Compte-Rendu - CR CM 29septembre2015

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Compte-Rendu - CR CM 29septembre2015 Document publié le Mardi 29 septembre 2015 par la commune de Coarraze. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29septembre2015)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, CM 29.09.2015

1

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2015

Nombre de conseillers en exercice : 16

Votants : 19

Le vingt neuf septembre deux mille quinze, à vingt et une heures , le Conseil Municipal de la

Commune de Coarraze s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la Présidence de Monsieur

Jean SAINT-JOSSE, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2015

Présents : Alain GARCES, Jean SOUVERBIELLE, Jean-Pierre BASSE-CATHALINAT, Sylvie

GARCIA, Christine MEUNIER Adjoints, Jean LATAPIE, Jean-Pierre CAZE, Josie IRIBARNE

POMMIES, Laurent GABEN, Céline SEDZE, Viviane POLA, Isabelle MARTINEZ, Guillaume

RYCKBOSCH, Thierry PENOUILH, Michel LUCANTE.

Secrétaire de séance : Christine MEUNIER

Absents excusés :

Alain LASSERRE qui a donné procuration à Jean SOUVERBIELLE

Marie-Agnès MENORET ULTRA qui a donné procuration à Michel LUCANTE

Catherine VIGNEAUX qui a donné procuration à Thierry PENOUILH

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 7 juillet 2015.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal

Le Maire rend compte au conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation.

Droit de préemption :

La commune a renoncé à exercer son droit de préemption concernant les dossiers suivants :

- D.I.A. présentée le 03/07/15 par la SELARL CARRAZE BIROU-BARDE, notaires à Coarraze

(64) concernant l’immeuble cadastré A 1214 mis en vente par Mme Annie NAILLE

- D.I.A. présentée le 01/06/15 par la SELARL CARRAZE BIROU-BARDE, notaires à Coarraze

(64) concernant l’immeuble cadastré D 606p mis en vente par M et Mme BRETIN

Marché public :

Après consultation, un marché de prestation de service a été signé avec l’entreprise Caralliance pour le

transport scolaire du 1er septembre 2015 à la fin de l’année scolaire 2015-2016 pour un montant de

20 096,88 HT

Information

Le Maire transmet au conseil un courrier de Mme ESPAGNAC, sénatrice, concernant la loi NOTReCM 29.09.2015

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Emprunt à réaliser sur exercice 2015

M. le Maire rappelle que, suite aux intempéries de 2013, un emprunt à court terme (2 ans) avait été

accordé par le Crédit Agricole au taux de 0,5 % pour un montant de 250 000 €.

Cet emprunt s’achève le 5 octobre 2015.

Comme prévu au BP, la commune va rembourser dès le 5 octobre 2015 une partie du capital de cet

emprunt soit 50 000 € et réaliser un emprunt à moyen terme de 200 000 € pour couvrir le solde.

Trois organismes prêteurs ont été consultés; les résultats sont les suivants :

- Société Générale : réponse négative par mail du 24 août 2015 sans explication

- Caisse des Dépôts et Consignations : réponse négative par mail du 4 septembre 2015. La CDC

ne peut financer que des projets à réaliser et non le rachat d’un prêt existant qui a servi à

financer des investissements déjà réalisés.

- Crédit Agricole : réponse du 22 août 2015

Prêt sur 15 ans

Taux pour une échéance trimestrielle : 2,21 %

Montant de l’échéance : 3 925,42 €

Prêt sur 20 ans

Taux pour une échéance trimestrielle : 2,43 %

Montant de l’échéance : 3 163,95 €

Frais de dossier : 400 €

Suite à l’observation de M. LUCANTE, le maire confirme qu’il va interroger les organismes prêteurs

sur les possibilités de renégocier certains emprunts en cours.

Messieurs LUCANTE et PENOUILH s’interrogent sur le financement des intempéries et la nécessité

de réaliser un emprunt.

Il est précisé que le plan de financement des intempéries avait été remis en commission Finances du

10 mars 2015 dans le cadre de la préparation du budget 2015. Ce plan sera communiqué à l’ensemble

du conseil municipal

Pour l’emprunt à réaliser, G. RYCKBOSCH propose une durée de 15 ans par rapport à

l’amortissement des travaux concernés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-AUTORISE, à l’unanimité, le maire à signer avec le Crédit Agricole un contrat de prêt pour un

montant de 200 000 €

-DECIDE de contracter cet emprunt sur 15 ans par 18 voix pour et 1 abstention par rapport à la durée

(M. SOUVERBIELLE).CM 29.09.2015

3

Décision Modificative de Crédits n°1-2015

A l’unanimité, le conseil adopte la décision suivante :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

O23

Virement à la section

d'investiss. 17 439 7322

Dotation de Solidarité

Communautaire 17 439

(service à la population)

TOTAL 17 439 TOTAL 17 439

INVESTISSEMENT

165 Dépôts et cautionnements 471 165 Dépôts et cautionnements 471

O20 Dépenses imprévues - 10 611 O21

Virement de la section de

fonction. 17 439

20 Immobilisations incorporelles 28 050

204172 Subvention d'équipement 17 442

2041511 Participation à la CCPN

(étude réhabilitation décharge) 10 608

TOTAL 17 910 TOTAL 17 910

Etude pour la réhabilitation de la décharge

Par délibération du 22 septembre 2014, la Communauté de Communes du Pays de Nay a décidé

d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réhabilitation des décharges communales.

La CCPN a fait appel au cabinet Fondasol pour réaliser l’étude avec pour objectif de définir les

aspects techniques et financiers des futurs travaux à réaliser.

Le coût de cette étude actuellement en cours est de 17 680 € HT.

40 % de cette somme sera financée par le Conseil Départemental et 60 % par la commune de Coarraze

(soit 10 608 € ) ,une convention fixant ces modalités de participation sera établie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Autorise le maire à signer avec la CCPN la convention susvisée.CM 29.09.2015

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Modification simplifiée n°4 du Plan d’Occupation des Sols

Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures

d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Vu le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à la loi sur l'accès au logement et un urbanisme

rénové ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 123-13 à L. 123-13-3 relatif à la Modification

Simplifiée ;

Vu le Plan d'Occupation des Sols (POS) approuvé le 19 juillet 2001 et modifié le 11 avril 2008, le 11

juin 2009 et le 4 décembre 2009

Rapport :

La commune de Coarraze souhaite modifier le règlement du PLU afin que la commune bénéficie dès à présent des dispositions de la loi ALUR qui a supprimé plusieurs règles afin de faciliter les projets de constructions.

En effet, la loi ALUR supprime les règles relatives à la superficie minimum des terrains (articles 5 des règlements). Cette règle est automatiquement écartée pour les communes disposant d'un Plan Local d'Urbanisme lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme. En revanche, pour les Plans d'Occupation des Sols, il convient de procéder à une modification simplifiée du document.

Cette modification peut s'inscrire dans le cadre d'une procédure de modification simplifiée. En effet, conformément aux articles L. 123-13 à L. 123-13-3 du Code de l'Urbanisme, la procédure de Modification Simplifiée peut être utilisée lorsque le projet n'a pas pour effet :

 de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables  de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière  de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

 de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

 de diminuer ces possibilités de construire ;

 Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

La présente Modification Simplifiée consiste notamment en la suppression des dispositions des

articles 5 du règlement des zones UB, 1 NA, NB, NC et ND. Elle ne se traduit pas par une majoration

des possibilités de construction de plus de 20%, les zones restant soumises aux dispositions

notamment relatives à l'emprise au sol, aux implantations par rapport aux voies et aux limites

séparatives, à la hauteur maximale des constructions et au coefficient d'occupation des sols.CM 29.09.2015

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La Modification Simplifiée sera notifiée au Préfet et aux personnes associées mentionnées aux I et III

de l'article L. 121-4 du Code de l'Urbanisme avant la mise à disposition du public du projet.

Un avis précisant l'objet de la Modification Simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra

consulter le dossier et formuler des observations sera publié en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département et affiché en Mairie. L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de

la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à

disposition.

Pendant la durée de cette consultation, les observations sur le projet de Modification Simplifiée n°1 pourront être consignées sur un registre déposé en Mairie de Coarraze.

Les dépenses relatives à la Modification Simplifiée seront inscrites en section d’investissement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

 d’engager la procédure de Modification Simplifiée n°1 du Plan d'Occupation des Sols afin notamment de procéder à la modification des articles 5 du règlement des zones UB, 1NA, NB, NC et ND.

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire jusqu’à l’approbation de la Modification Simplifiée par le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’engager la procédure de Modification Simplifiée n°1 du Plan d'Occupation des Sols afin notamment de procéder à la modification des articles 5 du règlement des zones UB, 1NA, NB, NC et ND.

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire jusqu’à l’approbation de la Modification Simplifiée par le Conseil Municipal

Evaluation environnementale

Dans le cadre de la révision du PLU, une évaluation environnementale doit être effectuée.

En 2014, le cabinet E2d avait établi un devis à 6 420 € TTC.

David GENEAU propose d’effectuer cette étude, plus le dossier pour la modification du Périmètre de

Protection pour 4 900 € TTC

Le coût de l’étude environnementale sera à prévoir sur le budget 2017 mais il conviendrait de passer

la commande dès maintenant.

Adopté.CM 29.09.2015

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Transport scolaire : convention de délégation de compétence

Le transport scolaire est une compétence du conseil départemental. Le Département a délégué sa

compétence à la commune de Coarraze qui gère son propre service de transport scolaire sur son

territoire.

Il convient de renouveler pour un an la convention de délégation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-AUTORISE le Maire à signer avec le Département la convention de délégation de compétence du

transport scolaire du 1er août 2015 au 31 juillet 2016.

Convention avec la CCPN pour la mise à disposition de matériel informatique à la bibliothèque

Dans le cadre de la mise en réseau des bibliothèques du Pays de Nay, la Communauté de Communes

informatise les collections des bibliothèques afin d’en proposer un accès par le biais d’un site web.

Cette mise en réseau informatique va se dérouler en deux étapes :

- La mise à disposition du matériel informatique permettant d’équiper chaque bibliothèque

- La mise en réseau des collections via un logiciel de gestion documentaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-AUTORISE le maire à signer avec la CCPN la convention de mise à disposition de matériel

informatique.

Règlement du cimetière

Jean SOUVERBIELLE présente le règlement du cimetière réalisé après plusieurs mois de travail.

Le conseil, unanime, l’adopte.

REGLEMENT GENERAL SUR LA POLICE DU CIMETIERE DE COARRAZE

Le Maire de Coarraze,

Vu les articles L.2213-7 et suivant, et L.2223-1 et suivants du Code général des collectivités

territoriales ;

Vu les articles 78 et suivant du Code civil

Vu les articles 225-17, 225-18 er R610-5 du Code pénalCM 29.09.2015

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Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2015 fixant les tarifs applicables aux

opérations et acquisitions des concessions et opérations funéraires,

Vu la délibération du 7 mars 2006 instaurant une taxe de dépôt provisoire pour l’utilisation du

caveau communal de Sainte Barbe,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 avril 2015 fixant les tarifs applicables aux

opérations et acquisitions des espaces du Columbarium et du Jardin du souvenir

Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la

salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière ;

ARRETE

A - DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1. Le cimetière de Coarraze est une propriété communale.

Art. 2. Il est affecté à l’inhumation des personnes :

- domiciliées et décédées à COARRAZE

- domiciliées à COARRAZE alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune,

- non domiciliées dans la commune mais ayant droit à l'inhumation dans une concession familiale,

- non domiciliées dans la commune mais tributaires de l'impôt foncier

- de nationalité française, résidantes à l’étranger et inscrites sur la liste électorale de la commune.

Art. 3. Les terrains concédés ne pourront être attribués qu’aux personnes :

- domiciliées à COARRAZE

- non domiciliées dans la commune mais tributaires de l'impôt foncier

En raison du nombre de place limité, il ne sera attribué qu’une seule concession par famille.

Art. 4. Les personnes qui pénètrent dans le cimetière, doivent s’y comporter avec décence et le respect que commande la destination de ces lieux. Celles qui commettraient une action inconvenante seraient immédiatement expulsées, sans préjudice des poursuites dont elles seraient passibles devant les tribunaux compétents.

Art. 5. L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Art. 6. Sont interdits à l'intérieur du cimetière :CM 29.09.2015

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- Les cris, chants (saufs psaumes à l'occasion d'une inhumation), la diffusion de musique, les conversations bruyantes, les disputes.

- L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière.

- Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales,

- de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures.

- Le dépôt d'ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.

- Le fait de jouer, boire ou manger.

- La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration.

- Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière.

- Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.

Art. 7. Les personnes admises dans le cimetière (y-compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées par le personnel du cimetière

Art. 8. L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière. Il est donc recommandé de ne rien placer sur les tombes qui puissent tenter la cupidité.

Art. 9. Toutes acquisitions d’une concession, toutes inhumations en terrains communs non concédés ou dans le caveau communal de Sainte-Barbe, toute dispersion au jardin du souvenir sont soumises à l’approbation préalable écrite du présent règlement.

Art. 10. Tout particulier peut faire placer sur la fosse de son parent ou de son ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture sous réserve de se conformer aux dispositions ci-dessous énoncées.

Art. 11. Aucune inscription ou épitaphe ne pourra être placée sur une croix, pierre tumulaire ou monument funéraire quelconque qu'après avoir reçu au préalable le visa de l'administration.

Art. 12. Tous travaux, quels qu’ils soient, sont soumis à déclaration préalable écrite et à autorisation de l’Administration.

B - LES INHUMATIONS

Art. 13. Les convois seront introduits dans le cimetière par l’une des deux portes du cimetière.

Art. 14. Lorsque le convoi sera parvenu au lieu de la sépulture, le cercueil sera descendu avec respect par les porteurs et portés à pas lents sur le bord de la fosse ou du caveau.

Art. 15. Les convois de nuit sont expressément interdits.CM 29.09.2015

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C - LES INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

Art. 16. Les inhumations en terrain non concédé se feront dans les emplacements et sur les alignements désignés par l’autorité municipale.

Art. 17. Dans les terrains non concédés, les inhumations seront faites dans des fosses particulières prévues à cet effet.

Art. 18. Les terrains non concédés sont affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain s'effectue gratuitement pour une durée de 5 ans.

Art. 19. Aucune fondation, aucun scellement, sauf des scellements extérieurs, ne pourront être effectués dans les terrains non concédés. Il n’y sera déposé que des signes funéraires dont l’enlèvement pourra facilement être opéré au moment de la reprise des terrains par l’administration.

Art. 20. A l'expiration du délai de 5 ans, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle. La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affiche. A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai d'un mois pour faire enlever les signes funéraires, et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures concernées. A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés. A l'issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés. Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé déposé dans l'ossuaire communal.

D - LES INHUMATIONS EN TERRAINS CONCEDES

Art. 21. Des terrains peuvent être concédés pour sépultures particulières pour une durée de trente ans renouvelable, après approbation écrite du présent règlement, au tarif de :

- 60 € le mètre carré pour une concession pleine terre

- 100 € le mètre carré pour une concession avec caveau

Art. 22. Il n’est plus attribué de concession perpétuelle au cimetière de Coarraze.

Art. 23. La superficie du terrain affecté à chaque concession est de 5 m² (2.50 mètres de longueur sur 2 mètres de largeur).

Art. 24. Les concessions de terrain seront occupées à la suite et sans interruption dans les emplacements désignés par les agents de l'administration. Il y aura entre chaque concession un espace libre de 0,10 m à 0,15 m à la tête et sur les côtés et de 1 mètre au pied.

Art. 25. L'administration tolèrera cependant un empiétement souterrain de 0,25 m au pied et en dehors du terrain concédé. Cet empiétement, qui ne sera toléré que pour la fondation d'un monument à élever, pourra être amené jusqu'à l'affleurement du sol.

Art. 26. Les concessionnaires ne pourront établir leurs constructions, clôtures et plantations au-delà des limites du terrain livré; les parties de ce terrain restées inoccupées ne donneront lieu à aucune restitution sur le prix de la concession.CM 29.09.2015

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Art. 27. Les concessionnaires peuvent faire élever des monuments, placer des signes funéraires, dans le respect de l’harmonie architecturale du cimetière et aux conditions indiquées aux articles 28 et suivants, sur les terrains dont ils ont été mis en possession. Des patères ou porte couronnes pourront être établis, mais seulement dans la limite de la concession.

Art. 28. Tout titulaire d'une concession peut y construire un caveau de famille.

Art. 29. L'ouverture des caveaux sera close par une dalle en pierre ou en granit d'au moins 5 centimètres d'épaisseur, parfaitement cimentée, ou par toute autre clôture équivalente, placée dans les limites de la concession, de manière à permettre son ouverture sans toucher au sol du chemin. Aussitôt une inhumation terminée, cette dalle sera replacée.

Art. 30. Toute construction de monument ne pourra excéder une hauteur de 2 mètres à la tête et 1 mètre au dessus du sol pour le restant.

Art. 31. Tous les terrains concédés devront être entretenus par les concessionnaires, ou les ayants droits, en état de propreté. Les monuments funéraires seront par eux maintenus en bon état de conservation et de solidité. Toute pierre tumulaire tombée ou brisée devra être relevée et remise en bon état dans le délai d'un mois.

Art. 32. En cas d'urgence ou de péril imminent, il pourra être procédé d'office à l'exécution des mesures ci-dessus par les soins de la municipalité aux frais des concessionnaires, sans préjudice, éventuellement, de la reprise par la commune, des concessions perpétuelles et centenaires laissées à l'abandon, conformément à l'article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales.

Art. 33. A l'expiration de chaque période de validité de trente ans, le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d'effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance. La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.

Art. 34. Au delà des deux ans, toute concession non renouvelée pourra être reprise par la municipalité. La décision de reprise sera notifiée par voie d’affichage à la Mairie et aux portes du cimetière. La commune prendra, à ce moment, possession et décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés. Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé déposé dans l'ossuaire communal.

Art. 35. A l’égard des concessions perpétuelles réputées en état d’abandon, il sera procédé conformément à l'article L. 2223-17 du Code Général des Collectivité Territorial

E - LES INHUMATIONS DANS LE CAVEAU COMMUNAL DE SAINTE-BARBE

Art. 36. L’inhumation dans le caveau communal de Sainte Barbe ne peut être admise que dans les deux éventualités suivantes et dans la limite des disponibilités :

- si l'inhumation définitive du corps doit avoir lieu dans une concession perpétuelle ou trentenaire qui n'est pas en état de le recevoir,

- si la famille n'a pas encore déterminé le lieu et le mode de sépulture définitive du corps.CM 29.09.2015

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Art. 37. Pour tout séjour dans le caveau communal de Sainte Barbe, le corps du défunt est placé dans un cercueil totalement hermétique.

Art. 38. Le séjour d'un corps dans le caveau provisoire municipal ne doit pas excéder trois mois.

Art. 39. Le séjour dans le caveau communal de Sainte Barbe donnera lieu à la perception d’une taxe de dépôt provisoire de corps en caveau communal à compter du 31ème jour : le montant fixé est de 1 € par jour.

Art. 40. Au terme du délai de 90 jours d’occupation du caveau communal, le corps du défunt sera inhumé en terrain commun ou incinéré aux frais de la famille.

F - LES INHUMATIONS DANS L’OSSUAIRE COMMUNAL

Art. 41. L’ossuaire communal est référencé en section K numéro 8 bis.

Art. 42. La commune de Coarraze est chargée de veiller au bon entretien de l'ossuaire communal dans le cimetière communal. Un représentant de la Commune devra assurer la surveillance des opérations suivantes :

- affectation dans l'ossuaire communal des restes des personnes inhumées dans les terrains concédés ou non repris après le délai de rotation ;

- il devra consigner les noms des mêmes personnes sur le registre spécial dûment coté et paraphé, qui est mis à la disposition du public au secrétariat de la Mairie durant ses heures d'ouverture.

G - LES EXHUMATIONS

Art. 43. Conformément à l'article 78 du Code civil et à l'article R.2213-40 du Code général des collectivités territoriales, il ne sera procédé à aucune exhumation sans une autorisation expresse et écrite du maire, sauf pour les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire.

Art. 44. Le maire prescrira éventuellement, dans chaque cas, les mesures particulières à prendre dans l'intérêt de la salubrité, sans préjudice de l'observation des prescriptions générales édictées par le Code général des collectivités territoriales.

Art. 45. Les fossoyeurs, dans l'exécution des fouilles nécessaires pour opérer une exhumation, auront soin de ne pas mettre à découvert les corps voisins. L'exhumation aura lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister.

Art. 46. L’exhumation doit être effectuée avant 9 heures du matin. Elle est faite obligatoirement en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille et du Maire ou de son représentant. Si le cercueil est trouvé en bon état, il ne pourra être ouvert que si un délai de 5 ans s’est écoulé depuis le décès. Sinon, la ré-inhumation doit se faire immédiatement si elle a lieu dans le même cimetière et sans délai si elle a lieu dans un autre cimetière de la commune. Quand le corps est transporté dans une autre commune, le cercueil doit être mis dans une nouvelle bière en prenant toutes les mesures nécessaires à cette opération. Si le cercueil est détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements.

Art. 47. Les restes mortels doivent être soit :CM 29.09.2015

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- déposés à l’ossuaire communal après réduction

- ré-inhumés : dans le cimetière communal ou celui d’une autre commune après avoir demandé l’autorisation d’inhumation

- crématisés : le maire délivre l’autorisation sur demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles (R. 2213-37).

H - LES TRAVAUX

Art. 48. Une autorisation préalable de la Mairie est obligatoire pour la réalisation de tous travaux.

Art. 49. Aucun travail de construction, de terrassement ou de plantation n'aura lieu, dans les cimetières, les dimanches, jours fériés et pendant la semaine précédant la Toussaint (sauf en cas d'urgence et après autorisation de l'administration).

Art. 50. Il est expressément défendu :

- D'attacher des cordages aux arbres plantés sur le bord des chemins, d'y appuyer des instruments ou des échafaudages, de déposer à leur pied des matériaux de construction et généralement de leurs causer aucune détérioration.

- De scier et tailler des pierres destinées à la construction des monuments à l'intérieur du cimetière.

- De déposer, même momentanément, terre, matériaux, outils, vêtements ou objets quelconques sur les tombes riveraines (les matériaux nécessaires pour les constructions, et les terres provenant des fouilles seront déposés provisoirement dans les emplacements désignés par l'administration lorsqu'ils ne pourront l'être sur le terrain concédé).

- D’utiliser des véhicules trop puissants et de l’outillage mécanique à l’intérieur du cimetière et plus particulièrement à proximité immédiate de tombes ou de matériaux de résistance insuffisante.

Art. 51. Les concessionnaires ou constructeurs seront tenus, de se conformer aux dispositions qui seront prescrites par l'administration pour l'exécution des fouilles, pour les précautions à prendre, pour tout ce qui peut tendre à assurer la conservation des sépultures, la liberté de la circulation et, en général, l'exécution du présent règlement.

Art. 52. Lorsque les concessionnaires ou constructeurs devront enlever des terres hors du cimetière, l'administration s'assurera au préalable que ces terres ne contiennent aucun ossement.

Art. 53. Les gravois, pierres, débris, etc., restant après l'exécution des travaux, devront toujours être recueillis et enlevés avec soin, de telle sorte que les abords du monument soient libres.

Art. 54. Les plantations d’arbres ou d'arbustes par les concessionnaires de terrains dans le cimetière communal seront faites, sans aucune exception, dans les limites du terrain concédé et de telle sorte qu'en aucun cas elles ne puissent, de par leurs branches ou leurs racines, causer des nuisances, gêner la surveillance et le passage aux concessions voisines et aux allées communes.CM 29.09.2015

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Art. 55. Les décorations, fleurissements, hommage, graviers de toute sorte ne pourront être déposés en dehors des limites du terrain concédé.

Art. 56. Les plantations qui seraient reconnues nuisibles soit par leur anticipation sur les sépultures voisines, soit par la gêne apportée à la surveillance ou au passage, soit pour toute autre cause, devront être élaguées, recépées ou abattues, si besoin est, à la première mise en demeure de l'administration. Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, il sera dressé procès-verbal pour être statué ce que de droit par les tribunaux compétents, sans préjudice du droit pour l'administration de faire exécuter le travail d'office et aux frais du concessionnaire en cas de danger grave et imminent pour la sécurité et la circulation

I - COLUMBARIUM ET JARDIN DU SOUVENIR

Art. 57. Un Columbarium et un Jardin du Souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer des urnes ou d’y répandre les cendres de leurs défunts. Il convient de respecter les dispositions du présent règlement.

Art. 58. Destination des cases

Le columbarium est divisé en 20 cases à ce jour destinées à recevoir exclusivement des urnes cinéraires. Dans chaque case, peuvent être déposées 4 urnes.

Art. 59. Attribution

Les cases sont réservées aux cendres des corps des personnes :

- -domiciliées et décédées à Coarraze

- -domiciliées à Coarraze alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune

- -Non domiciliées dans la commune mais ayant droit à l’inhumation dans une concession familiale

- -non domiciliées dans la commune mais tributaires de l’impôt foncier

Art. 60. Expression de la mémoire

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’identification des personnes inhumées au columbarium se fait par apposition sur le couvercle de fermeture de plaques adhésives normalisées et identiques dans un souci d’harmonie esthétique. Elles comporteront les noms et prénoms du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès. Cette plaque aura une dimension de 3,5 cm sur 12 cm. Chaque case pouvant accueillir 4 urnes, la disposition des gravures doit permettre l’inscription des mémoires. La fourniture et la mise en place des plaques est à la charge de la famille.

Art. 61. Exécution des travaux

Les opérations nécessaires à l’utilisation du columbarium –ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des couvercles - sont obligatoirement exécutées en présence d’un élu par une entreprise spécialisée.

Art. 62. FleurissementCM 29.09.2015

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Le fleurissement devant le columbarium est autorisé pendant 1 mois après le décès et à la Toussaint. Il devra rester discret et ne débordera pas sur les autres cases, ni en dehors de l’espace prévu à chaque case, ni autour du columbarium, ni sur le socle supérieur du columbarium.

Les familles peuvent fixer un soliflore sur la porte. Son fleurissement doit rester discret et ne pas déborder sur les cases voisines.

Tout autre objet et attributs funéraires (ex. plaques) sont interdits.

Art. 63. Date, tarif et durée de la concession

Les cases sont concédées au moment du décès pour une période de 30 ans renouvelable. A tout moment, elles peuvent faire l’objet de réservation, au tarif en cours au jour de la réservation. La concession démarre dans ce cas au jour de la réservation. L’octroi de la concession dans le columbarium ouvre droit à la perception au profit de la Commune d’une redevance unique dont le tarif est fixé par le Conseil Municipal. Pour 2015, cette redevance est fixée à 750€.

Art. 64. Renouvellement

A l’expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée par le concessionnaire suivant le tarif en vigueur, étant précisé que les concessionnaires et leurs ayants-droits disposent d’un délai de 3 mois après le terme de la concession pour user de leur droit à renouvellement.

En cas de renouvellement, la nouvelle période prend effet le lendemain de la date d’échéance de la période précédente.

Art. 65. Reprise des urnes

En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de six mois suivant la date d’expiration, la case sera reprise par la Commune de plein droit à titre gratuit sans indemnité. Les cendres seront alors dispersées dans le jardin du Souvenir. Les urnes seront tenues à la disposition de la famille pendant 6 mois et ensuite seront détruites. Il en sera de même pour les plaques adhésives.

Art. 66. Retrait des urnes

Les urnes ne peuvent pas être déplacées du columbarium sans l’autorisation spéciale de la mairie.

Avant l’expiration de la concession, les urnes ne peuvent être retirées à l’initiative des familles qu’à la suite d’une demande émanant du titulaire de la concession.

Cette disposition s’applique également au retrait des urnes déposées dans une sépulture.

L’autorisation est demandée obligatoirement par écrit, pour la restitution définitive à la famille, pour la dispersion au jardin du souvenir, pour un transfert dans une autre concession.

La commune de Coarraze reprend alors de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant la date d’expiration de la concession.

Art. 67. Dispersion des cendres au Jardin du souvenir

Conformément aux articles R2213-39 et R222366 du CGCT, les cendres des défunts peuvent être dispersées au jardin du Souvenir.CM 29.09.2015

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Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et du maire ou son représentant, après autorisation délivrée par la Mairie.

Le jardin du Souvenir sera accessible aux conditions définies à l’article 3.

La dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie.

L’identification des personnes dont les cendres ont été dispersées au Jardin du Souvenir se fait par apposition d’une plaque adhésive sur la stèle verticale, aux frais de la famille. La plaque comportera les noms et prénoms du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès.

Traitement pluvial et fluvial du quartier Fontaine du salut

J.P. BASSE-CATHALINAT précise qu’afin de traiter le problème du risque d’inondation sur la zone

« Fontaine du Salut – Larrousse » des études hydrauliques sont à mener.

- Concernant les eaux pluviales, l’étude est réalisée et prise en charge par la CCPN

- Concernant les eaux fluviales et donc les cours d’eau Lagoin et Escaraude, le Syndicat Mixte

du Bassin du Gave de Pau a lancé une consultation.

L’offre la mieux disante est celle de CACG pour 13 500 € HT

Le plan de financement serait le suivant :

Part du département 30 % : 4 050 €

Part de la Commune 70 % : 9 450 €

+ TVA 2 700 €

12 250 €

M. LUCANTE rappelle que le Syndicat mixte du gave de Pau avait déjà présenté une étude au conseil

en avril 2014.

J.P. BASSE-CATHALINAT précise qu’il s’agissait d’un diagnostic et qu’il faut désormais mener une

étude hydraulique sur le secteur prenant en compte : les réseaux présents et à venir, les crues du

Lagoin et de l’Escaraude, les apports par ruissellement du bassin versant concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil adopte à l’unanimité le plan de financement susvisé.

Zonage et extension des réseaux

Jean SAINT-JOSSE et J.P. BASSE-CATHALINAT expliquent que, conformément à l'article R. 123-5

du Code de l'Urbanisme, peuvent être classés en zone urbaine U, les secteurs déjà urbanisés et les

secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante

pour desservir les constructions à implanter. Dans les zones U, les extensions sont donc à la charge de

la commune, sauf lorsqu'il existe une participation sous forme de PVR.CM 29.09.2015

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Pour les zones AU, l'article R. 123-6 du Code de l'Urbanisme oblige la commune à amener les réseaux

à la périphérie immédiate de la zone AU (zonage du PLU et non chaque parcelle) avec une capacité

suffisante pour l'ensemble de la zone. La desserte à l'intérieur de la zone est à la charge de

l'aménageur.

Si la capacité des réseaux en périphérie immédiate n'est pas suffisante (ou absence de réseaux),

l'article R. 123-6 dit que les parcelles doivent être classées en 1AU/2AU (aucune obligation tant que la

modification ou révision du PLU n'est pas réalisée).

Pour les zones A et N, l'article L. 111-4 du Code de l'Urbanisme s'applique. Il dispose que lorsque des

travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution

d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager

est refusé si la commune ne peut 'indiquer dans quel délai et par qui ces travaux doivent être exécutés.

Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa

réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

Le demandeur peut toutefois prendre à sa charge l'extension des réseaux, de même que la commune mais ce n'est pas une obligation.

S'il n'y a pas d'engagement de l'un ou de l'autre les permis seront refusés.

Modifications adoptées à l’unanimité.

Restructuration du pôle Enfance Jeunesse

Christine MEUNIER présente le compte-rendu de la réunion du 18 septembre 2015 de la commission

Enfance Jeunesse :

Compte tenu du départ d’un certain nombre d’agents, la commission est amenée à réfléchir sur la

nouvelle organisation de la Maison de l’Enfance et de la Maison de l’Ado.

En effet, Julien Lelarge et Nicolas Main devraient partir en disponibilité au 1er mars 2016 et Maryse

Grazide à la retraite à l’été 2016.

L’idée serait de créer un poste de direction du pôle Enfance –Jeunesse, chargé de mettre en œuvre la

politique municipale en faveur des enfants et des jeunes, d’assurer la gestion des deux accueils de

loisirs que sont la Maison de l’Enfance et la Maison de l’Ado et d’encadrer les équipes d’animation.

Cela suppose aussi une réorganisation des temps de travail des agents déjà en place et la mise en

œuvre de formations qualifiantes.

La commission propose :

- d’informer l’ensemble du personnel d’animation sur les changements à venir dans les

structures d’accueil de loisirs de la commune

- d’établir un profil de poste pour le recrutement d’un (une) directeur(rice) dès le début 2016.CM 29.09.2015

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Eclairage Public

A. GARCES présente le rapport suivant :

- Suppression des ballons fluorescents

Par courrier du 22 juillet 2015, le SDEPA a informé les communes qu’elles devaient procéder

au remplacement des ballons fluorescents. Le SDEPA finance cette opération à hauteur de

50%. Restent à la charge de la commune de Coarraze 71 500 €.

M. GARCES propose d’étaler cette charge sur 3 ans (2017-2018-2019) soit 25 000€ par an

- Eclairage semi-nocturne

Afin de réaliser des économies sur la consommation d’énergie, les communes peuvent

supprimer dans certains secteurs l’éclairage public de minuit à 6 h.

Le SDEPA va réaliser une étude de faisabilité de ce projet sur la commune qui intègrera les

quartiers concernés, les économies à faire, le coût d’installation du système et les subventions

possibles.

- Bornes de recharge pour véhicules électriques

Le SDEPA propose l’installation d’une borne sur le commune .Celle-ci pourrait être installée

sur le parking de la gare.

Coût d’installation d’une borne : 12 000 €

Financement SDEPA : 3 600€

Financement ADEME : 6 000 €

Financement Commune : 2 400 €

Coût annuel de fonctionnement pour la commune : 300€

Dès réception d’un dossier complémentaire du SDEPA, le conseil examinera ces nouvelles

propositions pour une délibération éventuelle.