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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20250510 048 Fongibilite des credits n 1
Document publié le Dimanche 8 mars 2026 à 07h36
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20250510 048 Fongibilite des credits n 1)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Logement,
Envoyé
er
préfacture
le
19/02
?
Reçu
en
orétecture
le
19/04
Publié
le
ID
: 605-240500439-20260219-DP20250510
048-A5
RE
A.
Décision
du
Président
n° DP20250210_048
BRIANÇONNAIS
F
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
: Finances
Objet:
Fongibilité
des
crédits
n°1
- Budget
Général
2026
Pôle
: Ressources
Contexte : L'article
L5717-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
la
fongibilité
des
crédits
qui
consiste
en
la possibilité
pour
l'exécutif,
si l'assemblée
l'y à
autorisé,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
une
limite
fixée
par
l'assemblée
et
ne
pouvant
dépasser
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
la
section.
Par
délibération
n°DL20260127_013
du
27
janvier
2026,
le
conseil
communautaire
a
autorisé
le
Président
à
procéder
sur le budget
général
2026,
au
titre de
la fongibilité
des
crédits,
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
au
sein
de
la
même
section
dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
la
section
{hors
dépenses
de
personnel). Ceci
exposé :
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU
l'article
L
1612-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
fongibilité
des
crédits ;
VU
la
délibération
n°DL20260127_013
du
Conseil
Communautaire
du
27
janvier
2026
donnant
autorisation
au
Président
pour
procéder
sur
le
budget
général
2026
à
la
fongibilité
des
crédits
;
VU
la
délibération
n°DL20260127_005
du
Conseil
Communautaire
du
27
janvier
2026
relative
au
vote
du
Budget
Primitif
2026
du
budget
général
;
CONSIDÉRANT
la nécessité
d'amender
la répartition
des
crédits
afin
de
les ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections
;
CONSIDÉRANT
le
respect
des
seuils
de
fongibilité
:
°
Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
: 29
618
306.20
€.
Limite
de
fongibilité
autorisée
(7.5
%)
: 2 221
372.96
€
+
Section
d'investissement
:
Dépenses
réelles
d'investissement
: 20
162
688.23
€.
Limite
de
fongibilité
autorisée
(7.5
#)
: 1
512
201.62
€
Décision
du
Président
n°
DP20260210_
048
Page
1 sur2 Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-240500439-20260219-DP20250510
048-AR
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'effectuer
des
travaux
de
mise
en
conformité
de
la
qualité
de
l'air
à
la
crèche
Les
Petites
Boucles
pour
Un
montant
prévisionnel
de
25
000
€
{études
+
travaux)
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
remplacer
l'allumeur
et
l'écran
de
la
chaudière
de
la
Maison
de
la
Géologie
pour
un
montant
de
2
200
€
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'ajuster
les
chapitres
budgétaires
;
DÉCIDE
ARTICLE
1
:
D'autoriser
en
section
d'investissement
les
mouvements
de
crédits
suivants :
Opération
Compte!|
Libellé
compte
|Réel/Orare |
SERVICES |
Affectation | Fonction | Mouvement
caréeke
Installations
Bri
21851
générales
des
Réel
RESSTECH
CRBR
4221
+
25
000
riançon
»
.
constructions
.
Installations
381 « Maison de |
351 |
générales des
Réel
|RESSTECH|
MGG
633
+ 2 200
la
Géologie
»
.
constructions
2020
« provision
pour
2313
Construction
Réel
FINANCES
020
-27
200
prospective
»
ARTICLE
2:
Préciser
que
les
mouvements
de
crédits
décrits
ci-dessus
respectent
le
seuil
de
fongibilté
de
la
section
d'investissement. ARTICLE
3 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Briançon,
le
43
-oÙ.
£s
lé
:
RF.
Département
des
Hautes-Alpes
Amaud
| uRB1A
ate
de
publication
:
19
FEV,
2026
.
arte
au
contrôle
de
légalité
:
1
q
FEV,
2076
\!
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
AU
dministratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
du
Président
n°
DP20260210_048
Page 2
sur
2