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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - dl06decembre220515 marche assurance statutaire
Document publié le Mardi 6 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - dl06decembre220515 marche assurance statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois | 2022 P. Affiché le
ID : 021-200072825-20221206-DLO6DEC220515-DE
République Française
Département de la Côte d'Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 06 décembre à vingt heures, les membres du Date: la Consecatisn: Conseil communautaire, régulièrement convoqués, se sont réunis, en session 1er décembre 2022 ordinaire, Salle polyvalente Gustave Eiffel au Forum de Mirebeau sur Bèze.
Date de mise en ligne sur le sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR. en ligne:
site internet : 03 janvier 2023 Étaient présents : Georges APERT - Bruno BETHENOD - Marc BOEGLIN - Laurent BOTSSEROLLES - François BOLOT - Anne CATRIN - Christian
CHARLOT - Charlène COLLET - Marie-Françoise COLTINET - Roland de
Nombre de membres et BRETEVILLE - Gérard DEGUY - Martine DESCHAMPS - Emmanuel Votes DONICHAK - Nathalie GAVOILLE -: Bernard GRIBELIN - Denis
JACQUOT - André JOURDHEUIL : Isabelle LAJOUX - Henri LECHENET
En exercice : 50 - Didier LENOIR - Jean-Claude MARCATRE - Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL - Dominique MATIRON - Virginie MEUNIER - Patrick
Présents : 40 MOREAU - Cécile MOUREAUX :- Bernard PETIT - Didier PETITJEAN -
Gérard PONSOT - Isabelle QUIROT - David RICHARD : Jean-Marie
Absents: 10 ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Christian ROY : Marie SALILLAS -
dont suppléés ; 0 Nicolas TASSIN - Elise THEUREL - Laurent THOMAS - Nicolas URBANO dont pouvoirs : 4
Étaient excusés: Christophe CADET : Véronique JEANDET : Hervé Le
V'otants : A4 (xouz de SAINT SEINE - Brigitte PORCHEROT - Séverine PRUDHOMME
Étaient absents: Cyril BELLANT - Roland CHAPUIS - Franck GAILLARD - - Pour : 44 Si | _ ee Dominique LONGUT-RENARD - Jean-François MICHON
- Abstention : { à FR + \ KO dé à | Ont donné pouvoir: Christophe CADET pouvoir à Nicolas URBANO -
- Contre : / Véronique JEANDET pouvoir à Gérard DEGUXY - Hervé Le Gouz de SAINT
SEINE pouvoir à Gérard PONSOT - Séverine PRUDHOMME pouvoir à Didier PETITJEAN
Suppléants présents : /
Secrétaire de séance : Nicolas URBANO
a PEL RE re = LEE ETES : EEE: :
Objet de la Délibération n°2022-05-15 : Marché assurance statutaire
Le Président rappelle qu'afin de couvrir les risques liés à la protection sociale statutaire de son personnel, la Communauté de communes peut souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance
statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge.
Dans sa séance du 30 juin 2022, le Conseil communautaire a chargé le CDG21 de lancer une
procédure de marché public, en vue de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée
La CAO du CDG21 a décidé d'attribuer le marché à CNP Assurances (assureur) et WTW
(gestionnaire du contrat). Le marché sera conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 20253, avec maintien du taux de cotisation pendant 2 ans et une renonciation à résiliation.
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
Www.mfcc.fr
Page 1 sur 2 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2022 P.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
DECIDE d’adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires souscrit par le Centre de Gestion de la Côte d'Or à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions suivantes : - Agents permanents (titulaires ou stagiaires) affiliés à la CNRACE :
e Décès (taux de 0.23 %)
e Accident du travail et maladie professionnelle avec franchise de 30 jours (taux de 0.81%)
e Longue maladie et maladie de longue durée sans franchise (taux de 1.30%)
e Maternité sans franchise (taux de 0.43%)
Soit un taux global de 2.77% et une assiette de cotisation basée sur le Traitement Indiciaire Brut.
AUTORISE le Président à signer tout document contractuel à intervenir.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le 7 décembre 2022
Didier LENOI Nicolas URBANO
Secrétaire
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir Le Tribunal.
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
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Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 021-200072825-20221206-DL06DEC220515-DE