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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 210721 PV SIGNE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
PROCES-VERBAE
DE LA SÉANCE DU CONSEIL
DU 21 JUILLET 2021
xx
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le VINGT ET UN du mois de JUILLET à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 15 JUILLET 2021, se sont réunis en séance ordinaire, au
siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
M. ABADIE Jean-Marie — Mme DUTOYA Guylaine - M. DUBOIS Julien — Mme DEDIEU Martine -
M. RENDE Grégory — Mrne PECHAUDRAL DOURTHE Sarah — M. DAGES Pascal —- M. BENALIA BROUCH Amine - M.
LAUSSU Guillaume — Mme ERIDIA Martine — M. ARRAS Alexis — M. RELAUX Julien —
Mme PEYSALLE Florence - M. MORA Vincent — M. LOUME Yves — M. STETIN Pierre — M. CASTEL Philippe -
M. LAVIGNE Pascal — M. POMAREZ Serge —- Mme DORVAL Gloria — Mme IRIGOYEN Sophie -
M. SOUBLIN Jean — Mme SABOURAULT Bérangère — M. AUZEMERY Albert — M. LAFFITTE Philippe —
Mme FRAYSSE Chantal — M. DARRIGADE Hervé — Mme JAY Caroline — M. CARRERE Christian —
M. BAZUS Julien —- Mme PEDUCASSE Sylvie — M. LAVIELLE Jean - Mme GAY Martine — M. GODOT Alain — Mme BEYRIS
Christine — M. HUMEAU André — Mme FAVARD Catherine — M. HAFOURCADE Laurent —
M. BLANES Jean-Claude — M. BEDAT Henri - Mme LALANNE Christelle — M. VILATON Pascal
M. BERGERAS Alain — Mme LAPORTE Corinne —- M. DELMON Philippe —- M. LANGOUANERE Bernard
Mme BOGNENKO SANIEZ Alexandra — M. DUBOURDIEU Alain —- M. BOURDILLAS Thierry.
i
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Mme AUDOUY Véronique M. CARRERE Christian
Mme LOUBERE-BERTHELON Marie-Constance M. RENDE Grégory
Mme HENAUET Marylène M. LAUSSU Guillaume
Mme LABARCHEDE Martine Mme DEDIEU Martine
Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle M. STETIN Pierre
Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle M. LOUME Yves
M. LE BAIL Gérard Mme SABOURAULT Bérengère
Mme LAGRASSE Catherine M. LAFOURCADE Laurent
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme AUDOUY Véronique — Mme LOUBERE BERTHELON Marie Constance — Mme HENAULT Marylène —
Mme LABARCHEDE Martine — Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle — Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle -
M. LE BAIL Gérard - Mme LAGRASSE Catherine — M. CHAHINE Hikmat.
Secrétaire de séance : Mme DUTOYA Guylaine
ORDRE DU JOUR
- Approbation du P.V. de la séance du 26/05/21.
1- ADMINISTRATION GENERALE :
- Commissions intercommunales thématiques — modifications
- Désignation des représentants au comité de direction de l'Office Intercommunal du Tourisme et du Thermalisme - modification - Protocole transactionnel - abandon du partenariat entre le Grand Dax et l'Université de Pau et des Pays
de l’Adour et règlement du litige
- Véhicule de fonction et véhicules de service avec remisage à domicile
- Règlement intérieur du Conseil communautaire — modification — vote électronique
Ressources Humaines :
- Mise en place du télétravail
- Renouvellement de la convention d'adhésion aux pôles retraites et protection sociale du CDG 40 — 2020-
2022
- Renouvellement de la convention d'adhésion au service de médecine préventive du CDG 40 - année 2021
- Renouvellement de la convention de mise à disposition d'un travailleur social du centre de gestion des
Landes 2021-2024
Marchés publics :
- Groupement de commandes : nettoyage, entretien et réparation des vêtements de travail
2- ENVIRONNEMENT -DEVELOPPEMENT DURABLE :
- Convention pour la récupération de vélos déposés en déchetterie
- Fonds de concours pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux de Téthieu
- Acquisition de l'assiette foncière pour implantation d'un point tri route de Saubagnacq sur la commune
de Dax.
3- TRANSPORTS ET MOBILITES DOUCES :
- Avenant n° 17 au contrat d'obligation de service public entre le Grand Dax et la SPL Trans-Landes
4- DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
- Subvention 2021 à la Mission Locale des Landes
5- FINANCES :
- Création, Révision des Autorisations de Programmes et Révision des Crédits de paiement des Autorisations de Programmes (AP/CP), DM n°1 exercice 2021.
- Décision modificative exercice 2021 - budget principal et budget annexe eaux pluviales. - Immobilisations transférées par la ville de Dax à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax —
annulation de la mise à disposition de l'immobilisation EP20150050
- Stationnement - convention de répartition du produit des forfaits post-stationnement 2022 entre la Ville
de Dax et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
- Transfert eaux pluviales — reprise d'un emprunt de la commune de Oeyreluy
- Révision des attributions de compensation suite à la CLECT du 12 avril 2021
- Versement d'une subvention exceptionnelle à l'Office Intercommunal de Tourisme et Thermalisme —
exercice 2021
- TEOM: suppression de l'exonération des locaux non desservis par le service de collecte des ordures
ménagères
6- TOURISME ET THERMALISME :
- Subvention AQUI O Thermes — Innovation thermale : casque de réalité virtuelle
7- LOGEMENT, HABITAT ET GENS DU VOYAGE :
- Demande de subvention de l'association « Maison du logement » pour l'année 2021
8- AMENAGEMENT, URBANISME ET EAU :
- Convention de mise à disposition d'un service logiciel d'aide à l'application du droit des sols entre la
communauté d'agglomération du Grand Dax et les communes - Quartier de la Gare -— signature de la promesse de vente des biens situés 43 et 75 rue Georges Chaulet à Dax.
- Quartier de la Gare — signature de la promesse de vente des immeubles 116 et 118 avenue St-Vincent-de-
Paul à Dax
- Augmentation du capital de la SATEL (Société d'Aménagement des Territoires et d'Equipement des Landes)
- Prise de participation de la SATEL (Société d'Aménagement des Territoires et d'Equipement des Landes)
dans une foncière de revitalisation
- Rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement de Dax, et du
délégataire de la commune de Narrosse ; rapports annuels de l’ARS
9- ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET TRES HAUT DEBIT :
- Aménagement numérique du territoire en matière de réseaux de communication électroniques - Avenant
n°10 à la convention de délégation de service public pour l'établissement et l'exploitation du réseau de
communication électroniques à haut et très haut débit
- Réseau d'initiative Publique Très Haut Débit (RIP THD) - Approbation du Rapport annuel 2020
- Conventions de coopération et de financement pour la délocalisation des enseignements du Parcours
Spécifique Accès Santé (PASS) et de la répartition aux concours paramédicaux associés à Dax
10- ESPACE FRANCE SERVICES :
- Adhésion au réseau départemental d'inclusion numérique PIN40 et convention de mise à disposition du
service de messagerie électronique « Landesmail.fr »
kkk
Monsieur Julien DUBOIS, Président, ouvre la séance.
Madame Guylaine DUTOYA, Secrétaire de séance, procède à l'appel et fait part des pouvoirs.
Les délégations du Conseil au Président sont listées en annexe.
ex
Monsieur Julien DUBOIS, Président, je vais commencer par une communication puisque M. Yves
GOUSSEBAIRE-DUPIN vient de s'éteindre, ses obsèques ont été célébrées le 17 juillet dernier.
Il aurait eu ce jour-là 91 ans. Pharmacien de profession. M GOUSSEBAIRE-DUPIN a été Maire de Dax en
1977 jusqu'en 1995 et a succédé à Max MORAS, dont il fut l'adjoint.
Quelques-unes de ses grandes réalisations sont : la piétonnisation du centre-ville, la reconstruction des
halles, le classement et la restructuration de l'Atrium, la construction des Thermes Jean Nouvel.
Sur ce dossier, il a affirmé sa volonté personnelle de s'inscrire dans la lignée de ses prédécesseurs des
années 30, qui choisirent les meilleurs architectes et décorateurs de leur temps (Atrium Casino et
Splendid). Sa passion personnelle pour l'architecture a sans aucun doute permis à ce projet d'aboutir. I
aimait l'art et était aussi un peintre de talent.
Yves GOUSSEBAIRE-DUPIN est un des fondateurs du Grand Dax. Il créa avec Jean-Pierre PENICAUT, député-
maire de Saint Paul-lès-Dax, en 1988, la première ligne de transport public entre les deux communes.
Ce fut la première pierre à la création ultérieure, en 1993, de la communauté de communes du Grand Dax,
avec les maires de Saint Vincent-de-Paul et de Narrosse.
Yves GOUSSEBAIRE-DUPIN fut vice-président du conseil régional d'Aquitaine à l'économie sous la
présidence de Jacques CHABAN-DELMAS, et conseiller général des Landes sous la présidence d'Henri
EMMANUELLI.
Elu sénateur des Landes de 1983 à 1992, il siégea au groupe giscardien de l'Union des Républicains et des
Indépendants, où il était proche de Marc CASTEX, sénateur du Gers et grand-père de l'actuel Premier
ministre. Homme de dialogue, Yves GOUSSEBAIRE-DUPIN s'est toujours efforcé de dépasser les clivages et de poursuivre l'intérêt général.
L'Assemblée fait 1 minute de silence.
Il me faut aussi vous confirmer l'arrivée dans notre assemblée de Jean-Claude BLANES, à qui nous
souhaitons la bienvenue. Son arrivée fait suite à la démission de Jean PETRAU du conseil municipal de Saint
Paul-lès-Dax. Les 2 premières délibérations seront liées à cette arrivée.
Je vous indique aussi qu'il faudra que vous signiez en sortant les documents afférents aux délibérations
financières et surtout aux décisions modificatives que nous allons aborder au cours de ce Conseil Communautaire.
Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 26 mai 2021.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, : y-a-t-il des questions ou des observations ?
Silence dans l'assemblée
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil communautaire du 26 Mai 2021.
POINT 1 : ADMINISTRATION GENERALE
OBJET : COMMISSIONS INTERCOMMUNALES THEMATIQUES - MODIFICATIONS
Monsieur Julien DUBOIS, Président expose qu'il convient, compte tenu de la démission de M. Jean
PETRAU du conseil communautaire et de son remplacement par M. Jean-Claude BLANES, de modifier la
composition des commissions développement économique, emploi, commerce, et tourisme et thermalisme,
et qu'il est nécessaire, pour chacune de ces deux commissions, de procéder à de nouvelles désignations
IL est proposé au Conseil D'ABROGER l'article 3 de la délibération n°DEL33-2020 en date du 17 juillet
2020, et DE DESIGNER les élus ci-après membres de la commission développement économique, emploi,
commerce.
Titre |Prénom Nom Commune
M Gregory RENDÉ DAX
Mme | Mylène HENAULT DAX
M Guillaume LAUSSU DAX
M Julien RELAUX DAX
M Yves LOUME DAX
M Julien BAZUS SAINT-PAUL-LES-DAX
M Jean LAVIELLE SAINT-PAUL-LES-DAX
Mme |Catherine FAVARD SAINT-PAUL-LES-DAX
M Laurent LAFOURCADE SAINT-PAUL-LES-DAX
M Jean-Claude BLANES SAINT-PAUL-LES-DAX
M Jean-Marie ABADIE BENESSE LES DAX Titre |Prénom Nom Commune
M Jean SOUBLIN MEES
M Philippe LAFFITTE OEYRELUY
Mme |Caroline JAY RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY
M Pascal VILATON SAINT-VINCENT-DE-PAUL
M Hikmat CHAHINE TERCIS-LES-BAINS
DE DESIGNER les élus ci-après membres de la commission tourisme et thermalisme :
Titre |Prénom Nom Commune
M Amine BENALIA BROUCH DAX
Mme |Martine DEDIEU DAX
Mme |Martine ERIDIA DAX
Mme |Marylène HENAULT DAX
Mme |Martine LABARCHEDE DAX
Mme | Marie- LOUBERE-BERTHELON | DAX
Constance
M Grégory RENDÉ DAX
M Yves LOUME DAX
Mme |Axelle VERDIERE-BARGAOUI | DAX
M Julien BAZUS SAINT-PAUL-LES-DAX
Mme |Syivie PEDUCASSE SAINT-PAUL-LES-DAX
Mme | Christine BEYRIS SAINT-PAUL-LES-DAX
M Laurent LAFOURCADE SAINT-PAUL-LES-DAX
M Jean-Claude BLANES SAINT-PAUL-LES-DAX
Mme | Gloria DORVAL HEUGAS
M Jean SOUBLIN MEES
Mme | Chantal FRAYSSE OEYRELUY
Mme |Caroline JAY RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY
M Pascal VILATON SAINT-VINCENT-DE-PAUL
Mme |Alexandra BOGNENKO SANIEZ TERCIS-LES-BAINS
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote à main levée, après accord unanime du Conseil Communautaire. Le Conseil, à l'unanimité, approuve les modifications de la composition des deux commissions
intercommunales thématiques.
OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE DE DIRECTION DE L'OFFICE
INTERCOMMUNAL DU TOURISME ET DU THERMALISME — MODIFICATION
Monsieur Julien DUBOIS, Président expose qu'il convient, compte tenu de la démission de M. Jean
PETRAU du conseil communautaire et de son remplacement par M. Jean-Claude BLANES, de procéder à une
nouvelle désignation au comité de direction de l'Office Intercommunal du Tourisme et du Thermalisme, au
sein duquel 12 sièges sur 21, dont la présidence, sont attribués aux représentants de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax élus en son sein par le Conseil Communautaire et autant de suppléants
Il est proposé au Conseil, D'ABROGER la délibération N°DEL40-2020-01 en date du 7 juillet 2020, DE
DESIGNER les élus ci-après membres du comité de direction de l'Office Intercommunal du Tourisme et du
Thermalisme
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Monsieur Pascal DAGES - Monsieur Vincent MORA
- Madame Martine DEDIEU - Madame Florence PEYSALLE
- Madame Martine LABARCHEDE - Monsieur Amine BENALIA-BROUCH
- Madame Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON | Madame Sophie IRIGOYEN
- Monsieur Grégory RENDE - Madame Marie-Claude BARADAT-RISTOR - Monsieur Julien DUBOIS - Monsieur Julien BAZUS
- Madame Mylène HENAULT - Madame Christine BEYRIS BRU
- Monsieur Jean-Claude BLANES - Monsieur Pascal VILATON
- Madame Caroline JAY - Monsieur Christian CARRERE
- Madame Sylvie PEDUCASSE - Monsieur Hervé DARRIGADE
- Madame Axelle VERDIERE-BARGAOUI - Monsieur Julien RELAUX
- Madame Catherine FAVARD - Monsieur Laurent LAFOURCADE
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote à main levée, après accord unanime du Conseil
Communautaire.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la désignation des représentants au comité de l'office
intercommunal du tourisme et du Thermalisme.
OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - ABANDON DU PARTENARIAT ENTRE LE GRAND DAX ET
L'UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR ET REGLEMENT DU LITIGE
Monsieur Julien DUBOIS, Président expose que la Communauté d'agglomération du Grand Dax et
l'Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA) ont signé une convention de partenariat dans le cadre de
là réalisation d'un projet de recherche et de développement portant sur « l'amélioration du pilotage de la
politique sociale des CCAS/CIAS », qu'un différend est né de la non-exécution de la convention de
partenariat qui a donné lieu à de nombreux échanges entre le Grand Dax et l'UPPA, et qu'au terme de
discussions et concessions réciproques, le Grand Dax et l'UPPA ont décidé de recourir à une transaction afin
de mettre fin à ce différend.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le projet de protocole transactionnel, annexé à la présente
délibération, et relatif à l'abandon du partenariat entre la Communauté d'agglomération du Grand Dax et
l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, ainsi qu'au règlement du litige né entre elles, et D'AUTORISER le
Président à signer ledit protocole transactionnel.
Y-a-t-il des questions ou des observations ?
Silence dans l'assemblée Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le projet de protocole transactionnel, relatif à l'abandon du
partenariat entre la Communauté d'agglomération du Grand Dax et l'Université de Pau et des Pays
de l’Adour.
OBJET: ADMINISTRATION GENERALE: VEHICULE DE FONCTION ET VEHICULES DE SERVICE AVEC
REMISAGE A DOMICILE.
Monsieur Julien DUBOIS, Président expose qu'en raison de la spécificité des missions des agents de la
Direction Générale Adjointe des Services et de la Direction Générale des Services Techniques de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, il est nécessaire de prévoir ponctuellement et à titre
exceptionnel des autorisations temporaires de conduite d'un véhicule de service avec remisage à domicile.
C'est-à-dire qu'ils ont la possibilité de le conserver à domicile pour assurer leurs missions en dehors des
heures d'ouverture. La présente délibération vise à mettre en conformité l'Agglomération avec cette
situation puisqu'une délibération doit être systématiquement votée en pareil cas, et que ça n'était pas le cas.
Chose qu'avait fait remarquer la Chambre Régionale des Comptes, lors d'un dernier rapport et qu'elle nous
fait remarquer aussi puisqu'elle est en train d'en produire un nouveau.
Il est proposé au Conseil, D'AUTORISER le Président à signer une autorisation attribuant un véhicule de
fonction au Directeur général des Services, constituant un avantage en nature soumis à cotisations fiscales
et sociales, et D'AUTORISER le Président à signer, à titre exceptionnel et dans la limite de 2 véhicules parmi
ceux du pool de véhicules de services, des autorisations de conduite avec remisage à domicile aux agents
de la Direction Générale Adjointe des Services et de la Direction Générale des Services Techniques dont les
missions, ponctuellement, le justifient à raison de circonstances particulières.
Monsieur Julien BAZUS, Vice-Président : Oui, une explication de vote puisqu'à la Mairie de Saint-Paul-lès-
Dax, nous avons supprimé les véhicules de fonction et les véhicules de service avec remisage à domicile
donc nous voterons contre cette délibération.
Monsieur Philippe DELMON, Conseiller Communautaire, simplement pour comprendre la délibération.
Quelle est la différence significative entre un véhicule de service et un véhicule de fonction ? Je n'arrive pas,
d'après votre développement à voir quelle est la différence puisqu'il est remisé à domicile, je ne comprends
pas la différence entre un véhicule de service et un véhicule de fonction.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, oui, alors ça n'est pas une différence pour le coup liée à
l'Agglomération du Grand Dax, c'est une distinction qui existe dans toute organisation disposant de véhicules
mis à disposition. Donc un véhicule de fonction en gros est un véhicule que garde l'argent ou le salarié en
permanence et pour lequel il paye un avantage en nature. Un véhicule de service c'est un véhicule qui est mis
à disposition uniquement pour accomplir Les missions du salarié ou de l'agent et qu'il restitue à chaque fois
qu'il n'est pas en service.
La notion de remisage à domicile est liée au fait qu'en fonction des missions, des périodes, du fait que l'agent
puisse encore une fois être amené à utiliser le véhicule pour accomplir des missions hors des horaires
d'ouverture, l'agent a l'autorisation de le remiser à domicile, en gros de rentrer avec chez lui pour pouvoir
encore une fois d'utiliser le véhicule hors des horaires de travail.
Monsieur Philippe DELMON, Conseiller Communautaire, je ne suis pas convaincu par ce que vous venez
de me dire et donc, non, pour ma part je ne vais pas délibérer dans ce sens.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, par quel aspect du développement? Parce que j'ai juste décrit le
principe d'un véhicule de fonction et de service
Monsieur Philippe DELMON, Conseiller Communautaire, || semble que c'est un avantage en nature, qui
est quand même assez important, même très important pour une collectivité comme la nôtre, qui n'est pas si extraordinaire que ça, et que le véhicule pourrait être utilisé pour partir en vacances, ou à titre privé et ça
me dérange un peu
Monsieur Julien DUBOIS, Président, c'est le principe d'un véhicule de fonction comme je l'ai déjà dit que
l'agent garde et pour lequel il paye un avantage en nature
Monsieur Philippe DELMON, Conseiller Communautaire, cela ne correspond pas au volume de notre
collectivité
Monsieur Julien DUBOIS, Président, s'il est mis en place c'est qu'il est autorisé, et la situation existe depuis
que l'agglomération existe, il n'y a rien de neuf. Par contre, ce qui n'existait pas, c'est cette délibération qui
met les choses en conformité. C'est l'unique changement, sinon les véhicules ont toujours été là et ils ont toujours été utilisés de la même manière.
Madame Gloria DORVAL, Conseillère Communautaire, J'ai participé au Conseil d'Administration du CIAS
hier soir et j'aimerais mettre en parallèle cette demande de véhicules de fonction pour des hauts cadres de
l'agglomération, avec les conditions de mobilité des aides à domicile qui travaillent pour le CIAS. j'aimerais
rappeler que ces employés travaillent avec leur propre véhicule et sont défrayés en indemnités de
déplacement selon les codes de la fonction publique, indemnités qui souvent couvrent à peine leurs frais
kilométriques. Ces personnes font beaucoup de déplacements. À l'heure actuelle, le CIAS prête des véhicules
de fonction pendant 15 jours en cas de panne de véhicule personnel, mais ne faudrait-il pas étudier la
possibilité de fournir des véhicules de fonction aux personnes pour lesquelles ces déplacements ont un coût
supérieur à leurs indemnités ? Je rappelle que leurs salaires sont peu élevés, nous ne cessons de parler de la
revalorisation de ces métiers d'aide à la personne car nous avons du mal à recruter. I| me semblerait plus
juste que les employés du SAAD puissent bénéficier de véhicules de services plutôt que de penser en priorité
à fournir des véhicules de fonction à des personnes ayant de hauts salaires et bénéficiant déjà de véhicules de
services. Voilà ce que je voulais dire M. Le Président...
Monsieur Julien DUBOIS, Président, bon, je vois sur quel plan vous voulez établir le débat une nouvelle
fois, je redis juste que cette situation de fait, a toujours existé dans cette collectivité, à priori elle ne vous a
jamais émue. Je vois que là, alors qu'on ne fait juste que se mettre en règle, ce qui n'était pas le cas
auparavant, vous souhaitez mettre ce débat sur un autre plan, je n'y passerai pas des mois parce que je
pense que ça ne le mérite pas. Ceci dit vous avez entièrement raison de parler de la situation des personnes
qui travaillent au service d'aide à domicile et dont je suis le premier à déplorer effectivement la faible
rémunération en tout cas, les faibles avantages qui leur sont octroyés en vertu des missions d'une part
qu'elles exercent et des frais qui sont les leurs pour se rendre sur les lieux de soins et d'aide.
C'est d'ailleurs pour ça, alors que ça n'avait pas été fait jusque-là, qu'avec Guylaine DUTOYA, et l'ensemble
des personnes qui décident pour le CIAS, nous sommes en train de voir la revalorisation de leurs
indemnités, ce qui n'a jamais été fait dans le passé de cette collectivité afin justement de leur permettre de
pouvoir mieux assumer dans le cadre de ce que permet la loi, ces frais de déplacement. Je ne vous cache
pas aussi que je porterai ce sujet avec toutes les collectivités qui participent au financement du CIAS, au
financement de l'aide à domicile puisque ça c'est une œuvre collective à mener, notamment le Département
des Landes afin que nous arrivions à trouver les moyens d'assumer une revalorisation, des rémunérations de
ces personnes-là. Ce n'est pas simple, vous savez que nous votons chaque année une subvention d'équilibre
au CIAS, pour lui permettre d'assumer toutes ces missions-là, pour permettre effectivement de recruter des
personnes dans ce service parce que c'est très compliqué et puis toutes les structures qui mènent les
mêmes missions rencontrent les mêmes difficultés; pour permettre aussi de valoriser le travail de ces
personnes, qui est un travail difficile et qui mérite d'être reconnu à sa juste valeur. Mais effectivement ça ne
se passe pas juste en une phrase comme ça au sein de la Communauté d'Agglo, c'est un chantier important
que nous sommes en train de mener et pour lequel j'espère qu'avec, encore une fois, toutes les collectivités
partenaires, qui financent cette mission qui, encore une fois, est essentielle pour notre collectivité parce que
la pyramide des âges et l'évolution de la population montrent bien qu'on aura de plus en plus besoin de
8 mener ces missions de grande ampleur. Effectivement, oui vous avez raison, il faut s'y pencher alors sans
entrer sur des polémiques qui ne font pas avancer, mais nous y travaillons, nous avions encore une réunion
à ce sujet dernièrement et il y aura, mais je ne peux pas en dire plus, des annonces, qui seront
faites
prochainement en direction de toutes ces personnes.
Guylaine DUTOYA, Vice-Présidente, oui, rapidement. Je veux confirmer que si on en parle souvent c'est
parce qu'on se sent très concerné par ce problème, mais pas que le CIAS du Grand Dax, tous les
CCAS et
CIAS. Je confirme aussi que les discussions sont vraiment lancées et le travail avec les services et avec M. le
Président permettra de voir jusqu'où on peut avancer et qu'est-ce que l'on peut faire. En effet, hier, dans
l'évaluation interne de ce service, c'est ressorti comme dans tous les services. Je voudrais juste dire aussi
que le problème de recrutement est probablement et très certainement lié à ça, j'en suis
plus que
convaincue. On a aussi un problème de candidats. Voilà, c'est quelque chose dont vous entendrez parler.
Madame Gloria DORVAL, Conseillère Communautaire, mais, je suis ravie que vous preniez le sujet à bras
le corps, voilà !
Monsieur Julien DUBOIS, Président, merci de m'avoir permis de le dire sur une délibération qui n'était pas
liée.
Y-a-t-il d'autres questions ?
Monsieur Serge POMAREZ, Conseiller Communautaire, simplement ajouter quelque chose à vos propos :
c'est lors de la mandature précédente que l'on a mis en place les indemnités
Monsieur Julien DUBOIS, Président, je n'ai pas compris, les indemnités de quoi ?
Monsieur Serge POMAREZ, Conseiller Communautaire, pour le personnel...
Monsieur Julien DUBOIS, Président, oui oui, tout à fait les 200 et quelques euros, tout à fait On cherche
effectivement parce que 200€ sur l'année, on a constaté que ça n'était pas suffisant, et on est en train de
regarder pour les revaloriser. Voilà, pas d'autres questions, interventions, je mets donc aux voix
Le Conseil, à la majorité, AUTORISE l'attribution d’un véhicule de fonction et de véhicules de service
avec remisage a domicile.
Ont voté contre: Mesdames et Messieurs Julien BAZUS - Christine BEYRIS - Alain BERGERAS - Philippe DELMON -
Gloria DORVA - Catherine FAVARD - Martine GAY - Alain GODOT - André HUMEAU -Yves LOUME - Jean LAVIELLE -
Sylvie PEDUCASSE -Isabelle RABAUD FAVEREAU - Pierre STETIN - Axelle VERDIERE BARGAOUI - Serge POMAREZ
OBJET: REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - MODIFICATION - VOTE
ELECTRONIQUE
Monsieur Julien DUBOIS, Président expose que le règlement intérieur précise l'organisation ainsi que le
fonctionnement du conseil communautaire. Il est apparu opportun de mettre en œuvre un procédé de vote
électronique, en complément des modalités de vote existantes et de modifier le règlement intérieur à cet
effet.
Il est proposé au Conseil, d’APPROUVER le règlement intérieur annexé à la présente délibération, et
d'AUTORISER Monsieur le Président à le signer et à être le garant de son application.
Monsieur Philippe DELMON, conseiller communautaire, je ne vais pas vous ennuyer toute la soirée !
quel est le coût de cet équipement ? il est peut-être anecdotique pour le budget de l'Agglo...
Monsieur Julien DUBOIS, Président : c'est une bonne question, je crois qu'il est autour de 3000€/3500€
pour être précis. Entre les boîtiers, le logiciel, tout le système qui permet de faire fonctionner et qui
fonctionne par wifi, ce qui ne nécessite pas comme d'autres systèmes plus coûteux de changer le système
interne à l'Auditorium. Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à la majorité, APPROUVE le règlement intérieur annexé à la présente délibération.
A voté contre : Mme Corinne LAPORTE
Ressources Humaines :
OBJET : MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Monsieur Julien DUBOIS, Président expose que le télétravail se définit comme une
forme d'organisation et/ou de réalisation
du travail utilisant les technologies de l'information pour
réaliser un travail dans des locaux hors de ceux habituellement mis à disposition par l'employeur,
que les grands principes du télétravail sont : le volontariat, la réversibilité et l'égalité de traitement entre les télétravailleurs et leurs
collègues travaillant en présentiel dans les locaux habituels, que
les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les agents
exerçant sur leur lieu d'affectation.
l'est précisé qu'une charte du télétravail est annexée à la présente délibération.
1- Les activités éligibles et non éligibles au télétravail :
1.1- Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont les suivantes :
Cette liste est susceptible d'évoluer en fonction de l'évolution des métiers représentés au sein de la collectivité :
Saisies de données, travail informatique, accueil téléphonique, activités de planification, rédaction
et élaboration de notes, réunions en visioconférence, maintenance informatique, formations individuelles et collectives,
gestion des temps de travail, traitement du courrier.
1.2- Les activités non éligibles au télétravail sont :
L'accueil physique, la collecte des déchets, le travail sur le terrain, le travail des aides à domicile, l'archivage de dossiers papiers,
les activités liées au garage : réparation de véhicules, les activités
de maintenance des bâtiments, le travail sur le terrain avec utilisation d'outils
1.3- Les métiers non éligibles au télétravail sont :
Ripper, maître-nageur sauveteur (MNS), agent de voirie, aide à la personne, agent de déchetterie,
hôtesse d'accueil, agents travaillant sur le terrain.
Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent d'accéder au télétravail, si celles-ci
ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent
et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.
2. Le lieu d'exercice du télétravail :
Le télétravail s'effectue à domicile, c'est-à-dire le lieu de résidence habituelle en France, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur,
ou dans un lieu de travail partagé (co-working) choisi
par l'agent et validé par le supérieur hiérarchique et la direction intercommunale des Systèmes d'information (DISI).
3. Modalités d'attribution, durée et quotités de l'autorisation :
3.1- Demande de l'agent :
L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées,
notamment les jours de là semaine travaillés sous cette forme
ainsi quele ou les lieux d'exercice.
3.2 Réponse à la demande :
10 Le supérieur hiérarchique apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités
exercées, l'intérêt du service, l'aptitude de l'agent à télétravailler et, lorsque le télétravail est organisé
au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques.
En cas d'accord, l'autorité territoriale prend un arrêté individuel autorisant l'agent à exercer ses fonctions
en télétravail.
3.2 Quotité mensuelle de télétravail :
Le nombre maximum de jours de télétravail mensuels autorisé est fixé à 2 jours par semaine.
La durée du télétravail et les règles de quotité précises sont susceptibles d'être modifiées après accord
du médecin de prévention. Il peut être dérogé à la règle des 2 journées hebdomadaires télétravaillées dans les cas suivants :
- à la demande de l'agent dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après
avis du médecin de prévention.
- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée en raison d'une situation
exceptionnelle, perturbant l'accès au service où au télétravail sur site (événement climatique
exceptionnel et majeur, crise sanitaire, état d'urgence selon les dispositions prévues au plan de
continuité d'action ou au plan communal de sauvegarde).
4- Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des
données :
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le
système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité
des données doit être préservée.
5- Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé
5.1- Temps et les conditions de travail
Agents bénéficiant d'horaires variables :
Lorsque l'agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés
habituellement au sein de la collectivité, et doit a minima travailler sur les plages horaires fixes
prévues par le règlement du temps de travail.
Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à
ses occupations personnelles.
Agents bénéficiant d'horaires fixes :
Lorsque l'agent exerce son activité en télétravail, ce sont les horaires prévus au planning de travail
qui s'applique. Dans les deux cas, l'agent doit donc être totalement joignable et disponible.
5-2 Sécurité et protection de la santé :
L'agent en télétravail s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de
santé et de sécurité au travail.
L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant
sur site, dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.
6- Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application
des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
et les autorités administratives compétentes (service prévention, DS, responsable hiérarchique)
peuvent effectuer des visites au domicile du télétravailleur, lieu d'exercice des fonctions, en cas
d'aménagements spécifiques préconisés par le médecin de prévention et à la demande de l'agent.
11 Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité technique et au comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail du Grand Dax.
7- Gestion du temps de travail et contrôle :
L'enregistrement du temps de travail durant les journées de télétravail est réalisé via le logiciel
Horoquartz et l'agent en télétravail badge sur son ordinateur.
La réalisation d'heures supplémentaires pendant le télétravail sera autorisée uniquement à titre
exceptionnel par le supérieur hiérarchique.
La procédure de déclaration des heures supplémentaires, éventuellement effectuées, en télétravail
est identique à celle en vigueur pour les agents travaillant sur site.
8- Prise en charge par l'employeur des coûts du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les
outils de travail suivant (ordinateur portable, téléphone portable, accès à la messagerie
professionnelle, accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions)
Il assure également la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels
et leur connexion au réseau.
Dans certains cas, l'autorité peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de
l'agent.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité
territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste
nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne
soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout
ou partie les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
9 Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents autorisés à télétravailler participeront à une formation rendue obligatoire par la collectivité,
afin de les accompagner dans les bonnes pratiques du télétravail.
Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en
télétravail.
10- Les conditions dans lesquelles l'attestation de conformité des installations aux
spécifications techniques est établie
Le télétravailleur est garant de la conformité des installations électriques de son domicile aux normes
électriques en vigueur. À cet effet, il signe, sur le formulaire de demande de télétravail, l'attestation sur
l'honneur de la conformité des installations électriques de son lieu de télétravail à la règlementation en
vigueur.
ll est proposé au Conseil, D'APPROUVER les modalités pratiques de mise en place du télétravail telles que
définies ci-dessus et D'AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la mise en place du télétravail.
OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHESION AUX POLES RETRAITES ET
PROTECTION SOCIALE DU CDG 40 - 2020-2022
Monsieur Julien DUBOIS, Président expose que la Communauté d'agglomération du Grand Dax est
adhérente aux pôles retraites et protection sociale du Centre de gestion. À ce titre, le pôle retraite informe,
organise, anime des séances d'information au profit des collectivités, notamment sur les évolutions et
12 projets relatifs aux retraites d'une part, et intervient sur les dossiers retraite CNARCE des agents d'autre part.
Le pôle protection sociale, outre son rôle d'intermédiaire dans le cadre de la gestion des dossiers liés à la
protection sociale des agents, propose une assistance technique individualisée. Le Conseil d'Administration
du Centre de Gestion des Landes a fixé la tarification pour les années 2020/2022 à 2000 € par an (même
tarification que pour les années 2017-2019).
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la convention d'adhésion aux pôles retraites et protection sociale
du Centre de Gestion pour les années 2020-2022 fixant la tarification à 2 000 € par an, et D'AUTORISER le
Président à signer la convention (joint en annexe).
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le renouvellement de la convention d'adhésion aux pôles retraites
et protection sociale du CDG 40 - 2020-2022
OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
PREVENTIVE DU CDG 40 - ANNEE 2021
Monsieur Julien DUBOIS, Président expose que la Communauté d'agglomération du Grand Dax est
adhérente au service de médecine préventive du Centre de gestion, qui est chargé des visites médicales
annuelles d'aptitude et des visites ponctuelles tout au long de l'année à l'initiative des agents, de leur
médecin ou de l'employeur, de la prévention des accidents et des maladies professionnelles... Le Conseil
d'Administration du Centre de Gestion des Landes a fixé le tarif des prestations du service médecine pour
l'année 2021 à 77,20 € TTC par agent (même tarif que 2020). Cette somme est due pour l'ensemble des
agents employés par la collectivité.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la convention d'adhésion au service de médecine professionnelle
et préventive du Centre de Gestion pour l'année 2021 fixant le tarif d'intervention à 77,20 € par agent, et
D'AUTORISER le Président à signer la convention (joint en annexe).
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le renouvellement de la convention d'adhésion au service de
médecine préventive du CDG 40 - année 2021
OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TRAVAILLEUR
SOCIAL DU CENTRE DE GESTION DES LANDES 2021-2024
Monsieur Julien DUBOIS, Président, expose que le Centre de gestion des Landes propose aux
collectivités et établissements publics landais, la signature d'une convention de mise à disposition d'un
travailleur social au profit de leurs personnels. Les missions du service social au sein des collectivités et
établissements publics landais sont l'insertion et l'adaptation des agents au monde du travail. Les domaines
d'intervention concernent notamment la santé, la vie familiale, le logement, le budget, l'accès aux droits …
Le service social oriente et accompagne les agents sur les dispositifs d'aide adaptés aux difficultés sociales,
économiques, psychologiques où encore de santé qu'ils peuvent être amenés à rencontrer.
L'adhésion à ce service est totalement gratuite pour l'ensemble des collectivités territoriales et
établissements publics landais affiliés obligatoires ou volontaires au Centre de gestion des Landes ou
adhérents au « socle commun ».
I est proposé au Conseil, D'APPROUVER le projet de convention de mise à disposition d'un travailleur
social du Centre de gestion des Landes pour la période 2021-2024, au profit des agents de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax, et D'AUTORISER le Président à signer cette convention.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
13 Le Conseil, à l'unanimité, approuve le renouvellement de la convention de mise a disposition d'un travailleur social du centre de gestion des landes 2021-2024
Marchés Publics :
OBJET: GROUPEMENT DE COMMANDES: NETTOYAGE, ENTRETIEN ET REPARATION DES VETEMENTS DE TRAVAIL
Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente, expose que la Communauté d'Agglomération du Grand
Dax a proposé aux communes membres et à leurs établissements publics d'adhérer à un groupement de
commandes pour le nettoyage, l'entretien et la réparation des vêtements de travail. Compte tenu des
besoins de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et de l'intérêt de mutualiser les achats
(optimisation des prix et rationalisation des procédures d'achats notamment), il est proposé aux membres
du conseil communautaire d'adhérer à ce groupement de commandes, dont les modalités de
fonctionnement sont décrites dans la convention ci-jointe. Il est notamment prévu, conformément aux
dispositions de l'article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales l'attribution du marché par une commission d'appel d'offres spécifique au groupement de commandes, composée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant élus parmi les membres à voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres.
IL est proposé au Conseil, D'APPROUVER la constitution du groupement de commandes et les termes de
la convention afférente jointe en annexe relatifs au nettoyage, à l'entretien et la réparation des vêtements
de travail, DE DESIGNER Monsieur Alain GODOT en qualité de membre titulaire de la commission d'appel
d'offres ad hoc, et Sophie IRIGOYEN en qualité de membre suppléant, et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention et toutes les pièces s'y rapportant.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve l'adhésion au groupement de commandes : nettoyage, entretien et réparation des vêtements de travail.
POINT 2 : ENVIRONNEMENT-DEVELOPEMENT DURABLE
OBJET : ENVIRONNEMENT-DEVELOPPEMENT DURABLE — CONVENTION POUR LA RECUPERATION DE VELOS DEPOSES EN DECHETTERIE
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président, expose que La Communauté d'Agglomération du Grand
Dax s'engage depuis plusieurs années dans une politique de protection et de mise en valeur de
l'environnement, avec notamment depuis 2017 la mise en œuvre du Programme Local de Prévention des
Déchets. La collectivité a pour objectif de développer sur ses déchetteries une zone de dépôt destinée aux
objets pouvant être réemployés pour développer l'économie circulaire. Ainsi, depuis 2018, le Grand Dax
s'est associé au projet de recyclerie de l'atelier FIL et met à disposition du public dans les déchetteries de
Narrosse et de Saint-Paul-lès-Dax des containers dédiés à la collecte des objets à réemployer. L'Association
« Roue Libre en Grand Dax » a été créée fin 2020 et a pour objet de promouvoir l'utilisation de la bicyclette
et d'autres modes de déplacements doux (rollers, trottinettes, etc.) comme moyens de déplacement au
quotidien et activités de loisirs sur le Grand Dax. Elle accueille notamment un atelier vélo participatif,
solidaire et convivial, mettant à disposition des outils, des pièces détachées, des conseils pour permettre aux
cyclistes d'apprendre, d'entretenir et de réparer eux-mêmes leurs vélos. L'Association a présenté le 18
février 2021 par courrier une demande d'autorisation de récupération de vélos au sein des déchetteries du
territoire. En sa qualité d'autorité en charge du service public de collecte et de traitement des déchets
ménagers mais également en tant que gestionnaire de son domaine public dont relèvent les déchetteries
situées sur son territoire, le Grand Dax souhaite mettre en place une convention afin de matérialiser le
partenariat avec l'Association « Roue Libre en Grand Dax », pour la récupération de vélos sur les déchèteries de Narrosse et de Saint-Paul-lès-Dax.
14 Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER la proposition de partenariat avec l'association « Roue Libre en
Grand Dax» pour la récupération de vélos en déchetterie, et D'AUTORISER le Président à signer la
convention en pièce jointe mais aussi ses propres avenants et renouvellements
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la convention pour la récupération de vélos déposés en
déchetterie.
OBJET: ENVIRONNEMENT-DEVELOPPEMENT DURABLE - FONDS DE CONCOURS POUR LA
RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX DE TETHIEU
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président, expose, qu'il faut savoir que sur ce dossier, la commune a
été éligible à la DSIL (Dotation de Soutien d'investissement Local) que le Bilan Carbone® du territoire du
Grand Dax réalisé en 2018, a démontré l'importance de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au patrimoine bâti.
C'est pourquoi, le Grand Dax souhaitant encourager les communes à rénover leur patrimoine bâti, a mis en
place un règlement pour les accompagner financièrement.
C'est dans ce cadre que la Communauté d'Agglomération est sollicitée pour la réalisation de travaux
de rénovation énergétique sur la commune de Téthieu.
Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Descriptif des Exigences du | Caractéristiques Montant HT| Part de FDC Grand travaux règlement des matériaux |des Travaux/financement. Dax
en «
Prenbedre Un im A Uw < 1,,3 W/m?k | 11 836,62€ 2 308,14 €
i ï >
Pr cbvtère combles Rae N° Risolant = 9 m2K/W| 2354 € 459,03 €
Menuiserie Salle des UW < 1,3 Cmne 20,5% fêtes (porte W/m2K Uw < 1,,3 W/m2K| 5 500 € DSIL60% |! 1072,50 €
d'entrée) CAGD 19,5% - ”
ae rnné Al [Rs = 8 m2k/W| 34 625 € 6751,88 €
Eclairage salle des Efficacité Efficacité
fêtes 9 lumineuse lumineuse 3 362,87 € 655,76 €
> 90 lumens/W} > 90 lumens/W
TOTAL 57 678,49 € 11 247,31 €
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président, peut-être que Monsieur le Maire a quelque chose à dire sur
la rénovation de ces bâtiments ?
C'est vrai qu'il y à eu une dernande de DSIL qui est très importante, donc c'est très intéressant pour la
commune de Téthieu.
Monsieur Alain DUBOURDIEU, conseiller délégué, effectivement, je ne sais pas si vous vous rappelez au
\ cours du T* semestre 2021, l'Etat proposait de financer par le biais d’un fond de concours.Donc il fallait se
«positionner, je crois qu'on avait à peine une quinzaine de jours, il fallait déposer un dossier et notamment
rouver l'économie d'énergie en termes d'isolation et le plus difficile c'était de trouver l'entreprise qui
mettait de faire ce diagnostic donc effectivement, il fallait s'inscrire et la DSIL était à hauteur de 60%.
45 Pour la commune il reste 20,5 % à peu près comme l'Agglomération donc ce sont des travaux qui sont
subventionnés à 80 %. C'est pour l'isolation et l'éclairage. L'isolation par le biais de menuiserie et l'isolation
par les combles.
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président, c'est vrai que certains dossiers n'ont pas été éligibles à la
DSIL mais ils ont été éligible à la DETR avec moins de pourcentage.
Y-a-t-il des questions ?
Silence dans l'assemblée
I! est proposé au Conseil, D'ATTRIBUER un fonds de concours de : 11 247.31 euros à la commune Téthieu,
D'APPROUVER la convention d'attribution de fonds de concours de la commune de Téthieu, et
AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d'attribution de fonds de concours
Le Conseil, à l'unanimité, approuve l'attribution d'un fonds de concours pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux de Téthieu.
OBJET: ENVIRONNEMENT - ACQUISITION DE L'ASSIETTE FONCIERE POUR IMPLANTATION D'UN POINT TRI ROUTE DE SAUBAGNACQ SUR LA COMMUNE DE DAX.
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président expose que l'installation d'un point tri à l'initiative de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax sur la route de Saubagnacq à Dax, fait suite au Programme
Local de Prévention des Déchets et à l'arrivée de nouvelle population dans ce secteur. L'éco-organisme
CITEO préconise un point tri pour 500 habitants en zone urbaine et préconise d'installer ces équipements le
plus proche possible des lieux d'habitation, La ville de Dax est déficitaire en nombre de points tri par
habitant, le terrain où est installé le point tri est à proximité immédiate des habitations et est le seul endroit
de la zone qui permet aux usagers, et aux camions de collecte, de stationner de manière sécurisée. Ce point
tri est situé sur le foncier appartenant à l'EURL LACAVE représenté par M. GENEZE, qui consent à le céder à
la Communauté d'Agglomération du Grand Dax pour la somme de 6 450 €, pour une superficie de 215 m?
(soit 30 € / m°). Le plan de division de la propriété de l'EURL LACAVE figurant en annexe, établi par le
cabinet de géomètres « Dune », la parcelle initiale cadastrée section CH n°13 a fait l'objet d'une division en
plusieurs parcelles de moindre importance. La parcelle cadastrée section CH n°445, d'une contenance de
215 m°? constituant l'assiette foncière du point tri, pourrait être acquise par le Grand Dax. Cette acquisition
permet de régulariser l'implantation de cet équipement public, et le prix d'acquisition est inférieur au seuil de consultation de France Domaine.
Y-a-t-il des questions ?
Silence dans l'assemblée
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle cadastrée section CH n°445 d'une
contenance de 215 m?, appartenant à l'EURL LACAVE représentée par M. GENEZE, au prix de 6 450 € hors
frais d'acte, D'AUTORISER Monsieur le Président du Grand Dax à signer tous documents et actes notariés à
intervenir, y compris par procuration à tout clerc ou collaborateur du notaire du Grand Dax concernant
l'acquisition de la parcelle susmentionnée, les frais inhérents à la présente acquisition étant à la charge de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, et D’INSCRIRE les crédits nécessaires lors d'une prochaine décision modificative budgétaire.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve l'acquisition de l'assiette foncière pour l'implantation d'un point tri route de Saubagnacq sur la commune de Dax.
S’est abstenue : Mme Alexandra BOGNENKO SANIEZ POINT 3 : TRANSPORTS ET MOBILITES DOUCES
OBJET : AVENANT N° 17 AU CONTRAT D'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC ENTRE LE GRAND DAX ET
LA SPL TRANS'LANDES.
Monsieur Julien BAZUS, Vice-Président expose que par délibération du conseil communautaire en date
du 23 mai 2012, la Communauté d'agglomération a décidé de conclure un contrat attribuant la gestion et
l'exploitation de son Réseau de transport public de personnes à la Société Publique Locale Trans-Landes. Ce
contrat d'une durée initiale de 8 ans a été prolongé jusqu'au 28 mai 2022 par deux avenants successifs, afin
de faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 et de faire coïncider la fin du contrat avec le
transfert des services scolaires intracommunautaires par la Région Nouvelle-Aquitaine à la Communauté
d'agglomération du Grand Dax, en vue de la rentrée scolaire 2022. Depuis son entrée en vigueur, ce contrat
stipule que les recettes d'exploitation du Réseau sont encaissées par la Société Publique Locale Trans-Landes
au nom et pour le compte de la Communauté d'agglomération du Grand Dax. À ce titre, et comme prévu
dans le contrat, la Communauté d'agglomération du Grand Dax a constitué une régie de recettes et désigné
comme régisseur un agent de la Société Publique Locale Trans-Landes, considérant ainsi que les recettes
encaissées sont des recettes publiques. Or, les jurisprudences administrative et financière récentes, éclairées
par une instruction du Ministère de l'Economie et des Finances du 9 février 2017 (NOR : ECFE1704988)),
sont venues préciser que les recettes encaissées par le prestataire de services de transports pour le compte
d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités ont la nature de recettes privées. A l'appui de ces
éclairages, il est proposé de prendre acte de ces éléments, et de modifier le contrat en conséquence, y
compris supprimer toute obligation de constitution d'une régie de recettes. C'est l'objet de l'avenant n°17 au contrat qui est proposé.
Y-a-t-il des questions ?
Silence dans l'assemblée
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER l'avenant n°17 au contrat Contrat d'Obligation de Service Public
liant la Communauté d'Agglomération du Grand Dax à la SPL Trans'Landes. et D'AUTORISER le Président à signer ledit avenant.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve l'avenant n° 17 au contrat d'obligation de service public entre le
Grand Dax et la SPL TRANS'LANDES.
POINT 4 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : SUBVENTION 2021 A LA MISSION LOCALE DES LANDES
Monsieur Julien DUBOIS, Président, la délibération suivante devait être rapportée par M. Philippe
LAFFITTÉ, mais on vous a fait un mail à ce sujet, concernant tout un tas de décisions qui ont été regardées par le service juridique, afin d'éviter toute possibilité de conflit d'intérêts pour les différents élus que nous sommes et en fonction des associations ou organisations privées dans lesquelles nous siégeons. Il a été, en fonction de la réglementation en vigueur, de la jurisprudence administrative et pénale, décidé que les élus qui siégeaient dans ces organisations ne pouvaient ni rapporter ni participer au débat et ni voter pour les délibérations les concernant. Ce qui va concerner et c'est un hasard, plusieurs délibérations ce soir. Donc, Philippe Laffitte qui devait rapporter cette délibération ce soir, ne pourra pas le faire, il ne pourra pas participer au vote, ni au débat, ce qui sera Mon cas aussi puisque je siège aussi à la Mission Locale des Landes
Grégory RENDÉ a accepté de rapporter cette décision qui concerne ja subvention 2021 à la Mission Locale
des Landes et je lui laisse la parole.
17 Monsieur Alain BERGERAS, Conseiller communautaire, oui, effectivement par rapport aux conflits
d'intérêt moi aussi en tant que Président de la Maison du Logement, apparemment je ne pourrais pas
débattre lors de la demande de subventions pour la Maison du Logement.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, il y a plusieurs délibérations qui sont concernées
Monsieur Alain BERGERAS, Conseiller communautaire, le débat démocratique, apparemment s'éteint
Monsieur Julien DUBOIS, Président, c'est pas du tout une question de débat démocratique
Monsieur Alain BERGERAS, Conseiller communautaire, mais cela n'a jamais existé avant !
Monsieur Julien DUBOIS, Président, cela aurait dû exister, cela a été regardé de près. Pour la Maison du
Logement, puisqu'on en reparle, vous regarderez les dernières délibérations du Conseil Départemental, où
on a clairement écrit que les conseillers départementaux qui siégeaient dans le conseil d'administration ne
pouvaient prendre part ni aux débats, ni aux votes, Le conseil départemental qu'on ne peut pas accuser de
connivence avec ce que je propose..Et c'est strictement le contraire, c'est-à-dire que le but c'est de
protéger les élus qui sont concernés contre tout conflit d'intérêt et de de sécuriser les délibérations qui sont
votées puisque si on ne respecte pas ces règlements et ces lois qui sont votées et bien les délibérations sont
attaquables et annulables. Voilà c'est aussi simple que ça! Donc après, on pourra faire toutes les
extrapolations que vous voulez mais on vous a envoyé d'ailleurs tous les textes et les jurisprudences qui
appuient cette situation-là.
Mme Gloria DORVAL, Conseillère communautaire, vous avez envoyé un mail hier à tous les élus de cette assemblée où vous mettez en avant Un texte de loi sur les règles qui prévalent en matière de conflit
d'intérêts pour les élus (article L2131-11 du code général des collectivités) Ce texte précise que l'élu doit
être attentif aux situations de confiit d'intérêt public avec des intérêts publics ou privés. C'est-à-dire que s’il
siège dans un organisme, il s'abstient de prendre part au processus délibératif en lien avec la situation
litigieuse.
Je suis élue depuis 2008 conseillère municipale, depuis 2014 conseillère communautaire et j'ai été élue
pendant 6 ans conseillère départementale. Jamais aucun maire (M. DUCAMP ou M. POMAREZ), ni Mme
BONJEAN, ni M. EMMANUELEI où M. FORTINON n'ont évoqué ce texte de loi et n'ont empêché les élus de
s'exprimer. Nous pouvons penser qu'ils considéraient que le débat enrichissait les échanges et permettait à
chaque élu en toute conscience, de se faire un avis et donc de prendre part au vote en étant le plus
renseigné possible.
Je trouve que vous portez une appréciation maximaliste de ce texte. Vous considérez, donc, que seul ce qui
nous est envoyé dans votre rapport, peut suffire à nous informer. Pourtant, les élus qui siègent dans les
différents organismes, connaissent mieux les éléments y afférant, ils peuvent ainsi éclairer les autres élus
pendant les débats. Vous citez même les dossiers sur lesquels vous ne voulez pas que ces élus interviennent
et notamment, pour aujourd'hui, ceux de la Mission Locale et de la Maison du Logement. En fait, on
comprend bien que vous voulez, comme l'a dit M. BERGERAS, museler la parole des élus et éviter le débat
en vous réfugiant derrière un texte de loi. Par peur peut-être que certains élus arrivent à en convaincre
d'autres et que vos propositions ne soient pas votées ? En tout cas on peut se poser la question.
Cette loi a été votée en 2013, et jamais je n'ai vu, dans aucune assemblée, qu'on nous mettait ça en avant.
Moi, je trouve qu'au contraire ça permet de nous enrichir parce que quand on n'est pas dans ce type
d'organismes où d'associations, on n'est pas forcément au courant de tout, on lit ce que Vous nous envoyez,
on peut se renseigner par nous-mêmes mais on n'a pas vraiment tous les tenants et les aboutissants donc
moi je trouve que c'est vraiment, museler la parole des élus. On n'est plus dans une assemblée délibérative
ou on peut échanger et débattre. Moi c'est ce que je ressens, mais je ne suis pas la seule !
Monsieur Julien DUBOIS, Président, est ce que j'ai donné l'impression une seconde, que je craignais un
quelconque débat dans cette assemblée ? Je vais même vous dire autre chose, je les affectionne, parce que
ça me permet de donner des arguments sur des délibérations auxquelles je crois. Par facilité vous dénoncez
ça. I me semble que vous étiez conseillère départementale, Madame DORVAL. J'ai ici la délibération, la
18 dernière liée à la subvention de la Maison du Logement sur laquelle il est écrit que Cathy DELMON et Henri
BEDAT parce qu'ils sont membres du conseil d'administration de la Maison du Logement ne peuvent pas
prendre, c'est acté dans le procès-verbal que je vous invite à relire, part ni aux débats ni aux votes. Voyez !
Conseil départemental des Landes, dernière délibération liée à la Maison du Logement. Peut-être que M.
BEDAT peut confirmer, donc, non ce n'est pas nouveau. Oui, beaucoup de collectivités l'appliquent parce
qu'encore une fois ça sécurise la position des élus. Conflit d'intérêts, c'est droit administratif et droit pénal
pour votre information. Le juge pénal est assez maximaliste sur ces sujets-là. Et c'est en plus, l'occasion de
sécuriser ces délibérations qui autrement sont d'une fragilité inouïe, c'est à dire qu'elles peuvent être
défaites par n'importe qui s'y opposerait, qui les déférerait devant la juridiction compétente. C'est aussi
simple que ça et je vous le redis, sur le débat, au contraire, je crois que même ceux qui sont opposés à tout
ce que je peux faire ici, pourront acter que le débat, il n'y a jamais eu de problème pour le mener quand
c'est possible, et qu'encore une fois j'y suis vraiment favorable. Donc, ça n'est pas l'objet de ce qui est
proposé ici. Toutes les collectivités que vous avez citées, soit par méconnaissance, soit par souhait, ils
n'appliquent pas ces règles pour les raisons que vous évoquez, il y a prescription sur les faits que vous
décrivez et heureusement parce qu'encore une fois, il y avait une vraie fragilité sur cette délibération. Ça a
été le cas lors de votes sur certaines subventions au sein de cette assemblée et on peut en parler
tranquillement, parce que maintenant la prescription est passée et que les subventions ont pu être versées
et accomplies, mais il y avait ces 2 problèmes réels, qui sont d'ailleurs constatés par toutes les collectivités
et dont la vigilance est accrue en permanence ces derniers temps.
Henri BEDAT, Conseiller Communautaire, juste une rernarque, parce que ce que vous dites est sûrement
vrai mais du côté juridique il faudra vérifier la délibération que nous avons prise il y a 2 minutes, parce que
le maire de Téthieu, notre collègue, vote pour une subvention pour sa commune.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, ça a été fait en amont. Après vous avez raison de le souligner, cher M.
BEDAT, parce que c'est quelque chose sur lequel nous serons et nous resterons très attentifs. Parce que la
notion de conflit d'intérêts est strictement identifiée sur les associations de droit privé notamment sur lesquelles il faut rester vigilants. Les fonds de concours, subventions aux communes n'étant pas concernées. Comme les SPIC, les EPIC (les Etablissements Public à vocation Industrielle ou commerciale). Ce n'est pas moi qui ai fait les lois, ce n'est pas moi qui ai pris les décisions qui font jurisprudence, c'est comme ça ! Mais
après je vous laisse bien évidemment vérifier tout ça et vous aurez bien raison de le faire.
Là où on n'a pas précisé qu'il y avait conflit d'intérêts, c'est qu'il n'y en a pas !
Mme Gloria DORVAL, Conseillère communautaire, depuis 13 ans que je suis élue, jamais aucun élu n'a
été embêté par cette loi. Je ne remets pas en cause la loi, elle existe, je l'ai vérifié avant de prendre la parole.
Tout ce que je veux dire, c'est que dans les autres assemblées, ça n'est pas forcément pris en compte et ça
nous permet quand même de débattre, d'émettre des idées, d'informer les élus. Voilà, c'est tout ce que je voulais dire.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, je suis sûr que si vous faites le tour dans cet hémicycle, il y a déjà des
gens qui ont roulé plus vite que la vitesse autorisée et ils ne se sont pas fait prendre. C'est vrai ! Est-ce qu'il
faut pour ça leur conseiller et les encourager à dépasser les vitesses prescrites ? Je ne pense pas. Donc, ily a
des lois et excusez-moi, je pars du principe qu'il faut les respecter. Peut-être qu'on a une divergence de
fond mais ça m'étonnerait, voilà il y a des lois, il y a des jurisprudences qui les confirment et pour encore
une fois sécuriser la position des élus que nous sommes tous et les délibérations qui sont votées, parce que
le but c'est qu'elles soient appliquées et j'ai décidé qu'on allait respecter la loi voilà ! C'est pareil pour les
véhicules de fonction, c'est pareil pour tout. Je souhaite que l'on soit en conformité sur tous les points
Madame Sylvie PEDUCASSE, Vice-Présidente, voilà juste une remarque puisqu'effectivement, dans les
contextes que nous vivons, protéger et sécuriser les délibérations semblent importants et appliquer la loi le
semble aussi. Mais, pour que ceux qui nous écoutent, comprennent quand même, c'est vrai que c'est une 19 prise de position où une loi, qui peut être difficilement compréhensible dans la mesure où les élus que nous
sommes représentent justement la communauté au sein de ces organismes ou associations privées. Ils n'y
sont pas pour défendre des intérêts personnels, c'est tout le paradoxe de porter un sujet, de confier une
mission, d'accompagner éventuellement un déroulement et de se trouver ensuite dépossédés de cette
possibilité de participer.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, mais je suis d'accord pour qu'on ait cette discussion, je suis d'accord
avec beaucoup de points que tu évoques parce que les personnes qui sont les mieux placées pour parler
d'un sujet, sont effectivement celles qui siègent aussi dans ces organisations. On est d'accord mais là jene
peux que vous dire l'état du droit et l'état de ce qu'il faut appliquer pour, encore une fois, que les élus et les
délibérations soient sécurisés. Ceci dit Madame DORVAL, vous pourrez du coup intervenir sur la
délibération puisque vous ne siégez plus au conseil d'administration, donc voyez que le débat pourra peut-
être avoir lieu si vous le souhaitez et qu'encore une fois je nel'ai jamais fui, bien au contraire.
Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-Président, expose que constituées en réseau national, lès Missions Locales remplissent une mission de service public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes partagée par l'Etat, les Régions et les autres collectivités locales.
Elles jouent un rôle prépondérant dans la lutte contre l'exclusion auprès des jeunes.
La Mission Locale des Landes s'adresse à tous les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire, en démarche
d'insertion professionnelle et sociale sur le Département des Landes. Elle les aide à résoudre l'ensemble
des difficultés rencontrées dans leur parcours d'insertion en assurant une fonction d'accueil, d'information,
d'orientation et d'accompagnement. Elle leur apporte un appui dans la recherche et le maintien en emploi,
ainsi que dans leurs démarches d'accès à la formation, aux droits, au logement, à la mobilité et à la santé.
Elle est dotée de 35 points d'accueil de proximité. L'antenne de Dax pilote l'ensemble des dispositifs sur le bassin
d'emploi de Dax
Le partenariat entre la Mission Locale des Landes et l’'Agglomération du Grand Dax
La Communauté d'agglomération du Grand Dax est membre du conseil d'administration de la Mission Locale
des Landes.
La Mission locale participe activement à la Gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des
compétences, pilotée par le Grand Dax depuis 2015.
Elle anime l'Espace Régional d'information de Proximité (ERIP) Sud Landes site de Dax, (ancien Espace Métiers Aquitaine
-EMA), dans ses locaux situés au quartier du Sablar à Dax. L'ERIP est un lieu de premier accueil, ouvert à tous les
publics (scolaires, salariés, demandeurs d'emploi, nouveaux arrivants), proposant des ressources et
des informations sur toutes les questions liées à la vie professionnelle (emploi, métier et formation).
Le Grand Dax est membre du comité de pilotage et participe à l'organisation des évènements proposés
sur le territoire. Le service développement économique du Grand Dax anime notamment des ateliers sur le thème « La
découverte de l'économie du territoire et visite du laboratoire de fabrication numérique de Pulseo» et
reçoit à ce titre en moyenne 120 jeunes issus du dispositif Garantie Jeunes chaque année.
La Mission locale est présente auprès des jeunes dans les quartiers de la politique de la ville à Dax
où elle organise régulièrement des permanences.
Les résultats de la Mission Locale des Landes sur le territoire du Grand Dax en 2020 (cf. rapport d'activité 2020)
En 2020, dans ce contexte particulier lié au Covid qui a complexifié les rencontres, la Mission locale
des Landes a accompagné près de 820 jeunes dont 350 reçus pour la première fois.
460 jeunes (soit plus de 56% des jeunes du territoire) vivent sur la commune de Dax dont
119 (soit 26% des dacquois) résident dans l'un des trois quartiers « Politique de la Ville ».
Plus de la majorité d'entre eux détiennent un niveau de formation inférieur au Bac. Ils rencontrent des freins
à la mobilité géographique (seuls 26% des jeunes disposent d’un véhicule) et au logement (64% sont hébergés chez leurs parents et seuls 28% ont un logement autonome).
20 Un accompagnement global et individualisé :
3 270 entretiens individuels (3 530 en 2019),
8 430 actions engagées (8 800 en 2019),
405 jeunes ont intégré le parcours d'accompagnement contractualisé vers
l'emploi et l'autonomie PACEA,
accompagnement individuel renforcé (555 en 2019).
110 jeunes sont entrés en accompagnement Garantie Jeunes (mesure phare du plan
de lutte contre la pauvreté}. Parmi
eux, on compte 57 nouvelles entrées dont 35 jeunes vivants à Dax et 14 résidant en
quartiers prioritaires.
350 jeunes ont été suivis dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi PPAE.
Un accès à l'emploi et la formation :
325 contrats de travail signés (380 en 2019),
60 immersions en entreprise (140 en 2019),
60 entrées en formation (90 en 2019),
20 contrats en alternance signés (idem en 2019).
Les besoins des entreprises :
70 entreprises du territoire ont été contactées (100 en 2019),
60 offres d'emploi gérées.
20 propositions de stage d'immersion en entreprise (50 en 2019).
En parallèle, par le biais de l'ERIP de nombreuses actions collectives autour de la
mise en valeur des métiers et
des filières recruteuses du territoire, ont été organisées, à destination du Grand public.
En 2021, la Mission locale des Landes poursuivra l'accompagnement global des
jeunes en démarche d'insertion
professionnelle dans une approche personnalisée. Elle mobilisera tout particulièrement les dispositions du plan «7
jeune 1 solution » et l'obligation de formation des 16/18 ans.
La Mission locale des Landes sollicite le Grand Dax pour l'obtention
d'une subvention à hauteur
de 48 845.60 euros pour 2021. Celle-ci est calculée sur la base d'un montant
variable de 0.80 euros par habitant
(55332 habitants - source INSEE populations légales 2021) et d'un
montant fixe de 4 580 euros
pour les collectivités de plus de 30 000 habitants.
En tant que membres de la Mission Locale des Landes, Messieurs Julien DUBOIS
et Philippe LAFFITTE ne
participent pas au débat ni au vote.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le projet de convention de la Mission
locale des Landes, DE
DECIDER d'accorder une subvention de fonctionnement de 48 845.60 € au profit
de la Mission locale des
Landes pour l'année 2021, DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au
budget principal DECO
2021 article 6574, D'AUTORISER Monsieur le Vice-président en charge du Développement économique à
signer la convention di-jointe et à verser la subvention afférente, DE DIRE que
cette délibération sera
notifiée à la Mission Locale des Landes,
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité des votants, approuve la subvention 2021 à la Mission Locale des Landes.
POINT 5 : FINANCES
OBJET : FINANCES - CREATION, REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET REVISION DES
CREDITS DE PAIEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES (AP/CP), DM N°1 EXERCICE 2021.
Monsieur Julien DUBOIS, en remplacement de Monsieur. Hikmat CHAHINE, Vice-président, expose
que pour ne pas alourdir la section d'investissement des budgets et améliorer leur
taux de réalisation, le
Grand Dax utilise la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) depuis 2012.
21 Cela permet d'améliorer la visibilité à moyen terme en définissant une programmation dépenses / recettes
et de mieux visualiser le coût d'une opération étalée sur plusieurs exercices.
CREATION, REVISION D'AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET REVISION DÉS CRÉDITS DE PAIEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
DECISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2021
Montant des AP Montant des CP
Four mémoire AP votée y compris ajustement Révilonde | ‘otaleumulé V Créditidepalement | Crédtsde | crédisde | Ross Ne auinituté de l'aP l'exercice | (toutesies | antérieurs palement | palement | financer
déibérationsy Mlréatsations cumutées au! ouvertsautive | 2022 | (exeriaau.
compris pour N) 31/12/2020) delesercice delà de 2022) D-209 2015 Centre aquatique
16134274] 120000) 16254 za 14 862 273,38] 1 392 00105! a Le
D-136 2919 Aménagement des abords du centre aquatique 1632 000! 35600}
1667 000,00] 1132546724] 34153277| û q D-137 2020 Amélioration de l'habitat privé et Primo accession 3 000 000 0! 3 000 0,06) 227 566,80] 334960)
Sbo goo| 1 937 533,20] D-139 2020 Aides en faveur de l'habitat lacatif sacial 2020/2025 2635 000] ©] 2635 009,00] 000] 225000! 451200) 1 958 800,00] D-144 2020 Schéma directeur assainissement Bluvia! 1 {budget eau pluviate) 1050 480] Of 21050 486,00] 0,0] 545240]
505 240 D,0t) D-149 2021 Etudes SDAL {budget sau pluvialej a] 12000
220 000,00] 0) 4û 0) 80 000 0.00] (D:146,, 2020 Aides Individuelies aux entreprises
A00 600] 100 000 500 000,00] 0] 300 0001 200 000 0.00]
Il est proposé au Conseil. D'APPROUVER la révision de certaines Autorisations de Programme et d'ajuster
les Crédits de Paiement selon les engagements faït et à venir sur les crédits de paiement inscrits au budget
primitif 2021 du budget principal et du budget annexe eaux pluviales tel qu'exposé dans le tableau ci-joint,
D'APPROUVER la création de l'Autorisation de Programme n°149 pour les études du schéma directeur sur
le budget annexe eaux pluviales d'un montant de 120 000€ sur 2 ans tel qu'exposé dans le tableau ci-joint.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la révision des autorisations de programmes et des crédits de
paiement des autorisations de Programmes (AP/CP), DM n°1 exercice 2021.
OBJET : FINANCES - DECISIONS MODIFICATIVES EXERCICE 2021 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET
ANNEXE EAUX PLUVIALES.
Monsieur Julien DUBOIS, en remplacement de Monsieur. Hikmat CHAHINE, Vice-président, expose
que pour le budget principal, il s’agit de la première Décision Modificative de l'exercice 2021 :
- La DM n°1/2021 du Budget Principal s'équilibre en section d'investissement à 181 718€ et en section de fonctionnement à 500 247 € et pour
le budget annexe eaux pluviales, il s'agit de la première Décision
Modificative de l'exercice 2021:- La DM n°1/2021 du Budget annexe de la Pépinière d'entreprises
s'équilibre en section d'investissement à 0€ et en section de fonctionnement à 0 €.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER [a décision modificative budgétaire n° 1/2021 du budget
principal, ainsi que la décision modificative budgétaire n° 1/2021 du budget annexe eaux pluviales.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve les décisions modificatives exercice 2021 - budget principal et
budget annexe eaux pluviales.
OBJET : FINANCES : IMMOBILISATIONS TRANSFEREES PAR LA VILLE DE DAX A LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX - ANNULATION DE LA MISE A DISPOSITION DE
L'IMMOBILISATION EP20150050
Monsieur Julien DUBOIS, en remplacement de Monsieur. Hikmat CHAHINE, Vice-président, expose que l'immobilisation
EP20150050 concernant la maison sise, 2 allée du Bois de Boulogne, dont la valeur d'acquisition était de 41 722,24 € et la valeur nette comptable au moment de la mise à disposition était de 33 378,24 €, fait partie
de la liste des immobilisations mises à disposition. L'immobilisation EP20150050 est
totalement désaffectée et n'a pas vocation à servir le service de l'eau potable, Il y a lieu d'annuler sa mise à
disposition au Grand Dax en la réintégrant à l'actif du budget principal de la Ville de Dax. Par ailleurs, il est
signalé que les immobilisations AS20150048 « construction nouveau poste boulevard Carnot », pour une
22 valeur initiale d'acquisition de 6 828 € et AS20160029 « protection contre les inondations Miradour », pour
une valeur initiale d'acquisition de 14 238 €, figuraient dans la liste des immobilisations mises à disposition
dans le cadre de la GEMAPI et n'avaient donc pas à figurer à nouveau sur la liste des immobilisations à
mettre à disposition.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER l'annulation de la mise à disposition par la ville de Dax de
limmobilisation EP20150050 à la Communauté d'agglomération du Grand Dax, dans le cadre du transfert
des compétences eau potable, assainissement et eaux pluviales, et DE PRENDRE ACTE que les
immobilisations AS20150048 « construction nouveau poste boulevard Carnot » et AS20160029 « protection
contre les inondations Miradour », figuraient dans la liste des immobilisations mises à disposition dans le
cadre de la GEMAPI et n'avaient donc pas à figurer à nouveau sur la liste des immobilisations à mettre à
disposition,
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve, l'annulation de la mise à disposition de l'immobilisation
EP20120050.
Se sont abstenus : Mme Gloria DORVAL - M. Yves LOUME- Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU - M. Pierre STETIN- Mme
Axelle VERDIERE BARGAOUI
OBJET : FINANCES - STATIONNEMENT — CONVENTION DE REPARTITION DU PRODUIT DES FORFAITS
POST-STATIONNEMENT 2022 ENTRE LA VILLE DE DAX ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU GRAND DAX.
Monsieur Julien DUBOIS, en remplacement de Monsieur. Hikmat CHAHINE, Vice-président, expose
que dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et, pour la totalité des voies, de la voirie, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont reversées à ces établissements publics par les communes ayant institué la redevance de stationnement. Dans les autres établissements publics à fiscalité propre, la commune ayant institué la redevance de stationnement et l'établissement public signent une convention fixant la part des recettes issues des forfaits de post- stationnement reversée à l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire. La Ville de Dax ayant institué le forfait post-stationnement et cette dernière restant compétente en matière de parcs et aires de stationnement sur son territoire, une convention fixant la répartition du produit du forfait post- stationnement doit être signée entre le Grand Dax et la Ville. Compte-tenu du fait que le stationnement payant n'est institué que sur le territoire de la commune de Dax et que les dépenses en matière de stationnement restent en totalité à la charge de la Ville à savoir :
- Construction, entretien et amortissement des parcs de stationnement de surface et en ouvrage - Acquisition et amortissement des équipements (horodateurs, matériel de péage, barrières...) - Maintenance des équipements
- Surveillance du stationnement sur voirie
- Information du public et relation aux usagers
- Gestion administrative et financière du stationnement
- etc...
Les recettes issues des forfaits post-stationnement seront affectées exclusivement aux dépenses en lien avec
la compétence stationnement. Il est donc proposé, comme les années précédentes, que le produit des
forfaits post-stationnement soit conservé en totalité par la Ville de Dax et par conséquent que la convention
ne prévoit aucun reversement à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER la convention de répartition du produit des forfaits post-
stationnement avec la Ville de Dax ci-jointe, prévoyant l'absence de reversement du produit des forfaits
23 post-stationnement à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax pour l'exercice 2022, et
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention à intervenir avec la Ville de Dax.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la convention de répartition du produit des forfaits post-
stationnement 2022 entre la ville de DAX et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
OBJET: FINANCES - TRANSFERT EAUX PLUVIALES URBAINES — REPRISE D'UN EMPRUNT DE LA COMMUNE DE OEYRELUY
Monsieur Julien DUBOIS, en remplacement de Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président, expose
que conformément aux dispositions de la loi « Nouvelle organisation territoriale de la République » du 07
août 2015, la compétence eaux pluviales urbaines est exercée par la Communauté d'Agglomération du
Grand Dax à compter du 1er janvier 2020. En accord avec la commune de Oeyreluy et conformément au
rapport de la CLECT du 12 avril 2021, la communauté d'agglomération du Grand Dax va reprendre, à
compter du 1er janvier 2022, un contrat d'emprunt en cours dédié à cette compétence, tel qu'il figure dans le passif de la commune de Oeyreluy.
L'emprunt concerné par le transfert est le suivant :
Prêteur N° contrat CRD au 31/12/2021
CAFIL MON525556EUR 79 750,00 €
Cet emprunt sera repris par la communauté d'agglomération du Grand Dax à compter du 1er janvier 2022
au passif du budget annexe eaux pluviales, sans modification des conditions prévues dans le contrat actuel, notamment en termes de taux et de périodicité.
IL est proposé au Conseil, D'APPROUVER la reprise par la communauté d'agglomération du Grand Dax de
l'emprunt listé ci-dessus à compter du Îer janvier 2022 au passif du budget annexe eaux pluviales, sans
modification des conditions prévues par le contrat en cours joint en annexe, notamment en termes de taux
et de périodicité, et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents nécessaires à
cette reprise.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve, dans le cadre du transfert eaux pluviales urbaines, la reprise d'un emprunt de la commune de OEYRELUY
OBJET : FINANCES - REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION SUITE A LA CLECT DU 12
AVRIL 2021
Monsieur Julien DUBOIS, en remplacement de Monsieur. Hikmat CHAHINE, Vice-président, expose
que considérant que le tableau ci-joint reprend les montants des attributions de compensation commune
par commune jusqu'à la fin des périodes d'étalement proposées pour la montée en charge des
contributions des communes suite à la CLECT du 12 avril 2021.
24 1RGf: ÉLLCT 14/02/2006 - ELÉCT an/12/2008
2020
41056,
332
«0 801.
829 84:
6 897,
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ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PREVISIONNELLES
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Monsieur Julien DUBOIS, Président, vous avez vu cette délibération qui est finalement arrivée dans l'ordre
du jour de ce conseil communautaire. Donc, je vais refaire un rapide historique de ce qui nous amène à
voter aujourd'hui cette modification des attributions de compensation. Depuis le début de ce mandat, nous
avons souhaité ouvrir une concertation sur la contribution de différentes communes envers l'agglo afin de
financer d'une part de nouvelles compétences, parce que nous le devions, c'est le cas pour les eaux
pluviales et la prévention des inondations et ensuite, d'actualiser d'autres compétences qui étaient déjà
exercées comme la voirie et la mutualisation. Sur les eaux pluviales notamment, transfert imposé par le
législateur, on avait constaté et j'avais constaté avant d'arriver ic, au sein de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax, que c'était un sujet qui avait amené un blocage suite à des études d'un
cabinet qui avaient abouti à des charges transférées très importantes, que beaucoup de maires, ici présents
et beaucoup de communes considéraient comme difficiles à supporter. Donc, nous avons essayé et nous
avons avancé avec tout d'abord, les vice-présidents concernés, qui sont rassemblés ici devant, Philippe
CASTEL, pour le pluvial et la GEMAPI, Christian Carrère pour la voirie qui ont fait le tour des communes.
Nous avons aussi organisé plusieurs commissions dans le but d'avancer sur ces sujets pour trouver un
accord afin de trouver les bons montants, pour pouvoir, d'une part assumer ces dossiers, et d'autre part, ne
pas pénaliser outre mesure les communes. On a abordé ces sujets en conférence des Maires et lors de
réunions. ad hoc et ainsi fin mars, nous sommes arrivés à un accord quasi global qui nous permettait de
réunir la CLECT, cette commission qui a pour but de pouvoir réviser les modalités selon lesquelles sont
gérées les retenues sur attributions de compensation, c'est-à-dire la contribution des communes au
fonctionnement de l'agglomération. Réunir cette CLECT, pour justement entériner ces montants transférés
aux communes. Lors de la CLECT, les choses ont suivi leur cours puisque sur les 4 compétences qui étaient
évoquées, je rappelle, (la voirie, les eaux pluviales, la GEMAPI et la mutualisation), sur la voirie, il y a
uniquement une voix contre, celle d'YZOSSE, sur les eaux pluviales aucune voix contre sur la GEMAPI et la
prévention des inondations aucune voix contre et sur la mutualisation aucune voix contre Ainsi le 12 avril à
peu près à 19h, il me semblait que ces sujets qui étaient bloqués depuis plusieurs mois, voire pour certains
depuis plusieurs années était débloqués et que nous pouvions avancer. Du coup, puisque c'est la procédure,
ce rapport de la CLECT est revenu devant les différentes communes qui composent cette communauté
d'agglomération. Il y à d'ailleurs logiquement une très grosse majorité, 14 communes sur 20 qui ont voté 25 pour les eaux pluviales, la prévention des inondations, et la mutualisation mais sur la voirie, YZOSSE a
confirmé d'ailleurs en conformité avec ce qui avait été voté lors de la CLECT son vote contre pour la voirie,
donc toujours une très grosse majorité écrasante pour le pour, mais qui, du coup, ne suffisait plus pour
avoir les 2/3 des communes et 50% de la population nécessaire pour valider cette CLECT. Donc, du coup, le
processus tombait par terre, en tout cas pour la voirie, puisque nous n'avions et nous n'avons plus les
moyens pour assumer notre plan ambitieux de remise en état sur les routes et les trottoirs.
Je vais à la limite finir de parler pour qu'après les gens puissent s'exprimer, sans vouloir tuer le débat bien
évidemment. Donc, la difficulté c'est qu'au moment où on adopte notre projet de territoire, au moment où
on va lancer des projets structurants, il faut qu'à l'heure où nous parlons, on entérine le fait qu'on va garder
des voies, des routes dégradées, alors que nous avions tous ensemble adopté, le programme sur la voirie, le
plan pluriannuel d'investissement, rue par rue, commune par commune, pour les 6 ans à venir.
Je dis 6 ans, il reste même 5 ans maintenant, les années défilent vite. Alors, si on regarde l'identité des
communes, des délibérations qui ont été votées de la même manière au mot près, dans au moins 4
communes, le fait qu'il y a eu des retournements de situation, des changements d'avis de certains maires
entre ce qui avait été entériné dans les différentes instances et puis lors de la CLECT...Tous ces éléments me
font réellement craindre que la politique parfois politicienne pourrait être réintroduite dans le
fonctionnement de cette agglo, cette crainte est réelle mais je souhaite qu'elle ne soit pas une réalité et je
souhaite vraiment qu'on arrive à trouver, retrouver, puisqu'on l'a eu sur certains sujets, cet intérêt
communautaire qui va vraiment pouvoir nous faire dépasser ces clivages pour pouvoir mener à bien les
projets pour lesquels nos concitoyens nous ont élus. Sachez que je continuerai, quoiqu'il arrive, à me battre
pour que cet intérêt communautaire, ce soit lui qui guide nos décisions, encore une fois, au sein de cette
agglomération.
Donc ce soir après cette historique qu'il était important de refaire parce que ces procédures sont parfois
obscures pour nos concitoyens, il est important de rebalayer tout ce qui s'est passé. Ce soir, nous sommes
amenés à prendre acte des 3 nouvelles retenues sur l'attribution de compensation pour les 3 points qui ont
été validés et pas la 4*"% pour les raisons que j'ai évoquée, tout à l'heure.
Monsieur Alain BERGERAS, conseiller communautaire, monsieur le Président, c'est juste une précision
concernant le vote qui a eu lieu le 12 avril, effectivement, il y a eu un contre mais il y a eu aussi des
abstentions. Le reste des communes n'a pas approuvé entièrement. Vous ne parlez pas des abstentions.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, j'ai parlé des votes contre.
Monsieur Alain BERGERAS, conseiller communautaire, oui des contres mais pas des abstentions
Monsieur Julien DUBOIS, Président, mais ce n'est pas contre.
Monsieur Alain BERGERAS, conseiller communautaire, suivant votre dialogue, vous dites effectivement
que tous les autres ont voté pour.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, || y a eu 16 abstentions sur la voirie, 5 sur les eaux pluviales, 5 sur la
GEMAPI et 3 sur la mutualisation.
Monsieur Alain BERGERAS, conseiller communautaire, je vous remercie, c'était des précisions à mettre
en avant.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, tous ces points avaient été validés par la CLECT
Monsieur Jean LAVIELLE, conseiller communautaire, bonjour à tous, je souhaiterais m'exprimer sur cette
délibération et ce que je voudrais dire c'est que on oublie une chose, c'est qu'une CLECT ça n'est jamais
qu'une commission. Comme son nom l'indique, c'est une commission locale d'évaluation des charges
transférées, ça veut dire quoi ? ça veut dire que dans une commission, on apprend des choses, on arrive
avec des certitudes, on arrive avec des idées, on échange et puis on peut repartir avec d'autres idées peut
être et surtout, le débat existant, on a le droit justement, puisque c'est la loi qui le prévoit, entre le moment
où on a discuté dans la CLECT et le moment où on va voter en conseil municipal, on a le droit de regarder et
de mesurer les conséquences des décisions qu'on va prendre, qui vont être pour la commune. En
l'occurrence, nous nous sommes penchés sur ce rapport de la CLECT, bien précisément, et on a évalué ce
26 que ça pouvait représenter pour notre commune et donc c'est la commune qui a le dernier mot puisque
c'est là qu'on vote. Ça n'est pas dans une commission qu'on vote, c'est bien dans un conseil municipal ou
un conseil communautaire. Nous l'avons mis à l'ordre du jour du conseil municipal, cette CLECT, du mois
dernier et on va parler précisément du pluvial. Concernant le transfert de la compétence eau pluviale, il
nous est apparu qu'aucun élément tangible ne fonde les montants de charges estimées, à l'exception du
plan d'investissement visant la réhabilitation des réseaux. Il est donc impossible de connaître à l'heure actuelle, le détail des éléments pris en compte et il semble: que le calcul des sommes à retenir sur
l'attribution de compensation a été réalisé sur la base des recettes des communes, en l'occurrence pour Dax
et Saint-Paul-lès-Dax, 2% de ses recettes.
Ça paraît aberrant, comment on peut calculer à partir de cela ?
Ce qu'on s'est aperçu, c'est que cela entraîne pour notre ville, une retenue de l'ordre de 309 870€, selon si
on prend en compte les 21 OOD€ ou pas, et cela étalé sur 7 ans sans pour autant que le rapport de la CLECT
n'indique ni le mode de calcul, ni même l'utilisation des sommes prélevées.
Lors d'un rendez-vous postérieur à CLECT, avec le SYDEC, les services de l'Agglomération, de l'État et ceux
de la commune, la communauté a indiqué qu'environ 50 OO0€ seront dédiés à payer le fonctionnement du
service en charge de la compétence
Ça concerne notre ville, tout cela aurait dû figurer dans le rapport, être justifié, étayé, et il pèse sur l'exercice
de cette compétence transférée ainsi que sur son financement, un manque de clarté, me semble-t-il,
préjudiciable à la commune. Voilà, donc je vais réitérer ce que nous avons demandé lors des débats
ultérieurs, c'est-à-dire l'intervention d'un cabinet extérieur pour étudier la situation de chacune des
communes de l'agglomération et l'impact surtout sur les attributions de compensation.
Voilà, donc vous avez compris que nous avons fait lors du conseil municipal, un vote global sur toute la
CLECT, et nous avons voté contre.
Monsieur Julien DUBOIS, président, j'ai eu l'occasion de le dire dans la conférence des maires, qu'on ne
soit pas d'accord, qu'il y aît débat, je n'ai aucun souci avec ça. Qu'on me dise, j'ai appris des choses lors de
la CLECT qui effectivement est une commission, mais ça n'est pas une commission de quartier, c'est une
commission qui est un passage obligé pour revoir les attributions de compensation qui sont ensuite
validées par une majorité qualifiée de commune.
Je regrette, mais je vais redire ce que j'ai dit, ce qui est arrivé à cette CLECT, c'est le résultat de réunions, de
commissions, de passage des VP et des directeurs de services dans les communes, pour prendre les
éléments, pour prendre les avis. C'est le résultat de passage en bureau, en conférence des maires, vous ne
pouvez pas dire que ces éléments sont arrivés comme par enchantement lors de la CLECT.
Sur le pluvial, pardon, mais là pour le coup ça a été entériné, parce que si vous dites que vous avez
découvert le pot-aux-roses à Saint-Paul lors de la CLECT, beaucoup de communes, avaient vu les choses
avant, étaient d'accord, les ont actés et là on a la majorité qualifiée.
C'est uniquement sur la voirie pour le coup, que ça n'est pas le cas et sur la voirie je le redis, on est
beaucoup ici à avoir fait des campagnes toujours justifiées dans nos axes de progression, la nécessité de
refaire la voirie qui du point de vue de beaucoup de nos concitoyens, différemment en fonction des
endroits, nécessite d'être refaite et bien refaite, et bien c'est sur ça qu'aujourd'hui nous n'avons plus les moyens d'avancer.
Monsieur Christian CARRERE, vice-président, c'est vrai qu'en tant que vice-président à la voirie et la
propreté, j'ai été très surpris par ces votes parce que certains se plaignent d'un manque d'information. Avec
les services, nous nous sommes rendus dans chaque commune, pour connaître l'avis de tout le monde, leurs
besoins sur la voirie et en expliquant que nous mettrions en place une légère augmentation des
contributions communales. Donc en plus de ça il y a eu quand même 3 réunions de la commission avec
tous les maires présents et des décisions qui ont été prises à l'unanimité et enfin la CLECT, avec quasiment
aucune opposition sauf YZOSSE et bien sûr puisque vous en avez parlé avant, des abstentions, donc un
travail de fond qui a été fait des plus limpide et en toute transparence, ça VOUS né POUVEZ pas le nier. Un PPI
a été remis à chaque commune pour la durée du mandat avec une augmentation sans précédent des 27 travaux de rénovation des couches de roulement, de trottoirs et de possibilités d'aménagement de voies
cyclables et/ou partagées. Ces demandes sont encore ressorties comme prioritaires pour ce mandat, lundi
dernier lors de la préparation du projet de territoire. Plus d'1 an que nous sommes élus et autant de temps
perdu sans travaux réalisés sur l'agglo et une dégradation constante ou perpétuelle de notre patrimoine.
Donc, l'esprit de l'agglo qui a toujours été celui-là, c'est de la solidarité, du partage et un travail collectif. Et
là, je dirais dans notre assemblée quel bel exemple est donné par un ancien président et 3 anciens vice-
présidents à de nouveaux élus ? Moi, je considère ça, comme un caprice d'enfant gâté. Oui, Serge, en plus,
toi, comme vice-président, tu ferais mieux de ne rien dire.
Protestations dans l'assemblée
Les voiries et la sécurité sont des bases des demandes des contribuables, ne pas voter cette CLECT, c'est
faire un bras d'honneur aux communes qui n'ont eu que peu de réalisations ou en tout cas, moins d'argent
que leur contribution alors que certains d'entre vous, ont eu des travaux à foison avec plus de 4 années
d'avance sur leur contribution. La solidarité, c'est remercier l'agglo, d'avoir des zones économiques sur sa
commune avec des aménagements qui ont été réalisés par toutes les communes et seuls quelques-uns
perçoivent grassement des taxes d'aménagement. Alors, oui je suis en colère de cet égoïsme, surtout quand
on vote contre une augmentation de la participation communale de la voirie alors que celle-ci ne
représente que moins del€ par habitant et moins de 1% de son budget communal.
Monsieur Julien DUBOIS, président, merci, y'a-t-il d'autres interventions ?
Monsieur Serge POMAREZ, vice-président, oui bon je ne reviendrai pas sur les propos injurieux de
Monsieur le vice-président, je voulais simplement dire ceci : Monsieur le Président, dans le cadre de ce
dossier CLECT, vous nous avez adressé un rapport qui porte sur 4 dossiers différents, mutualisation Dax
Agglo, eaux pluviales, GEPAMI et enfin voirie. Chaque maire devait les présenter devant son conseil
municipal et les mettre aux voix, nous sommes d'accord. ! Les conseils municipaux ont pris les délibérations
qu'ils ont souhaité. Suite à ces votes et délibérations, il s'avère que Madame la Préfète a dû arbitrer les
résultats obtenus. Une commune ayant pris une délibération positive pour 3 dossiers et négative sur le 4ème :
la voirie. Monsieur le Président, en conseil des maires du 13 juillet, nous a indiqué que Madame la Préfète a
considéré dans un premier temps, que ce vote, dès l'instant qu'un volet de ce rapport était désapprouvé, la
délibération positive des 3 dossiers n'était pas recevables et considérée comme désapprouvée également.
Cette décision avait pour conséquence de désapprouver la totalité du rapport présenté par la commune de
YZOSSE puisque vous l'avez citée. Autre conséquence très importante, la majorité qualifiée n'étant pas
acquise, le rapport CLECT de l'agglo était de ce fait rejeté dans son ensemble. Quelques 4 jours plus tard,
Monsieur le Président nous indique que Madame la Préfète après échange avec l'agglo, était revenue sur sa
première décision et tenait compte des 2 délibérations de la commune, ce qui remet en question les
conséquences de ce dossier initialement prévues par la Préfète. 3 dossiers dans ce rapport obtiennent la
majorité qualifiée et donc applicables le 4" dossier lui, est rejeté et ne sera pas appliqué. Monsieur le
Président, j'estime comme mes collègues, qu'ils soient d'ailleurs pour ou contre, je suppose, que ce dossier
est suffisamment important pour avoir toutes les explications sur les décisions à revirement de Madame la
Préfète. Nous, maires n'avons eu aucun élément écrit de votre part qui nous permette de connaître sur
quelle base légale ces décisions ont été prises. D'autant plus, qu'elles ont été contradictoires, vous me
l'avouerez. Je vous demande donc, de bien vouloir nous faire parvenir les éléments qui nous permettraient
de comprendre mieux cette situation. Je défends l'intérêt communautaire, oui, et je l'ai toujours défendu
mais je veille et je veillerai que ce ne soit au détriment de HEUGAS commune dont je suis le maire. Je
rappelle que cette augmentation proposée représente entre 5 et 6% du budget de la commune
contrairement à ce qu'a dit Monsieur le vice-président, qui ne connaît pas très bien le budget de la
commune de HEUGAS.
Monsieur Julien DUBOIS, président,
Bon on continue de creuser et là c'est pas pour la voirie alors je vais te répondre .
28 N
Monsieur Serge POMAREZ, vice-président,
Ce n'est pas tellement toi qui es incriminé, c'est la Préfète. Je ne comprends pas des décisions comme ça
d'une Préfète.
Monsieur Julien DUBOIS, président, alors, je vais revenir sur comment ça se passe : il y a ce qu'on appelle,
un contrôle de légalité qui intervient a posteriori après le vote des délibérations mais toujours dans le souci
de sécuriser les choses sur le plan juridique, on est toujours sur le même sujet, on peut le consulter avant et
sur une première réponse, qui est intervenue juste avant la conférence des maires. Donc, on a eu une 1°®
réponse d'une personne du contrôle de légalité mais qui nous a dit voilà : « sous réserve de » et après avoir
creusé les choses, après avoir regardé les différentes situations, les jurisprudences, là aussi mais il y en a pas
énormément et après avoir fait étudier par les juristes compétents ce sujet, ils nous ont confirmé que le
contrôle de légalité, qui s'exercera après le vote, c'est toujours comme ça que ça se passe Serge, confirmera
que effectivement une commune peut voter sujet par sujet et faire 4 délibérations et que donc ce sera
accepté. Ce qui entérine, pardon, je le reprécise quand même, ce qu'a voulu l'écrasante majorité des
communes de cette agglomération, 14 sur 20, il ne faut pas inverser les choses quand même, quand on dit,
il y a eu hésitation, 14 communes sur 20 ont acté le fait que ces 3 nouvelles retenues sur attribution de
compensation devraient s'exercer et elles le seront. C'est ce qu'on appelle la démocratie, c'est aussi simple
que ça. Sur les retenues sur les communes, je ne vais pas refaire le débat qu'on a fait et les discussions
qu'on a eu pendant 6 mois, mais on a tout fait pour que ces nouvelles retenues sur l'attribution de
compensation soient supportables par toutes les communes, alors que l'on avait acté les projets, et je le
redis un plan pluriannuel d'investissement, rue par rue, commune par commune, que tous les maires ont
acté. C'était fait sur les 6 ans, on savait toutes les rues qu'on allait refaire, toutes les voies, les trottoirs, tout
était acté, tout le monde l'avait validé et une fois qu'on avait acté ça, on a dit voilà ce qu'il faut en face. c'est
ça et comment on l'étale pour que ce soit supportable par l'ensemble des communes, On était en dessous
de l'évolution naturelle des bases, sans jouer sur la fiscalité. Je rappelle tout ça, mais ce sont les discussions
qu'on a eues et au final, alors que je le rappelle la CLECT a été votée, alors que l'immense majorité des
communes, ont confirmé leur accord pour des raisons qu'il appartiendra à chacun d'examiner. Cette partie
sur la voirie est remise au point de départ. Je veux, pardon, mais, permettez-moi de le dire ce soir, parler de
point de départ parce que de mon point de vue, mais, je crois qu'on est plusieurs à l'avoir exprimé ici, il y a
nécessité de remettre les choses dans le bon sens pour la voirie. l'estime et je suis prêt à le faire parce que
ça va, il y'a des moments où il faut passer outre les coups de colère qu'on peut ressentir devant de telles
attitudes, mais moi je suis prêt à remettre les choses sur la table à voir avec chacun puisque Saint Paul nous
dit maintenant que c'est le pluvial qui a bloqué sur cette CLECT. Et bien, regardons la voirie à nouveau alors
puisque les éléments ne doivent pas être très loin de ce qu'on peut trouver pour tomber d'accord, allons-y
regardons à nouveau faisons-le vite parce que bien évidemment le temps court et les investissements qu'on
ne fait pas, on ne les rattrapera pas à la fin du mandat et nos concitoyens attendent qu'on agisse. Ils
attendent qu'on fasse ces investissements. J'ai bien entendu les propos de la ville de Saint-Paul, mais sur la
voirie, voyons-nous à nouveau, tout ça pour acter et pouvoir avancer
Monsieur Jean-Marie ABADIE, conseiller communautaire, Monsieur le Président, je m'étais promis
depuis 2014 que je n'intervenais plus dans les conseils, je restais bien sage, aujourd'hui vu la teneur des
débats, je m'autorise à intervenir. Or, monsieur Carrère, vice-président qui s'érige en procureur et qui cite un
ancien président, des vice-présidents pour juger de la conformité des délibérations, des conseils
municipaux, qui sont souverains dans leur commune. Moi, je ne m'occupe pas des autres communes surtout
pas de St Pandelon donc je trouve cet incident regrettable Monsieur le Président, qu'on en arrive à des
débats de cette nature contre les hommes pas contre le système, mais en fait contre le projet et contre ce fameux consensus. Ça c'est le 1% point, j'apprécie pas du tout. Sur le fond du problème, je vais y venir, moi
Ve vous ai écrit Monsieur le Président avant la CLECT pour vous mettre en garde, ce n'est pas le mot, pour
Nus dire que c'était un sujet très sensible ia CLECT, la voirie en particulier et qu'on ne pouvait lier de telles “cations financières à charge des communes sans pour autant regarder le pacte financier et fiscal et la : de solidarité et bien évidemment en annexant le projet d'agglomération. Ça a toujours été fait
29 comme ça, je pense que c'est des bases saines et tout à fait correctes et de plus je soulignais le besoin pour
un problème d'objectivité de s'attacher les services d'un cabinet extérieur parce que là on touche vraiment
aux finances de toutes les communes.
Voilà, tout simplement, il y a eu la CLECT, moi j'étais en en visioconférence, je me suis abstenu sur tous les
sujets. J'avais un conseil municipal, après c'est le conseil municipal qui décide. Moi, je pense que vous
minimisez un peu trop l'action des conseillers municipaux. Je rappelle ici que la gouvernance de
l'agglomération est élue effectivement au suffrage universel indirect, et que la légitimité aujourd'hui de
l'agglomération repose bien évidemment sur les conseils municipaux, c'est pour ça que le législateur a mis
en place la fameuse majorité qualifiée qui représente les populations. Donc, voilà c'est tombé comme ça.
Alors, je pense que dans les discussions, moi je sais très bien qu'on n'a pas été au fond des choses, on l'a
réclamé plusieurs fois, sur des tableaux, des choses comme ça. Ce n'est pas la visite de tel ou tel vice-
président dans les communes qui va changer le système, c'est une modification très profonde et qui affecte
durablement, je dirais les finances des communes, sans pour autant avoir des éléments complets sur
l'ensemble du dispositif. Donc, voilà je voulais vous en faire part mais en fait, c'est le premier point, j'avoue
qui est quand même un peu un peu litigieux, en plus dans un hémicycle qui s'appelle « Jacques ANTHIAN »
et ceux qui ont connu l'homme, franchement, il n'a jamais tenu des débats comme ça, il a toujours fait en
sorte que ces débats soient corrects, softs et tout était collégial. Et quand je vois comment on se parle
aujourd'hui dans cette agglomération y compris entre maires, je suis vraiment très déçu Monsieur le
Président !
Monsieur Julien DUBOIS, président,
Oui, je ne sais pas, c'est sûr chacun est libre de ses propos, Jean-Marie, je pense que tu as le cuir assez épais
pour écouter ça et il y a, il faut comprendre, aussi la frustration de certains. Parce que s'il y a des choses qui
sont minimisées pour moi, c'est le travail qui a été effectué, qu'on foule aux pieds en disant il n'y avait qu'à
mettre un cabinet à la place et quand tu dis que je minimiserai le rôle des conseillers municipaux, ça je ne
peux pas laisser passer bien évidemment. Les conseillers municipaux, ce sont eux qui agissent et qui doivent
permettre à leur commune respective d'avancer. Ce que je conteste uniquement, c'est le changement de
pied entre ce qui est dit ici et ce qui est voté quand on revient devant certaines assemblées communales.
C'est tout, après bien évidemment chacun est souverain, chacun est libre de rédiger la même délibération et
de la faire passer aux autres pour la voter, je n'ai rien contre ça. Juste quand on n'est pas d'accord, on se le
dit avant, on retarde le dossier, on l'amende, on le présente différemment, et on y va. Là, il y avait, à part
peut-être toi Jean-Marie, un quasi consensus qui permettait d'y aller et qui a été, par des changements
d'avis de dernière minute, mis à mal.
Monsieur Serge POMAREZ, conseiller communautaire, je ne suis pas d'accord là-dessus ; je suis désolé.
Monsieur Julien DUBOIS, président,
Serge, s'il te plaît je vais te donner la parole, si je peux finir mon propos. Il y a quand même, je le rappelle
l'immense majorité des communes, qui a acté le fait qu'elles étaient d'accord et qu'on pouvait y aller et je
les en remercie encore d'avoir eu le courage de revenir devant leurs conseils municipaux et d'expliquer
pourquoi il était nécessaire de participer sur les projets d'agglomération, parce que ces projets
d'agglomération, ils vont permettre à tous les habitants du Grand Dax d'y vivre mieux
Monsieur Henri BEDAT, conseiller communautaire, plusieurs explications. D'abord dire que les
représentants de Saint-Vincent-de-Paul à la CLECT, je n'y étais pas parce que je n'en fais pas partie, se sont
abstenus ce jour. 1% chose. 22%; [a délibération telle qu'on nous l'a transmise, il y avait 4 points et je n'ai
pas honte de dire que le problème qui a heurté mon conseil principal, c'est celui qui fait l'unanimité chez les
autres. C'est le pluvial qui pose problème, le conseil municipal a voté à l'unanimité, c'est à dire avec
l'opposition, contre cette libération. Je répète, effectivement les services sont venus mais ils n'écoutent pas.
Je leur ai dit et j'ai redit la même chose aujourd'hui, on nous fait payer sur ce transfert du pluvial, je parle du
pluvial, on nous fait payer une somme qui ne correspond à rien si ce n'est 1 an et demi des recettes mais
qui ne correspond à aucune dépense réelle dans nos comptes administratifs.
30; Si tant est que cette somme je puisse la payer, ce n'est pas un souci, qu'est-ce que j'ai en face ? quelle
prestation j'ai ? et ça je suis étonné que mes collègues élus, ou maires, à part Jean LAVIELLE qui l'a dit,
qu'est-ce qu'on a en face comme prestations de service ? comme niveau de service ? avec la voirie, on sait
en fonctionnement, qu'on a tant de de passages, des choses comme ça. Là, on n'a rien, on me dit : entretien
expertise. C'est tout, moi j'attends un peu plus de précisions sur l'utilisation des fonds. Tu peux rigoler, mais
c'est ça la vérité. Aujourd’hui ça fait 3 mois qu'on le dit, il n'y a rien qui a été fait en face. Dis-moi ce qu'on
va faire à Saint-Vincent-Paul pour 8000€, dis-moi !
Monsieur Julien DUBOIS, président, pardon, non je vais je te répondre parce ce qu'il y a en face des
sommes quand une compétence est transférée, c'est l'exercice de cette compétence. Et pour le pluvial, c'est
l'exercice de la compétence eau pluviale d'ailleurs, je vais vous dire, il y a une info qu'on m'a donné la
semaine dernière, c'est que effectivement, alors que apparemment les charges étaient de O sur le pluvial
dans beaucoup de communes, il n'y avait aucune somme à transférer, mais je peux vous dire que Îles
services de l'eau de l'agglo qui sont maintenant sollicités, à chaque fois qu'il y a un problème, peuvent
témoigner que des interventions, il y en a sur toutes les communes et qu'il va falloir très rapidement et,
heureusement d'ailleurs que cette CLECT a pu passer ? parce que nous allons avoir les moyens de payer les
dépenses qui sont demandées. Parce que jusque-là, je rappelle que c'était la commune d'origine, voire le
budget principal qui réglait ces sommes. La compétence est réelle, puisque beaucoup de communes l'ont
sollicitée et que les choses sont déjà en place. Et puis j'entends effectivement, que c'était le pluvial qui
bloquait donc j'espère aussi que la commune de Saint-Vincent-de-Paul sera d'accord pour avancer sur là
voirie aussi et ça me réjouit parce que on va pouvoir avancer efficacement
Madame Guylaine DUTOYA, vice-présidente, moi je fais partie d'une commune où le conseil a voté pour,
par contre et j'entends tout ce que vous dites, notamment sur la compétence du pluvial pour laquelle on a
tous eu très peur quand on nous l'a imposée et là, je parle du mandat précédent. Là aussi, on avait essayé
de trouver une CLECT, et une répartition sur laquelle, on n'était pas tombé d'accord pour la même question
que toi Henri, en tout cas c'était la mienne, il y a 2 ou 3 ans, c'était de dire mais est ce qu'on ne pourrait pas
avoir un schéma en disant, ça va coûter tant ici, on va faire ça là-bas, voilà..on n'y est jamais vraiment
arrivé.
Monsieur Henri BEDAT, conseiller communautaire, ça me rassure !
Madame Guylaine DUTOYA, vice-présidente
Tout à fait, là je suis d'accord avec toi, Henri, lors du précédent mandat, c'était toujours ma question. On a
vu un cabinet, on n'a jamais eu l'établissement de tout, au moins le constat de ce qui existe, en face ce qu'il
faudrait faire pour le réparer et puis ça va coûter tant. Les raisons, mêmes un cabinet qui ne les a pas
donnée, je ne suis pas suffisamment technicienne pour les donner. En tout cas, ce que je sais, c'est qu'en
plus et je pense qu'on est assez nombreux comme ça, dans nos conseils on a été renouvelé à 40, 50% et
donc moi personnellement, par contre je remercie les vice-présidents d'être venus parce que j'ai des
nouveaux conseillers comme les anciens qui sont motivés qui cherchent à comprendre et certains qui ont
des compétences, là où je n'en ai pas, c'est comme ça qu'est constitué le conseil et c'est bien appréciable
Et pour le coup, sur les montants que nos communes reversent à l'agglo, sur ce que tu dis Jean-Marie, DSC
et pacte fiscal etc..mon Dieu, que j'aimerais aussi qu'on y arrive, sincèrement. Précédemment on a essayé
aussi je me suis même mise dans un groupe de travail ou franchement, je n'ai pas compris comment on
pouvait avancer. Donc pour ce qui nous concerne et pour CANDRESSE, on n'a pas voté les yeux fermés, on
s'est même dit que sur le pluvial, sur le budget communal certainement qu'on investissait moins par contre
je le répète, des conseillers qui sont plus compétents que moi m'ont dit: quoi qu'il en soit, à un moment
donné, tu en auras besoin et ça te coûtera beaucoup plus cher, donc on a voté après des réflexions et
j'espère ensuite qu'on va enfin pouvoir avancer et discuter concrètement, quoi qu'il en soit, je pense qu'il
fallait commencer à mettre des sommes sur ces eaux pluviales pour voir ce qu'on en fera.
31 Monsieur Philippe CASTEL, vice-président, juste pour rappeler que nous sommes passés et que je reste à
disposition de toutes les communes, je remercie Guylaine pour ses propos, et je constate qu'elle a compris
que les services étaient là pour apprendre et se mettre en place. On a dit qu'on se donnait 3 ans pour avoir
un service qui fonctionne. Je suis toujours disponible Monsieur BEDAT, on peut en reparler, moi j'ai
demandé d'identifier tout ce qui était hors cadre, c'est à dire hors GEMAPI et pluvial, pour qu'on puisse faire
fonctionner tous ces réseaux et rejeter l'eau dans l’Adour sans problème.
Monsieur Julien DUBOIS, président, merci Philippe de préciser ça parce qu'effectivement le travail a été
fait, de longue haleine, tu fais bien de repréciser, comme pour tous ces transferts, il y a des clauses de
revoyure qui vont permettre d'évaluer de corriger si nécessaire.
Monsieur Julien BAZUS, vice-président, oui, il y a des choses qui je ne peux pas laisser passer concernant
Saint-Paul, Monsieur le vice-président, cher Christian. Je mets le vocabulaire sous le coup de l'émotion,
même si c'est une intervention écrite, mais quand même je crois que ces mots-là n'ont pas leur place dans
notre assemblée. L'autre point, c'est en quoi Saint-Paul fait un bras d'honneur à la communauté
d'agglomération ? En quoi Saint-Paul est égoïste vis-à-vis de la communauté d'agglomération ? Ça a été
rappelé Saint-Paul a porté sur les fonts baptismaux cette communauté de communes, puis cette
communauté d'agglomération, a toujours fait preuve de solidarité à l'égard de toutes les communes de
l'agglomération, en fait preuve aujourd'hui et continuera à en faire preuve demain et ça ne changera pas
tant que nous serons élus à Saint-Paul, que les 20 communes soient rassurées. Par rapport à ce sujet-là, je
me suis focalisé sur l'eau pluviale parce que c'est le sujet du soir et j'ai l'impression que malheureusement
aujourd'hui, enfin ce soir, il faut être dans le détail, je parle sous le contrôle du vice-président: Philippe
CASTEL, concernant Saint Paul, nous nous étions mis d'accord sur 309000€ qui était la moyenne des 10
dernières années d'investissement concernant Saint Paul. Ce qui collait à peu près avec les 2% qui avait été
proposé par le service pour tomber sur ce chiffre-là. Est-ce exact ? On est bien d'accord, c'est ce qui a été
voté. Lorsqu'il a fallu passer à la réunion d'application avec les services de l'État et le SYDEC, le SYDEC a bien
inscrit 309000€ dans ses tablettes. On dit : « non c'est plus 309 000€ c'est 250000€ et on ampute ce budget-
là de 20% pour l'envoyer sur du fonctionnement. Ce qui est l'équivalent de 2 ETP, de 2 équivalents temps
pleins qu'on n'a jamais eu à Saint-Paul, mais parce que c'est un mode de fonctionnement particulier avec sa
régie et puis un réseau particulier c'est un élément complètement nouveau sur lequel on ne s'est jamais mis
d'accord, L'équation est simple changement de paramètre, changement de vote, moi je formule un vœu ce
soir, c'est un peu comme tu disais Guylaine, c'est qu'à l'avenir nous soyons collectivement meilleurs sur
l'ensemble de ces sujets.
Monsieur Julien DUBOIS, président, oui, ça on est d'accord mais après les paroles, vraiment, moi je
souhaite qu'il y ait des actes. Les paroles on en a entendu beaucoup, on est là pour parler, on est là pour
échanger, après là on a vu qu'il y avait des actes qui me suivaient pas, je le maintiens maintenant je souhaite
vraiment que on arrive, Christian est vraiment d'accord avec moi et je le remercie de tenir bon et de dire il
faut qu'on y arrive et il faut qu'on trouve les solutions parce que ces marges de manœuvre, on doit les avoir
et on fera ce qu'il faut pour Mais j'invite tout le monde, au-delà des paroles, de vraiment avoir des actes et
puis quand on n'est pas d'accord, on n'est pas d'accord, on va pas jusqu'à voter une CLECT pour revenir
dessus après.
Madame Sylvie PEDUCASSE, vice-présidente, il y a un sujet qu'on n'a pas du tout évoqué pour sortir
parfois des caricatures, Monsieur le Président a évoqué tout à l'heure la politique politicienne, donc moi je
fais aussi de la politique et j'en ai fait sur un sujet qui est celui de la GEMAPI. Donc là pour le coup, je pense
qu'il y a des votes qui ont été cohérents et jusqu'au bout de la cohérence parce que personne ne l'a évoqué,
on a évoqué effectivement les impacts sur les budgets communaux, or la question du transfert de la
compétence GEMAPI aura aussi un impact sur les budgets d'un certain nombre de nos concitoyens par
l'activation de de la taxe qui a été mise en œuvre par cette communauté donc voilà c'est juste pour
expliquer que mon vote restera cohérent avec tout ce que j'ai pu dire jusqu'à maintenant en particulier
concernant ce sujet.
32 Monsieur Julien DUBOIS, président, sur ce sujet aussi, on a eu l'occasion d'en parler.
Moi, faut qu'on me
dise comment on finance les choses qui nous sont imposées et pour lesquelles on ne met
rien en face. On a
eu l'occasion d'en reparler, Sylvie, moi je suis prêt à tout entendre mais il y a un
moment, il faut qu'on
avance avec les gens qui sont d'accord pour avancer effectivement
Monsieur, Hervé DARRIGADE, vice-président, moi ça serait bien par rapport
au pluvial. C'est vrai que
dans les budgets communaux on n'a pas une ligne spécifique au niveau du pluvial,
mais quand j'ai même
remarqué que depuis 1 an/2 ans, on a des abats d'eau sur notre commune. Quand
on a 80 millimètres d'eau
qui tombe sur une commune, vous voyez tous les réseaux d'eau pluviale qui sont ensablés
donc des travaux
conséquents. C'est vrai qu'on n'y faisait pas très attention il y a des années, maintenant
on va s'apercevoir,
même il y aura une revoyure dans 3 ans, on va s'apercevoir qu'il y avait beaucoup de
travaux d'entretien sur
nos réseaux d'eau pluviale. I! faut avoir un esprit communautaire sachant que les
petites communes ne
pourront pas avoir des travaux très conséquents sur le réseau d'eau pluviale, étant
donné qu'on aura des
abats d'eau très courts sur des très courtes périodes qui vont endommager nos réseaux
d'eau pluviale. Moi
je le vois sur ma commune, j'ai eu 3 abats d'eau sur les 2 ans. J'ai tout le pluvial qui
est bouché, on a fait les
travaux au niveau de la commune mais c'est très compliqué et vous allez voir que
plus en plus ce réseau
pluvial va nous coûter de plus en plus cher et étant donné les changements climatiques
que nous allons
subir, je pense que dans 3 ans, on s'apercevra Que ça coûtera plus cher que prévu.
Ça, je vous le dis et vous
verrez que je pense que je ne me trompe pas de beaucoup.
Monsieur Julien DUBOIS, président, d'autres interventions ?
Silence dans l'assemblée
I est proposé au Conseil, DE PRENDRE ACTE de la validation, à la majorité
qualifiée des conseils
municipaux prévue au premier alinéa du Ii de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales,
de l'évaluation des charges correspondantes au transfert de la compétence « eaux
pluviales urbaines », de la
révision des charges transférées de la compétence « GEMAPI » et de l’actualisation
des charges transférées
au titre de la mutualisation « services communs » suite au rapport de la CLECT du
12 avril 2021, DE
PRENDRE ACTE par un vote du montant de l'attribution de compensation des communes à compter de
l'exercice 2021 comme indiqué dans le tableau ci-joint, conformément au rapport
de la CLECT du 12 avril
2021.
Le Conseil, à la majorité, prend acte de la révision des attributions de compensation suite à la CLECT
du 12 avril 2021
Ont voté contre: M. Albert AUZEMERY - M. Jean-Marie ABADIE - M. Julien BAZUS
- M. Henri BEDAT - Mme Christine
BEYRIS - M. Alain BERGERAS - Mme Gloria DORVAL - Mme Catherine FAVARD - Mme
Martine GAY --M. Alain GODOT -
M. André HUMEAU - M. Jean LAVIELLE - Mme Christelle LALANNE - M. Gérard LE BAIL
- MME Corinne LAPORTE- M. Yves
LOUME - Mme Sylvie PEDUCASSE - M. Serge POMAREZ - M. Pierre STETIN- Mme
Isabelle RABAUD FAVEREAU - Mme
Bérangère SABOURAULT - Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI - M. Pascal VILATON
OBJET: FINANCES - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE A L'OFFICE
INTERCOMMUNALE TOURISME ET THERMALISME - EXERCICE 2021
Monsieur Julien DUBOIS, en remplacement de Monsieur. Hikmat CHAHINE,
Vice-président, expose
que le contexte de crise sanitaire impacte considérablement les recettes de
l'Office Intercommunal de
Tourisme et Thermalisme, notamment en ce qui concerne la perception de la taxe
de séjour en raison de la
fermeture imposée des établissements thermaux. Ce risque de perte de recettes
pèse également sur la suite
de la saison thermale 2021. La taxe de séjour étant reversée en totalité à l'OITT et
assurant une large part de
son financement, il est proposé de voter une subvention exceptionnelle
de 450 000€ maximum à
destination de l'OITT pour l'exercice 2021 afin de lui permettre d'assurer
son fonctionnement et la
promotion du territoire en accompagnement de la reprise de l'activité thermale et touristique. Cette
subvention pourra être versée par acomptes, sur demande de l'OITT, suivant ses besoins réels.
33 Monsieur Thierry BOURDILLAS, conseiller communautaire, juste une simple question, cela ne peut-il pas
être une simple avance de trésorerie en attendant des jours meilleurs plutôt qu'une subvention ?
Monsieur Julien DUBOIS, président, c'est-à-dire que les taxes de séjours qui ne sont pas rentrées, elles ne
rentreront plus. Quand le train est passé, il n'est plus là. Effectivement l’année prochaine, les taxes rentreront
à nouveau, j'espère, de manière normale, donc, il n'y aura plus besoin de cette subvention d'équilibre. Mais
là, on raisonne à l'instant T. C'est pour les taxes où les produits de service qui ne sont pas rentrés en 2021
que l'on compense.
Monsieur Thierry BOURDILLAS, conseiller communautaire, on nous annonce une croissance de 6 à 8 %,
donc cela pourrait être une avance sur trésorerie quitte à le transformer en subvention si cela se passe mal.
Monsieur Julien DUBOIS, président, l'avance de trésorerie, voudrait dire que l'on pense que les taxes vont
être le triple de ce qui est habituellement constaté, moi j'ai la faiblesse de penser que, déjà il va falloir qu'on
revienne à la normale, ce qui nous permettra de ne plus avoir à voter ces subventions d'équilibre et ce qui
aidera les finances de l'agglo, Combien de croissance ?
Monsieur Thierry BOURDILLAS, conseiller communautaire, ils annoncent 6 %.
Monsieur Julien DUBOIS, président, c'est dans l'acier ça ! on en rediscutera si hélas, pas l’année prochaine,
mais dans quelques années les taxes rentrent dans des proportions qui nous dépasserait, on reverra cela.
Mais, on n'est pas dans ce contexte, on est [à pour caler, en fonction des besoins réels, l'équilibre ce qui sera
nécessaire pour notre OITT. Il doit continuer à fonctionner certes au minima, car il y a des plans qui ont été
mis en place pour réduire les charges, et pour continuer à fonctionner de manière dégradée. Notamment
sur l'accueil du public, qui est moins nécessaire et pour continuer à travailler sur la reprise. Il fallait être prêt
à communiquer, à mettre en place des opérations, lorsque les établissements pouvaient rouvrir. C'est pour
cela qu'il faut maintenir un OITT en état de fonctionnement pour justement être prêts quand ça redémarre,
quand la croissance sera de 6% et qu'il faudra que les touristes viennent chez nous et pas dans d'autres
stations thermales.
Monsieur Thierry BOURDILLAS, conseiller communautaire, Une subvention, on ne pourra pas la
récupérer, Si après, il y a une croissance que l'on souhaite tous, on ne pourra pas reprendre une partie des taxes. Je pense que ce serait prudent,
ce qui ne veut pas dire qu'au bout d'un moment il ne faut pas annuler
cette avance si cela ne se passe pas bien.
Monsieur Julien DUBOIS, président, je me suis fait confirmer que les avances de trésorerie entre
collectivités sont possibles, par contre la trésorerie, c'est de l'argent qui permet de payer. Ça ne permet pas
d'équilibrer le budget. Une subvention, elle est inscrite dans le budget, elle est inscrite dans les comptes de l'établissement. La trésorerie,
c'est juste un flux d'argent, qui n'est pas comptablement constaté, dans les
produits d'une entreprise ou d'un EPIC en l'occurrence. Ça n'aurait pas résolu la problématique.
Monsieur Thierry BOURDILLAS, conseiller communautaire, c'est un prêt remboursable donc !
Monsieur julien DUBOIS, président, un prêt, c'est de la trésorerie, quand une entreprise emprunte cela lui
permet de financer Un investissement, qui est inscrit à l'actif, c'est la charge de l'entreprise. Le prêt et
l'avance de trésorerie, c'est ce qui a permis de payer, mais ça n'est que du flux de trésorerie. Et bien
évidemment, c'est versé par acompte au prorata des besoins.
Il est proposé au Conseil, DE DECIDER d'octroyer une subvention exceptionnelle de fonctionnement pour
l'exercice 2021de 450 000€ maximum à l'Office Intercommunal de Tourisme et Thermalisme, étant précisé
que ce montant pourra être versé sous forme d'acomptes, sur demande de l'OITT, suivant ses besoins réels, et DE DIRE que les crédits
nécessaires sont inscrits au budget primitif de l'exercice 2021, à l'article 6748.
Le Conseil, à l'unanimité décide le versement d'une subvention exceptionnelle à l'Office
Intercommunale Tourisme et Thermalisme.
34 OBJET : FINANCES - TEOM : SUPPRESSION DE L'EXONERATION DES LOCAUX NON DESSERVIS PAR LE
SERVICE DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES
Monsieur Julien DUBOIS, en remplacement de Monsieur. Hikmat CHAHINE, Vice-président, expose
que le point 4 du Ill l'article 1521 du CGI énonce : "sauf délibération contraire des communes ou des
organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne
pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe. La distance à retenir pour apprécier si une
propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d'enlèvement des ordures ménagères
est celle qui existe entre le point de passage le plus proche du véhicule du service et l'entrée de la propriété.
L'appréciation de la localisation d'une habitation comme étant où non dans le périmètre du service de
collecte est donc une question de fait qui ne peut être appréciée qu'après examen des circonstances
propres à chaque cas. Ainsi le juge administratif a pu décider qu'étaient passibles de la taxe des maisons
d'habitation dont l'entrée se situe jusqu'à 500 mètres du point de passage le plus proche de la benne.
Aussi, afin de sécuriser juridiquement l'application de la TEOM sur le territoire du Grand Dax et limiter les
cas de contentieux, il est proposé d'adopter la suppression de l'exonération des locaux situés dans la partie
des communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.
Il'est proposé au Conseil DE DÉCIDER de supprimer à compter du 1% janvier 2022 l'exonération de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères en faveur des locaux situés dans les parties des communes où ne
fonctionne par le service d'enlèvement des ordures.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la suppression de l'exonération des locaux non desservis par le
service de collecte des ordures ménagères.
POINT 6 : TOURISME ET THERMALISME
OBJET : SUBVENTION AQUI O THERMES -— INNOVATION THERMALE : CASQUE DE RÉALITE VIRTUELLE
Madame Martine DEDIEU, vice-présidente expose que, considérant le contexte sanitaire, la filière
thermale souhaite conserver son dynamisme et travaille, via AQUI © Thermes, pour proposer des nouveaux
services ou produits dans le domaine du thermalisme, Ces services innovants permettraient d'apporter une
valeur ajoutée à la filière thermale et mettrait la lumière sur la capacité du Grand Dax à innover. Aussi, en
partenariat avec la collectivité et AQUI O thermes, les acteurs thermaux souhaitent travailler sur un outil de
réalité virtuelle qui a déjà été testé localement, dénommé BLISS. I! s'agit d'une application de réalité virtuelle
qui permet aux personnes en situation d'isolement où de stress de s'évader dans un monde imaginaire
virtuel. Le casque de réalité Bliss a déjà fait l'objet de test in situ, dans plusieurs établissements thermaux,
afin de permettre une meilleure relaxation des curistes mais aussi d'améliorer la qualité de vie des salariés
des thermes. Les essais ont été stoppés par la crise sanitaire mais les résultats obtenus étaient positifs tant
sur le public des curistes que sur le personnel des thermes.
Aussi, au vu de ces résultats encourageants, le projet consiste à :
- Proposer ce service aux curistes dans des thermes pilotes du Grand Dax dans un premier temps,
puis de le diffuser à plus large échelle sur le territoire.
- Proposer ce service aux agents thermaux des thermes pilotes du Grand Dax.
- Mettre en place une étude recherche, en partenariat avec l'instance régionale d'éducation et de
promotion de la santé pour tous (IREPS), afin de valider l'hypothèse d'une augmentation du bien-être
utilisateurs et de démontrer l'intérêt d'un tel dispositif lors de la cure thermale.
Les thermes pilotes engagés dans la démarche sont Les Thermes (groupe Cœur thermal) et Thermadour (6
établissements).
Au-delà de la création d'un nouveau service, l'utilisation en milieu thermal d'un outil de réalité virtuelle,
comme Bliss, permettra de donner une image plus moderne au thermalisme de la station et confirmera son
dynamisme et son leadership en matière d'innovation.
Le budget prévisionnel de la mise en place de ce projet est de 25 800 €, sur 3 ans, répartis comme tel :
35 Dépenses :
" L'achat de matériel : accessoire, licence (sur 3 ans avec garantie casse et panne et mise à jour des systèmes) : 21 800 €
" Evaluation par IREPS : 4 000 €
Recettes :
. Département des Landes : 7 600 €
. ARS — AQUI O Thermes : 4 000 €
e. Entreprises thermales : 9 200 €
. Grand Dax : 5 000€
Monsieur Pierre STETIN, conseiller communautaire, j'ai juste une question, je travaille dans 2
établissements qui ont été nommés, est-ce que je dois prendre part au vote ou pas ?
Monsieur Julien Dubois, président, et oui ! on en arrive là...Je pense que c'est bon. parce qu'on ne finance
pas pour l'établissement, c'est le cluster qui va porter le projet.
Madame Martine DEDIEU, vice-présidente, les casques-là ne sont pas pour un établissement bien précis,
ce sont 2 casques et ils vont tourner dans les différents établissements. Voilà ! y a-t-il des questions ? oui
Madame Catherine FAVARD, conseillère communautaire, comment fonctionne-t-il ?
Madame Martine DEDIEU, vice-présidente, vous voyez je vous l'ai montré, c'est un casque que vous
mettez …
Monsieur Amine BENALIA BROUCH, conseiller communautaire, elle voulait savoir si c'est en Bluetooth
ou wifi ?
Madame Catherine FAVARD, conseillère communautaire, Comment fonctionne-t-il ? en Bluetooth ?
wifi ?
Madame Martine DEDIEU, vice-présidente, c'est un Bluetooth, c'est un casque que vous mettez sur votre
visage avec des écouteurs et on vous passe un téléfilm virtuel.
Madame Catherine FAVARD, conseillère communautaire, non, ça, je sais ce que c'est un casque, mais on
parle de bien-être, et on va ajouter des ondes sur la tête, il est où le bien-être ?
Madame Martine DEDIEU, vice-présidente, mais écoutez, Madame …
Madame Catherine FAVARD, conseillère communautaire, est-ce que les salariés seront obligés de
l'utiliser ?
Madame Martine DEDIEU, vice-présidente, non ça n’a jamais été obligé, c'est quelque chose qui est
proposé aujourd'hui, il y a eu des études qui ont été faites, et il y a eu des tests, moi-même je l'ai testé, et
les personnes qui l'on essayé ont trouvé vraiment une amélioration de leur état. Cela a été énormément
testé, pendant le COVID, par le personnel soignant c'est pour cela que nous pensons que c'est un plus. Il a
aussi été testé dans différentes communes par les pompiers, lors d'interventions sur des cas graves, ils font
mettre ce casque et la personne se relaxe automatiquement. Cela a été aussi utilisé dans certains hôpitaux
pour des chirurgies lourdes sur des enfants, on leur met ce casque.
Madame Catherine FAVARD, conseillère communautaire, mais je vois bien l'image moderne et je comprends qu'il peut y avoir un bien-être ressenti
Madame Martine DEDIEU, vice-présidente, il n'y a aucune obligation !
Madame Catherine FAVARD, conseillère communautaire mais ce qui est invisible, c'est le rayonnement,
qui ne donnera pas du « mal être » immédiatement mais qui peut avoir des effets.
Madame Martine DEDIEU, vice-présidente, je vous laisse le libre-arbitre de ce que vous dites, -moi je ne suis pas convaincue par ça.
Monsieur Pierre STETIN, conseiller communautaire, juste pour vous répondre, donc, les casques ont des
possibilités Bluetooth et wifi, mais ils fonctionnent avec une application et il peut y avoir des vidéos déjà
36 enregistrées, donc hors connexion. Ces méthodes ont déjà été testées l'année dernière par des thérapeutes
qui ont essayé de voir comment on pouvait mettre en place un véritable protocole thérapeutique. Ça n'est
pas juste une vidéo que l'on regarde comme ça ! On peut trouver vraiment un processus thérapeutique que
ça soit par des sons, ou des paroles pour vraiment aider à la détente et apprendre à lâcher
prise. Après on
peut poser la question sur les connexions, et les ondes mais on y est confronté en permanence y compris
ici, ce ne sont pas les ondes qui vont empêcher la détente, bien au contraire !
Madame Martine DEDIEU, vice-présidente, là il faut quand même bien préciser que nous sommes en
période de test, nous n'avons aujourd'hui que 2 appareils pour tous les établissements thermaux comme je
vous l'ai dit, il y a 4 établissements thermaux qui vont tester. Après, on verra. Cela a été testé
au niveau du
Grand Dax par certains curistes et soignants et les résultats ont été très positifs, donc, on
pense que dans
l'avenir cela peut être quelque chose qui soit très agréable pour un curiste. Voilà.
Monsieur Serge POMAREZ, conseiller communautaire, je suis désolé, vous dites être en période de test
mais ce ne sont pas les tests qui coûtent 25 800 euros j'espère !
Madame Martine DEDIEU, vice-présidente, mais non ! ce ne sont pas les tests, ce sont
les appareils qui
coûtent ce prix-là. Dans ces appareils, vous avez tout le programme, c'est prévu dans l'achat !
Monsieur Serge POMAREZ, conseiller communautaire, merci de le préciser.
ILest proposé au Conseil, DE DÉCIDER d'accorder une subvention de 5 000 euros au cluster thermal AQUI O
Thermes, DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget général 2021- OTI — article 6574.
En tant que membres d'AQUI O Thermes, Messieurs Julien DUBOIS et Julien BAZUS ne participent pas aux
débats ni au vote.
Monsieur Julien DUBOIS, Président conclut et met au vote.
Le Conseil, à la majorité des votants, décide d'accorder une subvention de 5000 euros au cluster
thermal AQUI O THERMES
S'est abstenue : Mme Catherine FAVARD
POINT 7 : LOGEMENT, HABITAT ET GENS DU VOYAGE
OBJET: LOGEMENT ET HABITAT: DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASSOCIATION « MAISON DU
LOGEMENT » POUR L'ANNEE 2021.
Monsieur Julien DUBOIS, Président expose que dans le cadre de sa compétence « Equilibre Social de
l'Habitat », l'Agglomération appuie les actions et initiatives en faveur du logement
social d'intérêt
communautaire, et notamment en faveur du logement des personnes défavorisées.
La demande de subvention pour l'année 2021 s'appuie sur le rapport d'activités de l'année 2020.Ce dernier
constitue le vingt-neuvième rapport d'activités de la Maison du logement.
il s'agit d’un organisme à vocation sociale destiné à venir en aide aux personnes vivant
des situations
d'exclusion, de pauvreté et de précarité. Son objet est de travailler à l'insertion sociale de ces personnes et
le vecteur de ce travail est l’accès ou le maintien au logement.
La Maison du logement regroupe deux établissements et un service :
Un Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS). Ce dernier est composé de :
- Un accueil de nuit d'urgence, d'une capacité de 20 places. | vise la mise à l'abri inconditionnelle de toute
personne à la rue ou sans domicile fixe.
_ Un accueil « diffus » de 25 places. Il s'agit de logements indépendants permettant une prise en charge
psychologique à visée de réinsertion sociale.
- Dispositif d'urgence « Gambetta » : 6 places. Il est destiné au même public que le centre
d'accueil de nuit
mais en activités professionnelles ou en projets de soins.
37 Un service logements. il est composé d’un accueil généraliste, d'un pôle « accès au logement »et d'un pôle
« maintien au logement ».
Une Résidence Habitat Jeune (RHj).
En 2021, à l'initiative du Conseil Départemental des Landes, création d'un service de Mineurs Non
accompagnés (MNA). Il se compose de deux dispositifs à savoir l’accueil en colocation de jeunes confiés par
le département et un second dispositif consistant à accueillir des jeunes primo arrivants.
Les principales missions de la Maison du logement sont, dans le cadre de l'accès et du maintien au
logement locatif :
d'accueillir, d'informer et d'orienter tous les publics,
de faciliter l'hébergement et/ou l'accession au logement de populations spécifiques, telles que les jeunes et
les plus démunis,
d'assurer le suivi socio-éducatif nécessaire à une bonne insertion par le logement.
En effet, l'absence de formation, le chômage, l'emploi précaire et la pauvreté constituent des
caractéristiques communes au public rencontré par la Maison du Logement. Toutefois, les réponses ne sont
pas les mêmes lorsque l'on doit travailler avec une personne vivant dans la rue, ou un jeune débutant dans
la vie ou bien un ménage qui s'est vu octroyé l'asile politique.
Pour pouvoir faire face à ces situations diverses, la Maison du logement doit pouvoir proposer des solutions
en logements et en accompagnement social,
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, à travers son Plan Local d'Urbanisme intercommunal
valant Programme Local de l'Habitat, a affiché parmi les actions à mener sur son territoire, l'objectif de
« faciliter l'accès au logement des ménages les plus précaires » (action n°6 du Programme d'Orientation et
d'Actions).
Les actions menées par la Maison du logement s'inscrivent pleinement dans cet objectif. Aussi, il est
proposé au Conseil communautaire de verser à la Maison du logement, pour l'année 2021, une subvention
d'un montant de 115 000 €.
L'appui financier du Grand Dax est formalisé par une convention d'objectifs jointe en annexe.
La participation financière de l’agglomération est particulièrement consacrée aux actions menées par le
service logement.
Madame Gloria DORVAL, conseillère communautaire, je reviens maintenant sur la subvention de la
Maison Du Logement. Je ne suis plus membre de cette association, je peux donc en parler, Monsieur le
Président, j'imagine que vous n'avez aucune objection à ce que je puisse évoquer le sujet. Je ne vais pas
revenir sur les actions de la Maison Du Logement, nous en avons longuement parlé, les élus ont été invités à
visiter l'association s'ils le désiraient. Je tiens à rappeler que cette association est un employeur important
avec aujourd'hui près de 55 salariés et un budget prévisionnel de 4 M €. Ce sont chaque mois, près de
80 000 € de loyers versés à des propriétaires locaux, près de 115 000 € de travaux réalisés dans les
logements faisant intervenir des artisans locaux. Ce sont donc de réelles retombées économiques pour
notre agglomération, en plus des actions à vocation sociale destinées à venir en aide aux personnes vivant
des situations d'exclusion et de précarité. L'action de la Maison Du Logement se mesure de manière globale
comme ayant Un impact social mais aussi un impact économique positif. La CAGD a attribué 115 000 € de
subvention en 2020 pour une demande de 230 000 euros. Cette baisse de moitié de la subvention fait
apparaître un déficit de 112 000 € sur le budget logement de l'association. On peut noter également une
baisse de la trésorerie de 146 000 € entre décembre 2019 et décembre 2020. Cette année, vous proposez
115 000 € de subvention pour une demande de 200 000 € ce qui signifie que cette année en 2021, il y aura
également un déficit. L'association ne pourra pas tenir ainsi sans diminuer ses prestations auprès des
personnes en difficulté à un moment ou un autre. Vous n'êtes pas sans savoir, chers collègues, que nous
faisons face à une crise économique sans précédent depuis là 22% Guerre Mondiale. Cette crise a provoqué
une aggravation des situations de pauvreté et fait basculer de nouveaux publics dans la précarité dont
beaucoup de jeunes et beaucoup de professions indépendantes. Elle à renforcé le sentiment de perte de
repères et d'exclusion pour bon nombre de personnes. Les inégalités en matière de conditions de logement
38 sont de plus en plus fortes et génèrent d'autant plus, des situations de violences conjugales ou
intrafamiliales. Le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ne cesse d'augmenter sans que l'on
puisse estimer l'ampleur de cette évolution. Tous ces constats sont évoqués par le Conseil National de lutte
contre la pauvreté et l'exclusion qui a été missionné par le 1° ministre Jean. Castex et qui a remis un rapport
intitulé « la pauvreté démultipliée » en mai 2021.
Je tiens à vous interpeller, vous tous ici présents : Comment pouvons-nous donner, nous élus à la CAGD, un
tel signal de désengagement à une période aussi difficile à vivre pour bon nombre de nos concitoyens ? La
précarité n'est pas de notre fait, mais nous pouvons aider à lutter contre, en prenant les bonnes décisions.
Je vous rappelle que nous sommes dans la compétence habitat de la CAGD et que depuis 30 ans, la Maison
Du Logement portée depuis toujours par des élus, est le bras armé de notre agglomération pour ce qui
concerne l'accès au logement. Je vous invite à y réfléchir, mes chers collègues, avant de prendre part au
vote.
Monsieur Julien DUBOIS, président, bien, merci. Pour répondre, on a déjà eu ces discussions, il n'est
aucunement question de remettre en cause ce qui est fait par la Maison du Logement, les missions qu'elle
remplit pour le compte de la collectivité et qui sont très importantes. Il y a juste une approche, qui est
encore une fois pragmatique vis-à-vis de la Maison du Logement, comme de toutes les organisations pour
lesquelles nous avons à proposer des subventions où des financements. La Maison du Logement a toujours
1 million 100 de disponibilité, à sa disposition. Effectivement, le résultat s'est dégradé, alors le résultat que
vous évoquez sur le logement, est le fruit de calcul de comptabilité analytique, dont on n'a pas les détails
parce qu'effectivement il y a des missions pour lesquelles les résultats ont augmenté et le logement, celui
qui nous concerne à vu son résultat diminuer, Mais le résultat de l’entreprise est en légère diminution pour
une raison qui s'explique assez bien, c'est que la masse salariale a augmenté de presque 160 000€. À
périmètre constant, on peut choisir d'augmenter la masse salariale (120 000 de salaire brut chargés et
38 000 de charges patronales) mais, il faut voir comment on arrive à le financer. Moi, ce qui m'a surpris mais
je n'ai pas l'explication, c'est que dans l'analyse des subventions, le département, mais encore une fois, je ne
sais pas pourquoi, peut-être faudra-t-il l'éclaircir, a versé une subvention inférieure de 152 000€ par rapport
à ce qu'il versait les autres années et ce qui a priori était prévu. Il y a certainement une explication, on le voit
dans l'analyse des comptes et des subventions versées, et il faudra creuser. Je n'ai pas la réponse, mais
peut-être a-t-on une explication de ce déficit. Pour le reste, chacun pourra s'exprimer, mais je maintiens ce
que j'ai pu dire à chacun d'entre vous chaque fois qu'on s'est rencontré, je crois qu'il ne faut pas mettre
d'idéologie dans ça et dire que parce que on regarde les subventions de près pour toutes les associations,
on remettrait en cause la volonté de la collectivité d'aider des personnes qui en ont réellement besoin, Mais
dans ce contexte contraint auxquels on doit faire face, avec toutes les difficultés qu'on a aussi à financer nos
missions premières, dont fait partie le logement et bien nous sommes en devoir de gérer et de regarder
avec les associations partenaires comment on finance, où on met le curseur et de regarder avec elles. Elles
nous ont confié leurs comptes en toute transparence, comment ces missions sont exercées ? Je le redis, si la
situation venait à remettre en cause la possibilité d'agir pour la maison du logement, on regarderait
toujours comment on fait les choses, notamment les charges salariales. Moi, je pense qu'on n'est pas
nombreux à avoir embauché dans ces proportions-là. Donc, voilà, ce sont des choses difficiles à équilibrer,
et il convient de regarder avec ces associations qui sont nos partenaires pour exercer ces missions,
comment elles sont réalisées et les accompagner à chaque fois que nécessaire. C'est le cas pour la Maison
Du Logement qui peut continuer à fonctionner et c'est heureux puisque nous avons besoin qu'elle remplisse
ses missions, il a-t-il d'autres interventions ?
Madame Gloria DORVAL, conseillère communautaire, oui alors c'est bien une association et pas une
entreprise, Monsieur le Président ! il y a effectivement une masse salariale qui augmente mais parce que les
besoins augmentent. Vous n'êtes pas sans savoir, que dans la Ville de Dax et l'Agglomération de Dax, nous
avons beaucoup de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté, donc, moi je me dis que dans une
période telle qu'on la vit actuellement, l'association ne pourra pas..Parce que ce dont vous parlez, l'argent,
39 les1 million de côté etc ….vous savez très bien qu'il servira peut être au début pour pallier un petit peu, mais
au bout d'un moment l'Association ne pourra plus, alors vous expliquez des choses très techniques...
Monsieur Julien DUBOIÏS, président
Ce sont les mêmes sommes que nous avons constatées l'année dernière, elles y étaient, ils ont réussi à les
préserver et c'est très bien, mais elles sont là donc ils peuvent fonctionner, c'est tant mieux, nous
continuerons à les accompagner. Les chiffres que je vous donne, ce n'est pas une question d'entreprise
d'associations ou autres, ce sont des comptes tels qu'on les analyse partout, enfin je suis désolé, mais là
pour le coup, les chiffres, ça reste des chiffres. Et les chiffres, ils ont vocation à mener des projets, on les
accompagne, dans le cadre que j'ai défini. Les missions continuent à exister, la période est dure, on n'a pas
non plus une explosion des cas d'une année à l’autre sur Dax, je rappelle que Dax, je fais juste une
parenthèse, est une commune qui accompagne, peut être que d'autres voudront le préciser, voilà
effectivement se sont des chiffres mais des chiffres qui nous aident à étayer nos décisions.
Monsieur Amine BENALIA BROUCH, conseiller communautaire, merci, comme disait madame DORVAL,
ça n'est pas une entreprise, c'est une association. On sait tous très bien ici, que la Cour Régionale des
Comptes regarde très bien tous ces montants et interdit que l'argent public soit donné en finançant les
associations largement excédentaires sur le plan financier. Je me permets d'intervenir, puisque Madame
DORVAL, et vous l'avez encore fait hier en commission, vous ne cessez de pointer la baisse drastique des
subventions, que ça soit à l'‘Agglo ou à la Ville. Vous l'avez fait avec M. LOUMÉ et M, LOUMÉ en conseil
municipal vient sur ces terrains-là en disant que nous allons baisser les subventions dites sociales aux
associations du caritatif. Ce qui est entièrement faux, quand on regarde bien les dossiers, c'est faux. Nous le
faisons d'une manière mesurée et en répondant à la demande. D'autres augmentent mais ça on oublie de le
souligner, donc je tenais juste à dire que pour la Maison du Logement, la Ville de Dax apporte 15 000 euros
de subventions pour la résidence habitat jeunes et je tiens également à préciser que c'est la seule commune du Grand Dax qui finance la Maison du Logement.
Madame Gloria DORVAL, conseillère communautaire, très bien, on ne va pas refaire la campagne
départementale ici parce que si on avait des choses à reprendre, je ne crois pas que ce soit l'Assemblée
pour le faire, parce que s'il y a des choses que je devrais souligner, je pourrais le faire !
Monsieur Amine BENALIA BROUCH, conseiller communautaire, vous l'avez refaite, hier, Madame
DORVAL !
Madame Gloria DORVAL, conseillère communautaire, pardon, non non ! j'ai souligné …
Monsieur Amine BENALIA BROUCH, conseiller communautaire, vous l'avez refaite hier quand vous vous
parlez des baisses de subventions, sans cesse et sans cesse ! C'est ce que vous avez fait, manque de bol, là,
ce n'est pas un courrier posté le vendredi, on peut y répondre.
Madame Gloria DORVAL, conseillère communautaire, moi j'aimerais finir, s'il vous plaît, de parler. J'ai
parlé d'une baisse de subvention de l'Association « Solution Mobilité » que j'ai rencontrée quand j'étais
conseillère départementale et pas quand j'étais en campagne, ça je peux vous l'assurer. Et j'ai appris que
l'Agglomération, c'est vous qui en parlez je n'avais pas l'intention d'en parler, que la Communauté
d'Agglomération de Grand Dax avait baissé la subvention à « Solutions Mobilité » qui prête des voitures, qui
louent des voitures à des prix très faibles à des personnes qui sont dans la précarité qui ont besoin de se déplacer pour aller travailler notamment,
Monsieur Julien DUBOIS, président, on va rester sur ce sujet, c'est vous qui voulez reparler des départementales, ça me gêne franchement !
Madame Gloria DORVAL, conseillère communautaire, pardon, pardon ! Non, mais c'est moi qui veux en
parler !!
Monsieur Julien DUBOIS, président, ce n'est pas l'objet, moi j'en parle en toute tranquillité.
Madame Gloria DORVAL, conseillère communautaire, mais Monsieur DUBOIS, c'est Monsieur Amine
BENALIA qui l'a mis sur le tapis, ce n'est pas moi, mais moi je ne parlais pas de ça, moi je parle d'une association que j'ai rencontré.
Monsieur Julien DUBOIS, président, s'il vous plaît Madame DORVAL !
40 Madame Gloria DORVAL, conseillère communautaire, je veux juste finir de parler !
Monsieur Julien DUBOIS, président, calmez-vous, on est sur le sujet, non mais cela ne
sert à rien de
s'énerver, cela ne sert à rien de se parler sur ce ton, ça part dans tous les sens. Je demande
juste que le
calme revienne dans les débats. On est là pour débattre.
Madame Gloria DORVAL, conseillère communautaire, si on a pas du tout le droit de répondre quand on
nous fait, je ne dirais pas des insultes, mais quand on nous met des choses dans la tête,
j'ai quand même le
droit de répondre !
Monsieur Julien DUBOIS, président, mais vous l'avez toujours eu et vous l'avez toujours.
Madame Gloria DORVAL, conseillère communautaire, la preuve que non !
Monsieur Julien DUBOIS, président, mais allez-y ! Je vous dis juste que sur le sujet, de
revenir sur la
campagne départementale, moi ça ne me gêne pas, mais ce n'est pas la meilleure manière
d'aborder les
choses, c'est tout! Donc revenons sur le sujet, vous pouvez dire tout ce que vous voulez,
comme cela a
toujours été le cas
Madame Gloria DORVAL, conseillère communautaire, ce n'est pas moi qui suis revenue dessus j'aimerais
que ce soit mis dans le compte rendu merci !
Monsieur Julien DUBOIS, président, ce n'est pas vous, c'est ui, on est d'accord mais enfin
ça ne fait pas
avancer les choses.
C'est sur le sujet Monsieur LOUMÉ ?
Monsieur Yves LOUMÉ, conseiller communautaire,
Oui oui, c'est pour répondre à Monsieur Amine BENALIA, qui parle d'une de mes contestations en Conseil
Municipal de Dax, je ne vois pas ce que ça fait là ce soir ! je ne vois pas ce que cela fait là ce
soir, c'est tout !
Monsieur Julien DUBOIS, président, alors revenons, vous avez raison sur le sujet !
Madame Bérangère SABOURAULT, conseillère communautaire, alors oui, il y a effectivement un chiffre
que j'aurais voulu voir apparaitre, c'était le montant de la demande de subvention faite
par la Maison du
Logement puisque ça été dit, on ne parle pas de trésorerie mais de budget. Donc un budget,
que ce soit
pour une association ou pour une entreprise, c'est toujours de l'ordre de l'investissement et pour du
fonctionnement. Donc, j'imagine que ça correspond à des besoins. On le sait, malheureusement qui sont
augmentés. On s'en rend compte tous les jours dans nos communes quand l'on doit
faire face à des
demandes, à des témoignages de cet ordre-là et aussi dans un cadre professionnel. Donc, si la Maison Du
Logement construit son budget avec une subvention du Grand Dax de 200 000 euros
et qu'on lui donne
115 000 euros, je ne suis pas une grande comptable mais moi je me dis qu'il y aura un
manque à gagner
donc à ce titre je m'abstiendrai.
Monsieur Julien DUBOIS, président, cela a été le cas l'année dernière, il y a eu ces
échanges. C'était
230 000, et on a donné 115 000. On voit que l'association a réussi alors qu'elle a augmenté
ses charges de
personnel, elle a fonctionné. Nous aussi, on a bâti un budget avec cette subvention de
115 000 et ce n'est
pas parce que on nous demande 200 000 qu'on est obligé d'accéder à cette demande.
Là-dessus, on est
d'accord à tout point de vue, et encore une fois il y a ces 1 10000€ de réserve qui existent
qui sont dans les
comptes, qui sont des disponibilités qui peuvent être mobilisés si besoin. Et
la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax sera toujours là en cas de besoins étayés, justifiés, pour accompagner.
Monsieur Julien BAZUS, vice-président, oui, peut-être 2 éléments, déjà pour dire que
je parle sous le
contrôle des collègues qui siègent et je trouve déplorable même si c'est légal qu'ils
ne puissent pas
intervenir parce que là typiquement, cela éclairerait les échanges et les débats
Derrière la réalité des chiffres, derrière les chiffres un peu froids et les jeux d'écritures, il y a aussi
une réalité
opérationnelle et sociale et à travers les embauches notamment, moi je ne trouve
pas ça extraordinaire
puisque c'était déjà annoncé l'an dernier et ça suit une trajectoire, en fait qui avait été
annoncé par rapport
à la captation de nouvelles activités par la Maison Du Logement. Donc, c'est juste la mise
en application en
fait des éléments qui avaient été déjà étayés et définis l'an dernier. Le 2% point, c'est
que moi je trouve
qu'on a une association qui a écouté cette assemblée, on avait dit l'an dernier, écoutez, il y a quelques
problématiques, revoyez vos demandes de subventions, engagez des travaux, portez des actions et c'est
exactement ce qui a était fait par la Maison Du Logement en quelques mois, puisque
c'était déjà sur un
ai morceau d'exercice. Et je crois, que dans notre période comme cela a été rappelé auparavant, on a besoin
d'accélérer la mobilisation de l'argent pour moderniser pour construire davantage pour accompagner
d'avantage et ça nous aidera à nous, collectivité, parce qu'une fois encore quand on a eu besoin de La
Maison du Logement, on n'a pas pu parce qu'il n'y avait pas de places. On ne peut pas envoyer les gens à
proximité, il faut les envoyer à Mont-de-Marsan ou je ne sais pas où. Donc, il y a toujours cette
problématique locale. Ils ont décidé de changer de braquet, de s'y mettre peut-être que ça va passer vite
mais ce sont des gens qui ont besoin d'être encouragés.
Monsieur Grégory RENDÉ, vice-président, dans ce cadre-là Julien, je te propose que la Ville de Saint-Paul
lès-Dax finance aussi la Maison Du Logement, comme le fait la Ville de Dax.
Monsieur Julien BAZUS, vice-président, je ne vois pas quel est le lien entre l'intervention que je viens de
faire et un financement direct par la Ville de Saint-Paul lès-Dax.
Monsieur Grégory RENDÉ, vice-président, c'est un budget global
Monsieur Julien BAZUS, vice-président, une fois encore et je le rappelais tout à l'heure, Saint-Paul-lès-
Dax prend sa part aussi dans la solidarité sur d'autres sujets. On parlait des mineurs non accompagnés, elle
prend sa part de solidarité sur les mineurs non accompagnés et je ne demande pas aux autres communes,
sur ce sujet comme sur d'autres, qu'elles prennent aussi leur part voilà c'est ça aussi la solidarité !
Monsieur Grégory RENDÉ, vice-président, je suis d'accord avec toi Julien, maïs il faut que ce soit une
contribution de chacun, on peut aussi porter un jugement, mais c'est en budget global dont on parle,
Monsieur Julien BAZUS, vice-président, pardon, mais c'est une question de principe, ça n'est pas une
histoire de Dax ou de Saint-Paul, c'est de dire comment se répartit la solidarité.
Monsieur Julien DUBOIS, président, je suis désolé de devoir refaire Ça parce que ça me paraît naturel, il
faut que chacun prenne la parole quand elle lui est donnée, parce que sinon c'est en train de devenir un
peu problématique, merci de respecter ça. !
Monsieur Hervé DARRIGADE, vice-président, oui c'est vrai qu'on avait eu la même discussion l'année
dernière par rapport à cette baisse de subvention. J'avais fait remarquer que l'Association avait des
placements en actions et ils y sont toujours. Ils sont de l'ordre d'environ 700 000€ donc il y a de l'argent
dans cette association. Quand on a une subvention, on regarde en détail les comptes. On avait baissé
l'année dernière, on voit que l'association se porte très bien. Elle a des fonds propres, des fonds qui sont
placés en actions, qui sont de l'ordre de 700 000€. Il ne faut pas dire ça marche très très mal, tout va bien!
Après, comme l'a dit le Président, on verra s’il y à des problèmes de trésorerie, on est là pour aider cette
Association parce que c'est vital pour l'agglomération du Grand Dax. Mais, on est là aussi pour regarder les
budgets, ça n'est pas parce qu'une association demande une somme d'argent qu'on va donner
systématiquement cette somme. On le fait au niveau communal comme tous les maires, on regarde le
budget des associations et en fonction de leur santé financière on donne une subvention. Voilà le point que
je voulais préciser.
Monsieur Serge POMAREZ, conseiller communautaire, juste pour revenir sur des propos pareils, parce
que l’année dernière, mon cher Darrigade, tu avais comparé l'association Maison Du Logement, à ton
association des boules de pétanque, on est sur un autre registre, quoi, c'est tout !
Monsieur Julien DUBOIS, président, merci pour cette intervention, est-ce qu'il y en a d'autre ?
Il n'y en a plus.
Il est proposé au Conseil, DE SE PRONONCER favorablement sur les dispositions de la convention
d'objectifs à signer avec l'Association « Maison du Logement », en particulier l'octroi d'une subvention de
115 000 €pour l'année 2021 D'AUTORISER le Président à signer la convention d'objectifs ci-jointe avec
l'Association « Maison du Logement » pour l’année 2021, que les crédits nécessaires au paiement de la
subvention sont inscrits au budget 2021, section fonctionnement article 6574, DE DIRE que cette
délibération sera notifiée à la Maison du Logement.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
42 Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Alain BERGERAS, Mme Guylaine DUTOYA, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Julien RELAUX, M.
Alexis ARRAS, Mme Catherine LAGRASSE, M. Henri BEDAT et M. Gérard LE BAIL en tant que
membres du Conseil
d'Administration de la Maison du Logement, ne participent pas au débat ni au vote.
Le Conseil, à la majorité des votants, approuve la demande de subvention de l'association « Maison
du togement » pour l’année 2021.
Ont votés contre: M. Yves LOUME - Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU - M. Pierre
STETIN - Mme Axelle VERDIERE
BARGAOUI - Mme Gloria DORVAL - Mme Catherine FAVARD - M. André HUMEAU M. Alain GODOT
Ce sont abstenus : M. Julien BAZUS - Mme Christelle LALANNE - Mme Bérangère SABOURAULT - M. Albert AUZEMERY -
M. Serge POMAREZ - M. Jean LAVIELLE - Mme Martine GAY - Mme Christine BEVRIS - M. Philippe
DELMON - Mme
Corinne LAPORTE M. Pascal VILATON
POINT 8 : AMENAGEMENT, URBANSIME ET EAU POINT 8 : AMENAGEMENT, CR
OBJET: AMENAGEMENT, URBANISME ET EAU : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN
LOGICIEL D'AIDE A L'APPLICATION DU DROIT DES SOLS ENTRE LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET LES COMMUNES
Madame Bérangère SABOURAULT, Conseillère déléguée expose que depuis 2015, l'État a mis fin à la
mise à disposition gratuite de ses services pour l'instruction des autorisations d'urbanisme et 18 communes
du territoire ont été concernées par cette fin de mise à disposition des services déconcentrés de l'Etat, Le
service commun ADS du Grand Dax assure depuis le er juillet 2015 l'instruction des autorisations
d'urbanisme des communes du territoire qui le souhaitent, Le fonctionnement du service commun
d'instruction nécessite l'utilisation d'un logiciel d'aide à l'application du droit des sols, qui permettra à la
commune de saisir le dépôt, délivrer l'acte, suivre la phase d'instruction et consulter à tout
moment les
renseignements des actes d'urbanisme relatifs à la commune, et au Grand Dax d'assurer l'instruction des
dossiers pour les communes qui le souhaitent, La mise à disposition, à titre gracieux, d'un logiciel d'aide à
l'application du droit des sols nécessite la signature d'une nouvelle convention entre la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax et chaque commune.
IL est proposé au Conseil D'APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition (jointe en
annexe) à titre gracieux d'un service logiciel d'aide à l'application du droit des sols entre la Communauté
d'agglomération et les 20 communes, &t D'AUTORISER le Président à signer ladite convention.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve la mise à disposition d'un logiciel d'aide à l'application du droit
des sols entre le Grand Dax et les communes.
OBJET : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : QUARTIER DE LA GARE -— SIGNATURE DE LA PROMESSE DE
VENTE DES BIENS SITUES 43 ET 75 RUE G. CHAULET A DAX
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président expose que plusieurs études ont été réalisées dans le quartier
de la Gare de Dax, entre 2002 et 2013, et ont orienté la Communauté d'Agglomération vers la maîtrise
foncière d'un périmètre de projet urbain, situé entre l'avenue de la gare, l'avenue St-Vincent-de-Paul,
l'avenue G. Chaulet et l'avenue Cap Dou Poun.e foncier communautaire a été partiellement réemployé
dans la mise en œuvre de projets publics (Pulséo, Pôle d'échanges multimodal, espaces publics et avenue
de la gare, avenue St-Vincent-de-Paul, appel à projet Confluences...)
Suite à l'abandon du projet urbain sous maitrise publique dans le cadre de nouvelles orientations
budgétaires, il a été décidé de mettre en vente les propriétés non destinées à être directement valorisées
par le Grand Dax.La société immobilière Neretzat, domiciliée 32 Ter avenue Guynemer 64600 Anglet, a
transmis une offre d'acquisition des parcelles AM47 et AM 50, portant respectivement sur un terrain nu libre
de construction de 324 m° et sur un terrain 568 m2 disposant d’un bâtiment d'activité de 515 m2 habitables,
afin de réaliser un programme immobilier à vocation économique, au prix de 216 000 € (deux cent seize
43 mille euros).La proposition d'acquisition comporte une condition particulière d'obtention du Permis de
construire purgé de tout recours sur les parcelles suivantes : AM 46, 47, 48, 49, 101.
Ce projet participe à la requalification du quartier de la gare à travers une opération contemporaine
ambitieuse assumant la valorisation d'une friche urbaine.
l'est proposé de signer la promesse de vente (voir pièce en annexe de la présente) au profit de la société
immobilière Neretzat au prix de 216 000 € (deux cent seize mille euros), suivant avis des Domaines.
Le prix de vente des biens étant inférieur au prix d'acquisition, la TVA sur marge s'appliquant est de 0 €.
Il est proposé au Conseil, D'AUTORISER la vente portant sur les parcelles AM 47 et AM 50, au profit de la
société Neretzat, où de toute autre personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, en partie ou
en totalité, pour réaliser l'objet de la vente.
Monsieur Yves LOUMÉ, conseiller communautaire, si je continue à apprendre tous les jours dans cette
assemblée, au milieu de tant de compétences, il se trouve que sur ce point particulier de la vente d'un
immeuble commercial, j'ai la prétention de dire que mon avis est qualifié, puisque, pour ceux qui ne le
savent pas cela fait 30 ans que j'interviens dans ce qu'il est convenu d'appeler « l'immobilier commercial »,
avec une certaine réussite, oserais-je dire... !
Or, permettez-moi de m'étonner, Monsieur le vice-président, de l'évaluation réalisée par les domaines. En
effet, il ressort des courriers des Domaines que le terrain nu est valorisé à hauteur de 14 500€. Bon, soit !
Et que le bâti ancien, dont il est bien précisé dans le courrier des Domaines qu'il est à usage commercial, est
lui, valorisé à hauteur de 225 000€. Ce qui nous ferait un total de 239 500€, vendu aujourd'hui 216 000€
N'ayant pas de compétence reconnue sur les terrains nus, je m'abstiendrai de commenter le 1° montant,
au-delà de ma précédente interjection, par contre le second, concernant l'immeuble commercial
m'interpelle bigrement.
En effet, même si le bail commercial a été résilié par le départ de l'ancien locataire, la valeur qui est
systématiquement retenu par les usages et encore mieux par les services fiscaux est la seule valeur locative
et non pas la méthode comparative retenue aujourd'hui sur ce bien. Or la valeur locative comme son nom
l'indique dépend du loyer appliqué ou potentiellement applicable sur telle surface et tel emplacement. I] se
trouve que j'ai un exemplaire du dernier bail commercial en place sur « LOULOU TISSUS » et que celui-ci fait
apparaître un loyer annuel de 30 000€.
La valeur locative généralement retenue par le FISC se situe dans une fourchette entre 11 et 16 ans de loyer
annuel suivant l'état du bien, ce qui situerait la valeur de ce seul immeuble entre 330 et 480 000€, valeur
moyenne 400 000€. On est très loin des 200 000€ payés pour cet immeuble, si on considère que le terrain
nu se vend autour de 15 000€.
En fait, si l’on ramène au rapport rentabilité/capital investi, on obtient une rentabilité annuelle de 20%, on
explose le taux de l'usure 2021. !!!
Bien sûr, nous ne pouvons que nous réjouir d'une réalisation nouvelle sur cet axe où les commerces et
bureaux prévus par NERETZAT amèneront sans doute vie et population ; ceci dit je regrette néanmoins cette
« vente à la découpe », d'autant plus après avoir vérifié pas plus tard que lundi dernier, lors de nos
conclusions AUDAP, que l'énorme majorité des élus communautaires s'accordait sur le fait que devaient se
réaliser des projets de logement mixte, voire inclusif, dans les meilleurs délais. J'ai bien peur que nous
allions chercher bien loin des solutions que nous avions peut-être sous le nez.
Quant à la Société en question, qui, certes, prend le risque du projet et je respecte cela, mais on peut quand
même dire qu'elle fait ce qu'il est convenu d'appeler une excellente affaire, elle se nomme NERETZAT ce qui
en basque veut dire « pour moi », tout est dit 1
Je ne ferai donc aucun autre commentaire et m'abstiendrai sur ce vote.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, merci pour votre expertise M. LOUMÉ, on est heureux de pouvoir en
bénéficier au sein de cette assemblée. Il y a juste un petit paramètre que vous avez oublié de prendre en
compte, ou en tout cas de citer. Je ne sais pas si c'est un oubli ou une méconnaissance, mais c'est la zone
sur laquelle est situé ce bien., puisque le bâtiment de « LOULOU TISSUS » dont nous parlons est en zone
44 PPRI noire, la bordure, c'est noir c'est à dire que quand vous voulez bouger 1cm d'une cloison extérieure,
vous n'avez pas le droit, quand vous le rasez, vous n'avez plus le droit de rien construire dessus. C'est à dire
que l'acquisition a été faite uniquement pour avoir une visibilité sur la route et pas du tout pour y construire
quelque chose dessus, puisque c'est interdit, donc les 200000€ dont vous parlez effectivement, pour y
laisser un locataire à l'intérieur avec des taux de rentabilité fabuleux que vous décrivez, mais nous, notre
volonté c'était plutôt de réhabiliter et de pas laisser ce bâtiment-là. Et quand on fait autre chose que louer
dans ce bâtiment parce qu'encore une fois on ne peut rien transformer puisque c'est PPRI noir et que dès
qu'on bouge quelque chose il faut détruire, ça n'était pas envisageable et que l'acquéreur bien évidemment
le savait. Pour le reste de la parcelle, qui effectivement en PPRI orange, là aussi, je suis désolé de vous
décevoir mais du logement, c'est interdit. Et oui, c'était interdit, il n’y a qu'uniquement des activités à usage
commercial, tertiaire ou industriel qui peuvent y être faites et avec une côte PPRI orange de 4,50m sur cette
zone là, ça veut dire que le promoteur qui fait un projet, et nous voulons réhabiliter cette zone donc il nous
fallait un projet comme celui-là qui soit un peu locomotive et qui montre ce qu'on peut faire dans ce milieu
très contraint où la difficulté est de vendre les biens sur cette zone-là. Il fallait qu'on puisse le montrer donc
c'est un promoteur qui a mis des moyens pour avoir une construction à 4,50m avec du stationnement en
dessous. Bref un projet qu'on espère pouvoir vous présenter une fois que toute la confidentialité sera levée.
Sur l'achat des biens, écoutez je suis d'accord, c'était à un prix beaucoup plus important que ce qui peut
être vendu aujourd'hui mais là pour le coup, je n'étais pas là. Et donc, il y a un projet qui va montrer ce
qu'on peut faire alors, on a cherché à vendre bien plus cher, on a négocié, on a multiplié les interlocuteurs,
mais en raison de toutes les contraintes qui pèsent dessus et que vous avez du coup oublié d'énumérer et
c'est-à-dire que sur « LOULOU TISSUS », dès qu'on rase on ne peut plus rien faire et donc c'est juste le
terrain, quand on veut réhabiliter et sur le reste, pas de logement et une côte à 4,5 qui, quand même vous
en conviendrez en tant que expert du milieu, fait peser sur la construction un coût supplémentaire à
prendre en compte pour pouvoir réaliser des projets comme celui-ci. Voilà l'explication de cette vente et de
son prix.
Monsieur Yves LOUMÉ, conseiller communautaire, oui juste, ça va être court, je ne parlais que de mon
étonnement face à la mise en expertise, du chiffrage des Domaines, parce qu'en fait les Domaines sont
partis sur une valeur comparative, or dès qu'il y a un bail commercial cette valeur comparative n'existe plus
même si j'ai bien compris que dès le début il était prévu de raser cet immeuble.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, moi ce n'est pas mon objectif de garder « LOULOU TISSUS », je
préfère réaménager la zone, après chacun peut avoir son ambition sur cet endroit
Monsieur Alexis ARRAS, conseiller communautaire, oui c'est pour réagir aux propos d'Yves LOUMÉ sur la
partie habitat. Vous l'avez dit sur la zone PPRI orange, effectivement, on ne peut pas construire de
logements et si on le voulait, si on autorise un permis, on auraît de toute façon la DDTM qui nous tomberait
dessus en nous disant, ça n'est pas possible et même quand on fait des opérations, M. LOUMÉ, je peux vous
dire qu'elles sont conformes à la zone orange, c'est à dire qu'on met des bureaux, du stationnement
etc.lorsqu' on a parfois un premier avis de la DDTM, c'est non ! Même s'il n'y a pas de de personnes qui y
dorment la nuit, même s'il n'y a pas d'hôtel, on nous dit non ! Donc, on est obligé de partir à chaque fois
dans des négociations, on est obligé de justifier au centimètre près les aménagements ce qui fait que sur
des dossiers, on a d'énormes difficultés...On pourrait parler de l'ancien « Monsieur Bricolage » où justement
on s'arrache les cheveux pour savoir ce qu'on va faire demain de Monsieur Bricolage. Je vais vous donner
quand même une autre nouvelle, on a le groupe Nexity qui est lauréat du « Fonds Friches » qui a été mis en
place par le Ministère du Logement et qui concerne 2 parcelles privées côté avenue Saint-Vincent-de-Paul,
là où il y'a l'actuel « Cœur de Frais » et juste la parcelle voisine. Ce sont 2 parcelles qui sont très polluées et
qui justement parce qu'elles sont très polluées, ont été éligibles au « Fonds Friches » et aujourd'hui on est
en train de travailler, sur le permis de construire, mais la partie logement s'arrête à la zone bieue. C'est-à-
dire, le long de l'avenue et derrière on mettra du parking mais je peux vous dire que sur ce quartier, c'est
extrêmement compliqué et que c'est dans cet esprit-là que l'agglomération a lancé l'appel à projet
45 < AMITER » pour savoir justement quelles sont les possibilités d'aménagement et d'évolution du quartier de
demain.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, D'autres questions ?
Silence dans l'Assemblée
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil, à la majorité autorise la vente des biens situes 43 et 75 rue Georges. Chaulet à Dax
Se sont abstenus : M. Serge POMAREZ - M. Alain BERGERAS — Mme Gloria DORVAL - M. Pierre STETIN - Mme Axelle
VERDIERE BARGAOUI - M. Yves LOUME - Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU - M. Alain GODOT - Mme Corinne LAPORTE
OBJET : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : QUARTIER DE LA GARE -— SIGNATURE DE LA PROMESSE DE
VENTE DES IMMEUBLES 116 ET 118 AVENUE ST-VINCENT-DE-PAUL À DAX
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président expose que plusieurs études ont été réalisées dans le quartier
de la Gare de Dax, entre 2002 et 2013, et ont orienté la Communauté d'Agglomération vers la maîtrise
foncière d'un périmètre de projet urbain, situé entre l'avenue de la gare, l'avenue St-Vincent-de-Paul,
l'avenue G. Chaulet et l'avenue Cap Dou Poun. Le foncier communautaire a été partiellement réemployé
dans la mise en œuvre de projets publics (Pulséo, Pôle d'échanges multimodal, espaces publics et avenue
de là gare, avenue St-Vincent-de-Paul, appel à projet Confiuences...) Suite à l'abandon du projet urbain sous
maitrise publique dans le cadre de nouvelles orientations budgétaires il a été décidé de mettre en vente les
propriétés non destinées à être directement valorisées par le Grand Dax. Coralie DELECRAY et Yannick
LAGLEIZE, demeurant 28 chemin de la flambère, apt A15 31300 TOULOUSE ont transmis une offre
d'acquisition des immeubles 116 et 118 avenue St-Vincent-de-Paul à Dax, parcelles AM 63 et AM 62, pour
un usage résidentiel, au prix de 170 000 € (cent soixante-dix mille euros).
Il est proposé de signer la promesse de vente (voir pièce en annexe de la présente) au profit des acquéreurs
désignés au prix de 170 000 € (cent soixante-dix mille euros), suivant avis des Domaines.
Le prix de vente des biens étant inférieur au prix d'acquisition, la TVA sur marge s'appliquant est de 0 €.
Il est proposé au Conseil, D'AUTORISER la vente portant sur les parcelles AM 62 et AM 63, au profit de
Mme Delecray et M. Lagleize, ou de toute autre personne physique ou morale qu'il leur plaira de substituer,
en partie ou en totalité, pour réaliser l'objet de la vente, D'APPROUVER le projet de promesse de vente
annexée à la présente délibération, DE PRECISER que la vente sera réalisée au prix de 170 000 euros HT, la
TVA sur marge s'appliquant est de O € D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la promesse de vente,
ainsi que l'acte de vente qui en découlera, ainsi que tout autre document relatif à cette délibération.
D'AUTORISER Monsieur le Président à donner procuration à tout clerc ou collaborateur du notaire du
Grand Dax pour signer les actes notariés et finaliser la vente et D'INDIQUER que Monsieur le Président aura
la possibilité de rédiger une attestation autorisant le commencement des travaux avant la signature de
l'acte de vente.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité des votants, autorise la vente des immeubles 116 et 118 avenue St-Vincent-
de-Paul à Dax
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE ne participe pas au vote.
OBJET : AMENAGEMENT, URBANISME ET EAU : AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SATEL (SOCIETE
D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES ET D'EQUIPEMENT DES LANDES)
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président expose que la Communauté d'agglomération du Grand Dax
est actionnaire de la SATEL et détient à ce titre un poste d'administrateur.
Afin de pouvoir participer au capital de la foncière de revitalisation (en cours de constitution), la SATEL
envisage l'augmentation de capital à hauteur de 1 804 044,00 €.
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38 060 nouvelles actions d'une valeur de 47,40 € seront émises au profit du Département des Landes, de la Caisse des Dépôts et Consignations, de l'Office Public de l'Habitat des Landes — XL Habitat et de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Landes dans les proportions susvisées :
- 29 536 actions du Département des Landes pour 1 400 006,40 €,
- 6 329 actions de la Caisse des Dépôts et Consignations pour 299 994,60 €,
- 2110 actions de l'Office Public de l'Habitat des Landes - XL Habitat pour 100 014,00 €,
- 85 actions de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Landes pour 4 029 €
Considérant l'article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, à peine de nullité, que l'accord
du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement sur la modification portant la composition
du capital d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son
assemblée délibérante approuvant la modification avec suppression du droit préférentiel de souscription.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER l'augmentation du capital de la SATEL pour un montant de
1 804 044 € avec suppression du droit préférentiel de souscription de la Communauté d'Agglomération du
Grand Dax au profit des personnes susvisées, et D'AUTORISER son représentant au Conseil
d'Administration de la SATEL à voter en faveur de ce projet.
Monsieur Serge POMAREZ, conseiller communautaire, juste une question idiote, mais M. CASTEL est
membre du conseil d'administration de la SATEL, ça n'était peut-être pas à lui de présenter ce dossier. Voilà
où on en arrive !
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président, oui c'est pour m'autoriser à voter.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, ce sont les associations de droit privé qui sont ciblées par ces réglementations, je peux le redire une énième fois. Mais sur le caractère surprenant de ces réglementations, on va tomber d'accord ! Est-ce qu'on veut appliquer les lois ou pas ? On peut en parler toute la soirée, je préfère les appliquer pour les raisons que j'ai données.
Monsieur Julien DUBOIS, Président met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve l'augmentation du capital de la SATEL (Société d'Aménagement
des Territoires et d'équipement des Landes
S'est abstenue : Mme Gloria DORVAL
OBJET: AMENAGEMENT, URBANISME ET EAU : PRISE DE PARTICIPATION DE LA SATEL (SOCIETE
D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES ET D'EQUIPEMENT DES LANDES) DANS UNE FONCIERE DE
REVITALISATION
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président expose que considérant que la communauté d'agglomération
du Grand Dax est actionnaire de la SATEL et détient à ce titre un poste d'administrateur.
La SATEL envisage de procéder à la constitution d’une foncière de revitalisation sous forme de société par
action simplifiée (SAS) destinée à intervenir à l'échelle départementale pour: - Prioritairement, appuyer à la revitalisation des centralités et notamment à la mise en œuvre des
programmes nationaux Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain ;
- Plus largement, agir sur le développement économique et l'attractivité du territoire en proposant de
l'immobilier aux entreprises adapté à leurs besoins, et de soutien au développement et l'adaptation de l'offre
touristique.
Cette foncière aura pour objet d'acquérir directement ou via des sociétés filles dédiées à chaque opération :
\ La construction, l'acquisition et la réhabilitation en vue de leur location d'immeubles à usage industriel,
a rtisanal, de bureaux, de services ou de locaux commerciaux, et, plus généralement, toutes opérations
Ndustrielles, commerciales ou financières, mobilières où immobilières, pouvant se rattacher directement ou
“rectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes ;
ruisition et la réhabilitation d'équipements touristiques en vue de leur location à un exploitant;
47 - Toutes opérations immobilières, commerciales et financières se rapportant au Programme Cœur de Ville et
Petites Villes de Demain, mais également pour toute commune landaise ayant identifié un enjeu stratégique
sur un immeuble situé dans son centre-bourg, dont les logements acquis seraient cédés après réhabilitation ; - La constitution de sociétés dont l'objet est similaire à celui décrit ci-dessus ;
- La constitution de filiales ayant pour objet de détenir des actifs immobiliers directement ou indirectement,
l'acquisition, la souscription et la gestion de toutes parts sociales et valeurs mobilières de sociétés ayant un
tel objet ;
- L'octroi à ses filiales de tout financement pour les besoins de la réalisation de leur objet ;
- La souscription en tant que preneur d'éventuels baux emphytéotiques, baux à construction ou autorisation
d'occupation temporaire du domaine public dès lors que la régularisation de tels contrats s'avérerait nécessaire pour la mise en œuvre d'une opération ;
- La valorisation des immeubles par la réalisation de travaux de construction, d'amélioration ou de
rénovation ;
- La mise en place des moyens financiers nécessaires à ces opérations, en ce compris la conclusion de tout emprunt, avec ou sans garantie, ayant pour but de permettre la réalisation de l'objet social.
Le montant du capital de cette foncière sera de 3 200 000 €.
Son capital sera composé ainsi :
- 53,13 % du capital sera détenu par la SATEL
- 43,75 % du capital sera détenu par la Caisse des Dépôts et Consignations
- 3,13 % du capital sera détenu par le Crédit Agricole d'Aquitaine
La Présidence de cette SAS sera assurée par la SATEL.
Il est proposé à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, actionnaire et administrateur de la SATEL
de bien vouloir donner son accord à la participation de cette dernière au capital de la société à créer dont
les caractéristiques ont été exposées ci-dessus et dont le dossier investisseur est joint en annexe.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la prise de participation de la SATEL dans le capital de la foncière
de revitalisation (en cours de constitution), pour un montant de 1700 001€, et D'AUTORISER son
représentant au Conseil d'Administration de la SATEL à voter en faveur de ce projet.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve la prise de participation de la SATEL (Société d'Aménagement des territoires et d'Equipement des landes) dans une foncière de revitalisation
Se sont abstenues : Mesdames Gloria DORVAL et Catherine FAVARD
Madame Gloria DORVAL, conseillère communautaire, je vais expliquer mon vote puisque vous ne me
l'avez pas demandé.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, je vous donne la parole quand vous la demandez.
Madame Gloria DORVAL, conseillère communautaire, c'est juste parce que c'est M. CASTEL qui l'a présenté et qu'il ne devait pas la présenter, donc pour le protéger, je m'abstiens.
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président, c'est gentil !
Monsieur Julien DUBOIS, Président, je pensais que mes explications étaient claires mais apparemment...
OBJET : RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET
D'ASSAINISSEMENT DE DAX, ET DU DELEGATAIRE DE LA COMMUNE DE NARROSSE;
RAPPORTS ANNUELS DE L'ARS
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président, expose que ces rapports doivent être présentés en Conseil et
faire l'objet d'une délibération,
Il est proposé au conseil, D'APPROUVER pour l'exercice 2020
- le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement de DAX /
#/
/ f
/ / - le rapport annuel du délégataire SOGEDO -assainissement collectif - commune de Narrosse
- le rapport annuel du délégataire SOGEDO- eau potable - commune de Narrosse
- les rapports annuels de l'ARS Grand Dax et NARROSSE
Et DE DIRE que les rapports annuels visés à l'article 1% seront communiqués aux communes concernées de
la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public
d'eau potable et d'assainissement de Dax, et du délégataire de la commune de NARROSSE ainsi que
les rapports annuels de F'ARS.
POINT 9 : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET TRES HAUT DÉBIT
OBJET: AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE EN MATIÈRE DE RESEAUX DE
COMMUNICATION ELECTRONIQUES - AVENANT N°19 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DU RESEAU DE COMMUNICATION
ELECTRONIQUES A HAUT ET TRES HAUT DEBIT
Monsieur Jean SOUBLIN, Vice-président expose que le Délégataire du réseau Numérid@x, Grand Dax
Très Haut Débit, s'est rapproché du Grand Dax pour sollicitera conclusion d'un avenant n°10 à la Convention
de délégation de service public. Le projet d'avenant n°10 a pour objet d'intégrer la substitution d'ORANGE
SA par ORANGE Concessions (SAS) en tant qu'organisme financeur et opérationnel de référence pour Grand
Dax Très Haut Débit.La société ORANGE Concessions qui sera créée aura ainsi vocation à être la nouvelle
société mère de Grand Dax Très Haut Débit. Elle réunit un consortium de partenaires formé par les sociétés
Orange SA, La Banque des Territoires (Caisse des Dépôts), CNP Assurances (« CNP ») et EDF Invest.
Le projet d'avenant ainsi que ses pièces annexes sont joints à la présente délibération
H est proposé au Conseil, D'APPROUVER l'avenant n°10 à la convention de Délégation de Service Public
liant la Communauté d'Agglomération du Grand à la Société Grand Dax Très Haut Débit portant établissement et exploitation du réseau de communications électroniques à haut et très haut débit de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'avenant n°10 ainsi que les pièces afférentes annexées à la délibération.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve l'avenant n°10 à la convention de Délégation de Service Public
liant la Communauté d'Agglomération du Grand à la Société Grand Dax Très Haut Débit.
S'est abstenue : Mme Catherine FAVARD
OBJET: AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE: RESEAU D'INITIATIVE PUBLIQUE TRES HAUT
DEBIT (RIP THD) - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2020
Monsieur Jean SOUBLIN, Vice-président expose que l'article 6 de la convention de la Délégation de
Service Public (DSP) prévoit les modalités du contrôle effectué par le délégant sur le délégataire. Les 6.1.1 et
6.1.2 de ladite convention définissent notamment le contenu du rapport annuel. Le rapport annuel 2020 a
été remis par le délégataire conformément aux conditions décrites dans la convention.
ILest proposé au Conseil, DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2020 de Grand Dax Très Haut Débit.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, prend acte du rapport annuel 2020 de Grand Dax Très Haut Débit
OBJET : ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - CONVENTIONS DE COOPÉRATION ET DE FINANCEMENT POUR
LA DÉLOCALISATION DES ENSEIGNEMENTS DU PARCOURS SPÉCIFIQUE ACCÈS SANTÉ (PASS) ET DE
LA PRÉPARATION AUX CONCOURS PARAMÉDICAUX ASSOCIES À DAX
49 Monsieur Jean SOUBLIN, Vice-président expose que par délibération en date de juin 2018 le Conseil
communautaire a décidé d'étendre ses compétences facultatives en se dotant de la compétence « Soutien
et accompagnement du développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la vie étudiante sur le territoire ».
NH s'agit d'un enjeu majeur pour le Grand Dax qui dès 2016, au travers de son Schéma local de
Développement Économique (SLDEII) a posé les premiers jalons de son action. Le Grand Dax, a via cette
action, un double objectif :
Au travers du volet économique, avec
Le rayonnement et l'attractivité scientifique afin de développer des activités de formation et de
recherche au service de l'emploi et de la compétitivité du territoire
La création d'emplois / Le développement des entreprises
Au travers un volet social avec
L'accès de tous les jeunes à l'enseignement supérieur pour leur assurer réussite et insertion
professionnelle.
La valorisation du territoire
Afin de mener à bien ces actions, l'engagement actif du territoire, se bâtit autour notamment de grands
projets structurants, l'un d'entre eux prend corps autour du campus santé (labellisé dans le cadre du plan
campus de l'État), une antenne délocalisée du collège santé de l'Université de Bordeaux, communément
appelle Institut du thermalisme.
Depuis plusieurs années, le Grand Dax soutient les activités de formation continue (PASS — 3 licences pro-2
Diplômes Universitaires) proposées par l'institut du thermalisme qui accueille chaque année 200 à 250
étudiants.
Dans ce cadre, afin de renouveler le soutien du Grand Dax à la délocalisation du parcours spécifique “accès
santé" (PASS), correspondant à la première année des études de santé, deux conventions de coopération
doivent être conclues :
Convention de coopération concernant la délocalisation des enseignements du parcours
spécifique « accès santé (PASS) et la préparation aux concours paramédicaux adossés), signée entre
l'Université de Bordeaux, le Département des Landes et la Communauté d'Aggiomération du Grand Dax.
Cette convention a pour objet la mise en place pour les étudiants inscrits à l'Université de Bordeaux en
PACES (2020/2021), au PASS et aux préparations aux concours paramédicaux adossés (à compter de la
rentrée universitaire 2020/2021), de suivre cette formation dans ses locaux de l'Institut du thermalisme
situé à Dax. Elle régit les relations entre les Parties pour poursuivre et mettre en œuvre à la rentrée
universitaire 2020-2021 la délocalisation des enseignements sur le site de Dax.
Convention de financement, signée entre l'Université de Bordeaux, et la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax. Cette convention fixe les modalités de calcul et d'utilisation de la
subvention, afin de formaliser le soutien financier du Grand Dax pour l'année universitaire 2020/2021. Elle
prévoit le versement d'une subvention de fonctionnement de 350000 euros par la Communauté
d'Agglomération à l'Université de Bordeaux.
Pour rappel, 69 étudiants étaient inscrits en PASS ou PACES, lors de l'année universitaire 2020-2021.Sur les
deux dernières années il est à noter que les étudiants dacquois réussissent aussi bien, voire mieux queleur homologue bordelais.
Cette délocalisation permet en outre à des étudiants landais d'accéder à une formation qui leur aurait été
peut-être inaccessible s'ils avaient dû s'installer à Bordeaux.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la convention de coopération 2020/2023 (ci-jointe) concernant la
délocalisation des enseignements du Parcours Accès Santé Spécifique (PASS) et de la préparation aux
concours paramédicaux associés à Dax. D'APPROUVER la convention de financement (ci-jointe) relative à
la délocalisation des enseignements du Parcours Accès Santé Spécifique (PASS) et de la préparation aux
50 concours paramédicaux associés à Dax, prévoyant le versement d'une subvention de 50 000 euros par la
Communauté d'Agglomération à l'Université de Bordeaux pour l'année universitaire 2020/2021, DE DIRE et
que les crédits sont inscrits au budget principal sous la fonction enseignement supérieur article 65737, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer lesdites conventions et leurs éventuels avenants
si ces derniers n'emportent aucune modification financière.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve les conventions de coopération et de financement pour la
délocalisation des enseignements du parcours spécifique accès santé (PASS) et de la préparation aux
concours paramédicaux associes à DAX.
POINT 10 : ESPACE FRANCE SERVICES
OBJET: Adhésion au réseau départemental d'inclusion numérique PIN4O et convention de mise à disposition du service de messagerie électronique « Landesmail.fr »
Monsieur Alain DUBOURDIEU, conseiller communautaire délégué, expose que les aidants et conseillers numériques sont régulièrement confrontés à l'obligation de créer une adresse électronique, voire de la
gérer, pour les personnes qu'ils accompagnent dans leur démarche d'accès aux droits. Cette situation pose
les problèmes de la gestion des données d'authentification, de l'accès aux correspondances, mais aussi du
choix par un aidant d'un service marchand pour le compte des usagers.
L'ALPI, dans le cadre du Réseau Départemental d'inclusion Numérique, offre la possibilité aux aidants issues
de structures partenaires de créer une adresse électronique au sein d'une interface adaptée, ne les
contraignant pas à avoir accès aux données d'identification de l'utilisateur (mot de passe notamment) et
permettant également de procéder au renouvellement de ces données par des moyens adaptés aux usagers
(mail secondaire, SMS voire message vocale transmis à l'utilisateur). Le service répond aux besoins essentiels
des usagers dans le cadre de démarches dématérialisées, à savoir : une messagerie électronique conforme
aux standards en termes de sécurité, de fiabilité et de disponibilité associé à un espace de stockage en ligne
(« cloud ») permettant de conserver des documents numériques utiles à l'usager.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER [a convention de mise à disposition du service de messagerie
électronique « Landesmail.fr », D'APPROUVER l'adhésion de la Communauté d'Agglomération du Grand
Dax au réseau d'inclusion numérique « PIN40 », D'AUTORISER le Président à signer la convention de mise à
disposition ainsi que l’accord d'adhésion, et D'AUTORISER le Président à désigner un référent parmi les agents du Grand Dax.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve l'adhésion au réseau départemental d'inclusion numérique pin40
et convention de mise à disposition du service de messagerie électronique « landesmail.fr »
S'est abstenue : Mme Catherine FAVARD
La séance est levée à 21H15
La Secrétaire f }e Président,
Guytéine DUTOYA : julfé DÜBOIS
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