Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 13

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 13 Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 13)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Union Européenne, Préfecture

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jus b

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

SAINT-DENIS, le 03 janvier 2019

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

VU

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ARRETE n° 2019 - 13 /SG/DRECV

ordonnant à la société VINDEMIA Logistique le paiement

d'une amende administrative à partir de la notification du

présent acte au titre du non-respect d'une mise en demeure

par l'inspection des installations classées, relatif à l'étiquetage

des matières dangereuses, pour les installations qu'elle

exploite sur le territoire de la commune du Port.

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le titre VII du livre 1er du code de l'environnement, partie législative, notamment les articles L.171-6 et L.171-8 ;

le titre ler du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles L.511-1 et L.514-5;

le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 concernant les délais et voies de recours ;

l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

l'arrêté préfectoral n°03-2204/SG/DRCTCV du 18 septembre 2003 autorisant la société d’approvisionnement en produits réunionnais et importés (SAPRIM) à exploiter un entrepôt de stockage de produits de grande distribution sur le territoire de la commune du Port ;VU

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SUR

l'arrêté préfectoral n°2014-4130/SG/DRCTCV du 6 août 2014, modifiant l'arrêté du 18 septembre 2003 qui autorise la société d’approvisionnement en produits réunionnais et importés (SAPRIM) à exploiter un entrepôt de stockage de produits de grande distribution sur le territoire de la commune du Port ;

l'arrêté préfectoral n°2018-919/SG/DRECV du 29 mai 2018 mettant en demeure la société SAPRIM pour les installations qu'elle exploite sur le territoire de la commune du Port, sise 6 rue Charles Darwin, ZAC développement 2000, de respecter certaines dispositions des arrêtés ;

la déclaration de changement d'exploitant datée du 16 mai 2018 concernant le changement de dénomination sociale de l'exploitant devenue VINDEMIA Logistique ;

le rapport de l'inspection des installations classées en date du 04 octobre 2018 référencé SPREI/USRA/AL/71-248/2018-1296 dont copie a été transmise à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

le projet d'arrêté porté le 9 octobre 2018 à la connaissance de l'exploitant au titre du contradictoire réglementaire conformément aux articles L.171-8 du code de l’environnement et à la circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matières d'installations classées pour l'environnement ;

les observations formulées par l'exploitant sur ce projet dans son courrier du 11 octobre 2018:

que lors de l'inspection du 28 septembre 2018, l'inspection des installations classées a constaté :

- que des emballages de produits dangereux ne comportaient pas les pictogrammes prévus par la réglementation ;

que l'exploitant n'a, de ce fait, pas respecté ledit arrêté susvisé le mettant en demeure de respecter ces prescriptions ;

que les réponses apportées par l'exploitant le 11 octobre 2018 ne permettent pas de justifier le respect des prescriptions des arrêtés susvisés liées à l'étiquetage des matières dangereuses ;

que les non-conformités relevées sont de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

qu'aux termes de l'article L.171-8-1l du code de l'environnement, en cas de non-respect d’une mise en demeure, il appartient au préfet la mise en œuvre des sanctions administratives listées au même article et ainsi d'ordonner, conformément aux dispositions du L.171-8-1-4° du même code, le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 euros et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros tant que la mise en demeure visée n'est pas satisfaite ;

proposition du secrétaire général de la préfecture.ARRÊTE

ARTICLE 1 : Exploitant

La société VINDEMIA Logistique (ex SAPRIM), ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé 6 rue Charles Darwin, ZAC développement 2000, au Port, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour les installations classées qu'elle exploite à la même adresse sur le territoire de la commune du Port.

ARTICLE 2 :

La procédure d'amende administrative prévue par l’article L.171-8-Il-4° du code de l'environnement est engagée à l'encontre de l'exploitant du fait du non-respect de la mise en demeure prise par arrêté du 22 décembre 2016 susvisé, en matière d'étiquetage des matières dangereuses, et ce, en application de l’article L.171-8-Il du code de l'environnement.

A cet effet, le paiement d'une amende de cinq mille euros (5 000 Euros) est rendu exécutoire immédiatement auprès du directeur régional des finances publiques de La Réunion dès la notification du présent acte.

ARTICLE 3 : Recours

En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

ARTICLE 4 : Publicité

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Copie est adressée à :

-__ M.le sous-préfet de Saint-Paul ;

- M.le maire de la commune du Port ;

- _M.le directeur régional des finances publiques de La Réunion;

- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) — service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI).

Le préfet,

délégation

re Général

Pour le Préfe

Frédéric JORAM à