Compte-Rendu - CR CM 10janvier2017

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Compte-Rendu - CR CM 10janvier2017 Document publié le Mardi 10 janvier 2017 par la commune de Coarraze. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10janvier2017)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, CM 10.01.17

COARRAZE

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JANVIER 2017

Nombre de conseillers en exercice : 19

Votants : 19

Le dix janvier deux mille dix sept, à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Coarraze s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean SAINT-JOSSE, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 janvier 2017

Présents: Alain GARCES, Jean-Pierre BASSE-CATHALINAT, Sylvie GARCIA, Christine MEUNIER Adjoints, Alain LASSERRE, Jean LATAPIE, Laurent GABEN, Viviane POLA, Josie IRIBARNE POMMIES, Céline CAZALA, Jean-Pierre CAZE, Guillaume RYCKBOSCH Isabelle MARTINEZ, Marie-Agnès MENORET-ULTRA, Michel LUCANTE. Thierry PENOUILH

Secrétaire de séance : Christine MEUNIER

Absents excusés :

Jean SOUVERBIELLE a donné procuration à Alain LASSERRE

Catherine VIGNEAUX a donné procuration à Michel LUCANTE

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2016.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal

Le Maire rend compte au conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation.

Droit de préemption :

La commune n’a pas exercé son droit de préemption concernant les dossiers suivants : - D.IA. présentée le 18/10/16 par la SELARL CARRAZE BIROU-BARDE, notaires à

Coarraze (64) concernant l’immeuble cadastré AC n°101 mis en vente par M. Pierre

POMMIES, chemin Monplaisir.

- D.IA. présentée le 15/11/16 par la SELARL CARRAZE BIROU-BARDE, notaires à

Coarraze (64) concernant l’immeuble cadastré A n°1405 et A n°2195 mis en vente par

l’indivision ZANET- VIGOUROUX, rue des tisserands.

- _ D.IA. présentée le 25/11/16 par D.I.A. présentée le 18/10/16 par la SELARL CARRAZE

BIROU-BARDE, notaires à Coarraze (64) concernant l’immeuble cadastré A n°2802 mis

en vente par M. Henri LACAU, chemin du Lanot.

- D.LA. présentée le 28/11/16 par la SELARL CARRAZE BIROU-BARDE, notaires à

Coarraze (64) concernant l’immeuble cadastré AD n°29 et AD n°30 mis en vente par M.

Constant VEILLARD, 11 rue de l’Estibette.CM 10.01.17

Elections des délégués communautaires

A compter du 1° janvier 2017, la Communauté de Communes du Pays de Nay a intégré 2 nouvelles communes : Assat et Narcastet. Assat a droit à 3 délégués communautaires et Narcastet 1 délégué. Le Conseil communautaire aurait souhaité que le nombre des conseillers communautaires passent donc de 46 à 50. Mais le Préfet a refusé et par arrêté du 3 novembre 2016, il a fixé à 46 sièges la composition du conseil communautaire de la CCPN. Cela a pour conséquence de réduire le nombre de délégués pour certaines communes. Coarraze, qui avait 4 représentants, n’en a plus que 3.

Le conseil municipal doit donc élire 3 délégués parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. M. SAINT-JOSSE rappelle une nouvelle fois que ces dispositions sont antidémocratiques : les 4 conseillers communautaires de Coarraze ( J. SAINT-JOSSE, S. GARCIA, J. SOUVERBIELLE, M. LUCANTE) ont été élus au suffrage universel direct et à la proportionnelle en 2014 et il est inadmissible de revenir dessus.

Cependant le conseil communautaire a décidé de maintenir le nombre de conseillers actuels tout en rajoutant ceux d’Assat et Narcastet, ce qui fait une assemblée de 50 délégués mais les 4 non-réélus n’ont pas droit de vote.

En application de cette loi mise en place par le gouvernement et votée par le parlement, la majorité a droit a trois sièges et l’opposition n’a plus de siège.

M. LUCANTE rappelle les résultats des élections municipales de 2014 : 690 voix liste SAINT-JOSSE (majorité) et 630 liste LUCANTE (opposition) soit moins de 5% d’écart à savoir 60 voix.

M. LUCANTE propose un accord de représentation sur une seule liste avec 2 délégués pour la majorité et 1 délégué de l’opposition. A son avis, cette proposition satisferait ainsi au mode de scrutin exigé, elle reprendrait la volonté exprimée par les Coarraziens et répondrait à l’indignation apparente de M. SAINT-JOSSE, décriée ci-dessus .Cette proposition pouvant susciter un débat entre les membres de la majorité. M. LUCANTE demande une suspension de séance et il quitte la salle accompagné de M. PENOUILH et de Mme MENORET ULTRA. Au bout de 15 minutes d’interruption, les membres de l’opposition regagnent la salle. M. SAINT-JOSSE estime qu’avec cette proposition, un délégué, qu’il soit de la majorité ou de l’opposition, désigné au suffrage universel direct, perd son mandat et ce n’est pas juste, il n’y a pas d’autre solution que de passer au vote prévu par la loi, vote à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Résultats :

La liste . J. SAINT-JOSSE, S. GARCIA, J. SOUVERBIELLE obtient 3 sièges La liste M. LUCANTE n'obtient aucun siège.CM 10.01.17

Subvention 2017 au Centre Communal d’Action Sociale

En attendant le vote du budget primitif communal qui interviendra mi-avril 2017, le conseil municipal vote à l’unanimité un acompte de 5000 € sur la subvention qui sera versée au CCAS afin que celui-ci puisse assurer ses charges de fonctionnement.

M. LUCANTE souhaiterait que le CCAS fasse une étude et une consultation pour proposer une assurance santé plus favorable aux personnes qui aujourd'hui paient cher leur mutuelle. S. GARCIA et J. SAINT-JOSSE répondent favorablement à cette demande.

Déclaration d’Intérêt Général pour le schéma d’entretien pluri-annuel du Gave de Pau ]

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Syndicat Intercommunal du Gave de Pau auquel la commune est affiliée soumet à l’enquête publique le dossier de Déclaration d’Intérêt général pour le schéma d’entretien pluri-annuel du Gave de Pau. A l'issue de la procédure administrative, une Déclaration d’Intérêt général permettra d’intervenir sur le Gave de Pau. Il précise que l’enquête publique se déroulera du mardi 17 janvier 2017 au lundi 20 février 2017 et que son siège principal est en mairie de Pau.

Il indique que le commissaire enquêteur recevra le public :

- En mairie de Pau le mardi 17 janvier 2017 (ouverture del” enquête)

- En mairied” Artix le lundi 30 janvier 2017

- Au siège annexe de la Communauté de communes Lacq-Orthez (19 rue du Pesqué à Orthez) le

vendredi 10 février 2017

- En mairie de Nay le mercredi 15 février 2017

- En mairie de Pau le lundi 20 février 2017(clôture de l” enquête)

Il propose à l'assemblée de prendre connaissance des pièces et de délibérer à ce sujet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-_ Approuve la Déclaration d’ Intérêt général pour le schéma d’ entretien pluri-annuel du Gave de

Pau soumis à 1” enquête publique par le Syndicat Intercommunal du Gave de Pau.

- _ Transmet la présente délibération à Monsieur le Commissaire Enquêteur

Loi ALUR -— Opposition au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme à

l'échelle intercommunale

M. SAINT-JOSSE présente le rapport suivant :

La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 prévoit que les Communautés de Communes seront compétentes en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) le lendemain de l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 27 mars 2017.

Toutefois, si, dans les 3 mois précédent le terme du délai de 3 ans mentionné, soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent par délibération, ce transfert de compétences n'aura pas lieu.CM 10.01.17

La Communauté de Communes du Pays de Nay s'étant engagée dans l'élaboration d'un

Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) rural afin de définir, à l'échelle intercommunale, les grandes orientations d'aménagement de l'espace, il est proposé de maintenir à l'échelle communale la compétence Plan Local d'Urbanisme, destinée à mettre en œuvre cette

stratégie,

Cette position a fait l'objet d'une délibération de principe du Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes du Pays de Nay le 19 décembre 2016 votée à l’unanimité moins

les délégués de Nay, ce que confirme M. LUCANTE.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal à l’unanimité

*_ S'oppose au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de Communes du Pays de Nay.

Ÿ Autorise le Maire à prendre toutes dispositions en ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.