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Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Vernet-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - D43+fixation+droit+de+places+marché)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le
ID : 066-216602227-20260605-2026061211-DE
\ > / 2026 D-43
"REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VERNET LES BAINS
Place de l’Entente Cordiale
66820 VERNET LES BAINS
L’an deux mille vingt-six, le cinq juin,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à dix-huit heures trente, en session
ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Pierre SERRA,
Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de membres en exercice : 15
Date de convocation : 01 juin 2026
Quorum : 14
Présents : Sylvia ANDOLFO, Georges CISZEK, Brigitte CORNU, Jean Bastien DREGER,
Pascal FALIU, Françoise GENDRE, Dominique GERBAULT, Henri GUITART, Michèle
JAMPY, Nathalie PLUSQUELLEC, Annie RAK, Marc SEGUIN, Pierre SERRA, Anthony
YARD
Absents:
Procuration : Anne SALETES à Pierre SERRA
Secrétaire de séance : Jean Bastien DREGER
Objet : Fixation des tarifs de perception des droits de place pour le marché
Domaine : 3 domaine et patrimoine
3.5 autres actes de gestion du domaine public
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT la volonté de la nouvelle équipe municipale en place de faire évoluer les
tarifs de perception des droits de place, notamment en fonction de la période saisonnière ou en
fonction de l’activité principale des exposants.
Il est donc proposé de fixer :
- Un tarif pour la période hivernale, soit du 1er octobre au 30 avril
- Un tarif pour la période estivale, soit du 1er mai au 30 septembre
- Un tarif différencié entre producteurs et revendeurs sur la période estivale
- 1€ supplémentaire au tarif appliqué pour le branchement électrique
Les tarifs proposés sont les suivants : : Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le
ID : 066-216602227-20260605-2026061211-DE
1% Octobre au 30 avril 1% Mai au 30 septembre
revendeurs 0.50€ le m linéaire 1.50€ le m linéaire
producteurs 0.50€ le m linéaire 1.00€ le m linéaire
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité (3 abstentions)
FIXE le tarif des droits de place pour le marché tel que décrit ce dessus
INDIQUE que les recettes seront encaissées sur le budget principal de la commune
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes
et documents nécessaires
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pierre SERRA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de
sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un
recours contentieux dans les deux mois à compter de
sa publication devant le tribunal administratif de
Montpellier. Précision faite que la requête présentée
devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter
la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis
du code général des impôts ou, à t, de justifier du
dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle.
Le secrétaire de séance
Jean Bastien DREGER