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Déliberation - 2025 066 avis de principe transfert domaine public espaces communs Chanzy Egalite
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 066 avis de principe transfert domaine public espaces communs Chanzy Egalite)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Exploration spatiale,
Page 1 sur 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
*-*-*-*-*
Département du NORD
Arrondissement de Valenciennes
--------------
Délibération du Conseil Municipal de la ville
d’HERGNIES
-------------
Séance du 24 novembre 2025
-------------
Délibération n° 2025-066
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre novembre, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle André Malraux, à 19 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER, Maire.
Présents :
Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Jean DANGLETERRE, Chantal DOULIEZ, Abel MERCIER – Adjoints
Maurice DENIS, Anne VILLAIN, Corinne DERNONCOURT, Pasquale CARIDI, Dominique LAMBERT, Frédéric VINCHENT, Didier GODMEZ, Séverine CLEMENT, Cédric WAWRZYNIAK, Séverine STIEVET, Antoine RICHARD, Julie DI-CRISTINA, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux
Absents ayant donné pouvoir :
Virginie VAN VOOREN qui donne pouvoir à Cédric WAWRZYNIAK
Alain BLANCHART qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER
Absents excusés :
Bruno KOPCZYNSKI
Marie-Pierre SLATKOVIE
Absents :
Laurent SIGUOIRT
Sandrine DUMONT
Betty VREVIN
A été nommée secrétaire de séance : Julie DI-CRISTINA
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de présents : 20
Qui ont pris part à la délibération : 22
Date de la convocation : 18 novembre 2025
Objet : Avis de principe sur le transfert dans le domaine public communal des voies et réseaux et des espaces communs de l'opération sise rues Chanzy/Egalité (cf. plan rétrocession envisagé ci- joint et projet d’aménagement et traitement des espaces verts)
La société SCCV Civile Immobilière Flandre – PROMOGIM a déposé un Permis de Construire pour la construction d'une résidence de 45 logements locatifs sociaux individuels, il s’agit de l'opération rues Chanzy/Egalité, Permis de construire PC numéro 059 301 24 A0004 obtenu le 26 août 2024.
Il concerne les parcelles suivantes :
Préfixe Section N° Lieudit Surface 000 E 639 Rue de l’Egalité 18 418 m2 000 E 638 Rue de l’Egalité 1 560 m2 000 E 2262 Rue de l’Egalité 252 m2 Contenance Totale 22 230 m2 Page 2 sur 2
La société a sollicité auprès de la commune d'Hergnies la rétrocession de la voirie, des réseaux et des espaces communs de l’opération, selon le plan « projet de rétrocession » annexé au présent rapport de présentation ainsi que le projet d’aménagement et de traitement des espaces verts.
Une convention de rétrocession devra être signée entre la société et la commune pour la rétrocession des équipements (aménagements de voirie, réseaux d’eaux pluviales, eaux usées, eau potable, basse tension, téléphonie et éclairage public ainsi que pour les espaces verts).
Néanmoins, dans l’attente des pièces et pour faire suite à la demande de la société, il est demandé aux membres du Conseil de formuler un avis de principe sur le transfert dans le domaine public communal des équipements et des espaces communs de l'opération sise rues Chanzy/Egalité, selon le plan projet ci-joint, partie V1 sur le plan. Pour les deux zones de noues sur cette partie V1, il est proposé au Conseil de se positionner lors de la future délibération.
Cette demande d’avis de principe est formulée par La société SCCV Civile Immobilière Flandre – PROMOGIM, pour le bailleur Maisons et cités.
La convention à intervenir précisera les conditions et délais d'incorporation dans le domaine public communal des équipements et espaces communs du projet indiqué ci-dessus, sis à HERGNIES (59199) rues Chanzy/Egalité.
La rétrocession se fera notamment aux conditions suivantes :
- L'assiette des terrains destinés à ce transfert fera l'objet d'un plan parcellaire et d'un document d'arpentage dressés par le géomètre-expert du choix de la société SCCV, à la demande et aux frais de la société SCCV ;
- La société s'engagera à réaliser les travaux des équipements collectifs et espaces communs de l'opération selon les normes et règles de l'art en vigueur, et conformément au programme et aux plans des travaux figurant dans le dossier de permis de construire, selon les avis et obligations des concessionnaires réseaux ;
- Le transfert de propriété ne se fera qu’à plusieurs conditions cumulatives (dont : accords des services concessionnaires pour la prise en charge des réseaux réalisés et à transférer, remise à la commune du dossier des ouvrages exécutés) ;
- Le transfert de propriété de ces ouvrages, pour l'euro symbolique, sera effectué par un acte authentique de vente, devant notaire, aux frais de la société, dès achèvement des opérations de réception et de transfert nécessaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l'unanimité par 22 voix pour,
▪ d’émettre un avis de principe FAVORABLE sur le transfert dans le domaine public communal des équipements, réseaux et des espaces communs de l'opération sise rues Chanzy/Egalité selon le plan projet provisoire joint, partie V1, selon les éléments indiqués supra ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à informer la société et le bailleur des dispositions de la présente délibération.
Il est précisé que la convention relative à la rétrocession et au classement en domaine public communal des équipements, réseaux et des espaces communs de l'opération indiquée ci-dessus ainsi que son plan final de rétrocession seront délibérés lors d’un prochain Conseil Municipal.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
Pour copie conforme
Le Maire
Jacques SCHNEIDER
Acte rendu exécutoire compte tenu de la :
- Transmission au contrôle de légalité le : 01/12/2025
- Publication sur le site internet de la ville le : 01/12/2025