaire ressortent de délibérations spécifiques et de la prise d’un arrêté préfectoral et ne doivent pas être intégrées en tant que telles aux statuts des EPCI et en ont été retirées.

Le Conseil municipal,

Vu les articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT,

Après en avoir délibéré,

Approuve les statuts de la CCPN au 1er janvier 2017.

Forêt- Etat d’assiette 2017

Jean LATAPIE donne lecture au Conseil du courrier de l’Office National des Forêts concernant la coupe à asseoir en 2017 dans la forêt communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, demande à l’Office National des Forêts :

- L’inscription à l’état d’assiette 2017 des coupes suivantes :

Parcelle Surface

Type de

coupe Destination proposée

15 2,07 ha Amélioration Délivrance

16 B 3,34 ha Régénération Vente et délivrance

4A 2,00 ha Régénération Vente en bloc et sur pied

- Le report des coupes suivantes :CM 13.12.16

11

Parcelle

Type de

coupe Échéance Motif

17B Régénération 2018

A regrouper avec parcelle 20 en

2018

22 B Amélioration 2019 Nouvel aménagement

Coupes de bois entièrement destinées à l’affouage

Une coupe est prévue en forêt communale parcelle 15 et il y a lieu de décider de sa destination.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité:

- Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage de la coupe

- Décide d’affecter au partage en nature sur pied entre les bénéficiaires de l’affouage pour

la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques.

- Décide d’effectuer le partage selon les règles locales, par foyer.

- Décide que l’exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de l’affouage sous

la garantie de trois bénéficiaires solvables, soumis solidairement à la responsabilité prévue

à l’article L241.16 du Code Forestier et désignés avec leur accord par le Conseil

Municipal à savoir :

o Jean LATAPIE

o Jean-Pierre CAZE

o Thierry PENOUILH

- Donne pouvoir à l’Office National des Forêts de fixer le délai d’exploitation de cette

coupe à l’issue du martelage.

Passé ce délai, les affouagistes n’ayant pas terminé l’exploitation de leur lot, seront considérés comme y ayant renoncé.

Coupes de bois partiellement destinées à l’affouage

Une coupe est prévue en forêt communale parcelle 16B et il y a lieu de décider de sa destination.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité:

- Décide de vendre les produits issus de la coupe

- De délivrer les feuillus, petites futaies non vendues aux affouagistes pour la satisfaction

de leurs besoins ruraux ou domestiques.

- Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage de la coupe

en réalisant des marques distinctes en fonction de la destination des produits.

- Décide d’effectuer le partage des produits délivrés selon les règles locales par foyer.

- Décide que l’exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de l’affouage sous

la garantie de trois bénéficiaires solvables, soumis solidairement à la responsabilité prévue

à l’article L241.16 du Code Forestier et désignés avec leur accord par le Conseil

Municipal à savoir :

o Jean LATAPIE

o Jean-Pierre CAZE

o Thierry PENOUILH

- Donne pouvoir à l’Office National des Forêts de fixer les délais d’exploitation pour les

produits vendus ou délivrés.

Passé ce délai, les affouagistes n’ayant pas terminé l’exploitation de leur lot, seront considérés comme y ayant renoncé.CM 13.12.16

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- Autorise le Maire à signer tout document concernant cette opération.

Réhabilitation de l'espace naturel du Lac de Sargaillouse

Rapport présenté par M. Latapie :

La Commune de Coarraze souhaite lancer une action de réhabilitation du lac :

-Désenvasement complet du lac pour retrouver une utilisation de loisir (pêche) et un attrait paysager (vidange, curage, remise en eau du lac)

-Nettoyage du lac et de ses abords

-Modernisation du pertuis de vanne pour un meilleur fonctionnement hydraulique

-Réfection de la piste d'accès

-Mise en place d'une barrière limitant l'accès du site aux véhicules

- Mobilier (tables de pique nique, barbecue, poubelles)

- Signalétique

-Plantations en bord de berge

Le coût global de l’opération s’élève à 30 000 € HT

L'opération pourrait démarrer en janvier 2017 pour une réalisation terminée en mai 2017, juste avant la saison d'été.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal sollicite les subventions les plus élevées possibles : - à Mme Chabanne, députée des Pyrénées-Atlantiques, dans le cadre de la réserve parlementaire - au Conseil Régional Nouvelle Aquitaine

- au Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques