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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 034 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 034 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 3 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 034 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité sociale, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2020-034
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2020 Sommaire
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION
09-2020-03-24-002 - arrêté établissant pour le département de l'Ariège la liste des
transporteurs sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la
semaine du 26 mars au 1er avril 2020 (3 pages) Page 3
09-2020-03-19-003 - Arrêté 2020 0564 Modification composition CS St Louis Ax les
Thermes (4 pages) Page 6
09-2020-03-18-007 - arrêté établissant pour le département de l'Ariège la liste des
transporteurs sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la
semaine du 19 mars au 25 mars 2020.pdf (3 pages) Page 10
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2020-03-18-008 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de captures de poissons à
des fins scientifiques, sanitaires, de sauvegarde et de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes (4 pages) Page 13
09-2020-04-02-002 - ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE DU 2 AVRIL
2020 portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état - Société
GAÏA sur la commune de Saverdun - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le
fichier - 0,61 Mb (10 pages) Page 17
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES
09-2020-04-02-001 - Avenant à l’arrêté préfectoral du 1er avril 2020 portant autorisation
des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 (2 pages) Page 27
Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
09-2020-03-30-001 - AP_travaux_CF_Pradieres_2020-VF (6 pages) Page 29
2 © } Agence Régionale de Santé
Occitanie
Arrêté
Établissant pour le département de l'Ariège la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au
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transport de patients cas possibles COVID-19 pour la semaine du 26 mars au 1° avril 2020
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;
l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute- Garonne ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature ;
Le Cahier des charges de la Garde ambulancière du Département de l'Ariège publié au recueil des actes administratifs du 29 octobre 2013 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-03-24-002 - arrêté établissant pour le département de l'Ariège la liste des transporteurs sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 26 mars au 1er avril 2020 3 Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19
Considérant la nécessité d'affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » indépendamment des transports ordinaires ;
Considérant le besoin d'asepsie stricte des véhicules selon le protocole national ;
Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d'un équipement spécifique défini par le protocole national et fourni par les établissements de soins référents au jour de l'arrêté ;
Considérant L'accord intervenu entre la Direction Coordination de la Gestion du Risque et l'ensemble des directeurs des Caisses d'assurance Maladie de la région Occitanie.
- ARRETE -
Article 1 : : Par accord entre le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance maladie de la Haute- Garonne, en concertation avec le Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque d'Occitanie et les Directeurs des CPAM de l'Occitanie ainsi que le DG de l’ARS, il est acté, à titre exceptionnel, la possibilité de déployer sur la région Occitanie des ambulances dédiées exclusivement au transport de patients COVID. La liquidation des forfaits alloués à ces moyens sera supportée par la Caisse de la Haute Garonne.
Article 2 : Le tableau de garde, annexé à la présente, établissant la liste des entreprises de garde ambulancière départementale au titre de la ligne dédiée au transport de patients cas possibles COVID-19 pour le département de l’Ariège, est arrêté pour la période du 26 mars au 1° avril 2020.
Article 3 : La participation des entreprises à la garde départementale COVID a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ce tableau permet d'assurer la mise à disposition d’au moins un véhicule de catégorie À type C ou de catégorie C type A disposant d'un équipage conforme à la réglementation.
Article 4 : Ce tableau sera communiqué hebdomadairement au SAMU et à la DD ARS.
Article 5 : Le montant allouée pour la réalisation d'une période de garde telle que définie dans le tableau ci-dessus est de 580€ et concerne l’ensemble des prestations réalisées et ordonnées par le SAMU du département concerné.
Article 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre hospitalier des vallées de l'Ariège sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Foix, le 24 mars 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Par Délégation,
La Directrice de la Délégation départementale de l'Ariège,
Marie-Odile AUDRIC-GAYOL
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-03-24-002 - arrêté établissant pour le département de l'Ariège la liste des transporteurs sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 26 mars au 1er avril 2020 4 Juawalod
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-03-24-002 - arrêté établissant pour le département de l'Ariège la liste des transporteurs sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 26 mars au 1er avril 2020 5 Ar ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie n° 2020-0564
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Saint-Louis d’Ax-Les-Thermes
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ë
Vu l'arrêté ARS Occitanie n° 2017-1597 modifié du 20 juin 2017 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ax-Les-Thersmes :
Vu la décision ARS Occitanie n°2019-692 du 1° avril 2019 modifiant la décision n° 2018-3753 du
5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la décision ARS Occitanie n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie :
Vu la délibération de la Commission Médicale d'Etablissement (CME) du 24 février 2020 ayant procédé à l'élection de Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE, en qualité de présidente de la CME du Centre Hospitalier Saint-Louis d’Ax-les-Thermes, en remplacement de Monsieur le Docteur Gilbert METTON démissionnaire de ses fonctions de président de la CME :
Vu le procès verbal de la CME du 24 février 2020 ayant procédé à la désignation de Monsieur le
Docteur Hervé GAY en qualité de représentant de la CME au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ax-les-Thermes, en remplacement de Mme le Docteur CONQUET-GABRIE élue présidente de la CME ;
Vu le courriel du 25 février 2020 du Directeur du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ax-les-Thermes demandant la modification de l'arrêté nominatif de composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Saint-Louis d’Ax-les-Thermes ,
Page 1 sur 3
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire ga Tous mobilisés pour la santé
1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 À de 6 millions de personnes en Occitanie
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 wWww.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-03-19-003 - Arrêté 2020 0564 Modification composition CS St Louis Ax les Thermes 6 ARRETE
ARTICLE 1:
Les dispositions de l’article 2-1 alinéa 2° de l'arrêté ARS Occitanie n° 2017-1597 modifié susvisé fxant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ax-les-
Thermes sont modifiées comme suit :
L Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° En qualité de représentants du personnel :
Monsieur le Docteur Hervé GAY, représentant la CME ;
ARTICLE 2:
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ax-les- Thermes, Etablissement public de santé, est arrêtée comme suit :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Dominique FOURCDE, Maire d'Ax-Les-Thermes ; ;
- Monsieur Jean-Pierre SICRE, représentant la Communauté de communes de la Haute
Ariège ;
- Monsieur Alain NAUDY, représentant le Conseil Départemental de l'Ariège ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Madame Fabienne DEMACEDO, représentant la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques ;
- Monsieur le Docteur Hervé GAY représentant la Commission Médicale d'Etablissement ;
- Monsieur Rodolphe JEANNOT, représentant de l'organisation syndicale la plus
représentative ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Gilles ALAZET, personnalité qualifiée désignée par la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Madame Marie-Thérèse DHERS, Association « France Alzheimer » et Monsieur Jean- François FONQUERGNE, Assocition des accidentés de la vie (FNATH), personnalités qualifiées désignées par le Préfet de l'Ariège ;
I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice Président du Directoire du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ax-les-Thermes ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement ;
- Le directeur de la Mutualité sociale agricole de l'Ariège ;
- Madame Anne-Marie MITJANA, représentante des familles des personnes accueillies.
ARTICLE 3:
La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance visé à l’article 1er du présent arrêté est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions prévues aux articles R 6143-12 et R 6143-13 du code de la santé publique.
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-03-19-003 - Arrêté 2020 0564 Modification composition CS St Louis Ax les Thermes 7 ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et la Déléguée Départementale de l'Ariège sont chargés de l'excécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
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Pour le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur de l'offre de soins
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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-03-19-003 - Arrêté 2020 0564 Modification composition CS St Louis Ax les Thermes 8 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-03-19-003 - Arrêté 2020 0564 Modification composition CS St Louis Ax les Thermes 9 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie
Arrêté
Établissant pour le département de l'Ariège de la liste des entreprises de transports sanitaires affectés
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au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la semaine du 19 au 25 mars 2020
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;
l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute- Garonne ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature ;
Le Cahier des charges de la Garde ambulancière du Département de l'Ariège publié au recueil des actes administratifs en date du 29 octobre 2013
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-03-18-007 - arrêté établissant pour le département de l'Ariège la liste des transporteurs sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 19 mars au 25 mars 2020.pdf 10 Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19
Considérant la nécessité d'affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » indépendamment des transports ordinaires ;
Considérant le besoin d'asepsie stricte des véhicules selon le protocole national ;
Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d’un équipement spécifique défini par le protocole national et fourni par les établissements de soins référents au jour de l'arrêté ;
Considérant L'accord intervenu entre la Direction Coordination de la Gestion du Risque et l'ensemble des directeurs des Caisses d'assurance Maladie de la région Occitanie.
- ARRETE -
Article 1 : : Par accord entre le Directeur de la Caisse Primaire d'assurance maladie de la Haute- Garonne, en concertation avec le Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque d'Occitanie et les Directeurs des CPAM de l'Occitanie ainsi que le DG de l’ARS, il est acté, à titre exceptionnel, la possibilité de déployer sur la région Occitanie des ambulances dédiées exclusivement au transport de patients COVID. La liquidation des forfaits alloués à ces moyens sera supportée par la Caisse de la Haute Garonne.
Article 2: Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde ambulancière départementale au titre de la ligne dédiée au transport de patients cas possibles COVID-19 pour le département de l'Ariège, est arrêté comme suit pour la période du 19 au 25 mars 2020 :
Tranche horaire 1 Tranche horaire 2
10h-18h 14h-22h
Jours de semaine et de weekend Jours de semaine et de weekend numéro Tél garde numéro Tél garde
Nom du TSP | subrogation Nom du TSP | subrogation Jeudi 19 mars | AMBULANCES | 09 2500 271 | 05 61 68 | AMBULANCES | 09 25 00 461 | 05 61 64 17 2020 CAZAL 11 97 ENSALES 47 Vendredi 20 mars | AMBULANCES | 09 2500 271 | 05 61 68 | AMBULANCES | 09 25 00 461 | 05 61 6417 2020 CAZAL 11 97 ENSALES 47 Samedi 21 mars | AMBULANCES | 09 25 00 271 | 05 61 68 | AMBULANCES | 09 25 00 461 | 05 61 64 17 2020 CAZAL 11 97 ENSALES 47 Dimanche 22 | AMBULANCES | 09 2500 271 | 05 61 68 | AMBULANCES | 09 25 00 461 | 05 61 6417 mars 2020 CAZAL 11 97 ENSALES a? Lundi 23 mars | AMBULANCES | 09 25 00 180 | 05 61 68 | AMBULANCES | 09 25 00 487 | 05 61 68 94 2020 SANNAC 00 44 OLLIVIER ET 94 FILS
Mardi 24 mars | AMBULANCES | 09 25 00 180 | 05 61 68 AMBULANCES | 09 25 00 487 | 05 61 68 94 2020 SANNAC 00 44 OLLIVIER ET 94 FILS
Mercredi 25 mars | AMBULANCES | 09 25 00 180 | 0561 68 AMBULANCES | 09 25 00 487 | 05 61 68 94 2020 SANNAC 00 44 OLLIVIER ET 94 FILS
Article 2 : La participation des entreprises à la garde départementale COVID a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ce tableau permet d'assurer la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie À type C ou de catégorie C type A disposant d'un équipage conforme à la réglementation.
Article 3 : Ce tableau sera communiqué hebdomadairement au SAMUOS et à la DD ARS.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-03-18-007 - arrêté établissant pour le département de l'Ariège la liste des transporteurs sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 19 mars au 25 mars 2020.pdf 11 Article 4 :
Article 4 :
Article 5 :
Le montant allouée pour la réalisation d'une période de garde telle que définie dans le tableau ci-dessus est de 580€ et concerne l’ensemble des prestations réalisées et ordonnées par le SAMU du département concerné.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre hospitalier des vallées de l'Ariège sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la l'Ariège, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Foix, le 18 mars 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Par Délégation,
La Directrice de la Délégation départementale de
l'Ariège,
Marie-Odile AUDRIC-GAYOL
\
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-03-18-007 - arrêté établissant pour le département de l'Ariège la liste des transporteurs sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID 19 pour la semaine du 19 mars au 25 mars 2020.pdf 12 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité eau
Claudine GOUZY
Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de captures
de poissons à des fins scientifiques, sanitaires, de
sauvegarde et de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment le titre III du livre IV ;
Vu les articles L. 436-9 et R. 432-6 à 8 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu la demande en date du 9 mars 2020 présentée par le directeur régional Occitanie de l’Office français de la biodiversité ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération de l'Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 12 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-16 du 2 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT n°2020-07 du 2 mars 2020 du directeur départemental des territoires de l’Ariège donnant subdélégation de signature à certains agents pour l’exercice des compétences administratives, d’ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 – bénéficiaire de l’autorisation
La délégation régionale Occitanie et le service départemental de l’Ariège de l’OFB sont autorisés à capturer des poissons à des fins scientifiques, écologiques et sanitaires, notamment pour en permettre la conservation, le sauvetage, le dénombrement et remédier aux déséquilibres biologiques et à les transporter dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 – responsable de l’exécution matérielle
Les représentants du service connaissance de la direction régionale Occitanie de l’OFB ou du chef du service départemental de l’Ariège de l’OFB (personnes formées et habilitées à l’encadrement des opérations de pêche) sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations dans le respect des règles de sécurité. Les effectifs pour la réalisation technique des opérations de pêche sont uniquement constitués de personnes qualifiées spécialement formées par l'OFB.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-03-18-008 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de captures de poissons à des fins scientifiques, sanitaires, de sauvegarde et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes 13 Article 3 - validité
L’autorisation est délivrée pour une période de cinq années à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 – objet de l’opération
Sont autorisés dans le cadre de cet arrêté :
- les inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du suivi du réseau hydrobiologique et piscicole, du réseau de référence pérenne et du réseau de contrôle de surveillance effectué dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre européenne sur l’eau, de la surveillance de l’état des eaux ainsi que des suivis d’espèces patrimoniales et de restauration de cours d’eau ;
- les pêches sanitaires et de sauvegarde au titre du L. 436-9 du code de l’environnement ;
- les pêches de lutte contre les espèces exotiques envahissantes au titre du L. 411-8 du code de l’environnement.
Article 5 – lieux de capture
Les captures sont autorisées sur l’ensemble du réseau hydrographique (cours d’eau, canaux et plans d’eau) du département de l’Ariège.
Article 6 – moyens autorisés de capture
Est autorisé, le matériel de pêche électrique composé d’un groupe électrogène à moteur thermique de courant alternatif associé à un dispositif redresseur ou appareil portatif autonome alimenté par batterie ou tout matériel de pêche (nasses ou filets) et plus généralement tous dispositifs adaptés à la capture des espèces recherchées (nombre d’anodes et d’épuisettes adaptés aux cours d’eau prospectés).
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté du 2 février 1989 et de la norme NF C 18-510 notamment en ce qui concerne le matériel utilisé et ses révisions, ainsi que la formation du personnel.
Article 7 – espèces de poissons concernées
Toutes les espèces présentes et toutes les classes d’âge peuvent être capturées.
Article 8 – destination du poisson
Pour les inventaires scientifiques, les poissons vivants en bon état sanitaire seront remis à l’eau sur place immédiatement après comptage et biométrie. Excepté quelques spécimens pouvant cependant être prélevé par les agents de l’OFB et transmis à des organismes externes pour analyse scientifique et sanitaire.
Les autres poissons en mauvais état sanitaire, les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ainsi que les espèces exotiques envahissantes seront détruits.
Pour les pêches de sauvegarde, les poissons seront réintroduits dans les secteurs les plus proches des interventions et dans les habitats propices aux espèces.
Article 9 – accord des détenteurs du droit de pêche
Hormis les pêches réalisées dans le cadre de la directive cadre sur l’eau, le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 10 – déclaration préalable
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse une semaine au moins avant chaque opération (sauf cas exceptionnel et en accord avec l’administration), une déclaration écrite précisant les dates, programme et lieux de capture :
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-03-18-008 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de captures de poissons à des fins scientifiques, sanitaires, de sauvegarde et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes 14 - à la direction départementale des territoires - service environnement risques – unité eau - (ddt- spe@ariege.gouv.fr),
- à la fédération de l’Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique (federation@peche- ariege.com).
Article 11 – compte-rendu d’exécution
Dans le délai de six mois à l’issue de chaque campagne annuelle, le bénéficiaire de l’autorisation adresse un compte rendu des opérations réalisées précisant les lieux, dates, objets et résultats de capture :
- à la direction départementale des territoires - service environnement risques – unité eau - (ddt- spe@ariege.gouv.fr) ;
- à la fédération de l’Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique (federation@peche- ariege.com).
Article 12 – convention EDF
Avant toute intervention dans le lit de la rivière, le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle devra prendre contact avec le GEH Aude/Ariège et Garonne, afin de définir, de façon contradictoire, toutes les dispositions permettant d'assurer la sécurité du personnel et du matériel, notamment par rapport au risque de montée des eaux induite par le fonctionnement hydroélectrique situé à l'amont.
Article 13 – présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14 – retraite de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 15 – publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État en Ariège pendant une durée d’au moins un an.
Article 16 – recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal peut être saisi non seulement par la voie habituelle du courrier mais également par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
L’arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
3
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-03-18-008 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de captures de poissons à des fins scientifiques, sanitaires, de sauvegarde et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes 15 Article 17 - execution
MM. le directeur départemental des territoires de l'Ariège, le directeur régional Occitanie et le chef du service départemental de l’OFB de l’Ariège sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président de la Fédération de l'Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique.
Foix, le 18 mars 2020
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
Le chef du service environnement risques,
signé
Jean-Pierre CABARET
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-03-18-008 - Arrêté préfectoral autorisant la réalisation de captures de poissons à des fins scientifiques, sanitaires, de sauvegarde et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes 16 DE ”
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE Arrêté préfectoral complémentaire portant ASC EUR ORALE INTERMINISTERIELLE ET DE modification des conditions d'exploitation et de remise Bureau de l'appui territorial en état - Société GAÏA sur la commune de Saverdun Cellule Environnement
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R. 181-45 et R.181-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2013 approuvant le schéma départemental des carrières du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2011 autorisant la société établissement Siadoux à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Saverdun aux lieux-dits « devant Larlenque », « Canals », « Rouan », « La Parre », « La Trille » et « Saint Prim » jusqu’au 15 février 2041 ;
Vu la déclaration d'antériorité souscrite le 7 novembre 2011 par la société Ets Siadoux pour le classement de la centrale de production de béton prêt à l'emploi sous la nouvelle rubrique 2518;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2012 portant transfert de l'autorisation d'exploiter susvisée au profit de la société Granulats et Négoces Toulousains (GNT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2013 transférant à la société Bétons Granulats Occitans (BGO) l'autorisation d'exploiter la carrière de sables et graviers située sur le territoire de la commune de Saverdun ;
Vu la déclaration d'antériorité souscrite par la société Bétons Granulats Occitans en date du 30 octobre 2013 pour les rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 février 2016 modifiant les prescriptions applicables à la société Bétons Granulats Occitans pour la carrière de sables et graviers exploitée sur la commune de Saverdun ;
Vu le courrier de la préfecture de l'Ariège en date du 9 novembre 2018 actant le changement de dénomination sociale de la société Bétons granulats Occitans devenant GAIÏA ;
Vu la demande du 9 juillet 2019 de la société GAÏA sollicitant la modification des conditions d'exploitation et de remise en état de la carrière autorisée par l'arrêté préfectoral du 16 février 2011 susvisé ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 janvier 2020 ;
2 rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 FOIX Cédex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege. gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-04-02-002 - ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE DU 2 AVRIL 2020 portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état - Société GAÏA sur la commune de Saverdun - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb 17 Considérant que les incidences de ce projet de modification des conditions d'exploitation ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients particuliers ;
Considérant que la demande susvisée est une modification notable mais non substantielle, et qu'en conséquence, une nouvelle procédure d'autorisation ne s’avère pas nécessaire ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier les prescriptions des arrêtés préfectoraux des 16 février 2011 et 18 février 2016 susvisés afin d’acter la modification demandée ;
Considérant que, par courriel en date du 1° avril 2020, le demandeur a été informé des
propositions de l'inspection des installations classées ;
Considérant qu’au vu de l'ampleur de la modification sollicitée et en application du dernier alinéa de l’article R.181-45 susvisé, il n’y a pas lieu de recueillir l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en formation spécialisée dite des carrières ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1
La société GAÏA, dont le siège social est situé Avenue Charles Lindbergh — 33700 MERIGNAC, est autorisée à modifier les conditions d'exploitation et de remise en état d’une carrière de sables et graviers sur le territoire de la commune de Saverdun aux lieux-dits "devant Larlenque", "Canals", "Rouan”, "La Parre", "La Trille" et "Saint Prim" prévues dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16 février 2011, dans les conditions des articles suivants du présent arrêté.
Article 2
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 16 février 2011 susvisé est modifié comme suit :
"La production annuelle maximale est limitée à 490.000 tonnes.
La surface totale de stockage des matériaux est supérieure à 10.000 m°?.
Environ 2.460.000 m° de matériaux issus de décapage sont stockés dans des merlons périphériques puis réutilisés sur le site dans le cadre de la remise en état (régalage) en partie supérieure des remblais.
Ces différents stockages sont positionnés hors des zones sensibles et ne devront pas gêner l'expansion des crues exceptionnelles de la Galage.
L'activité sur le site est effectuée du lundi au vendredi dans la plage horaire suivante :
° de 07h30 à 17h30 pour l'extraction,
* de 06h00 à 22h00 pour le fonctionnement de l'installation de traitement et de la centrale à béton."
Article 3
L'article 14 de l’arrêté préfectoral du 16 février 2011 susvisé est modifié comme suit :
"L'exploitant met en place un réseau piézométrique de surveillance de la nappe souterraine qui comportera a minima 5 points de mesure. Il peut être évolutif en fonction du phasage de l'exploitation.
Un état 0 de la nappe est effectué avant le commencement des travaux comprenant les analyses prescrites à l’article 25.3."
Article 4
Les plans de phasage figurant en annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 16 février 2011 susvisés sont remplacés par ceux figurant en annexe du présent arrêté.
Article 5
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-04-02-002 - ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE DU 2 AVRIL 2020 portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état - Société GAÏA sur la commune de Saverdun - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb 18 Le point 18.6 de l’article 18 de l'arrêté préfectoral du 16 février 2011 susvisé est modifié comme suit :
"Dans le cadre de la remise en état du site, il est réalisé le remblaiement de certaines superficies à partir de matériaux inertes. Les apports de matériaux extérieurs (déblais de terrassements, matériaux de démolition.) doivent être préalablement triés de manière à garantir l’utilisation des seuls matériaux inertes.
Les opérations de réception et de tri sont réalisées sur le site par du personnel dûment formé. Le remblayage de la carrière ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte
géochimique local, ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux. Le remblayage avec les fines de décantation est interdit sous le niveau de la nappe."
Le reste de l’article reste inchangé.
Article 6
Le point 19.2 de l’article 19 de l'arrêté préfectoral du 16 février 2011 est modifié comme suit : "La remise en état doit être achevée au plus tard à l'échéance de l'autorisation. Elle comporte au minimum les dispositions suivantes:
* la mise en sécurité du site (fronts de taille, berge...),
+ _le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site,
« l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site.
Le réaménagement prévu de cette carrière est la création d’un ensemble réfléchi et structuré d'environ 133 ha, voué à la nature et à l'agriculture, aux loisirs et à la détente, mais aussi à
l’industrie et à l'artisanat.
Ce futur réaménagement inclut 3 ensembles d'aménagements répartis de la façon suivante :
° Au Sud (sur environ 71 ha):
o Au niveau de "Devant Larlenque" (sur environ 19 ha) :
= Une plateforme technique à vocation industrielle de 13 ha environ permettant de pérenniser les installations de la société GAÏA et de COLAS, cette plateforme est
nivelée à une cote NGF de 239 m. Les terrains en dessous de cette cote pourront
être remblayés dans les conditions prévues au point 18.6 de l’article 18 de l'arrêté
préfectoral du 16 février 2011 susvisé. Pour les parties nécessitant un remblaiement en eau, l'exploitant laisse une épaisseur minimale de 2 mètres d’alluvions naturels au-dessus du substratum molassique afin de permettre la circulation des eaux
souterraines.
= Une zone artisanale de 6 ha environ située dans le prolongement de la ZA de
l'échangeur de Mazères. Cette plateforme est ramenée à une côte NGF de 243 m
correspondant au terrain naturel. Les matériaux utilisés pour cette opération
répondent aux dispositions du point 18.6 de l’article 18 de l'arrêté préfectoral du 16
février 2011 susvisé.
o Au niveau de "Canals” (sur environ 46 ha) :
= 3 pièces d’eau dévolues à la pêche de 30 ha environ et éventuellement à une école de voile, avec des berges aménagées pour la pratique de la pêche, un parcours de
promenade pédestre et cyclable ainsi que des aires de pique nique,
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-04-02-002 - ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE DU 2 AVRIL 2020 portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état - Société GAÏA sur la commune de Saverdun - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb 19 “ Une zone agricole constituée de jardins biologiques "ouvriers" de 6 ha environ ou dédiée au maraïchage. Cette zone est ramenée à une côte NGF de 240 m correspondant au terrain naturel. Les matériaux utilisés pour cette opération répondent aux dispositions du point 18.6 de l’article 18 de l'arrêté préfectoral du 16 février 2011 susvisé.
* Au Nord, au niveau de "La Parre" et "La Trille" (sur environ 62 ha) :
=“ Un plan d'eau à vocation naturelle de 26 ha environ autour duquel sont aménagés un parcours de promenade pédestre et des observatoires de la faune et de la flore, ainsi que des berges sableuses raides pour permettre l'installation éventuelle de Guébpiers d'Europe et d'Hirondelles de rivage.
“ Les terrains non exploités d'ici la fin du présent arrêté d'autorisation conserveront une vocation agricole,
Un plan de cette remise en état est annexé (annexe 2) au présent arrêté préfectoral.
Atticle 7
La point 31.1 de l'article 31 de l’arrêté préfectoral du 16 février 2011 est modifié comme suit : "Compte tenu du phasage d'exploitation et de réaménagement, le montant des garanties financières retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale, nécessaire pour effectuer la remise en état correspondant à la dite période.
Le montant des garanties financières mentionné ci-après est indexé sur l'indice TP01 du mois d'août 2018 : 720.1. Ce montant est de :
Phase d'exploitation Montant en €
2 (2018-2022) 1.024.335 €
3 (2023-2027) UE 1.276.451 €
L 4 (2028-2032) | 1.172.461 € n
5(2033-2037) | 1197240€
U 6 (2038-2041) | 905.554 € L
En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d’une caution solidaire telle que prévue par la réglementation et d'un montant au moins égal à la somme correspondante fixée ci-dessus. Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et l'inspection des installations classées peut en demander communication lors de toute visite."
Article 8
Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 9
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-04-02-002 - ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE DU 2 AVRIL 2020 portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état - Société GAÏA sur la commune de Saverdun - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb 20 Conformément aux dispositions des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse par :
la société GAÏA, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
+ les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier mais également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien https:/www.telerecours.fr/
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 11
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Saverdun pour y être consultée par tout intéressé.
- un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de l'Ariège, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 12
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le maire de la commune de Saverdun et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 2 avril 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane DONNO
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-04-02-002 - ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE DU 2 AVRIL 2020 portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état - Société GAÏA sur la commune de Saverdun - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb 21 Annexe 1 : Plans de Phasage
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-04-02-002 - ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE DU 2 AVRIL 2020 portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état - Société GAÏA sur la commune de Saverdun - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb 25 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-04-02-002 - ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE DU 2 AVRIL 2020 portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état - Société GAÏA sur la commune de Saverdun - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb 26 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Avenant à l’arrêté préfectoral du 1er avril 2020
portant autorisation des marchés alimentaires dans le
cadre de la lutte contre le COVID-19
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L.3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19; notamment son article 4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 juillet 2018 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et interdisant dans son article 8 du chapitre 4 la tenue des marchés couverts ou non ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2020 portant autorisation des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ,
ARRÊTE
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté du 1er avril 2020 est modifié comme suit
• Brassac, le samedi matin.
Article 2 :
Le reste sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-04-02-001 - Avenant à l’arrêté préfectoral du 1er avril 2020 portant autorisation des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 27 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Pamiers, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur des services du cabinet, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 2 avril 2020
signé
Chantal Mauchet
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2020-04-02-001 - Avenant à l’arrêté préfectoral du 1er avril 2020 portant autorisation des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 28 Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant EDF Hydro Sud-Ouest
à réaliser des travaux de maintenance et de réparation sur les conduites forcées de Gnioure et d’Izourt
***
Concession hydroélectrique de Pradières
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie et notamment son Livre V ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 détaillant les principes de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’Environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicables à ces concessions codifié ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2006 accordant à Électricité de France la concession de la chute hydroélectrique de Pradières sur les ruisseaux de Siguer et d’Arties ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021, ap- prouvé le 1er décembre 2015 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 portant délégation de signature, pour le département de l’Ariège, à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie (DREAL) en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions hydroélec- triques ;
VU l’arrêté du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l’Ariège ;
1/6
Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2020-03-30-001 - AP_travaux_CF_Pradieres_2020-VF 29 VU la demande déposée par EDF Hydro Sud-Ouest par courrier en date du 17 octobre 2019, sollicitant l’au- torisation de réaliser des travaux de maintenance sur les conduites forcées de Gnioure et d’Izourt ;
VU le dossier complémentaire (note technique) transmis par courrier électronique le 19 février 2020, préci- sant les modalités de remise en état des conduites forcées impactées en partie basse par la coulée de boue survenue le 14 décembre 2019 ;
VU la procédure de participation du public mise en œuvre du 13 au 28 novembre 2019 et l’absence d’avis recueillis ;
VU les avis des services et collectivités consultés par voie électronique du 13 novembre 2019 au 13 janvier 2020 (dossier initial relatif aux travaux de maintenance), et du 20 février au 4 mars 2020 (dossier complémentaire relatif aux travaux suite à la coulée de boue) ;
VU les compléments apportés par EDF Hydro Sud-Ouest en date du 14 février 2020 en réponse aux avis exprimés ;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 16 mars 2020 ;
VU l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 20 mars 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 26 mars 2020 ;
Considérant qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
Considérant que les travaux sont indispensables à la sécurité et au bon fonctionnement de l’aménagement ;
Considérant que le dossier de présentation des travaux déposé et les compléments apportés par le concessionnaire permettent l’appréciation de l'incidence des travaux projetés et que les dispositions prévues par le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux ;
Considérant que, dans ces conditions, les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant dès lors que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution et par le dossier complé- mentaire suite à l’aléa « coulée de boue » peut être autorisée sous réserve du respect des dispositions figu- rant dans les dossiers déposés et leurs compléments ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation d’exécution des travaux
EDF Hydro Sud-Ouest, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de Pradières, est autorisé, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses compléments, à procéder à des travaux de maintenance sur les conduites forcées de Gnioure et d’Izourt.
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.
2/6
Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2020-03-30-001 - AP_travaux_CF_Pradieres_2020-VF 30 Article 2 – Description des travaux autorisés
• Travaux de maintenance :
– remise en peinture partielle de l’intérieur de la conduite forcée (CF) de Gnioure : entre le massif M14 et le local Vanne de tête et retouches dans la cheminée d’équilibre,
– des réparations du génie civil de la CF de Gnioure et de sa cheminée d’équilibre, ainsi que de la CF d’Izourt,
– des travaux de maintenance mécanique et de contrôle-commande dans l’usine de Pradières (travaux sans impact environnemental) – travaux plus importants que ceux initialement prévus en raison des dégâts causés par la coulée de boue (changement des câbles et armoires électriques, des automates, nettoyage des caniveaux…).
• Travaux de remise en état des conduites forcées en partie basse du profil, suite aux dégâts causés par la coulée de boue de décembre 2019 :
– reconstruction des massifs et pilettes béton en partie basse de l’aménagement (entre les massifs M1 et M3),
– remplacement ou réparation des conduites forcées en fonction de leur état de dégradation (linéaires de 80 à 150 m entre les massifs M1 et M3),
– création d’un ouvrage de franchissement et de canalisation des écoulements au niveau de la zone d’impact de la coulée de boue.
Article 3 – Durée de l’autorisation
Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2021.
En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’autorisation de travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.
La DREAL, la DDT09 et l’OFB sont prévenues par courrier électronique 10 jours avant l’engagement des travaux.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Les mesures préventives prévues seront mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Installations de chantier et accès aux ouvrages :
L’accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d’occupation temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n’appartenant pas au concessionnaire.
3/6
Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2020-03-30-001 - AP_travaux_CF_Pradieres_2020-VF 31 Engins de chantier :
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au contrôle technique.
Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur ravitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet.
Gestion des déchets :
Les déchets générés seront valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières appropriées au type de déchet, le cas échéant.
En particulier, les produits issus de l’hydrodécapage de l’intérieur des CF seront collectés et traités dans une filière appropriée.
Une remise en état du site sera réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les stocks et des déchets.
Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels
Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé.
Les substances non naturelles ne seront pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et seront retraitées par des filières appropriées.
Des dispositions seront prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières/particules dans l’atmosphère lors du chantier.
Héliportages :
Les rotations d’hélicoptères sont regroupées et les héliportages à vide sont évités autant que possible.
Les plans de vol et les plannings de rotation des prestations héliportées devront recevoir l’aval de la LPO et des services concernés, afin d’éviter au maximum les zones de sensibilité des espèces. Des mesures de précaution sont prises telles que le survol en hauteur en matinée ou l’évitement d’aplombs rocheux.
Des échanges réguliers doivent avoir lieu avec la LPO tout au long du chantier, visant à s’assurer de l’absence du gypaète barbu, et à appliquer les mesures d’évitement prévues par la convention LPO/EDF le cas échéant.
Suivi environnemental du chantier :
Un écologue est présent dès la mise en place du chantier afin d’assurer une sensibilisation et un accompagnement des entreprises présentes sur le terrain, ainsi que le balisage et la mise en défens des zones à protéger (flore/habitats). Le maintien du balisage mis en place ainsi que son strict respect est régulièrement vérifié tout au long de la durée du chantier.
En particulier, les secteurs où a été identifiée la drosera rotundifolia doivent être protégés et délimités par l’écologue avant le début des travaux.
Par ailleurs, l’écologue veillera à l’absence et au déplacement si besoin des amphibiens et reptiles présents sur les zones de travaux et de la base vie.
Article 6 – Information des tiers
Une information sera réalisée sur site au niveau du chemin de randonnée à proximité de l’usine de Pradières afin d’expliquer les modalités des travaux (contenu, planning…) et les mesures mises en œuvre sur le terrain (interdiction d’accès, circulation de chantier…).
4/6
Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2020-03-30-001 - AP_travaux_CF_Pradieres_2020-VF 32 Article 7 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
En particulier, si un déboisement s’avère nécessaire, une demande devra être faite auprès de la mairie concernée et de l’ONF.
Article 8 – Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire. Il veillera, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens et la préservation de l’environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 9 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier de demande et dans les compléments fournis au cours de l’instruction. Le concessionnaire devra informer la DREAL Occitanie de l’achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement, de l’énergie et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 10 – Essais de requalification
Le concessionnaire informera le service de contrôle de la tenue des essais de requalification, a minima 10 jours avant leur réalisation. La date prévisionnelle de remise en service sera également communiquée à cette occasion.
Une fois l’aménagement remis en service, il sera transmis à la DREAL une information d’EDF attestant que les essais se sont déroulés conformément aux plans d’essais.
Article 11 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande, ses compléments et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 12 – Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement et d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
5/6
Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2020-03-30-001 - AP_travaux_CF_Pradieres_2020-VF 33 Article 13 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 14 – Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi que dans la mairie de la commune d’Auzat.
Article 15 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 – Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ; • par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 17 – Publication et exécution
Mesdames et Messieurs :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège ;
• Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie ;
• Le maire de la commune d’Auzat ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie de l’arrêté est adressée pour information à :
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ariège,
• Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Ariège de l’Office Français de la Biodiversité,
Fait à Toulouse, le 30 mars 2020
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe de la Mission Concessions,
Anne SABATIER
6/6
Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2020-03-30-001 - AP_travaux_CF_Pradieres_2020-VF 34