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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260604 137 Fongibilite des credits n 3 BG 2026
Document publié le Dimanche 21 juin 2026 à 01h36
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260604 137 Fongibilite des credits n 3 BG 2026)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 99/06/2026
Reçu
en
orétecture
le 09/06/2086
Publié
le
ID
: 605-240500439-20260609-DP20260604
137-AH
RE
PS
Décision
du
Président
n° DP20260604_137
BRIANÇONNAIS
fd
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
: Finances
Objet
: Fongibilité
des
crédits
n°3
- Budget
Général
2024
Pôle
: Ressources
Contexte
:
L'article
L5717-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
la
fongibilité
des
crédits
qui
consiste
en
la possibilité
pour
l'exécutif,
si l'assemblée
l'y a
autorisé,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
une
limite
fixée
par
l'assemblée
ei
ne
pouvant
dépasser
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
la
section.
Par
délibération
n°DL20260127_013
du
27
janvier
2026,
le
conseil
communautaire
a
autorisé
le
Président
à
procéder
sur
le budget
général
2026,
au
titre de
la fongibilité
des
crédits,
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
au
sein
de
la
même
section
dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
la
section
{hors
dépenses
de
personnel). Ceci
exposé :
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU
l'article
L 1612-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
fongibilité
des
crédits
;
VU
la
délibération
n°DL20260127_013
du
Conseil
Communautaire
du
27
janvier
2026
donnant
autorisation
au
Président
pour
procéder
sur
le
budget
général
2026
à
la
fongibilité
des
crédits
;
VU
la
délibération
n°DL20260127_005
du
Conseil
Communautaire
du
27
janvier
2026
relative
au
vote
du
Budget
Primitif
2026
du
budget
général
;
CONSIDÉRANT
la nécessité
d'amender
la répartition
des
crédits
afin
de
les ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections
:
CONSIDÉRANT
le
respect
des
seuils
de
fongibilité :
+
Section
de
fonctionnement :
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
: 29
618
306.20
€.
Limite
de
fongibilité
autorisée
[7.5
%)
: 2
221
372.96
€
+
Section
d'investissement
:
Dépenses
réelles
d'investissement
: 20
162
688.23
€.
Limite
de
fongibilité
autorisée
[7.5
%)
: 1
512
201.62
€
Décision
du
Président
n°
DP20260604_
137
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 09/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-240500439-20260609-DP20260604_137-AR
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'ajuster
les
crédits
entre
les
opérations
de
rénovation
des
menuiseries
de
la
crèche
Guisane
et
d'installation
d'une
climatisation
à
la
crèche
de
la
Meije
;
DÉCIDE
ARTICLE
1 :
D'autoriser
en
section
d'investissement
les
mouvements
de
crédits
suivants
:
Opération
Compte|
Libellé
compte
|Réel/Ordre |
SERVICES |
Fonction | Mouvement
s
Installations
2EURCRERS
|
Sas
|
aénéadesdes
Réel
|RESSTECH|
020
3 400
de
la
Meije
»
à
constructions
|
Installations
18« Crèche de |
1351 |
générales des
Réel
|RESSTECH|
020
+ 3 400
la
Guisane
»
.
constructions
ARTICLE
2
:
Préciser
que
les
mouvements
de
crédits
décrits
ci-dessus
respectent
le
seuil
de
fongibiité
de
la
section
d'investissement. ARTICLE
3 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Briançon,
le
0
9
JUIN
2076
REF.
Département des
L
Hautes-Alpes
Armgu
RGI/
ate
de
publication :
UN
1076
Date
L
Pan aaen
au
Me
de
légalité
:
î
Ô
JUN
2076
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
du
Président
n°
DP20260604_137
Page
2 sur
2