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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ress183 fongibilite credits ndeg2 budgetgeneral 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ress183 fongibilite credits ndeg2 budgetgeneral 2024)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit,
COMMUNAUTE OE CoMf.'UNL7S
Thème : Finances Objet : Fongibilifé des crédits n°2 " Budget Générai 2024 Pôie : Ressources Contexte : L'article L5717-10-6 du Code Général des Coilec+Mtés Territoriales prévoit la fongibili+é des crédits qui consiste en la possibilité pour ['exécutif, si l'assemblée i'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée par rassemblée et ne pouvant dépasser 7.5 % des dépenses réeiles de !a section. Par délibération n°2024-44 du 26 mars 2024, le consej! communautaire a autorisé le Président à procéder sur le budget général 2024, au titre de ia fongibiii+é des crédits, à des virements de crédits de chapitre au sein de ia même section dons [a limite de 7.5% des dépenses réelles de la section (hors dépenses de personnel). Ceci exposé : Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnals,
VU l'articte L5717-10-6 du Code Général des Collectivî+és Territoriales relatif à la fongibili+é
des crédits ;
VU ia délibération n°2024-44 du Conseil Communoufaire du 26 mars 2024 donnant
autorisation au Président pour procéder sur le budget général 2024 à la fongibilité des crédits ;
VU ia délibération n°2024-38 du Conseil Communautaire du 26 mars 2024 reia+ive au vote du
Budget Primitif 2024 du budget général ;
VU la délibération n°2024-60 du Conseil Communautaire du 4 juin 2024 relative au vote de la
décision modifica+ive n°1 du budget générai ;
VU la décision du Président n°2024^RESS_147 du 25 Juin 2024 reiative à la fongibiiîté des crédits
n°1 du budget général ;
VU la délibération n°2024-78 du Conseil Communautaire du 9 juiliet 2024 relative au vote de
la décision modifîca+ive n°2 du budget général ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'amender la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier
le montant global .des sections ;
Décision
du
Président
n"
2024JÏESSJ83
Page
1
sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20240819-DP2024RESS183-DE Reçu
le 19/08/2024 CONSIDERANT le respect des seuils de fongibilité :
Section de fonctionnement :
Dépenses réelles de fonctionnement : 26 328 857.78 €. Limite de fongibili+é autorisée (7.5 %] : 1 974 664.34 €
Section d'investissement :
Dépenses réelles d'investissement : 23 888 289.78 €. Limite de fongibilité autorisée (7.5%) : 1 791621.73 €
DÉCIDE
ARTICLEJ : D'autoriser les mouvements de crédits suivants :
Chapitre
Compte
Libel1é_compte
Réel/Ordre
SERVICES
Fonction
Mouvement
Dépenses de fonctionnement
011 011 011 011 011 Dll 011 011
60628 60628 60623 6184 60636 6156 65818 6262
Autres fournitures (crème solaire) Autres fournitures (crème solaire)
Alimentation
Organismes de formation
Habillement et vêtements de travail
Maintenance
Autres redevances pour concessions
Frais de télécommunication
Réel Réel Réel Réel Réel Réel Réel Réel
CRBR CRGU CRBR RH Pn/secu STI STI STI
4221 4221 4221 020 020 020 020 020
TOTAL
+400.00 +200.00 -5 900.00 -2 000.00 42 000.00 +5 300,00 -10 000.00 +10 000.00
0.00
ARTICLE 2 : Préciser que les mouvements de crédits décrits ci-de$sus respectent le seuil de fongibJlité de la section de fonctionnement. ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Comptable publie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. FaitàBriançoale 1 9 AOUT 2024
^1 Présidefnt,
"r7^r;
Arnc^d MURGIA
l
\
1 9 AUU) 2024
Date de publication ; Décision transmise en Préfecture :
19 AOUT 2024
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa pubficaîion. Décision du Président n° 2024_RESS_183
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AR
Prefecture
005-240500439-20240819-DP2024RESS183-DE Reçu
le 19/08/2024