Procès Verbal - 030 2026 ENGIE COFFELY Avenant n°4 marche chaudiere tampon

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Procès Verbal - 030 2026 ENGIE COFFELY Avenant n°4 marche chaudiere tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charleval. Lien du pdf (Procès Verbal - 030 2026 ENGIE COFFELY Avenant n°4 marche chaudiere tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Cha/udeval Envoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

DÉCISION N°03 Publié le

Portant signature d’urL!2:027-212701510-20260824 080_2026DA-CC

Marché d’exploitation des équipements de chauffage, ventilation et

eau chaude sanitaire de la Commune de Charleval

Nounandie

Le Maire,

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le conseil municipal à déléguer certaines compétences

par délibération au Maire pour la durée de son mandat,

Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints en date du 28 mai 2020,

Vu la délibération n°24/2020 du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire,

Vu les articles R2124-1 à 6 et R2161-1 à R2161-31 du Code des Marchés Publics Décret n°2018-1075, relatifs à la procédure de

l'appel d'offres européen,

Vu les articles L2194-1 et R2194-8 du Code de la Commande Publique,

Vu le code de l’énergie et notamment l’article R446-113,

Vu la décision d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres du 15 juillet 2019,

Vu la décision n°056/2019 portant signature du marché d'exploitation des équipements de chauffage, ventilation et eau chaude

sanitaire avec l’entreprise ENGIE ENERGIE SERVICES — ENGIE Solutions; Siège social : Faubourg de l'Arche — 1 Place Samuel de

Champlain — 92930 PARIS LA DEFENSE CEDEX,

Vu la décision n°100/2020 portant signature d’un avenant n°1 au marché d'exploitation des équipements de chauffage, ventilation et

eau chaude sanitaire avec l’entreprise ENGIE ENERGIE SERVICES — ENGIE Solutions; Siège social : Faubourg de l’Arche — 1 Place

Samuel de Champlain — 92930 PARIS LA DEFENSE CEDEX, avec une incidence financière de -4.52% par rapport au prix du marché

initial ;

Vu la décision n°001/2021 portant signature d’un avenant n°2 au marché d'exploitation des équipements de chauffage, ventilation et

eau chaude sanitaire avec l’entreprise ENGIE ENERGIE SERVICES — ENGIE Solutions; Siège social : Faubourg de l’Arche — 1 Place

Samuel de Champlain — 92930 PARIS LA DEFENSE CEDEX, avec une incidence financière de +0.91% sur l’ensemble du marché par

rapport au prix du marché initial ;

Vu la décision n°028/2024 portant signature d’un avenant n°3 au marché d’exploitation des équipements de chauffage, ventilation et

eau chaude sanitaire avec l’entreprise ENGIE ENERGIE SERVICES — ENGIE Solutions ; Siège social : Faubourg de l'Arche — 1 Place

Samuel de Champlain — 92930 PARIS LA DEFENSE CEDEX, avec une incidence financière de +1.18% sur l’ensemble du marché par

rapport au prix du marché initial ;

Considérant que dans le cadre d’un appel d'offre publié au BOAMP et au JOUE le 31 mai 2019, la commune de Charleval a organisé

une publicité et une mise en concurrence en vue de conclure un marché d’exploitation des équipements de chauffage, ventilation et

eau chaude sanitaire pour une durée de 12 ans avec intéressement,

Considérant qu’à la date de remise des offres fixée au 8 juillet 2019 12h, trois entreprises ont déposé une offre,

Considérant que suite à l'analyse des offres effectuée au regard des critères énoncés dans le règlement de consultation, la société

ENGIE ENERGIE SERVICES est la mieux-disante,

Considérant que l’entreprise ENGIE ENERGIE SERVICES — ENGIE Solutions a proposé à la commune de Charleval un avenant ayant

pour objet d'inclure les prestations de fournitures P2 et P3 du bâtiment Salle le Troquer au marché,

Considérant que l’entreprise ENGIE ENERGIE SERVICES — ENGIE Solutions a proposé à la commune de Charleval un avenant ayant

pour objet de prendre en considération la modification de la réglementation sur les certificats d'économie d'énergie concernant la

vente des énergies pour l’ensemble des sites sous contrat P1,

Considérant que l’entreprise ENGIE ENERGIE SERVICES — ENGIE Solutions a proposé à la commune de Charleval un avenant ayant

pour objet de prendre en considération la modification de la réglementation sur l'obligation de restitution de certificat de production

de biogaz,

Considérant qu’il y a lieu dans ces conditions de conclure un avenant afin d'intégrer un terme « CPB » pour certificat de production

de biogaz, dans la formule de révision du terme tarifaire « P1 gaz », permettant de conserver l'équilibre économique initialement

prévu au contrat,

DÉCIDE

Article 1 : de signer un avenant n°4 au marché d'exploitation des équipements de chauffage, ventilation et eau chaude

sanitaire avec l’entreprise ENGIE ENERGIE SERVICES — ENGIE Solutions ; Siège social : Faubourg de l'Arche — 1 Place

Samuel de Champlain — 92930 PARIS LA DEFENSE CEDEX, dont l’objet est l'intégration d’un terme Certificat de

Production Biogaz (CPB) dans la formule de révision du terme tarifaire « P1 Gaz », tel que détaillé dans l'avenant.

Article 2 — de préciser que l'avenant prend effet au 1°' janvier 2026.

Article 3 — De préciser que cette décision sera transmise au représentant de l'Etat, affichée et porté à la connaissance

du conseil municipal.

= A

Transmis en Préfecture le : 9h O3 2026 271 Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifiéle. 24.0 T2Trest exécutoire. Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage ou de sa notification.

Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce

délai.