Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2024 117 Avis du conseil municipal Derog
Déliberation - deliberation 2024 95 avis sur derogation au repos
Déliberation - DELIB 105 22 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR DEROGA
Conseil Municipal - 110 2023 Dérogation collective Repos dominical
Déliberation - Délibération 28 Avis du CM dérogations au repos
Conseil Municipal - 2023 69– AVIS RELATIF AUX DEROGATIONS AU REPOS DOM
Déliberation - delib 2022 44 avis du cm pour derogation au repos
Déliberation - 2023 132 derogations au repos dominical 2024
Déliberation - 72 2023 Derogations au repos dominical pour lannee
Arrêté - ARPM TN 268 2023 DEROGATION REPOS DOMINICAL 2024
Déliberation - DELIB 2023 100 Avis du CM Derogations au repos dominical 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 100 Avis du CM Derogations au repos dominical 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
2023 203
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N°
2023
100
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
19
Votants
26
Date
de
Convocation
29
novembre
2023
Séance
du
5 décembre
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Pollestres,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les affaires
soumises
à délibération
et
adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
Salle
Démocratie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Maire,
Etaient
présents
: J.Ch.
MORICONI
-
C.
LEVY
—
H.
BARBAROS
—
Ch.
QUEYRAT
—
J.Ch
VERGEYNST
—
À.
CORDERO
-
G.
CASAS
-— À.
BAUER
- A.
BERNARD
- A.
LOPEZ
- J.M.
THOBOIS
— P.
DONOT
-_E.
BREBION
—T.
RENARD
- D.
CREN
- V.
GUILLEMIN
— C.
BALDO
— P.
MARECHAUX
- N.
COLELLA
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: F.
PLUJA
à
C.
LEVY
—
J.
BADIE
à J.Ch.
MORICONI
-
F.
PORTELA
à
G.
CASAS
- A. LE
MOIGNE
à V. GUILLEMIN
- E. MARTIN
à C. BALDO
- M.
SANDRAS-MACH
à A.
CORDERO
— P. WADIH
à A.
BAUER
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: M.
MARTIN
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LEVY
OBJET:
Avis
du
Conseil
municipal
sur
une
demande
de
dérogation
au
principe
du
repos
dominical
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-21
et
suivants,
L.2131-1
et L.2131-2
et R.2122-7;
VU
le
Code
du
Travail,
notamment
les
articles
L.3132-26
à L.3132-27-1
et R.3132-21 ;
VU
la demande
présentée
par
Monsieur
le
Maire
tendant
à obtenir
la dérogation
au
principe
du
repos
dominical
des
salariés
prévue
par
l'article
L.3132-26
du
Code
du
travail
pour
les
dimanches
14 janvier,
04
février,
19
mai,
30 juin,
21
juillet,
1%
septembre,
8
septembre,
24
novembre
et
les
dimanches
01,
08,
15
et 22
décembre
;
VU
la demande
d'avis
envoyée
aux
organisations
syndicales
d'employeurs
et de salariés
le
14
août
2023
en
application
de
l'article
L.3132-26
(MEDEF,
CFDT,
CFE-CGC,
CFTC,
FO,
CGT) :
VU
l’avis
favorable
de
la FO
en
date
du
18
août
2023
;
VU
l'avis
défavorable
de
la
CGT
;
VU
l'avis
favorable
du
MEDEF,
de
la CFTC ;
VU
l’absence
d’avis
de
la part
des
autres
organisations
syndicales
intéressées
;
VU
la délibération
et
l’avis
confirme
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
en
date
du
23
octobre
2023
;
CONSIDÉRANT
qu'aucune
disposition
réglementaire,
fondée
sur
les
dispositions
de
l'article
L.3132-
29
du
Code
du
travail,
n'interdit
l'exercice
de
l’activité
commerciale
concernée
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Pollestres
pendant
les dimanches
pour
lesquels
la dérogation
est sollicitée.
Monsieur
le Maire
explique
que
l'article
L.3132-26
du
Code
du
Travail,
issu
de
la
loi
du
6
août
2015
pour
la croissance,
l'activité
et l'égalité
des
chances
économiques,
dispose
que
« dans
les établissements
de
commerce
de
détail
où
le repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
Conseil Municipal
».
1
REÇU
EN
PREFECTURE
À
L S4_DE-U66
le
96/12/2093
Et 2023 203
Le
nombre
de ces
dimanches
ne peut
excéder
douze
par an. Lorsque
le nombre
de ces
dimanches
excède
cinq,
la décision
du
Maire
est prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la commune
est membre.
A
cette
fin,
la commune
de
Pollestres a
sollicité
l'avis
conforme
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
urbaine
qui
a délibéré
le 23
octobre
2023.
Pour
l’année
2024,
la Commune
de
Pollestres
a soumis
la proposition
suivante :
-
Le
dimanche 14
janvier
;
-
Le
dimanche
04
février ;
-
Le
dimanche
19
mai;
-
Le
dimanche 30
juin;
-
Le
dimanche
21
juillet ;
-
Le
dimanche
1° septembre ;
-
Le
dimanche
8 septembre
;
-
Le
dimanche
24
novembre ;
-
Les
dimanches
01,
08,
15
et
22
décembre.
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
urbaine
a rendu
un
avis
favorable.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
_ EMET
un
avis
favorable,
pour
l'année
2024,
à
l'ouverture
pour
l'ensemble
des
commerces
de
détail
les
dimanches
14 janvier,
04
février,
19
mai,
30 juin,
21
juillet,
1”
septembre,
8 septembre,
24
novembre,
et
les
01,
08,
15
et
22
décembre ;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Maire,
|.
Jean-Charles
MORICONI.
©
7
€
Q
Mise
en ligne
le
414
Èt3
m
«
ï
REÇU
EN
PREFECTURE
le
68/12/2023
1
Application
agrée
Eng
bre
con
1
AYLDE-QRE-R
186
0 LRES-RUBSISUS-DELIE
2
08S