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Déliberation - 2022 086 Deliberation de principe OAP HER01 Extension Les Moulins tranches 1 et 2 avis et maitrise du foncier
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 086 Deliberation de principe OAP HER01 Extension Les Moulins tranches 1 et 2 avis et maitrise du foncier)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
NORD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE HERGNIES
59199
Séance du 14 décembre 2022
27 18 24
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Conseil
Municipal et en
exercice
Présents Qui ont pris part à la
délibération
Date de la convocation
Date d'affichage
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture
le 21/12/2022
et publication,
du 21/12/2022
ou notification
du
08/12/2022
14/12/2022 Date :
Présents :
Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Jean DANGLETERRE, Abel MERCIER – Adjoints
Maurice DENIS, Anne VILLAIN, Alain BLANCHART, Corinne DERNONCOURT, Marie-Pierre SLATKOVIE, Pasquale CARIDI, Dominique LAMBERT, Frédéric VINCHENT, Didier GODMEZ, Cédric WAWRZYNIAK, Antoine RICHARD, Julie DI-CRISTINA, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux
Absents ayant donné pouvoir :
Françoise GRARD qui donne pouvoir à Abel MERCIER
Chantal DOULIEZ qui donne pouvoir à Anne VILLAIN
Bruno KOPCZYNSKI qui donne pouvoir à Marie-Pierre SLATKOVIE Séverine CLEMENT qui donne pouvoir à Frédéric VINCHENT
Séverine STIEVET qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER
Virginie VAN VOOREN qui donne pouvoir à Cédric WAWRZYNIAK
Absents :
Laurent SIGUOIRT
Sandrine DUMONT
Betty FRANQUET
A été nommée secrétaire de séance : Julie DI-CRISTINA
L'an deux mille vingt deux
et le 14 décembre
à 18 heures 00
le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de : Jacques SCHNEIDER
Objet : Délibération de principe concernant l'OAP HER01 (Extension de la résidence Les Moulins – tranches 1 et 2) : avis et maitrise du foncier
2022-086 Numéro :
Préambule :
La commune est déficitaire en Logements Locatifs Sociaux (LLS) au sens de l’article 55 de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain). La commune devrait disposer de 20% de LLS.
Suite à l’inventaire au 01/01/2021 et à l’état des lieux de la commune réalisé par les services de l’Etat pour calculer le prélèvement 2022 à payer par la commune :
Nombres de résidence principales : 1731
Nombre de LLS existant : 154 soit 8.90%
Nombre de LLS correspondant à 20 % des résidence principales : 346
Nombre de LLS manquant : 192.
Le montant du prélèvement SRU pour l’année 2022 s’élève donc à : 42 007.77€. Ces données chiffrées ne prennent pas en compte les LLS programmés pendant la période 2020-2022 car il y a toujours un décalage, plus ou moins long selon l’avancée de l’opération, entre la réflexion, la programmation et la livraison des LLS.
08/12/2022
Publication sur le site internet
Le 31/05/2023 2
Dans le cadre de l'accompagnement de la commune pour satisfaire aux objectifs de rattrapage de son taux de logement social, la CAVM a développé une stratégie foncière. Elle a sollicité le partenariat de l'Etablissement Public Foncier (EPF) Hauts-de-France afin de faciliter la mobilisation de fonciers pour les opérateurs HLM.
A cet effet, une convention opérationnelle a été signée par la CAVM le 11 janvier 2021, au titre de laquelle l'EPF a proposé de mobiliser une enveloppe financière de 4 795 000 euros pour poursuivre les acquisitions et réaliser des travaux de proto-aménagement, et de réserver une aide financière maximale de 2 591 000 euros permettant d'alléger le prix de revient des fonciers pour les opérateurs.
L’opération suivante sur la commune d'Hergnies a été identifiée comme nécessitant l'intervention de l'EPF : il s'agit de l'OAP HER01 qui concerne l’extension de la résidence Les Moulins, pour ses tranches 1 et 2. Cette intervention est importante car l’opération nécessitera un long travail d’assemblage foncier.
Aussi, pour permettre d’enclencher dés que possible les acquisitions au sein de cette OAP, que ce soit par voie amiable ou de préemption dans un premier temps, l’EPF comme Valenciennes Métropole doivent sécuriser leurs engagements réciproques en s’assurant que la maitrise foncière complète puisse être menée à terme et, au besoin, par une Déclaration d’Utilité Publique ; étant entendu que celle-ci constitue la dernière option si le foncier ne peut être maitrisé par voie amiable ou de préemption.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A la majorité par 19 voix pour, 3 abstentions (Chantal DOULIEZ, Julie NAGELS, Antoine RICHARD) et 2 oppositions (Bruno KOPCZYNSKI, Marie-Pierre SLATKOVIE)
De se prononcer favorablement sur le projet de construction de logements locatifs sociaux pour l’extension « les Moulins » pour ses tranches 1 et 2 selon l’OAP HER01 figurant en pièce jointe de la présente délibération ;
De donner son accord de principe pour que ces opérations, tranches 1 et 2 de l’extension « les Moulins » soient déclarées d’utilité publique afin d’en assurer la maitrise foncière complète, au besoin par le recours à l’expropriation, en complément des acquisitions par voie amiable ou de préemption.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
Pour copie conforme
Le Maire
Jacques SCHNEIDER