Compte-Rendu - AD compte rendu du conseil municipal du 24 mai 20192

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Compte-Rendu - AD compte rendu du conseil municipal du 24 mai 20192 Document publié le Vendredi 29 mars 2019 par la commune d'Héricy. Lien du pdf (Compte-Rendu - AD compte rendu du conseil municipal du 24 mai 20192)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL

SALLE DU CONSEIL

SÉANCE DU 29 MARS 2019 (N°02 – 2019)

L’année deux mille dix-neuf, le vingt-quatre mai à 20 Heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Maire.

Étaient présents : Mme BOUCHET BELLECOURT Sylvie (Maire), Mme HIRAUX Chantal, Mme GUEGADEN Florbela, M. BAEGERT Philippe, M. BOULET Frédéric, M. BERRIÉ Jean-Pierre, M. BORDESSOULLES Benoit, M. FAGES Olivier, M. GOURÉ Claude, M. LEFEVRE Olivier, M. LEMIRE Philippe, M. MOREL Jean-Charles, M. PETIT Jean-Marie, M. POTTIER Daniel, M. TISSIER Michel, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme BARRÉ Anne (donne pouvoir à Madame GUEGADEN Florbela), Mme BERTHOLIER Sophie (donne pouvoir à M. TISSIER Michel), Mme DELAMAIN Claudine, Mme DE MONTALEMBERT Anne (donne pouvoir à M. LEMIRE Philippe), Mme HEURTIN Jocelyne, Mme MAROIS Michèle (donne pouvoir à Mme Sylvie BOUCHET BELLECOURT), Mme PERNIN Stéphanie.

M. MOREL Jean-Charles est nommé Secrétaire, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

ORDRE DU JOUR :

1°) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2019.

2°) Acquisition d’une parcelle référencée AD 752 par la commune.

3°) Acquisition de la licence IV de l’ancien café de la Brosse par la commune – D.M. 2019-01 du budget communal.

4°) Location-vente de la partie commerce de l’ancien café de la Brosse.

5°) Création d’un poste d’Adjoint d’Animation territorial, non titulaire, à temps complet, au centre de loisirs pour la période du 1er Juillet 2019 au 31 août 2019.

6°) Recomposition du conseil communautaire.

7°) Approbation du rapport de la CLECT du 26 mars 2019.

8°) Jurés d’assises 2019.

9°) D.M. 2019-02 du budget communal.

10°) Avis sur l’arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme.

11°) Informations du Maire.

12°) Questions diverses.

1°) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 29 mars 2019.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents.

2°) Acquisition d’une parcelle référencée AD 752 par la commune.

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 19 juin 2013 et modifié le 12 juin 2015,

Madame le Maire propose d’acquérir un terrain situé à l’angle de la rue des Champs et de la rue du Terroir, à Héricy, référencée AD 752 sur le cadastre, appartenant à Monsieur DURANT Gilles, au prix de 6000,00 € T.T.C. Ce terrain permettrait l’aménagement d’un parking pour les nombreux véhicules en stationnement dans la rue du Terroir. Madame le Maire précise qu’un pylône est présent sur ce terrain. L’achat sera réalisé sur l’opération d’équipement n°17 – acquisition de terrain, article 2111 de la section d’investissement. Ce terrain sera par la suite stabilisé pour permettre la création d’environ huit places de stationnement. Les frais de notaire, à la charge de la commune, seront à ajouter au montant de la vente de ce terrain.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents la proposition de Madame le Maire aux conditions précitées, et l’autorise ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à son acquisition.3°) Acquisition de la licence IV de l’ancien café de la Brosse par la commune – D.M. 2019-01 du budget communal.

Madame le Maire propose d’acquérir la licence IV de l’ancien café de la Brosse, auprès de Monsieur Christophe ANCEL, mandataire judiciaire – 13 avenue Thiers à Melun, chargé de la liquidation judiciaire de Madame DIEL Ingrid, au prix de 8000,00 € T.T.C. Madame le Maire précise que ce lieu doit conserver une partie commerce, et que le fait de conserver cette licence IV sur la commune sera un atout pour ce futur commerce.

Madame le Maire propose de transférer la somme de 8 000,00 € du chapitre 022 – Dépenses imprévues de la section d’exploitation (fonctionnement) sur l’opération n°81 – licence IV article 2051 de la section d’investissement par un virement du chapitre 023 – virement à la section d’investissement de la somme de 8000,00 € au chapitre 021 – virement de la section de fonctionnement.

Madame HIRAUX Chantal demande si cette licence pourra éventuellement être revendue par la suite. Madame le Maire répond affirmativement.

Madame le Maire proposera en synthèse d’inscrire la décision modificative suivante au budget communal : Section fonctionnement - Dépenses

Chapitre 022 Dépenses imprévues -8 000,00 €

Chapitre 23 Virement à la section d'investissement 8 000,00 €

Total 0,00 €

Section investissement - dépenses

Opération d'équipement n°81 Licence IV 8 000,00 €

Total 8 000,00 €

Section investissement - Recettes

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 8 000,00 €

Total 8 000,00 €

Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal votera pour acheter la licence IV aux conditions précitées, pour refuser le transfert de cette licence en dehors de la commune d’Héricy et pour autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à son acquisition.

4°) Location-vente de la partie commerce de l’ancien café de la Brosse.

Suite à un travail réalisé sur ce sujet avec le propriétaire depuis environ deux ans, et sachant qu’il y a une dépendance (ancienne épicerie), une grange sur l’arrière du terrain et l’ex café avec étage, une proposition de location-vente sur une longue durée permettrait de conserver un commerce à la vente, multiservice dans la partie ex café avec l’étage; Une mise en gérance serait ensuite réalisée. Pour cela, une estimation du bien est nécessaire par les Domaines. Les travaux seront réalisés par le propriétaire actuel. Seules les peintures seront à la charge de la commune.

Madame le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à finaliser ce dossier avec Monsieur Bruno Goswiller, propriétaire de lieu. Madame le Maire ajoutera que les éléments constituant ce dossier seront portés à la connaissance des membres du conseil municipal dès leur établissement par le notaire chargé de ce dossier pour validation.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition de Madame le Maire et l’autorise à préparer tous les éléments constitutifs de ce dossier.

5°) Création d’un poste d’Adjoint d’Animation territorial, non titulaire, à temps complet, au centre de loisirs pour la période du 1er Juillet 2019 au 31 août 2019..

Madame le Maire propose la création d’un poste d’Adjoint d’Animation territorial, non titulaire, à temps complet, pour la période du 1er Juillet 2019 au 31 août 2019, afin d’encadrer les enfants du centre de loisirs. Elle précise que les horaires seront fixés comme chaque année par le centre de loisirs, en fonction des besoins de ce service.

Monsieur BOULET Frédéric remarque qu’un seul agent est nécessaire cette année car l’organisation mise en place le permet.Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - Décide de créer un poste d’adjoint d’animation territorial, pour la période du 01 Juillet 2019 au 31 Août 2019,

- Fixe la durée maximale journalière de travail à 10h00,

- Fixe la durée maximale hebdomadaire à 48 heures,

- Décide que des heures supplémentaires nécessaires à l’activité et non prévisibles pourront être dues pour palier à l’organisation des séjours d’été en l’absence des titulaires des postes. - Fixe l’échelle indiciaire de cet emploi, échelle C1, conformément au décret modifié n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, au décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, portant modification du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales se rapportant à cet emploi sont inscrits au budget primitif 2019, article 6413.

6°) Recomposition du conseil communautaire.

Dans la perspective du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020, les communes ont l’obligation légale de recomposer les conseils communautaires

L’article L5211-6-1 du CGCT prévoit que le nombre et la répartition des sièges sont établis en fonction de la population municipale de chaque commune en vigueur au 1er janvier 2019

- Soit selon les modalités prévues au II à VI de cet article (répartition de droit commun) - Soit par accord local dans les conditions du 2°I de cet article, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux communes membres représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci

Pour ce mandat, le nombre de sièges de conseillers communautaires est de 61. Cette répartition de sièges du conseil communautaire respecte les conditions posées par le 2°I de l’article L5211-6-1 du CGCT et pourrait ainsi valablement être reprise au titre de l’accord local pour 2020.

Les conseils municipaux doivent avoir délibéré au plus tard le 31 août prochain

Article L5211-6-1 modifié par LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 75 La répartition des sièges effectuée par l'accord prévu au présent 2° respecte les modalités suivantes : a) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des III et IV du présent article ;

b) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

c) Chaque commune dispose d'au moins un siège ;

d) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

e) Sans préjudice des c et d, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf : – lorsque la répartition effectuée en application des III et IV du présent article conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintien ou réduit cet écart ; – lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l'attribution d'un seul siège.

Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :

- Approuver l’accord local de 61 conseillers communautaires siégeant à la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau pour le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020.Sièges Borne basseBorne haute Sièges Ratio

Fontainebleau 14 907 21,81% 12 17,45% 26,17% 12 19,67%

Avon 14 001 20,48% 11 16,39% 24,58% 11 18,03%

Bois-le-Roi 5 786 8,47% 5 6,77% 10,16% 5 8,20%

Bourron-

Marlotte 2 766 4,05% 2 3,24% 4,86% 2 3,28% Vulaines-sur-

Seine 2 711 3,97% 2 3,17% 4,76% 2 3,28% Héricy 2 603 3,81% 2 3,05% 4,57% 2 3,28%

Chartrettes 2 565 3,75% 2 3,00% 4,50% 2 3,28%

La Chapelle-la-

Reine 2 447 3,58% 2 2,86% 4,30% 2 3,28% Samoreau 2 321 3,40% 2 2,72% 4,07% 2 3,28%

Samois-sur-

Seine 2 068 3,03% 2 2,42% 3,63% 2 3,28% Chailly-en-Bière

2 034 2,98% 2 2,38% 3,57% 2 3,28%

Perthes-en-

Gâtinais 2 004 2,93% 2 2,35% 3,52% 2 3,28% Noisy-sur-École

1 834 2,68% 2 2,15% 3,22% 2 3,28%

Barbizon 1 160 1,70% 1 1,36% 2,04% 1 1,64%

Cély-en-Bière 1 152 1,69% 1 1,35% 2,02% 1 1,64%

Achères-la-

Forêt 1 139 1,67% 1 1,33% 2,00% 1 1,64% Saint-Sauveur-

sur-École 1 120 1,64% 1 1,31% 1,97% 1 1,64% Arbonne-la-

Forêt 1 011 1,48% 1 1,18% 1,77% 1 1,64% Ury 845 1,24% 1 0,99% 1,48% 1 1,64%

Saint-Martin-en-

Bière 764 1,12% 1 0,89% 1,34% 1 1,64% Le Vaudoué 749 1,10% 1 0,88% 1,31% 1 1,64%

Fleury-en-Bière

661 0,97% 1 0,77% 1,16% 1 1,64%

Recloses 660 0,97% 1 0,77% 1,16% 1 1,64%

Tousson 390 0,57% 1 0,46% 0,68% 1 1,64%

Saint-Germain-

sur-École 358 0,52% 1 0,42% 0,63% 1 1,64% Boissy-aux-

Cailles 296 0,43% 1 0,35% 0,52% 1 1,64%

Total 68 352 100% 61 61

Commune

(par rang

démograph

ique)

Population municipale Actuel

Ecart max.20% prop.

pop. commune dans

pop.globale

Hypothèse schéma

actuel

M. TISSIER Michel demande s’il y a un quelconque avantage à changer cette organisation. Madame le Maire répond négativement, les petites communes risqueraient au contraire d’être lésées au profit des communes plus importantes en cas de changement.

Après délibération, l’assemblée procède au vote : Pas de contre, trois abstentions (MM. BOULET Frédéric, BERRIE Jean-Pierre et BORDESSOULLES Benoit), 16 voix « pour ».

M. BOULET Frédéric se demande comment peut fonctionner un organe délibérant composé de 61 personnes représentant 26 communes ayant des intérêts différents. Il ajoute que la Loi a décidé de fait pour nous, alors qu’il devait y avoir une strate de moins. En finalité, les petites communes sont oubliées. On se complait dans le fait que des technocrates appuient sur les boutons alors que les problèmes des héricéens sont oubliés (Gare, pont de Valvins, bus …).

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents :

- Approuve l’accord local de 61 conseillers communautaires siégeant à la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau pour le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020.Sièges Borne basseBorne haute Sièges Ratio

Fontainebleau 14 907 21,81% 12 17,45% 26,17% 12 19,67%

Avon 14 001 20,48% 11 16,39% 24,58% 11 18,03%

Bois-le-Roi 5 786 8,47% 5 6,77% 10,16% 5 8,20%

Bourron-

Marlotte 2 766 4,05% 2 3,24% 4,86% 2 3,28% Vulaines-sur-

Seine 2 711 3,97% 2 3,17% 4,76% 2 3,28% Héricy 2 603 3,81% 2 3,05% 4,57% 2 3,28%

Chartrettes 2 565 3,75% 2 3,00% 4,50% 2 3,28%

La Chapelle-la-

Reine 2 447 3,58% 2 2,86% 4,30% 2 3,28% Samoreau 2 321 3,40% 2 2,72% 4,07% 2 3,28%

Samois-sur-

Seine 2 068 3,03% 2 2,42% 3,63% 2 3,28% Chailly-en-Bière

2 034 2,98% 2 2,38% 3,57% 2 3,28%

Perthes-en-

Gâtinais 2 004 2,93% 2 2,35% 3,52% 2 3,28% Noisy-sur-École

1 834 2,68% 2 2,15% 3,22% 2 3,28%

Barbizon 1 160 1,70% 1 1,36% 2,04% 1 1,64%

Cély-en-Bière 1 152 1,69% 1 1,35% 2,02% 1 1,64%

Achères-la-

Forêt 1 139 1,67% 1 1,33% 2,00% 1 1,64% Saint-Sauveur-

sur-École 1 120 1,64% 1 1,31% 1,97% 1 1,64% Arbonne-la-

Forêt 1 011 1,48% 1 1,18% 1,77% 1 1,64% Ury 845 1,24% 1 0,99% 1,48% 1 1,64%

Saint-Martin-en-

Bière 764 1,12% 1 0,89% 1,34% 1 1,64% Le Vaudoué 749 1,10% 1 0,88% 1,31% 1 1,64%

Fleury-en-Bière

661 0,97% 1 0,77% 1,16% 1 1,64%

Recloses 660 0,97% 1 0,77% 1,16% 1 1,64%

Tousson 390 0,57% 1 0,46% 0,68% 1 1,64%

Saint-Germain-

sur-École 358 0,52% 1 0,42% 0,63% 1 1,64% Boissy-aux-

Cailles 296 0,43% 1 0,35% 0,52% 1 1,64%

Total 68 352 100% 61 61

Commune

(par rang

démograph

ique)

Population municipale Actuel

Ecart max.20% prop.

pop. commune dans

pop.globale

Hypothèse schéma

actuel

7°) Approbation du rapport de la CLECT du 26 mars 2019.

Madame le Maire informe que le rapport établi par la CLECT en date du 26 mars 2019 lui a été transmis.

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,

Considérant le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 26 mars 2019,

Considérant que ledit rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées doit être soumis au conseil municipal afin de pouvoir voter les montants définitifs des attributions de compensation au cours du prochain conseil communautaire,

Considérant l’évaluation des charges et les attributions de compensation correspondantes concernant la commune de Héricy, soit :

Attribution de compensation de fonctionnement

AC 2018 AC 2019 AC 2020 et suivants Ventilation contribution « Eaux pluviales » 2019

- 5 937,00 € - 9 965,00 € - 6 680,00 € 3 285,00 €Attribution de compensation d'investissement

AC 2018 à 2020 AC 2021 et suivantes

108 647,00 € 108 647,00 €

M. TISSIER Michel remarque qu’il est demandé de valider cette proposition en dix minutes alors que ce sujet est important.

M. BOULET Frédéric ajoute que la communauté d’agglomération s’attribue de nouvelles compétences.

Après en avoir délibéré, l’assemblée procède au vote : Pas de contre, trois abstentions (MM. BOULET Frédéric, BAEGERT Philippe et BORDESSOULLES Benoit), 16 voix « pour ».

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents :

APPROUVE le rapport établi par la CLECT en date du 26 mars 2019 ci-joint annexé. AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de cette affaire. PRECISE que la dépense en résultant sera imputée sur la section d’investissement au chapitre 132 (subventions d’investissement), article 13246 (attributions de compensation d’investissement) du budget. NOTIFIE à la communauté d’agglomération des Pays de Fontainebleau la décision du conseil municipal d’Héricy.

8°) Jurés d’assises désignés par la commune d’Héricy en 2019.

Conformément aux dispositions de l’article 260 du code de procédure pénale, Madame le Maire fait effectuer, par le plus jeune conseillé, la désignation des jurés d’assises pour l’année 2019 par tirage au sort sur les listes électorales.

La liste préparatoire est ainsi constituée, selon l’arrêté préfectoral en vigueur:

➢ Monsieur LEBRET Gilles, demeurant 12 chemin de Champagne à Héricy. ➢ Madame VENET Rosita, demeurant 19 rue des Patouillets à Héricy.

➢ Monsieur BONNETAIN Patrick, demeurant 75 route de Barbeau à Héricy. ➢ Madame PREAUDAT Anaïs, demeurant 781 route de Fontaineroux à Héricy. ➢ Monsieur FRESSARD Emmanuel, demeurant 23 route de l’Hôpital à Héricy. ➢ Monsieur SENG Pong, demeurant 41 avenue de Fontainebleau à Héricy.

9°) D.M. 2019-02 du budget communal.

Madame le Maire annonce aux membres du Conseil municipal que la fourniture des appareils de vidéosurveillance est inscrite au budget communal mais qu’il est nécessaire de prévoir certains appareillages avec accumulateur, car la création d’un réseau électrique serait trop couteuse pour la commune. De ce fait, il manque la somme égale à 8 927,40 € sur l’opération d’équipement n° 35 – Vidéosurveillance de la section investissement, pour permettre la réalisation de ce projet

Madame le Maire propose de transférer la somme de 8 927,40 € du chapitre 022 – Dépenses imprévues de la section d’exploitation (fonctionnement) sur l’opération n°35 – vidéosurveillance de la section d’investissement par un virement du chapitre 023 – virement à la section d’investissement de la somme de 8 927,40 € au chapitre 021 – virement de la section de fonctionnement.

De plus, Madame le Maire annonce qu’il manque 60 centimes d’euro sur le compte R002 suite à une erreur d’écriture réalisée lors de la reprise du solde de la Caisse des écoles sur le budget communal (4 417,12 € inscrit au lieu de 4 417,72 € réel). Madame le Maire propose de transférer la somme de 0,60 € de l’article 6067 du chapitre 11 des dépenses de la section de fonctionnement sur le chapitre R002 des recettes de la section de fonctionnement.

Enfin Madame le Maire annonce au conseil municipal qu’il a été nécessaire de remplacer des tuiles en urgence sur l’église pour un montant de 1 571,40 €, et que cette somme s’ajoute au montant des travaux de rénovation du clocher prévus au budget communal. En conséquence, pour permettre les travaux du clocher, il manque la somme de 1 571,40 € sur l’opération n°12 – travaux église des dépenses de la section d’investissement. Madame le Maire propose de transférer la somme de 1 571,40 € de l’opération d’équipement n°50 – Médiathèque des dépenses de la section d’investissement sur l’opération d’équipement n°12 – Travaux église des dépenses de la section d’investissement.

Madame le Maire propose en synthèse d’inscrire la décision modificative suivante au budget communal :Section fonctionnement - Dépenses

Chapitre 022 Dépenses imprévues -8 927,40 €

Chapitre 23 Virement à la section d'investissement 8 927,40 €

Total 0,00 €

Section investissement - dépenses

Opération d'équipement n°35 Vidéosurveillance 8 927,40 €

Total 8 927,40 €

Section investissement - Recettes

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 8 927,40 €

Total 8 927,40 €

Section de fonctionnement - dépenses Chapitre 011, Article 6067 0,60 € Section de fonctionnement - recettes Chapitre R002 0,60 €

Total 0,00 €

Section d’investissement - Dépenses

Opération d'équipement n°50 Médiathèque -1 571,40 €

Opération d'équipement n°12 Travaux église 1 571,40 €

Total 0,00 €

M. TISSIER Michel juge le matériel des caméras très onéreux. Madame le Maire répond que plusieurs devis ont été réalisés pour obtenir cette offre. M. BAEGERT Philippe ajoute qu’il comprend aussi le repositionnement des caméras existantes.MM. TISSIER Michel et LEMIRE Philippe se chargent de revoir le devis dans le courant de la semaine. Cela n’empêche pas de voter le budget maximum à l’exécution de la mise en place de la vidéosurveillance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré procède au vote et accepte les modifications proposées ci-dessus à l’unanimité des membres présents.

10°) Avis sur l’arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme.

Madame le maire donne la parole à M. BERRIE Jean-Pierre qui précise qu’il est normal que la mairie soit en phase avec la délibération équivalente de la communauté d’agglomération, et donc de compléter la délibération n°2019-03 du 08 février 2019 pour être juridiquement irréprochable.

Après avoir entendu l’exposé de M. BERRIE Jean-Pierre et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Maintien l’ensemble des éléments de la délibération n°2019-03 du 08 février 2019, - Se prononce en faveur de l’intégration du contenu modernisé du plan local d’urbanisme en vertu du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu de plan local d’urbanisme et plus particulièrement aux VI et VII de l’article 12 dudit décret.

- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le Sous-préfet et à A Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau.

11°) Informations du Maire.

Suite à une réunion entre Ile de France Mobilités et les communes voisines, une lueur d’espoir apparait sur le cadencement des trains : Le dossier sera traité par une personne détachée auprès de Madame PECRESSE; Un courrier sera envoyé aux communes et communiqué auprès de la population. Une autre réunion est programmée le 17 juin, à laquelle il sera demandé aux députés de soutenir les demandes des communes.

Madame le Maire rappelle que les cérémonies concernant la pose de la devise républicaine et l’inauguration de la place du Clos auront lieu le 29 juin 2019.La fête de la musique aura lieu le 21 juin 2019.

12°) Questions diverses.

M. MOREL Jean-Charles M. Morel a été contacté récemment par une habitante de son quartier. Celle-ci lui a remis un courrier relatif à l'entretien du cimetière. Elle a précisé à M. Morel que Madame le maire était aussi destinataire du dit courrier et qu'elle souhaitait voir ce point évoqué en conseil municipal. Madame le Maire lui répond que le nécessaire est fait. M. MOREL Jean-Charles demande des nouvelles de la boulangerie. Madame le Maire lui répond qu’il s’agit d’un problème privé, mais que des solutions sont en cours de réflexion pour que les héricéens puissent acheter leur pain dans notre commune. M. BOULET Frédéric précise que le bail commercial est d’ordre privé. La mairie ne peut que déplorer ce fait qui est aussi au détriment des autres commerces. M. BORDESSOULES Benoit signale que l’ancienne pharmacie est actuellement en vente. M. POTTIER Daniel demande su la boulangerie est en règle. M. TISSIER Michel demande si le bail est juridiquement valable. Madame le Maire répond qu’il est difficile de s’immiscer dans ce problème qui reste d’ordre privé. M. TISSIER Michel signale que la mairie intervient actuellement sur le café de la Brosse. Madame le Maire répond que ce café était fermé, ce qui n’est pas le cas de la boulangerie. M. LEMIRE Philippe ajoute qu’il faut différencier ce cas de celui de la reprise d’un commerce fermé pour permettre son futur maintien. Madame le Maire clos ce débat en précisant qu’elle contactera la propriétaire, mais sans garantie que celle-ci lui communique le bail existant.

M. BOULET Frédéric rappelle que les matériels sonores sont réservés aux manifestations liées aux salles communales et aux évènements municipaux. Le matériel de reproduction sonore n’est en l’occurrence pas prêté aux associations. L’ensemble des membres du conseil municipal donnent leur accord sur ce point.

M. POTTIER Daniel demande si le dos d’âne installé dans le haut de la Brosse est bien à hauteur. Madame le Maire répond affirmativement, et ajoute que les riverains de cette rue sont très satisfaits.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h53.

Le secrétaire de séance, Madame le Maire,

Jean-Charles MOREL Sylvie BOUCHET BELLECOURT