Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 08 Février 201911

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 08 Février 201911 Document publié le Vendredi 8 février 2019 par la commune d'Héricy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 08 Février 201911)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

| SALLE DU CONSEIL SÉANCE DU 08 FEVRIER 2019 (N°01 — 2019)

HÉRICY

L’année deux mille dix-neuf, le huit février à 20 Heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Maire.

Étaient présents : Mme BOUCHET BELLECOURT Sylvie (Maire), Mme DE MONTALEMBERT Anne, Mme HIRAUX Chantal, Mme GUEGADEN Florbela, Mme PERNIN Stéphanie, M. BAEGERT Philippe, M. BERRIÉ Jean- -Pierre, M. BOULET Frédéric, M. FAGES Olivier, M. GOURÉ Claude M. LEFEVRE Olivier, M. LEMIRE Philippe, M. MOREL Jean-Charles, M. POTTIER Daniel, M. TISSIER Michel, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme BARRÉ Anne, Mme BERTHOLIER Sophie (donne pouvoir à Mme HIRAUX Chantal), Mme DELAMAIN Claudine (donne pouvoir à M. TISSIER Michel), Mme HEURTIN Jocelyne, M. BATTAGLIA Pierre (donne pouvoir à Mme PERNIN Stéphanie), M. BORDESSOULLES Benoit, M. PETIT Jean-Marie (donne pouvoir à M. BERRIE Jean-Pierre), M. FAUCONNIER Denis,

MM. TISSIER Michel et MOREL Jean-Charles sont nommés Secrétaires, conformément aux dispositions de Particle L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

ORDRE DU JOUR :

1°) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 18 décembre 2018. 2°) Modification du règlement intérieur du centre de loisirs.

3°) Demande de subventions DETR pour l'installation de la vidéosurveillance et la mise en place du projet « Actes ».

A9) Avis sur l’arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme. 5°) Débat sur les orientations du RPLi.

6°) Modification des tarifs des concessions du cimetière.

7°) Informations du Maire.

8°) Questions diverses.

——— © —

Mme le Maire rend hommage à Alain GOURMELON, conseiller municipal récemment décédé d’une longue maladie. Rendez-vous est donné au cimetière d’Hericy ce lundi onze février à 15h30 pour un dernier adieu. M. FAUCONNIER Denis est nommé ce jour conseillé municipal en remplacement de M. GOURMELON Alain.

1°) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 16 novembre 2018. Le compte rendu de la séance est approuvé à l'unanimité des membres présents.

2°) Modification du règlement intérieur du centre de loisirs.

Madame le Maire proposera d’approuver la modification du règlement intérieur du Centre de Loisirs, afin d’autoriser l’accueil des adolescents jusqu’à 17 ans révolus.

M Tissier demande pourquoi cette modification et son impact éventuel. Mme Guegaden précise que cette modification fait suite à la demande de jeunes qui voudraient continuer à fréquenter le centre aéré après leurs 15 ans. Après vérification après de la CAF de la faisabilité de la demande, il est donc demandé au conseil municipal son approbation pour la modification du règlement intérieur du centre aéré dans ce sens

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des conseillers présents ce nouveau règlement qui sera annexé à la délibération prise.

3°) Demande de subventions DETR pour l'installation de la vidéosurveillance et la mise en place du projet « Actes ».

Madame le Maire exposera au Conseil Municipal que des travaux sont prévus au budget communal 2019 concernant la vidéosurveillance de la commune et LA MISE EN PLACE DU PROJET « Actes » (dématérialisation des actes entre la Sous-préfecture et la mairie).Madame le Maire proposera de solliciter une demande de subvention auprès des services de l’État au titre de la DETR 2019 afin d'obtenir une partie des crédits nécessaires aux projets susnommés.

M Tissier demande les montants de ces 2 projets. Mme le maire précise que le cout prévisionnel d’implantation de cameras aux entrées de la commune et dans la rue commerçante est de 23 000 € et que le coût d’acquisition du logiciel et de formation pour le projet ACTE est de 2 100€.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - Approuve les travaux proposés pour les dossiers susnommiés, . - Autorise Madame le Maire à solliciter la demande de subvention auprès des services de l’État au titre de la DETR 2019,

- S’engage à maintenir la destination de l’équipement financé pendant au moins 15 ans, - S’engage à prendre les dispositions nécessaires pour assurer l’entretien de ces installations, - S’engage à ne pas dépasser 70% des subventions publiques,

- S’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu les notifications de subventions.

4°) Avis sur l'arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme.

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-13-1,L.123-18-2,R.123-19,R.123-24, et R.123-25, VU l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme qui impose la définition des objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

VU la loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement du 3 août 2009 et la loi du 12 juillet 2010 dite « grenelle II » portant engagement national pour l’environnement (ENE), VU la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

VU la loi n°2015-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), VU le Schéma Directeur de l'Ile de France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013, VU le Schéma de Cohérence Territoriale des Pays de Fontainebleau approuvé le 10 mars 2014, VU le Plan local d’urbanisme (PLU) d'Héricy approuvé le 19 juin 2013, VU la modification du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 mars 2015, VU la délibération du 17 avril 2015 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme, VU Ie bilan de concertation ci-joint en annexe,

VU le porter à connaissance des services de l’État,

Madame le maire donne la parole à M. BERRIE Jean-Pierre qui rappelle au conseil municipal les raisons qui ont permis la révision du Plan local d’urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal.

Le PLU d’Héricy a été approuvé avant la promulgation de la loi ALUR, du Schéma directeur de la Région Ile de France, et du Schéma de cohérence territoriale des pays de Fontainebleau. Il était souhaitable que le document d'urbanisme communal prenne en compte les conséquences des dispositions de la loi ALUR sur l’évolution de la structure du tissu urbain d’Héricy.

Par ailleurs, le SCOT de Fontainebleau module de façon différenciée les objectifs généraux de développement du territoire selon les communautés de communes et selon les communes elles-mêmes; la prise en compte de ces objectifs pour Héricy nécessite une modification du PADD communal.

Enfin la préservation du patrimoine, de la qualité architecturale et de l’environnement, gagneront à une analyse plus fine des zones urbanisées et des textes de règlement qui les concernent.

Conformément à l’article L300-2 du Code de l’urbanisme, la procédure de révision du PLU a fait l’objet d’une concertation préalable avec les habitants, les associations locales et toute autre personne concernée, par : - L'organisation de réunions publiques,

- La mise à disposition en mairie d’un dossier de révision et d’un registre permettant de recueillir l’avis du public pendant toute la durée d'élaboration du projet de révision,

- La réalisation d’une campagne d’information générale par voie d’affichage et de publications dans le bulletin municipal et la publication des éléments de la révision sur le site internet de la commune. - Par l’annonce parue sur ce sujet dans les journaux locaux dans la semaine du 28 janvier 2019.

Le tout conformément aux engagements pris lors du conseil municipal du 17 avril 2015.

M Berrié précise les prochaines étapes à venir :

- Réunion publique le 15 février 2019.

- Enquête publique à partir du 21 février 2019.M. Morel demande pourquoi émettre un avis ce soir sur le PLU à partir du moment où une réunion publique est programmée le 15/02. Si c'est décidé, pourquoi présenter ceci aux Héricéens. M. Berrié répond que de toute manière, il s'agit d'un projet au service de l'État, et rien n'est figé, décidé, acté. Le chemin avec les différents passages en communauté d'agglo, commissions les plus diverses, etc … est long, et le PLU ne sera effectif et applicable que dans plusieurs mois. M. Morel relance le sujet de la construction quartier gare. Il précise que les riverains (rue de la libération et rue des Hautes Boulangères) ont été contactés en amont par lui-même de la tenue de ce conseil municipal. Avec divers arguments, compte tenu du fait que le terrain en question appartient à la SNCF, seule décisionnaire quant à une cession éventuelle, Madame le Maire laisse sous-entendre que ce projet ne verrait pas le jour.

Après avoir entendu l’exposé de M. BERRIE Jean-Pierre et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents:

-_ PREND acte du contenu de la présentation de M. Berrié et du bilan de la concertation ainsi dressé, figurant en annexes de la présente délibération.

- DONNE UN AVIS à l’arrêt du projet de révision du Plan local d'urbanisme de la commune d’Héricy ; - DIT que la présente délibération et ses annexes (présentation de M. BERRIE, porter à connaissance et bilan de concertation), seront transmis :

- A monsieur le Sous-préfet,

- À Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau.

5°) Débat sur les orientations du RPLi.

Madame Bouchet-Bellecourt présentera les orientations du RLPi, définies collectivement avec les autres communes de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Elle propose au conseil municipal de débattre sur ce sujet.

M Tissier juge à titre personnel que le document présenté est pompeux, d’une banale généralité et certainement élaboré (copier-coller des réglementations et documents existants) par un organisme spécialisé et demande à avoir le cout du projet RPLi. M Berrié exprime le même sentiment sur le document présenté. M Tissier s'interroge sur la suite et l’entré en vigueur du RPLi dont le possible impact financier à supporter par les communes d’une décision prise par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. M. Boulet confirme qu’il considère le maintien de sa position d'abandon de la souveraineté communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents: - PREND acte du contenu du débat ainsi dressé.

-_ DIT que la présente délibération sera transmise pour information à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau.

M Tissier ajoute : « D’une manière générale et à l’instar d’un certain nombre de maires qui ont mis en évidence certains effets négatifs de la loi NOTRE lors du grand débat national, il me parait nécessaire de revoir le lien entre la communauté d'agglomération, la commune et le citoyen. A titre d'exemple un agent VEOLIA se présente à votre domicile pour replacer le compteur d’eau existant par un compteur communiquant, suite au refus, VEOLIA vous menace par courrier de vous couper l’eau si vous n’obtempérez pas. Vous apprenez par le même agent que la décision a été prise par la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau. Pour ma part je n’ai reçu aucune information sur le pourquoi du comment d’une telle décision ni de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, ni de la mairie d’Héricy (jamais évoqué en conseil municipal) ni de VEOLIA. Suite à la mise en place pour le moins controversée des compteurs communiquant LINKY, on ne peut que s'étonner du manque de communication ou de la volonté de ne pas communiquer sur le sujet. - obligatoire ou pas,

- risques électromagnétique,

- explications technique (fonctionnement),

- impact financier et humain (positif et négatif) ».

6°) Modification des tarifs des concessions du cimetière.

Par délibération n°2018-33, du 21 septembre 2018, le conseil municipal a décidé de revaloriser les tarifs des concessions du cimetière d’Héricy.

Madame le Maire expose le besoin d’éclaircir le tarif des cases du columbarium, par la suppression du nombre d’urnes contenues, en fixant les tarifs des concessions du cimetière d’Héricy au 1° mars 2019, comme suit :

Acquisition :

Concession 2 m X 1 m (2 places) | Durée 15 ans 200,00 €Concession 2 m X 1 m (2 places) Durée 30 ans 300,00 € Concession 2 m X 1 m (2 places) Durée 50 ans 600,00 €

Les concessions d’une durée de 15, 30 ou 50 ans sont éventuellement renouvelables pour une durée de 15 ou 30 ans dans les mêmes conditions tarifaires qu’une acquisition. Elles ne sont pas renouvelables pour une durée de 50 ans.

Madame le Maire rappellera que les frais d’entretien des concessions sont à la charge des propriétaires.

Case columbarium Durée 15 ans 200,00 €

Case columbarium Durée 30 ans 300,00 €

Emplacement pour cavurne (5 urnes) , Durée 15 ans 150,00 €

ImXim

Emplacement pour cavurne (5 urnes) , Durée 30 ans 240,00 €

ImXim

Emplacement pour cavurne (5 urnes) , , Durée 15 ans 350,00 €

Dalle béton

Emplacement pour cavurne (5 urnes) Durée 30 ans 600,00 €

Dalle béton

Emplacement aménagé cavurne (5 urnes) Durée 15 ans 450,00 €

Dalle granit à graver

Emplacement aménagé cavurne (5 urnes) Durée 30 ans 700,00 €

Dalle granit à graver

Emplacement d’une urne à sceller sur monument familial (Durée 150,00 € restante de la concession en cours)

Droit de dispersion sur rocaille et inscription sur registre 150,00 € communal

Les cases columbarium et les emplacements des cavurnes sont éventuellement renouvelables pour

- Une durée de 15 ans et 30 ans pour les cases,

- Une durée de 15 ans et 30 ans pour les cavurnes.

Pour les concessions ayant fait l’objet d’une reprise, vides de toute sépulture mais possédant un caveau à réhabiliter dans l’état, Madame le Maire propose au conseil municipal de fixer un tarif de :

- Pour 2 m° 1 500,00 € en plus du prix de la concession

- Pour 4 m° 2 200.00 € en plus du prix de la concession.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition à l’unanimité des membres présents. Les sommes seront encaissées à l’article 70311 du budget communal par émission de titres de recettes.7°) Informations du Maire.

8°) Questions diverses.

M. TISSIER demande des nouvelles de l’agent chargé de l’urbanisme et de la communication qui devait prendre ses fonctions au 1° janvier suite au départ de M Bruno GUILLOUET. Mme le Maire informe que la personne pressentie n’a finalement pas donné suite.

M. TISSIER demande si un remplaçant a été trouvé suite au départ du responsable technique. Mme le maire informe du choix d’une promotion interne et, après concertation avec les agents des services techniques, M. Adriano MOURO assurera dorénavant cette fonction.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Les secrétaires de séance, Madame le Maire,

Michel TISSIER et Jean-Charles MOREL Sylvie BOUCHET BELLECOURT

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