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Déliberation - DELIB 2023 069 Fixation des droits de place
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 069 Fixation des droits de place)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
2023 159
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N°2023 069
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
21
Votants
27
Date
de
Convocation
15
septembre
2023
Séance
du
21
septembre
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Pollestres,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l’envoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
et
adressée
au
moins
CINQ
jours
franes
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
Salle
Démocratie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Maire,
Etaient
présents:
J.Ch.
MORICONI
-
C.
LEVY
—
H.
BARBAROS
-
Ch.
QUEYRAT
-—
J.Ch.
VERGEYNST
-—
A.
CORDERO
- F.
PLUJA
— A.
BERNARD
-—
À.
LOPEZ
- J.M.
THOBOIS
- P.
DONOT
- E.
BREBION
— D.
CREN
—
V.
GUILLEMIN
—
C.
BALDO
-—
P.
MARECHAUX
-
M.
MARTIN
-
J.
BADIE
—
P.
WADIH
—
À.
BAUER
-
E.
MARTIN
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: T.
RENARD
à H.
BARBAROS
- M.
SANDRAS-MACT
à A.
CORDERO
—F.
PORTELLA
à J.Ch.
MORICONI
- A.
LE
MOIGNE
à C.
LEVY
-N.
COLELLA
à V.
GUILLEMIN
- G,
CASAS
à F.
PLUJA
Absent
excusé
n'ayant
pas
donné
de
procuration
: 0
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LEVY
OBJET
:
Fixation
des
droits
de
place
pour
les
marchés
de
Pollestres
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-2
et
L.2224-18
;
VU
la consultation
des
organisations
professionnelles
intéressées
en
date
du
13 juillet
2023 ;
VU
l’avis
des
organisations
professionnelles
intéressées
;
VU
la
délibération
n°2023 068
du
21
septembre
2023
portant
création
du
marché
hebdomadaire
communal. En
vertu
des
articles
L.2125-1
et L.2331-3
du
Code
précité,
les
marchés
constituent
une
occupation
privative
du domaine
public
donnant
lieu au paiement
d’une
redevance
perçue
sous
la forme
de droits
de
place.
Leur
tarification
est
fixée
par
délibération
du
Conseil
municipal
après
consultation
des
organisations
professionnelles
intéressées.
La
commune
de Pollestres
souhaite
organiser
un marché
hebdomadaire
sur la Place
de l’Europe
pour
répondre
à une
demande
de
la population
et à un
souhait
de
commerçants
non
sédentaires.
Ce
marché,
dont
les
offres
seront
alimentaires
et
non
alimentaires,
se
tiendra
tous
les jeudis
de
6h30
à
13h00.
Les
tarifs
proposés,
qui
s’appliqueront
également
aux
commerces
ambulants
installés
hors
du
marché
hebdomadaire,
sont
les
suivants :
-
3,70
€ par
jour
sans
branchement
;
-
5,00
€ par
jour
avec
branchement.
Les
organisations
professionnelles
de
Poilestres
ont
été
consultées
concernant
la
tarification
des
droits
de
place.
Ils n’ont
émis
aucune
objection.
;
RÉCU
EN
PREFECTURE
le
22/09/5093
£
L 39 DEEE
LG
EEE
ITS
ARE
DELIE
2025 2023
159
Le
Conseil
Municipal,
le Maire
entendu,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés :
-
FIXE
les droits
de
place
comme
susmentionné.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Maire,
Mis
en ligne
le
44/03
fé
è3
F
REÇU
EN
PREFECTURE
À
le
22/89/2823
L
Application
agrée
F4
gabte
com
3
SS_DE-068-HIR8ULHES-SUISNRII-DELIR
ENS