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Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 23h27
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260413 082 Fongibilite credits n 2 BGeneral2026)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
Publié
le
ID
: 605-240500439-20260424-DP20260413
082-A5
RE FAN
Décision
du
Président
n° DP20260413_082
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
: Finances
Objet
: Fongibilité
des
crédits
n°2
- Budget
Général
2026
Pôle
: Ressources
Contexte
:
L'article
L5717-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
la
fongibilité
des
crédits
qui
consiste
en
la possibilité
pour
l'exécutif,
si l'assemblée
l'y a
autorisé,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
une
limite
fixée
par
l'assemblée
et
ne
pouvant
dépasser
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
la
section.
Par
délibération
n°DL20260127_013
du
27
janvier
2026,
le
conseil
communautaire
a
autorisé
le
Président
à
procéder
sur le budget
général
2026,
au
titre de
la fongjibilité
des
crédits,
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
au
sein
de
la
même
section
dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
la
section
{hors
dépenses
de
personnel). Ceci
exposé :
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU
l'article
L 1612-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
fongibilité
des
crédits
;
Vu
la
délibération
n°DL20260127_013
du
Conseil
Communautaire
du
27 janvier
2026
donnant
autorisation
au
Président
pour
procéder
sur
le
budget
général
2026
à
la
fongibilité
des
crédits
:
VU
la
délibération
n°DL20260127_005
du
Conseil
Communautaire
du
27
janvier
2026
relative
au
vote
du
Budget
Primitif 2026
du
budget
général
;
CONSIDÉRANT
ia nécessité
d'amender
la répartition
des
crédits
afin
de
les ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections
; :
CONSIDÉRANT
le respect
des
seuils
de
fongibilité
:
+
Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
: 29
618
306.20
€.
Limite
de
fongibilité
autorisée
(7.5
%])
: 2 221
872.96
€
+
Section
d'investissement :
Dépenses
réelles
d'investissement
: 20
162
688.23
€.
Limite
de
fongibilité
autorisée
(7.5
%)
: 1
512
201.62
€
Décision
du
Président
n°
DP20260413_082
Page
1 sur 2 Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-240500439-20260424-DP20260413
082-AR
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
faire
l'acquisition
des
droits
pour
le
graphisme
de
la
carte
VTT
pour
un
montant
de
800
€
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'acheter
des
jalons
de
signalétique
VTT
pour
Un
montant
de
500
€ ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'ajuster
les
chapitres
budgétaires
;
DÉCIDE
ARTICLE1 : D'autoriser
en
section
d'investissement
les
mouvements
de
crédits
suivants
:
Opération
Compte|
Libellé
compte
|Réel/Ordre |
SERVICES |
Affectation |
Fonction | Mouvement
169
AUîres
A
.
.
« Piter+A gir »
AE
immobilisations
Réel
Piter+Aglir
pa
12
Installations
493
« VTT
»
2188
générales
des
Réel
APN
633
+
500
constructions
4938 « VTT »
2051
CERSeSIEN
El
Réel
APN
633
+ 800
droits
similaires
ARTICLE
2
:
Préciser
que
les
mouvements
de
crédits
décrits
ci-dessus
respectent
le
seuil
de
fongjibilité
de
la
section
d'investissement. ARTICLE 3 : Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Briançon,
le
1
4
ANR.
1076
Département de Hautes-Alpes
Béatrice
R
Directrice
Date
de
publication :
7
l
AR.
2076
Date
de
Transmission
au
contrôle
de
légalité :
1
l
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
ARAME..
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
du
Président
n°
DP20260413_082
Page
2
sur
2