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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 14
Document publié le Jeudi 3 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 14)
Thèmes du document : Industrie, Union Européenne, Institutions publiques,
Préfecture
En
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
SAINT-DENIS, le 03 janvier 2019
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
VU
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VU
ARRÊTÉ N° 2019 - 14/SG/DRECV
mettant en demeure la société VINDEMIA Logistique,
pour les installations qu'elle exploite sur le territoire de la
commune du Port, sise 6 rue Charles Darwin, ZAC
développement 2000, de respecter certaines dispositions
de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif aux
équipements sous pression.
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le titre VII du livre I‘ du code de l'environnement et notamment, les articles L.171-6 et L.171-8;
le titre l° du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles
L.511-1 et L.514-5 ;
le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de recours ;
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
l'arrêté préfectoral n° 03-2204/SG/DRCTCV du 18 septembre 2003 autorisant la société d'approvisionnement en produits réunionnais et importés (SAPRIM) à exploiter un entrepôt de stockage de produits de grande distribution sur le territoire de la commune du Port;
l'arrêté préfectoral n° 2014-4130/SG/DRCTCV du 6 août 2014, modifiant l'arrêté du 18 septembre 2003 qui autorise la société d'approvisionnement en produits réunionnais et importés (SAPRIM) à exploiter un entrepôt de stockage de produits de grande distribution sur le territoire de la commune du Port;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 04 octobre 2018 référencé SPREI/USRA/AL/71-248/2018-1296 dont copie a été transmise à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
la déclaration de changement d’exploitant datée du 16 mai 2018 concernant le changement de dénomination sociale de l'exploitant devenue VINDEMIA Logistique ;
1/4 VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
le projet d'arrêté porté le O4 octobre 2018 à la connaissance de l'exploitant et valant contradictoire ;
l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du 28 septembre 2018, que les équipements sous pression des installations de réfrigération n'avaient pas fait l'objet des contrôles réglementaires {inspections et/ou requalifications périodiques), que l'exploitant n’a pas fourni à l'inspection le dossier d'exploitation de ces équipements, qu'il ne tient pas à jour une liste des récipients fixes indiquant, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique.
que, dans ces conditions, l'exploitant ne respecte pas plusieurs dispositions de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;
que les non-conformités relevées sont de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
qu'aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en cas de non- respect de la réglementation applicable, il appartient au préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions édictées dans un délai donné;
proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article n°1 : Exploitant
La société VINDEMIA logistique (ex SAPRIM), ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé 6 rue Charles Darwin, ZAC développement 2000, au Port est mise en demeure, pour ses installations situées à la même adresse et autorisées par les arrêtés préfectoraux susvisés, de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article n°2 :
L'exploitant est mis en demeure de se conformer aux dispositions suivantes :
Références Prescriptions Délais - Précisions
Article 6.1 de
l'arrêté ministériel
du 20/11/2017
susvisé
« I. - L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article L.557-30 du code de
l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les
informations nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son
entretien, à son contrôle et aux éventuelles interventions. Ie met
à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier.
Ce dossier peut se présenter sous forme de documents sur
papier ou numériques.
Ce dossier comprend les informations suivantes relatives à la
fabrication :
- si l'équipement est construit suivant les directives européennes
applicables, le cas échéant, la notice d'instructions, les
documents techniques, plans et schémas nécessaires à une
bonne compréhension de ces instructions ;
L'exploitant transmet, sous un
délai maximal d'un mois, les
dossiers d'exploitation de ses
équipements sous pression
2/4 Références Prescriptions Délais - Précisions
- si l'équipement à été construit selon des réglementations
françaises antérieures au marquage CE ou pour les équipements
néo-soumis, l'état descriptif initial ou reconstitué dans des
conditions précisées par une décision du ministre chargé de la
sécurité industrielle ;
- l'identification des accessoires de sécurité et leurs paramètres
de réglage.
Ce dossier comprend également les informations suivantes
relatives à l'exploitation :
- pour tous les équipements :
- la preuve de dépôt de la déclaration de mise en service pour les
équipements qui y sont ou y ont été soumis :
- un registre où sont consignées toutes les opérations ou
interventions datées relatives aux contrôles, y compris de mise
en service le cas échéant, aux inspections et aux requalifications
périodiques, aux incidents, aux évènements, aux réparations et
modifications ;
- les attestations correspondantes avec une durée de
conservation minimale supérieure à la période maximale entre 2
requalifications périodiques pour les comptes-rendus
d'inspections et les attestations de requalifications périodiques ou
durée de vie de l'équipement pour les autres opérations ;
- en outre, pour les équipements suivis en service avec un plan
d'inspection, le plan d'inspection ;
- pour les tuyauteries soumises à inspection périodique, le
programme de contrôle prévu au I de l'article 15 lorsqu'il est requis ;
Article 6. de |#!. - L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des | L'exploitant transmet, sous un l'arrêté ministériel | générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions | délai maximal d'un mois, la liste
du 20/11/2017 | du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au de ses équipements sous susvisé chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le pression. régime de surveillance, les dates de réalisation de la demière et
de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de
la surveillance des appareils à pression.
Atticle 12 de |«£En application de l'article BR. 557-14-d du code de) L'exploitant transmet, sous un l'arrêté l'environnement, un équipement ou un accessoire mentionné au [| délai maximal de deux mois, les
ministériel du | 04 aux 1° et 2° du Hi de l'article R. 557-14-1 de ce même code | rapports de contrôle périodique
20/11/2017 fait l'objet d'un suivi en service : de ses équipements sous susvisé - selon le chapitre ler du présent titre, si l'équipement fait l'objet pression. d'un plan d'inspection ;
- selon le chapitre I! du présent titre, par défaut. »
Article n°3 : Délais
Les prescriptions entrent en vigueur à compter de la notification du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles un délai est prévu au sein même des articles. Les délais sont à compter de la notification du présent arrêté.
À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.
Article n°4 : Frais
Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
3/4 Article n°5 : Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles à l’article L.171-8 du code de l'environnement (consignation de somme, amende et astreinte administrative, suspension d'activité), indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.
Article n°6 : Recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Article n°7 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article n°8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Copie est adressée à :
-__ M.le maire de la commune du Port ;
- _M.le sous-préfet de Saint-Paul ;
- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) — service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI),
-__M.le chef de l'état-major de zone et de protection civile de l'océan Indien (EMZPCOI).
Frédéric JORAM
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