Déliberation - deliberations 15 12 2016

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Déliberation - deliberations 15 12 2016 Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Trignac. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 15 12 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Transports, @ |

TriQ Ville de 9 ière

Lo

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Nac et d'Estuaire

DELIBERATIONS DU 15 DECEMBRE 2016

CARENE - Modification et actualisation de statuts

CARENE - Transfert de compétence - Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés aux services de transports publics

CARENE - Transfert de compétence en matière de développement économique - actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article 1. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire CARENE:- Transfert de compétence - Aménagement, gestion et entretien des aires d'accueil des gens du voyage

CARENE - Transfert de compétence en matière de développement économique - définition et mise en œuvre de la politique locale du tourisme, incluant la promotion du tourisme, dont la création et la gestion d'offices de tourisme ainsi que l'exploitation et la mise en valeur d'équipements touristiques d'intérêt communautaire " et compétence " création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité touristique "

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Loire-Atlantique |

Arrondissement

| Saint-Nazaire | EXTRAIT DU PROCES-VERBAL | Canton | DES [Saint-Nazaire 2 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de TRIGNAC

Nombre Du 15 DECEMBRE 2016 de conseillers en 129

de 55 DEL 20161215 01 de is [27 | L'an deux mille seize, le quinze décembre

Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC

étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur David PELON, Maire

Étaient présents : David PELON — Sylvia HAREL — Henri PIQUET - Françoise HAFFRAY CARENE Jean GALI - Michel CONANEC - Yann ROUSSEL — Antoine AMOSSE — Lydia POIRIER — Florence JOUAN — Jean-Claude FREHEL — Chi ane GREGOIRE — Roland STAL - Jacques VERRIELE — Sabine MAHE — Claude AUFORT — Dominique MAHE-VINCE Gilles BRIAND - Raymond LE DAHERON - Marie-Hélène SIMON —

Modification et

actualisation de

statuts Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement :

Cécile NICOLAS à Christiane GREGOIRE - Fabienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL Yvon DAVID à Yann ROOUSSEL - David THOMAS à Jean GALI — Hélène VEYLON à Florence JOUAN — Michèle ROUE à Claude AUFORT — Bernard BOUILLAND à David PELON

Absents : Tiphaine DAVID - Cécile CHEDEAU

Le Maire certifie que le compte Un scrutin a eu lieu, Mme Sylvie HAREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. rendu de cette délibération a été

aliché à la porte de la mairie le

Et que la convocation avait été

faite le

Le Conseil communautaire, dans sa séance du 27 septembre 2016, a été amené à approuver le trans- fert de compétences à la CARENE en matière de développement économique (zones d'activité, tou- risme) et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, en application de la loi NOTRe du 7 août 2015. La jurisprudence du Conseil d'Etat a également conduit à une modification des statuts de la CA- RENE en matière d'installation et de gestion des abris voyageurs, qui ne relèveront plus des com- munes.

D'autres réformes récentes ont modifié le libellé des compétences que la CARENE exerce déjà ou l'ont dissocié d'un bloc plus large. En matière de déchets ménagers notamment, celle-ci ne relève plus de « la protection et mise en valeur de l'environnement » mais devient une compétence obligatoire à part entière

Il a été proposé au Conseil communautaire de prendre acte de ces évolutions législatives en actualisant les statuts de la CARENE afin que tous les libellés des compétences de notre communauté d'agglomération soient conformes aux textes réglementaires.

Dans sa séance du 27 septembre 2016, le Conseil communautaire s'est prononcé favorablement à la modification et à l'adaptation des statuts de la CARENE.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5216-5, dans sa version en vigueur du 9 août 2015 au 1°' janvier 2018 ;

Vu la loi n° 2014-773 du 24 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; Vu les statuts modifiés de la CARENE ;Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- d'approuver la modification et l'actualisation des statuts de la CARENE

- d’acter que les statuts de la CARENE seront modifiés en conséquence.

Voix pour

Voix contre

Abstentions

Pour extrait conforme,

Le Maire,

David PELON

Transmis à M. le Sous-Préfet le }

Reçu par M. le Sous-Préfet le

Retour en Mairie le 20 « ï H

Publié ou affiché le À? PEL /" EUuvtDépartement

___ Loire-Atlantique Commune de TRIGNAC

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

Canton DES

Saint-Nazaire 2 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre h Du 15 DECEMBRE 2016

de conseillers en 29 |

pese | DEL 20161215 02 de présents |20 ; : . . =

de votants 97 | L'an deux mille seize, le quinze décembre

EE — Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC

OBJET : étant réuni au lieu ordinaire de s ances, après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur David PELON, Maire

CARENE

transfert de compétence

«Installation, mainte-

Étaient présents : David PELON — Sylvia HAREL — Henri PIQUET - Françoise HAFFRAY —

Jean GALI — Michel CONANEC — Yann ROUSSEL — Antoine AMOSSE — Lydia POIRIER

Florence JOUAN — Jean-Claude FREHEL - Christiane GREGOIRE — Roland STAL —

Jacques VERRIELE - Sabine MAHE — Claude AUFORT — Dominique MAHE-VINCE —

nance et entretien des Gilles BRIAND - Raymond LE DAHERON - Marie-Hélène SIMON — abris voyageurs affectés

aux services de trans- Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement :

ports publics » Cécile NICOLAS à Christiane GREGOIRE — Fabienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL

rendu de cette

affiché à la porte de la ma

Yvon DAVID à Yann ROOUSSEL - David THOMAS à Jean GALI - Hélène VEYLON à Florence JOUAN - Michèle ROUE à Claude AUFORT — Bernard BOUILLAND à David PELON

Absents : Tiphaine DAVID — Cécile CHEDEAU

Un scrutin a eu lieu, Mme Sylvie HAREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Etque la convocation avait été

faite le

Lors de sa séance du 27 septembre 2016, le Conseil communautaire de la CARENE s'est prononcé favorablement au transfert de la compétence facultative « Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés aux services de transports publics ».

D'après ses statuts, la CARENE est compétente de plein droit « en matière d'organisation des trans- ports urbains au sens du chapitre Il du titre I de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi ».

L'article 136 de la loi du 24 mars 2014 dite MATPAM, codifié à l'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales 1 2°), a modifié le libellé et le contenu de cette compétence obligatoire comme suit:

« Organisation de la mobilité au sens du titre HI du livre Il de la première partie du Code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ».

Il y a donc lieu de modifier les statuts de la CARENE en conséquence.

Ainsi, en vertu de l'article L. 1231-1 et suivants du Code des transports, les autorités compétentes pour organiser la mobilité sont les autorités organisatrices de transport au sens de l'article L. 1221-1, À ce titre, elles organisent des services réguliers de transport public de personnes et peuvent organiser des services de transport à la demande. Elles concourent au développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur. Afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et nuisances affectant l'environnement, elles peuvent, en outre, en cas d'inadaptation de l'offre privée à cette fin, organiser des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine.

C'est au titre de cette compétence en matière de «transports publics» que la Communauté d'agglomération intervient actuellement pour l'installation et l'entretien des abris voyageurs.Plus précisément, la CARENE assure l'implantation et la maintenance des abris situés sur le territoire de l'agglomération, avec notamment deux marchés de prestations de services ; l'un pour la fourni- ture/pose et l'entretien des abris de type publicitaire, l'autre pour la fourniture/pose des abris de type non publicitaire.

Or, un arrêt du Conseil d'Etat du 8 octobre 2012 a interprété de manière restrictive le champ de la com- pétence « transports urbains » des communautés d'agglomération en estimant que si cette compétence comprend la localisation des points d'arrêt des véhicules de transport public de personnes et l'informa- tion des usagers sur ces points d'arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules, elle ne s'étend pas cependant à la réalisation et à l'entretien des abris voyageurs, « lesquels ne sont pas des équipements indispensables à l'exécution du service public de transport public ».

La Haute Assemblée admet cependant la possibilité d'un transfert de cette compétence en indiquant qu'«il est loisible à l'autorité compétente de prévoir dans les statuts de la communauté d'agglomération que celle-ci prendra en charge l'installation et l'entretien des abribus sur le territoire des communes membres ».

Aussi, une modification des statuts de notre Communauté d'agglomération s'impose afin de permettre de clarifier le cadre juridique de l'intervention de la CARENE en la matière et de se conformer à la juris- prudence du Conseil d'Etat.

Dans ces conditions, il a été proposé une modification des statuts de la CARENE dans les termes sui- vants :

« Au titre des compétences facultatives :

14. Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés au service public des transports urbains ».

Il convient de préciser que le champ de cette compétence n'a pas lieu d'être étendu : e ni à la voirie constituant l'arrêt de bus, de type « trottoir » en milieu urbain et de type « accote- ment » en milieu rural ; à ce titre le gestionnaire de voirie [la commune dans la majorité des cas] devra se conformer au cahier des charges de la CARENE pour l'implantation d'un nouvel abri : création d’une dalle béton pour les arrêts hors agglomération permettant de supporter l'abri et garantissant aux voyageurs en attente de rester au sec ;

e ni à la propreté publique (nettoiement du trottoir / quai, vidage des corbeilles)

Ce transfert de compétence n'a pas vocation à modifier la politique communautaire d'implantation d'abris qui suit les règles suivantes :

- pour les lignes régulières urbaines et Ty'Bus, mise en place systématique d'un abri au titre de la qualité du réseau et pour permettre la bonne visibilité de l'offre de transport public (mobilier ur- bain, signalétique et plan du réseau), sauf impossibilité technique (largeur de trottoir) - pour les autres lignes et tout particulièrement scolaires, mise en place d'un abri à partir d'une fréquentation de 5 voyageurs par jour en montée, en consolidant les données des circuits STRAN, lila scolaire et lila presqu'île si besoin.

Le transfert de compétence s'effectue selon les modalités prévues par l'article L. 5211-17 du Code gé- néral des collectivités territoriales. Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de chaque commune de la délibération pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date de ce trans- fert, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne au- cun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compé- tence informe les cocontractants de cette substitution.Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-17 ; Vu le Code des transports ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite MAPTAM ;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 octobre 2012, Communauté d'agglomération d'Annecy, n° 344742 ; Vu les statuts modifiés de la CARENE ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- de transférer la compétence «installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés aux

services de transports publics » ;

- d'acter que les statuts de la CARENE seront modifiés en conséquence ;

- de transférer les marchés et actes en cours relatifs à cette compétence ;

- d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à conclure et à signer tous actes et/ou documents

se rapportant au présent transfert de compétence.

Voix pour

Voix contre Sue =

| Abstentions | 3

l l

LE

|

| 4 ÈS Pour extrait conforme,

Le Maire,

9 DEC. 20 Transmis à M. le Sous-Préfet le

Reçu par M. le Sous-Préfet le 1 ' DEC. il

Retour en Mairie le 2 0 DEC, 2016

Publié ou affiché le 2 () DEC, 206 tuut[ Département

| Loire-Atlantique

Arrondissement

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Canton

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Nombre

de conseillers en 29 :

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de votants 27|

OBJET:

CARENE

Transfert de compétence

en matière de développement

économique - actions de

développement économique

dans les conditions prévues à

l'article |. 4251-17 du code

général des coilectivités

territoriales : création,

aménagement, entretien et

gestion des zones d'activité

industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire ou

aéroportuaire ; politique locale

du commerce et soutien aux

activités commerciales

d'intérêt communautaire

Le Muire certifie que Le compte

rendu de celte di ration & Été

affiché à la porte de la mairie le

Et que la convocation avait &é

faite le

Commune de TRIGNAC

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL, MUNICIPAL

Du 15 DECEMBRE 2016

L'an deux mille seize, le quinze décembre

_ 20161215 03

Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC

étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur David PELON, Maire

Étaient présents : David PLLON — Sylvia LIAREL — Henri PIQUET — Françoise HAFFRAY —

Jean GAËI - Michel CONANEC Yann ROUSSEL Antoire AMOSSL — Lydia POIRIER — Florence JOUAN — Jean-Claude FREHEL - Christiane GREGOIRE — Roland STAL Jacques VERRIELE — Sabine MAHE — Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE — Gitles BRIAND - Raymond LE DAHERON Marie-Hélène SIMON

Les conseillers ci-après avaient délégué teur mandat respectivement :

Cécile NICOLAS à Christiane GREGOIRE Fabienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL

Yvon BAVID à Yann ROOQUSSEL - David THOMAS à Jean GALI — Hélène VEVLON à

Florence IOUAN — Michèle ROUE à Claude AUFORT— Bernard BOUILLAND à David PELON

Absents : Tiphaine DAVID - Cécile CHEDEAU

Un scrutin a eu tieu, Mme Sylvie HAREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire,

Lors de sa séance du 27 septembre 2016, le Conseil communautaire de la CARENE s'est prononcé favorabiement au transfert de la compétence « en matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article 1. 4251-17 du code général des cot- lectivités territoriales ;création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, terliaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la Répubtique du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a sup- primé la possibilité de définir un intérêt communautaire au sein des compétences économiques obliga- loires des communautés d'agglomération. Cette suppression de l'intérêt communautaire a pour consé- quence d'attribuer une compétence économique pieine et entière aux intercommunalités qui porte sur l'ensemble des actions économiques et sur les zones d'activités. La loi indique également que figure parmi les compétences obligatoires des communautés d'agglomération en matière de développement économique une nouvelle prérogative intitulée « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »

À compter du ‘er janvier 2017, date d'échéance légale pour la mise en conformité avec cette réforme, les compétences en matière d'actions de développement économique et de zones d'activité relèveront de la seule responsabilité des EPCI à fiscalité propreActions de développement économique

Les grands principes d'intervention de la CARENE en matière de développement économique, indiqués dans la délibération du 13 octobre 2009 demeurent largement d'actualité

Sur le plan de la stratégie de développement économique, le contexte actuel est plutôt favorable sur le territoire nazairien. Les moteurs industriels traditionnels que sont la navale et l'aéronautique sont tous deux « en haut de cycle » et bénéficient d'une visibilité en termes d'activité à 10 ans, qui concerne aussi nécessairement les sous-traitants des grands groupes situés sur notre territoire. De même plusieurs grands noms industriels dans la mécanique, l'énergie où l'agro-alimentaire ont récemment annoncé des montants d'investissement très significatifs dans les 5 ans qui viennent. En parallèle, d'autres moteurs économiques sont en train d'émerger et sont porteurs d'avenir, qu'il s'agisse des énergies marines re- nouvelables, du numérique ou des services aux entreprises. Enfin, l'économie résidentielle (commerce, services à la personne, tourisme) est portée à la fois par l'accueil de nouveaux résidents sur le territoire de la CARENE mais aussi par le développement des flux touristiques sur notre territoire.

Ces signes encourageants ne doivent cependant pas conduire à relâcher nos actions et if importe de préparer l'avenir. fl s'agit ainsi bien sûr de soutenir les grands acteurs industriels du territoire, pour maximiser les retombées pour le territoire, qu'il s'agisse d'emploi, d'investissement ou d'innovation. Il s’agit ensuite de poursuivre et amplifier la diversification économique du territoire, pour le rendre plus résikent, l'ancrer dans l'économie de la connaissance et réussir les transitions numériques et énergé- tiques. Enfin, il s’agit de réussir le changement d'image de nolre territoire et de renforcer son attractivité à destination des entreprises, des talents et des investisseurs.

L'emploi constitue l'objectif fondamental des actions que la CARENE doit mener en matière de déve- loppement économique qui, pour être durable, doit notamment viser à l'insertion professionnelle de ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi, dont notamment les jeunes. L'emploi et l'insertion sont ainsi une partie intégrante des actions de développement économique menées par la CARENE

Dès lors, afin de réaliser ses objectifs stratégiques, qui pourront le cas échéant être précisés au travers de documents-cadres, la CARENE pourra mener tout lype d'actions de développement économique sur ou concernant le territoire de la CARENE, dans le respect du cadre législatif et réglementaire. A cet égard, comme le prévoit la loi NOTRe, les actes de la CARENE en matière d'aides aux entreprises de- vront être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'inter- nationalisation.

Les actions menées par la CARENE en matière de développement économique pourront concerner notamment:

- l'accompagnement généraliste des entreprises du territoire, dans l’ensemble de leurs projets (foncier, immobilier, financement, innovation….}, dans une logique d'offre de service et à chaque stade de leur développement ;

- le soutien aux filières économiques définies comme prioritaires pour le territoire, dans un objec- tif de consolidation et de développement de l'emploi ;

- la mise en réseau des acteurs du territoire et l'animation dut tissu d'entreprises, de la PME aux grands groupes :

- le soutien à l'implantation d'entreprises significatives et entre autres relevant d'une exonération au titre de l'aménagement du territoire ;

- le soutien aux opérations de relocalisation d'entreprises permettant la réalisation d'équipements, d'infrastructures ou de logements :

- le soutien aux exploitations agricoles dans le respect des réglementations européennes et fran- çaises et en cohérence avec les orientations du schéma de cohérence territorial (SCOT) ;

- l'adhésion et le soutien aux organismes dont l'objet vise au développement économique et à l'attractivité du territoire ;

- la participation à des actions de promotion visant au développement économique du territoire communautaire ;

- la requalification des zones d'activités économiques à travers toute opération permettant de répondre à un souci d’attractivité ;

- la réalisation et la gestion d'opérations entrant dans ta catégorie de l'immobilier d'entreprise, ainsi que la mise en place de régimes d'aides à immobilier d'entreprise ;- la participation à toute action de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences con-

cernant le territoire ;

- le portage de tout dispositif permettant de soutenir l'emploi et l'insertion professionnelle ;

- le soutien :

o aux structures d'accompagnement à la création d'activités et d'emplois, © aux structures d'insertion par l’activité économique,

o aux projets issus de la mobilisation collective, notamment l'économie sociale et solidaire (entre autres : associations, coopératives de production) visant à créer de l'activité et de l'emploi,

o aux projets relevant de l'innovation sociale dans un objectif de consolidation où de dé- veloppement de l'emploi.

Zones d'activité économique

La suppression de la notion d'intérêt communautaire par la loi NOTRe en matière de développement économique, supprime la possibilité d'opérer une distinction entre zones d'activités économiques com- munales et intercommunales. Dès lors la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire relèvent nécessairement de la CARENE.

Les zones d'activité économique communales existantes doivent donc être transférées à la CARENE. Ce transfert ne concerne pas les zones d'activité à vocation d'habitat qui sont expressément exclues du champ d'application de la loi.

La compétence en matière de zone d'activité emporte l'ensemble des interventions en matière de créa- tion, d'aménagement, de commercialisation mais aussi d'entretien, de gestion et d'animation. Elle peut impliquer également de procéder à leur réhabilitation, leur requalification ou à leur redynamisation.

Aujourd'hui, il existe 15 zones d'intérêt communautaire sur le territoire de la CARENE :

- CADREAN (Montoir de Bretagne)

= PROVIDENCE (Montoir de Bretagne)

- SIX CROIX 1 (Donges)

- SIX CROIX 2 (Donges)

- LA HARROIS 2 (Besné)

- AIGNAC (St Joachim)

- PRE MALOU (Saint-Malo-de-Guersac)

- LA PERRIERE (La Chapelle des Marais)

- PEDRAS (Saint André des Eaux)

- ECOTAIS (Saint André des Eaux)

- PORNICHET ATLANTIQUE (Pornichet)

- BRAIS (Saint Nazaire)

- ENTREE NORD (Saint Nazaire)

- OCEANIS (Saint Nazaire)

Ê GRANDCHAMPS (Trignac)Pour se mettre en conformité avec la loi, un recensement des zones d'activité économique communales a été réalisé sur notre territoire. Îl fait état des zones suivantes à transférer, dont les périmètres géné- raux sont annexés à la présente délibération.

= ALTITUDE (Trignac)

- SAVINE -— FONTAINE AUX BRUNS (Trignac)

- LA HARROIS 1 (Besné)

- APROLIS (Saint Nazaire)

- CASSIN (Saint Nazaire)

- VILLAGE D'ENTREPRISES DE MEAN (Saint Nazaire)

- BONNE NOUVELLE (Donges)

- JOUY (Donges)

- ROCHETTES (Montoir de Bretagne)

- LES NOES (Montoir de Bretagne)

Ilest précisé que le périmètre de la zone d'activité économique dite « CADREAN », au sens de la pré- sente délibération, inclut la ZAC de CADREAN, la ZAC de la PROVIDENCE ainsi que les espaces éco- nomiques situés au nord et au sud de la rue Henri Gauthier à Montoir de Bretagne, selon le plan ci-joint.

Ce transfert de zones d'activité implique de réviser la stratégie de la CARENE en matière d'offre fon- cière et immobilière à destination des entreprises, pour notamment poursuivre la commercialisation des zones d'activité concernées, identifier des spécialisations par zones lorsque nécessaire, définir des niveaux de qualité d'aménagement et d'entretien cohérents en fonction des vocations de chaque zone et enfin définir une offre de services adaptée aux besoins des entreprises. Ces évolutions seront aussi confirmées dans le cadre du futur PLU intercommunal

Il s’agit ainsi de faire en sorte que la CARENE soit en mesure de proposer une offre foncière attractive et différenciante par rapport aux territoires limitrophes, et adaptée aux besoins de développement des filières prioritaires du territoire, qu'il s'agisse d'industrie, de logistique, de tertiaire, d'artisanat ou de commerce. La complémentarité avec le Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire sera aussi recher- chée.

La compétence de la CARENE sur les zones d'activité lui confère une compétence de plein droit sur l'entretien et le renouvellement de l'ensemble des voiries et réseaux de ces zones (eau, assainisse- ment, éclairage public) et ce même si notre communauté d'agglomération n'exerce pas les compé- tences associées.

En revanche, les voies de transit structurantes dans les zones d'activité, leurs giratoires et leurs acces- soires de voirie (candélabres, espaces verts, trottoirs.) telles que définies dans le cadre de l'intérêt communautaire « voiries et parcs de stationnement » de nos statuts ne sont pas transférées à l'intercommunalité et demeurent de compétence communale. Elles sont identifiées dans les plans an- nexés à la présente délibération lorsque cela est nécessaire.

Le transfert de compétence entraine le transfert des biens, équipements et services publics attachés à celles-ci.

Le droit commun de la mise en œuvre des transferts de compétences s'appuie sur les principes sui- vants :

- la mise à disposition de l'EPCI, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles communaux concernés avec la possibilité pour celui-ci d'acquérir en pleine propriété les biens n'appartenant pas au domaine public ;

- la substitution de la communauté à la commune dans tous les droits et obligations découlant des contrats que la commune a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens considérés ainsi que pour le fonctionnement des services ;- la valorisation financière des transferts de compétence via un transfert de charges retenues sur l'attribution de compensation versée aux communesIl existe deux cas de figure sur notre territoire à prendre en considération :

- Des zones en cours d'aménagement réalisé en concession d'aménagement. Dans ce cas, les biens relatifs à ces zones sont des biens en cours de commercialisation qui n'ont pas vocation à être mis à disposition de notre communauté. En revanche, le traité de concession doit être transféré à la CARENE ;

= Des zones achevées dont les terrains encore cessibles sont à aménager, en cours d'aménagement ou viabilisés et en attente de commercialisation. Le cas échéant, ces zones feront l'objet d'un transfert de biens.

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

La loi confère aux communautés d'agglomération une nouvelle responsabilité en matière de politique locale du commerce.

Néanmoins, le législateur a souhaité préserver un principe de subsidiarité entre communes et commu- nautés au sein de cette compétence, en matière de soutien aux activités commerciales, seul domaine ou les interventions intercommunales sont conditionnées à la référence à un intérêt communautaire.

Conformément au III de l'article L. 5216-5 du CGCT, l'intérêt communautaire devra être déterminé par le Conseil communautaire à la majorité des 2/3, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'ar- rêté prononçant le transfert de compétence, soit au plus tard fin septembre 2018.

Modalités du transfert de compétence

Le transfert de compétence s'effectue selon les modalités prévues par l'article L. 5211-17 du CGCT.

Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population to- tale, ou de la moitié de des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de chaque commune de la délibération pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne au- cun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compé- tence informe les cocontractants de cette substitution.

Les conditions patrimoniales et financières pourront être déterminées ultérieurement, au plus tard un an après le transfert de compétence, par délibération concordante de notre Conseil communautaire et des Conseils municipaux des communes membres dans les conditions de la majorité qualifiée requises pour la création de l'EPCI (article L. 5211-17 alinéa 6 du CGCT).

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 66 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5 III, L. 5211-17 et L.

5216-5;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C iV;

Vu les statuts modifiés de la CARENE ;Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- de transférer la compétence « en matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article l. 4251-17 du code général des collectivités territo- riales ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, ter- tiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire» à la CARENE » ;

- d'acter que les statuts de la CARENE seront modifiés en conséquence ;

- de transférer les marchés et actes en cours relatifs à cette compétence ;

- d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à conclure et à signer tous actes et/ou documents se rapportant au présent transfert de compétence.

Voix pour 24 |

Voix contre | 0

Abstentions | 3 |

| ]

Pour extrait conforme,

Le Maire,

David PELON

Transmis à M. le Sous-Préfet le 20 DEC, 2016

Reçu par M. le Sous-Préfetle 2 {) DEC, 20{6 l 7

Retour en Mairie le 2 0 DEC. 2016 1

Publié ou affiché le 29 DEC, 2016 tyUuuDépartement

Loire-Atlantique

Arrondissement

Saint-Nazaire

nton

__ Saint-Nazaire 2

Nombre

de conseillers en

exercice

de présents

de votants

NN ë|

©

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OBJET :

CARENE

Transfert de

compétence

Aménagement, gestion

et entretien des aires

d'accueil des gens du

voyage

Le Mai certifie que le compte

rendu de cette délibération a été

affiché à la porte de la ma

Et que la convocation avait été

Commune de TRIGNAC

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 15 DECEMBRE 2016

L'an deux mille seize, le quinze décembre

DEL 20161215 04

Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC

étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur David PELON, Maire

Étaient présents : David PELON - Sylvia HAREL — Henri PIQUET - Françoise HAFFRAY — Jean GALI — Michel CONANEC — Yann ROUSSEL — Antoine AMOSSE -— Lydia POIRIER — Florence JOUAN — Jean-Claude FREHEL — Christiane GREGOIRE — Roland STAL — Jacques VERRIELE — Sabine MAHE -— Claude AUFORT — Dominique MAHE-VINCE Gilles BRIAND - Raymond LE DAHERON - Marie-Hélène SIMON

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement :

Cécile NICOLAS à Christiane GREGOIRE - Fabienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL — Yvon DAVID à Yann ROOUSSEL - David THOMAS à Jean GALI — Hélène VEYLON à Florence JOUAN — Michèle ROUE à Claude AUFORT — Bernard BOUILLAND à David PELON

Absents : Tiphaine DAVID - Cécile CHEDEAU

Un scrutin a eu lieu, Mme Sylvie HARELa été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Lors de sa séance du 27 septembre 2016, le Conseil communautaire de la CARENE s'est prononcé favorablement au transfert de la compétence « aménagement, gestion et entretien des aires d'accueil des gens du voyage ».

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe modifie le cadre de compétences des collectivités territoriales. Désormais, les communautés d'agglomération comptent au titre de leurs compétences obligatoires « l'aménagement, la gestion et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage », tel que le stipule l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales. Selon l'article 68-1 de cette même loi, ce transfert de compétence doit être effectif au plus tard le 19‘ janvier 2017.

Selon la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 dite loi Besson, un schéma établi à l'échelle du département détermine les conditions d'accueil des gens du voyage, pour permettre les séjours de courte ou moyenne durée des familles du voyage mais également pour favoriser la sédentarisation des voyageurs selon une offre d'habitat complémentaire et alternative. La diversification de l'offre d'accueil et d'habitat pour les gens du voyage figure également dans les orientations du Programme Local de l'Habitat de la CARENE approuvé en Conseil communautaire le 29 mars 2016.

Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage en vigueur porte sur la période 2010-2016, un nouveau schéma est en cours d'élaboration pour 2017. Ce document indique les secteurs d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Les autres communes ont une obligation d'accueil en permettant les haltes de passage.Pour notre territoire, les obligations au titre de la loi en matière d'accueil permanent des gens du voyans, inscrites dans le schéma départemental, sont les suivantes : Trignac : aire d'accueil de 12 emplacements (24 places ou caravanes) mise en service en 2007 Saint-Nazaire: deux aires d'accueil de 26 emplacements au total (52 places où caravanes), mises en service en 2007

- Donges, aire d'accueil de 12 emplacements (24 places ou caravanes) mise en service en 2007 Montoir de Bretagne : aire d'accueil de 12 emplacements (24 places), mise en service en 2009 Pornichet : aire d'accueil de 12 emplacements (24 places) dont 6 emplacements mis en service en 2007 et 6 emplacements restant à réaliser

-__ Saint-André-des-Eaux : aire d'accueil de 8 emplacements (16 places ou caravanes) restant à réaliser

Concernant les séjours des familles de voyageurs pour le territoire, figure également l'obligation d'assurer l'accueil des grands passages estivaux, sur un site de 15 ha situé à Trignac permettant l'accueil de groupes familiaux de toute taille.

Par délibération du 26 novembre 2002, la CARENE avait déclaré d'intérêt communautaire au titre de l'accueil des gens du voyage, les investissements nécessaires à la réalisation des aires d'accueil tout en laissant aux communes leur gestion. La loi du 13 août 2004 ne permettant plus de dissocier investis- sement et fonctionnement dans l'exercice d'une compétence, une délibération du 20 juin 2006, a rétro- cédé la compétence « réalisation des accueils des gens du voyage » aux communes. Toutefois, la CA- RENE a continué à assurer le portage financier des opérations d'investissement.

Le transfert de compétences relatif à l'aménagement, la gestion et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage selon l'article 66 de la loi NOTRe du 7 août 2015 impose donc pour notre territoire le transfert à la CARENE :

de la gestion des aires existantes

de la création, l'aménagement et la gestion des aires restant à réaliser de la gestion et l'entretien de l'aire des grands passages

1. Transfert de compétences « création et gestion des aires d'accueil »

Les aires d'accueil permanentes doivent être aménagées et gérées de façon à assurer des conditions de vie décentes aux gens du voyage itinérants. Cependant, de plus en plus, les aires d'accueil assurent l'hébergement de familles sédentaires.

Par délibération du 16 décembre 2008, le Conseil communautaire de la CARENE a mis à la disposition de la Ville de St Nazaire, par convention, les aménagements de l'aire d'accueil des gens du voyage de St Nazaire (sites de Méan et Tréfféac). Pour les autres communes, les terrains mis à disposition de la CARENE leur ont été restitués et les infrastructures mises à leur disposition.

Conditions actuelles de gestion des aires :

Chaque commune est actuellement responsable de la gestion et de l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage situées sur son territoire. Depuis 2007, l'aire de Tréfféac est mutualisée avec la Ville de Trignac.

En 2013, un groupement de commandes entre les communes de Saint-Nazaire, Montoir de Bretagne, Trignac et Pornichet a été constitué pour la passation d'un marché de prestations de services afin de confier à un prestataire (VAGO) la gestion des aires de ces communes.

La commune de Donges assure la gestion de son aire en régie directe.

Conditions futures de gestion des aires dans le cadre du transfert

En application de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de plein droit emporte transfert de l'ensemble des moyens, droits et obligations des communes membres à l'EPCI qui se substitue aux communes.

Les fonciers des communes et les aménagements réalisés feront l'objet d'une mise à disposition à titre gratuit à la CARENE.

En préalable au transfert, un état des lieux technique a été réalisé.S'agissant de la gestion des aires d'accueil, le transfert de compétences comprend : - Les formalités administratives d'arrivées et de départs des familles - Une régie de recettes pour la perception des droits d'entrée et le paiement des fluides - L'entretien des aires

- la médiation sociale

Le marché de prestation de service conclu avec la société VAGO en vue de la gestion des aires d'accueil viendra à échéance le 31 juillet 20147. Le marché sera automatiquement transféré à la CA- RENE dès la prise de compétence, soit le 191 janvier 2017.

Une convention de mise à disposition du personnel de Donges, deux agents aujourd'hui affectés cha- cun à 40% d'ETP à l'accueil des gens du voyage sur l'aire d'accueit permanente de la commune, sera conclue pour le premier semestre 2017.

À compter du 14 août 2017, la CARENE aura recours à une délégation de gestion via un nouveau mar- ché de prestations de services. S'agissant de Donges, des modalités particulières devront être prévues au mieux des intérêts respectifs des collaboratrices concernées, de la communauté d'agglomération et de la commune

L'entretien des aires d'accueil permanentes sera assuré par les services de la CARENE. Le cas échéant, des conventions de gestion pourront être conclues avec les communes pour la continuité de service, si cela est opportun.

Conditions de création et de gestion des aires manquantes

Deux communes ne remplissent pas leurs obligations : Pornichet, à qui il manque six emplacements de deux places, et Saint-André-des-Eaux, sur laquelle doit être réalisée une aire de huit emplacements de deux places.

A ce titre, de par sa compétence la CARENE assurera :

l'aménagement des sites

la gestion des aires : formalités d'entrée et de départs, régie de recettes, entretien

Le choix des sites d’imptantation relève de la responsabilité des communes, sous accord de la CA- RENE. Les acquisitions nécessaires pour la réaïisation des aires seront réalisées par les communes, le foncier sera ensuite mis à disposition de la CARENE qui réalisera les aménagements nécessaires et en assurera la gestion.

Procédure de transfert de charges liées au transfert de compétences

Le transfert de compétences implique un transfert de charges, qui s’opère dans les conditions de droit commun

li sera ainsi procédé à un nouveau calcul du montant des attributions de compensations. Ce montant sera évalué par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui élaborera un rapport d'évaluation des charges, validé par les communes membres par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée.

Le montant définitif de l'attribution de compensation devra être fixé avant {a fin de l'année 2017

H. Transfert de compétences gestion des grands passages

Le schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage détermine les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels où occasionnels. Les grands passages se caractérisent par le rassemblement de groupes importants de caravanes, pendant la période estivale, à l'occasion de missions évangéliques ou de rassembiements familiaux.

L'agglomération nazairienne par sa position géographique sur la façade ouest littorale, est particulière- ment concernée par des demandes de rassemblements estivaux.Pour le territoire de la CARENE, le site de Trignac — échangeur de Certé, est identifié comme terrain de capacité de 15 hectares, pouvant accueillir des groupes de toute taille selon la place disponible.

De fait, l'emprise actuelle du site, qui est classé Natura 2000 et régulièrement inondé, est plutôt de l'ordre de 24 hectares. Cette grande capacité a permis d'accueillir certaines années près de 600 cara- vanes, ce qui n'était pas sans poser des problématiques de sécurisation des accès, de détérioration de la qualité du terrain et de médiocres conditions d'hygiène du site et des abords.

A l'occasion de ce transfert de compétences, il vous est proposé l'inscription au prochain schéma de la limitation de l'emprise dédiée à l'accueil des groupes de voyageurs à la parcelle appartenant au Conseil départemental pour en assurer un fonctionnement optimum et garantir les bonnes conditions d'accueil de groupes ne dépassant pas 400 caravanes.

Un réaménagement des accès sera ainsi étudié, en lien avec les services de l'Etat et du Conseil dépar- temental (propriétaire de la partie sud du site).

Les missions liées à la gestion du site sont actuellement assurées par la commune de Trignac. Les dépenses générées sont prises en considération et reversées par la CARENE à la commune via la dotation de solidarité communautaire. La CARENE a pris également en charge une mission saisonnière de médiation pour faciliter le dialogue avec la communauté des voyageurs

Au titre de la gestion de l'aire de grand passage, le transfert de compétences pour la CARENE consiste en:

- L'ouverture et la fermeture de l'accès au site

- L'alimentation en électricité

- L'alimentation en eau

- La fourniture de bennes

- Le nettoyage du site et de ses abords immédiats.

- La médiation

En complément, il a été proposé de participer, en lien avec la commune, à la prise en charge par la CARENE du nettoyage de sites spécifiques s'il s'avère que leur état le nécessite du fait de l'occupation estivale.

En dehors de l'aire de grands passages prévue à cet effet, pour permettre aux communes membres d'assurer conformément à la loi l'accueil de familles de voyageurs lors de haltes de courte durée, il a été proposé de prendre en charge les dépenses (pose de bennes) occasionnées par des stationne- ments lorsqu'ils seront le fait de regroupements estivaux excédant 20 caravanes. Cela concerne les communes satisfaisant à leurs obligations au titre du schéma départemental.

I. Pouvoirs de police spéciale du maire

Le transfert de compétences emporte transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires au président de la CARENE.

A compter de la date du transfert, le président est substitué aux maires dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés, notamment ceux visés à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 qui permet au maire d'interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de résidences mobiles et qui prévoit une procédure simplifiée d'expulsion en cas d'occupation illicite (lorsque la com- mune s’est conformée aux obligations résultant du schéma départemental d'accueil, à condition que le stationnement soit de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique).

Toutefois, l'article L. 5211-9-2 du CGCT prévoit que dans un délai de six mois suivant la date à laquelle la compétence a été transférée, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police concernés. A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'EPCI, ce qui aura pour con- séquence de mettre fin au transfert du pouvoir de police spéciale pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition. Le président a également la faculté de renoncer au transfert de plein droit des pouvoirs de police spéciale des maires en notifiant sa renonciation à chacun des maires des com- munes membres dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d'opposition.

Dans l'hypothèse d'une renonciation au transfert du pouvoir de police spéciale, la CARENE assurera pour le compte des maires qui le souhaitent une assistance en médiation, technique et juridique à l'exercice de leurs pouvoirs de police.WW. Moyens mis en place dans le cadre du transfert

Actuellement, au sein de chacune des cinq communes concernées (Saint-Nazaire, Trignac, Montoir, Donges, et Pornichet}, du personne! communal assure des interventions liées à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

Pour les quatre communes dont la gestion des aires est déléguée au prestataire VAGO, cela repré- sente 4 personnes pour 0,7 ETP, auxquelles s'ajoutent les interventions ponctuelles des services tech- niques.

Pour la commune de Donges dont ta gestion de l'aire est assurée en régie, cela représente 2 per- sonnes pour 0,8 ETP, auxquelles s'ajoutent les interventions des services techniques.

Pour garantir un fonctionnement efficace tant dans la gestion et la création des aires d'accueil perma- nentes que dans la gestion des grands passages, il vous est proposé de doter la CARENE d'un service « accueil et habitat des gens du voyage » au sein de la Direction Habitat.

Ce service sera constitué d'un agent référent technique et administratif à temps complet et d’un agent référent en médiation sociale à temps non complet, ce dernier poste existant déjà de manière saison-

nière au sein de la CARENE.

L'agent référent technique et administratif aura notamment en charge le suivi des prestations de gestion qui seront déléguées via un marché de prestations de services. 1} en référera à la fois à la CARENE el aux maires concernés.

L'équipe sera en effet garante du maintien d'une gestion de réactivité et de proximité auprès de l'ensemble des communes.

Le coût résultant de ce transfert de compétence et notamment de la prise en compte des moyens as- sumés par la CARENE, sera évalué lors de la réunion de la commission locale d'évaluation des charges transférées.

V. Procédure du transfert de compétences

Le transfert de compétences s'effectue selon les modalités prévues par l'article L.5241-17 du CGT.

Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population to- tale, ou de fa moitié de des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de chaque commune de le délibération pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.

Vi. Politique de la GARENE en matière d'accueil et d'habitat adapté pour les gens du voyage

Le programme local de l'habitat adopté par la CARERNE par délibération le 29 mars 2016 propose la création sur le territoire de trois terrains familiaux locatifs pour répondre aux besoins de familles, dispo- sant de peu de moyens, de pouvoir résider de manière pérenne sur le territoire.

En effet, on constate une évolution certaine des modes de vie des gens du voyage qui aspirent à un ancrage pérenne sur leur territoire de résidence, sans toutefois abandonner l'habitat traditionnel en caravane. Les aires d'accueil ne répondent pas suffisamment à ces aspirations. La création de terrains familiaux locatifs, pouvant accueillir chacun 2 à 6 familles, et combinant une partie d'habitat « en dur » et une place pour les caravanes, permettrait de mieux répondre à ces aspirations.

La localisation de ces projets relève de la volonté et du choix des communes souhaitant s'inscrire dans cette dynamique

La CARENE pourra alors accompagner ces projets en ingénierie et aide technique au montage des opérations. Elle participera au financement sur le modèle des règles de financement dévolues au loge- ment social.Par ailleurs, tant les communes qui font face à des occupations illicites sur leur territoire, que les ser- vices préfectoraux ou départementaux chargés du suivi du schéma d'accueil des gens du voyage, font état du nombre important de stationnements de familles accompagnant un malade où une personne en fin de vie.

La commune de Saint-Nazaire met ponctuellement à disposition un terrain permettant l'accueil des fa- milles dans ces cas de figure. Cependant, ce terrain n’est pas praticable toute l'année. La création d'une aire pérenne dédiée à l'accueil des regroupements de familles accompagnant un malade ou une personne en fin de vie sera ainsi étudiée par la CARENE en lien avec la commune.

Dès lors qu'une telle aire aura été créée, elle aura vocation à intégrer la compétence communautaire.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- de transférer la compétence « aménagement, gestion et entretien des aires d'accueil des gens du voyage » ;

- d'acter que les statuts de la CARENE seront modifiés en conséquence ;

- de transférer les marchés et actes en cours relatifs à cette compétence ;

- mettre à disposition de la Carène les biens, terrains et bâtiments liés à cette compétence et apparte-

nant à la commune

- d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à conclure et à signer tous actes et/ou documents se rapportant au présent transfert de compétence.

Voix pour

Voix contre

Abstentions| 3 |

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Dayÿjd PELON

Transmis à M. le Sous-Préfet le 1 9 DEC, 2016

Reçu par M. le ce LUN 2

Retour en Mairie le

Publié ou affiché le 20 DEC. 2016 EUuLtDépartement

| Loire-Atlantique |

| Arrondissement |

| Saint-Nazaire |

| Canton |

Saint-Nazaire 2

Nombre

de conseillers en | 29 |

exercice [

de présents 120

de votants 7

OBJET :

CARENE

transfert de

compétence

en matière de

développement

économique - définition

et mise en œuvre de la

politique locale du

tourisme, incluant la

promotion du tourisme,

dont la création et la

gestion d'offices de

tourisme ainsi que

l'exploitation et la mise

en valeur d'équipements

touristiques d'intérêt

communautaire ” et

compétence " création,

aménagement, entretien

et gestion de zones

d'activité touristique ”

Le Maire certifie que le compte

rendu de cette délibération a été

afliché à la porte de la mairie le

Et que la convocation avait été

faite le

Commune de TRIGNAC

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 15 DECEMBRE 2016

DEL 20161215 05 L'an deux mille seize, le quinze décembre

Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC

étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur David PELON, Maire

Étaient présents : David PELON — Sylvia HAREL - Henri PIQUET - Françoise HAFFRAY —

Jean GALI — Michel CONANEC — Yann ROUSSEL — Antoine AMOSSE — Lydia POIRIER -

Florence JOUAN - Jean-Claude FREHEL — Christiane GREGOIRE -— Roland STAL—

Jacques VERRIELE -— Sabine MAHE — Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE — Gilles BRIAND - Raymond LE DAHERON -— Marie-Hélène SIMON —

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement :

Cécile NICOLAS à Christiane GREGOIRE — Fabienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL

Yvon DAVID à Yann ROOUSSEL - David THOMAS à Jean GALI - Hélène VEYLON à Florence JOUAN — Michèle ROUE à Claude AUFORT -— Bernard BOUILLAND à David PELON

Absents : Tiphaine DAVID- Cécile CHEDEAU

Un scrutin a eu lieu, Mme Sylvie HAREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Lors de sa séance du 27 septembre 2016, le Conseil communautaire de la CARENE s'est prononcé

favorablement au transfert de la compétence « définition et mise en œuvre de la politique locale du

tourisme, incluant la promotion du tourisme, dont la création et la gestion d'offices de tourisme ainsi que l'exploitation et la mise en valeur d'équipements touristiques d'intérêt communautaire ; compétence "

création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité touristique ».

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe, élar-

git la compétence économique des communautés d'agglomération à la promotion du tourisme et à la

création des offices de tourisme.

Afin de permettre une mise en œuvre de cette compétence au 1er janvier 2017, garantir la continuité du service public touristique existant et maintenir la proximité de l'action publique intercommunale sur le

territoire de la CARENE, il est proposé d'engager dès à présent la procédure de transfert de cette com-

pétence et d'en définir le périmètre.Au-delà de la stricte mise en conformité juridique avec la loi NOTRe, il s’agit pour la CARENE et les

communes qui la composent de s'engager dans une politique volontariste de développement touris- tique, à la fois comme vecteur d'attractivité pour notre territoire et comme source de revenus et

d'emplois. Cette ambition implique de regrouper nos forces et de mutualiser les moyens de promotion

touristique existants au niveau intercommunal, en s'appuyant sur les points forts de notre territoire et sur l'action volontariste d'ores et déjà menée par les communes et leurs partenaires, au premier rang desquels figure le Parc naturel régional de Brière.

D'ores et déjà, plusieurs secteurs touristiques sont identifiés comme des leviers de développement, qui concernent chacun tout ou partie du territoire de la CARENE :

- Le tourisme lié au littoral, à la plaisance et au nautisme,

- Le tourisme de patrimoine, qu'il soit urbain, mémoriel, industriel, portuaire, balnéaire ou rural,

- L'écotourisme qui couvre notamment les randonnées pédestres et cyclistes, l'ornithologie, les

activités équestres ou le tourisme estuarien,

- Le tourisme de croisières, de l'accueil de paquebots à la croisière de découverte fluviale et ma-

ritime,

- Le tourisme de découverte économique, avec la mise en valeur des sites industriels et por- tuaires,

- Le tourisme d'affaires, particulièrement lié à notre tissu économique, élément complémentaire au tourisme d'agrément.

Ces atouts doivent être autant d'incitations à regrouper nos forces et avoir une action collective pour

capter davantage de flux touristiques, maximiser leurs retombées sur notre territoire et peser dans le paysage touristique ligérien comme breton. C'est aussi l'occasion de renforcer les synergies avec nos partenaires, qu'il s'agisse du Parc Naturel Régional de Brière, de Cap Atlantique ou de Nantes Métro- pole.

Cette politique touristique renouvelée à l'échelle de la CARENE devra relever plusieurs défis pour être performante et durable :

- Respecter les identités et prendre en compte les enjeux communaux, en impliquant les 10 communes de la CARENE dans la conception de la stratégie comme dans sa mise en œuvre ;

- Impliquer les acteurs privés dans la gouvernance touristique et leur apporter une réelle plus- value ;

- Mettre en place une organisation efficace et opérationnelle, fondée sur le principe de subsidiari-

té entre ce qui doit être fait à l'échelle communale, intercommunale et au-delà.

Dès lors, il est proposé de ne pas cantonner la prise de compétence de la CARENE à une lecture stricte de la loi NOTRe, mais de profiter de cette opportunité législative pour créer les conditions d'un

développement touristique partagé, dans le cadre d'une gouvernance associant pleinement les com-

munes membres.Dans cette perspective, sur un plan juridique, trois grands domaines de compétences peuvent être re-

tenus :

- la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

- la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité touristique ;

- l'exploitation et la promotion d'équipements touristiques déclarés d'intérêt intercommunal.

La promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme.

La CARENE entend exercer pleinement sa compétence dans le domaine du tourisme et notamment

créer un office de tourisme communautaire, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-

10 du Code du tourisme.

Pour mémoire, l'office de tourisme communautaire sera chargé de la promotion de l'ensemble du terri- toire de la CARENE. L'office de tourisme assurera également l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la CARENE et de ses communes, en coordination avec le comité dépar-

temental et le comité régional du tourisme. Il contribuera à coordonner les interventions des divers par-

tenaires du développement touristique local, notamment privés.

La CARENE pourra lui confier tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique lo-

cale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment pour élaborer et mettre en œuvre de nouveaux services touristiques ou exploiter des installations touristiques et de loi-

sirs. L'office de tourisme pourra également commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au Code du tourisme et réaliser des études prospectives. Enfin, il pourra

être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques.

Concrètement, et afin de disposer d'une cohérence d'action sur le territoire, il est proposé que la CA- RENE soit compétente pour mener toute action visant à la promotion du tourisme, qu'il s'agisse des

missions obligatoires des offices de tourisme ou des missions non obligatoires. Le périmètre précis des

missions menées en matière de promotion du tourisme sera défini par la CARENE et adapté en fonc- tion de la stratégie adoptée. Il pourra notamment comprendre les missions suivantes, qui seront systé- matiquement définies et mises en œuvre en concertation avec les 10 communes de la CARENE :

- accueil et information des touristes,

- actions de promotion touristique du territoire,

- coordination des interventions des partenaires du développement touristique local, en particulier

les socio-professionnels,

- développement d'une stratégie de conseils en séjours,

- commercialisation de produits touristiques,

- ingénierie touristique et conseil aux collectivités,

- appui au montage de projets de développement touristiques, publics comme privés,

= coordination et développement des itinéraires et circuits de randonnées (pédestres, cyclables,

équestres), animation de réseaux, conseil et assistance aux communes membres,

= observatoire touristique local et études diverses.

En application des dispositions législatives précitées, les offices de tourisme communaux existants sur le territoire communautaire devront être supprimés. Pour autant, il y a lieu de garantir la continuité du

service public touristique existant et la proximité de l'action publique intercommunale de la CARENE.

Dès lors, les offices de tourisme (OT) présents sur le territoire de la CARENE deviendront des bureaux d'information touristique (BIT) sauf pour ce qui concerne la commune de Pornichet, qui en tant questation classée pourra maintenir sur son territoire un OT à compétence communale dans le cadre posé

par la loi NOTRe.

Compte tenu de ces éléments, la mise en œuvre de cette compétence de promotion du tourisme s'appuiera sur plusieurs entités opérationnelles, à savoir la CARENE, l'office de tourisme intercommu- nal (OTI) et l'OT de Pornichet.

La CARENE

Tout d'abord, dans le cadre d'une gouvernance partagée avec les communes, la CARENE sera res-

ponsable de l'élaboration de la stratégie touristique du territoire, dont la promotion du tourisme, et sera chargée de la coordination des différents acteurs touristiques du territoire. Cela concerne notamment le

développement des itinéraires de randonnées en lien avec les communes, dans le cadre du plan dépar- temental de développement des itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR). Plus globale-

ment, la CARENE pilotera également les relations avec les collectivités partenaires.

Concernant les itinéraires et circuits de randonnées, il est précisé que les communes resteront en

charge de la gestion, de l'aménagement et de l'entretien de leurs itinéraires et circuits de randonnée, à

l'exception du sentier littoral dont la CARENE assure la gestion depuis plusieurs années.

Au-delà, la CARENE confiera à l'OTI à créer, dans le cadre d'une convention de délégation, les mis-

sions qu'elle décide de ne pas se réserver directement.

L'office de tourisme intercommunal (OTI)

Comme l'oblige la loi NOTRe, les offices de tourisme communaux existants seront fusionnés au sein d'un office de tourisme intercommunal (OTI), dont la gouvernance sera intercommunale et qui pourra intervenir pour l'ensemble du territoire de la CARENE. Les deux offices de tourisme communaux con-

cernés sont ceux de Saint-Nazaire (porté par Saint-Nazaire Tourisme et Patrimoine - SNTP) et de Saint-André des Eaux. Ils perdront donc leur personnalité morale et seront transformés en « bureaux

d'information touristique », émanations de l'office de tourisme intercommunal. D'autres BIT, temporaires ou permanents, pourront être créés en fonction des besoins déterminés et du niveau de service atten-

du, y compris via l'utilisation d'offices de tourisme mobiles.

L'OTI sera chargé d'assurer l'ensemble des missions relevant de la CARENE que celle-ci lui aura con-

fié par convention. À cet effet, l'OTI sera chargé de mettre en œuvre la stratégie de promotion du tou-

risme de la CARENE, incluant la plupart des actions ci-dessus.

L'office de tourisme distinct de Pornichet

Eu égard à leurs enjeux spécifiques et au niveau de qualité de service attendu, la loi NOTRe prévoit la possibilité pour les stations classées de tourisme de conserver un office de tourisme distinct, conser-

vant sa personnalité morale mais relevant néanmoins de la compétence communautaire. Ainsi, l'article

L. 134-2 du code du tourisme prévoit que les offices de tourisme des stations classées de tourisme peuvent être maintenus sur décision expresse de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération concernée au plus tard 3 mois avant l'entrée en vigueur de la prise de compétence.

Le tourisme constitue le fondement historique de l'identité balnéaire de Pornichet et reste aujourd'hui une activité économique prépondérante pour la commune, caractérisée par un tissu socio-économique

particulièrement dense. Dans ce contexte, il est proposé que la CARENE accorde cette possibilité pour

la commune de Pornichet, seule station classée de son territoire. Dès lors, un office de tourisme dis- tinct, de compétence communautaire, sera maintenu sur le territoire de la commune de Pornichet.

L'exploitation et la promotion des équipements touristiques

L'offre touristique sur le territoire de la CARENE est marquée par la présence de grands équipements touristiques à fort rayonnement. De plus, parmi les projets en cours figurent également certains équi-

pements touristiques permettant de compléter l'offre actuelle. Afin de poursuivre le développement de cette offre touristique et d'assurer une bonne intégration de ces équipements dans la stratégie de pro-

motion du tourisme à l'échelle de la CARENE, il est proposé que la CARENE devienne compétente pour l'exploitation et la promotion d'équipements touristiques déclarés d'intérêt communautaire.Cet intérêt communautaire doit pouvoir être défini au cas par cas en prenant en compte la dominante

de Péquipement (touristique, culturelle, patrimoniale.….}, son rayonnement (nombre de visiteurs par an)

ou son intérêt pour la mise valeur touristique d’un territoire ou d'une thématique spécifique du territoire.

A ce jour, trois équipements touristiques situé sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire sont

susceptibles d'être déclarés d'intérêt communautaire : il s'agit d'Escal' Atlantic, du sous-marin Espadon

et du projet en cours de création d'un centre d'exploration de l'éolien en mer, pour lequel le plan de financement public/privé est bouclé et dont les études pré-opérationnelles sont en cours

ll est également proposé que le projet de développement du site touristique de Rozé-Fédrun, complé- mentaire du projet d'aménagement mené par la CARENE dans le cadre de l'appel à projets Eaux et

Paysages, soit déclaré d'intérêt communautaire, à terme, une fois son contenu suffisamment précisé

Le cas échéant, cela fera l'objet d'une délibération distincte

Comme toutes les comraunes de la CARENE, la Ville de St Nazaire restera compétente en matière

culturelle et en matière de conservation et de mise en valeur de son patrimoine. C'est pourquoi les sites

de l'Ecomusée, du tumulus de Dissignac et du phare de Kerlèdé, actuellement confiés à SNTP, reste-

ront de compétence communale. De même, la Ville de Saint-Nazaire sera responsable de la conserva-

tion de ses collections ainsi que de celles dont elle assure la conservation pour le compte de tiers. Elle

pourra également les mettre à disposition ou en dépôt à des tiers à des fins d'exposition et de mise en valeur. Une attention particulière sera accordée à la mise en œuvre juridique de celte mise à disposition

par la Ville de ses collections.

Mise en œuvre opérationneile

Afin d'assurer ces différentes missions, outre ses propres services, la CARENE s'appuiera sur des structures partenariales au travers de conventions et contrats spécifiques à chaque mission confiée.

IE est tout d'abord proposé de créer, sur la base de Saint-Nazaire Tourisme et Patrimoine {SNTP), éta- blissement public de la Ville de Saint-Nazaire, une société publique locate (SPL), dont l'actionnariat

sera ouvert à loutes les communes de la CARENE et à ses partenaires (CAP ATLANTIQUE, Région

Pays de la Loire, Département de Loire-Atlantique). Les acteurs économiques privés auraient une place particulière dans la gouvernance de celle structure pour porter là voix des socio-professionnels, pre-

miers acteurs du tourisme local

Cette SPL aurait trois grandes missions

- une mission d'office de tourisme intercommunal, confiée par la CARENE ;

- une mission de développement, d'exploitation et de promotion d'équipements touristiques (à ce jour : Escal' Atlantic, le sous-marin Espadon et le futur centre d'exploration de l'éolien en mer), confiée par la CARENE ;

- une mission de mise en valeur du patrimoine des membres de la SPL qui le souhaiteront, et en premier lieu du patrimoine culturel de la Ville de St Nazaire, notamment au travers de la gestion de

l'Ecomusée de Saint-Nazaire, pour le plus large public possible.

Concernant l'office de tourisme distinct de Pornichet, il est proposé que la CARENE reprenne la con- vention existante entre la commune de Pornichet et la SPL Pornichet, La Destination et confiant à cette dernière ta mission d'affice de tourisme, sans modification de l'actionnariat de cette société, détenu à majorité par la commune de Pornichet.

Enfin, afin d'assurer une coordination opérationnelle étroite entre les deux structures visées ci-dessus, il

est proposé de meltre en place un groupement d'intérêt économique (GIE) constitué des deux SPL,

pour assurer la coordination des actions menées par les deux structures en matière de promotion du

tourisme et pour mutualiser certaines fonclions, permettant ainsi de faire des économies d'échelle, dans

un souci de bonne gestion des deniers publics. Ce GiE sera une structure légère, opérationnelle, et

s'appuiera sur les expertises des personnels présents dans les deux structures pour mener ses actions.

Dès lors, certaines actions seront menées en commun au travers du GIE, et d'autres seront exclusive- ment menées par chaque SPL.Pour mémoire, l'article L.5211-21 du CGCT prévoit que la taxe de séjour peut être instituée par le Con- seil communautaire. Toutefois, il est proposé que la taxe de séjour continue à être perçue par les com-

munes l'ayant déjà instaurée (Saint-Nazaire, Pornichet, Saint-André des Eaux) et de ne pas instaurer de taxe de séjour intercommunale.

Modalités du transfert de compétences

Ce transfert de compétences, s'accompagne, en application des règles de droit commun, non seule-

ment d'un transfert de charges, de biens meubles et immeubles, d'actes et de personnels mais égale- ment d’une poursuite des contrats conclus antérieurement.

Le droit commun de la mise en œuvre des transferts de compétences s'appuie sur les principes sui-

vants :

- la mise à disposition de l'EPCI, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles communaux concernés ;

- la substitution de la communauté à la commune dans tous les droits et obligations découlant

des contrats que la commune a pu conclure pour l'exercice de la compétence ainsi que pour le fonc-

tionnement des services :

- la valorisation financière des transferts de compétence via un transfert de charges retenues sur

l'attribution de compensation versée aux communes.

Le transfert de compétence s'effectue selon les modalités prévues notamment par l'article L. 5211-17

du CGCT.

Ce transfert décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des

deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population to- tale, ou de la moitié de des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la

notification au maire de chaque commune de la délibération pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert

de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire

des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne au-

cun droit à résiliation où à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compé- tence informe les cocontractants de cette substitution.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, no- tamment son article 66 ;

Vu le code du tourisme, notamment ses article L. 133-1 et L.134-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5 III, L. 5211-17 et L.

5216-65;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C iV ;

Vu les statuts modifiés de la CARENE ;Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- de transférer la compétence « définition et mise en œuvre de la politique locale du tourisme, incluant la promotion du tourisme, dont la création et la gestion d'offices de tourisme ainsi que l'exploitation et la

mise en valeur d'équipements touristiques d'intérêt communautaire ; création, aménagement, entretien

et gestion de zones d'activité touristique » ; ‘

- d'acter que les statuts de la CARENE seront modifiés en conséquence ;

- de transférer les marchés et actes en cours relatifs à cette compétence ;

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à conclure et à signer tous actes et/ou documents

se rapportant au présent transfert de compétence.

Voix pour | 24

| ©

3

Voix contre

Abstentions

Pour extrait conforme,

= Le Maire,

ZDE TA )pavig PELON 4 Transmis à M. le Sous-Préfet le 2 {) DEC. 2016

Reçu par M. le Sous-Préfet le 2 A DEC, 2116

Retour en Mairie le 1 9 DEC, ans

Publié ou affiché le? f DEC. 206 VuuuDépartement | Commune de TRIGNAC

te EXTRAIT DU PROCES-VERBAL Canton | DES

Saint-Nazaire 2 | DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre — Du 15 DECEMBRE 2016 de conseillers en [29 | — ————

ser L DEL_20161215_06 e présents |20 : È : de votants | 27 L'an deux mille seize, le quinze décembre Lu

Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC

étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur David PELON, Maire

OBJET :

Projet culturel de

territoire (P.C.T.)

Mise en œuvre

Approbation

Autorisation de signer

la convention cadre

relative aux modalités

financières

Étaient présents : David PELON — Sylvia HAREL— Henri PIQUET — Françoise HAFFRAY

Jean GALI - Michel CONANEC - Yann ROUS: — Antoine AMOSSE — Lydia POIRIER — Florence JOUAN — Jean-Claude FREHEL— Christiane GREGOIRE - Roland STAL Jacques VERRIELE — Sabine MAHE — Claude AUFORT — Dominique MAHE-VINCE — Gilles BRIAND - Raymond LE DAHERON - Marie-Hélène SIMON —

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement :

Cécile NICOLAS à Christiane GREGOIRE — Fabienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL -

Yvon DAVID à Yann ROOUSSEL— David THOMAS à Jean GALI - Hélène VEYLON à

Florence JOUAN -— Michèle ROUE à Claude AUFORT — Bernard BOUILLAND à David PELON

Absents : Tiphaine DAVID -— Cécile CHEDEAU Le Maire certifie que le ssropie

affichéà la porte de la

que la convocation avait été

ele

Un scrutin a eu lieu, Mme Sylvie HAREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil communautaire de la CARENE a approuvé par délibération du 29 mars 2016 la signature de la Convention Territoriale de Développement culturel qui précise les orientations et les conditions de mise en œuvre de son projet culturel de territoire dans le cadre du partenariat avec l'État et le Départe- ment de Loire-Atlantique.

Le pilotage de ce projet par la CARENE nécessite de définir les modalités financières de mise en œuvre au sein des villes de la CARENE. Dans une convention cadre, annexée à ce document, sont réunis les principes qui régissent ce fonctionnement. La CARENE, en tant que pilote du projet, centra- lise tous les éléments budgétaires et calcule le résultat réel des opérations dans lesquelles les villes se sont engagées. Le décompte final permet de déterminer le montant du reversement à effectuer par chacune des villes participantes aux opérations du projet culturel de territoire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

e approuve la Convention cadre relative aux modalités financières de mise en œuvre du projet culturel de territoire entre la CARENE et les communes de Saint-Nazaire, Pornichet, Besné, Saint-André-des-Eaux, Trignac, Montoir de Bretagne, Saint-Malo de Guersac, Saint-Joachim et La Chapelle des Marais,

e autorise le Maire ou son représentant à signer la convention avec les communes.

[Voix pour | 22

|Voix contre | O0 |

[ ions | 5 | | Abstentions | 5 |

Pour extrait conforme,

7, / Le Maire,

é: David PELON

Transmis à M. le Sous-Préfet le 20 DEC. 10 Fe

Reçu par M. le Sous-Préfet le. EC. 2016

Retour en Mairie le 2 0 DE Ci

Publié ou affiché le 2 1) DEC, 2016 guy7 Département

Loire-Atlantique |

Arrondissement

Saint-Nazaire

anton

int-Nazaire 2

Nombre .

de conseillers en 29 |

exercice i

de présents 20.

de votants (27|

Acquisition de

parcelles de terrain

cadasirées section AD

n° 140, 141 et

AC n° 216

Le Maire certifie que le compte

rendu de cote délibération a &té

affiché à la porte de la mairie le

Et que la convocation avait

Faite Le

Commune de TRIGNAC

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 15 DECEMBRE 2016

L'an deux mille seize, le quinze décembre

DEL 20161215 07 |

Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC

étant réuni au Hieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur David PELON, Maire

; nt présents : David PELON - Sylvia HAREL- Henri PIQUET- Françoise HAFFRAY -

Jean GALI — Michel CONANEC -— Yann ROUS .— Antoine AMOSSE -— Lydia POIRIER

Florence JOUAN Jean-Claude FREHEL - Christiane GREGOITRE — Rotand STAE — Jacques VERRIELE -- Sabine MAHE — Claude AUFORT Dominique MAHE-VINCE - Gilles BRLAND — Raymond LE DAHERON - Marie-Hélène SIMON —

aient délégué leur mandat respectivenient :

Cécile NICOLAS à Christiane GREGOTRE — Fabienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL Yvon DAVID à Yann ROGUSSEL David THOMAS à Jean GALI - Hélène VEYLON à

Florence JOUAN — Michèle ROUE à Claude AUFORT Bernard BOUILLAND à David PELON

Absents : Tiphaine DAVID Cécile CHÉDEAU

Un scrutin a eu lieu, Mine Sylvie EAREL 2 nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseit Municipal est informé de la possibilité d'acquisition amiable de terrains non bâti propriétés des consorts Laches

AD

AD

AC

148 424 m°? UC 30 000 € (31.91 € le m°)

441 548 m°? UC et AU3c | Me Loche {hors frais d'acte) |

216 268 m°? NJ

L’acquisition des parcelles AD n° 140 et 141 situées en zone constructible permettra à terme un accès à la zone d'urbanisation future de la butte de Bert et l’acquisition de la parcelle AC n°216 vient conforter le secteur des jardins familiaux de la butte d'Aisne.

La présente délibération annule et remplace celle prise le 24 mai 2013 (procédure de cession abandonnée par Me Loche).

Les crédits nécessaires à l'acquisition seront à porter au budget 2047 à l'article 2111 programme 0030 fonction 824.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE à l'unanimité.

Voix pour | 27 |

Voix contre |

Abstentions | 0

Transmis à M. le Sous-Préfet le 20 DEC, 2015 F

Reçu par M. le Sous-Préfet le EC, 2016 \#

Retour en Mairie le ?( DE, a DEC, 78 F

Publié ou affiché le ? 9 DEC. 2015 uvDépartement lanta Commune de TRIGNAC

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

i Canton

! Saint-Nazaire 2

Nombre Du 15 DÉCEMBRE 2016 ) de conseillers en 129 | ——— | exercice

de présents 36 | , k , . , D l de votants | 27 | L'an deux mitte seize, Îe quinze décembre

Le Conseil Municipal de la commune de FRIGNAC

= OBJET : TT étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de ° Î Monsieur David PELON, Maire

|

Étaient présents : David PELON — Sylvia HAREL— Henri PIQUET -- Françoise HAFFRAV Jean GAL Michet CONANLEC — Yann ROUSSEF. — Antoine AMO: - Lydia POIRIER - Florence JOUAN — Jean-Claude FREHEL Christiane GREGOIRE — Roland STAI.— Transfert de la MAEPA Jacques VERRIELE — Sabine MAHE - Claude AUFORT— Dominique MAHE-VINCE Camille Claudel dans Gilles BRIAND Raymond LL DALERON - Marie-Hélène SIMON - le domaine privé

Les canseïllers ci-après avaient délépué leur mandat respectiventent :

Cécile NICOLAS à Christiane GREGOIRE -- Fabienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL — Yvon DAVID à Yann ROOUSSEL David THOMAS à Jean GALI — Ilélène VEYLON à

Florence IQUAN — Michèle ROUE à Claude AUFORT - Bernard BOUILLAND à David PELON

_ Absents : Tiphaine DAVID Cécile CHEDEAU

Le Maire certifie que fe compte

rendu de cette dél ion a été

affiché à la porte de Fa maris

Et que la convocation avait été

Faite le

Un scrutin a eu tieu, Mme Sylvie HAREL à été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire, É

Le domaine public des collectivités territoriales est défini par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Le domaine public d'une collectivité est constitué des biens lui appartenant et qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public (mairie, cale, maison de retraite ….).

Partant de ce constat, toute vente d'un bien considéré dans le domaine public de ta commune doit faire l'objet au préalable d'une procédure de déclassement de façon à faire perdre son caractère de bien public et le soustrait ainsi au régime juridique auquel il se trouvait.

If est proposé au Conseil Municipal :

- d'engager une procédure de déclassement du bâtiment abritant la maison de retraite (transfert du domaine public pour intégrer le domaine privé de la commune).

- de constiluer un dossier afin d'engager une enquête publique pour un déclassement en vue de

l'aliénation du bien au profit de l'association Camille Claudel,

- d'autoriser le maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette procédureLE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

+ d'engager une procédure de déclassement du bâtiment abritant la maison de retraite (transfert du domaine public pour intégrer le domaine privé de la commune).

- de constituer un dossier afin d'engager une enquête publique pour un déclassement en vue de l'aliénation du bien au profit de l'association Camille Claudel.

- d'autoriser le maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette procédure.

Voix pour | 18 |

-| Voix contre | 4

Abstentions | 5

Transmis à M. le Sous-Préfet le

Reçu par M. leSous-Prefel ke À

Retour en Mairie le

Publié ou afiché le 2 D ne hs QUuuy| Département

L Loire-Atlantique

| Arrondissement

| Saint-Nazaire

Canton

LL Saint-Nazaire 2

Nombre

de conseillers en |29

exercice |

de présents | 20

de votants [27

OBJET :

Information du Conseil

municipal sur les

marchés publics

passés par le Maire en

vertu de l’article L

2122-22 du code

général des

collectivités

territoriales

Le Maire certifie que le compte

rendu de cette délibération a été

affiché à la porte de la mairie le

Et que la convocation avait été

faite le

Commune de TRIGNAC

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 15 DECEMBRE 2016

DEL 20161215 09 L'an deux mille seize, le quinze décembre

Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC

étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur David PELON, Maire

Étaient pr s : David PELON - Sylvia HAREL- Henri PIQUET -— Françoise HAFFRAY

Jean GALI — Michel CONANEC — Yann ROUS Antoine AMOSSE - Lydia POIRIER

Florence JOUAN — Jean-Claude FREHEL — Christiane GREGOIRE — Roland STAL — Jacques VERRIELE - Sabine MAHE -— Claude AUFORT— Dominique MAHE-VINCE Gilles BRIAND — Raymond LE DAHERON — Marie-Hélène SIMON

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement :

Cécile NICOLAS à Christiane GREGOIRE — Fabienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL — Yvon DAVID à Yann ROOUSSEL — David THOMAS à Jean GALI - Hélène VEYLON à Florence JOUAN — Michèle ROUE à Claude AUFORT -— Bernard BOUILLAND à David PELON

Absents : Tiphaine DAVID - Cécile CHEDEAU

Un scrutin a eu lieu, Mme Sylvie HARELà nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Marché par procédure adaptée pour l'aménagement urbain du secteur de la Gagnerie Avis de publication envoyé le 13 septembre 2016 publié au Journal Ouest France le 16 sept. 2016. Attributaire du Marché : Sté Charier TP 44 420 La Turballe.

Coût : 428 616.05 € HT La durée maximum du marché est de 8 mois.

Des crédits sont inscrits au budget 2016 à l’article 2315 programme 822 fonction 31

LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte.

yuvuuy

Transmis à M. le Sous-Préfet le

Reçu par M. le Sous-Préfet le

Retour en Mairie le

Publié ou affiché le

Pour extrait conforme,

Le Maire,

David PELONLoire-Atlantique

Arrondissement

Saint-Nazaire 2

Nombre

de conseillers en 29

exercice

de présents 20

de votants [27 |

OBJET :

Demande de

subvention pour

l'amélioration de

l'accueil des usagers à

l'Hôtel de ville

Rénovation énergétique

et accessibilité

Le Maire certifie que le compte

rendu di e délibération a été

afliché à la porte de la mx

Et que la convocation av

faite le

Commune de TRIGNAC

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 15 DECEMBRE 2016

DEL 20161215 10

L'an deux mille seize, le quinze décembre

Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC

étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur David PELON, Maire

Étaient présents : David PELON — Sylvia HAREL— Henri PIQUET — Françoise HAFFRAY —

Jean GALI - Michel CONANEC — Yann ROUSSEL - Antoine AMOSSE — Lydia POIRIER —

Florence JOUAN - Jean-Claude FREHEL — Christiane GREGOIRE — Roland STAL Jacques VERRIELE — Sabine MAHE — Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE — Gilles BRIAND - Raymond LE DAHERON — Marie-Hélène SIMON

Les conseillers ci-après aient délégué leur mandat respectivement :

Cécile NICOLAS à Christiane GREGOIRE -— Fabienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL Yvon DAVID à Yann ROOUSSEL - David THOMAS à Jean GALI - Hélène VEYLON à Florence JOUAN -— Michèle ROUE à Claude AUFORT — Bernard BOUILLAND à David PELON

Absents : Tiphaine DAVID - Cécile CHEDEAU

Un scrutin a eu lieu, Mme Sylvie HAREL, a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

L'Hôtel de ville de Trignac est vétuste. Il ne permet plus de recevoir les usagers dans les meilleures conditions. Dès lors, il est essentiel de réfléchir à une évolution de ce bâtiment public.

Ce projet d'extension-rénovation de l'Hôtel de ville participe à plusieurs objectifs. Tout d'abord, il s'inscrit dans cette volonté de rénovation urbaine du centre ville avec certaines relocalisations de services municipaux.

Ensuite, cette évolution s'avère nécessaire au regard de la non-conformité aux normes réglementaires en matière de sécurité, d'accessibilité et de conditions de travail du bâtiment actuel.

Enfin, ce programme permet de regrouper sur un seul et même site un certain nombre de services avec des possibilités d'optimisation des ressources et d'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers avec des espaces dédiés et appropriés.

Ce projet d'aménagement de l'Hôtel de ville consiste en une extension avec la création d'une surface nouvelle et d'un réaménagement des bâtiments existants. Il devra être exemplaire sur le plan énergétique.

Compte tenu de son importance, il est nécessaire de mobiliser l'ensemble des institutions permettant de nous accompagner dans cette réalisation et plus particulièrement le Département.Dès lors, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

e D'approuver la demande de subvention au Conseil départemental au titre de la rénovation énergétique et d'accessibilité de l'Hôtel de ville,

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux demandes de subventions au titre des aides financières potentiels du Conseil départemental de Loire- Atlantique.

Voix pour | 27

Voix contre | 0

Abstentions | 0 |

Pour extrait conforme,

Le Maire,

David PELON

Transmis à M. le Sous-Préfetle ?

Reçu par M. le Sous-Préfetle À . Le

De 2 2

DEAR

VU PS

LeDépartement

Loire-Atlantique

Arrondissement

Saint-Nazaire

Canton

Saint-Nazaire 2

Nombre

de conseillers en

exercice

de présents

de votants

Décision modificative

de crédits n° 5

Le Maire certifie que le compte

rendu de cette délibération a été

affiché à la porte de la mairie le

Et que la convocation avait été

faite le

Commune de TRIGNAC

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 15 DECEMBRE 2016

L'an deux mille seize, le quinze décembre

DEL 20161215 11 |

Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC a étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur David PELON, Maire

Étaient présents : David PELON - Sylvia HAREL - Henri PIQUET — Françoise HAFFRAY —

Jean GALI- Michel CONANEC - Yann ROUSSEL — Antoine AMOSSE -— Lydia POIRIER—

Florence JOUAN — Jean-Claude FREHEL — Christiane GREGOIRE — Roland STAL Jacques VERRIELE -— Sabine MAHE — Claude AUFORT — Dominique MAHE-VINCE - Gilles BRIAND -— Raymond LE DAHERON - Marie-Hélène SIMON —

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement :

Cécile NICOLAS à Christiane GREGOIRE - Fabienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL — Yvon DAVID à Yann ROOUSSEL - David THOMAS à Jean GALI - Hélène VEYLON à Florence JOUAN - Michèle ROUE à Claude AUFORT-— Bernard BOUILLAND à David PELON

Absents : Tiphaine DAVID - Cécile CHEDEAU

Un scrutin a eu lieu, Mme Sylvie HAREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Ilest proposé au Conseil municipal de procéder aux virements de crédits suivants :

DÉPENSES

DECISION MODIFICATIVE N° 5

EXERCICE 2016

BUDGET COMMUNE

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles

Article Fonction [Opération Montant [Libellé

2051 020 28 15 000,00 |Concessions et droits similaires

2031 020 28 15 000,00 Frais d'études

Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées

Article Fonction Opération Montant | Libellé

204182 Autres organismes publics — Bâtiments et 820 10 installations 10 000,00!Chapitre 23 : Immobilisations en cours

Article Fonction [Opération Montant |Libellé

2313 ail 52 -40 000,00! Constructions

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 00,00

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE.

Voix pour 25 |

Voix contre | O

Abstentions | 2

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Transmis à M. le Sous-Préfet le 29 DEC

LuvuL

Reçu par M. le Sous-Préfetie ? N DEC, 2115

Retour en Mairie le

Publié ou affiché le

2 0 DEC. 2016

20 DEC. 7015Département [

Il Loire-Atlantique Commune de TRIGNAC | Arrondissement |

Saint-Nazaire | EXTRAIT DU PROCES-VERBAL Canton DES

Saint-Nazair DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre Du 15 DECEMBRE 2016 de conseillers en |29

SereIes Le DEL 20161215 12 de présents |20 à ; à £ T _— de votants | 27 L'an deux mille seize, le quinze décembre

Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC

OBJET : étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur David PELON, Maire

Étaient présents: David PELON - Sylvia HAREL— Henri PIQUET — Françoise HAFFRAY — Admission en non Jean GALI-— Michel CONANEC — Yann ROUSSEL — Antoine AMOSSE — Lydia POIRIER — valeur Florence JOUAN — Jean-Claude FREHEL — Christiane GREGOIRE — Roland STAL Jacques VERRIELE - Sabine MAHE -— Claude AUFORT — Dominique MAHE-VINCE — Gilles BRIAND — Raymond LE DAHERON — Marie-Hélène SIMON —

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement :

Cécile NICOLAS à Christiane GREGOIRE — Fabienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL —

Yvon DAVID à Yann ROOUS: David THOMAS à Jean GALI - Hélène VEYLON à

Florence JOUAN -— Michèle ROUE à Claude AUFORT — Bernard BOUILLAND à David PELON

Le Maire certifie que le compte Absents : Tiphaine DAVID — Cécile CHEDEAU rendu di e délibération a été

a porte de la mairi

Et que la convocation avait été

faite le

Un scrutin a eu lieu, Mme Sylvie HAREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Par courrier en date du 28 octobre 2016, le comptable public de la Trésorerie de Montoir-de-Bretagne demande au Conseil municipal de bien vouloir émettre un mandat de type « admission en non valeur » de nature fonctionnement par une dépense au compte 6541 d'un montant de 1 277.92 € correspondant à la liste reçue le 28 octobre 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'admettre ces titres en non valeur pour un montant total de 1 277.92 €.

Voix pour | 25

Voix contre | 0

Abstentions | 2

Pour extrait conforme,

Transmis à M. le Sous-Préfet le 2 6 DEC. 2016 BE 2?

Reçu par M. le Sous-Préfet le 26 DEC. 2016 #

Retour en Mairie le 26 DEC, 7016

Publié ou affiché le 26 Dix, zu EUvUî Département |

| Loire-Atlantique L_ tiantique

Ar

Commune de TRIGNAC

mdissement

t-Nazaire EXTRAIT DU PROCES-VERBAL | Canton | DES

i Saint-Nazaire2 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre | Du 15 DECEMBRE 2016 de conseillers en |29 ———————

exercice [_ DEL 20161215 13 de présents 120 | ; . : î L'an deux mille seize, le quinze décembre de votants | 27 |

Le Conseil Municipal de là commune de TRIGNAC

OBJET étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur David PELON, Maire

Étaient présents : David PELON Sylvia HAREL Henri PIQUET Françoise HAFFRAY — Jean GALI — Michel CONANEC - Yann ROUSSET. - Antoine AMOSSE — Lydia POIRIER - Florence JOUAN — Jean-Claude FRÉHLL — Christiane GRÉGOIRL — Roland STAL Attribution de l'indemnité de Conseil Jacques VERRIELE Sabine MAHE Claude AUFORT Dominique MAHE-VINCE — suite au changement Gilles BRIAND - Raymond LE DAHERON - Marie-Hélène SIMON — de comptable public

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement :

Cécile NICOLAS à Christianc GREGOIRE — Fabienne RAGAUB à Jean-Claude FREHHEL —

Yvon DAVID à Yann ROOUSSEL— David 'FHOMAS à Jean GALI — Hélène VEYELON à

Florence JOUAN Michèle ROUE à Claude AUFORT Bernard BOUILEAND à David PELON

Absents : Tiphaine DAVH) - Cécile CHEDEAU

Le Maïre certifie que ie compte

rendu de cette délibération a été

affiché à la porte de la mairie le

Et que la convocation avait été

faite ke

Ur scrutin a eu lieu, Mme Sylvie HAREL a été nommée pour remplir les fonetions de secrétaire,

Exposé

Par délibéralion en date du 24 septembre 2014, le Conseil Municipal a adopté les modalités d'attribution de l'indemnité de conseil versée au comptable public pour ses prestations de conseil et d'assistance à la collectivité. Cette indemnité est personnelle et vatable pour la durée du mandat de l'Assemblée qui l'a attribuée : tout changement de comptable nécessite une nouvelle délibération.

Or, le comptable public en exercice en 2014, Madame RISICO Chantal a obtenu sa mutation et est remplacée depuis le 16 janvier 2046 par Monsieur BLEYZAT Christian comme l'indique la notification de changement de situation administrative reçue le 7 décembre 2045.

Les indemnités de conseil que peuvent octroyer les communes, leurs groupements et leurs établissements publics (hors CPH) sont régies par l'arrêté du 16 décembre 1983 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux (JO du 17/12/1983 p 11117).

Ce texte prévoit que l'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l'assemblée concernée. En conséquence, lorsqu'un nouveau comptable arrive il n'est plus possible aux communes et aux établissements publics locaux de servir les indemnités en cause à leurs comptables assignataires sur le fondement de délibérations prises pour un autre comptable.

L'arrêté susmentionné prévoit que pour bénéficier de l'assistance du comptable, la collectivité ou l'établissement public doit lui en faire la demande. Lorsque celui-ci a fait connaître son accord, l'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une décision de l'organe délibérantLe comptable a accepté de nous fournir les prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable notamment dans les domaines relatifs à :

e__ l'établissement des documents budgétaires et comptables

e la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie + la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises

e la mise en oeuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Conformément à l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, il est proposé au Conseil Municipal :

+ de demander le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16/12/1983

+ de décider que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté in- terministériel précité et versée à Monsieur Bleyzat Christian, receveur municipal e__ d'accorder cette indemnité au taux de 60 % par an.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'allouer l'indemnité de conseil au taux de 60 % à Monsieur le receveur municipal de la Trésorerie de Montoir-de-Bretagne.

| Voix pour 18

| Voix contre | 0 |

|Abstentions| 9 | L

Pour extrait conforme,

Le Maire,

David PELON

Transmis à M. le Sous-Préfetle 21) DEC-716

Reçu par M. le Sous-Préfet le 2 {) DEC. 2016.

Retour en Mairie le 20 DEC. 2016

Publié ou affiché le 20 DEC. 2016 JuUuzDépartement |

| Loire-Atlantique

Arrondissement

| nt-Nazaire |

Commune de TRIGNAC

TRAIT DU PROCES-VERBAL

| Canton DES | Saint-Nazaire 2 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre Du 15 DECEMBRE 2016 de conseillers en 29

Pete el DEL 20161215 14 de présents 20 | . = : = à = = de votants | 27 | L'an deux mille seize, le quinze décembre

Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC

étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur David PELON, Maire

Étaient présents : David PELON - Sylvia HAREL - Henri PIQUET - Françoise HAFFRAY nn _. Jean GALI - Michel CONANEC - Yann ROUSSEL — Antoine AMOSSE — Lydia POIRIER — Mise à disposition du Florence JOUAN — Jean-Claude FREHEL - Christiane GREGOIRE — Roland STAL— patrimoine éclairage Jacques VERRIELE - Sabine MAHE - Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE — public au Sydela Gilles BRIAND - Raymond LE DAHERON — Marie-Hélène SIMON —

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement :

Cécile NICOLAS à Christiane GREGOIRE - Fabienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL — Yvon DAVID à Yann ROOUSSEL — David THOMAS à Jean GALI — Hélène VEYLON à Florence JOUAN - Michèle ROUE à Claude AUFORT - Bernard BOUILLAND à David PELON

Absents : Tiphaine DAVID - Cécile CHEDEAU

Le Maire certifie que le compte

rendu de cette délibération a été

aliché à la porte de la mairie le

El que la convocation avait été

Un scrutin a eu lieu, Mme Sylvie HAREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L1321-1, L1321-2, L5212-16 et L5711- 1,

Vu les statuts du SYDELA,

Monsieur le maire expose :

La modification statutaire actée le 15 juin 2012 permet désormais au SYDELA de proposer à ses collectivités adhérentes en complément des investissements sur les installations d'éclairage public, un service de maintenance de ces installations.

En 2005, une procédure administrative et comptable avait été validée par les services de l'Etat, afin que chaque collectivité, en tant que propriétaire des ouvrages, puisse récupérer la TVA, via le FCTVA.

En effet, pour bénéficier du FCTVA, la collectivité doit être à la fois propriétaire et maître d'ouvrage des travaux.

Depuis 2012, par dérogation de la Préfecture, les collectivités ont été autorisées à récupérer la TVA mais uniquement sur une assiette restreinte, à savoir sur sa participation et non sur la totalité des travaux

Depuis le 1° janvier 2014 cette dérogation n'est plus effective, et les collectivités n'ont donc plus la possibilité de récupérer la TVA.

Afin de répondre aux contraintes liées à la récupération de cette TVA, le SYDELA, à l'occasion de sa réunion du comité du 7 juillet 2016 a proposé le principe de la mise à disposition du patrimoine éclairage public des collectivités au SYDELA.Cette mise à disposition permet à notre commune de verser une contribution au SYDELA sur un montant HT et de ne pas supporter la TVA.

La Commune reste propriétaire de son patrimoine.

Cette mise à disposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et des obligations du propriétaire. Le SYDELA ne dispose pas du droit d'aliéner notre patrimoine.

Dans le cadre de cette mise à disposition, la commune continue d'assumer ses obligations en matière de dommages aux biens.

Ilest proposé au Conseil municipal de décider :

e D'autoriser la mise à disposition de son patrimoine éclairage public au SYDELA e De décider que cette mise à disposition prendra effet à compter du 1% janvier 2017 + D'autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tout acte administratif ou comptable nécessaire à la mise en œuvre de cette mise à disposition.

La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SYDELA.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

e D'autoriser la mise à disposition de son patrimoine éclairage public au SYDELA + De décider que cette mise à disposition prendra effet à compter du 1® janvier 2017 e D'autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tout acte administratif ou comptable nécessaire à la mise en œuvre de cette mise à disposition.

Voix pour | 25 |

Voix contre | O0 |

Abstentions | 2

I

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Transmisà M. le Sous-Préfet le 1 f me, 7016

Reçu par M. le Sous-| Pre le ee DU 2016

Retour en Mairie le

Publié ou affiché le EE 2016 CRTépartement

Atlantique

Nombre —_—_—

de conseillers en 29 |

exercice LL

de présents | 20

de votants 127 |

OBJET :

Modification de la

composition de la

commission

Finances

Le Maire certifie que le compte

rendu de cette délibération a été

aliché à la porte de la m Et que la convocation av

faite le

LE

Commune de TRIGNAC

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 15 DECEMBRE 2016

DEL 20161215 15 L'an deux mille seize, le quinze décembre

Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC

étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur David PELON, Maire

Étaient présents : David PELON - Sylvia HAREL— Henri PIQUET — Françoise HAFFRAY — Jean GALI — Michel CONAN ann RO! EL Antoine AMOSSE — Lydia POIRIER —

Florence JOUAN — Jean-Claude FREHEL - Christiane GREGOIRE -— Roland STAL Jacques VERRIELE - Sabine MAHE — Claude AUFORT — Dominique MAHE-VINCE — Gilles BRAND - Raymond LE DAHERON — Marie-Hélène SIMON —

Les conseillers ci-aprè: aient délégué leur mandat respectivement :

Cécile NICOLAS à Christiane GREGOIR abienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL —

Yvon DAVID à Yann ROOUSSEL- David THOMAS à Jean GALI— Hélène VEYLON à

Florence JOUAN — Michèle ROUE à Claude AUFORT-— Bernard BOUILLAND à David PELON

Absents : Tiphaine DAVID - Cécile CHEDEAU

Un scrutin a eu lieu, Mme Sylvie HAREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

En raison du changement de présidence du groupe PCF/Front de gauche, la composition de la commission des finances est modifiée comme suit :

Commission FINANCES

Monsieur David PELON, maire

Mme Tiphaine DAVID M. Yann ROUSSEL Mme Sylvia HAREL M. Henri PIQUET

Mme Françoise HAFFRAY M. Jean GALI Mme Cécile NICOLAS M. Michel CONANEC

Mme Dominique MAHE-VINCE M. Claude AUFORT

Le Conseil municipal prend acte.

UuUuuz

Voix pour | 25 |

Voix contre

Abstentions | 2

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Transmis à M. le Sous-Préfetle , 2 ji E,

Reçu par M. le Sous-Préfet le À { EC.

Retour en Mairie le 20 DE, nt

Publié ou affiché le 2.0 LEL, 2015Commune de TRIGNAC

Arrondissement

Saint-Nazaire EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

anton | DES

Saint-Nazaire 2 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre Du 15 DECEMBRE 2016 de conseillers en | 29 | ——— ee D DEL 161215 16

de Dee 27 | L'an deux mille seize, le quinze décembre Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC

OBJET : étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur David PELON, Maire

Autorisation à

engager, liquider et Étaient présents : David PELON — Sylvia HAREL— Henri PIQUET — Françoise HAFFRAY — mandater le quart des Jean GALI - Michel CONANEC — Yann ROUSSEL — Antoine AMOSSE - Lydia POIRIER crédits Florence JOUAN — Jean-Claude FREHEL — Christiane GREGOIRE -— Roland STAL d'investissement Jacques VERRIELE — Sabine MAHE — Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE — Gilles BRIAND — Raymond LE DAHERON -— Marie-Hélène SIMON — ouvert au budget de

l’année précédente Les conseillers ci-après avaient délégué leur dat respectivement :

Cécile NICOLAS à Christiane GREGOIRE — Fabienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL —

Yvon DAVID à Yann ROOUSSEL- David THOMAS à Jean GALI - Hélène VEY LON à Florence JOUAN - Michèle ROUE à Claude AUFORT — Bernard BOUILLAND à David PELON

Le Maire certifie que le compte Absents : Tiphaine DAVID - Cécile CHEDEAU rendu de cette délib

Un scrutin a eu lieu, Mme Sylvie HAREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire, Et que la convocs

faite Le

Exposé

Le budget s'exécute du er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de recettes et les mandats émis par l'ordonnateur.

L'article L1612-1 du CGCT prévoit que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initiale du vote du budget par l'assemblée délibérante) du budget 2016.

A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1, c'est à dire non seulement les dépenses inscrites au budget primitif et au budget supplémentaire, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. Les restes à réaliser (RAR) en sont donc exclus.

De plus la délibération prise par l'assemblée délibérante à cet effet doit préciser le montant et l'affecta- tion des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d'exécution.Chapitres d'investissement Montants votés en 2016 25 % des montants votés

Chapitre 20 98 500.00 € 24 625.00 €

Chapitre 204 137 500 € 34 375.00 €

Chapitre 21 789 300.00 € 197 325.00 €

Chapitre 23 2 900 073.17 € 725 018.29 €

Sur avis favorable de la Commission Finances du 6 décembre 2016,

Après avoir entendu Monsieur PELON, Maire en charge des finances, il est proposé à l'assemblée d'autoriser à engager, liquider et mandater, le quart des crédits d'investissement ouvert au budget pré- cédent entre le 1er janvier 2017 et la date du vote du Budget Primitif.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'autoriser l'ouverture par anticipation des crédits d'investissement 2017.

EUuut

Voix pour | 28

Voix contre

Abstentions

Transmis à M. le Sous-Préfet le

Reçu par M. le Sous-Préfet le

Retour en Mairie le

Publié ou affiché le

MES ER 20 DEC, 205 20 DEC. #01

Pour extrait conforme,

Le Maire,Département Commune de TRIGNAC i Loire-Atlantique

Arrondissement

| Saint-Nazaire EXTRAIT DU PROCES-VERBAL | Canton DES Î Saint-Nazaire 2 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre Du 15 DECEMBRE 2016 de conseillers en ;29

ere nl DEL 20161215 17 de présents 120 | . : : : à T T de votants (27 | L'an deux mille seize, le quinze décembre ï Le Conseil Municipal de la contmune de FRIGNAC

OBJET ; étant réuni au licu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de

; Monsiour David PELON, Maire

Étaient présents : David PELON Sylvia HAREL

Jean GALI- Michel CONANEC — Yann ROUSSEL — Antoine AMOSSE Lydia POIRIER

Florence JOUAN — Jean-Claude FREHEL. — Christiane GREGOIRE - Roland STAL —

i Henri PIQUE — l'rançoise HAFFRAY —

Jacques VERRIE Sabine MAHL — Claude AUTOKRT — Dominique MAFTE-VINCE —

Espace Juniors :

Tarifs 2017

Giles BRIAND - Raymond LE DAHERON : Marie-Lélène SIMON

Les conseillers ci-après avaient détégué leur mandat respectivement :

Cécile NICOLAS à Christiane GREGOIRE — Fabienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL Yvon DAVID à Yann ROOUSSEL- David THOMAS à Jean GALE- Hélène VEYLON à Florence IQUAN Michèle ROUE à Claude AUFORT Bernard BOUILLAND à David PELON

Le Maire certifie que le compte Absents : l'iphaine DAVID — Cécile CITEDEAU rendu de cette détihération a été

affiché à la parte de fa nrairie le Un scrutin a eu lieu, Mme Sylvie HAREL a été nommée pour remplir {es fonctions de secrétaire, El que la convocation avait été

faite Le

Exposé :

En 2017, les tarifs fixés en Canseïls municipaux (du 04/11/15, du 11/02 et 19/05/ 2016), pour la Restauration scofaire (inchangés en 2016), les APS, l'Accueil jeunes, resteront inchangés Il'en est de même des tarifs de l'A.L.S.H., à l'exception de ceux appliqués aux enfants de 11-13 ans. En effet il est proposé de faire évoluer la tarification de l'Espace Juniors pour les 11-13 ans, inscrit en tant que tel, au Contrat Enfance Jeunesse 2015-2018 Ville-CAF.

La tarification actuelle semble constituer un frein à la fréquentation de FALSH par ces enfants, d'autant qu'à cet âge, les familles les responsabilisent pour se garder seul(s) ou rester avec un ainé

En 2017, des tarifs adaptés, ainsi que l'accueil spécifique dans la salle Atlantique pendant les vacances mais aussi désormais le mercredi, devraient accentuer l'attractivité et constituer un levier. Cette tarification spécifique peut être appliquée, en gardant le même découpage que l'enfance, en journées et demi-journées (déclaration CAF)

Proposition de tarification (sans sortie)

eat : entr ; z ALSH-Tarification 1/2 QF ALSH-Tarification par jouret | ALSH-Tarification 1/2 journée journée et par enfant avec

par enfant avec repas et par enfant sans repas repas

Enfance 77 Enfance Enfance |

(tarifs 2016, Junior 2017 E (tarifs 2046, | Junior 2017 (tarifs 2016, Junior 2017 2017) | 2017) . 2047)

7,65 3,80 2,98 1,48 4,72 2,36

9,60 4,80 3,83 1,97 5,71 2,86

11,45 5,70 4,90 2,45 6,79 3,35

13,30 6,65 5,80 2,90 7,62 3,81

15.30 7,65 6,80 3,40 8,64 4,32

16,50 8,25 8,00 4,00 9,84 4,92La tarification avec sortie à la journée : il s'agit d'un accueil particulier, à la journée et avec pique- nique ; aussi il est proposé de garder la même tarification qu'actuellement, pour l'ensemble des inscrits à l'Alsh (espace juniors inclus), d'autant que les coûts des transports et des entrées (parcs, structures.) sont en constante augmentation.

Le montant de la journée de sortie demeure compté comme 2 demi-journées sans repas :

Tarification 1/2 journée et par enfant

QF sans repas

Enfance (Junior compris) |

296 3,93

4,90

5,80

6,80

8,00

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

. Approuve les Tarifs mis en place en 2017 pour l'Espace juniors.

| Voix pour 23

Voix contre | 0

Abstentions

Pour extrait conforme,

Transmis à M. le Sous-Préfet le N DEC 2016

Reçu par M. leSous-Préfgtle 19 ui By .

Retour en Mairie le { DEC.

Publié ou affiché le 29 yyUurDE tement | Commune de TRIGNAC Loire-Atlantique

Arrondissement |

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL,

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

S: Saint-Nazaire

| Canton

L Saint-Na

Nombre : Du 15 DECEMBRE 2016 de conseillers en [28 |

re El DEL 20161215 18 de présents [20 . : . : = = de votants (27 L'an deux mille seize, le quinze décembre Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC

OBJET : étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur David PELON, Maire

Étaient présents : David PELON - Sylvia HAREL— Henri PIQUET — Françoise HAFFRAY

Autorisation de signer Jean GALI — Michel CONANEC - Yann ROUSSEL - Antoine AMOSSE - Lydia POIRIER — la convention 2017 Florence JOUAN — Jean-Claude FREHEL — Christiane GREGOIRE — Roland STAL— avec l'Office Socio- Jacques VERRIELE — Sabine MAHE — Claude AUFORT — Dominique MAHE-VINCE Culturel Montoirin Gilles BRIAND - Raymond LE DAHERON - Marie-Hélène SIMON -

tient délégué leur mandat respectivement :

iane GREGOIRE — Fabienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL —

Yvon DAVID à Yann ROOUSSEL— David THOMAS à Jean GALI - Hélène VEYLON à Florence JOUAN — Michèle ROUE à Claude AUFORT — Bernard BOUILLAND à David PELON

Absents : Tiphaine DAVID — Cécile CHEDEAU

Un scrutin a eu lieu, Mme Sylvie HAREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

faite le

Exposé

L'Office Socio-Culturel Montoirin (O.S.C.M.) accueille chaque année des jeunes trignacais dans des camps de vacances dans le cadre de la convention signée entre l'Office et la Ville.

Ce partenariat, inscrit au Contrat Enfance-Jeunesse (2015/2018) entre la Ville et la Caisse d'allocations familiales (CAF), permet aux jeunes trignacais d'avoir accès à des séjours d'été ou minicamps, dont la qualité éducative est garantie, avec des tarifs accessibles pour les familles. Il paraît pertinent de poursuivre cette collaboration pour l'année 2017, avec le maintien du nombre de places à hauteur de 110 depuis 2015.

Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre le partenariat avec l'OSCM dans le cadre de la convention actuelle, incluant aussi un prêt de véhicule pour une durée de 1 mois et pour faciliter les déplacements nécessaires à la mise en œuvre des camps.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

e autorise le Maire ou son représentant à signer la convention 2017 avec l'O.S.C.M.

| [Voix pour | 27 | |

[Voix contre | 0

| Abs Abstentions | 0 x

[ l

À Pour extrait conforme,

ÎLe Maire,

D. Ve

Transmis à M. le Sous-Préfet le 20 DEC. |

Reçu par M. le Sous-Préfet le À { DEC. 2016

Retour en Mairie le ? (| )

Publié ou affiché le 2 À LC, 2016 yyutDépartement

Loire-Atlantique

Arrondissement

Saint-Nazaire

Canton

Saint-Nazaire 2

Nombre

de conseillers en 29 |

exercice |

de présents [20

de votants [27 |

OBJET :

Autorisation de signer

la convention 2017

avec les Petits

Chaperons Rouges

ette délibération a été

affiché à la porte de la mairie le

Et que la convocation avait été

faite le

Exposé

Commune de TRIGNAC

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 15 DECEMBRE 2016

DEL 201612

L'an deux mille seize, le quinze décembre

5 19

Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC

étant réuni au lieu ordinaire de ses séances. après convocation légale, sous la présidence de Monsieur David PELON, Maire

É Étaient présents : David PELON — Sylvia HAREL — Henri PIQUET - Françoise HAFFRAY — Jean GALI - Michel CONANEC - Yann ROUSSEL-— Antoine AMOSSE — Lydia POIRIER — Florence JOUAN — Jean-Claude FREHEL — Christiane GREGOIRE — Roland STAL - Jacques VERRIELE - Sabine MATE — Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE —

Gilles BRIAND - Raymond LE DAHERON — Marie-Hélène SIMON —

Les conseillers près avaient délégué leur mandat respectivement :

Cécile NICOLAS à Christiane GREGOIRE — Fabienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL — Yvon DAVID à Yann ROOUSSEL— David THOMAS à Jean GALI — Hélène VEYLON à Florence JOUAN - Michèle ROUE à Claude AUFORT - Bernard BOUILLAND à David PELON

Absents : Tiphaine DAVID - Cécile CHEDEAU

Un scrutin a eu lieu, Mme Sylvie HAREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Dans le cadre du partenariat que la Ville développe pour conduire sa politique éducative et de la petite enfance, une convention est établie avec la société Les Petits Chaperons Rouges, pour la crèche interentreprises du même nom.

La convention initiale d'une durée de 3 ans, a été prolongée par avenant en 2015 puis en 2016 (Conseils Municipaux du 17 décembre 2014 et du 16 décembre 2015).

Cette action est inscrite au Contrat Enfance-Jeunesse 2015-2018 signé entre la Ville et la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique.

Actuellement, 8 places sont réservées par la Ville pour des familles de Trignac.

Pour l'année 2017, afin de maintenir les capacités actuelles d'accueil collectif dans la commune, au bénéfice des familles, il est proposé de prolonger à nouveau d'un an la convention initiale, selon les modalités actuellement à l'œuvre

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

+ autorise le Maire où son représentant à signer la convention 2017 avec les Petits Chaperons Rouges.

[Voix pour | 27

Voix contre | 0

0 Abstentions |

= [{ À rai 4 ‘| Pour extrait conforme, Ÿ [bé Maire,

7 Davig PELON /

Transmis à M. le Sous-Préfetle 2 A DEC. 2016

Reçu par M. le Sous-Préfoyie 2.9 EL. 2016

Retour en Mairie le

Publié ou affiché le 2 0 DEC. 2016 TuuzDépartement x Ha TT Loire-Atlantique Commune de TRIGNAC

Arrondissement |

Saint-Nazaire | EXTRAIT DU PROCES-VERBAL Canton | DES

Saint-Nazaire 2 | DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre Du 15 DECEMBRE 2016 de conseillers en | 29 ———————

srerese DEL 20161215 20 de présents 20 La sms : à | an deux mille seize, le quinze décembre de votants 27 | —— Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC

OBJET : étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur David PELON, Maire

Étaient présents : David PELON Sylvia HAREL — Henri PIQUET - Françoise HAFFRAY

Jean GALI — Michel CONANEC — Yann ROUSSEL — Antoine AMOSSE — Lydia POIRIER

Florence JOUAN — Jean-Claude FREHEL — Christiane GREGOIRE - Roland STAL — Jacques VERRIELE - Sabine MAHE-— Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE Gilles BRIAND - Raymond LE DAHERON - Marie-Hélène SIMON —

Autorisation de signer

la convention 2017

avec l'Association Les

Petits Moussaillons

près avaient délégué leur mandat respectivement :

Cécile NICOLAS à Christiane GREGOIRE - Fabienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL —

Yvon DAVID à Yann ROOUS David THOMAS à Jean GALI — Hélène VEYLON à

Florence JOUAN -— Michèle ROUE à Claude AUFORT — Bernard BOUILLAND à David PELON

Les conseillers

Le Maire certifie que le compte

rendu de cette délibération a été Absents : Tiphaine DAVID — Cécile CHEDEAU affichéà la porte de la mairie le

Et que la convocation avait été

faite le Un scrutin a eu lieu, Mme Sylvie HAREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire,

Exposé

Le multi-accueil Les Petits Moussaillons, assure un service d'accueil quotidien de jeunes enfants, proposé majoritairement aux familles trignacaises, dans le cadre d'une convention d'objectifs entre l'association et la Ville.

La convention initiale d'une durée de 4 ans, a été prolongée par avenant en 2014 puis en 2015 et 2016 (Conseil Municipal du 16 décembre 2015).

Cette action est inscrite au Contrat Enfance-Jeunesse 2015-2018 signé entre la Ville et la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique, avec des capacités qui seront portées à 40 places, avec l'ouverture du Pôle Petite enfance.

Pour l'année 2017, afin de maintenir les capacités actuelles d'accueil collectif dans la commune, il est proposé, en concertation avec l'association, de prolonger à nouveau d'un an la convention initiale, selon les modalités actuellement à l'œuvre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

+ autorise le Maire ou son représentant à signer la convention 2017 avec les Petits Moussaillons

{Voix pour | 27

0 | Voix contre |

| Abstentions| 0

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Ÿ David PELON

Transmisà M. le Sous-Préfet le 2 0 DE NP. ne

Reçu par M. leSous-Bréfhle aiS DEC, 296 20

Retour en Mairie le À" ""

Publié ou affiché le 7 REP, ANR LuttDépartement

Loire-Atlantique

rrondissement

Saint-Naza

Nombre :

de conseillers en 29

exercice

de présents 20

de votants 27

OBJET:

Pôle Petite Enfance :

Demande d'Aide à

l'investissement,

auprès de la CAF

la porte de la m

Et que la convocation a

faite le

Exposé

Commune de TRIGNAC

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 15 DECEMBRE 2016

DEL, 201612 21

L'an deux mille seize, le quinze décembre

Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC

étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur David PELON, Maire

Étaient présents : David PELON — Sylvia HAREL — Henri PIQUET — Françoise HAFFRAY

Jean GALI — Michel CONANEC — Yann ROUSSEL — Antoine AMO: Lydia POIRIER —

Florence IOUAN - Jean-Claude FREHEL -— Christiane GREGOIRE -— Roland STAL —

Jacques VERRI — Sabine MAHE — Claude AUFORT — Dominique MAHE-VINCE - Gilles BRIAND — Raymond LE DAHERON — Marie-Hélène SIMON —

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement :

Cécile NICOLAS à Christiane GREGOIRE — Fabienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL — Yvon DAVID à Yann ROOUSSEL - David THOMAS à Jean GALI — Hélène VEYLON à Florence JOUAN — Michèle ROUE à Claude AUFORT— Bernard BOUILLAND à David PELON

Absents : Tiphaine DAVID - Cécile CHEDEAU

Un scrutin a eu lieu, Mme Sylvie HAREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Dans le cadre du projet de Pôle Petite Enfance (Relais Assistants Maternels, Lieu d'Accueil Enfants- Parents, Multi-accueil les Petits Moussaillons étendu à une capacité de 40 places), la Ville a établi un plan de financement pour lequel une demande d'aide à l'investissement est sollicitée auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique.

Le montant de l'aide sollicitée est de 512 000€ soit 30,7 % du total.

Dépenses | Recettes

CAF: 512 000 € (30,7 %)

Ville : 1 154040 € (693%)

Autofinancement : 250 000 €

Emprunt : 904 040 €

Immobilier : 1 566 040 €

Mobilier : 100 000 €

TOTAL : 1 666 040 € TOTAL: 1666 040 €LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

+ Autorise le Maire à solliciter l'aide de la CAF, et à signer toutes les pièces relatives à cette de- mande d'aide financière.

[Voix pour | 23 LS I)

Voix contre

| Abstentions

L

o

[+ Pour extrait conforme, Le Maire,

Transmis à M. le Sous-Préfetie 2 0 DEC, 2016

Reçu par M. le Sous-Préfet le ? 0 DEC. 2016

Retour en Mairie le 7 (| NEC, 2016

Publié ou affiché le 20 DEC, 2016 put| Département

| Atlantique

| Arrondissement

|

Commune de TRIGNAC

|

Saint-Nazaire | EXTRAIT DU PROCES-VERBAL Canton | DES

Saint-Nazaire 2 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre Du 15 DECEMBRE 2016 de conseillers en 29 aa

REC DEL_ 20161215 22 de présents 20 se ; : : = — — de votants 27 | L'an deux mille seize, le quinze décembre ——— Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC

OBJET : étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur David PELON, Maire

Étaient présents : David PELON — Sylvia HAREL — Henri PIQUET — Françoise HAFFRAY — Jean GALI - Michel CONANEC — Yann ROUS: Antoine AMOSSE - Lydia POIRIER —

Création de poste Florence JOUAN -— Jean-Claude FREHEL — Christiane GREGOIRE — Roland STAL — Jacques VERRIELE -— Sabine MAHE — Claude AUFORT — Dominique MAHE-VINCE Gilles BRIAND — Raymond LE DAHERON - Marie-Hélène SIMON —

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement :

Cécile NICOLAS à Christiane GREGOIRE — Fabienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL — Yvon DAVID à Yann ROOUSSEL - David THOMAS à Jean GALI— Hélène VEYLON à

Florence JOUAN — Michèle ROUE à Claude AUFORT - Bernard BOUILLAND à David PELON

Le Maire certifie que le compte Absents : Tiphaine DAVID - Cécile CHEDEAU rendu de cette délibération a été

afiché à la porte de la mairie le Un scrutin a eu lieu, Mme Sylvie HAREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. Et que la convocation avait été

faite le

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 83-54 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique,

Vu le tableau des emplois budgétaires de la Ville de Trignac,

Il'est proposé au Conseil Municipal de procéder à la mise à jour du tableau des emplois par la création de différents postes.

Statut | Postes | Temps | Service ou secteur | Raisons |

Création Assistant socio-éducatif TC CCAS Mutation principal de 2" classe

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE à l'unanimité.

Voixpour | 7]

Voix contre

l'Abstentions |

EE our extrait conforme, fi Maire,

£ David PELON

Transmis à M. le Sous-Préfet le dRetES Î 6 | LÉ | |

Reçu par M. le Sous-Préfet le 2 (DEC. 20 LE

Retour en Mairie le j D DEC. ñE \g

Publié ou affiché le 9 DEC, 20

}

VUuvuCommune de TRIGNAC

Saint-Nazaire EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

Canton DES

Saint-Nazaire 2 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre _ Du 15 DECEMBRE 2016 de conseillers en 29

FRE Er DEL _ 20161215 23 de présents 20 , . . . u = — de votants [27 | L'an deux mille seize, le quinze décembre — Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC

OBJET : étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur David PELON, Maire

Étaient présents : David PELON - Sylvia HAREL - Henri PIQUET — Françoise HAFFRAY —

Demande de Jean GALI - Michel CONANEC — Yann ROUSSEL — Antoine AMOSSE — Lydia POIRIER

subvention auprès du Florence JOUAN -— Jean-Claude FREHEL — Christiane GREGOIRE — Roland STAL —

Fonds National de Jacques VERRIELE — Sabine MAHE -— Claude AUFORT — Dominique MAHE-VINCE Prévention (FNP) Gilles BRIAND - Raymond LE DAHERON — Marie-Hélène SIMON —

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement :

Cécile NICOLAS à Christiane GREGOIRE — Fabienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL — Yvon DAVID à Yann ROOUSSEL- David THOMAS à Jean GALI — Hélène VEYLON à Florence JOUAN — Michèle ROUE à Claude AUFORT -— Bernard BOUILLAND à David PELON

Le Maire

rendu de

Absents : Tiphaine DAVID - Cécile CHEDEAU

Un scrutin a eu lieu, Mme Sylvie HAREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

M. Le Maire David PELON, au regard des textes suivants :

La parution du décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 impose à chaque employeur de plus de deux salariés, de réaliser l'évaluation des risques professionnels inhérents à ses activités et de la transcrire dans un seul et même document appelé DOCUMENT UNIQUE.

La mairie de Trignac s'inscrit dans cette démarche d'élaboration de ce document par son engagement avec le prestataire NEERIA depuis le 23 septembre 2016.

Tous les services sont concernés. Cette démarche donnera lieu à la constitution d'un comité de pilotage et de groupes de travail qui vont se réunir régulièrement jusqu'à la finalisation de cette démarche qui fera l'objet d'une présentation au Comité technique

Le budget prévisionnel de cette démarche s'élève à 17580 € TTC,

Le Fonds National de Prévention a pour mission de participer au financement des mesures de prévention arrêtées par les collectivités dans le cadre d'une démarche de prévention et notamment sur le coût financier du temps mobilisé. L'aide financière du FNP porte sur le temps mobilisé par l'ensemble des acteurs internes et externes autour de cette démarche. Afin de bénéficier de cette participation financière, le Conseil municipal doit délibérer sur l'autorisation à la collectivité de recevoir une subvention du FNP.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de solliciter auprès du FNP une participation financière la plus large possible pour ce dossier - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la gestion de ce dossier.

Voix pour 27 |

| Voix contre | 0 |

{Abstentions | 0

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Transmis à M. le Sous-Préfet le 20 DEC. 2016

R M.le Sous-Préfetle 2 (| DEC, 201

era LUE Publié ou affiché le 29 DE. 2016 LuuyDépartement

Loire-Atlantique

Arrondissement

Saint-Nazaire

Canton

Saint-Nazaire 2

Nombre _

de conseillers en |29

exercice |

de présents 120 |

de votants 27 |

OBJET :

Modification du

règlement intérieur du

Conseil Municipal

Expression des

groupes politiques de

l'opposition sur le site

internet de la ville

Le Maire certifie que le compte

rendu de cette délibération a été

affiché à la porte de la mairie le

Et que la convocation avait été

Commune de TRIGNAC

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 15 décembre 2016

DEL 20161215 24 L'an deux mille seize, le quinze décembre

Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC

étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur David PELON, Maire

Étaient prés. : David PELON — Sylvia HAREL — Henri PIQUET — Françoise HAFFRAY

Jean GALI - Michel CONANEC -— Yann ROUSSEL - Antoine AMOSSE - Lydia POIRIER —

Florence JOUAN -— Jean-Claude FREHEL — Christiane GREGOIRE — Roland STAL — Jacques VERRIELE -— Sabine MAHE — Claude AUFORT — Dominique MAHE-VINCE Gilles BRIAND — Raymond LE DAHERON -— Marie-Hélène SIMON —

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement :

Cécile NICOLAS à Christiane GREGOIRE - Fabienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL — Yvon DAVID à Yann ROOUSSEL - David THOMAS à Jean GALI — Hélène VEYLON à

Florence JOUAN — Michèle ROUE à Claude AUFORT - Bernard BOUILLAND à David PELON

Absents: Tiphaine DAVID - Cécile CHEDEAU

Un serutin a eu lieu, Mme Sylvie HAREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

L'article 33 du règlement intérieur du Conseil Municipal relatif à l'expression des groupes politiques de l'opposition sur le site internet de la ville est intégré dans le règlement intérieur du Conseil Municipal.

Il'est proposé au Conseil Municipal d'adopter le nouveau règlement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'adopter la modification du règlement intérieur du Conseil Municipal joint en annexe.

uv

y Transmis à M. le Sous-Préfet le

Reçu par M. le Sous-Préfet :

Retour en Mairie le

Publié ou affiché le

[Voix pour | 25

Voix contre

Abstentions|

Pour extrait conforme,

-Le Maire,

David PELON

20 DEC. 2016

cafe DEC. 2016

DE an| Département

Loire-Atlantique |

Arrondissement |

Saint-Nazaire

Canton

Saint-Nazaire 2

Nombre

de conseillers en [2

exercice Le

de présents 20 PI

de votants 127

OBJET :

Modification du

règlement d'utilisation

des salles municipales

e le compte

tte délibération a été

la porte de la mairie le

Et que la convocation avait été

faite le

Commune de TRIGNAC

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 15 décembre 2016

DEL 20161215 25 L'an

deux mille seize, le quinze décembre ZE |

Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC

étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur David PELON, Maire

Étaient présents : David PELON - Sylvia HAREL - Henri PIQUET— Françoise HAFFRAY

Jean GALI - Michel CONANEC — Yann ROUSSEL - Antoine AMOSSE — Lydia POIRIER — Florence JOUAN — Jean-Claude FREHEL — Christiane GREGOIRE - Roland STAL —

Jacques VERRIELE — Sabine MAHE — Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE —

Gilles BRIAND - Raymond LE DAHERON — Marie-Hélène SIMON —

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement :

Cécile NICOLAS à Christiane GREGOIRE — Fabienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL — Yvon DAVID à Yann ROOUSSEL- David THOMAS à Jean GALI — Hélène VEYLON à Florence JOUAN -— Michèle ROUE à Claude AUFORT - Bernard BOUILLAND à David PELON

Absents : Tiphaine DAVID - Cécile CHEDEAU

Un scrutin a eu lieu, Mme Sylvie HAREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter le nouveau règlement d'utilisation des salles municipales.

Il ne sera plus demandé de caution, la régie municipale n'étant pas en droit de conserver des chèques Sans encaissement pendant une durée supérieure à un mois.

Chaque locataire (particulier ou association) est dans l'obligation de fournir une attestation d'assurance en Responsabilité Civile

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'adopter le nouveau règlement d'utilisation des salles municipales joint en annexe.

| Voix 25| | iX pour

| Voix contre 0 | |

| Abstentions | 2 |

Pour extrait conforme,

Le Maire,

David PELON NX

Transmis à M. le Sous-Préfet le

Reçu par M. le Sous-Préfet le

Retour en Mairie le? 0) L}

Publié ou affiché le 7 fl YuUuUUL__ Département

_ Loire-Atlantique

n sement

]

|

nt-Nazaire | EXTRAIT DU PROCES-VERBAL |

||

Commune de TRIGNAC

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Saint-Nazaire 2

Nombre Du 15 décembre 2016 de conseillers en 29 a —_—_—_—_—_ + exercice | DEL 20161215 26 de présents 20 | ; z 27 | L'an deux milk , le quinze décembre de votants 27 : dat Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC

OBJET : étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur David PELON, Maire

Célébration d’un Étaient présents : David PELON - Sylvia HAREL— Henri PIQUET — Françoise HAFFRAY

mariage dans une Jean GALI- Michel CONANEC -— Yann ROUSSEL — Antoine AMOSSE — Lydia POIRIER —

annexe de mairie Florence IOUAN - Jean-Claude FREHEL — Christiane GREGOIRE - Roland STAL — Jacques VERRIELE — Sabine MAHE -— Claude AUFORT— Dominique MAHE-VINCE -

Déplacement des Gilles BRIAND — Raymond LE DAHERON - Marie-Hélène SIMON — registres d’état civil Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement :

Cécile NICOLAS à Chr ne GREGOIRE — Fabienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL

Yvon DAVID à Yann ROOUSSEL — David THOMAS à Jean GALI-— Hélène VEYLON à

Florence JOUAN — Michèle ROUE à Claude AUFORT — Bernard BOUILLAND à David PELON

Absents : Tiphaine DAVID - Cécile CHEDEAU

Le Maire certifie que le compte

rendu de cette délibération a été

affiché à la porte de la ma

a convocation avait été

Un scrutin a eu lieu, Mme Sylvie HAREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Et que

L'instruction générale relative à l'état civil reconnaît formellement au conseil municipal la possibilité d'affecter une annexe de la maison commune à la célébration des mariages lorsqu'aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période :

« Si, en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période, il appartient au conseil municipal, autorité compétente pour statuer sur l'implantation de la mairie, de prendre, après en avoir référé au parquet, une délibération disposant que le local extérieur qui paraît propre à suppléer l'habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l'affectation d'une annexe de la maisons commune, que les services municipaux pourront y être installés et que les mariages pourront y être célébrés. Dans ce cas, le procureur donnera une autorisation générale pour le déplacement des registres ».

Un mariage est prévu le 12 août 2017. Un membre de la famille se trouve en situation de handicap. La salle des mariages, située au l'étage de la mairie, ne permet pas l'accueil des personnes handicapées.

Pour ce motif, il est demandé au conseil municipal de désigner une salle annexe de la mairie, uniquement pour la célébration de ce mariage.

Cette salle se situe au rez-de-chaussée du Centre Culturel, 6 rue de la Mairie, à Trignac.

Le procureur de la République a été informé par courrier de cette situation et a donné son accord.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DÉSIGNE la salle du rez de chaussée du Centre culturel — 6 rue de la Mairie pour la célébration du mariage prévu le 12 août 2017.

[Voix pour TT

|Voix contre | 0

Abstentions | 0

Pour extrait conforme,

Le Maire,

David PELON

Transmis à M. le Sous-Préfet le 2 0 DEC. 2016

Reçu par M. le Sous-Préfet le 7 {] DEC, 2916

Retour en Mairie le 20 DEC. 2016 |

Publié ou affiché le 29 PEC 6 pittDépartement

Loire-Atlantique

Arrondissement

Saint-Nazaire

Canton

Saint-Nazaire 2

Nombre

de conseillers en 29

exercice

de présents 20

de votants [27

OBJET:

Association

Professionnelle

d'insertion par

l'Economique

Désignation d’un

représentant de la

collectivité au sein du

Conseil d'administration

Le Maire certifie que le compte

rendu de cette délibération a été

affiché à la porte de la mairie le

Et que la convocation avait été

faite le

Commune de TRIGNAC

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 15 DECEMBRE 2016

DEL 20161215 27 L'an deux mille seize, le quinze décembre

Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC

étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur David PELON, Maire

Étaient présents : David PELON — Sylvia HAREL— Henri PIQUET — Françoise HAFFRAY

Jean GALI — Michel CONANEC -— Yann ROUSSEL - Antoine AMOSSE - Lydia POIRIER

Florence JOUAN — Jean-Claude FREHEL — Christiane GREGOIRE — Roland STAL— Jacques VERRIELE — Sabine MAHE — Claude AUFORT — Dominique MAHE-VINCE Gilles BRIAND — Raymond LE DAHERON - Marie-Hélène SIMON

Les conseillers ci aient délégué leur mandat respectivement :

Cécile NICOLAS à CI iane GREGOIRE — Fabienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL

Yvon DAVID à Yann ROOUSSEL — David THOMAS à Jean GALI— Hélène VEYLON à

Florence JOUAN — Michèle ROUE à Claude AUFORT -— Bernard BOUILLAND à David PELON

Absents : Tiphaine DAVID - Cécile CHEDEAU

Un scrutin a eu lieu, Mme Sylvie HAREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

L'Association professionnelle d'insertion par l'économique (APIE) œuvre depuis de nombreuses années dans le domaine de l'insertion, créant les conditions favorables à un retour à l'emploi dit classique pour ceux pour qui le chemin est plus ardu.

L'APIE a deux entités: une association intermédiaire et un chantier d'insertion. Au regard de l'importance de cette structure sur le territoire, les liens existants et à maintenir entre l'association et les communes du territoire tout comme avec la CARENE, leurs statuts prévoient la possibilité de créer un collège d'élus.

Il est donc demandé au Conseil municipal de désigner un représentant pour siéger au sein du Conseil d'administration de l'APIE.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE M. Yann ROUSSEL pour siéger au sein du conseil d'administration de l'APIE.

YuLt

Transmis à M. le Sous-Préfet le

Reçu par M. le SOUS Pr fe

Retour en Mairie le DEC.

Publié ou affiché le 20 D

Voix pour 21 |

Voix contre

Pour extrait conforme,

Le Maire,

David PELON

20 DEC. 2016 EC, 2016

ae DEC. 2016

2016Département

Loire-Atlantique Commune de TRIGNAC

Arrondissement

Saint-Nazaire EXTRAIT DU PROCES-VERBAL Canton DES

___ Saint-Nazaire 2 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre . Du 15 DECEMBRE 2016 de conseillers en 29

exercice

de pésents 3) . tr Ts DEL 20161215 28 de votants 27 L'an deux mille seize, le quinze décembre — = Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC OBJET : étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur David PELON, Maire

ZAC de la Fontairie:au Étaient présents : David PELON - Sylvia HAREL — Henri PIQUET - Françoise HAFFRAY — Brun Jean GALI - Michel CONANEC — Yann ROUSSEL — Antoine AMOSSE — Lydia POIRIER — Florence JOUAN — Jean-Claude FREHEL — Christiane GREGOIRE — Roland STAL

Jacques VERRIELE -— Sabine MAHE -— Claude AUFORT — Dominique MAHE-VINCE —

Gilles BRIAND — Raymond LE DAHERON -— Marie-Hélène SIMON — Avenant n° 3 à la

convention de

concession avec : £ ‘ Loire Atlantique S llers caprès N Aé é leu mandat respectivement : —.

Dével t- SELA Cécile NICOLAS à Christiane GREGOIRE — Fabienne RAGAUD à Jean-Claude FREHEL— SVe/2ppemen Yvon DAVID à Yann ROOUSSEL - David THOMAS à Jean GALI — Hélène VEYLON à Florence JOUAN — Michèle ROUE à Claude AUFORT— Bernard BOUILLAND à David PELON

ent délég:

Le Maire certifie que le compte Absents : Tiphaine DAVID - Cécile CHEDEAU rendu de cette délibération a été

affichéà la porte de la mairie le Un scrutin a eu lieu, Mme Sylvie HAREL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. que la convocation avait été

faite le

Il est porté à la connaissance de l'assemblée que par convention de concession en date du 17 mai 2001 approuvée le 21 mai 2001, la commune de Trignac concédait à la Société d'Equipement de Loire- Atlantique, l'opération d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté à usage principal de commerces et d'artisanat.

Un avenant n° 1 avait prorogé la Convention Publique d'Aménagement jusqu'au 31 décembre 2013. Un avenant n° 2 avait prolongé la Convention Publique d'Aménagement jusqu'au 31 décembre 2016. L'avenant n° 3 (objet du présent projet de délibération) a pour objet de prolonger la Convention Pu- blique d'Aménagement jusqu'au 30 juin 2017 afin d'achever le programme des équipements publics et de commercialisation.

Cette délibération permettra de faciliter le transfert de la ZAC avec la CARENE comme prévu au 1°° janvier 2017 (substitution de l'EPCI dans tous les droits et obligations découlant des contrats que la commune a pu conclure).

L'avenant de prorogation du traité de concession pourrait ainsi au 1° janvier 2017 être transféré par un semple acte administratif établi par la CARENE.

La continuité du suivi de l'aménagement de la ZAC serait alors facilitée. Il n'y aura aucune incidence financière pour la commune, ni aucune remise en cause de la nature dudit transfert.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

La convention publique d'aménagement et l'article 5 du Cahier de charges de concession sont modifiés comme suit : « l'échéance de la convention publique d'aménagement est fixée au 30 juin 2017 ». Il n'est pas dérogé aux autres dispositions de la Convention publique d'aménagement et du Cahier des charges de concession qui demeurent en vigueur.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 3 à la concession de la ZAC de la Fontaine au Brun avec Loire-Atlantique Développement-Société d'Equipement de Loire-Atlantique.

| Voix pour | EX

Voix contre | 0

FREE | 0 |

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Transmis à M. le Sous-Préfet le 2 0 DEC. 2016

Reçu par M. le Sous-Préfet le 20 DEC, 201

Retour en Mairie le 20 DEC. 206

Publié ou affiché le 20 DEC, 2016 yuut