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Déliberation - Deliberations CM 15 05 2019 et ANNEXES web
Document publié le Mercredi 15 mai 2019 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 15 05 2019 et ANNEXES web)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
| [IL
Trignac Ville de 9 re et d'Estuaire
Délibérations du Conseil Municipal du Mercredi 15 mai 2019
1. Attribution du bénéfice de la protection fonctionnelle et juridique des agents municipaux, des élus et leurs ayants droit (M. Aufort)
2. Attribution du bénéfice de la protection fonctionnelle et juridique des agents municipaux, des élus et leurs ayants droit (M. Pelon)
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Enoterenotn) Imottiz ss vniieM RRQ sels #1 nb GRmenQie ET Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Montoir de Bretagne
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Attribution du
bénéfice de la
protection
fonctionnelle et
juridique des agents
municipaux, des élus
et de leurs ayants
droit.
(Claude AUFORT)
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de la
Mairie le
16 mai 2019
Et que la convocation
avait été faite le
7 mai 2019
29
22
23
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 15 mai 2019
DEL_20190515_O01
L'an deux mille dix-neuf, le quinze mai
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réunion au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT, Denis ROULAND, Capucine HAURAY, Jean-Louis LELIEVRE, Dominique MAHE-VINCE, Hervé MORICE, Laurence FREMINET, Gilles BRIAND, Véronique JULIOT, Jean-Pierre LE CROM, Sylvain PRIMAS, Myriam LE ROUX, Valérie LE SCAO (jusqu'à 20h00), Yannick BEAUVAIS, Cécile OLIVIER, Franck GUILLAMET, Boris LEGOFF, Christelle POHON, Benoît PICHARD, Sébastien WAIRY, Delphine BARRE, Cyrille GUIHARD, David PELON, Jean GALI, Cécile NICOLAS (jusqu'à 20h45)
Les conseillers avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Cyrille GUIHARD à Claude AUFORT
- Anne-Marie CARDINAL à Benoît PICHARD
- Sylvia HAREL à David PELON
- Valérie LE SCAO à Cécile OLIVIER
- Cécile NICOLAS à Jean GALI
Absentes : Sophie PIHUIT et Lydia POIRIER
ci-après
Un scrutin a eu lieu, M. Sylvain PRIMAS a été nommé pour remplir les
fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence
de Monsieur Denis ROULAND, Premier Adjoint, se substituant à Monsieur Claude AUFORT,
En l'absence de Monsieur Claude AUFORT et de Monsieur David PELON,
En application de l'article L. 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de TRIGNAC
est tenue de protéger le maire, les élus municipaux le suppléant ainsi qu'à ceux ayant reçu une délégation
contre les « violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de
leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
Aucun texte ne définissant toutefois les modalités de mise en œuvre desdites protections fonctionnelle
et juridique, il appartient à la collectivité d'en arrêter les principes et règles pour tous ses agents, ses
élus et leurs ayants droit. A ce titre, et sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions de recevabilité énoncées aux articles précités
(lien avec les fonctions, absence de faute personnelle détachable du service ou des fonctions...), il est
proposé d'accorder à tout agent, élu ou ayant droit qui en formulerait la demande, une assistance
juridique ainsi que la réparation des préjudices éventuellement subis.
Cette protection s'applique également en cas d'invectives dirigés contre un élu ; c'est le sens de la
jurisprudence classiquement adoptée en la matière (Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3 février
2011, n°09MA01028).
Par ce biais, il incombe à la Ville de TRIGNAC de prendre en charge les frais de procédure (honoraires
d'avocat, frais d'expertise, de consignation, de constat...), l'indemnisation des victimes sur la base des
montants alloués par décision de justice avant d'être subrogée dans leurs droits pour en obtenir le
remboursement auprès de l'auteur des faits condamné, voire de couvrir l'agent ou l'élu mis en cause du
fait de leurs fonctions des éventuelles condamnation prononcées à leur encontre dans la limite des
dommages-intérêts civils et frais irrépétibles.
Par ailleurs et dans la mesure où tous ces frais de procédure restent financièrement à la charge de la
Collectivité, il est proposé que les bénéficiaires de la protection fonctionnelle et juridique ainsi mise en
œuvre s'engagent, en contrepartie, à reverser ou à laisser à la Collectivité le bénéfice de toutes sommes
qui pourraient leur être allouées au titre des frais dits irrépétibles.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
En l'occurrence, Monsieur Claude AUFORT a été victime, dans l'exercice de ses fonctions, de propos
publiés par Monsieur David PELON le 31 mars 2019.
Une plainte a été déposée le 7 mai 2019.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en ses articles L2123-34 et L2123-
35,
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires pris
notamment en son article 11, VU la demande de Monsieur Claude AUFORT, Maire de la commune de TRIGNAC, sollicitant le bénéfice
de la protection fonctionnelle pour la répression des propos publiés le 31 mars 2019 par Monsieur David
PELON, conseiller municipal ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de TRIGNAC de protéger le maire, les élus municipaux le
suppléant, ainsi qu'à ceux ayant reçu une délégation contre les « violences, menaces ou outrages dont
ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le
préjudice qui en est résulté » ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Claude AUFORT a été victime, en tant que Maire de la commune de
TRIGNAC, de propos injurieux publiés le 31 mars 2019 ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, pour l'épisode rappelé ci-dessus et conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est juridiquement sollicité
pour attribuer la protection fonctionnelle à Monsieur Claude AUFORT. En conséquence, il est demandé
de bien vouloir accorder à Monsieur Claude AUFORT le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicitée,
de prendre en charge l'ensemble des frais engendrés par cette procédure ainsi que, en fonction de la
décision qui viendrait à être rendue suite à la plainte déposée par Monsieur Claude AUFORT, indemniser
ce dernier au titre des préjudices subis et de se subroger dans son droit pour en obtenir le
remboursement auprès de l'auteur des faits condamné.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU les explications de Monsieur Denis ROULAND, Premier Adjoint et sur sa proposition,
ARTICLE 1 : DECIDE d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Claude AUFORT, Maire, pour les
faits subis le 31 mars 2019.
ARTICLE 2 : DIT que les frais d'avocat et de procédure relatifs à ces dossiers, seront pris en charge par
la ville au titre de la protection fonctionnelle,
ARTICLE 3 : DIT que la commune indemnisera Monsieur Claude AUFORT des sommes auxquelles
l’auteur pourrait être condamné au versement ;
ARTICLE 4 : DIT que la commune se subrogera dans les droits de Monsieur Claude AUFORT pour
obtenir, le cas échéant, auprès de l’auteur condamné le remboursement des sommes considérées ;
ARTICLE 5 : DIT que l’ampliation de la présente délibération sera faite à Monsieur le Préfet de LOIRE
ATLANTIQUE. ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de l'Ile Gloriette - 44000 NANTES, dans un délai
de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
D'adopter les conclusions du présent rapport.
Pour 21
Contre 1
Absentions | 1
( / * Pour’extrait cohform
. Le Maire È
Claude Aufort
sv) 0 | Lu Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Montoir de Bretagne
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Attribution du
bénéfice de la
protection
fonctionnelle et
juridique des agents
municipaux, des élus
et de leurs ayants
droit.
(David PELON)
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de la
Mairie le
16 mai 2019
Et que la convocation
avait été faite le
7 mai 2019
29
22
23
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 15 mai 2019
DEL_20190515_02
L'an deux mille dix-neuf, le quinze mai
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT, Denis ROULAND, Capucine HAURAY, Jean-Louis LELIEVRE, Dominique MAHE-VINCE, Hervé MORICE, Laurence FREMINET, Gilles BRIAND, Véronique JULIOT, Jean-Pierre LE CROM, Sylvain PRIMAS, Myriam LE ROUX, Valérie LE SCAO (jusqu'à 20h00), Yannick BEAUVAIS, Cécile OLIVIER, Franck GUILLAMET, Boris LEGOFF, Christelle POHON, Benoît PICHARD, Sébastien WAIRY, Delphine BARRE, Cyrille GUIHARD, David PELON, Jean GALI, Cécile NICOLAS (jusqu'à 20h45)
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement :
- Cyrille GUIHARD à Claude AUFORT
- Anne-Marie CARDINAL à Benoît PICHARD
- Sylvia HAREL à David PELON
- Valérie LE SCAO à Cécile OLIVIER
- Cécile NICOLAS à Jean GALI
Absentes : Sophie PIHUIT et Lydia POIRIER
Un scrutin a eu lieu, M. Sylvain PRIMAS a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la
présidence de M. Denis ROULAND se substituant à Monsieur Claude AUFORT,
En l'absence de Monsieur Claude AUFORT et de Monsieur David PELON,
En application de l'article L. 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de
TRIGNAC est tenue de protéger le maire, les élus municipaux le suppléant ainsi qu'à ceux ayant
reçu une délégation contre les « violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes
à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est
résulté ».
Conformément à la jurisprudence classiquement rendue en la matière le régime de la protection
fonctionnelle prévu à l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales en vue de la
protection des élus est similaire à celui prévu par les dispositions de l'article 11 de la loi n°83-634
du 13 juillet 1983 : - «le législateur a, par ces dispositions, clairement entendu étendre aux élus locaux la
protection assurée aux fonctionnaires par l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant
droit et obligations des fonctionnaires, aux termes duquel la collectivité publique est tenue de
protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou
outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions ; » (Cour Administrative
d'Appel de MARSEILLE, 3 février 2011, n°09MAO1028).
Aucun texte ne définissant toutefois les modalités de mise en œuvre desdites protections
fonctionnelle et juridique, il appartient à la collectivité d'en arrêter les principes et règles pour tous
ses agents, ses élus et leurs ayants droit.
Rappelons toutefois que selon les dispositions prévues à l'article précité du code général des
collectivités territoriales, la protection fonctionnelle accordée à un élu mis en cause « du fait de
[ses] fonctions » implique seulement la possibilité pour l'élu mis en cause d'obtenir le bénéfice
d'une protection juridique dans le cadre de la procédure pénale introduite à son encontre,
La circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle précise que :
- « Dès lors que l'existence d'une faute personnelle est écartée, l'administration est tenue
d'assurer la protection de l'agent en cas de poursuites pénales consécutives à une faute de service
(C.E. 28 juin 1999, Menage, requête [1° 195348), Une infraction pénale peut, en effet, être qualifiée
de faute de service (CE, 14janvier 1935, Thépaz, Rec.p.122). [...] Les poursuites pénales sont
constituées par l'ensemble des actes accomplis dans le cadre de l'action publique, depuis sa mise
en mouvement par le procureur de la république ou par la partie lésée, jusqu'à son extinction (CE,
3 mai 2002, Mme Fabre, requête n°239436).
A l'inverse, la protection fonctionnelle n'a pas pour objet de garantir, au bénéfice d'un élu, la prise
en charge financière de conseils juridiques permettant de faire face au risque d'une procédure
pénale qui viendrait à être introduite à l'encontre dudit élu.
C'est ainsi que, sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions de recevabilité énoncées aux articles
précités (lien avec les fonctions, absence de faute personnelle détachable du service ou des
fonctions...), il est proposé d'accorder à tout agent, élu ou ayant droit qui en formulerait la demande,
une assistance juridique ainsi que la réparation des préjudices éventuellement subis. Dans un courrier adressé à monsieur le Maire, Monsieur PELON indique ceci :
« Monsieur le Maire,
Monsieur, je prends connaissance de vote dépôt de plainte à mon encontre.
Dans le cadre de l'exercice de ma fonction d'élu à la commune de Trignac, j'ai l'honneur de vous
demander de bien vouloir m'assurer la protection juridique qui sera traduite par la présentation
d'une délibération lors du prochain conseil municipal en date du 15 mai 2019 et me garantir le
paiement d'un avocat que je vais choisir, dans le cadre de l'exercice de mon droit de l'opposition
incluant le droit d'expression suite à une réaction d'une publication syndicale de salariés de Trignac
sur un site internet d'informations portant sur votre politique de la gestion des personnels de la
ville de Trignac, site précité Saint Nazaire Info «...des territoriaux dénonce des
dysfonctionnements à la mairie » en date du 30 mars 2019.
Je vous prie, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées. |
David PELON
Conseiller Municipal et Communautaire »
(2017-2020)
Par ce courrier Monsieur PELON fait état de son droit de l'opposition lequel inclut son droit
d'expression comme seule justification de sa demande de protection fonctionnelle.
Il n’est pas fait état d'une quelconque procédure pénale introduite à l'encontre de Monsieur PELON,
Monsieur PELON ne met pas non plus la présente assemblée délibérante en position d’avoir à
connaître de l'existence d'un quelconque risque de mise en cause pénale à son encontre.
De ces seuls constats, il convient de déduire que la demande de protection fonctionnelle de
Monsieur PELON n'est pas justifiée.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal. En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en ses articles L2123-34 et
L2123-35,
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires pris
notamment en son article 11,
VU la demande de Monsieur David PELON, Conseiller municipal de la commune de TRIGNAC,
sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle pour lui permettre « exercer son droit de
l'opposition incluant le droit d'expression »
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de TRIGNAC de protéger le maire, les élus municipaux
le suppléant, ainsi qu'à ceux ayant reçu une délégation contre les « violences, menaces ou outrages
dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas
échéant, le préjudice qui en est résulté » ;
CONSIDÉRANT toutefois que Monsieur David PELON ne fait pas état d’une quelconque procédure,
notamment pénale, introduite à son encontre.
CONSIDÉRANT dès lors que la demande de protection fonctionnelle de Monsieur PELON n'est pas
justifiée.
CONSIDERANT que dans ces conditions, pour l'épisode rappelé ci-dessus et conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal n'est pas
juridiquement sollicité pour attribuer la protection fonctionnelle à Monsieur David PELON.
En conséquence, il est demandé de bien vouloir rejeter le bénéfice de la protection fonctionnelle
sollicitée par Monsieur David PELON. |
LE CONSEIL MUNICIPAL, |
ENTENDU les explications de M. Denis ROULAND et sur sa proposition,
ARTICLE 1 : DECIDE de rejeter la demande de protection fonctionnelle de Monsieur David PELON,
conseiller municipal.
ARTICLE 2 : DIT que l'ampliation de la présente délibération sera faite à Monsieur le Préfet de
LOIRE ATLANTIQUE.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de l'Ile Gloriette - 44000 NANTES, dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
D'adopter les conclusions du présent rapport.
Pour 21
Contre
Absentions | _1
a
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statues ssatétfet an 10 nasal af-o5 mie à alor use: 85 WE. Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Montoir de Bretagne
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Décision
Modificative
n°1
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de la
Mairie le
16 mai 2019
Et que la convocation
avait été faite le
7 mai 2019
29
23
27
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 15 mai 2019
DEL_20190515_03
L'an deux mille dix-neuf, le quinze mai
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réunion au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT, Denis ROULAND, Capucine HAURAY, Jean-Louis LELIEVRE, Dominique MAHE-VINCE, Hervé MORICE, Laurence FREMINET, Gilles BRIAND, Véronique JULIOT, Jean-Pierre LE CROM, Sylvain PRIMAS, Myriam LE ROUX, Valérie LE SCAO (jusqu'à 20h00), Yannick BEAUVAIS, Cécile OLIVIER, Franck GUILLAMET, Boris LEGOFF, Christelle POHON, Benoît PICHARD, Sébastien WAIRY, Delphine BARRE, Cyrille GUIHARD, David PELON, Jean GALI, Cécile NICOLAS (jusqu'à 20h45).
Les conseillers
respectivement :
- Cyrille GUIHARD à Claude AUFORT
- Anne-Marie CARDINAL à Benoît PICHARD
- Sylvia HAREL à David PELON
- Valérie LE SCAO à Cécile OLIVIER
- Cécile NICOLAS à Jean GALI
Absentes : Sophie PIHUIT et Lydia POIRIER
ci-après avaient délégué leur mandat
Un scrutin a eu lieu, M. Sylvain PRIMAS a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il est proposé au Conseil municipal de procéder aux virements de crédits figurants au tableau ci-après.
DEPENSES
DECISION MODIFICATIVE N° 1
EXERCICE 2019
BUDGET COMMUNE
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre 26 : Participation et créances rattachées à des participations
Article Fonction Service Montant Libellé
261 o1 age0isc 300,00 € Titres de participation
Chapitre 020 : dépenses imprévues (investissement)
Article Fonction Service Montant Libellé
020 01 age01sc -300,00 € Dépenses imprévues
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 0.00 DEPENSES
Chapitre 022 : Dépenses imprévues
Article Fonction _ Service Montant Libellé
o1 age01sc -17 500,00 € | Subvention au 6574 à la Belle Industrielle!
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Article |Fonction | Service |‘ Montant Libellé
6574 oi SubOisc | -850,00€ |Subventions de fonctionnement aux associations et autres
6574 40 Sub4Osc 500,00 € JAssociation sportive Julien Lambot
6574 40 Sub40sc 350,00 € Association ESCO 44
6574 40 Sub025la |17 500,00 € [Association La Belle Industrielle
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
0.00
D'ADOPTER la décision modificative n°1 telle que décrite dans le tableau ci-dessus,
D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire au parfait achèvement de ce dossier.
Pour 22
Contre 0
Absentions | 5
/ Pour ext ait conform
Le Maire | |
Claude Aufort
Ce Département Commune de Trignac Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Montoir de Bretagne
du Mercredi 15 mai 2019
Nombre de Conseillers DEL_20190515_04 En exercice 29
De présents 23 L'an deux mille dix-neuf, le quinze mai De votants 27 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réunion au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Claude AUFORT, Denis ROULAND, Capucine HAURAY, Jean-Louis Taxe Locale sur la LELIEVRE, Dominique MAHE-VINCE, Hervé MORICE, Laurence Publicité Extérieure FREMINET, Gilles BRIAND, Véronique JULIOT, Jean-Pierre LE CROM, (TLPE) Sylvain PRIMAS, Myriam LE ROUX, Valérie LE SCAO (jusqu'à 20h00), Yannick BEAUVAIS, Cécile OLIVIER, Franck GUILLAMET, Boris LEGOFF, Nouveaux tarifs pour Christelle POHON, Benoît PICHARD, Sébastien WAIRY, Delphine BARRE, l'année 2020 Cyrille GUIHARD, David PELON, Jean GALI, Cécile NICOLAS (jusqu'à 20h45)
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Cyrille GUIHARD à Claude AUFORT affichée à la porte de la - Anne-Marie CARDINAL à Benoît PICHARD Mairie le - Sylvia HAREL à David PELON - Valérie LE SCAO à Cécile OLIVIER
- Cécile NICOLAS à Jean GALI
Et que la convocation Absentes : Sophie PIHUIT et Lydia POIRIER avait été faite le
Un scrutin a eu lieu, M. Sylvain PRIMAS a été nommé pour remplir les 7 mai 2019 fonctions de secrétaire,
Par délibération du 23 octobre 2008, la commune de Trignac avait pris acte des dispositions de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 04/08/2008 et adopté la mise en place de la taxe locale sur la publicité
extérieure à partir du 1er janvier 2009.
Elle avait adopté une série de tarifs concernant les taxes portant sur les dispositifs publicitaires, les pré-
enseignes et les enseignes.
L'article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 1,6 % pour
2018 (source INSEE).
Les membres de la commission finances ont étudié le 7 mai 2019 des nouveaux tarifs qui sont soumis
au conseil municipal, à savoir :
ouveau: ifs applicables au 1er janvier 2020 :
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)
Superficie <50m?2 Superficie > 50,00m?2
Moins de 50 000 habitants 16,00 € 32,00 € Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (numérique)
Superficie S50m?2 Superficie > 50,00m2
Moins de 50 000 habitants 48,00 € 96,00 €
Pour les enseignes
+7 m'etS12m° | +12,01 m°? et S20 m° | +20,01 m° à S50m°? | +50,01m° et plus
Tarif de base : 15 € le m° Réfaction de 50% Réfaction de 50%
Moins de 50 000 habitants 8.00€ 16,00 € 32,00 € 60,00 €
Ces tarifs seront applicables à partir du 1er janvier 2020.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter cette nouvelle grille.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter les tarifs ci-dessus à compter du 1er janvier 2020.
D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce dossier.
Pour 27
Contre 0
Absentions | 0 Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Montoir de Bretagne
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Fonds Solidarité
Logement (FSL) —
Information sur la
participation au titre
de l'année 2019
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de la
Mairie le
Et que la convocation
avait été faite le
7 mai 2019
29
23
27
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 15 mai 2019
DEL_20190515_05
L'an deux mille dix-neuf, le quinze mai
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT, Denis ROULAND, Capucine HAURAY, Jean-Louis LELIEVRE, Dominique MAHE-VINCE, Hervé MORICE, Laurence FREMINET, Gilles BRIAND, Véronique JULIOT, Jean-Pierre LE CROM, Sylvain PRIMAS, Myriam LE ROUX, Valérie LE SCAO (jusqu'à 20h00), Yannick BEAUVAIS, Cécile OLIVIER, Franck GUILLAMET, Boris LEGOFF, Christelle POHON, Benoît PICHARD, Sébastien WAIRY, Delphine BARRE, Cyrille GUIHARD, David PELON, Jean GALI, Cécile NICOLAS (jusqu'à 20h45).
Les conseillers ci-après avaient délégué
respectivement :
- Cyrille GUIHARD à Claude AUFORT
- Anne-Marie CARDINAL à Benoît PICHARD
- Sylvia HAREL à David PELON
- Valérie LE SCAO à Cécile OLIVIER
- Cécile NICOLAS à Jean GALI
Absentes : Sophie PIHUIT et Lydia POIRIER
leur mandat
Un scrutin a eu lieu, M. Sylvain PRIMAS a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Départemental de Loire-Atlantique - Direction Solidarité Insertion - service Développement Social - par courrier du 12 février 2019, sollicite la ville de Trignac pour renouveler sa participation à hauteur de celle de 2018, soit 6 797.65 €, cela au regard du bilan des aides du FSL (en accès, maintien, énergie et eau) ayant bénéficié en 2018 aux ressortissants de Trignac.
Bilan 2018
2018-accès 2018-maintien 2018-énergie 2018-eau Nombre Nombre Nombre Nombre Subvention dossiers | Subvention dossiers Subvention | dossiers Subvention _| dossiers
14 637.47 € 28 2382.78 € 3 989.70 € 6 524.24 € 7 Total général : 18 534,19 € pour 44 dossiers
Cette dépense est inscrite au BP 2019 à l’article 6558 « autres contributions obligatoires ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, De renouveler sa participation au titre du Fonds de Solidarité Logement au titre de l'année 2019 à
hauteur de 6 797,65 €,
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce dossier.
Dire que la dépense est inscrite au BP 2019 à l'article 6558 « autres contributions obligatoires ».
Pour 27
Contre 0
Absentions | 0
f Pour extrait confofme
Le Maire / 5 . Vice-Président de la CARENE
_ Claude AUFORT
“ D / / /}
Kerr f Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Montoir de Bretagne_
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 15 mai 2019 |
Nombre de Conseillers DEL_20190515_06 En exercice 29
De présents 23 L'an deux mille dix-neuf, le quinze mai De votants 27 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réunion au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Information du
Conseil Municipal
sur les marchés
publics passés par
le Maire en vertu de
l'article L.2122.22
du Code Général des
Collectivités
Territoriales
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
16 mai 2019
Et que la convocation
Claude AUFORT, Denis ROULAND, Capucine HAURAY, Jean-Louis LELIEVRE, Dominique MAHE-VINCE, Hervé MORICE, Laurence FREMINET, Gilles BRIAND, Véronique JULIOT, Jean-Pierre LE CROM, Sylvain PRIMAS, Myriam LE ROUX, Valérie LE SCAO (jusqu'à 20h00), Yannick BEAUVAIS, Cécile OLIVIER, Franck GUILLAMET, Boris LEGOFF, Christelle POHON, Benoît PICHARD, Sébastien WAIRY, Delphine BARRE, Cyrille GUIHARD, David PELON, Jean GALI, Cécile NICOLAS (jusqu'à 20h45)
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement :
- Cyrille GUIHARD à Claude AUFORT
- Anne-Marie CARDINAL à Benoît PICHARD
- Sylvia HAREL à David PELON
- Valérie LE SCAO à Cécile OLIVIER
- Cécile NICOLAS à Jean GALI
Absentes : Sophie PIHUIT et Lydia POIRIER
avait été faite le
Un scrutin a eu lieu, M. Sylvain PRIMAS a été nommé pour remplir les 7 mai 2019 fonctions de secrétaire.
1.1 - March fourniture pour la mise en œuv "
rc rant « ï »
Coût HT
24 500 €
Nom de l’entreprise Lot attribué
Entreprise SODIMAPRO Acquisition et mise en œuvre d'une ligne
44 600 Saint-Nazaire de self
Des crédits pour les sont inscrits au budget 2019 à l'article 2313 opération 39 fonction 251. Travaux prévus été 2019.
1.2 - Marché d'étude AMO pour les contrats d'assurances de la commune
Nom de l’entreprise Lot attribué Coût HT Cabinet ARIMA 75 008 Paris Maîtrise d'œuvre 2400 €
Des crédits pour les études pour la réalisation d'une salle de cérémonie à l'arrière de l'hôtel de ville sont à inscrits au budget 2019 à l'article 2313 opération 53 fonction 020. Etudes prévues 3° trimestre 2019 1.3 - Marché de travaux de rénovation du gymnase Jean de Neyman
Nom de l’entreprise Lot attribué Coût HT LMCE - Les Menuiseries de L'Estuaire 1 Charpente 158 119.87 (44480 DONGES)
Entreprise RAULT (56000 VANNES) 2 Toile tendue 83 267.00
Fauché 44570 Trignac 3 Electricité 22 913.74 Sport France (60820 Boran sur Oise) 4 Panneaux de basket 6 500.00 SNEL OCEANE 44117 St André des Eaux 5 Plomberie 6 012.50 [SUD TENNIS ST GROUPE (22190 PLEREN) [6 Sol sportif 68 931.00 Sté M. GLEN SARL444840 LES 7 Chauffage 24 385.99 SORINNIERES)*
Entreprise RUEL Lalande 44480 Donges 8 Peinture 11 000.00 Total général 381 988.40 €
Des crédits pour les travaux d'aménagement du gymnase Jean de Neyman sont inscrit au budget 2019 à l'article 2313 opération 14 fonction 411. Travaux prévus en 2 phases : mai à septembre 2019 et juillet à août 2020.
1.4 - March 1 d'aménagement d'un M érémonies à l'arri de l'Hôtel de Ville
Nom de l’entreprise Lot attribué Coût € HT Sté ASCOT 44 480 Donges 1 Gros œuvre 31 884,29 Roncin 44680 Chaumes en Retz _|2 Charpente Couverture 5 789.21 AISM 44 130 Blain 3 Platrerie Menuiseries 20 252.61 Entreprise Coyac 56 000 Vannes [4 Faux plafonds 2 532.50 Sté Epie 44986 Ste Luce / Loire |5 Peinture 3 112.56 Ets L. Esneault 44 152 Ancenis 6 Carrelage 5 926.50 Shippelec 44 600 St-Nazaire 7 Electricité 7 671.27 Accès Energie 44 800 St-Herblain |8 VMC Sanitaires Clim 18 952.00 Total général 96 120.94
Des crédits pour les travaux de réalisation de la salle des cérémonies à l'arrière de l'hôtel de ville sont à inscrits au budget 2019 à l'article 2313 opération 28 fonction 020. Les travaux sont prévus 2eme trimestre 2019.
1.5 - Marché de maitrise d'œuvre pour les travaux de dédoublement des classes
CEL.
Nom de l’entreprise Lot attribué Coût HT ASCOT 44570 Trignac 1- Gros Œuvre L 27 856.64 € 2 - Menuiseries Infructueux
Containers Solutions 3 - Structures modulaires 255 400.00 € 44 250 St-Brévin les Pins
Containers Solutions 4 - Serrurerie 20 100.00 € 44 250 St-Brévin les Pins
5 - Peinture Infructueux
Total Général 303 356.64 €
Des crédits pour les travaux des dédoublements des classes CE1 sont à inscrits au budget
2019 à l’article 2313 opération 35 fonction 212. Les travaux interviendront entre juin et septembre 2019. 1.6 - Avenant marché peinture ravalement MAEPA C. Claudel
Un avis favorable à la passation d'un avenant au marché (du 28 mai 2018) passé pour les ravalements de la résidence Camille Claudel a été émis par la commission MAPA réunie le 11 mars 2019.
L'avenant a pour objet les travaux supplémentaires liés aux prestations complémentaires comprenant la reprise de la peinture de 10 poteaux métalliques situés en façade nord de la MAEPA Camille Claudel, pour un coût de 6 600 € HT.
Il a été validé une augmentation de + 14.83% du marché initial, soit de porter le marché de 46 977.30 € HT à 53 577.30 € HT.
Des crédits ont été inscrits au budget 2019 à l’article 2313 programme 0032 fonction 61.
— Av: rché Maison des Soli é Plomberie
Un avis favorable à la passation d'un avenant au marché (du 10 janvier 2019) passé pour des travaux complémentaires pour l'opération de la Maison des Solidarités a été émis par la commission MAPA (bureau municipal) réunie le 08 avril 2019.
L'avenant a pour objet les travaux supplémentaires liés à des modifications au lot CVC Plomberie comprenant principalement la mise en place d'un dévidoir pour le local entretien et d'un lave main dans un sanitaire, pour un coût de 1 300 € HT.
Il a été validé une augmentation de + 5.6% du marché initial portant le marché de 21 832.57 € HT à 23 132.57 € HT.
Des crédits ont été inscrits au budget 2019 à l’article 2313 programme 0063 fonction 523.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Prend acte
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HASEDIMUN JIM OS 14
216 brort Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Montoir de Bretagne
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Avenant au marché
Accord Cadre
entretien bâtiments
communaux
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de la
Mairie le
16 mai 2019
Et que la convocation
avait été faite le
7 mai 2019
29
23
27
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 15 mai 2019
DEL_20190515_07
L'an deux mille dix-neuf, le quinze mai
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réunion au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT, Denis ROULAND, Capucine HAURAY, Jean-Louis LELIEVRE, Dominique MAHE-VINCE, Hervé MORICE, Laurence FREMINET, Gilles BRIAND, Véronique JULIOT, Jean-Pierre LE CROM, Sylvain PRIMAS, Myriam LE ROUX, Valérie LE SCAO (jusqu'à 20h00), Yannick BEAUVAIS, Cécile OLIVIER, Franck GUILLAMET, Boris LEGOFF, Christelle POHON, Benoît PICHARD, Sébastien WAIRY, Delphine BARRE, Cyrille GUIHARD, David PELON, Jean GALI, Cécile NICOLAS (jusqu'à 20h45).
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement :
- Cyrille GUIHARD à Claude AUFORT
- Anne-Marie CARDINAL à Benoît PICHARD
- Sylvia HAREL à David PELON
- Valérie LE SCAO à Cécile OLIVIER
- Cécile NICOLAS à Jean GALI
Absentes : Sophie PIHUIT et Lydia POIRIER
Un scrutin a eu lieu, M. Sylvain PRIMAS a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Un avis favorable à la passation d'un avenant à l'accord cadre approuvé le 1° aout 2017 a été émis par là commission d'appel d'offres réunie le 20 mars 2019.
Cet avenant a pour objet la modification du montant maximum annuel des bons de commandes pour les travaux d'entretien des bâtiments communaux.
Il est proposé une augmentation de + 15% du seuil haut du marché soit de passer de 50 000 € HT à 57 500 € HT par an.
La demande d'augmentation du seuil annuel est faite au motif que les services techniques ne sont pas
en mesure d'assurer de travaux en régie, il convient d'externaliser une partie des travaux réalisés par le centre technique pour assurer des travaux complémentaires en peinture et revêtements de sol.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver cet avenant.
Des crédits ont été inscrits au budget 2019 à l'article 2313 programme 0029 fonction 20. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
D'approuver cet avenant en vue de modifier le montant maximum annuel des bons de commandes pour
les travaux d'entretien des bâtiments communaux.
Dire que la dépense est inscrite au budget 2019 à l’article 2313 programme 0029 fonction 20.
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'aboutissement de ce dossier,
Pour 27.
Contre 0
Absentions | O
1 # “
Pour extrait conforme
/Le Maire,
/ Claude Aufort Département Commune de Trignac
Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Montoir de Bretagne
du Mercredi 15 mai 2019
Nombre de Conseillers DEL_20190515_08 En exercice 29
De présents 22 L'an deux mille dix-neuf, le quinze mai De votants 27 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réunion au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Claude AUFORT, Denis ROULAND, Capucine HAURAY, Jean-Louis Diagnostics LELIEVRE, Dominique MAHE-VINCE, Hervé MORICE, Laurence immobiliers, FREMINET, Gilles BRIAND, Véronique JULIOT, Jean-Pierre LE CROM, diagnostics Sylvain PRIMAS, Myriam LE ROUX, Valérie LE SCAO (jusqu'à 20h00), techniques, Yannick BEAUVAIS, Cécile OLIVIER, Franck GUILLAMET, Boris LEGOFF, contrôles techniques Christelle POHON, Benoît PICHARD, Sébastien WAIRY, Delphine BARRE, et coordination SPS Cyrille GUIHARD, David PELON, Jean GALI, Cécile NICOLAS (jusqu'à — Constitution d’un 20h45).
groupement de
commandes -
Convention entre les
villes de Saint-
Nazaire, Donges,
Montoir-de-
Bretagne, Saint-
Malo-de-Guersac,
Trignac et la CARENE
— Approbation et
autorisation de
signature
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Cyrille GUIHARD à Claude AUFORT affichée à la porte de la - Anne-Marie CARDINAL à Benoît PICHARD Mairie le - Sylvia HAREL à David PELON
- Valérie LE SCAO à Cécile OLIVIER
16 mai 2019 - Cécile NICOLAS à Jean GALI
Et que la convocation Absentes : Sophie PIHUIT et Lydia POIRIER avait été faite le
Un scrutin a eu lieu, M. Sylvain PRIMAS a été nommé pour remplir les 7 mai 2019 fonctions de secrétaire.
Afin de répondre aux besoins des Villes de Saint-Nazaire, Donges, Montoir-de-Bretagne, Saint-Malo-de-Guersac, Trignac et de la CARENE, il s'avère nécessaire de lancer un marché public ayant
pour objet les diagnostics immobiliers, diagnostics techniques, contrôles techniques et coordination SPS.
Pour bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses, il apparaît souhaitable de constituer entre
toutes les entités membres un groupement de commandes, en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique.
La convention de groupement de commandes ci-jointe fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle
désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l'organisation de la procédure. En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour les diagnostics
immobiliers, diagnostics techniques, contrôles techniques et coordination SPS, désignant la Ville de
Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement.
Cette délibération annule et remplace celle prise le 20 février 2019 (modification du cadre règlementaire : le Code de la Commande Publique venant remplacer le Code des Marchés Publics)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du Groupement de Commandes pour les diagnostics immobiliers, diagnostics techniques, contrôles techniques et
coordination SPS, désignant la Ville de Saint-Nazaire comme ordonnateur du groupement,
D'annuler la délibération prise le 20 février 2019 du fait de la modification du cadre règlementaire : le Code de la Commande Publique venant remplacer le Code des Marchés Publics.
Pour 27
Contre 0
Absentions | O
je extrait conforme
f 4° Mäire
Gabde Aufort |
Our Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Montoir de Bretagne
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Immeubles
présumés sans
maître sur le
territoire —
Appropriation par la
commune de
Trignac
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
16 mai 2019
Et que la convocation
avait été faite le
7 mai 2019
29
22
27
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 15 mai 2019
DEL_20190515_09
L'an deux mille dix-neuf, le quinze mai
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réunion
au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT, Denis ROULAND, Capucine HAURAY, Jean- Louis LELIEVRE, Dominique MAHE-VINCE, Hervé MORICE, Laurence FREMINET, Gilles BRIAND, Véronique JULIOT, Jean- Pierre LE CROM, Sylvain PRIMAS, Myriam LE ROUX, Valérie LE SCAO (jusqu'à 20h00),
Yannick BEAUVAIS, Cécile OLIVIER, Franck GUILLAMET, Boris LEGOFF, Christelle POHON, Benoît PICHARD, Sébastien WAIRY, Delphine BARRE, Cyrille GUIHARD, David PELON, Jean GALI, Cécile NICOLAS (jusqu'à 20h45)
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Cyrille GUIHARD à Claude AUFORT
- Anne-Marie CARDINAL à Benoît PICHARD
- Sylvia HAREL à David PELON
- Valérie LE SCAO à Cécile OLIVIER
- Cécile NICOLAS à Jean GALI
Absentes : Sophie PIHUIT et Lydia POIRIER
Un scrutin a eu lieu, M. Sylvain PRIMAS a été nommé pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Dans le cadre des lois de décentralisation, le législateur a prévu de transférer aux communes, la possibilité de prendre possession d'un bien sans maître, c'est-à-dire sans propriétaire connu.
La préfecture de Loire Atlantique, par arrêté du 22 mars 2019 et sur proposition de la directrice régionale des finances publiques propose un transfert dans le domaine privé de la commune les biens présumés sans maître suivants :
Section cadastrale | N° de Plan | Surface | Situation
AZ 135 375 m2 Echangeur de Tignac Centre
AZ 436 433 m2 | Bordure rue Edouard Herriot AZ 437 47 m2 Bordure rue Edouard Herriot BP 265 1793 Rue des Grimaudières
m2 (Proximité route de Trembly)
L 138 285 m2 |Ile de Faugaret
Le principe de transfert a été posé par l'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, ses modalités ayant été développées par une circulaire du 6 mars 2006. Aux termes de ces textes, il a été transféré aux communes, une partie des droits anciennement
dévolus à l'Etat afin de leur permettre d'acquérir gratuitement des biens immobiliers dont le propriétaire est inconnu ou sans succession connue.
Cette possibilité permettra de résoudre dans certains endroits la problématique de biens à l'abandon, sans dépendre du fonctionnement parfois lourd de l'administration nationale.
Il est demandé au Conseil Municipal
D'autoriser Monsieur le Maire à engager une procédure d'appropriation des biens réputés vacants et sans maître dans les conditions prévues par les textes en vigueur et de prendre les arrêtés constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces parcelles et enfin de l’autoriser à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à engager une procédure d'appropriation des biens réputés vacants et sans maître dans les conditions prévues par les textes en vigueur et de
prendre les arrêtés constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces parcelles et
enfin de l'autoriser à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
Pour 27
Contre
Absentions | 0
© Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Montoir de Bretagne
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Organisation et
promotion des
Illuminations des
Forges 2019 -
Convention de
Partenariat
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de la
Mairie le
16 mai 2019
Et que la convocation
avait été faite le
7 mai 2019
29
22
27
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 15 mai 2019
DEL_20190515_10
L'an deux mille dix-neuf, le quinze mai
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réunion au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT, Denis ROULAND, Capucine HAURAY, Jean-Louis LELIEVRE, Dominique MAHE-VINCE, Hervé MORICE, Laurence FREMINET, Gilles BRIAND, Véronique JULIOT, Jean-Pierre LE CROM, Sylvain PRIMAS, Myriam LE ROUX, Valérie LE SCAO (jusqu'à 20h00), Yannick BEAUVAIS, Cécile OLIVIER, Franck GUILLAMET, Boris LEGOFF, Christelle POHON, Benoît PICHARD, Sébastien WAIRY, Delphine BARRE, Cyrille GUIHARD, David PELON, Jean GALI, Cécile NICOLAS (jusqu'à 20h45).
Les conseillers ci-après avaient délégué
respectivement :
- Cyrille GUIHARD à Claude AUFORT
- Anne-Marie CARDINAL à Benoît PICHARD
- Sylvia HAREL à David PELON
- Valérie LE SCAO à Cécile OLIVIER
- Cécile NICOLAS à Jean GALI
Absentes : Sophie PIHUIT et Lydia POIRIER
leur mandat
Un scrutin a eu lieu, M. Sylvain PRIMAS a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Les Forges sont le marqueur d'une époque et ont traversé le temps pour être aujourd'hui requalifiées en zone d'activités économiques. Ces vestiges impressionnants ne cessent d'animer l'imaginaire sur des possibles à partager.
C'est dans cet esprit que s'inscrit le projet d'illuminations de fin d'année qui a pour but de : + Se réapproprier ce patrimoine industriel comme un trait d'union entre la Brière et les autres
territoires.
Valoriser artistiquement un vestige par un jeu scénographique de lumières et d'images. Contribuer par cet événement exceptionnel à valoriser la zone industrielle Inscrire cette initiative dans un projet plus global avec des caractéristiques environnementales (réservoir de biodiversité), historique, culturelle, touristique et urbanistique.
Pour l'exercice 2019 il est décidé de formaliser une convention avec l'association La Belle industrielle pour envisager son organisation et sa promotion. Après un passage en commission culture et en bureau municipal il est proposé les éléments suivants :
+ Envisager le soutien financier de la ville à cette association pour assurer le fonctionnement et l'organisation de l'événement à hauteur de 20 000 euros sur les crédits prévus sur la ligne 6574 d'une part ;
+ Et de structurer clairement les engagements de la ville et de l'association dans la perspective du développement des actions attendues, d'autre part. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
- De se prononcer favorablement sur l'adoption de la convention telle qu'annexée à la présente délibération.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne réalisation de ce dossier.
- Dire que la présente dépense sera prélevée sur les crédits prévus au BP 2019 sur la ligne 6574.
Pour 23
Contre 4
Absentions | 0
Uyf | (le, ;
(it Pour extrait conforme
\S Le Mairè
F re ufort
phroe : à Û VU Département
Loire-Atlantique
Commune de Trignac
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL
Montoir de Bretagne
du Mercredi 15 mai 2019
Nombre de Conseillers DEL_20190515_11
En exercice 29
De présents 22 L'an deux mille dix-neuf, le quinze mai
De votants 27 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réunion au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Claude AUFORT, Denis ROULAND, Capucine HAURAY, Jean-Louis Règlement intérieur LELIEVRE, Dominique MAHE-VINCE, Hervé MORICE, Laurence des Accueils FREMINET, Gilles BRIAND, Véronique JULIOT, Jean-Pierre LE CROM, Municipaux Sylvain PRIMAS, Myriam LE ROUX, Valérie LE SCAO (jusqu'à 20h00),
Yannick BEAUVAIS, Cécile OLIVIER, Franck GUILLAMET, Boris LEGOFF, Christelle POHON, Benoît PICHARD, Sébastien WAIRY, Delphine BARRE, Cyrille GUIHARD, David PELON, Jean GALI, Cécile NICOLAS (jusqu'à 20h45).
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Cyrille GUIHARD à Claude AUFORT affichée à la porte de la - Anne-Marie CARDINAL à Benoît PICHARD Mairie le - Sylvia HAREL à David PELON - Valérie LE SCAO à Cécile OLIVIER
16 mai 2019 - Cécile NICOLAS à Jean GALI
Et que la convocation Absentes : Sophie PIHUIT et Lydia POIRIER avait été faite le
Un scrutin a eu lieu, M. Sylvain PRIMAS a été nommé pour remplir les 7 mai 2019 fonctions de secrétaire.
Exposé
Le Conseil municipal a validé successivement deux avenants au Règlement Intérieur des Accueils municipaux, afin de tester la mise en place d'un portail famille et ainsi faciliter leurs démarches, et la
gestion par la ville des inscriptions aux structures.
A ce stade, le Règlement intérieur joint à la présente Délibération, intègre ces évolutions et est actualisé pour poursuivre le développement de la dématérialisation, et dans l'ensemble mieux répondre aux besoins des familles, soit les principales modifications suivantes :
Art. 2.2. : Accueil de Loisirs
-__ Le délai d'annulation est porté à 7 jours et non plus 72 heures ; il est désormais différencié pour les vacances d'été, où il sera de 14 jours, compte tenu de l'amplitude de cette période de ‘grandes vacances’.
Art. 2.3.2 : Accueils Périscolaires
- La dématérialisation des inscriptions est étendue à ces accueils, du 15 au 24 du mois précédent
la fréquentation et cela pour les réservations à partir de la rentrée 2019-2020 (inscriptions à partir du 15 août) ; Pour l'accueil de loisirs comme pour l'accueil périscolaire, à partir du 25 les familles s'adressent si besoin, au service habituel.
Et dans tous les cas, les familles peuvent s'adresser au service en cas de difficulté ou question quant à ces nouvelles modalités d'inscription.
Il est proposé de valider ce Règlement Intérieur
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
De valider le règlement intérieur,
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'achèvement de ce dossier.
Pour 27
Contre 0
Absentions © CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ARTICLE 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics
et Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS, DIAGNOSTICS TECHNIQUES, CONTROLES TECHNIQUES ET
COORDINATION SPS
Entre :
La Ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 17 mai 2019,
La Ville de Donges représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Montoir-de-Bretagne représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Saint-Malo-de-Guersac représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Trignac représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 2019
Et
La Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire
(CARENE) représentée par son Président, M. David SAMZUN, ou son représentant, dûment habilité par délibération en date du
Ci-après désignés « les membres du groupement » ou « les entités membres »
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET D N [TT
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique.
Ce groupement est constitué aux fins de passation d’un marché public relatif aux
diagnostics immobiliers, diagnostics techniques, contrôles techniques et
coordination SPS. ARTICLE 2 —- LE COORDONNATEUR
2.1 - Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions de l'article L.2113-7 du code de la commande publique.,
les entités membres s'accordent pour désigner la Ville de Saint-Nazaire comme
coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
2.2 - Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont
les suivantes :
- définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en concertation avec le ou les entités membres,
- élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des
entreprises, en concertation avec le ou les entités membres,
- définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par le ou
les entités membres,
- assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence sur les supports
arrêtés avec le ou les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur du groupement,
- gérer la ou les procédures de consultation (retrait des dossiers, dépôt des offres...), - associer le ou les entités membres à l'analyse comparative des offres concurrentes et, le cas échéant, arbitrer, en concertation avec le ou les entités membres, sur les éventuels cas d'infructueux ou de procédure sans suite,
- assurer le secrétariat de la Commission d'Appel d'Offres (gestion des convocations, tenue
des réunions, rédaction des procès-verbaux notamment),
- informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non
retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l'un de ces derniers demanderait
par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les conditions posées
par les articles R.2181-1 et suivants du code de la commande publique.
- procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les candidat(s) retenu(s),
- signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x) cocontractant(s),
- répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l'examen du ou des marchés concernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien avec les entités membres,
- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant,
- procéder à la publication des avis d'attribution. ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 - Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par les Villes de Saint-Nazaire, Donges,
Montoir-de-Bretagne, Saint-Malo-de-Guersac, Trignac et la Communauté d'Agglomération
de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE), dénommées « membres » ou « entités membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.
La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l'avis d'appel
public à la concurrence.
3.2 - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante
autorise la signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son
autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant,
- transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur,
- participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur
du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures
conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions à apporter dans le cadre de la mise en concurrence, analyse comparatives des offres notamment),
- respecter le choix concerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins, - assurer l'entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois notifié(s),
- le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d'exécution avec le(s)
titulaire(s) du ou des marché(s) concerné(s).
ARTICLE 4 - PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Eu égard à l'objet et à l'estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant du Code de la Commande Publique
ARTICLE 5 - COMMI N D” D'OFFRES (CAO
Il est décidé que la Commission d'Appel d'Offres du groupement est celle du coordonnateur
du groupement, à savoir la Ville de Saint-Nazaire, conformément à l'article L. 1414-3-II du CGCT.
La Commission d'Appel d'Offres a pour rôle, dans les conditions fixées à l’article L. 1414-2 du CGCT, de procéder aux opérations de sélection et de choix du ou des cocontractants. La Commission d'Appel d'Offres dresse procès-verbal de ses réunions. Le coordonnateur du groupement veille à associer les référents techniques et administratifs
des entités membres pour l'analyse comparative des offres concurrentes et pour validation
du rapport d'analyse des offres.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont partagées équitablement (50/50) entre le coordonnateur du groupement et la CARENE.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente
convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est
seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit
découlant des missions visées à l’article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 8 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les
entités membres.
Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l'objet est mentionné à l’article 1 de la présente convention, ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure pour cause de procédure sans suite ou infructueuse dans le cas où les entités membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci.
ARTICLE 9 - MODIFICATION OU RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant
conclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupement est informé qu'il ne peut se retirer du groupement de
commandes dès lors que l'avis d'appel public à la concurrence est lancé.
ARTICLE 10 —- CONTENTIEUX
A défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes.
S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou
des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S'agissant des litiges d'exécution opposant des membres du groupement à leur(s)
cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la
présente convention ne produisant plus d'effet. Fait en 6 exemplaires, à Saint-Nazaire, le
Pour la Ville de Saint-Nazaire, Pour la Ville de Donges,
Le Maire ou son représentant Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Montoir-de-Bretagne, Pour la Ville de Saint-Malo-de-Guersac,
Le Maire ou son représentant Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Trignac, Pour la CARENE,
Le Maire ou'son représentant Le Président ou son représentant
/ \ \
| \ CONVENTION de PARTENARIAT
Organisation «& Promotion des Illuminations des Forges
ENTRE : La Ville de TRIGNAC
Située : place de la Mairie 44570 TRIGNAC
Représentée par Monsieur Claude AUFORT agissant en qualité de Maire, Ci-après désignée « La Ville »
D'une part,
ET: L'Association 'La Belle Industrielle’
Située : 8 rue de Trignac 44600 SAINT-NAZAIRE
Représentée par Madame Géraldine JOIGNEAULT, agissant en qualité de Présidente, Ci-après désignée « L'Association »
D'autre part,
Exposé:
Il est ainsi décidé de formaliser :
+ Le cadre des attendus de cette convention.
+ Les modalités de transfert de la gestion de cette opération. + Les engagements de chaque acteur, d'autre part.
Ceci préalablement exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJETS DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le rôle de chaque partie dans l'organisation et la promotion des « Illuminations des Forges » qui se tiendra du 31 décembre 2019 au 2 janvier 2020 à TRIGNAC sur le site des Forges (zone Altitude).
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU PROJET
2.1 - Objectifs
+ Contribuer à une meilleure connaissance et valorisation du patrimoine Trignacais, par un focus sur les Forges.
« Assurer la mobilisation et la sensibilisation des habitants de Trignac et de la CARENE sur cet évènement exceptionnel.
+ Contribuer à la valorisation de cette zone industrielle.
+ Promouvoir à l'aspect d'éco-manifestation
2.2 - Publics visés
e Population locale
+ Population de l'agglomération
2.3 - Contenu du projet
Le projet mobilise les compétences de la Belle Industrielle sur les thématiques d'organisation-gestion, d'accueil et de promotion de cet évènement dans le cadre posé ci-après. L'association s'engage à respecter le principe d'illumination suivant : ° Configuration identique à 2018 (façade de la tour à Coke, mur d'escalade avec la projection « BONNE ANNEE 2020, TRIGNAC »), s'appuyer si besoin sur la contractualisation 2018. Intégrer l'illumination d'une partie des estacades au regard du montage financier 2019. Organiser une cérémonie d'inauguration le 31 décembre à 18 h 00 sur le site pour déclencher le top départ de cet évènement en présence d'une personnalité locale. Contacts à reprendre avec la société engagée en 2018 pour l'accueil au sein de cette entreprise. + Intégrer une démarche d'éco-responsabilité et de sensibilisation du public à la protection du site en limitant l'impact environnemental.
Convention Illuminations des Forges 2019 - doc arrêté au 3 avril 2019 + ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 - Engagements de l'association
+ Assurer l'organisation de cet évènement en tenant compte du cadre posé dans cette convention (art 2)
* Assurer la prise en charge de la régie technique, administrative, financière et promotionnelle de cet événement (réglementation sur la propriété intellectuelle, droit du travail, de suivi administratif, assurance de spectacle, gestion des dépenses et recettes, création des outils, d’indication-fléchage, support de communication à créer et diffuser) et de garantir la sécurité des publics et des biens (respect de la réglementation en matière d'accueil des spectateurs, mise en sécurité et sous surveillance).
Instruire le dossier de soutien financier à la CARENE dans les délais imposés et déposer. Faire son affaire de l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à l'organisation de la manifestation ainsi que des assurances spécifiques inhérentes à une telle manifestation.
+ Veiller à ce que soit portée sur tous les documents promotionnels relatifs à cette manifestation la mention « Organisateurs : Ville de Trignac et La Belle Industrielle » et le logo de celles-ci.
+ Réaliser un dossier complet de l'opération pour le 30 mai 2019 en intégrant les charges supportées par la ville (valorisation RH et technique) et à remettre à la CARENE pour obtenir le financement complémentaire.
Engager un système de comptage des visiteurs
A présenter pour le 5 juillet 2019 dernier délai, le déroulé de cet évènement et les engagements posés pour validation politique.
Le besoin en technicité et en logistique doit être posé pour le 11 juillet 2019 dernier délai. Soutenir la démarche écoresponsable en mettant à disposition les moyens d'un tri respectueux et d'une réception d'inauguration Bio/circuit court.
* Assurer le nettoyage du site après l'événement pour le 03.01.2020.
3.2 - Engagements de la Ville
+ Apporter un soutien financier à l'association ‘La Belle Industrielle’ à hauteur de 20000 euros TTC (vingt mille euros) versé par mandat administratif sur la ligne 6574, en 3 temps deux mille cinq cents euros en juillet 2019, dix mille euros en décembre 2019 et sept mille cinq cents euros, ce dernier montant sera versé sur présentation de justificatifs. + Mettre à disposition par arrêté l'accès réglementé et délimité au site des Forges du 31 décembre 2019 au 2 janvier 2020.
Délimiter la zone sécurisée sur le site des Forges par les services techniques. Informer les sociétés localisées sur le site de cette manifestation par un courrier signé par le maire.
+ Soutenir cette action en mettant à disposition du matériel (même base que 2018) et un algéco (si l'entreprise prêteuse de 2018 assure cette mise à disposition). Une liste exhaustive sera communiquée pour le 11 juillet 2019 dernier délai aux services techniques par l'association.
+ Valoriser la communication de cette opération par le relais traditionnel (site internet de la ville, diffusion dans les services et panneaux lumineux).
* Assurer l'installation de la banderole si nécessaire.
+ Accompagner l'association, selon la capacité des services, sur les aspects logistiques et électriques à partir d'un plan de travail et des besoins à communiquer pour le 11.07.2019.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et couvre l'édition 2019.
ARTICLE 5 - SANCTIONS
En cas de non-exécution ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la Ville des conditions d'exécution de la présente convention par l'association, la Ville peut remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'objectif,
notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document donc la production sera jugée utile.
Convention Illuminations des Forges 2019 - doc arrêté au 3 avril 2019 2 Au terme de la convention, l'association remet, dans un délai de trois mois, un bilan qualificatif et quantitatif couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
ARTICLE 7 —- EVALUATION
L'évaluation des conditions de réalisation du projet et des actions auxquels la Ville apporte son concours est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Ville et l'association.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats au projet mentionnée à l’article 2, sur l'impact des actions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
L'évaluation doit intervenir dans les trois mois suivant la fin de validité de la présente convention.
L'évaluation se traduira également par l'organisation d'une réunion bilan annuelle, à l'initiative de l'association la belle industrielle qui présentera un compte-rendu global de son activité, en présence de l’ensemble des partenaires et institutionnels.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 8 et devra être validée par délibération en conseil municipal.
ARTICLE 9 — AVENANT
Toute modification de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant pris par délibération.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne conduisent à la remise en cause des objectifs généraux définis à l'article 2.
ARTICLE 10 — DIFFERENDS ENTRE LES PARTIES Les parties essaieront autant que faire se peut de régler leurs différends à l'amiable pour tous les
litiges relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention. En cas de non règlement, les litiges relèveront de la compétence des tribunaux de droit commun de Nantes.
En foi de quoi la présente convention est signée en 2 exemplaires
Pour l'Association
La Belle industrielle
La Présidente
Contacts :
Ville de Trignac : Pôle Culture - Développement Durable
Cécile CUTULLIC 02 40 45 82 25
La Belle Industrielle: Géraldine JOIGNEAULT 06 98 03 42 11
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REGLEMENT INTERIEUR
3 - 13 ANS
Ign Estuaire
Restauration municipale
Accueil de loisirs
Nouveaux Accueils périscolaires
Accueils périscolaires
e.
Le présent règlement régit le fonctionnement de la restauration scolaire, des Accueils Périscolaires (APS), de l'Accueil de Loisirs (ALSH) et du Nouvel Accueil Périscolaire (NAP). Ce sont des services facultatifs visant à offrir un accueil de qualité aux enfants dans un cadre agréable et sécurisé sur Trignac.
A partir de l'entrée en Petite section, les enfants peuvent fréquenter les Accueils périscolaires, les NAP et la Restauration scolaire, suivant les conditions stipulées dans le
présent règlement.
Pour les enfants inscrits en Toute Petite Section, il n’y a pas d'accueil.
1. MODALITES D'INSCRIPTION
Un dossier unique pour toutes les structures y compris le Nouvel Accueil Périscolaire, est à renseigner avant de procéder à toute inscription. Pour un 1° dossier, voir le site Internet de la Ville (www.mairie-trignac.fr).
Ce dossier annuel est valable pour l'année scolaire en cours et doit être renouvelé tous les ans. Pour être reçu dans les différentes structures, il est impératif de le compléter dans un délai au plus tard une semaine auparavant. Au-delà de ce délai, la Ville se réserve la possibilité de mettre fin à l'accueil pour des questions de sécurité et de responsabilité.
Les parents doivent obligatoirement être à jour dans leurs paiements lors du
renouvellement de l'inscription. Ne seront accueillis que les enfants propres en journée.
2. FONCTIONNEMENT
2.1. Accueils Périscolaires et Accueil de Loisirs : Accueil et départ des enfants
+ Arrivée : l'enfant est accompagné par un adulte ou toute personne désignée par la famille sur le dossier d'inscription.
+ Départ : l'enfant est remis exclusivement aux personnes désignées sur le dossier d'inscription. Si les personnes ne sont pas notées dans le dossier d'inscription, un écrit des représentants légaux sera demandé avec le nom et prénom de la personne désignée. Une pièce d'identité sera exigée. L'enfant ne peut partir seul que si les responsables légaux ont rempli l'autorisation parentale donnée dans le dossier d'inscription.
Spécificité APS le soir : les animateurs vont prendre en charge les enfants inscrits à l’'APS sur les différents sites (écoles). En cas de non reprise de l'enfant par sa famille au-delà de 18h45, l'agent affecté au service
de l'APS doit tenter de joindre la famille, puis saisir la Municipalité qui en informera la
Gendarmerie en dernier recourt. Au bout de 3 retards, la famille se verra facturer 4 2
heures supplémentaires comme indiqué dans l'article 3, paragraphe 3.3 pénalités.
2.2. Accueil de loisirs (3 ans à 13 ans révolus) : Inscriptions et annulations
Période d'ouverture Horaires
13h30 - 18h30
Mercredis Ou 11h45 -18h30
1/2 journée avec repas applicable uniquement le mercredi)
Vacances scolaires 7h45 - 12h15 / 13h30 - 18h30
(Vacances de fin d'année : une seule ou
semaine est ouverte) 7h45 - 18h30
Les inscriptions à l'ALSH s'effectuent via le site Parents services (https://trignac.les- parents-services.com). Il demeure possible de contacter le service en cas de difficulté pour effectuer l'inscription, où y venir pour être accompagné dans votre démarche (lundi au mercredi).
Le site Parents services sera ouvert du 15 au 24 du mois n-1, à l'exception des inscriptions pour les mois d'été : elles s'effectuent du 15 au 24 juin, pour Juillet et pour Août. Les annulations s'effectuent aussi durant cette période.
A partir du 25 du mois, les familles s'adressent au secrétariat du Service Enfance-Jeunesse, afin de gérer les éventuelles modifications de réservation qu'elles souhaitent. En cas d'accueil complet, la procédure s'opère comme habituellement : le secrétariat prendra contact avec les familles si des places se libèrent.
En cas d'annulation, le délai est de :
-Le Mercredi et les Petites vacances : 7 jours avant celui qui a été réservé, soit : Période scolaire : au plus tard le mercredi pour le mercredi de la semaine suivante ; Période petites vacances scolaires : même délai de 7 jours au plus tard avant le jour annulé. - Pour juillet et août : 14 jours au plus tard avant le jour qui va être annulé.
En-deçà de ces délais de 7 jours, ou 14 jours l'été, la réservation est facturée au tarif en vigueur, suivant la réservation faite par la famille.
Les annulations se font sur le site Parents services pour la période d'ouverture où il est accessible soit du 15 au 24 du mois précédent ; elle s'effectue ensuite auprès du Pôle Education - service Enfance-Jeunesse par mail : alshjrt@mairie-trignac.fr ou par téléphone 02 40 17 57 80 ; en ce cas, une confirmation écrite vous est demandée.
2.3. Accueil Périscolaire (de l'entrée en maternelle au CM2) : Inscriptions et annulations
Jours et heures Me ete) Accueil périscolaire d'ouverture Jean-René Teillant (Certé) Louise Michel (Bert)
Lundi / Mardi 7h15 - Rentrée de l'école 7h30 - Rentrée de l'école Jeudi / Vendredi Après le NAP - 18h45 Après le NAP - 18h30
Mercredi 7h15 - Rentrée de l'école 7h30 - Rentrée de l'école 2.3.1. Jusqu'à la fin d'année scolaire 2018-2019 :
En raison des places limitées, le planning de réservation doit impérativement être renseigné, selon les modalités suivantes : Les plannings sont disponibles à compter du 12 du mois n-1. Ils doivent être retournés le 15 du même mois aux différentes structures ou sur la boîte mail : alshjrt@mairie-trignac.fr.
Si les accueils sont complets, une liste d'attente est établie. Lorsqu'une place se libère,
les familles sont contactées par téléphone suivant la chronologie des demandes.
En cas d'annulation, le délai est de 48 heures avant le jour réservé : Les annulations se font auprès du Pôle Education - service Enfance/Jeunesse par mail : alshjrt@mairie-trignac.fr ou par téléphone 02 40 17 57 80 ; en ce cas, une confirmation écrite vous est demandée.
En-deçà des 48 heures, la réservation est facturée au tarif en vigueur: En cas d'absences non justifiées, 3 2 heures le matin et 4 2 heures le soir seront facturées au tarif habituel.
2.3.2. A compter du 15 août 2019, pour effectuer une réservation d'Accueil Périscolaire à partir du 2 septembre 2019 :
Les inscriptions aux Accueils Périscolaires s'effectuent via le site Parents service (https://trignac.les-parents-: ices.com). Il demeure possible de contacter le service en cas de difficulté pour effectuer l'inscription, ou y venir pour être accompagné dans votre démarche (lundi au mercredi).
Le site Parents service est ouvert pour les inscriptions en APS, du 15 au 24 du mois n-1. A partir du 25, les familles s'adressent au secrétariat du Service Enfance-Jeunesse, afin de gérer les éventuelles modifications de réservation qu'elles souhaitent. En cas d'accueil complet, la procédure s'opère comme habituellement : le secrétariat prendra contact avec les familles si des places se libèrent.
Les annulations aux Accueils Périscolaires se font sur le site Parents services pour la période d'ouverture où il est accessible soit du 15 au 24 du mois précédent ; elles s'effectuent ensuite auprès du Pôle Education - service Enfance-Jeunesse par mail : alshjrt@mairie-trignac.fr ou par téléphone 02 40 17 57 80 ; en ce cas, une confirmation écrite vous est demandée.
En cas d'annulation, le délai est de 48 heures avant le jour réservé. En-deçà des 48 heures, la réservation est facturée au tarif en vigueur: En cas d’'absences non justifiées, 3 72 heures le matin et 4 2 heures le soir seront facturées au tarif habituel.
2.4. Restauration scolaire / Pause méridienne
Les enfants sont confiés par leurs enseignants aux personnels municipaux sur la pause méridienne. Ils restent sous la responsabilité des personnels municipaux jusqu'à la réouverture de l'école.
Le repas est un moment privilégié de détente intégrant les notions de vie collective et d'éducation nutritionnelle. Les menus sont établis dans un soucis d'équilibre alimentaire et d'apprentissage de la nutrition.
Une attention particulière est portée à l'équilibre diététique et à la variété des menus.
2.5. Nouvel Accueil Périscolaire (NAP) Le NAP, Nouvel Accueil Périscolaire, se déroule pendant 1 heure de 15h30
(maternelle)/15h35 (élémentaire) jusqu'à 16h30/35. Cet accueil est gratuit, avec une inscription obligatoire avant chaque période.
Cette inscription est un engagement sur une présence chaque jour où elle est prévue : tous les lundis et/ou tous les mardis et/ou tous les jeudis et/ou tous les vendredis, sur l'ensemble de la période, sauf justificatif pour raison exceptionnelle (ex. : suivi médical). L'enfant inscrit est présent jusqu'à 16h30/35, en aucun cas il ne peut sortir
avant la fin de la séance.
Départ des enfants :
La sortie de l'école à 15h30 (maternelle)/15h35 (élémentaire) s'opère dans les conditions habituelles pour les enfants non inscrits au NAP.
Les enfants inscrits au NAP seront pris en charge dès 15h30/35 sur place sous la responsabilité de la Ville.
Le départ des enfants à 16h30/35 s'effectue dans les mêmes conditions que l'article 2.1, sauf pour l’APS du soir où les animateurs sont présents dès 16h30 et assurent directement la conduite des enfants inscrits à l'APS.
3. CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1. Définition des tarifs
Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal. Les tarifs en vigueur sont en fonction du quotient familial déterminé par l'attestation de paiement CAF datant de moins d'un mois ou du dernier avis d'imposition. En cas de modifications dans la composition et les ressources de la famille, contactez impérativement le régisseur au 02 40 17 57 80 afin d'effectuer une actualisation du dossier.
En cas de changement de quotient familial, la famille doit en informer la Ville et communiquer l'attestation de la CAF ; si une révision de facture est demandée, la Ville procédera à une rétroactivité de 1 mois au plus.
3.2. Facturation
Une facturation mensuelle sera établie avec un délai de paiement (spécifié sur la
facture) qu'il est impératif de respecter. C'est une facture globale comprenant
l’ensemble des prestations dont l'enfant aura bénéficié (restauration scolaire, accueil
périscolaire et accueil de loisirs). La facture est envoyée au domicile du payeur aux
alentours du 8 du mois suivant.
Y Accueil périscolaire : tarif appliqué à la 2 heure + collation (facultative). Toute 2 heure entamée est due.
Y Accueil de loisirs :
= tarif appliqué lors des vacances scolaires : à la journée ou à la Ÿ2 journée sans repas (matin et/ou après-midi)
= tarif appliqué en période scolaire : à la 2 journée avec repas ou sans repas (après- midi)
Y Restauration scolaire : tarif appliqué au repas.
3.3. Pénalités
Pour les accueils périscolaires, en cas de 3 retards de parents après l'heure de fermeture : application de 4 2 heures supplémentaires au tarif habituel. Pour l'accueil de loisirs, en cas de 3 retards de parents après l'heure de fermeture : application d’une 1/2 journée supplémentaire au tarif habituel. Au-delà, la Ville se réserve le droit de ne plus accueillir l'enfant.
3.4. Modalités et lieu de paiement
Les factures peuvent être réglées auprès du Régisseur, à l’Escale, 36 rue Léo Lagrange, par : - espèces, remis en main propre au régisseur, contre un récépissé (Attention : seul le régisseur est habilité à les recevoir en main propre, du lundi au mercredi)
- chèque accompagné du coupon, à l’ordre de "Régie Recettes Centralisées Trignac" adressé à la Mairie, Vie Scolaire ou déposé dans la boîte aux lettres
- prélèvement mensuel (l'autorisation de prélèvement doit être remplie avec le dossier 3 d'inscription + RIB)
- chèque CESU (uniquement pour les factures accueil périscolaire et accueil de loisirs)
- TIPI (Titres Payables par Internet, paiement en ligne par carte bancaire,
accessible 24h/24 et 7j/7)
Quel que soit le mode de règlement choisi, il est impératif de respecter la date limite de paiement indiquée sur la facture.
DANS LE CAS D'UN NON PAIEMENT DANS LES DÉLAIS, LE RECOUVREMENT SE FERA
DIRECTEMENT PAR LE TRÉSOR PUBLIC.
4. LA VIE EN COLLECTIVITE
Les enfants sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et de vie affichées dans les structures. Les enfants doivent s'interdire tous gestes ou paroles qui porteraient
atteinte aux autres enfants et toutes autres personnes présentes sur la structure.
Toute détérioration imputable à l'enfant, faite volontairement ou par non respect des consignes, sera à la charge des parents.
Les structures déclinent toute responsabilité en cas de perte ou de vol des objets de valeurs (bijoux...), des portables et des jeux que les enfants sont susceptibles d'amener.
Pour tout problème relatif au fonctionnement ou à la discipline, les familles pourront s'adresser aux services concernés ou faire connaître par écrit leurs remarques à l'attention de Monsieur le Maire.
Procédure pour indiscipline :
- la Ville (le service gestionnaire) joindra les parents par téléphone puis leur enverra un courrier de confirmation d'entretien téléphonique
- si le comportement perdure, les parents seront convoqués par le service gestionnaire pour examen de la situation et recherche de solution. Une exclusion temporaire ou définitive pourra être appliquée.
5. SANTE DES ENFANTS
Les enfants ne peuvent pas être accueillis à l'accueil de loisirs, aux accueils périscolaires ou à la restauration scolaire en cas de fièvre avérée, de maladies contagieuses ou de toutes affections incompatibles avec la vie collective (poux...). En cas d'allergie alimentaire, il est impératif de fournir un certificat médical précisant la nature de régime alimentaire ou la liste des aliments interdits. La Ville se dégage de toute responsabilité en cas de manquement. Les services municipaux appliquent les Protocoles d'Accueil Individualisé (PAI) communiqués par l'école.
AUCUN MEDICAMENT NE SERA ADMINISTRE SUR LA PAUSE MERIDIENNE
Uniquement pour les accueils périscolaires et l'accueil de loisirs : Si l'enfant suit un traitement médical, il vous faudra joindre une ordonnance récente et les médicaments correspondants dans leur emballage d'origine avec la notice marquée au nom de l'enfant.
AUCUN MEDICAMENT NE POURRA ETRE PRIS SANS ORDONNANCE, et seulement dans
les cas où la médicamentation ne peut être prise le matin et/ou le soir. En cas d'urgence, la famille autorise la Municipalité à prendre toutes les dispositions
nécessaires destinées à assister l'enfant en situation de danger.
TRIGNAC, le 16 maÿ 2019
Le Mäire,
Clayde AUFQRT