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Déliberation - contrat d assurance des risques statutaires
Déliberation - CONTRATS ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES
Déliberation - CONTRAT ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - contrat d assurance risques statutaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - contrat d assurance risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2026 P.
République Française
Département de la Côte d'Or
Date de la Convocation :
. 12 juin2026
Date de mise en ligne sur le
site internet :
Mirebellois ,/
Fontenois i:iii :r.r!in-1.i11 rtre ilrt:t r'i, n.,ni.::
EXTRAIT DU REGISTRE DES OÉT.IBÉNRTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 18 juin 2026
Le dix-huit juin deux mille vingt-six. à vingt heures, le conseil communautaire
régulièrement convoqué s'est réuni à Fontaine-Française,
salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR.
Étaient présents: Hervé BAUMONT - Jérémy BERNARD - Laurent
BOISSEROLLES - François BOLOT - Samuel BOURGEOIS - Christophe CADET - Christian CHARTOT - Pauline CORDELIER-BOUHOURS - Lou COUILLEROT - Robert CREUX - Roland DE BRETTEVILLE - Emmanuel DONICHAK-Pierre DWERNOIS - Michel FOIN - Hugues FOURNEY - Céline GERICAULT - Bernard GRIBELIN - Martial GRIBELIN = Michel JEANDET - Didier LENOIR - Marcel MARCEAU - Bernard MARCHAL - Bruno MATEOS-MARTIN - Dominique MATIRON - Patrick MOREAU - Pascal NAUDET - Christiane PERRUCHOT - Bernard PETIT - Didier PETITJEAN - Séverine PRUDHOMME - Isabelle QUIROT - David RICHARD - Brigitte RIVIERE - Jean-Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Nicolas TASSIN - Pascal THERON - Elise THEUREL - Laurent THOMAS - Pierrette TRIBOLET - Nicolas URBANO.
Étaient excusés: Anne CATRIN - Emmanuel DE BROISSIA - Caroline DEMONGEOT - Michel MAROTEL - Virginie MEUNIER - Gérard RAFFIOT.
Étaient absents : Corinne CRETIN - Gérard DEGIIY - Franck GAILLARD.
Ont donné pouvoir: Caroline DEMONGEOT pouvoir à Emmanuel
DONICHAK - Michel MAROTEL pouvoir à Didier LENOIR - Virginie MEUNIER pouvoir à Christian CHARLOT - Gérard RAI'FIOT pouvoir à Hugues FOURNEY
Suppléants présents: Max CLEMENT (supptéani d,'Emmanuel d.e BROISSIA) - Gilles MARCEL (suppléant d,e Franck G,LILLARD)
Secrétaire de séance: Nicolas URBANO
Nombre de membres et
Votes
En exercice
Quorum;
Présents :
50
26
4l
Absents :
dont suppléés
dont pouvoirs
9
2
4
Votants :
- Pour:
- Abstention
- Contre:
47
47
I
I
Objet dé la Délibération n'2026-03-10 : Contrat d'assurances risques statutaires
Le Président indique qu'afin de couvrir les risques liés à la protection sociale statutaire de son personnel, la Communauté de communes peut souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents.
Le Centre de Gestion de la Côte d'Or propose d'organiser une procédure de mise en concurrence
de ces contrats d'assurances pour le compte de la Collectivité.
Le contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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13 juillet 2026 Communauté de communes Mirebellois et Fontenols 2026P
Agents affiliés à la CNRACL: décès / congé pour invalidité temporaire imputable au service / maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable / longue maladie et maladie de longue durée / maternité, paternité et accueil de l'enfant / temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un àrrêt /mise en disponibilité d'office, / infirmité de guerre / allocation d'invalidité temporaire ; Agents affiliés à I'IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au servTce / maladie ordinaire / grave maladie, / maternité, paternité et accueil de l'enfant.
Il prendra effet au 1er janvier 2027, pour une durée de 4 ans et sera géré sous le régime de la capitalisation.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
CHARGE le Centre de gestion de la Côte d'Or de lancer une procédure de marché public, en vue,
le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
PRENNE ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin qu'e la Collectivité puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le'Centre de gestion de la Côte d'Or à compter du ler janvier 2027.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le 22 juin 2026
Didier Nicolas URBANO
Secrétaire
a
a
.:i
et -t-
Fontenots
Pièces iointes : /
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'oble! dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci. dispôse alors d'un délai de deux mois pour réportdre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi priie, du'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformèment aux termes -de l'article it +Zt-i du Code de Justice Administrative, les persônnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivemeni un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
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