Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 20205

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 20205 Document publié le Vendredi 24 janvier 2020 par la commune d'Héricy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 20205)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL

| SALLE DU CONSEIL

SÉANCE DU 24 JANVIER 2020 (N°01 — 2020) HÉRICY

l’année deux mille vingt, le vingt-quatre janvier à 20 Heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Maire.

Présents : Mme BOUCHET-BELLECOURT Sylvie (Maire), Mme BARRE Anne, Mme BERTHOLIER Sophie, Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel, Mme DE MONTALEMBERT DE CERS Anne, Mme DELAMAIN Claudine, Mme GUEGADEN Florbela, Mme HIRAUX Chantal, M. BAEGERT Philippe, M. BERRIE Jean- Pierre, M. BOULET Frédéric, M. FAGES Olivier, M. GOURE Claude, M. LEFEVRE Olivier, M. LEMIRE Philippe, M. TISSIER Michel, M. POTTIER Daniel, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Mme HEURTIN Jocelyne, Mme MAROIS Michèle, Mme PERNIN Stéphanie, M. BORDESSOULES Benoît, M. PETIT Jean-Marie (donne pouvoir à M. FAGES Olivier).

M. POTTIER Daniel est nommé Secrétaire, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

ORDRE DU JOUR :

1°) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2019. 2°) Modification du règlement intérieur du centre de loisirs.

3°) Programme de la sortie inter-centre printemps du centre de loisirs. 4°) Demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables. 5°) Avis du Conseil Municipal sur la révision du PLU.

6°) Avis du Conseil municipal sur le DPU.

7°) Autorisation au Maire de signer un contrat P.U.P.

8°) Baux de la maison de santé.

9°) Informations du Maire.

10°) Questions diverses.

——— y ————

1 - Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2019. M. TISSIER Michel signale que des modifications demandées n’ont pas été prises en compte dans le compte rendu. Madame le Maire lui répond que les corrections apparaissent bien dans le compte rendu porté à la connaissance des héricéens. Le compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

2 - Modification du règlement intérieur du centre de loisirs.

Madame GUEGADEN Florbela, Maire Adjoint, expose au conseil municipal qu’afin de répondre aux besoins des familles d’Héricy, la commune organise de nombreux accueils périscolaires qui évoluent au gré des nécessité de terrain, des demandes des parents, des organisations internes et des réformes des rythmes scolaires. Les évolutions ont été nombreuses ces dernières années et une mise à jour des détails de fonctionnement est nécessaire ».

Madame le Maire propose pour cela d'approuver le règlement intérieur du Centre de Loisirs, qui sera annexé à la délibération. M. TISSIER Michel demande la signification des coûts supplémentaires. Madame GUEGADEN Florbela répond que ce sont des frais à la charge des parents couvert par le CCAS en cas de sorties extérieures. Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel demande s’il est possible de mettre cette phrase entre parenthèses dans le règlement intérieur. Madame GUEGADEN Florbela répond affirmativement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuvé le règlement intérieur du centre de loisirs à l’unanimité des membres présents et représentés.

p.13 - Programme de la sortie inter-centre printemps du centre de loisirs. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Madame Florbela GUEGADEN, Maire Adjoint, Madame le Maire propose le programme ci-dessous du centre de loisirs pour accord aux membres du Conseil municipal :

Budget prévisionnel "SEJOUR INTER-CENTRE PRINTEMPS 2020" CP au CM2

Séjour élémentaires 14/04/2020 au 17/04/2020

Hébergement chambre en pension complète

Nb d'enfants : 11 Nb de 3 nuitées :

Nb d'adultes : 2 Nb Le 4 jours :

DEPENSES RECETTES

Participation

Hébergement (pension complète) : communale : 500 € Total

enfants

Tarif enfants : 112,2 € : 1 458,5 €

Total

Tarif adultes : O€ adultes : 0€

Transport Prestations des

aller/retour : bus 510 € | familles :

enfants

11 à: 184€ 2 024 €

Activités : 308 €

Divers frais administratifs :

Charges de personnel :

Indemnité

journalière : 40€ Total: 240 €

Divers (pharmacie, frais médicaux,

…) 7,00 €

OTAL 2 524 € | TOTAL 2 524 €

Transport : Le transport sera effectué grâce aux minibus de la commune d’Hericy ainsi que la remorque de la commune d’Hericy pour le transport des bagages. Les chauffeurs du groupe seront les animateurs de la commune d’Hericy.

Mme le Maire précise que les frais de mini bus correspondent aux frais de carburant, et que les charges de personnel sont liées aux adultes qui accompagnent les enfants. Ce séjour a pour but de permettre aux enfants des trois structures (Vulaines sur Seine, Samoreau et Héricy) de se rencontrer hors du contexte local des centres respectifs. Le cout du séjour moins la participation de 500 euros par commune sera imputée intégralement aux familles des participants. Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel demande si tous les élèves sont concernés. Mme GUEGADEN Florbela répond affirmativement pour les élèves de l'école élémentaire.

Après délibération, le Conseil Municipal, accepte la proposition ci-dessus à l’unanimité des membres présents et représentés. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.

4 - Demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé et certifié par Madame ROGER, Trésorière Municipale, qui demande l’admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées au dit état et ci-après reproduites.

p. 2Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont point susceptibles de recouvrement, que Madame Marie-Françoise ROGER justifie, conformément aux causes et observations consignées dans le dit état, que les restes à recouvrer sont inférieurs au seuil minimum de poursuite.

Madame le Maire propose d’admettre en non-valeur, sur le budget de l’exercice 2020, article 6541, les sommes ci-après pour un total de 1161,96 €:

Poursuite sans effet : 1148,16 € (Titres n°2017/T434-1, 2017/T451-1, 2017/T452-1, 2016/T440-1, 2017/T377-1, 2017/T78-1, 2017/T377-2, 2016/T247-1, 2016/T321-1, 2017/T300-1, 2018/T460- 2, 2018/T435-2, 2018/T435-1, 2018/T460-1, 2018/T402-1, 2018/T138-1, 2019/T125-1, 2018/T327-1, 2017/T327-2, 2018/T326-1,2017/T326-2).

Restes à recouvrer inférieurs seuil poursuite: 13,80 € (Titre n°2018/T332-1).

Madame BERTHOLIER Sophie demande le nombre de familles concernées. Madame le Maire répond que cela concerne 5 ou 6 familles.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal acceptent la proposition à l’unanimité des membres présents et représentés.

5 — Avis du Conseil Municipal sur la révision du PLU.

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) d’Héricy a été approuvé le 19 juin 2013 et modifié le 20 mars 2015. Le conseil municipal d’Héricy a prescrit la révision du PLU le 17 avril 2015. La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ayant désormais la compétence pour la gestion de l’évolution des PLU depuis sa création au 1er janvier 2017, a poursuivi la procédure.

Les objectifs et raisons de cette révision étaient les suivants :

- Le PLU d’Héricy a été approuvé avant la promulgation de la loi ALUR, du Schéma directeur de a Région Ile de France, et du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Fontainebleau et sa région. - Il était souhaitable que le document d’urbanisme communal prenne en compte les conséquences des dispositions de la loi ALUR sur l’évolution de la structure du tissu urbain d’Héricy. - Par ailleurs, le SCoT de Fontainebleau module de façon différenciée les objectifs généraux de développement du territoire selon les communautés de communes et selon les communes elles-mêmes ; la prise en compte de ces objectifs pour Héricy nécessite une modification du PADD communal. - Enfin la préservation du patrimoine, de la qualité architecturale et de l’environnement, gagneront à une analyse plus fine des zones urbanisées et des textes de règlement qui les concernent.

Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a débattu des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) en date du 29 juin 2017.

Pour rappel, les orientations générales du PADD sont de :

- Préserver les terres agricoles

- Promouvoir une utilisation économe et équilibrée de l’espace en contenant l’urbanisation dans l'enveloppe bâtie existante et une extension modérée et qualitative

- Œuvrer pour le maintien et la création de commerces de proximité - Favoriser l’utilisation des énergies renouvelables et des déplacements doux - Protéger les espaces forestiers

- Prendre en compte les risques naturels

- Conserver un cadre de vie de qualité et poursuivre lPaménagement du centre-bourg - Satisfaire les besoins en logements diversifiés, en des localisations et des proportions compatibles avec la sauvegarde de ce cadre de vie

Conformément aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du Code de l’urbanisme et aux engagements pris lors du conseil municipal du 17 avril 2015, la procédure de révision du PLU a fait l’objet d’une concertation préalable avec les habitants, les associations locales et toute autre personne concernée, par : - L'organisation de réunions publiques,

- La mise à disposition en mairie d’un dossier de révision et d’un registre permettant de recueillir lavis du public pendant toute la durée d'élaboration du projet de révision,

p.3- La réalisation d’une campagne d’information générale par voie d’affichage et de publications dans le bulletin municipal et la publication des éléments de la révision sur le site internet de la commune. - Par les annonces parues sur ce sujet dans les journaux locaux en date du 28 janvier 2019.

Le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation et arrêté le dossier de Plan Local d'Urbanisme par une délibération en date du 27 juin 2019.

Le projet de révision du PLU a ensuite été transmis pour avis aux personnes publiques associées conformément aux dispositions des articles 153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme.

Le tribunal administratif de Melun a désigné Mme PLANQUE en tant que commissaire enquêteur par une décision en date du 26 août 2019. Le dossier a été soumis à enquête publique par arrêté du Président de la communauté d'agglomération en date du 12 septembre 2019 conformément aux dispositions de Particle L. 153-19 et KR. 153-8 du code de l’urbanisme. L’enquête publique s’est déroulée du 7 octobre 2019 au 13 novembre 2019 en mairie d’Héricy et a permis de recueillir les observations de la population.

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport final d'enquête publique le 13 décembre 2019. Son avis est favorable assorti de recommandations :

- Le déplacement de l'emplacement réservé n°1 destiné à l'aménagement d’un nouveau cimetière, pour le positionner à côté de l’actuel cimetière pour permettre son extension. - Revoir l’OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) n°5 pour d’une part réduire la densité proposée, afin qu’elle soit plus en adéquation avec le tissu urbain environnant, et d’autre part détailler les orientations proposées pour cette OAP.

- Modifier le plan de zonage et le règlement pour créer une zone UX et lui affecter le règlement prévu pour la zone Aux qui sera supprimée.

A l’issue de l’enquête publique, le projet de révision du PLU arrêté en conseil communautaire et soumis à enquête publique, a été amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Les modifications sont disponibles dans un tableau en annexe de la présente délibération.

Les observations formulées lors de l'enquête publique (23 remarques déposées par les 31 personnes qui ont rencontré le commissaire enquêteur + 16 lettres et notes sur le registre) portaient essentiellement sur des demandes de changement de zonage. La plupart, qui concernaient des parcelles situées en zones agricoles en dehors des espaces urbanisés, ont été refusées afin d’éviter l’extension du hameau de Fontaineroux et le mitage de la plaine agricole. Les recommandations et demandes des Personnes Publiques Associées, qui visaient surtout à mieux expliquer les perspectives de production de logements en fonction de la croissance de population prévue par le PADD en cohérence avec le SCOT, soit 0,5% par an (tout en limitant la consommation d’espace) et les mesures de protection de l’environnement et renforcement de la sécurité, ont été prises en compte. Au total 52 éclaircissements et rectifications ont été apportées au projet arrêté au début de l’année, aucune ne remettant en cause ce projet. Le dossier de révision du PLU d’Héricy est désormais prêt à être approuvé par le conseil communautaire.

M. LEFEVRE Olivier signale que la ferme de Fontaineroux a toujours eu 2 logements, et qu’il y a une parcelle mentionnée en zone agricole qui n’a pas été cultivée depuis plus de 20 ans. M. BERRIE Jean-Pierre précise à nouveau que la règlementation ne permet ni la création de zones urbanisables au milieu des terres agricoles (« mitage »), ni l’extension des zones urbanisées d’un hameau, afin d’éviter la consommation de terres agricoles ; par contre les parcelles constituant des « dents creuses », c'est-à-dire enclavées dans le tissu urbain doivent permettre d’accueillir des logements. Quant à la parcelle contigüe au lycée, aucun projet d’extension du lycée n’étant prévu, elle est classée en zone agricole, même si elle n’est pas cultivée, lalternative étant de la classer en zone urbanisable ce qui d’une part constituerait une extension et d’autre part n’est pas souhaité par les habitants. Il ajoute que la réduction de la consommation d’espaces agricoles a été demandée par la chambre d’agriculture. La commune a répondu par la réduction de moitié de la zone AU et par l’abandon de la réservation d’une parcelle pour Pagrandissement du cimetière. M. LEFEVRE Olivier précise que la demande des habitants du hameau de Fontaineroux était plutôt de ne pas augmenter les surfaces constructibles. M. BERRIE Jean-Pierre répond que le classement en zone UD des parcelles construites classées en NA se justifie par le fait qu’il n’y a plus de raison de traiter différemment les parcelles urbanisées à Fontaineroux et les parcelles semblables dans le bourg.

p. 4Mme BERTHOLIER Sophie remercie M. BERRIE Jean-Pierre pour le travail fourni sur ce dossier. Elle demande ce qu’il advient des sentes, parfois accaparées. M. BERRIE Jean-Pierre répond qu’il y a cinq orientations d'aménagement, dont la quatrième porte sur la protection du patrimoine et des paysages, dans laquelle les sentes sont bien mentionnées. Mme BERTHOLIER Sophie demande comment est classé le bois du Brouillard. M. BERRIE Jean-Pierre répond qu’il s’agit d’un espace boisé classé, dans lequel l'abattage des arbres ne peut se faire qu’avec l'autorisation de la mairie. Il précise que ce bois présente un double problème : L’abattage d’arbres non autorisé, et la coupe non faite des arbres dangereux aux abords des routes. Madame le Maire précise que plus d’une vingtaine de parcelles ont été rétrocédées à la commune. Monsieur BOULET Frédéric précise que La révision du P.L.U. représente un important travail réalisé par M. BERRIE Jean-Pierre pendant toute la mandature. M. BERRIE Jean-Pierre ajoute qu’il a pour cela reçu une importante aide des services de la C.A.P.F., surtout pour la partie administrative, et du comité consultatif composé de cinq élus et cinq héricéens qui s’est réuni plus de 25 fois.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-11 à L. 153-22 et L. 153-381 à L. 153-33,ctR. 153-11,

Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement du 3 août 2009 et la loi du 12 juillet 2010 dite « grenelle II » portant engagement national pour l’environnement (ENE), Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

Vu la loi n°2015-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), Vu le Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile de France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013, Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de Fontainebleau et sa région (SCOT) approuvé le 10 mars 2014 et modifié le 2 septembre 2015,

Vu larrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 septembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d’urbanisme,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, Vu le Plan Local d'Urbanisme d'Héricy approuvé le 19 juin 2013, modifié le 20 mars 2015, Vu la délibération du 17 avril 2015 de la commune d’Héricy prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation, Vu la délibération du 12 juin 2017 de la commune d’Héricy prenant acte du débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), Vu la délibération du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 29 juin 2017 portant sur le débat des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), Vu la délibération de la commune d’Héricy en date du 24 mai 2019 tirant le bilan de la concertation et donnant un avis favorable sur le projet de PLU d’Héricy pour arrêt,

Vu la délibération du conseil communautaire de la CAPF en date du 27 juin 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du PLU d’Héricy,

Vu les avis des personnes publiques associées et consultées,

Vu lavis de la CDPENAF (commission départementale de préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers) en date du 20 septembre 2019 et de la DDT 77 en date du 4 octobre 2019, Vu avis de l’autorité environnementale en date du 16 juillet 2019 reprenant son avis en date du 6 juin 2019,

Vu l'arrêté en date du 12 septembre 2019 du Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau soumettant à enquête publique le dossier de révision du PLU d’Héricy durant la période du 7 octobre 2019 au 13 novembre 2019 en mairie d’Héricy,

Vu les pièces du dossier de PLU arrêté en conseil communautaire et soumis à enquête publique, Vu le rapport final et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 décembre 2019 annexé à cette délibération, donnant au dossier de révision du PLU d’Héricy un avis favorable assorti de recommandations,

Vu les évolutions apportées au document arrêté (disponibles en annexe) et soumis à enquête publique pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur,

Vu le dossier de révision du Plan Local d'Urbanisme annexé prêt à être approuvé, Considérant que la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l’ensemble de son périmètre à compter du 1er janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par

p.5les communes, et notamment l’aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme et par conséquent la conduite des documents d’urbanisme communaux, Considérant que les remarques apportées par les PPA (personnes publiques associées), la population et le commissaire enquêteur nécessitent des évolutions mineures du PLU,

Considérant que le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme arrêté soumis à enquête publique a donc fait objet de modifications mineures, pour tenir compte des avis des PPA qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur,

Considérant que ces modifications sont disponibles dans un tableau annexé à la présente délibération, Considérant que ces évolutions au document ne remettent pas en cause l’économie général du plan, Considérant que le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Héricy tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément à l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme,

Il est ainsi demandé au conseil municipal de bien vouloir donner un avis sur le dossier de révision du PLU d’Héricy soumis à l'approbation ultérieure du conseil communautaire afin: - D’approuver les évolutions apportées au PLU arrêté et soumis à enquête publique. - D’approuver le dossier de révision du Plan Local d'Urbanisme d’Héricy tel qu’il est annexé à la présente délibération.

- D’autoriser le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. - D’indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairie d’Héricy aux jours et heures habituelles d'ouverture et sur le site internet du Pays de Fontainebleau. - De dire que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l'article KR. 153- 21 du code de l’urbanisme :

0 De faire un affichage au siège de la CAPF et en Mairie pendant un mois. O D’insérer une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département

0 De publier au recueil des actes administratifs de la CAPF.

- De dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet.

- De dire que conformément à l’article R.153-22 du code de l’urbanisme, le document approuvé sera téléversé sur le Géoportail national de l'Urbanisme par la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau pour être consulté par la population.

Le conseil municipal, après délibération, donne un avis favorable à l’unanimité des membres présents et représentés sur le dossier de révision du PLU d’Héricy soumis ensuite à l’approbation du conseil communautaire.

6 — Avis du Conseil Municipal sur le D.P.U.

Le Droit de Préemption Urbain permet à une collectivité locale de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme : mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, permettre le renouvellement urbain, sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

Les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme rendu public ou approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan.

Conformément à l’article L. 211-2 du code de Purbanisme, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau détient de plein droit depuis le 1er janvier 2017 le Droit de Préemption Urbain du fait de sa compétence pour l'élaboration et l’évolution des Plans Locaux d'Urbanisme.

Pour rappel, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ne peut utiliser le droit de préemption que dans le cadre de ses compétences. Dans le cadre d’une opération d’intérêt communal et relevant de la compétence de la commune, le DPU peut lui être délégué.

p. 6Le territoire de la commune d’Héricy est couvert par un Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 6 février 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et ses articles L. 210-1 et L. 210-2, L. 211-1 à L. 211-7etR. 211-1 à R. 211-8 du code de l’urbanisme précisant l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain, Vu larrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 septembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d’urbanisme,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Héricy approuvé par délibération le 6 février 2020, Considérant que la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l’ensemble de son périmètre à compter du 1er janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l’aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme et par conséquent l'exercice du Droit de Préemption Urbain, Considérant qu’il convient que la communauté d'agglomération puisse se doter de moyens permettant lacquisition de terrains constructibles, de manière à pouvoir, en tant que de besoin et en concertation avec la commune concernée, répondre aux objectifs définis par la loi et rappelés ci-dessus,

Il est ainsi demandé au conseil municipal de bien vouloir donner son avis sur le droit de préemption urbain d’Héricy soumis à l’approbation ultérieure du conseil communautaire afin : - D’instituer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du PLU d’Héricy approuvé le 6 février 2020,

- De dire que la présente délibération devra faire l’objet :

O D’apposer un affichage au siège de la CAPF et en Mairie pendant un mois

O D’insérer une mention de cet affichage en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.

- De dire que les effets juridiques attachés à la délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées.

- De dire que le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au Plan Local d'Urbanisme conformément à l’article R. 151-52 du code de l’urbanisme.

- De dire que la présente délibération accompagnée du plan d'application sera adressée : o au Directeur Départemental ou le cas échéant, Régional des Finances Publiques. o à la chambre départementale des Notaires.

O aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires et au greffe de ces mêmes tribunaux. o au Préfet de Seine-et-Marne.

Le conseil municipal, après délibération, donne un avis favorable à l'unanimité des membres présents et représentés sur le droit de préemption urbain d’Héricy soumis à l’approbation ultérieure du conseil communautaire.

7 — Autorisation au Maire de signer un contrat P.U.P.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article L 332-11-3 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal de la commune d'HERICY a, par délibération en date du 22 décembre 2017, approuvé le principe d’un P.U.P. (Projet Urbain Partenarial) destiné à financer et à répartir équitablement le coût des travaux de voirie et réseaux consistant en l’aménagement de la Zone IAU dite « Fosse Desbarres » et la création d'un « Multi-accueil ».

Ces travaux d'équipement sont nécessaires à la satisfaction des besoins des usagers des futures constructions programmées dans le nouveau quartier « Résidence du Terroir ».

La société SAS FRANCELOT est détentrice de maîtrises foncières sur les parcelles référencées au cadastre Section B n°260-261-435-427-429-268-264-263 et G18 pour une superficie mesurée de 13501 m£. Ces parcelles font l’objet d’une nouvelle promesse de vente au profit de la société KHOR IMMO (filiale Promotion du Groupe FRANCELOT), pétitionnaire du Permis de Construire à déposer. La Commune d’HERICY a validé une procédure de déclassement d’une partie du Chemin Plaide pour une superficie mesurée de 380 m° à intégrer dans le projet d'aménagement et de Construction de la zone 1AU.

Psr4Cette partie de Chemin rural déclassé a fait l’objet d’une Promesse de vente au profit de la Société SAS FRANCELOT pour un prix de vente de 3000 euros. La Promesse de vente est en cours de renouvellement au profit de KHOR IMMO SAS. Ces parcelles, telles que matérialisées sur le plan joint, sont situées en zone IAU au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19 juin 2013 et modifié le 12 juin 2015 et seront desservies par la voie publique et les réseaux.

Le P.L.U. de la Commune d’HERICY est actuellement en révision. La Zone 1AU Nord « Fosse Desbarres » n’est pas remise en cause par la révision.

La convention de participation au titre du PUP (Projet Urbain Partenarial), objet des présentes, a pour objet de préciser les modalités de réalisation de cette opération aux plans foncier, urbanistique, financier et du calendrier d'intervention. La Convention est signée avant la délivrance des autorisations d’occuper le sol (Permis de Construire) découlant du programme envisagé par la Société KHOR IMMO SAS (société de Promotion du Groupe FRANCELOT) comprenant un total de 34 logements, tel que défini en concertation avec la municipalité de HERICY et se décomposant comme suit :

- 25 logements INDIVIDUELS en accession réalisés en VEFA

- 9 logements INTERMEDIAIRES en accession réalisés en VEFA

Engagement de la Ville: Nature des travaux d’équipement et calendrier prévisionnel de réalisation : La commune de HERICY s’engage à réaliser l’ensemble des équipements publics énumérés ci-après : Bâtiment multi accueil. Il est précisé que le démarrage des travaux de cet équipement public par la commune ne s’effectuera qu'après le versement par la société KHOR IMMO SAS de la 1è® fraction du montant de la participation.

Engagement du PROMOTEUR: Acquittement de sa participation due au titre du PUP & Dépôt d’une demande de Permis de Construire conforme au programme prévisionnel défini en concertation avec la ville.

La société KHOR IMMO s'engage à verser à la commune de HERICY le montant de la participation exigible fixé forfaitairement à 160.000 Euros qui lui est mise à sa charge pour le financement de l’ensemble des travaux d’équipements publics prévu à la délibération prise en date du 24 janvier 2020, après délivrance d’un Permis de Construire libre de tout recours et acquisition de l’ensemble des terrains d’assiette dudit permis. La société KHOR IMMO s’acquittera du montant de la participation mise à sa charge en DEUX versements, établis comme suit :

- 70.000 € à l'acquisition des terrains d’assiette du Permis de Construire délivré ; - 90.000 €, converti en apport d’un terrain non bâti entièrement viabilisé dans les 4 mois du démarrage des travaux. La définition du terrain fera l’objet d’un descriptif. Les coffrets Electricité et Gaz pourront être installés selon les directives de ENEDIS et ENGIE après délivrance du Permis de construire du Centre Multi -accueil.

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer le contrat PUP présenté ci-dessus, et tous les documents nécessaires à la réalisation de ce contrat.

Mme DE MONTALEMBERT DE CERS Anne demande si cela concerne la future halte-garderie. Madame le Maire répond affirmativement.

Le conseil municipal, après délibération, acceptent à l’unanimité des membres présents et représentés la signature du contrat P.U.P. par Madame le Maire ou son représentant.

8 — Baux de la maison de santé.

Madame le Maire signale au conseil municipal que les baux de la maison de santé doivent être réécrits. Cela avait été signalé par les avocats des deux parties, et notamment par celui représentant les praticiens.

Elle rappelle que ce sujet avait été évoqué lors du conseil municipal du 12 novembre 2019 lors des questions diverses. Madame le Maire précise qu’elle est ravie de constater que les praticiens de notre maison de santé se soient positivement manifestés afin d'avancer sur ce dossier. Soucieuse de pérenniser la qualité des services médicaux des héricéens,

p. 8Madame le Maire propose au conseil municipal d’effectuer la rédaction de ces nouveaux baux, avec les obligations suivantes :

- Les loyers devront être fixes pendant la durée des baux, soit six ans, pour les baux existants et réactualisés.

- Les futurs loyers devront être égaux à la somme des loyers et des charges actuels. - Les charges seront ainsi comprises dans le prix des futurs loyers.

M. TISSIER Michel précise qu’il a proposé aux praticiens d’être leur interlocuteur, et que ces derniers ont accepté. Il ajoute qu’il donne son accord pour réaliser la rédaction des nouveaux baux, ajoutant qu’il y a dans les baux existants des différences entre les surfaces réelles et celles du permis de construire d’origine, des problèmes dans la rédaction des formules de révision des baux et des charges associées. Il ajoute que les baux d'origines font quinze pages, alors que ceux des communes voisines n’en font que deux. M. BOULET Frédéric signale que ces problèmes avaient été vus en réunion avec les praticiens.

Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel fait part d’une lettre des praticiens qui mentionne : « Madame Le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux. Suite à l’installation d’un élévateur en octobre 2018, nous avions conscience et volonté de rectifier les baux par le biais d’un avenant en y incluant les charges de maintenance de l’élévateur. 2 avenants nous ont été proposés en avril 2019 et novembre 2019. Les propositions faites nous semblent incohérentes. Il est ainsi signifié en préambule du 1° avenant, que les « travaux ont eu pour conséquence de modifier la superficie des locaux, .… et par voie de conséquence le montant du loyer correspondant». Le 2ème avenant proposé ajoute un loyer supplémentaire correspondant à la superficie des espaces communs soit 80,70 m2. Jusqu'ici nous en avions l’usage et en payions les charges. Selon les praticiennes cette augmentation de loyer est de 32 à 70%. Nous avons refusé de signer ces avenants puisque nos cabinets n’ont pas changé de superficie suite aux travaux. Nous sommes aujourd’hui toutes dans la volonté de continuer d’exercer, ensemble, dans la maison médicale d’Héricy. Cependant les conditions qui nous sont proposées dans les avenants soumis sont inacceptables. Si certains baux n'étaient pas reconduits, les médecins ainsi que l’ensemble des praticiennes projetteraient de quitter la maison médicale. Nous avons toujours été dans la volonté d’avancer sur ce dossier en nous faisant représenter et conseiller par notre avocat. En vue d’une médiation plus apaisée nous avons pris l'initiative de contacter M. BRESSON, délégué aux activités territoriales à l’'URPS, l’Union Régionale des professionnels de santé qui officiera en tant que médiateur ».

Mme BERTHOLIER Sophie signale que nous avons une grande chance d’avoir des praticiens. Mme le

Maire dit qu’elle est aussi favorable à ce que les praticiennes restent dans la commune. Elle demande

comment il se fait qu'après six ans de mandat les relations avec le cabinet médical soient à ce point

mauvaises et procédurières, ajoutant que la rédaction des baux de notre maison de santé aurait dû être

confiée à des spécialistes du domaine, et que cela auraït évité des erreurs lourdes de conséquence. M.

Boulet répond qu’il reprend le dossier et qu’il ne voit que des solutions et pas de problèmes. Mme

BERTHOLIER Sophie reste surprise de considérer qu’il n’y avait aucun problème après la lecture du

courrier du cabinet médical. M. BOULET Frédéric ajoute que la volonté de la municipalité est d'obtenir un

accord entre tous et pour l’ensemble de la population, et qu’il peut participer aussi à la rédaction des

nouveaux baux. Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel fait part de sa disponibilité pour prendre part

aussi à la rédaction des nouveaux baux. Mme GUEGUADEN lui répond que personne n’a besoin d’elle, et

que Mr TISSIER et Mr BOULET suffiront.

Madame le Maire clos en débat en rappelant qu’avec la proposition émise lors de ce conseil, les montants des loyers des nouveaux baux seront égaux à ceux existants, malgré l’intégration des frais relatifs aux parties communes.

Le conseil municipal, après délibération, accepte à l’unanimité des membres présents et représentés la rédaction des nouveaux baux par Madame le Maire, avec l’aide de M. TISSIER Michel, avec les obligations suivantes :

- Les loyers devront être fixes pendant la durée des baux, soit six ans, pour les baux existants et réactualisés.

- Les futurs loyers devront être égaux à la somme des loyers et des charges actuels. - Les charges seront ainsi comprises dans le prix des futurs loyers.

p.99 - Informations du Maire.

M. BAEGERT Philippe signale que des intrusions dans le système informatique de la mairie ont été constatées et enregistrées, et qu’une plainte ouverte a été déposée.

Pré-enseigne de la pharmacie : Madame le Maire annonce que suite à une visite du cabinet d’étude sur toutes les communes de la C.A.P.F., notre commune a été citée comme d’autres sur des manquements à la réglementation du R.L.P.N., c’est à l’occasion de la dernière réunion à la C.A.P.F. concernant le RLPi, qu’elle a été informée d’une demande de dérogation émanent de la pharmacie d’Héricy. Ceci étant, elle propose d’aider les propriétaires de cette dernière à trouver une solution pour une bonne visibilité de lofficine depuis la rue des Fossés, et respectueuse de la règlementation. Dans cette perspective, M. LEMIRE Philippe, adjoint aux commerces, est à la disposition des propriétaires pour organiser dès qu’ils le veulent une réunion de travail à ce sujet. Un accord aurait été consenti antérieurement à cette mandature, mais non conforme à la règlementation du R.L.P.N., qui exigeait la dépose des pré-enscignes depuis 2010. Madame le Maire propose au conseil municipal que ce soit la commune qui prenne en charge tout ou partie des frais de la dépose du mat et du totem, ainsi que les deux pré-enseignes.

Madame le Maire fait ensuite lecture du texte ci-dessous revus avec la CAPF concernant la règlementation des pré-enseignes des pharmacies :

Point : Pré-enseignes non conforme au code de l’environnement de la Pharmacie d’Héricy rue des Fosses et à l'angle des rues des Fosses et Etienne Dinet sur domaine public :

Contexte/constat

+ 2 Dispositifs non conformes au Règlement National de Publicité en vigueur du code de Penvironnement (article L.581-19)

[1 Pré-enseigne lumineuse interdite dans une commune de moins de 10 000 habitants D Description : 1 panneau portant l’inscription « Pharmacie Location-Vente matériel médical, d’une flèche lumineuse portant l'inscription « Pharmacie » et d’une croix lumineuse clignotante diffusant en alternances « produits vétérinaires-parking clientèle-conseils-matériel médical » D Infraction avec l’article R581-34 du code de l’environnement « la publicité lumineuse ne peut être autorisée à l’intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 1000 000 habitants »

[ Pré-enseigne interdite sur éclairage public

[Description : 1 panneau de moins d’1 m°? portant l’inscription « Pharmacie 10m» [J Infraction avec l’article R581-22 du code de l’environnement « la publicité est interdite sur les installations d’éclairages publiques »

Dispositif 2

p. 10* 3 décembre 2019 : Constat de non-conformité effectué par l’inspectrice de l'Environnement, chargé d’études publicité à la Direction Départementale du Territoire, de manière inopinée suite à un trajet reliant Melun à Montereau —> réalisation d’un Procès-Verbal pour chacun des dispositifs

* 18 décembre 2019 : Engagement par l’inspectrice d’une procédure amiable demandant aux pharmaciens de déposer les 2 dispositifs sous 2 mois et de faire part de leurs observations dans le cas de soucis techniques ou autres pour la dépose (ex demande de délais supplémentaires)

*_ Courant Mars 2020 : si non régularisation dans les temps impartis, l’inspectrice risque d’émettre à leur encontre une mise en demeure d’agir : nouveau délai de 15 jours pour réaliser la dépose puis si non réalisation une astreinte de 210,22 euros par jour de retard et par dispositif (article L581-27 et L581-30 du CE) pourra être mise en œuvre.

En général, une entente est recherchée avant d’en arriver à ce stade, l'essentiel pour l’État étant la dépose à terme. Ces contrôles se pratiquent et se généralisent de plus en plus sur l’ensemble du territoire national. Il est à savoir que d’autres communes de la CAPF ont été contrôlées récemment.

La Règlementation applicable et ses conséquences :

L'autorisation communale de la croix scellée au sol peut s'expliquer par le fait que la loi de 1979 considérait les pré-enseignes de pharmacie et de services d'urgence comme étant des pré-enseignes dérogatoires, autorisées en et hors agglomération. Or la loi Engagement National pour l'Environnement (ENE) de 2010 dite Grenelle II a revu la règlementation des pré-enseignes dérogatoires, en supprimant ce bénéfice à de nombreuses activités (notamment activités situées en retrait de la voie, pharmacies et services d'urgence …).

En effet, dans la loi de 1979, un régime dérogatoire à l'interdiction d’affichage publicitaire hors agglomération avait été introduit pour permettre la pré-signalisation d’activités apportant un service aux personnes en déplacement (garages, stations-service, hôtels, restaurants), la pré-signalisation des services publics ou d'urgence, d’un monument historique, de vente de produits du terroir, etc. Ces pré-enseignes n'étaient pas soumises à un régime d’autorisation sauf à autorisation du propriétaire du terrain. Elles devaient toutefois respecter les dimensions suivantes : 1,50x1m maximum avec une hauteur maximum de 6 m et une certaine distance par rapport aux limites séparatives mais qui ne s’appliquait pas dans ce cas car installée sur le domaine public. D’autre part toutes installations sur le domaine public est et étaient en plus soumises à autorisation d’occupation du domaine public.

La multiplication et l'installation anarchiques de ces pré-enseignes dites « dérogatoires » en particulier aux entrées de ville a conduit à réviser totalement leur statut dans le cadre de la loi ENE de 2010. Ainsi, depuis le 13 juillet 2015, les seules activités pouvant être signalées par des pré-enseignes dérogatoires sont :

- les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, - les activités culturelles,

- les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.

Les pré-enseignes signalant des activités utiles pour les personnes en déplacement (hôtels, restaurants, garages, stations-services), les activités s'exerçant en retrait de la voie publique et les activités liées à des services publics ou d'urgence ne sont donc plus autorisées et doivent être déposées.

Le fait d'avoir perdu son statut dérogatoire, la croix devient une simple pré-enseigne scellée au sol, interdite par la règlementation nationale dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.

Ainsi, cette pré-enseigne de la pharmacie disposait d’un délai de cinq ans pour être en conformité (suppression) avec la nouvelle règlementation soit une dépose en 2015 : le dispositif en question est donc non-conforme depuis cinq ans.

La commune n'a donc aucun moyen de revenir sur la conformité de ces 2 dispositifs et les pré-enseignes sont ou sont devenues illégales depuis la loi Grenelle I.

Les services de l’État et le bureau d’études EVEN CONSEILS spécialisés dans l'élaboration de Règlement Local de Publicité ont confirmé à la commune qu’elle ne dispose malheureusement d’aucun moyen règlementaire pour réintroduire ces pré-enseignes, les lois se durcissant sur ces sujets d’autant qu’aujourd’hui nombreux citoyens disposent d’outils numériques (GPS) pour se localiser. En conséquence, le RLPI ne pourra pas revenir sur cette règle de droit, cette adaptation n’étant pas prévue par les textes.

p.11—

=

_—

Quant à une délibération communale actant le maintien des anciennes autorisations n’aura aucune valeur juridique et pourrait même être attaquée par des tiers pour défaut de procédure.

Par ailleurs, 1l est à noter que les associations environnementales (notamment France Nature Environnement et Paysages de France) sont très vigilantes à l’application des règles tant nationales que locales, elles l’ont bien exprimé lors de leur participation à l’élaboration du RLPi. Le diagnostic a en effet recensé en 2018 les dispositifs présents sur le territoire et analysé leur conformité par rapport à la loi Grenelle II. Malgré l’aspect très qualitatif du territoire, il a été constaté que la principale raison de non- conformité est due à l’implantation de pré-enseignes dans les communes de moins de 10 000 habitants.

En plus des associations environnementales et de protections du patrimoine, l’État représenté par l’ABF et la DDT a également participé comme personne publique associée à l'élaboration du RLPi. La DDT a par ailleurs en charge d’instruire et contrôler les autorisations dans les communes soumises au règlement national de publicité tel qu’Héricy en lien avec l'ABF lorsque les dispositifs sont implantés dans les périmètres des abords, ce qui est le cas des 2 pré-enseignes de la pharmacie. En revanche, la commune a en charge les autorisations d’occupation du domaine public qui sont à soumettre aussi pour avis à l’ABF. Elle doit s’assurer à ce titre du respect des normes PMR, personnes handicapées ou à mobilité réduite (loi n°2005-102 du 11 février 2005/ plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics / dimension trottoir selon les cas 1,40 m à 1.20m libre de tout obstacle — dérogation possible si justifiée par des impossibilités techniques auprès du Préfet).

Ces pré-enseignes peuvent toutefois être remplacées par de la Signalisation d'Information Locale (SIL) qui relève du code de la route et non du code de l'environnement, et qui peut être installée en ou hors agglomération.

La pharmacie bénéficie déjà d’une SIL au croisement des 2 rues, rue des Fosses et rue Etienne Dinet. Une adaptation du panneau SIL pourrait être envisagée afin de mieux indiquer la direction de cette dernière.

Pour information, le coût de l'installation d’une lame directionnelle et son entretien est à la charge du bénéficiaire conformément à l'instruction ministérielle n°81-85 du 23/09/1981. Cette lame doit s'intégrer dans son environnement et respecter les règles afférentes du code de la voirie (dimensions, nombre, positionnement, etc). Ainsi toute installation de SIL doit faire l’objet d’une demande en mairie valant permission de voirie autorisant l’occupation du domaine public routier (s’il s’agit d’une voie départementale un avis de l’agence routière du département est à solliciter). Cette permission peut être soumise à redevance annuelle selon les communes. La CAPF et le PNRGF ont proposé aux communes d’harmoniser leur SIL pour une meilleure visibilité et intégration dans le paysage. Des réflexions sont en cours. Dans ce cadre, l’ABF a préconisé comme ce qui se pratique déjà sur les communes du parc Putilisation d’une police blanche sur fond marron.

SIL de la Pharmacie

Articles de référence

[ Ancien Article L581-19

Les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.

Les dispositions relatives à la déclaration prévue par l'article L. 581-6 sont applicables aux pré-enseignes dans des conditions, notamment de dimensions, précisées par décret en Conseil d'Etat.

p. 12Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et les conditions dans lesquels l'installation de pré-enseignes peut déroger aux dispositions visées au premier alinéa du présent article lorsqu'il s'agit de signaler les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales.

[1 Article L581-19 applicable au 13 juillet 2015

Modifié par La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 42

Les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Les dispositions relatives à la déclaration prévue par l'article L. 581-6 sont applicables aux pré-enseignes dans des conditions, notamment de dimensions, précisées par décret en Conseil d'Etat.

Par dérogation à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 581-7, en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, peuvent être signalés de manière harmonisée par des pré-enseignes, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat : — les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ; — à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du présent code.

Les activités autres que celles mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent article ne peuvent être signalées que dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière.

Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel rappelle en synthèse que des autorisations officielles ont été

données pour permettre la pose de cette pré-enseigne en 2008, et que la Loi de 2010 a demandé la dépose

de ceux-ci dans un délai de cinq ans, soit avant 2015. M. TISSIER Michel rappelle qu’il avait envoyé à

Mme le Maire (copie aux conseillers municipaux) une demande de mise à l’ordre du jour du prochain

conseil municipal d’un point concernant la pré-enseigne lumineuse indiquant la proximité de la

pharmacie située au carrefour de la rue Dinet. La DDT a demandé expressément au pharmacien et sous

peine de poursuite l’enlèvement de cette enseigne. Il avait demandé que l’on délibère pour réaffirmer le

bien fondé, le caractère d'utilité publique et dérogatoire de cette pré-enseigne lumineuse, et demander

l'arrêt ou la suspension de la procédure en cours auprès de la DDT en attendant la finalisation et la mise

en place du RPRI. Mme le Maire nous a préciser que ce n’était pas dans le domaine de compétence de la mairie et que l’on ne pouvait pas délibérer sur ce sujet, mais que ce point serait évoqué dans les questions

diverses du prochain conseil. Mme BERTHOLIER Sophie signale que Mme le Maire étant au sein de la

CAPF, et faisant partie de la commission en charge du RLPi, a participé et était donc en connaissance de

ces nouvelles règlementations concernant notamment les pré-enseignes. Elle se demande pourquoi les

établissements concernés dans la commune n’ont pas été avertis par elle, afin qu’ils puissent se mettre aux

normes, et éviter ses sommations. Elle ajoute, qu’à l’évidence, la signalisation des lieux médicaux d'urgence appelle à un amendement à la loi.

M. TISSIER Michel voudrait faire les commentaires suivants sur cette injonction d’enlèvement : « Sur la forme : A quelques semaines de la mise en vigueurs du RLPI sur la commune d’HERICY, était-il si urgent, pour la DDT, d’intervenir sachant que cette pré-enseigne est installée sur la commune depuis 2008 (avant la loi grenelle sur l’environnement) avec toutes les autorisations communales de l’époque, sachant que les pré-enseignes pour les services d’urgence et pharmacies étaient assujetties à un régime dérogatoire jusqu’en 2015 avec mise conformité avant 2018. D’autre part, il y a eu un diagnostic fait par la CAPF pour l'élaboration et la mise en place du RPLI en 2019, il en ressort qu’un peu plus de 700 pré- enseignes et enseignes ont été identifiées sur le territoire, que 55% des dispositifs seraient non conformes, que la majorité des non-conformités a été constatée sur les communes des bords de Seine. Il suffit de regarder entre Héricy et le rondpoint de Samoreau pour effectivement constater le nombre important de non-conformités. Alors action ponctuelle de la DDT sur les pré-enseignes lumineuse à Hericy TI

p. 13Sur le fond.: Pour ma part il me parait nécessaire que cette pré-enseigne subsiste pour indiquer la proximité de la pharmacie de garde en cas d’urgence. Pour information lindication communale (SIL) au carrefour indique que la pharmacie est à droite en centre village alors qu’elle est gauche. Force reste à la loi et elle doit être appliquée. (Ce qui n’a pas forcement été le cas en la circonstance depuis de nombreuses

années). Dans les prochaines semaines et dès l'adoption du RLPi, ce sera la mairie et non plus la préfecture qui aura compétence en matière d’instruction et de police sur ce sujet. Donc si effectivement la mairie nest pas concernée aujourd’hui, elle le sera dans quelques jours et il est temps de se préoccuper du

problème et d'informer les contrevenants concernés d’Héricy de la nécessité de mise en conformité de leurs enseignes, pré-enseignes et publicités. Il reste toujours une possibilité de faire évoluer la loi et

demander un rétropédalage pour les services d'urgences et les pharmacies en faisant intervenir nos députés. Un amendement a été voté en 2018 par les députés pour rétablir le régime dérogatoire pour les

prés-enseignes de restaurants en zone rurale, mais les services d’urgence et les pharmacies ont été oubliés

TH Il est temps de faire évoluer la législation en prenant partie et en le faisant savoir. C'était le but de ma

demande de mise à l’ordre du jour de ce conseil; pérenniser la pré-enseigne lumineuse de la pharmacie

d’Héricy en particulier, et de manière plus générale, les pré-enseignes pour les services d’urgence et les pharmacies dans les communes de moins de 10 000 habitants ». M. BOULET Frédéric signale qu’il n’y a

pas de logique sur l’écriture des textes officiels. Mme BERTHOLIER Sophie propose à Mme le Maire, en

tant que suppléante de notre députée, de prendre rendez-vous avec elle. Mme le Maire répond que le

rendez-vous est déjà pris la semaine prochaine.

10 - Questions diverses.

Madame le Maire adresse ses remerciements à M. TISSIER Michel pour le travail accompli en tant que conseiller municipal bénévole, ajoutant qu’une opposition pouvait être constructive.

Madame le Maire signale qu’il n’y aura exceptionnellement pas de question du public après le conseil municipal, car la période de campagne électorale est ouverte.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h57.

GE D'HEZ % .

Le secrétaire de séance, “ Madäue le Maire,

Daniel POTTIER Sylvie" BOUCHET BELLECOURT

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