Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3549

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 13

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3173

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 14

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3611

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 129

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 003

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 021

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 127

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 128

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 96

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3549 Document publié le Lundi 18 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3549)Thèmes du document : Union Européenne, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, EE 5 A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture

Direction des relations externes Saint-Denis, le 18 novembre 2019

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTÉ N° 2019/3549

VU

VU

VU

VU

VU

relatif à la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles

dans le domaine de la protection des végétaux

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du Mérite

le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits

phytopharmaceutiques ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R. 201-39 à R. 201-43, et

D.201-44 ;

le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques Billant, préfet de la région Réunion,

préfet de La Réunion ;

l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;

l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.

ARRÊTE

ARTICLE 1‘: Missions déléguées, secteur géographique, durée de délégation et conditions financières

Un appel à candidatures est ouvert pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux en application du code rural et de la pêche maritime, et notamment de l’article L.201-13.Ces tâches sont regroupées dans les missions suivantes :

+ l'inspection et l’autorisation du professionnel à apposer le passeport phytosanitaire (PP) ou par dérogation la délivrance du PP, lorsqu’il sera applicable à La Réunion, comprenant également l'identification et la caractérisation des sites ;

+ l’inspection en vue de la délivrance des certificats phytosanitaires à l’exportation ;

+ les actions de surveillance des organismes nuisibles aux végétaux réglementés ou émergents comprenant également l’identification et la caractérisation des sites ;

+ le contrôle de mesures ordonnées par décision UE, par le ministre chargé de l’agriculture ou le préfet de la région Réunion dans le cadre de la gestion des foyers d’organismes nuisibles ou de toute autre décision prise par ces autorités dans le cadre des activités mentionnées au point précédent ;

e les prélèvements dans le cadre de la surveillance ou du contrôle des intrants.

Les volumes délégués pour chaque mission, en terme notamment de nombre d’établissements contrôlés ou de journées de travail ainsi que la saisonnalité du travail à accomplir seront précisées chaque année

au sein de la convention d’exécution technique et financière.

D’autres missions, notamment celle relative à des prélèvements dans le cadre de la surveillance ou du contrôle des intrants, pourront être déléguées en cas de besoin par avenant à la convention cadre visée ci-après.

La zone d’activité concernée par cette délégation est l’ensemble du territoire de la région Réunion.

La délégation débute au plus tôt le 1° janvier 2020. Elle fait l’objet d’une convention cadre de délégation d’une durée de cinq ans ainsi que d’une convention d’exécution technique et financière annuelle entre celui-ci et le préfet.

La convention cadre pluriannuelle et la convention d’exécution technique et financière annuelle peuvent être modifiées par avenant après accord des deux parties. Les modalités de financement sont définies dans la convention cadre.

ARTICLE 2 : Conditions à remplir et pièces à fournir

Ne peuvent être délégataires que les organismes reconnus organismes à vocation sanitaire et les organismes dont la liste figure à l'article D. 201-44 du code rural et de la pêche maritime. Les candidats

déposent au plus tard le 6 décembre 2019 un dossier de candidature complet comprenant :

a) les statuts de l'organisme du candidat ;

b) une attestation d’accréditation dans le domaine concerné par le Comité français

d’accréditation (COFRAC). Si le candidat ne bénéficie pas de l’accréditation, il doit fournir

avant le 1% janvier 2020 un justificatif établissant que l’organisme national d’accréditation a déclaré la recevabilité de son dossier de demande d’accréditation ;

c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de l'expérience acquise en matière d’actions sanitaires et d’un plan adapté de formation des personnels ;

d) un document attestant de l’équilibre financier de la structure ;

e) un document attestant de son expérience à La Réunion dans les domaines sanitaires

concernés.

Dans le cas où le candidat bénéficie d’ores et déjà d'une accréditation selon la norme ISO 17020, il est réputé satisfaire aux conditions mentionnées au b) et c) de l'article 2. Les organismes à vocation

sanitaire (OVS) reconnus remplissent de fait les conditions a), c), d) et e).

f) des garanties concernant :

e les moyens en personnel suffisants pour l’exercice des missions déléguées ;

l'égalité de traitement des usagers du service ;

l'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique ;

l'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges publiés."Le candidat fournira également une estimation du coût de la journée consacrée à la réalisation de chaque mission déléguée, calculé sur l'exercice comptable prévisionnel 2019 suivant la méthode

retenue dans la convention cadre.

Le candidat peut fournir tout autre document qu'il jugera utile pour motiver sa candidature.

ARTICLE 3: Instruction des dossiers et délai de réponse

Les candidatures sont déposées à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Parc de la Providence - 97489 Saint-Denis CEDEX), au plus tard le 6 décembre 2019. La notification de décision relative à la candidature se fera à partir du 15 décembre 2019. Le choix du délégataire sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature spécifiés à l'article 2.

ARTICLE 4 : Suivi de la délégation

Le délégataire s’engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant et à faciliter l’accès aux documents administratifs et financiers afférents à l'exécution des tâches déléguées y compris les

rapports des audits COFRAC.

Il pourra lui être demandé de fournir au préfet l’ensemble des suivis, évaluations et supervisions et de lui faire connaître, le cas échéant, le lieu d’exécution de ses missions pour un contrôle sur place.

ARTICLE 5:

Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion et le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.