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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 121 DECEMBRE 2016
Document publié le Vendredi 2 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 121 DECEMBRE 2016)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
er À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N ° 121 N ° 121
Mois de Mois de : : DECEMBRE 2016 DECEMBRE 2016
DATE DE PARUTION : 02 DECEMBRE 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de décembre 2016
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT SIGNE LE Pages
ARRETE N° 18 844/DEAL/2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel COURTIN, directeur de l’environnement de
l’aménagement et du logement de Mayotte
28/11/2016 13
ARRETE N° 18 845/DEAL/2016 portant délégation de signature, pour les actes relevant de l’ANRU, à Monsieur Daniel COURTIN, directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement, en qualité de délégué territorial adjoint de l’ANRU
28/11/2016 5
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE N° 2016 – 30 portant modification de l’arrêté n° 2015-11 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées pour Mayotte à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
28/11/2016 2
ARRETE N° 2016 – 93 fixant la dotation globale de financement 2016 du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (SMJPM) géré par l’Association TAMA Siret n° 518 926 472 00011
29/11/2016 3
ARRETE N° 2016 – 94 fixant la dotation globale de financement 2016 du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (SMJPM) géré par l’Union départementale des associations familiales de Mayotte (UDAF) Siret n° 809 419 542 00018
29/11/2016 3 7
Liberté e Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
VU
VU
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VU
ARRÊTÉ N° 18844/DEAL du 28 NO. LU
Portant délégation de signature à Monsieur Daniel COURTIN, directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-6902 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 72-619 du $ juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions et notamment son
article 21-1 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer :
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de la
construction et de l’habitation ainsi que diverses lois relatives au logement ;
l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de
l'urbanisme ;
le décret n° 97-344 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
le décret n° 99-1021 du 1*“décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du
gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Mayotte ;
le décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la
construction et de l’habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement ;
le décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets
relatifs au logement ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. Eric de WISPELAERE ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Frédérie VEAU :
1/12 VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2014 portant nomination de M. Daniel COURTIN, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l’État, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU Parrêté ministériel du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité :
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2016 portant nomination de Mme Ankilati Ali CHANFTI, attachée
d'administration de l’Équipement, Secrétaire Général adjointe et responsable par intérim de l’Unité juridique et du contentieux à la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU larrêté ministériel du 13 juillet 2016 portant nomination de Monsieur ZAKZEK Fabrice, secrétaire
administratif, adjoint au bureau des affaires juridiques et du contentieux, en charge du contentieux pénal
d'urbanisme, à la Direction de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s'attachent les délégations consenties
par le présent arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1* : Délégation est donnée à M. Daniel COURTIN, directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Mayotte, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions
suivantes :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion du personnel
lal Gestion des personnels suivants : Décret n° 88-399 du 21 avril 1988
2 modifié — Contrôleurs
— Ouvriers des parcs et ateliers Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
— Personnels d’exploitation modifié
— Adjoints administratifs Décret n° 91-393 du 25 avril 1991
— Adjoints techniques modifié
me Han Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre
2006
Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970
Arrêté du 20 novembre 2013
| —
] a2 Affectation à un poste de travail de fonctionnaires de catégorie
À, B, C, ou non titulaires.
la3 Octroi d’autorisations spéciales d'absence Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984
Articles 12 et suivants du décret n° 82-
447 du 28 mai 1982 modifié par le |
2/13 la4
liées n° 84-954 du 25 octobre 1984
pour l’exercice du droit syndical dans
Ja fonction publique
Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 |
Décret n° 85-986 du 16 septembre
1985 modifié (congé parental)
Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 |
modifié |
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985
Arrêté du 28 juin 1995
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 85-286 du
16 septembre 1985 (Art. 43 et 47)
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986
Décret n° 2007-955 du 15 mai 2007
Arrêté ministériel du 4 avril 1990
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Arrêté du 13 mars 1957
Arrêté du 10 juin 1948 modifié
Circulaire ministérielle du 7 juin 1971
Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984
Décret n° 93-552 du 26 mars 1993
Octroi de congés, jours RTT et récupérations, de congé
parental, octroi de congés particuliers (congé occasionné par
accident de service, congé de longue maladie et longue durée,
congé de grave maladie), ouverture et alimentation d’un
compte épargne temps
las Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel
modifié
la6 Octroi de disponibilité aux fonctionnaires, hors réintégration
| ou ré imputation (Art.51) |
modifié
la7 Décision de mise en position de congés administratifs
la8 Décision d’interruption de séjour à Mayotte, consécutif à
l'interruption du service
la9 Délivrance des ordres de missions sur le territoire national
lal0 Liquidation des droits des victimes d’accident du travail
lall Concessions de logements appartenant à l'Etat
la 12 Demande amiable en réparation pour les accidents survenus à l’occasion ou en dehors du service
lal3 Décision sur les demandes d’autorisation pour l’exercice
d'activités extra-professionnelles
L | _— u
lal4 Décisions disciplinaires (avertissement et blâme)
lal5 Fixation des emplois comportant l’exercice d’une
responsabilité ou d’une technicité particulière rendant leur
titulaires éligibles à la NBI
b) Responsabilité Civile
Ib Règlement amiable des dommages causés par l'État
ecouvrement amiable des dommages subis par l’État
Arrêté interministériel du 7 décembre
2001
Loi Badinter 85-677 du 5 juillet 1985
Convention État/Assureurs du 3 mars
2004 modifiée le 3 mai 2004
Circulaire n°2003-64 du 3 novembre
003
3/13 | c) Contrôle des lignes électriques et distribution de l’énergie électrique dans la limite de 20 KVA
lknrtsation des travaux de construction d’ouvrage de distribution d’énergie électrique non soumis à D.U.P. Lei |
2 - AMENAGEMENT - URBANISME - LOGEMENT - CONSTRUCTION — ENVIRONNEMENT
Décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003
a) Urbanisme et Aménagement
2al
en Œuvre
notification par la collectivité
b) Application du Droit des Sols
2b1 Instruction des demandes de permis d’aménager, des permis de
construire, des déclarations préalables et des certificats
d'urbanisme, à l’exclusion de toute décision
2 b2 Décisions relatives aux permis d’aménager, permis de
construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme de
compétence Etat, sous réserve que les avis du DEAL et du
maire soient convergents
2b3 Délivrance des attestations de non opposition à la déclaration
attestant l’achèvement et la conformité des travaux
2b4 Saisine du Ministère Public et présentation d’observations
écrites en matière d’infractions à la législation et à la
réglementation en application du droit des sols.
Transmission des procès-verbaux et présentation
d'observations orales aux audiences pénales dans la même
matière.
Défense de l’État devant le tribunal administratif : présentation
d’observations orales à l’appui des conclusions écrites
présentées pour le préfet en ce qui concerne les affaires pour
lesquelles les mémoires ont été établis par les services de la
DEAL.
c) Logement
Del (Contrôle de l’exécution des programmes de construction des
4/13
Collecte des informations et conservation des documents
nécessaires au porté à la connaissance et à l’association de
l État dans l’élaboration ou la révision du PLU et dans sa miseArticle R 123-15 du code de
l’urbanisme
Avis de PÉtat sur la modification du PLU lors de saArticle R 123-24 du code de l’urbanisme
Décret n°2012-995 du 23 août 2012
relatif à l'évaluation environnementale
des documents d’urbanisme
Articles R422-1 et R 422-2 du code de
l’urbanisme
Articles R 410-11, R 422-1 et R 422-2
du code de l’urbanisme
Article R 422-1 et R 422-2 du code de
urbanisme
Articles L 480-1 à, L480-13 du code
de l’urbanisme
Code de justice administrative :
Articles L 521-1, L 521-2, R 531-1,R
532-1,R 541-1, LS551-1, R 551-1 et
suivants, R 431-7, R431-10 Lrmeris habitat social fasossdton et locatif) et intermédiaire
(DAGO)
2t2 Contrôle de l’exécution des opérations de lotsernr et RHI
subventionnés sur LBU (ligne budgétaire unique)
[l
| 4 Environnement
Livre ler et Livre II du Code de bd Instruction des dossiers relatives aux projets d’Installation, | d’Ouvrages, de Travaux ou d’Aménagement(IOTA) , avec ou | , . l'Environnement
peus étude d’impact :
F réception des dossiers (accusé de réception), arrêté n°2014-60-DEAL-SEPR du 7
- déclaration de la complétude et de la recevabilité des avril 2014 relatif aux études d’impact
dossiers, des projets de travaux, ouvrages ou - demande de compléments, aménagements et aux procédures de - enquête administrative des services (internes et externes à la mise à disposition et d’information du DEAL), public - récépissés de déclaration,
attestation de non opposition à déclaration
D d2 Signature des arrêtés d’autorisation, des arrêtés de rejet
d’autorisation et arrêtés de prescriptions complémentaires ou
particulières, des projets soumis à autorisation ou déclaration |
loi sur l’eau, avec ou sans étude d’impact. |
2d3 Instruction et délivrance des arrêtés d’autorisation Code de l'Environnement - Article | | d'exploitation des installations de stockage de déchets inertes [L541-30-1
Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006
2 d4 installations classées, à l'exception des déchionsssuivantes Ace L 512-1 à L512-19 du code de l’environnement - arrêté de mise en demeure (hors arrêtés de régulariser la
Situation administrative d’un établissement),
- arrêté de consignation, de suspension, pris à l’encontre de ces
installations
L arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêtés
d'ouverture des enquêtes publiques sont pris par le SGAER
- arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités
(hors arrêtés de délivrance des agréments véhicule hors
d usage, pneumatiques et huiles usagées prévues au chapitre III
titre IV Livre V du code de l’environnement et mesures de
publicité associées)
- arrêtés portant prescriptions complémentaires
F courriers aux parlementaires, au président du conseil général
- circulaires aux maires
F déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par
dre a du ler juin 1828 relative aux conflits d'attribution |
|
entre les tribunaux et l'autorité administratives - mémoires et | contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux
juridictions administratives
245-1 Signature des récépissés de déclaration relatifs aux installations Code de l'Environnement - Article R
| classées pour la protection de l'environnement mentionnées à 511-9 |
l'article R 512-48 et R 512-49 du code de l'environnement |
245-2 Signature des actes de gestion concernant les installations Code de l'Environnement - Article R
5/13 classées pour la protection de l'environnement soumis à
autorisations visées par les articles R 512-6, R 512-7, R 512-10
et R 512-11 du code de l'environnement
511-9
Décret n° 2007-105 du 26 janvier 2007 246 Réserves naturelles
| . | | | portant création de la réserve naturelle Signature des décisions et conventions relatives à la gestion et de l'ilôt MBOUZI
à la réglementation inscrites dans l'acte de classement de ces
réserves Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010
portant création du pare naturel marin
de Mayotte
|
247 Faune et Flore Décret n° 78-959 du 30 août 1978
. . . modifié portant publication de la En matière de commerce international des espèces de faune | convention sur le commerce
et de flore sauvages menacées d'extinction (C.I.T.E.S.), international des espèces de faune et
signature des autorisations et documents prévus par les textes | de flore sauvages menacées
relatifs à : d’extinction (convention on | ä International Trade of Endangered ms 1 iti è © » & ps : 4 uns % ds a nrsme 4 reglement (CE) L Species of wild fauna and flora, -97 et des règlements de la commission associés ; couramment appelé CITES)
- le transport de spécimens d'espèces animales qui sont Livre VI duicode: de l'Environnement
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) : : ? V7 . . .../ | Chapitre VI, article L654-I et n° 338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris EI |
pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
| l'environnement ; arrêté préfectoral N° 247/DAF du 7 tu déteriéens me Train déesiffe dam — août 2000 fixant la liste des espèces : AA SISDUIOR BE EUSI se IQ us ee $ QUES HaUnes ess animales terrestres (et tortues marines) | espèces Ere{mochelys imbricata et Chelonia mydas, par des protégées et les mesures de protection
| fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ; d = ; e z € CES ESPÊCES animales représentées
- la détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des 2. ss ——— mr de fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés : SRE ERADIENRNSS SES nationales
Les délégations sont données pour :
- Effectuer les contrôles prévus à l'article L. 421-13 du code
de l'environnement ;
| - Procéder aux propositions de transaction prévues à l'article
|R-216-15 du code de l'environnement :
- Exercer les attributions prévues à l'article R 437-7 du code
de l'environnement.
248 Espèces protégées Règlement (CE) n° 1808-2001
Instructions de demandes d'autorisation et de dérogation
suivantes :
- autorisations exceptionnelles de capture temporaire ou
définitive à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont la
capture est interdite ;
- autorisations exceptionnelles de transport en vue de
réintroduction dans la nature à des fins scientifiques d'animaux
dont le transport est interdit ;
- autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation,
d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins
scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la
6/13
article L 654-2 et suivant du code de
l'environnement
arrêté préfectoral N° 247/DAF du 7
août 2000 fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines)
protégées et les mesures de protection
de ces espèces animales représentées
dans la collectivité territoriale de
Mayotte, complétant les listes |
nationales mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont
interdits ; |
- dérogations pour la capture temporaire ou définitive à d'autres : P
fins que scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquels cette
| activité est interdite ;
| - dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction | d'animaux d'espèces pour lesquels cette activité est interdite ; Il
- dérogations pour la perturbation intentionnelle d'animaux
d'espèces pour lesquels cette activité est interdite ;
- autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation,
d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à d'autres fins que |
scientifiques de végétaux d'espèces pour lesquels cette activité
est interdite :
! dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la
détention, la mise en vente, la vente ou l'achat d'animaux ou de
végétaux pour lesquels cette activité est interdite ;
- dérogations pour la destruction, l'altération ou la dégradation
des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux pour
lesquels cette activité est interdite ; | _ td _— | 2 d9 L'ensemble des correspondances relatives à la gestion du
CPEM (contrat de projet Etat Mayotte) sont signées par le
SGAER.
3 - ROUTE ET CIRCULATION ROUTIERE - ROUTES NATIONALES
a) Acquisitions foncières — Expropriations
Bal Actes de procédure et d’instruction des enquêtes préalables (Code de l'expropriation conduisant à l’acquisition ou l’expropriation de terrains
Fées aux opérations routières de |” Etat. Sont exclues : la/Arrêté préfectoral n°310 du 17j un Signature de tout arrêté relatif à l'enquête d'utilité publique et à 2003 portant mesures d'application du j'assignation des propriétaires devant le juge fiécret du 6 janvier 1935 précité
b) Gestion et Conservation du domaine public routier
3 b1 Instruction des décisions de pénétrer sur les terrains privés et {Code de l'expropriation | de les occuper temporairement Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur
les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution de travaux
publics
Ordonnance n° 2008-858 du 28 août
2008 portant diverses dispositions
_Id'adaptation du droit de l'outre mer | Délivrance et retrait des autorisations d’occupation temporaire
de la voie publique et mise en recouvrement des redevances.
Emprunt du sous-sol par les canalisations diverses d’eau,
d’assainissement, de gaz, d’électricité, de télécommunication
Ft autres.
3b4 Décision prescrivant l” dugege des siaiiattons hors du domaine _pues en vue de la sécurité de la circulation
3b5 Inst uction des décisions de classements, déclaseqente
modifications de domanialité, de régime
Ouvert ture, déviations, rs Stustsemenis,
F établissements de servitudes pour routes _ |
Délivrance des alignements et des autorisations de voirie
F°
|
6 Ou
|
3b7
3b8 Étibiteement ou modification des saillies sur les façades des immeubles, autorisation d'effectuer des travaux non
confortatifs sur les immeubles ou propriétés en saillies
B b9 Etablissement, construction ou réparation d’aqueducs, tuyaux,
passages sur fossés, trottoirs
L__ ——
Exécution d’ouvrages et travaux pour éviter la dégradation des [ : : ñ
voies publiques par les eaux pluviales ou usées
c) Travaux routiers
3b10
Tous les actes de procédure concernant les opérations routières à maîtrise d'ouvrage État à l’exelusion de la signature des
arrêtés instituant des servitudes de D.U.P. et des autorisations
de pénétrer sur les propriétés privées
Bcl
B c2 Instruction des autorisations de pénétrer dans les propriétés
privées à l’exclusion de maisons d’habitations, et de les
occuper temporairement pour l’exécution de travaux publics
Gc3 Délivrance de permissions de voirie qui n’entraîne pas
d d'occupation privative du domaine public
3c4 Proposition d’acquisition de terrains d’assiette
Bces5 Procédure d’indemnisation des dommages de travaux publics;
dommages de culture, démolition de cases, mise à disposition
provisoire de terrains, perte de jouissance
a (article 21)
Arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles
relatives à l'utilisation, la conservation
et la police du domaine public
= = |
Arrêté du 8 avril 1911 fixant les es relatives à à l'utilisation, la conservation |
et la police du domaine public |
lArrêté du 8 avril 1911 fat les règles
relatives à à l'utilisation, la conservation
et la police du domaine public
Code de l'expropriation
Décret du 26 mars 1927
Code de l'expropriation
Code de orstoiié iation
Décret du 26 mars 1977 (Titre VD |
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur
les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution de travaux
publics
Ordonnance n° 2008-858 du 28 août
2008 portant diverses dispositions
d'adaptation du droit de l'outre-mer
(article 21) d) Exploitation des routes
3d1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de
travaux routiers
3d2 jAmeublissement de barrières de pluie et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
3 d3 Réglementation de la circulation sur les ponts
Le Breton ie . Fr 3 d4 Autorisation individuelle de Transport exceptionnel ou de
circulation d'engins
345 lauttisetion de stationnement et de circulation de véhicules
appartenant aux entreprises chargées d'exécuter des travaux
routiers
3d6 [nstrueten des demandes de dérogations aux interdictions de
circulation des véhicules de transports de marchandises
e) Service des Mines
3e1 Réception des véhicules importés neufs ou usagés non encore
immatriculés en France
; e2 Établissement des certificats de conformité pour tous les | véhicules
Be 3 Réception des véhicules ayant subis des transformations
notables ou ne disposant plus de cartes grises
4 - DOMAINE PUBLIC MARITIME
4-1 Instruction des affaires domaniales et actes de gestion et
| conservation du domaine public maritime
9/13
Code général de la propriété des
(Code de la route
Arrêté interministériel du 11 juillet
2011
| — rt
Ordonnance n° 92-256 du 4 mars 1992
Décret du 8 mars 1993
personnes publiques
Décret du 28 septembre 1926
réglementant le domaine et les arrêtés
d'application du 12 août 1927
Décret n°2009-1104 et 1105 du 9
septembre 2009 pris pour lapplication
de l’article L.5331-6-3 du code général
de la propriété des personnes publiques
portant des dispositions applicables à
Mayotte
Arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles
relatives à l'utilisation la conservation
et la police du domaine public
Arrêté du 26 février 1908 fixant les
règles de délimitation et de bornage du
domaine public à Madagascar
Décret du 29 décembre 1962 42
a) prestations d’ingénierie réalisées par la DE
Sal
|
Sa2
6al
6a2
6bl
Ê - INGENIERIE PUBLIQUE
d'ingénierie publique
6 - TRANSPORT TERRESTRE
|
| b) Exercice de la profession
[
Contentieux de la contravention de grande voirie :
- Notification du procès-verbal au contrevenant avec citation à
comparaître devant le tribunal administratif
- Saisine du tribunal administratif pour enregistrement de l'acte
de notification, de la citation et de tout élément utiles à faire
condamner les contrevenants
F Mémoires présentés au nom de l’État
- Notification et exécution des jugements
Signature des candidatures ou offres d’engagement de État
pour des prestations d’ingénierie publique, les prestations d’un
montant évalué à plus de 90 000 € devant faire l’objet d’un
accord préalable du préfet
Signature des marchés ou conventions pour des prestations
a) Accès à la profession
| | . Délivrance des
attestations de capacité à l'exercice des
professions de transports routiers de marchandises, de
personnes et de commissionnaire de transport
Délivrance desjustificatifs de capacité à l'exercice des
rofessions de transporteurs routiers de marchandises avec
jétieutes légers et véhicules motorisés de moins de 4 roues
Décisions d'inscription sur les registres :
des transporteurs publics routiers de marchandises et
des loueurs de véhicules industriels avec conducteur
des transporteurs publics routiers de personnes
des commissionnaires de transport
Délivrance des licences de transport de marchandises et de
10/13
rrêté du 8 avril 1911 fixant les règles |
elatives à l'utilisation, la conservation
et la police du domaine public à
Madagascar applicable à Mayotte,
notamment en ses articles 43, 44 et 45 |
|
Art. L.774-2 du Code dejustice |
administrative
Att. L.2132-2 et L.2132-20 du Code
général de la propriété des personnes
publiques |
art. L774-6 du Code de justice
administrative
Loi ATR du 6 février 1992
Loi MURCEF du 11 décembre 2001
Loin® 82-1153 du 30 décembre 1982
Loi n° 98-69 du 6 février 1998
Décret n° 85-891 du 16 août 1985
Décret n° 90-200 du 5 mars 1990
modifié
Décret n° 99-752 du 30 août 1999
rrêté du 17 décembre 2007 prorogé et
arrêté du 29 décembre 2009
Arrêté ministériel du 17 novembre
1999
Arrêté ministériel du 20 décembre
1993
Arrêté du 14 décembre 2006
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Décret n° 99-752 du 30 août 1999
Décret n° 85-891 du 18 août 1985
Décret n° 90-200 du 5 mars 1990 personnes et des copies conformes modifié (Art. 20)
6 b2 Délivrance des autorisations de voyage pour l'exécution de
services occasionnels de transport public routier de personnes
(véhicules n'excédant pas neuf places).
c) Activités de transport de marchandises dangereuses
6cl Délivrance d'un récépissé de déclaration pour l'exercice de Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 |
l'activité de transport par route de déchets. |
d) Correspondance
F _—_ mms
6d1 Toute correspondance relative à l'instruction et au suivi des
affaires relatives à l'accès et à l'exercice des professions de
| transporteur, de loueur de véhicules industriels, et
commissionnaire ou au contrôle de ces activités
®) Centres de formation
L 1 Instruction, délivrance, suspension, retrait et suivi des - Décret n°2007-1340 du 11 septembre agréments des centres de formation, agrément des agents en 2007 charge du contrôle de l’activité de ces centres. - Arrêté du 3 janvier 2008 | | - Arrêté du 28 décembre 2011
7 - DOMAINES D'ACTIVITÉS EN RAPPORT AVEC L'ENVIRONNEMENT (excepté les décisions qui
mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou de la Collectivité départementale et
les procédures qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture) |
| a) Sous-sol et explosifs
L
Décret n° 99-116 du 12 février 1999 ! Fal Toutes les décisions et tous les documents relatifs aux mines et
carrières, y compris hygiène et sécurité (à l'exception des
arrêtés d'autorisation, de refus ou d'extension qui restent de
compétence préfectorale) et notamment le second alinéa de
l'article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à
l'exercice de la police des carrières.
b) Contrôles techniques
7bl Toutes les décisions et tous les documents relatifs aux (Code de l’environnement Article R555- équipements sous pression et canalisations de transport : l'et suivants |
déclaration de mise en service, dérogations individuelles
portant sur les conditions d'exploitation ou de contrôle en Arrêté du 15 mars 2000 service et sur les conditions de conception, de fabrication ou de!
contrôle initial et notamment l'habilitation et le suivi des
organismes délégués, les délégations d'épreuve.
Décret 99-1046 du 13 décembre 1999
7 b2 Toutes les décisions et tous les documents relatifs aux rrêté du 2 juillet 1982 modifié
| Véhicules : délivrance des autorisations de mise en circulation :
des véhicules : de transport en commun de personnes, des Arrêté du 30 septembre 1975
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, des a — M
véhicules de transport de matières dangereuses, réception par ne ADR du 1° juin 2001 modifié | type, à titre isolé ou identification des véhicules, dérogation au Code de la route et arrêté du 19 juillet titre de Code de la Route ou au règlement ADR. 1954 modifié |
7b3 Gestion des agréments des contrôleurs techniques et des
centres de contrôle technique de véhicules légers et poids
lourds (délivrance, suspension, retrait). |
11/13 c) Énergie Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de |
programme fixant les orientations de
politique énergétique, notamment ses |
articles 14 et 15.
7 ci Toutes les décisions et tous les documents relatifs à la
production, au stockage, au transport, à l’économie et à la |
distribution de l'énergie. |
7:62 Toutes les décisions et tous les documents relatifs à la Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001
délivrance des certificats ouvrants droit à l'obligation d'achat relatif aux conditions d'achat de
| d'électricité. l'électricité produite par des |
producteurs bénéficiant de l'obligation |
d'achat.
F c 3 Toutes les décisions et tous les documents relatifs à l'utilisation
de l'énergie. |
7c4 Toutes les décisions et tous les documents relatifs à
| l'application du statut des personnels des industries électriques |
et gazières. | |
765 Toutes les décisions et tous les documents relatifs à la Décret n° 2006-603 du 23 mai 2006
délivrance des certificats d'économie d'énergie. relatif aux certificats d'économie
| 7 |d'énergie. |
d) Environnement industriel
: =.
7d1 Toutes les décisions et tous les documents relatifs aux
autorisations et surveillances des déchets à l'entrée et à la sortie
| du territoire de la Collectivité départementale. |
Livre V du code de l’environnement |
7 d2 routes les décisions prises en application du règlement Règlement européen CE 1013/2006 du |
européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les 14 juin 2006
transferts de déchets, à l’exception de celles prises en
application de l’article 6, alinéa 7 de ce règlement |
8) EDUCATION ROUTIÈRE |
8-1 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments
| d'exploiter, à titre onéreux, les établissements d'enseignement
| de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. |
8-2 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments
des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et
à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle.
8-3 nstugtion, délivrance, renouvellement et suivi des agréments
d'exploiter, à titre onéreux, les établissements assurant la
formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre |
onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des
poses à moteur et de la sécurité routière.
18 -4 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
autorisations d'enseigner, à titre onéreux, un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
8 - 5 Instruction et validation des conventions conclues entre l’État
| et les établissements de la conduite dans le cadre du dispositif | |
12/13 « Permis à 1€ par jour ».
8-6 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments
portant autorisation d'exploiter des « établissements
d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière »
et des « centres chargés d'effectuer des examens
psychotechniques ».
9) AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
b_] Instruction courante des procédures en tant qu’autorité
administrative compétente en matière d'environnement pour
es projets et plans/programmes :
Code de l’environnement Livre I, titre
IT, chapitre Il et arrêtés 2014-59
évaluation Plans et documents, 2014-60
+ examens au cas par cas : accusés de réception, consultations Étude d’impact travaux, projets,
et publications sur internet ; aménagements.
- cadrage préalable : réponse aux consultations :
+ avis de l’autorité environnementale : accusés de réception,
consultations et publication sur internet
D 2 Phases décisionnelles des procédures en tant qu’autorité
dministrative compétente en matière d'environnement pour
les projets :
+ examens au cas par cas : décisions
+ cadrage préalable : émission
+ avis de l’autorité environnementale : signature de l’avis
Article 2 : Mandat est donné aux fins de représentation devant les tribunaux de l’ordre judiciaire à Mme
Ankilati Ali CHANFT, responsable par intérim du bureau des affaires juridiques et du contentieux, à Monsieur
Thierry HOFFMANN, Secrétaire Général et à Monsieur ZAKZEK Fabrice, adjoint au responsable du bureau
des affaires juridiques et du contentieux, en charge du contentieux pénal d’urbanisme, à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte.
Article 3 : En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, pouvoir de subdélégation est donné, sous
sa responsabilité, à M. Daniel COURTIN dans les matières visées au présent arrêté aux agents placés sous son
autorité. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de Mayotte et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 4: Le secrétaire général, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Mayotte, et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Article 5 : Le présent arrêté remplace l'arrêté préfectoral n° 13230/DEAL du 4 août 2016 et prend effet le jour
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
13/13 hgecen
eur La nés Lrbain:
arr Æ Liberté » 2 0 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 18845 / DEAL du © 8 NW. 20
portant délégation de signature, pour les actes relevant de l'ANRU,
à M. Daniel COURTIN,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le code de la construction et de l'habitation ;
la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau
programme national de renouvellement urbain ;
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
la loi n° 2001-616 du 1 1 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte :
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 article 123-V, pour l’accès au logement et un urbanisme
TÉNOVÉ ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à |’ Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées
par lPagence nationale pour la rénovation urbaine ;
le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de rénovation urbaine en vigueur ;
le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
US Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
le règlement comptable et financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés en vigueur ;
le règlement financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau 8 £ P
programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de monsieur Nicolas GRIVEL en qualité de
directeur général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de
monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayotte ;
l'arrêté Ministériel du 23 avril 2014 nommant monsieur Daniel COURTIN, en qualité de
Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL) ;
la décision du directeur général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du
25 juin 2014 nommant M. Daniel COURTIN, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL), en qualité de délégué territorial adjoint
de lANRU de Mayotte ;
l'arrêté Ministériel du 17 juin 2014 nommant monsieur Eric BATAILLER, en qualité de
Directeur adjoint de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte
(DEAL) ;
la décision de nomination de madame Anne-Laure BARBEROUSSE, en qualité de cheffe du
Service Développement Durable des Territoires (DEAL) ;
la décision de nomination de monsieur Claude BAILLY, en qualité de chef adjoint du Service
Développement Durable des Territoires (DEAL) ;
la décision de nomination de madame Anne CINGET, en qualité de cheffe de l'unité Projets
Urbains Intégrés au Service Développement Durable des Territoires (DEAL) ;
2/5 ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à monsieur Daniel COURTIN, directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine dans le département de Mayotte, pour les programmes de rénovation urbaine
PNRU et NPNRU. Cette délégation est donnée, sans limite de montant, pour :
e Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers
d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;
e Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
e Les engagements juridiques (DAS)
e La certification du service fait
e les demandes de paiement (FNA)
e les ordres de recouvrer afférents
e Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de |’ ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
e Les engagements juridiques (DAS)
e La certification du service fait
e les demandes de paiement (FNA)
e les ordres de recouvrer afférents
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à madame Anne CINGET, cheffe de l'unité Projets Urbains
Intégrés, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU. Cette délégation est donnée
sans limite de montant pour :
e Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ ANRU :
e Les engagements juridiques (DAS)
e La certification du service fait
e les demandes de paiement (FNA)
e les ordres de recouvrer afférents ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Daniel COURTIN, délégation est donnée à
monsieur Eric BATAILLER, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anne CINGET, délégation est donnée à madame
Anne-Laure BARBEROUSSE, cheffe du Service Développement Durable des Territoires et monsieur
Claude BAILLY, chef adjoint du Service Développement Durable des Territoires, aux fins de valider
l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
ARTICLE 5
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, délégué territorial adjoint de I ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’ Agent Comptable de l’ANRU.
ARTICLE 7
L'arrêté N°13233/SG/DEAL/ANRU du 29 septembre 2016 portant délégation de signature au
délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte est abrogée.
ARTICLE 8
Le Préfet, Délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte, le
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le délégué territorial adjoint de l'agence nationale
pour la rénovation urbaine de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
Délégué territorial dedANRU
TD D Si Sa
4/5 ACCREDITATION DE L'ORDONNATEUR D'UN ORGANISME PUBLIC
Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
69 bis rue de Vaugirard
75 006 PARIS
Nom de l'ordonnateur : VEAU
Prénom : Frédéric
Date de prise d'effet de l'acte joint conférant la qualité d'ordonnateur :
Certifié exact, à Mamoudzou, le
(Signature de l'ordonnateur servant de spécimen au compôle fublic pour opérer ses
contrôles définis par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique) EE A Liberté « Egalité « Fi ité REPUBLIQUE FE SE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale
POLE COHESION SOCIALE
ARRETE N°2016 - 30
Portant modification de l'arrêté n°11-201$ fixant la liste des personnes
morales de droit privé habilitées pour Mayotte à
recevoir des contributions publiques destinées
à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE MAYOTTE
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.230-6 ; R.230-9 et suivants ;
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R.115-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des
directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
le décret du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation pour
recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
le décret du 6 mai 2016 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur
Frédéric VEAU préfet de Mayotte ;
l'arrêté du 25 février 2013 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées au
niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de
l’aide alimentaire :
l'arrêté du 30 avril 2015 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées pour
Mayotte à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide
alimentaire ;
CONSIDERANT que les associations présentent les garanties institutionnelles nécessaires, qu’elles
ont respecté les principes réglementaires de la distribution d’aide alimentaire et donné entière
satisfaction ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (D.1.5.C.S.) de Mayotte SUR proposition conjointe de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Mayotte et de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
ARRETE
Article 1° : La modification de l’arrêté n°11-2015 porte sur la durée de l’habilitation.
La liste des personnes morales de droit privé suivantes sont habilitées à recevoir des contributions
publiques pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
Habilitation pour la fourniture de denrées aux personnes
démunies
Délégation territoriale de Mayotte | Oui (habilitation nationale)
de la Croix-Rouge française
Association Solidarité Mayotte Oui (habilitation régionale)
Article 2 : Cette première habilitation est accordée pour la période 2015-2018.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de , la direction de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de Mayotte et la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Mayotte, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à titre individuel à chaque bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
28 Ke. 2016 Fait à Mamoudzou, le
Le préfet de Mayotte
AMPLIATIONS:
édétfic VEAU
-Recueil des Actes Administratifs :
-Association Croix-Rouge Mayotte
-Association Solidarité Mayotte
Direction de la Jeune des Sports et de la Cohésion Sociale (D.J.5.C.S.) de Mayotte 24
Liberté «+ Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
POLE COHÉSION SOCIALE
ARRETE N° 43 -2016
fixant la dotation globale de financement 2016 du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Majeurs (SMJPM) géré par l'Association TAMA
Siret n°518 926 472 00011
LE PREFET DE MAYOTTE
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 361-1, R 314-9 et
suivants, R 314-106 et suivants, et R 314-193-1;
la loi n°2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
le décret du 06 mai 2016 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ;
l'arrêté du 07 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Bernard RUBI, en
qualité de directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de Mayotte ;
Le rapport d'orientation budgétaire en date du 29 septembre 2016
l'arrêté n°13234/DJSCS du 04 août 2016 portant délégation de signature à M. Bernard
RUBI, directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de Mayotte en
matière d'ordonnancement secondaire ;
l'arrêté du 12 août 2016 paru au Journal Officiel du 24 août 2016 fixant les dotations
régionales limitatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à
la protection des majeurs relevant du | de l’article L 361-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
l'arrêté du 28 décembre 2015 autorisant l'association TAMA à exercer une activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs;
le Budget Opérationnel de Programme 304 «inclusion sociale et protection des
personnes » pour l’année 2016 ;
Les courriers par lesquels la personne ayant qualité pour représenter l'association TAMA
a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 ; vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l’autorité de tarification au
président de l'association TAMA en date du 29 septembre 2016 ;
vu Le rapport d'orientation budgétaire en date du 29 septembre 2016
Vu La convention DJSCS/sub/2016-15/BOP 304 en date du 17 juin 2016 portant attribution
d'une subvention de 54835 € à l'association TAMA pour la gestion des mesures
tutélaires ;
Considérant que dans le cadre de la procédure contradictoire, l'association n’a pas fait connaître à
l’autorité de tarification son désaccord à la proposition budgétaire qui lui a été
transmise le 29 septembre 2016;
Sur proposition du directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de Mayotte :
ARRETE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et dépenses prévisionnelles du SMJPM géré par
l'association TAMA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 5 299,00€
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 75 843,00€
Dépenses 109 937,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 28 795,00€
Reprise de déficits 0,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 109 937,00€
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
BARRES Groupe Ill : Produits financiers et produits non 198 S9700E ; 0,00€ encaissables
Reprise d’excédents 0,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement mentionnée à l’article
R 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l’Association TAMA est fixée à
109 937 € et répartie de la manière suivante :
1) La dotation versée par l’Etat est fixée à 99,7 % soit un montant de 109 607,00 € auquel il faut
soustraire la somme de 54 835 € correspondant à l'attribution d’une subvention permettant
l’association de continuer la gestion des mesures de tutelles conformément à la convention
susvisée soit un reste à payer de 54 772,00 €;
2) La dotation versée par le conseil départemental de Mayotte est fixée à 0,3% soit un montant
de 330,00 € Article 3 :
En application de l’article R.314-107 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 4 564,33 € et est
versée le 20 de chaque mois.
La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent
arrêté conformément à l'article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il est procédé à
une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1er janvier de l'exercice à la
date du nouveau tarif, avec versement du restant dû sur les mois restant à courir.
À compter du 01/01/2017, sans préjudice de la campagne budgétaire 2017, la dotation globale de
financement est fixée à 109 607 €. L'administration continue à verser cette fraction forfaitaire
mensuelle portée à un montant de 9 133, 91 € jusqu’à l'intervention d’une nouvelle décision.
Article 4 :
La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale
et protection des personnes » (code GM 12.02.01; code activité : 030450161601).
Les versements seront effectués à : Association TAMA - Au compte : Crédit Agricole de La Réunion
Code établissement : 19906 - Numéro de compte : 90003730734 - Code guichet : 00974
Clé RIB : 92
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est le Directeur
régional des Finances publiques de Mayotte.
Article 5 :
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis, Place du Palais Royal, 75 100 PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné ainsi qu'au département
mentionnée à l’article 2.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Directeur régional des Finances publiques, et le
Directeur de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le ? 9 NOV, 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale,
Bernar BI 4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
POLE COHÉSION SOCIALE
ARRETE N° 9 -2016
fixant la dotation globale de financement 2016 du Service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (SMJPM) géré par l’Union départementale des associations familiales de Mayotte (UDAF)
vu
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Siret n°809 419 542 00018
LE PREFET DE MAYOTTE
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 361-1,R 314-90 et
suivants, R 314-106 et suivants, et R 314-193-1 ;
la loi n°2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 06 mai 2016 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ;
l'arrêté du 07 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Bernard RUBI, en
qualité de directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de Mayotte ;
Le rapport d'orientation budgétaire en date du 29 septembre 2016
l'arrêté n°13234/DJSCS du 04 août 2016 portant délégation de signature à M. Bernard
RUBI, directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de Mayotte en
matière d’ordonnancement secondaire ;
l’arrêté du 12 août 2016 paru au Journal Officiel du 24 août 2016 fixant les dotations
régionales limitatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à
la protection des majeurs relevant du | de l’article L 361-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
l'arrêté du 28 décembre 2015 autorisant l'UDAF à exercer une activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs;
le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale et protection des
personnes » pour l’année 2016 ;
Les courriers par lesquels la personne ayant qualité pour représenter l'UDAF a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 ; vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification au
président de l’UDAF en date du 29 septembre 2016 ;
vu Le rapport d'orientation budgétaire en date du 29 septembre 2016
Considérant que dans le cadre de la procédure contradictoire, l’association n’a pas fait connaître à
l’autorité de tarification son désaccord à la proposition budgétaire qui lui a été
transmise le 29 septembre 2016 ;
Sur proposition du directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de Mayotte :
ARRETE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et dépenses prévisionnelles du SMJPM géré par l'UDAF
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 14 238,00€
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 62 794,00€
Dépenses 87 393,00€
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 10 361,00€
Reprise de déficits 0,00 €
Groupe| : Produits de la tarification 87 393,00€
Groupe Il : Autres produits relatifs à l’exploitation © 0,00€
PARIS Groupe Ill : Produits financiers et produits non 87 393,00€ . 0,00€ encaissables
Reprise d'excédents 0,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement mentionnée à l’article
R 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l’UDAF est fixée à
87 393 € et répartie de la manière suivante :
1) La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7 % soit un montant de 87 131,00 € ;
2) La dotation versée par le conseil départemental de Mayotte est fixée à 0,3% soit un montant
de 262,00 € Article 3 :
En application de l'article R.314-107 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 7 260,91 € et est
versée le 20 de chaque mois.
La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent
arrêté conformément à l'article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il est procédé à
une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1er janvier de l'exercice à la
date du nouveau tarif, avec versement du restant dû sur les mois restant à courir.
À compter du 01/01/2017, sans préjudice de la campagne budgétaire 2017, l'administration continue
à verser cette fraction forfaitaire jusqu’à l'intervention d’une nouvelle décision.
Article 4 :
La dotation globale de financement est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale
et protection des personnes » (code GM 12.02.01; code activité : 030450161601).
Les versements seront effectués à : Association UDAF - Au compte : Crédit Agricole de La Réunion
Code établissement : 19906 - Numéro de compte : 30001147060 - Code guichet : 00974
Clé RIB : 47
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est le Directeur
régional des Finances publiques de Mayotte.
Article 5 :
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis, Place du Palais Royal, 75 100 PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné ainsi qu'au département
mentionnéeà l’article 2.
Article 7:
Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le Directeur régional des Finances publiques, et le
Directeur de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Mayotte.
2 9 NOV. 2016 Fait à Mamoudzou, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la jeunesse, des sports et de la