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Document publié le Mercredi 18 novembre 2020
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Transports,
1
PROCES VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL
DU 18 NOVEMBRE 2020
****
L'AN DEUX MIL VINGT et le DIX-HUIT du mois de NOVEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
communauté d’agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE NOVEMBRE 2020, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien
DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique – M. ABADIE Jean-Marie – Mme DUTOYA Guylaine – M. DUBOIS Julien – Mme
DEDIEU Martine – M. RENDE Grégory – Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah – M. DAGES Pascal – Mme
LOUBERE BERTHELON Marie Constance – M. BENALIA BROUCH Amine – Mme HENAULT Marylène – M.
LAUSSU Guillaume – Mme ERIDIA Martine – M. RELAUX Julien – M. MORA Vincent – Mme VERDIERE
BARGAOUI Axelle – M. LOUME Yves – Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle – M. STETIN Pierre – M. CASTEL
Philippe – M. CAGNIMEL Philippe (à partir du point 2-1) – M. POMAREZ Serge – Mme DORVAL Gloria –
Mme IRIGOYEN Sophie – M. SOUBLIN Jean – M. LE BAIL Gérard – Mme SABOURAULT Bérangère – M.
AUZEMERY Albert – M. LAFFITTE Philippe – Mme FRAYSSE Chantal – M. DARRIGADE Hervé – Mme JAY
Caroline – M. CARRERE Christian – M. BAZUS Julien – Mme PEDUCASSE Sylvie – M. LAVIELLE Jean – Mme
GAY Martine – M. GODOT Alain – Mme BEYRIS Christine – M. HUMEAU André – Mme FAVARD Catherine –
M. PETRAU Jean – M. BEDAT Henri – Mme LALANNE Christelle – M. VILATON Pascal – M. BERGERAS Alain
– Mme LAPORTE Corinne – M. DELMON Philippe – M. LANGOUANERE Bernard – M. CHAHINE Hikmat – M.
DUBOURDIEU Alain – M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir
Donne pouvoir à :
M. ARRAS Alexis M. BENALIA BROUCH Amine
Mme LABARCHEDE Martine Mme LOUBERE BERTHELON Marie-Constance
Mme PEYSALLE Florence Mme DEDIEU Martine
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. ARRAS Alexis – Mme LABARCHEDE Martine – Mme PEYSALLE Florence – Mme RABAUD FAVEREAU
Isabelle (points 9-3 à 10-2) – M. CAGNIMEL Philippe (point 1) – Mme DORVAL Gloria (point 7-5) – M. LE
BAIL Gérard (points 8-2 et 8-3) – Mme JAY Caroline (point 9-1) – M. BAZUS Julien (point 9-1) – M. LAVIELLE
Jean (point 7-6) – Mme LAGRASSE Catherine – M. LAFOURCADE Laurent – M. DELMON Philippe (point 11).
Secrétaire de séance : Mme Sylvie PÉDUCASSE 2
Monsieur Julien DUBOIS, président, ouvre la séance.
Madame Sylvie PEDUCASSE, secrétaire de séance, procède à l’appel et fait part des pouvoirs.
Les délégations du Conseil à la présidence sont listées en annexe.
***
Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 30 septembre 2020
Monsieur Julien DUBOIS, président : est-ce que ce procès-verbal appelle des commentaires, des
questions ou des corrections ?
Silence dans l’assemblée.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil communautaire du 30 septembre
2020.
***
POINT 1- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CHENIL INTERCOMMUNAL : ATTRIBUTION
Monsieur Julien DUBOIS, président, expose : par délibération du 19 juin 2019, prise après avis de la
commission consultative des services publics locaux et du comité technique, le Conseil communautaire a
approuvé le recours à une délégation de service public pour la gestion du chenil intercommunal de
Médéric. Pour rappel, ce chenil est constitué d’une fourrière pour la gestion des animaux capturés et
déposés par les services compétents, d’un refuge pour la gestion des animaux abandonnés et d’une
pension qui offre des services d’hébergements aux propriétaires d’animaux. Il convient de renouveler cette
délégation de service public. Seule l’association SLPA Dax et région a transmis une offre. La commission
délégation service public, réunie le 20 janvier 2020 a approuvé cette offre sous réserve de l’ouverture
d’une phase de négociation sur les aspects financiers. A l’issue de la négociation, les parties se sont
entendues sur les solutions suivantes : une hausse de 30 000 euros de la rémunération complémentaire
versée par le délégant mais lissée sur les trois premiers exercices du contrat comme suit : -
Exercices 1 2 3 4 5
Montant de la
rémunération
complémentaire
77 400 88 748 100 123 101 525 102 6
Cette rémunération sera proratisée et versée mensuellement au délégataire. Une hausse des tarifs de
fourrière afin de permettre au délégataire de dégager des recettes supplémentaires : le forfait d’entrée en
fourrière passe ainsi de 20 à 30 euros et le tarif journalier d’hébergement en fourrière de 10 à 12 euros ; La
mise à disposition d’un nouveau véhicule utilitaire, pour la durée du contrat, dans des modalités qui seront
définies ultérieurement. Une nouvelle offre comportant ces éléments a ainsi été remise par le candidat.
Il est donc proposé au Conseil communautaire que la Délégation de Service Public du chenil de Médéric
soit attribuée à l’association « S.L.P.A Dax et région ». Le projet de contrat de concession ainsi que
l'ensemble des pièces de la procédure sont annexés à la présente délibération et ont été transmises à
l'ensemble des Elus dans les conditions prévues par l'article L 1411-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Y a-t-il des questions ? 3
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil DE DESIGNER, au vu des documents qui lui sont communiqués, l’association
SLPA Dax et région comme délégataire du service public pour la gestion et l'exploitation du chenil
intercommunal ; D'APPROUVER le projet de convention de délégation de service Public d'exploitation et
de gestion du chenil intercommunal, ci-annexé, à conclure avec l’association SLPA Dax et région pour une
durée de 5 ans à compter de sa notification ; D’APPROUVER les tarifs de ce service public tel qu’annexés à
la présente délibération ; et D'AUTORISER le président à procéder aux mesures de publicité et à toutes
mesures légales requises pour l'exécution de la présente délibération et à signer le projet de convention
de délégation ainsi que tous les documents subséquents.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la modification de l’attribution de la délégation de service
public chenil intercommunal.
POINT 2 : RESSOURCES HUMAINES
POINT 2-1- TABLEAUX DES EFFECTIFS
Monsieur Julien DUBOIS, président, expose : il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs de la
communauté d’agglomération compte tenu des nominations liées à des avancements de grade,
promotions internes, arrivées et départs… et de créer un tableau des effectifs pour le centre aquatique
AQUAE qui vient d’ouvrir, et qui fera l’objet, nous le verrons dans le cours de ce Conseil, d’un budget
annexe. Est-ce que ces tableaux appellent des questions ou des remarques ?
Arrivée de Monsieur Philippe CAGNIMEL.
Monsieur Serge POMAREZ : compte tenu, je suppose, de la mise en place d’une nouvelle organisation
des services entre la Ville de Dax et la communauté d’agglomération, je voudrais savoir ce qu’il en est du
directeur général des services. Est-ce qu’il est à plein temps pour la communauté d’agglo, s’il y en a un, je
ne sais pas, ou s’il est, comme c’était le cas avant, payé à plein temps par la communauté, mais avec un
reversement d’un mi-temps par la commune de Dax ?
Monsieur Julien DUBOIS, président : alors, nous le verrons dans une délibération suivante, qui porte
aussi sur les conventions de mutualisation entre la communauté d'agglomération et la Ville de Dax.
Effectivement, le directeur général des services qui était jusque-là mutualisé entre les deux collectivités, ne
le sera plus, conformément en fait à des demandes qui avaient été formulées de la part de beaucoup
d'entre vous, avec la volonté d'avoir vraiment un DGS qui soit attitré à chaque collectivité, pour plus de
lisibilité dans les interpellations ou les décisions prises. Et de ce point de vue, j'avais souhaité accéder à
cette demande. Donc, le directeur général des services, qui était mutualisé sur les deux collectivités et qui
était rattaché à la communauté d'agglomération, sera uniquement sur la communauté d'agglomération. La
Ville de Dax, pour information, sera effectivement amenée à recruter un DGS.
Monsieur Serge POMAREZ : autre question : est-ce qu'on peut en mesurer le coût pour la communauté
d'agglo ?
Monsieur Julien DUBOIS, président : le coût lié au fait qu’il ne soit plus mutualisé ? Oui, on pourra vous
le donner. Je n'ai pas le chiffre là, mais cela pourra se voir dans les comptes administratifs. D’autres
questions sur ce tableau des effectifs ?
Silence dans l’assemblée. 4
Il est proposé au Conseil D’ADOPTER les tableaux des effectifs de la communauté d’agglomération et du
centre aquatique AQUAE ci-après au 01/01/2021 et D’AUTORISER Monsieur le président à signer tout
document y afférent.
TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX
GRADES OU EMPLOIS POSTES OUVERTS POSTES POURVUS DONT CDD/CDI
- Directeur Général des services
- Directeur Général Adjoint
- Directeur Général des services techniques
- Directeur de cabinet (temps non complet à 50 %)
- Collaborateur de Cabinet
TOTAL (1)
1
1
1
1
1
5
1
1
0
1
1
4
1
1
2
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- Administrateur général
- Attaché hors classe
- Directeur territorial
- Attaché principal
- Attaché
- Rédacteur principal 1ère classe
- Rédacteur principal 2ème classe
- Rédacteur
- Adjoint administratif principal de 1ère classe
- Adjoint administratif principal de 2ème classe
- Adjoint administratif
TOTAL (2)
1
1
2
9
11
8
5
8
20
16
18
99
0
0
1
8
9
8
4
6
19
15
14
84
1
1
2
FILIERE TECHNIQUE :
- Ingénieur en chef hors classe
- Ingénieur hors classe
- Ingénieur principal
- Ingénieur
- Technicien principal de 1ère classe
- Technicien principal de 2ème classe
- Technicien territorial
- Technicien territorial 17.5/35ème
- Agent de maîtrise principal
- Agent de maîtrise
- Adjoint technique principal de 1ère classe
- Adjoint technique principal de 2ème classe
- Adjoint technique
- Adjoint technique 30/35ème
- Adjoint technique 7/35ème
TOTAL (3)
1
1
12
3
13
10
6
1
13
19
73
35
40
1
2
230
1
1
12
2
13
10
4
1
13
17
72
33
30
1
2
212
1
1
1
7
2
12
FILIERES MEDICO-SOCIALE
- Assistant socio-éducatif de 1ère classe
- Assistant socio-éducatif de 2ème classe
- Technicien paramédical de classe supérieure
TOTAL (4)
2
1
3
6
2
1
3
6
TOTAL GENERAL (1+2 +3+4) 340 306 16 5
TABLEAU DES EFFECTIFS DU CENTRE AQUATIQUE (AQUAE)
GRADES OU EMPLOIS POSTES OUVERTS POSTES POURVUS DONT CDD/CDI
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- Adjoint administratif principal de 1ère classe
- Adjoint administratif principal de 2ème classe
- Adjoint administratif 18/35ème
TOTAL (1)
1
2
1
4
1
2
1
4
1
1
FILIERE TECHNIQUE :
- Technicien territorial
- Adjoint technique
TOTAL (2)
1
2
3
1
2
3
2
2
FILIERE SPORTIVE
- Conseiller territorial des APS principal
- Educateur territorial des APS principal 2ème classe
- Educateur territorial des APS principal
- Opérateur territorial des APS principal
- Opérateur territorial des APS qualifié
TOTAL (3)
1
1
5
1
3
11
1
1
4
1
2
9
3
2
5
TOTAL GENERAL (1+2 +3) 18 16 8
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve le tableau des effectifs.
POINT 2-2- CONVENTIONS DE RENOUVELLEMENT DES SERVICES COMMUNS
Monsieur Julien DUBOIS, président, expose : conventions de renouvellement des services communs,
monsieur POMAREZ avait un peu anticipé sur la délibération suivante. Il y a plusieurs services qui sont
mutualisés entre la communauté d'agglomération et la Ville de Dax. Ce sont les directions
intercommunales des ressources humaines, la direction intercommunale des finances, la direction
intercommunale des systèmes d'information, la direction des services techniques communes avec un poste
de DGST. Il vous est proposé de reconduire ces conventions de mutualisation, hormis celle qui existait
auparavant concernant le DGS et dont on a parlé. Est-ce que ces conventions appellent des questions ?
Monsieur Serge POMAREZ : même question pour le directeur de cabinet et la collaboratrice de cabinet.
Comment sont répartis les salaires entre les deux collectivités ?
Monsieur Julien DUBOIS, président : vous faites très bien de poser cette question, qui va me permettre
tout d'abord en préambule, de dire que les choses ont été éclaircies de ce point de vue. Puisque sur le
mandat précédent, il y avait effectivement un directeur de cabinet qui était payé à 100 % par la
communauté d'agglomération, et qui exerçait aussi des fonctions de directeur de cabinet sur la Ville de
Dax. Cette situation, n'était pas acceptable d’un point de vue ne serait-ce que juridique, et financier, pour
les deux collectivités. Donc, de ce point de vue-là, on a souhaité effectivement clarifier les choses. Le
directeur de cabinet, puisque vous avez évoqué son cas, est à moitié sur la communauté d'agglomération
et sur la Ville de Dax, en fonction effectivement des missions qu'il accomplit sur l'une et l'autre des
collectivités. Ensuite, il y a une directrice de cabinet adjointe qui, elle, travaille uniquement pour la
communauté d'agglomération. Donc de ce point de vue, chaque collectivité assume les charges de salaire
qui incombent aux activités qui sont menées pour chacune d'entre elles. Et c’est vrai, vous avez raison de
poser la question, que ce n'était pas le cas auparavant. 6
Monsieur Serge POMAREZ : ce qui amène une deuxième question : cela veut dire qu’il y a un poste
rémunéré de plus que lors du mandat précédent ?
Monsieur Julien DUBOIS, président : en fait, si vous avez bien compris ce que je viens de dire tout à
l'heure, vous aviez un directeur de cabinet payé à 100 % par l'agglomération auparavant, et ce n'est plus le
cas puisqu’il n’est plus payé qu’à 50 %.
Monsieur Serge POMAREZ : maintenant, il y en a un et demi.
Monsieur Julien DUBOIS, président : mais là, vous avez peut-être un Conseil ou deux de retard, puisque
la création de ce poste a été faite par les Conseils précédents. Il y a une directrice de cabinet adjointe,
j'avais décrit l'intérêt, qui était aussi une demande de beaucoup d'entre vous, de créer ce poste, afin qu’il y
ait un interlocuteur spécifique pour les élus de la communauté d'agglomération, pour être le réceptacle de
toutes vos demandes, et avancer avec vous sur chacun des dossiers. Je crois que beaucoup d'entre vous
sont très heureux d'avoir ce fonctionnement aujourd’hui. Le but c'est l'efficacité, et j'ai bien vu que vous
l'aviez compris.
Monsieur Serge POMAREZ : mais mon problème à moi, c’est qu’au moment où on cherche de l'argent
partout, puisque nous sommes en déficit partout soi-disant, on se permet de financer un poste de plus.
Monsieur Julien DUBOIS, président : tout à fait. Ce sont des postes qui ont pour but d'améliorer
l'efficacité, et je vous inviterai à regarder les résultats au terme de tout ce qui sera fait. D'autres questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil D’APPROUVER les conventions de renouvellement à compter du jour de sa
signature pour une durée indéterminée ; et D’AUTORISER Monsieur le président à signer les dites
conventions.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve les conventions de renouvellement des services communs.
A voté contre : Monsieur Philippe DELMON.
S’est abstenu : Monsieur Serge POMAREZ.
POINT 2-3- CONTRATS D’APPRENTISSAGE
Monsieur Julien DUBOIS, président, expose : le contrat d'apprentissage est un contrat en alternance
visant à l'obtention d'un diplôme ou titre professionnel conclu entre un apprenti et un employeur dans
lequel l'employeur s'engage à assurer à l'apprenti une formation professionnelle. Cette formation est
dispensée, pour la partie pratique, dans la collectivité territoriale ou l'établissement public et, pour la partie
théorique, dans un centre de formation d'apprentis (CFA). L'apprenti, quant à lui, s'engage à travailler pour
la collectivité pendant la durée du contrat, à suivre sa formation et à se présenter aux épreuves du diplôme
ou titre prévu dans le contrat. Il perçoit à ce titre une rémunération de l'employeur. Il a été décidé de
conclure deux contrats d'apprentissage, sur des emplois sur lesquels on avait un peu de mal à recruter.
Y a-t-il des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil DE CONCLURE les deux contrats d’apprentissage suivants : un apprenti dans le
cadre d’une Licence aménagement et gestion des ressources (contrat de 1 an) ; un apprenti dans le cadre
d’un baccalauréat professionnel technicien en chaudronnerie industrielle (contrat de 3 ans) ; DE PRECISER
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ; et D’AUTORISER Monsieur le président à signer tout 7
document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions
conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la conclusion de deux contrats d’apprentissage.
POINT 2-4- MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE
Monsieur Julien DUBOIS, président, expose : le RIFSEEP a été mis en place au fur et à mesure de la
parution des textes pour les cadres d’emploi de la filière administrative, de certains cadres d’emploi des
filières technique et sociale. Il convient d’approuver sa mise en œuvre pour les cadres d’emploi de
technicien territorial et d’ingénieur territorial suite au décret du 27 février 2020. Y a-t-il des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil D’APPROUVER les modifications du régime indemnitaire de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax conformément aux dispositions annexées à compter du 01/12/2020 et DE
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la collectivité
au chapitre 012.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la modification du régime indemnitaire.
POINT 2-5- ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE A CERTAINS AGENTS SOUMIS A DES
SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID 19
Monsieur Julien DUBOIS, président, expose : vous avez dû en entendre parler. Nous avons souhaité
mettre en place une prime, suite à une incitation de l'Etat, pour les agents qui, durant le premier
confinement, avaient continué à exercer leur mission en présentiel. Une prime de 1000€ a été fixée, qui
sera versée au prorata du temps travaillé par les différents agents. Donc, en fonction des heures passées
en présentiel, ils touchent une prime afférente, le but étant de verser cette prime dès le prochain mois de
versement des rémunérations. Y a-t-il des questions ?
Madame Gloria DORVAL : Merci monsieur le président. Effectivement, cette crise sanitaire a démontré
une nouvelle fois l'engagement des professionnels auprès des personnes vulnérables. Je tenais à rappeler
certains points sur l'attribution de cette prime, à tous les élus qui sont ici présents, avant qu'elle ne soit
votée. En juillet 2020, le Conseil Départemental a voté l'octroi d'une prime COVID aux aides à domicile et
aux agents administratifs des services d'aide à domicile, bien avant les annonces nationales. Il a été décidé
le principe de remboursement aux SAAD du montant des primes payées dans les conditions suivantes : le
Département remboursait 750€ pour un équivalent temps plein, dégressif jusqu’à un plancher de 500€, en
fonction de la quotité de temps travaillé. Libre aux CIAS et aux SAAD associatifs et privés de donner
davantage s'ils le souhaitaient. Au mois d'août, l'Etat a donc annoncé qu'il allait financer une partie de
cette prime, qui sera donc reversée au Département. Afin d'optimiser l'indemnisation des professionnels
de l'aide à domicile, le Conseil Départemental a donc décidé d’amplifier l’effort Départemental, en allouant
une prime de 1000€, proratisée en fonction du temps de travail, et avec un plancher de 500€. Au total,
c’est donc 1 800 000€ que le Conseil Départemental verse aux SAAD, pour 2000 agents qui sont concernés
sur notre Département. L’Etat reverse 550 000€, c’est donc un coût net pour le Département de 1
250 000€. Comme vous le savez, les aides à domicile, et je tiens à le rappeler, sont des personnes qui
travaillent à temps partiel, souvent de manière contrainte, avec des salaires faibles. Elles utilisent leur
propre voiture, avec des remboursements de frais qui ne couvrent pas leurs dépenses. Le Département
leur avait donc octroyé en 2019 une indemnité de 100€ pour participer à leurs frais d’essence. 8
C’est pourquoi, je trouve, Monsieur le président, que cette prime est bienvenue, et qu’il fallait valoriser leur
travail et leur engagement. Par ailleurs, il a été décidé que cette prime COVID concerne aussi le personnel
administratif, qui a été particulièrement sollicité pendant cette crise, y compris ceux en télétravail.
D’ailleurs la Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie (la CNSA), confirme le périmètre du personnel
élargi au télétravail. En effet, pendant le confinement, tous les plannings ont dû être réorganisés, les
astreintes ont été doublées même les week-ends. Le personnel a dû faire face à une réelle suractivité,
même au niveau administratif, je le répète. Les éléments que vous avez transmis au Département montrent
que vous n’avez pas tenu compte des modalités d’attribution de ces primes. Le président Monsieur
Fortinon vous a écrit à ce sujet pour vous demander une évolution du tableau d’indemnités que vous lui
aviez transmis. Vous lui avez répondu que vous n’accordiez pas cette prime aux agents administratifs
télétravailleurs, sur la période. J’en déduis donc que vous ne voulez pas remercier l’engagement de
certaines personnes, qui ont adapté leur temps de travail pour aider nos ainés et les personnes en
situation de handicap. Télétravail ne signifie pas « pas de travail ». Donc, je ne comprends pas ce
positionnement, dans la mesure où le CIAS n’a pas de dépenses supplémentaires à engager. Tout est pris
en charge par le Département et l’Etat. C’est donc une opération blanche pour le CIAS.
Monsieur Julien DUBOIS, président : merci Madame DORVAL. Je vous rappelle que cette délibération ne
concerne pas le CIAS mais les agents de l'agglomération. Du coup, une bonne partie de la déclaration est
un peu hors sujet, mais elle mérite quand même des éclaircissements puisque j'ai cru comprendre que ce
sujet avait été abordé en Conseil Départemental, et que notre communauté d'agglomération avait été
citée. Peut-être que si vous aviez eu les éléments du dossier, vous auriez pu répondre pour défendre notre
collectivité. Nous avons pris effectivement la décision de verser une prime, dès que nous avons pris nos
fonctions, de l’acter, au-delà d'ailleurs de ce que prévoyait le Département, puisqu'il plafonnait sa prime à
750€, à l'origine, quand nous, nous avions décidé de la mettre à 1000€. Dans un deuxième temps, quand le
Département, dans son fonctionnement, -que je ne conteste pas par ailleurs, parce que moi, j'ai le
sentiment que chaque collectivité gère ses deniers comme elle le souhaite, et je ne ferai pas d’ingérence,
au contraire de ce que vous venez de citer-, mettait un plancher de rémunération, à partir de quinze jours
de travail, nous, nous avons décidé de rémunérer tous les agents. Tous les agents, même ceux qui sont
chargés du portage des repas, parce que de mon point de vue, tout agent qui a travaillé sur le terrain, avec
une exposition aux risques, -et nous allons y revenir-, méritait une rémunération supplémentaire, ce qui
n'était pas, d'ailleurs, la position du Département. Donc oui, nous avons établi nos propres règles, avec
l'objectif de justice qui nous semblait impérieux. Et puis, concernant les gens en télétravail, je vous
rappelle que c'est une prime, et une prime, elle vient récompenser un élément supplémentaire qui a été
effectué dans une mission accomplie. Cet élément supplémentaire, c'est bien évidemment l'exposition au
risque, et l’exposition au risque, elle était réelle pour les agents qui sont allés réellement sur le terrain.
Ceux qui ont télétravaillé, je ne sais pas ce que vous insinuez, mais je n'ai jamais dit qu'ils n'ont pas
travaillé. Le télétravail est bien évidemment une forme de travail. Mais ils ont continué leur activité de
manière, -entre guillemets-, « normale », puisque le télétravail, effectivement, induit une organisation un
peu différente. Mais ils ont continué à travailler, et donc, à percevoir, « normalement », leur rémunération.
La prime, de mon point de vue, elle doit venir récompenser une action supplémentaire. Cette action a
continué à être effectuée sur le terrain, alors même qu’un risque était présent, puisque l'épidémie pouvait
se répandre, et qu'on avait bien peu de vues sur son fonctionnement, à l'époque. Donc, je suis très
heureux de pouvoir acter avec vous aujourd'hui ces primes-là. D'ailleurs, j'en profite pour rendre à
nouveau hommage, mais je l'ai fait à plusieurs reprises lorsque je les ai rencontrés, lorsque j’ai rencontré
leurs représentants, à tous les agents qui ont souhaité et vraiment sans rechigner, continuer à accomplir
leurs tâches sur le terrain. Là aujourd'hui, effectivement, nous parlons de ceux qui sont directement
dépendants de la communauté d'agglomération. La prime liée aux agents du CIAS ayant été actée lors
d'un Conseil d'administration passé, il y a quelques semaines.
Madame Gloria DORVAL : excusez-moi, mais les agents en télétravail ont eu davantage de travail. Ils ont
eu réellement une suractivité. Et mon incompréhension est juste dans le fait que c'est une opération
blanche pour l'agglo. 9
Monsieur Julien DUBOIS, président : ce sont des primes, et de mon point de vue, -mais on pourrait en
parler très longtemps-, elles doivent venir vraiment rémunérer de manière supplémentaire des agents qui
ont eu un risque supplémentaire. Dès le début, on a mis des plafonds supérieurs à ceux qui étaient choisis
par le Département. On a mis des seuils qui n'étaient pas minimaux pour que tous les agents qui avaient
accompli ces missions, même quelques heures, puissent être rémunérés de manière supplémentaire.
Monsieur BEDAT.
Monsieur Henri BEDAT : je vais être censuré mais ce n’est pas grave ! Je vais essayer de m’exprimer
(problème de fonctionnement du micro).
Monsieur Julien DUBOIS, président : pas encore… (sourires)
Henry BEDAT : pas encore ? après peut-être… (sourires). En tout cas, je voulais confirmer qu'effectivement
en séance plénière au Département, j’ai eu la mauvaise surprise de savoir que la communauté
d'agglomération était la seule entité à n'avoir pas versé cette fameuse prime aux agents des services
d'aide à domicile. J'ai compris votre explication…
Monsieur Julien DUBOIS, président : … vous êtes bien conscient que ce qui a été dit, si c’est ça qui a été
dit, est faux.
Monsieur Henri BEDAT : j’ai bien compris que vous vous présentez comme quelqu'un qui a mieux
compris que les autres, qui a mieux analysé, et on va dire que vous avez pris beaucoup plus de temps, en
tous cas, pour le faire, pour verser…
Monsieur Julien DUBOIS, président : …pas du tout.
Monsieur Henri BEDAT : attendez, depuis le mois de juillet, que cette annonce a été faite, cela fait cinq
mois, pour les employés. Moi je vous entends, j’écoute mais je me mets du côté des employés.
Monsieur Julien DUBOIS, président : pardon Henri, toutes les collectivités sont en train de prendre ce
type de délibération. Elles sont en train de verser les rémunérations.
Monsieur Henri BEDAT : oui, elles sont en train, mais il a fallu un rappel du Département pour que vous
mettiez un peu plus d'ardeur sur le sujet. En tous cas, moi je constate que même si ailleurs, on est quasi
dans les délais, cinq mois, c’est beaucoup quand même.
Monsieur Julien DUBOIS, président : tout le monde est dans le même cas.
Monsieur Henri BEDAT : rien n’empêchait l'agglo de faire, comme vous faites aujourd'hui, cette
délibération où on vote 1000 €. Rien ne vous empêchait de piocher dans la caisse et de verser, de ne pas
attendre, et ensuite de se caler. Moi je trouve que cinq mois, pour des gens qui ont travaillé, et ils ont
travaillé depuis le mois de mars, je regrette juste ce délai, et effectivement, cette discrimination avec les
agents en télétravail. Cela ne doit pas représenter énormément de personnes, mais en tout cas même si ça
en représente deux ou trois, je crois que par souci de solidarité là aussi, il aurait été important que tout le
monde ait la même chose.
Monsieur Julien DUBOIS, président : on peut avoir des grands principes à la bouche comme ça. Une
prime, si elle doit avoir de la valeur, elle doit, de mon point de vue, rémunérer une chose supplémentaire.
Cette chose supplémentaire, c'est le risque. Sur le délai, je rappelle qu'ici on vote les primes pour les
agents de l'agglo. Toutes les collectivités concernées sont en train de voter. Vous avez le cas, je l'ai en tête
parce que je l'ai lu dans la presse, de Mont-de-Marsan, qui a acté les choses, je crois, cette semaine.
Toutes les collectivités concernées sont dans le même cas. Concernant le CIAS, ça a été acté il y a un mois, 10
et les primes sont versées. Donc je pense qu'il y a une mauvaise connaissance, mais on peut s'expliquer, si
tu ne sièges pas au CIAS, sur le dossier.
Les choses ont été faites dans les temps comme toutes les collectivités. Je ne sais pas ce qui vous a été dit
au Conseil Départemental, mais j'espère que quand vous allez y retourner, vous pourrez donner tous ces
éléments complémentaires qui pourront, j'espère, rassurer les gens qui avaient l'air inquiets cette semaine.
Monsieur Henri BEDAT : en tous cas, à titre d'exemple, vous citez des collectivités qui ne versent la prime
que maintenant, moi dans ma modeste commune, j'ai versé la prime au mois de juillet.
Monsieur Julien DUBOIS, président : félicitations. Après, je ne connais pas les modalités, les agents, etc...
Mais, il n'y a pas de mauvaise volonté, parce que de toutes façons, ce sont les finances de l’agglo qui
payent, il n’y a pas de problème de délai de financement, ou quoi que ce soit, c'est la question de la mise
en place. Et l’important, alors qu'on pourrait se réjouir que cette prime soit versée pour récompenser les
agents qui ont continué à agir sur le terrain, on cherche éventuellement la petite bête, là où d'ailleurs elle
n'existe pas. Je crois que tout le monde l'a compris. S'il n'y a pas d'autres interventions, je vous propose
donc d'approuver l'institution de la prime exceptionnelle aux agents fonctionnaires titulaires, stagiaires et
contractuels de droit public…
Madame Gloria DORVAL : excusez-moi, je réagis avec du retard, excusez-moi, Monsieur le président,
mais je ne peux pas laisser dire qu’on cherche la petite bête. On parle de personnes, de leurs salaires et on
parle d’une prime qui pourrait leur être accordée, parce qu’ils ont eu un travail supérieur, et ils ont fait des
astreintes le week-end. Ils ont fait davantage, même si cela représente peu de personnes. Excusez-moi,
mais on ne cherche pas la petite bête.
Monsieur Julien DUBOIS, président : les astreintes sont déjà rémunérées. Madame DORVAL, quand on
me dit qu'on a attendu trop longtemps, alors que toutes les collectivités sont en train de verser ces primes,
à part Saint-Vincent-de-Paul, et que le CIAS l'a déjà fait, -protestations dans l’assemblée- je pense qu’on
cherche la petite bête pour trouver un angle. Maintenant il n'y a pas de problème, moi je veux, et je suis
très heureux que cette prime soit versée, et ce sera le cas ce soir, si bien évidemment le Conseil
communautaire en est d'accord.
Monsieur HIKMAT CHAHINE, vice-président : je ne voulais pas intervenir, mais je vais intervenir, non
pas en tant qu’élu mais en tant que professionnel de la santé. Qui parmi vous a mis sa vie en danger ici
présent ? Qu’il lève la main. Je pose une question. –protestations dans l’assemblée-. Attendez, juste d'aller
jusqu'au bout de la discussion, de la réflexion. Je me réjouis que les gens qui sont ici présents
reconnaissent le travail de ces personnes qui ont mis leur vie en danger. C’est ça qui est important. Même
dans le privé, le personnel qui est chez moi et qui fait tous les jours des tests COVID met sa vie en danger
tous les jours. On a donc donné des primes, la dernière date du mois d'octobre. Je me réjouis qu’on
reconnaisse les charges exceptionnelles pour les gens qui l’ont fait. Donc aujourd'hui, au lieu de se réjouir
qu’on ait pu trouver un budget pour financer cette prime, vu l’état des finances, je vois qu'on est en train
de faire de la politique politicienne. Je suis désolé mais vous n’avez pas le monopole du cœur. –
protestations dans l’assemblée-. Si, si, c’est ce que j’entends, et je suis désolé de dire les choses comme ça.
Faire du social, faire du généreux avec l'argent des autres, c'est facile, mais quand on veut le faire avec son
propre argent, ce n’est pas toujours évident. Donc s'il vous plaît, vos remarques, vos réflexions, gardez les
pour vous, parce que sinon ce n’est pas intéressant, ni pour vous, ni pour nous, ni pour rendre hommage
aux agents qui ont mis leur vie en danger pour accompagner nos administrés dans des situations
exceptionnelles. Parce que là je trouve honnêtement, je ne voulais pas intervenir, mais là, je trouve que
vous êtes en train d'aller beaucoup plus loin. Ce sont des propos qui ne sont ni responsables ni dignes,
dans ce domaine, de faire de la COVID une sorte de marchandage dans ce système. 11
Madame Gloria DORVAL : Monsieur CHAHINE, bien sûr que nous sommes ravis que tous les employés
qui le méritent aient une prime. Moi je voulais juste revenir sur l'historique, et dire que l'argent qui est
versé pour le CIAS, moi j’ai juste parlé du CIAS, c'était le Département et l'Etat qui le donnaient, et que
c'est une opération blanche pour la communauté d'agglomération.
Monsieur Julien DUBOIS, président : non, pas pour la communauté d’agglomération, je vous le répète.
Madame Gloria DORVAL : oui, pardon.
Monsieur Julien DUBOIS, président : oui, mais bon… on va y arriver …
Madame Gloria DORVAL : oui, enfin, bon, qui finance le CIAS ? Mais, si vous dites, à ce moment-là, qu’on
ne peut pas discuter, et bien on s'en va, et puis c'est tout. Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise ? On
est dans une assemblée pour discuter. Vous ne pouvez pas nous interdire de dire ce qu’on pense.
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président : je n’ai pas dit qu’il ne fallait pas discuter…
Madame Gloria DORVAL : … je ne pense pas qu’on ait le monopole du cœur, on en a tous du cœur,
donc arrêtez de dire des choses pareilles.
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président : comme l'a expliqué le président, on donne une prime de
guerre quand l'armée est allée sur le terrain. C'est ça le principe qu'on va reconnaître, le travail
exceptionnel des gens qui sont allés sur le terrain qui ont mis en danger leur vie. Ce n’est pas en donnant
1000€ qu'on va les remercier. On va les remercier tous les jours, ce n’est pas pour passer à la télé le soir,
pour applaudir à 20h et après, un mois après, on commence à les oublier. Ils se sont engagés en
connaissance de cause. Moi j'ai des gens qui, même au sein de mon activité, ont refusé d'aller sur le terrain
et ils n'ont pas eu de prime. La prime est là pour reconnaître une charge exceptionnelle, je suis désolée
d'insister sinon ça n’est pas bon, on n’a plus besoin de prime, dans ce cas on dit qu’on va donner un
treizième mois pour tout le monde mais ce n’est pas comme ça que cela se passe. La reconnaissance est
importante, la reconnaissance financière et la reconnaissance les gens qui sont allés mettre en danger leur
vie, c’est ça qui est prioritaire. S’il y a un message à faire passer, c’est de remercier tous ces gens qui sont
venus tous les jours : les balayeurs qui sont venus, le personnel du portage de repas, les femmes qui ont
accompagné nos personnes âgées. C'est ça qui est important. Je suis désolé, on est en train de parler
d'autre chose. C'est juste parce qu'il y a Sud Ouest pour faire le buzz, si vous voulez, faites le buzz –
protestations dans l’assemblée-.
Monsieur Henri BEDAT : on peut te retourner la même chose. Moi, je ne conteste pas la prime. Moi, je
redis mon regret sur le délai.
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président : mieux vaut tard que jamais.
Monsieur Julien DUBOIS, président : oui, enfin, pas tard, puisque toutes les collectivités le font
maintenant. Monsieur LAFFITTE.
Monsieur Philippe LAFFITTE : qu’importe le moment où ils touchent la prime, le principal, c’est qu’ils la
touchent. Pour ma commune, cela a été voté hier soir en Conseil municipal.
Monsieur Julien DUBOIS, président : je vois que la communauté d’agglomération du Grand Dax n’est
pas totalement isolée… Je propose de lire ce que vous avez à voter.
Il est proposé au Conseil D’APPROUVER l’institution de la prime exceptionnelle aux agents
fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit public, en fonction du temps de travail réalisé
en présentiel (lieu de travail habituel), durant la période de confinement (entre le 17/03 et le 10/05/2020), 12
selon les modalités suivantes : cette prime exceptionnelle est instaurée au regard de l’exposition au risque
COVID-19 et donc liée au travail réalisé en présentiel durant la période de confinement ; le montant
maximum attribué est fixé à 1 000 € ; la prime exceptionnelle versée aux agents à temps non complet et
aux agents à temps partiel sera calculée au prorata de leur temps de travail hebdomadaire (sauf pour les
agents à temps partiel à 80 % ou 90%, la proratisation étant particulière).
Elle sera versée en une seule fois en 2020. L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant
individuel attribué à chaque agent en fonction des critères susvisés. Elle détermine également les
modalités de versement ; et D’AUTORISER Monsieur le président à signer tous les documents relatifs à ce
dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve l’attribution d’une prime exceptionnelle à certains agents
soumis à des sujétions exceptionnelles pour faire face à l’épidémie de COVID 19.
POINT 2-6- PREVENTION – CONVENTION N°2 D’ADHESION AU SERVICE PLAN COMMUNAL DE
SAUVEGARDE (PCS) DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES
LANDES (CDG40).
Monsieur Julien DUBOIS, président, expose : le centre de gestion des Landes et l’association des maires
des Landes ont transmis une proposition d’adhésion au schéma Départemental défibrillateurs. Cette
convention vise à régler les problèmes rencontrés par les collectivités dans le cadre de l’équipement, ou
du renouvellement en défibrillateurs. Elle propose quatre grands axes : une mission d’information globale,
une mission de formation, une mission d’assistance maintenance des équipements, une mission de mise à
disposition de matériel.
Il est proposé au Conseil D’AUTORISER Monsieur le président à signer la convention d’adhésion pour le
schéma Départemental défibrillateurs avec le centre de gestion des Landes, annexée à la présente
délibération ; et D’INSCRIRE au budget primitif la somme de 4 500€, représentant le coût annuel de la
mise à disposition et de l’entretien des packs défibrillateurs, dont le devis est annexé à la présente
délibération.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la convention n°2 d’adhésion au service plan communal de
sauvegarde (PCS) du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG40).
POINT 2-7-RENOUVELLEMENT DE MISES A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE
LA CAGD ET LA VILLE DE DAX ET MISES A DISPOSTION DE PERSONNEL ENTRE LA CAGD ET LE CIAS
Monsieur Julien DUBOIS, président, expose : le DGST adjoint et le directeur « exploitations et projets »
de la communauté d’agglomération sont mis à disposition auprès de la Ville de Dax (à 20 % pour le
premier et à 30 % pour le second) depuis le 1er septembre 2017 et la convention de mise à disposition est
arrivée à échéance le 31 août dernier. Suite à des mouvements en interne, un agent du CIAS va exercer des
missions en totalité pour la CAGD, et inversement un agent de la CAGD va exercer des missions en totalité
pour le CIAS. Le Conseil communautaire doit préalablement être informé de toute mise à disposition ou
renouvellement. Les conventions de cette délibération concernent la mise en place de ces mises à
disposition de personnels avec un remboursement à chaque fois des organismes concernés au prorata du
temps passé par les agents. Y a-t-il des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil DE PRENDRE ACTE : du renouvellement de la mise à disposition des deux
agents de la CAGD auprès de la Ville de Dax à compter du 1er décembre 2020 pour une durée de 3 ans ; 13
de la mise à disposition d’un agent de la CAGD auprès du CIAS et d’un agent du CIAS auprès de la CAGD à
compter du 1er décembre 2020 pour une durée de 1 an,
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve le renouvellement de mises à disposition de personnel entre la
communauté d’agglomération du Grand Dax et la Ville de Dax, et de mises à disposition de
personnel entre la communauté d’agglomération du Grand Dax et le CIAS.
POINT 3 - ENVIRONNEMENT
POINT 3-1- CONVENTION PORTANT AUTORISATION DE CIRCULER SUR LE DOMAINE PRIVE
AFIN DE PERMETTRE LE RETOURNEMENT DU VEHICULE DE COLLECTE
Monsieur Hervé DARRIGADE, vice-président, expose : il s’agit de se conformer aux prescriptions
relatives aux recommandations de la CNAMTS (Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs
salariés), notamment la recommandation R437, relative à la sécurité des métiers de la collecte des ordures
ménagères. Il est recommandé de supprimer les marches arrière dans les impasses qui ne laissent pas
la possibilité d’y faire un demi-tour, telle que l’impasse des Rossignols à Dax. Est-ce qu’il y a des
questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil DE VALIDER la convention entre la Communauté d’Agglomération du Grand
Dax et les propriétaires des parcelles de l’impasse des Rossignols, cadastrées AZ0017, AZ0019, AZ0023 et
AZ0371 afin de créer des conditions de retournement du véhicule de collecte ; et D’AUTORISER Monsieur
le président à signer la convention portant autorisation de circuler sur le domaine privé, impasse des
Rossignols, afin de permettre le retournement du véhicule de collecte et toutes pièces s’y rapportant.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la convention portant autorisation de circuler sur le domaine
privé afin de permettre le retournement du véhicule de collecte.
POINT 3-2- FONDS DE CONCOURS POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS
COMMUNAUX DE : MEES, RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY, SAUGNAC-ET-CAMBRAN, BENESSE-LES-DAX
Monsieur Hervé DARRIGADE, vice-président, expose : le Bilan Carbone® du territoire du Grand Dax
réalisé en 2018, a démontré l’importance de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au
patrimoine bâti. C’est pourquoi le Grand Dax, souhaitant encourager les communes à rénover leur
patrimoine bâti, a mis en place un règlement pour les accompagner financièrement. C’est dans ce cadre
que la communauté d’agglomération est sollicitée pour la réalisation de travaux de rénovation
énergétique sur les communes de Mées, Rivière-Saas-et-Gourby, Saugnac-et-Cambran,
Bénesse-lès-Dax. Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Commune Bâtiment Nature des
travaux
Montant
total HT des
travaux
Plan de
financement
Fonds de
concours
Grand Dax
Mées
(3 bâtiments)
Ancienne salle de
musique
Menuiseries 21 718,27 € Agglo 32,5%
DETR 35%
Cmne 32.5%
7 058,44 €
Salle polyvalente Menuiseries 28 128,51 € Agglo 32,5%
DETR 35%
9 141,76 € 14
Il ne faut pas hésiter à monter des dossiers sur ces fonds de concours si vous avez des bâtiments à rénover
dans vos communes. Y a-t-il des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil D’ATTRIBUER un fonds de concours de : 29 251,19 euros à la commune de
Mées ; 9 181,50 euros à la commune de Rivière- Saas-et-Gourby ; 16 481,96 euros à la commune de
Saugnac-et-Cambran ; 7 438,50 euros à la commune de Bénesse-lès-Dax ; D’APPROUVER les conventions
d’attribution de fonds de concours de la commune de Mées, Rivière-Saas-et Gourby, Saugnac-et-
Cambran, Bénesse-lès-Dax ; et D’AUTORISER Monsieur le président à signer les conventions d'attribution
des fonds de concours.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve les fonds de concours pour la rénovation énergétique des
bâtiments communaux de : Mées, Rivière-Saas-et-Gourby, Saugnac-et-Cambran, Bénesse-lès-Dax.
POINT 3-3- CONVENTION PARTENARIAT ASSOCIATION KIWANIS DAX POUR COLLECTE DE JOUETS
D’OCCASION.
Monsieur Hervé DARRIGADE, vice-président, expose : la communauté d’agglomération du Grand Dax
participe cette année à l’opération nationale « Laisse parler ton cœur » proposée par l’éco-organisme Eco-
système. Cette opération consiste en la collecte de jouets d’occasion (en bon état et complets), pour être
ensuite donnés à une association locale chargée de les distribuer à des habitants du territoire dans le
besoin. L’association Kiwanis Club de Dax procède habituellement à ce type de collecte sur
l’agglomération dacquoise depuis de nombreuses années. Aussi il est proposé de mettre en place une
convention entre le Grand Dax et l’association Kiwanis club de Dax pour la collecte de jouets d’occasion
dans le cadre de l’opération « Laisse parler ton cœur ». La collecte a lieu entre le 16 et le 29 novembre
Cmne 32.5%
Ecole
Menuiseries 40 156,88 € Agglo 32,5%
DETR 35%
Cmne 32.5%
13 050,99 €
Total 90 003,66 € 32,5 % 29 251,19 €
Rivière-Saas-
et-Gourby
Salle polyvalente Eclairage 30 605,00 € Agglo 30% DETR 40%
Cmne 30%
9 181,50 €
Total 30 605,00 € 30 % 9 181,50 €
Saugnac-et-
Cambran Presbytère Menuiseries 5 923,45 €
Agglo 50%
Cmne 50% 2 961,73 €
Salle polyvalente
Isolation combles 2 642,36 €
Agglo 40%
(matériau
conventionn
el)
Cmme 60%
1 056,94 €
Isolation toiture 10 816,75 €
Agglo 40%
(matériau
conventionn
el)
Cmne 60%
4 326,70 €
Eclairages 16 273,20 € Agglo 50% Cmne 50% 8 136,60 €
Total 35 655,76 46,23 % 16 481,96 €
Bénesse-lès-
Dax Salle polyvalente Eclairage 14 877,00 €
Agglo
50%
Cmne 50%
7 438,50 €
Total 14 877,00 € 50% 7 438,50 € 15
2020, qui marque la fin de la semaine européenne de réduction des déchets. Les points de collecte sont
situés dans les mairies et les déchetteries, détaillés dans le projet de convention. Y a-t-il des questions ?
Monsieur Philippe DELMON : quel est le procédé de distribution de ces jouets ? comment est-ce
organisé ?
Monsieur Hervé DARRIGADE, vice-président : c’est l’association KIWANIS qui récupère tous ces jouets
d’occasion. Il faut qu’ils soient complets. Ensuite ils sont redistribués à tous les enfants qui ne bénéficient
pas de jouets. L’association se charge de faire un tri, et de la redistribution des jouets.
Monsieur Julien DUBOIS, président : les remontées d’informations se font par le biais des associations et
des CCAS. Si vous avez des gens qui en ont besoin, il ne faut pas hésiter à faire remonter à l’association
qui assurera la redistribution.
Monsieur Serge POMAREZ : est-ce qu’il ne faudrait pas faire une communication, est-ce que l’agglo ne
pourrait pas faire une communication là-dessus ? Parce que c’est ça, le problème : qui le sait ?
Monsieur Julien DUBOIS, président : monsieur POMAREZ, vous serez exaucé puisqu’une communication
est prévue.
Monsieur Hervé DARRIGADE, vice-président : une communication est prévue. C’est vrai que le SITCOM
fait aussi la même opération et que c’est dans l’air du temps de récupérer de jouets d’occasion et de les
redistribuer. Je pense que dans vos mairies, vous avez tous reçu les bacs pour récupérer ces jouets. Je
pense que la communication va arriver, et les gens seront informés de la collecte de ces jouets.
Monsieur Julien DUBOIS, président : il se peut même que vous ayez un reportage sur France 3 en fin de
semaine mais gardez-le pour vous … (sourires).
Il est proposé au Conseil DE VALIDER la convention de partenariat, jointe à la présente délibération,
entre l’association Kiwanis Dax et la communauté d’agglomération du Grand Dax, portant sur la collecte
de jouets d’occasion et D’AUTORISER le président à signer ladite convention dans le cadre de l’opération
« Laisse parler ton cœur ».
Monsieur Julien DUBOIS, président : tout un programme…
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la convention de partenariat association Kiwanis Dax pour la
collecte de jouets d’occasion.
POINT 4 : TRANSPORTS ET MOBILITES DOUCES
POINT 4-1- APPEL A PROJETS CONTINUITES CYCLABLES / VALIDATION DU PLAN DE
FINANCEMENT
Monsieur Julien BAZUS, vice-président, expose : je souligne que la boîte à jouets de la mairie de Saint-
Paul se remplit très vite. Nous en sommes très heureux. Effectivement, nous allons parler transports.
N’ayant pas le monopole des transports, je salue les travaux de la commission « Transports et mobilités
douces » qui avance vite et à grands pas, et nous permet de présenter des délibérations très structurantes
comme ce soir. On commence avec les voies cyclables. Il y a un appel à projets « continuités cyclables ».
Dans le cadre de son schéma cycle, le Grand Dax s’est engagé le 10 septembre 2019 dans l’aménagement
d’un axe cyclable Nord/Sud permettant aux cyclistes venant notamment du pôle d’échange multimodal de
Dax de traverser l’Adour par le Pont Neuf ou par la passerelle piétonne pour rejoindre ensuite le centre-
Ville, puis le futur pôle aquatique intercommunal AQUAE. Une première phase de travaux a eu lieu début 16
2020, permettant la création de plusieurs aménagements cyclables, au niveau de la place Cap de Poun, le
franchissement du pont des Arènes, la connexion jusqu’au parking des Berges situé après le parc des
Arènes et les rues situées plus au Sud (Bld de Cuyès et avenue Victor Hugo). La seconde phase est
envisagée en 2021 et comprend notamment :1/ La création d'un itinéraire cyclable continu reliant le pôle
d’échange multimodal de Dax jusqu’au bas du pont des arènes. Ceci via un franchissement sécurisé de la
D129 puis par la création d'une voie verte sur la digue, parallèle à la rue Georges Chaulet, menant au pont
des arènes ; 2/ la connexion de la piste cyclable située au sud de l’avenue Saint-Vincent-de-Paul au
parking des Berges, en passant par la place Maréchal Joffre au sein du quartier du Sablar, l’avenue des
Tuileries, la passerelle piétonne, puis la voie des Berges de l’Adour rive gauche le long du parking
souterrain des Berges. L’idée est de valider le plan de financement ce soir. Pour cette seconde phase, le
Grand Dax est lauréat de l’appel à projets « Fonds mobilités actives, Soutien à la réalisation
d’infrastructures de continuités cyclables » piloté par le ministère de la Transition écologique et solidaire.
L’aide financière nationale octroyée est respectivement de 80 000€ HT pour l’itinéraire « Gare de Dax –
pont des Arènes » et de 84 000 € HT pour l’itinéraire « place Maréchal Joffre – parking des Berges ». Le
coût des aménagements prévus est estimé à 410 000 € HT. Le plan de financement prévisionnel est le
suivant : Grand Dax : 193 584 € €, soit 47% ; Conseil Départemental des Landes : 52 416 €, soit 13% ; Etat :
164 000 €, soit 40%.
Y a-t-il des observations ?
Monsieur Philippe DELMON : il s’agit d’une opération ponctuelle, mais est-ce qu’on pourrait se projeter
sur les années suivantes pour mener à bien des équipements de cette sorte ? Est-ce que vous avez réfléchi
à cela ?
Monsieur Julien BAZUS, vice-président : merci pour cette interpellation. Il se trouve que ce sont des
sujets qui étaient dans les tuyaux, et donc nous les activons. Mais c'est l'occasion d'apporter un éclairage
sur la méthode suivie avec la commission. Je suis en train de réaliser le tour de l'ensemble des communes,
à la rencontre des maires, des Conseils municipaux de l'agglomération pour capturer ces besoins et qu'on
puisse les intégrer avec les services dans une cartographie globale qui nous donnera un schéma cohérent
de nos voies douces et sécurisées de déplacement pour demain. Il se trouve que j'en suis à 13 communes.
Je ne suis pas encore passé à Seyresse mais ce sera bientôt le cas. On va continuer avec Saint-Pandelon,
Yzosse, ce sont les prochaines. Bien évidemment, avant fin décembre je passerai également à Seyresse.
Nous travaillerons avec la commission pour chiffrer l'intégralité de ces investissements, et ensuite prioriser
et voir comment on peut porter ces éléments en réalisation, et y associer un calendrier bien évidemment.
Monsieur Julien DUBOIS, président : bien évidemment. J’ajouterai juste que ces réflexions-là seront
aussi intégrées et regardées à l'aune du projet de territoire sur lequel nous avons tous commencé à
travailler. Parce que le schéma cycle fait partie des mobilités en général, et c'est sur l’ensemble qu’on
déterminera toutes les priorités, et qu’on définira, avec l'appui de la commission mobilité, les schémas à
mettre en œuvre en priorité. Bien évidemment, je rejoins ce que disait Julien, et ce que tu suggères
Philippe, il faut avoir une vision vraiment globale de ces sujets là pour avoir une réponse satisfaisante. Et là
effectivement, on est dans la continuité de projets qui avaient déjà été prévus.
Monsieur Julien BAZUS, vice-président : il est important qu'on avance assez vite d'ailleurs sur cette
vision de territoire, notamment à travers les mobilités douces, pour pouvoir bénéficier également du plan
« France Relance » qui est un vrai atout dans ce contexte-là. Est-ce qu'il y a d'autres observations, d'autres
questions ?
Monsieur Amine BENALIA-BROUCH : est-ce qu'une demande de subvention ou du moins d’aide a été
établie auprès de la région Nouvelle-Aquitaine sur les schémas vélo route, y compris cycles ? Comme
c'était un projet qui a été porté par la précédente mandature et qui voit le jour aujourd'hui, je pense que
des projets auraient pu être soutenus au niveau de l'agglo sur le schéma vélo route et le schéma cycle. 17
Monsieur Julien BAZUS, vice-président : concernant cet élément-là, la région ne contribue pas au plan
de financement.
En revanche pour l'avenir, dans la construction de notre schéma général, bien évidemment, nous allons
solliciter l'ensemble des partenaires susceptibles de nous aider à tous les échelons, que ce soit à l'échelon
local jusqu’à l'échelon européen, et voir comment ils peuvent contribuer à cette transition, on va dire, du
point de vue de nos modes de déplacement. Parce que là aussi, c'est un débat qu'on a eu l'occasion de
partager avec la commission. Nous sommes là pour vraiment bouger les lignes, avoir une espèce de choc
culturel, et vraiment inciter nos citoyens, pas à prendre un peu plus le vélo, mais à faire en sorte qu’en
masse, on puisse se déplacer plus largement à vélo, y compris dans nos trajets du quotidien.
Monsieur Amine BENALIA-BROUCH : on est d’accord.
Monsieur Julien BAZUS, vice-président : d’autres observations ?
Silence dans l’assemblée.
Monsieur Julien BAZUS, vice-président : on a fait le tour ?
Monsieur Julien DUBOIS, président : on met aux voix, alors.
Il est proposé au Conseil d’APPROUVER le plan de financement.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve le plan de financement de l’appel à projets continuités cyclables.
POINT 4-2- ACQUISITION DU FONCIER SNCF RELATIF A LA REALISATION DU POLE D’ECHANGES
MULTIMODAL DE LA GARE DE DAX.
Monsieur Julien BAZUS, vice-président, expose : nous revenons sur le parvis de la gare et à une
acquisition de foncier liée à la réalisation du pôle d’échanges multimodal. Avec le soutien de ses
partenaires publics, afin de revaloriser son cadre urbain, mais également afin de favoriser le
développement des transports durables, la communauté d’agglomération a assuré la maîtrise d’ouvrage
des travaux du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de la gare de Dax. Pour la mise en œuvre des travaux,
dans l’attente de précisions quant aux conditions de répartition des propriétés foncières, un protocole et
des conventions d’autorisation d’occupation temporaire (AOT), visant la mise à disposition des emprises
ferroviaires nécessaires aux travaux du PEM, ont été signés entre le Grand Dax, la SNCF et RFF, suivant
délibérations de la communauté d’agglomération en date du 23 février 2011 et du 14 mars 2013. Dans le
respect des termes de protocole et des conventions d’AOT, dont le terme visait la réception des travaux,
soit en 2014, différents échanges ont été établis afin de formaliser les modalités d’exploitation et de
gestion des différents espaces constituant le PEM. Afin de rationaliser et de simplifier la gestion des
ouvrages, il a été convenu que le foncier, propriété de la SNCF, n’ayant plus de relation avec l’activité
ferroviaire, soit cédé au Grand Dax. Il s’agit de l’acquisition des parcelles, propriétés de SNCF GARES ET
CONNEXIONS, d’une superficie totale de 9 155 m², supportant notamment le bâtiment actuellement
occupé par la gare routière et ses infrastructures. Le prix de vente est fixé à DEUX CENT CINQUANTE MILLE
EUROS (250 000 €) hors taxe et hors frais, conformément à l’avis du Directeur Départemental des Finances
publiques en date du 24 août 2020. Il s’agit d’une cession sans déclassement préalable du domaine public
ferroviaire, conformément aux dispositions de l’article L3112-1 du code général de la propriété des
personnes publiques. Le bien acquis à SNCF Réseau étant destiné à l’exercice de sa mission et à intégrer le
domaine public de GRAND DAX AGGLOMERATION, la vente est dispensée des formalités de déclassement
et de désaffectation préalablement à l’aliénation des biens. Les parcelles seront grevées d’une servitude de
passage véhicules au profit de la SNCF, qui vise à assurer les livraisons du bâtiment voyageurs. Le Grand 18
Dax assure, dans le cadre de cette acquisition, le paiement des dépenses et frais suivants : frais de
diagnostics ; frais d’acquisition du bien (acte notarié) ; frais de réquisition de publication de transfert de
propriété. Les sommes relatives à l’acquisition du foncier sont inscrites au budget Transport.
Il est proposé au Conseil DE DECIDER l’acquisition des parcelles, propriétés de SNCF GARES ET
CONNEXIONS, section AN n°17 (80 m²), n°38 (5 m²), n°52 (624 m²), n°53 (155 m²), n°55 (491 m²), n°56 (368
m²), n°57 (1479 m²), n°58 (5805 m²), et n°59 (148 m²), d’une superficie totale de 9 155 m², supportant
notamment le bâtiment actuellement occupé par la gare routière et ses infrastructures au prix de 250 000
euros et d’assurer, dans le cadre de cette acquisition, le paiement des dépenses et frais suivants : frais de
diagnostics, frais d’acquisition du bien (acte notarié), frais de réquisition de publication de transfert de
propriété ; Et D’AUTORISER le président à signer tout acte relatif à cette opération.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve l’acquisition du foncier SNCF relatif à la réalisation du pôle
d’échanges multimodal de la gare de Dax.
POINT 4-3- CONVENTION D’EXERCICE DE LA COMPETENCE TRANSPORT SCOLAIRE PAR LE GRAND
DAX
Monsieur Julien BAZUS, vice-président, expose : les deux prochaines délibérations sont liées, c'est-à-
dire que du point de vue général du contexte, nous allons être appelés à récupérer la compétence du
transport scolaire qui est aujourd’hui gérée par la région. Donc l'idée ce soir, est de pouvoir valider
ensemble une convention, qui va autoriser ce transfert de la compétence du transport scolaire de la région
vers la communauté d'agglomération. De sorte que cela puisse passer en séance plénière à la région
Nouvelle-Aquitaine d'ici la fin de l'année, et pour récupérer de manière opérationnelle cette compétence
du transport scolaire à l'horizon de la rentrée de septembre 2022. Il se trouve qu'en parallèle, nous avons
le contrat avec TRANSLANDES qui devait se terminer cette année au printemps 2020. La fin de ce contrat a
été reportée à la fin de l'année 2020 pour des raisons de COVID, de gestion et ce qui vous est proposé ce
soir, c'est de prolonger le contrat au maximum légal, c'est-à-dire 10 années avec TRANSLANDES ce qui
nous mènerait en fait au printemps au mois de mai 2022. Et qui coïnciderait avec la récupération du
transport scolaire de la région Nouvelle-Aquitaine. Pourquoi ? Ce laps de temps de 18 mois va nous
permettre de réfléchir différemment, c'est-à-dire de bouger complètement les lignes dans notre réseau de
transport, de pouvoir mutualiser des lignes de transport scolaire avec nos lignes de COURALIN par
exemple, donc de revoir le maillage complet de notre territoire avec les transports, et de pouvoir,
pourquoi pas, générer des économies pour pouvoir les redéployer avec davantage de dessertes ou de
nouveaux arrêts. Cette période-là va nous permettre également de réfléchir à notre tarification et à la
potentielle gratuité de l’utilisation de nos transports. Tout ça pour arriver à un schéma finalisé au
printemps 2022. Voilà en résumé, le contexte qui impacte en fait ces deux délibérations.
Donc nous commençons avec la délibération 4.3, qui est la convention d'exercice de la compétence
transport scolaire par le Grand Dax. La compétence scolaire est du ressort du Grand Dax, mais par
convention de partenariat et de subdélégation, cette mission était gérée par le Département depuis 2003.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi
NOTRe, en son article 15, opère le transfert aux régions des compétences Départementales en matière
d’organisation des services de transport routier non urbain (réguliers ou à la demande) et des services de
transport scolaire. Les Départements conservent la compétence d’organiser les transports des enfants et
étudiants en situation de handicap vers les établissements scolaires et universitaires. La région souhaite
que l’organisation en vigueur (le Département exerçait la compétence scolaire pour le compte du Grand
Dax) définie par la convention de 2003 s’achève et que le Grand Dax assume pleinement ses prérogatives
en matière de transport scolaire. Je le disais, ce transfert ne sera effectif qu’en septembre 2022. Le transfert
fera l’objet d’une dotation annuelle de la région au Grand Dax. Du point de vue de la convention, -nous
avons pas mal discuté en commission-, elle a donné lieu à beaucoup d’échanges avec la région, dont les 19
derniers ont encore eu lieu ce matin. C’est pourquoi le nouveau projet de convention vous a été distribué.
Il est un peu différent de celui qui vous a été envoyé en amont. Les modifications sont portées en violet.
Les quelques points de cette convention, c'est de dire qu'elle sera réalisée jusqu’à à la rentrée scolaire de
2022. Une modification, en fait, du point de vue du vocabulaire, à l'article 4, puisque on parle des
conditions financières de transfert et de la délégation. Nous parlons également des recettes et des
dotations. Vous le voyez la rétrocession de la région au niveau de la CAGD est de 700 642,38€. Ce sont les
montants qui ont été évoqués en commission, et puis donc le dernier point par rapport à cette période de
transition est que s'il y a des modifications du point de vue de l'évolution démographique et donc
économique, alors on se mettra autour de la table, la CAGD et la région, pour pouvoir décider ensemble à
des modifications à apporter. Voilà pour les éléments qui ont été complétés dans la convention qui vous a
été remise tout à l'heure. Une observation de Serge POMAREZ.
Monsieur Serge POMAREZ : monsieur le vice-président. D’abord, je m’excuse de n’avoir pas pu assister à
la dernière réunion de la commission. Je voulais poser une question concernant ces transports. Nous
avons la particularité d'avoir sur votre territoire deux SIVU RPI. Et donc, ils méritent des transports pour
amener des enfants d'une commune à une autre et inversement. Je voudrais savoir si effectivement dans
cette convention est prévue ce transport, qui je suppose va être pris en charge aussi par la communauté
d’agglomération. Autre question, je pense que si c'était le cas, il serait peut-être judicieux aussi d'étudier la
possibilité de profiter de ces transports pour peut-être faire des lignes pour les communes qui en
bénéficient, et peut-être amener des gens, comme vous l'avez dit, sur la Ville-centre.
Monsieur Julien BAZUS, vice-président : nos réflexions, nos travaux et notre convention ont porté sur
trois périmètres : le 1er, ce sont les élèves qui sont à l’intérieur de l'agglo et qui restent à l'intérieur de
l'agglo et ça rentre effectivement dans ce champ de réflexion et de compétences. Le 2ème point, ce sont
nos élèves qui sont à l'intérieur de l'agglo et que l'on doit transporter à l'extérieur de l'agglo et puis enfin
le 3ème champ d'application ce sera les élèves qui arrivent de l’extérieur de l'agglo et qu'on va devoir
recevoir, qu’on reçoit déjà sur notre territoire, et ça se chiffre en quelques dizaines ou centaines d'élèves
sur certains flux. L'autre point, c'est effectivement tout l'objet de ces dix-huit mois qui s'ouvrent, de dire
profitons-en pour revoir complètement le réseau, et de voir comment est-ce qu'on peut profiter de
l'arrivée dans le transport scolaire par exemple avec l'arrivée d'un bus couralin, ce qui n'était pas le cas
auparavant, pour aussi transporter nos concitoyens sur ces mêmes lignes de bus. A savoir que là aussi, et
c'est ce qu'on s'était dit en en commission, c'est qu'il faudra qu'on fasse du sur-mesure pour pouvoir
s'adapter. C'est-à-dire qu’à certains endroits, il ne sera pas nécessaire de faire passer un grand bus
puisque nous n'allons pas le remplir. Peut-être à certaines heures scolaires, mais d'autres fois que ça ne
répondra pas aux besoins de certaines communes, comme on a pu déjà le voir. Il faudra peut-être
aménager nos moyens de transport, nos horaires, nos fréquences etc ….. Cela est tout l'objet de dix-huit
mois qui s'ouvrent devant nous.
Monsieur Julien DUBOIS, président : oui, la compétence sera exercée telle que l’exerce aujourd'hui la
région, par rapport aux différentes dessertes.
Monsieur Julien BAZUS, vice-président : et j’ajoute que nous portons une attention toute particulière
également sur les SIVU, pour les voies cyclables sécurisées, pour favoriser le déplacement des élèves entre
ces différentes communes rurales. Est-ce qu'il y a d'autres observations ? On a fait le tour.
Il est proposé au Conseil D’APPROUVER la convention de transfert de la compétence transport entre la
région Nouvelle-Aquitaine et la communauté d’agglomération du Grand Dax ; et D’AUTORISER le
président à signer ladite convention
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote. 20
Le Conseil, à la majorité, approuve la convention d’exercice de la compétence transport scolaire par
le Grand Dax.
POINT 4-4- AVENANT N° 15 AU CONTRAT D’OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC ENTRE LE GRAND
DAX ET LA SPL TRANS’LANDES.
Monsieur Julien BAZUS, vice-président, expose : cette délibération vise l’avenant N° 15 au contrat
d'obligation de service public entre le Grand Dax la SPL TRANSLANDES, avec cette idée de pouvoir creuser
une refonte du réseau dans les dix-huit mois qui viennent, et comme je le disais, de changer le schéma, les
lignes, les arrêts et les horaires, et puis de réfléchir à un nouveau financement, et pourquoi pas
l'introduction de la gratuité. C’est toute cette réflexion qui va s'ouvrir pour nous dans les mois qui
viennent, et il est donc proposé à travers cet avenant de prolonger au maximum de 10 ans, c'est-à-dire
jusqu’au mois de mai 2022, le contrat qui nous lie à TRANSLANDES.
Il est proposé au Conseil D’APPROUVER l’avenant n°15 afin de prolonger le contrat d’obligation de
service public pour l’exploitation des services de transport public du Grand Dax jusqu’au 28 mai 2022
inclus, et D’AUTORISER le président à signer ledit avenant.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve l’avenant n°15 au contrat d’obligation de service public entre le
Grand Dax et la SPL Trans’Landes.
POINT 4-5-DESIGNATION D’UN DELEGUE ET DE SON SUPPLEANT AU SYNDICAT NOUVELLE-
AQUITAINE MOBILITES (NAM).
Monsieur Julien BAZUS, vice-président, expose : le syndicat Nouvelle-Aquitaine Mobilités, dit le NAM, a
pris la suite du SMINA et regroupe aujourd’hui vingt-huit autorités organisatrices des mobilités sur
l’ensemble de la Nouvelle-Aquitaine. Quelles sont ses missions et ses compétences ? Elles sont au nombre
de trois : 1° Coordination des services de transport offerts par les autorités organisatrices membres,
notamment pour assurer des correspondances horaires de qualité ainsi qu’une facilité matérielle de passer
d’un mode à un autre, grâce à la réalisation de pôles d’échanges ; 2°Déploiement d’un système
d’information multimodal (SIM), à l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine, diffusant des informations claires
et exhaustives pour la préparation de son déplacement, tout en restant informé en temps réel des
éventuelles perturbations pendant ledit déplacement ; 3° Mise en place de tarifications coordonnées
permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés, visant à pouvoir acquérir, de façon
simple et à tout moment, les titres et abonnements nécessaires à l’usage de l’ensemble du bouquet de
mobilité. Le NAM peut également se voir transférer par ses membres d’autres compétences (organisation
des services publics réguliers et des services à la demande et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestion
d’équipements et d’infrastructures de transport) ou apporter un concours financier à la mise en œuvre ou
à l’amélioration par ses membres de projets de transport concourant à la poursuite de l’intérêt syndical.
L’ensemble de ces sujets étant tout particulièrement attendus par de nombreux territoires, la mise en
œuvre du NAM contribuera à améliorer les déplacements pour l’ensemble de nos habitants. A la suite des
dernières élections, il est demandé au Conseil de désigner un nouveau délégué titulaire et
un délégué suppléant pour siéger au comité syndical. La désignation doit être effectuée à bulletins secrets.
Il est proposé au Conseil DE DESIGNER un délégué titulaire et un délégué suppléant, et je vous propose
ce qui a été acté par la commission : Julien BAZUS titulaire, Pascal DAGES suppléant.
Y a-t-il des interventions avant de passer au vote ? D’autres candidatures ?
Silence dans l’assemblée.
Nous allons pouvoir passer aux opérations de vote. Il va falloir des assesseurs. 21
Monsieur Julien DUBOIS, président : monsieur le vice-président, Messieurs CARRERE et SOUBLIN
m’indiquent qu’ils souhaitent être assesseurs.
Monsieur Julien BAZUS, vice-président : merci pour votre proposition. Soyez les bienvenus (sourires).
Monsieur Julien DUBOIS, président : on va déplacer l’urne. Soyons fous (sourires).
Monsieur Julien DUBOIS, met au vote à bulletins secrets
Sont candidats : Julien BAZUS titulaire, Pascal DAGES suppléant.
Sont assesseurs : Christian CARRERE, Jean SOUBLIN.
Résultats :
55 votants
55 suffrages exprimés
Pascal Dages : 52
Julien Bazus : 46
Julien Dubois : 6
4 blancs
2 nuls
Le Conseil approuve la désignation d’un délégué et de son suppléant au syndicat Nouvelle-
Aquitaine Mobilité.
Sont élus : Monsieur Julien BAZUS titulaire ; Monsieur Pascal DAGES, suppléant.
POINT 5 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
POINT 5-1- DELEGATION PARTIELLE AU DEPARTEMENT DES LANDES DES AIDES INDIVIDUELLES
AUX ENTREPRISES CONCERNANT L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE POUR LA PERIODE 2021-2026.
Monsieur Grégory RENDE, vice-président, expose : cette délibération a pour but de renouveler la
convention qui lie le Grand Dax au Département. Cette convention nous lie jusqu’au 31 décembre 2020.
Les aides à l’immobilier d’entreprises permettent, d’une part, aux entreprises de se développer sur le
territoire en créant des locaux adaptés à leur développement, et ce, par reprise, création ou extension
d’immobilier artisanal, coopératif ou industriel, leur développement économique créant des compétences,
de la richesse économique et des emplois ; et d’autre part, ces investissements bénéficient indirectement
aux entreprises locales du BTP (Bâtiment et Travaux Publics) et des services qui réalisent les travaux et
équipements concernés. La première convention qui court du 5/11/2018 au 31/12/2020 a permis
d’octroyer des aides à 4 entreprises (à Saint-Vincent-de-Paul, à Heugas, à Mees, à Yzosse) et une
collectivité, qui concernait les Halles de Dax, pour un montant total de 499 000,00 euros, soit 8.75% du
montant total des subventions allouées par le Département des Landes. Ces aides ont généré l’effet de
levier suivant sur le territoire : un investissement total de 12 425 346,00 euros de construction des
entreprises et 65 emplois créés. La présente convention a été élaborée à l’issue d’un dialogue concerté
entre la communauté d’agglomération du Grand Dax et le Département des Landes, elle définit les aides à
l’immobilier d’entreprises créées et déléguées au Département. Avez-vous des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil DE VALIDER le régime des aides à l’immobilier d’entreprises exposé ce jour
pour être délégué au Département des Landes ; D’APPROUVER le projet de convention de délégation
partielle au Département des Landes des aides à l’immobilier d’entreprise, et D’AUTORISER Monsieur le
président à signer la convention et tout document relatif à ce dossier,
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote. 22
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la délégation partielle au Département des Landes des aides
individuelles aux entreprises concernant l’immobilier d’entreprise pour la période 2021-2026.
POINT 5-2- AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES CONCERNANT L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE-
DEROGATION POUR LA SOCIETE LEA SERVICES
Monsieur Grégory RENDE, vice-président, expose : la société LEA SERVICES a un projet
d’investissement sur le Grand Dax. LEA SERVICES officie dans le domaine de la propreté (nettoyage
industriel et tertiaire), l’entretien des espaces verts et divers services. Elle a pour vocation de venir en aide
aux personnes en situation de handicap. LEA SERVICES s’installera sur le pôle économique de Saint-
Vincent-de-Paul. Elle pèse actuellement 33 emplois. Cette délibération a pour but de demander une
dérogation au Département de délégation partielle des aides à l’immobilier d’entreprise pour l’acquisition
d’un lot. Le Département a émis un avis favorable. Avez-vous des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil DE VALIDER la délégation partielle de l’octroi d’une aide à l’immobilier
d’entreprises au Département des Landes pour le projet spécifique à l’entreprise LEA SERVICES,
D’APPROUVER le projet de convention n°2 spécifique à l’entreprise LEA SERVICES, et D’AUTORISER
Monsieur le président à signer la convention et tout document relatif à ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la dérogation des aides individuelles à l’immobilier d’entreprise
pour la société LEA SERVICES.
Monsieur Serge POMAREZ : pardon, une question, mais rapide. LEA SERVICES vient-elle d’un autre
Département, d’une autre région, ou bien était-elle déjà sur place ?
Monsieur Gregory RENDE, vice-président : oui, le siège de LEA SERVICES est déjà à Dax, rue Chanzy, et
ils veulent donc s’agrandir pour entreposer du matériel.
Monsieur Julien DUBOIS, président : le siège social resterait à Dax.
Monsieur Grégory RENDE, vice-président : oui, le siège social resterait au centre-Ville. Donc, on garde
l’entreprise sur le territoire.
POINT 5-3- POLE ECONOMIQUE DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL – VENTE D’UN TERRAIN (LOT 6) A
L’ENTREPRISE LEA SERVICES.
Monsieur Grégory RENDE, vice-président, expose : donc, comme vu précédemment, la société LEA
SERVICES souhaite s’implanter sur le pôle économique de Saint-Vincent-de-Paul. Le marché de l’entreprise
s’étend au niveau régional. La clientèle de l’entreprise est constituée de 78% de professionnels et 22 % de
collectivités. Comme je le disais, à l’étroit et en location dans un local situé rue Chanzy à Dax, mais qu’elle
souhaite conserver pour la partie administrative, l’entreprise va investir dans des machines qu’elle va devoir
entreposer. Aussi, elle sollicite l’agglomération du Grand Dax pour acquérir le lot n°6 sur le Pôle
économique de Saint-Vincent-de-Paul, et y construire un bâtiment de 400 m² composé d’un bâtiment de
stockage et de Bureaux à l’étage. Les références cadastrales sont dans la délibération. Le prix de vente
s’élève à 35 euros HT/m² soit 47 425,00 euros HT, et 55 961,50 euros TTC. Le projet est accompagné par
l’architecte Conseil du Grand Dax, et le coût global est estimé à 460 000 euros HT foncier compris. Le
projet devrait aboutir en 2021. La société prévoit de recruter 3 salariés à court terme. Ce projet va
engendrer du trafic sur le pôle économique de Saint-Vincent-de-Paul, ce qui permettra d’augmenter son
taux de fréquentation ainsi que la visibilité de l’ensemble des entreprises situées sur la zone. L’arrivée de 23
cette entreprise est essentielle pour atteindre les objectifs de recettes sur le budget annexe concerné. Y a-
t-il des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil D’AUTORISER la vente de la parcelle cadastrée ZB n° 254 « la Carrère » située
sur le pôle économique de Saint-Vincent-de-Paul au profit de la SAS LEA SERVICES ou de toute autre
personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l’objet de
la vente ; DE PRECISER que la vente sera réalisée au prix de 47 425,00 euros HT, TVA sur marge en sus de
8 536,50 euros, soit un prix de vente de 55 961,50 euros TTC ; D’AUTORISER Monsieur le président à
signer l’acte de vente, ainsi que tout autre document relatif à cette délibération ; D'AUTORISER Monsieur
le président à donner procuration à tout clerc ou collaborateur de Maître Desmolles, notaire à Saint-Paul-
Les-Dax, pour signer les actes notariés pour finaliser la vente ; et D’INDIQUER que Monsieur le président
aura la possibilité de rédiger une attestation autorisant le commencement des travaux avant la signature
de l’acte de vente.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la vente d’un terrain du pôle économique de Saint-Vincent-de-
Paul (lot n°6) à l’entreprise LEA SERVICES.
Point 5-4- POLE ECONOMIQUE DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL – VENTE D’UN TERRAIN (LOT 13) AUX
ENTREPRISES MORLAES ET LAPEGUE PEINTURE.
Monsieur Grégory RENDE, vice-président, expose : nouvelle vente de terraine sur le pôle économique
communautaire de Saint-Vincent-de-Paul. La société MORLAES souhaite s’agrandir et augmenter son
activité, afin d’être au plus près de ses marchés et de ses ambitions. Elle souhaite acquérir un terrain, le lot
13, constitué de la parcelle cadastrée section ZB n° 261 lieu-dit « la Carrère ». Le projet a fait l’objet d’un
travail avec l’architecte Conseil du Grand Dax pour optimiser son intégration paysagère. L’investissement
total du projet immobilier est estimé à 600 000 euros foncier compris. Le projet fera l’objet d’un permis de
construire. L’entreprise doit emprunter pour financer une partie de son projet immobilier et a rencontré à
cet effet les banques. Le projet devrait aboutir en 2021. Elle prévoit de recruter 3 salariés à court terme.
Y a-t-il des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil D’AUTORISER la vente de la parcelle cadastrée ZB n° 261 « la Carrère » située
sur le pôle économique de Saint-Vincent-de-Paul au profit de la SARL MORLAES ou de toute autre
personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l’objet de
la vente ; DE PRECISER que la vente sera réalisée au prix de 81 690.00 euros HT, TVA sur marge en sus de
14 704.20 euros, soit un prix de vente de 96 394.20 euros TTC ; D’AUTORISER Monsieur le président à
signer l’acte de vente, ainsi que tout autre document relatif à cette délibération ; D'AUTORISER Monsieur
le président à donner procuration à tout clerc ou collaborateur de Maître Desmolles, Notaire à Saint-Paul-
Les-Dax, pour signer les actes notariés pour finaliser la vente ; D’INDIQUER que Monsieur le président
aura la possibilité de rédiger une attestation autorisant le commencement des travaux avant la signature
de l’acte de vente.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la vente d’un terrain du pôle économique de Saint-Vincent-de-
Paul (lot n°13) aux entreprises Morlaes et Lapègue peinture.
Point 5-5- POLE ECONOMIQUE DE SAINT-PAUL-LES-DAX – VENTE DU TERRAIN LOT 3.1 A
L’ENTREPRISE LANDES THERMIQUE FROID LTF. 24
Monsieur Grégory RENDE, vice-président, expose : une vente sur le pôle économique communautaire
de Saint-Paul-Lès-Dax pour la Société LANDES THERMIQUE FROID LTF qui souhaite étendre ses bâtiments.
La société LTF est actuellement locataire de son local d’activité à Saint-Paul-lès-Dax, d’une superficie de
1300 m². Celui-ci est trop petit pour permettre la croissance de son activité.
Les gérants souhaitent investir dans un second site de production en construisant 3000 m²
supplémentaires pour créer le dépôt central régional du groupe sur l’extension du pôle économique de
Saint-Paul-Lès-Dax. En parallèle, ils ont entamé une négociation avec le propriétaire pour racheter leur
local d’activité. Si le rachat n’aboutit pas, les gérants construiront 1 300 m² de plus sur le terrain de
l’extension. Ils sont intéressés par le lot 3.1, d’une superficie de 8 680 m². Le terrain lot 3.1 constitue une
partie de la parcelle BC 376p, lieu-dit Lapas rue Philibert Delorme 40990 Saint-Paul-Lès-Dax. Le prix de
vente du terrain non viabilisé sur l’extension est fixé à 15 euros HT/m² conformément à l’avis du domaine
en date du 26 octobre 2020 soit 130 200 euros HT. La TVA sur marge en sus d’une valeur de 14 756 euros,
soit un prix de vente de 144 956 euros TTC. Ce prix sera ajusté aux m² réellement cédés à l’issue du
bornage définitif par le géomètre. L’investissement total du projet immobilier est estimé à 800 000 euros
HT foncier compris. Le projet fera l’objet d’un permis de construire. L’entreprise devra contracter un
emprunt pour financer son projet immobilier. Le projet de développement de l’entreprise devrait générer
la création de deux emplois dès la première année. Y a-t-il des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil D’AUTORISER la vente du terrain lot 3.1 situé sur le pôle économique de Saint-
Paul-lès-Dax au profit de la société LANDES THERMIQUE FROID LTF ou de toute autre personne physique
ou morale qu’il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l’objet de la vente ; DE
PRECISER que la vente sera réalisée au prix de 130 200 euros HT, TVA sur marge en sus de 14 756 euros,
soit un prix de vente de 144 956 euros TTC. Ce prix sera ajusté aux m² réellement cédés à l’issue du
bornage définitif par le géomètre ; D’AUTORISER Monsieur le président à signer l’acte de vente, ainsi que
tout autre document relatif à cette délibération ; D'AUTORISER Monsieur le président à donner
procuration à tout clerc ou collaborateur de Maître Desmolles, Notaire à Saint-Paul-Lès-Dax, pour signer
les actes notariés pour finaliser la vente ; D’INDIQUER que Monsieur le président aura la possibilité de
rédiger une attestation autorisant le commencement des travaux avant la signature de l’acte de vente.
Monsieur Julien DUBOIS, président met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la vente d’un terrain du pôle économique de Saint-Paul-lès-Dax
(lot 3.1) à l’entreprise Landes Thermique Froid LTF.
POINT 5-6- OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES A DOMINANTE ALIMENTAIRE SUR LA
COMMUNE DE DAX
Monsieur Grégory RENDE, vice-président, expose : la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques contient notamment des dispositions relatives
aux règles applicables en matière d'exception au repos dominical dans les commerces de détail. Ces
dispositions ont élargi la possibilité d'ouverture des commerces le dimanche, en la portant de 5 à 12 et ont
renforcé l'obligation pour les entreprises de négocier les contreparties pour les salariés travaillant le
dimanche sur la base du volontariat, via des accords collectifs. Les ouvertures dominicales des commerces
de détail alimentaire sont concernées par deux dispositifs : la première dérogation au repos dominical est
de droit. Il s'agit du repos hebdomadaire qui peut être donné le dimanche à partir de 13h, ce qui signifie
que les commerces alimentaires peuvent être ouverts tous les dimanches matin, sans demande préalable ;
la seconde dérogation est soumise à autorisation du maire, après consultation des organisations
d'employeurs et des salariés intéressés. Le Conseil municipal doit avoir délibéré préalablement pour fixer le
nombre de dimanches concernés et l'avis conforme du Conseil de la communauté d'agglomération doit
être requis si le nombre de dimanches est supérieur à 5. L'arrêté du maire fixant la liste des dimanches
autorisés, doit être pris avant le 31 décembre de l'année, pour l'année suivante. Cette dérogation au repos
dominical permet l'ouverture en journée d'un nombre fixe de dimanches dans l'année, habituellement 25
sollicités par les Grandes et Moyennes Surfaces (GMS : comme Carrefour, Leclerc, Intermarché, Lidl…) et les
magasins spécialisés (ex. Picard) pour les temps forts commerciaux. Les dates des dimanches ouverts
doivent être identiques pour toutes les surfaces de vente alimentaire :
pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, les jours fériés
travaillés doivent être déduits du nombre de dimanches autorisés, dans la limite de 3 ; pour le commerce
de détail autre qu'alimentaire, les dérogations au repos dominical restent régies par le statut des
communes d'intérêt touristique ou thermal devenu, par la loi du 06 août 2015, « zone touristique »
(possibilité d'ouverture tous les dimanches : repos dominical octroyé par roulement du personnel
volontaire moyennant compensation, négociation employeurs/salariés, pas de demande d'autorisation ni
de délibération préalable des collectivités).
La délibération de la Ville de Dax pour les ouvertures alimentaires en 2021 sur la commune. Le
contexte particulier de crise sanitaire affecte l'activité commerciale. Au regard de la concurrence des
territoires voisins notamment lors des temps forts commerciaux, la Ville de Dax souhaite soutenir l'activité
économique locale et contribuer à limiter l'évasion commerciale. Le nombre d'ouvertures dominicales
étant de 12 maximum, les jours fériés travaillés devant être déduits du nombre de dimanches autorisés
dans la limite de 3 pour les commerces de détail alimentaire, le Conseil municipal de Dax a délibéré
favorablement pour un nombre de 8 dimanches ce qui permet aux GMS citées d'ouvrir
5 dimanches lors des événements commerciaux traditionnels indépendamment des jours fériés. Comme ce
fut le cas lors du vote de décembre 2017 pour les ouvertures dominicales 2018 pour Dax, le Conseil
communautaire doit se prononcer par délibération sur le nombre de 8 dimanches, son avis conforme étant
requis avant l'obligation, pour le maire de Dax, de définir la liste précise avant le 31 décembre 2020. Y a-t-
il des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à la Ville de Dax pour fixer à 8 le nombre
de dimanches concernés pour l’ouverture des surfaces de vente alimentaire pour l’année 2021.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve les ouvertures dominicales de commerces à dominante
alimentaire sur la commune de Dax.
Ont voté contre : Jean LAVIELLE, Martine GAY, Alain GODOT, Catherine FAVARD, Axelle VERDIERE-
BARGAOUI, Yves LOUME, Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Pierre STETIN, Bérangère SABOURAULT, Sylvie
PEDUCASSE.
Se sont abstenus : André HUMEAU, Henri BEDAT, Pascal VILATON, Alain BERGERAS, Corinne LAPORTE,
Philippe DELMON, Glora DORVAL, Gérard LE BAIL, Albert AUZEMERY, Christelle LALANNE.
POINT 6 : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR- CONVENTION DE COOPERATION CONCERNANT LA
CREATION D’UNE ANTENNE DU CNAM SUR LE GRAND DAX
Monsieur Jean SOUBLIN, vice-président, expose : le CNAM (Conservatoire National des Arts et Métiers)
est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui a été fondé en 1794
forme 80 000 étudiants ou apprenants par an. Il est notamment le leader de la formation individuelle des
adultes. Après avoir pris la compétence enseignement supérieur à l’été 2018, le Grand Dax a engagé « Le
Plan 1700 étudiants » visant à doubler ses effectifs étudiants sur le territoire. Sous l’impulsion de cette
stratégie de territoire, les effectifs étudiants du territoire ont évolué de +48% depuis la prise de
compétence : Rentrée 2018 : 968 étudiants ; Rentrée 2020 : 1435 étudiants. Pourquoi ? Parce qu’il y a eu :
1° la labélisation du territoire en tant que Campus santé Université de Bordeaux et lancement de la PACES
(avec création de salles immersives) ; 2° l’ouverture d’une école d’ingénierie informatique In’Tech
implantée dans un nouveau Campus étudiants ; 3° la création d’un immeuble de 2 500 m² dédié à la 26
formation : le Campus Enseignement Supérieur-Formation ouvert en septembre 2019 dans le quartier
Confluences de la gare de Dax. On peut sommairement évaluer les dépenses (de l’étudiant, de la famille)
par étudiant comme suit :
ZOOM Budget annuel d'1 étudiant enseignement supérieur
Apport économique supplémentaire au territoire
Frais
inscription
Loyer
annuel et
énergies
Transports Alimentation ou
restauration hors
foyer
Santé Matériel
scolaire
ou PC
Habillement Loisirs
sorties
250,00 4 600,00 350,00 2 400,00 500,00 700 1200 1 200
TOTAL/an 11 000,00 € environ
Apport au territoire de 467 étudiants supplémentaires 5 000 000,00 M d’euros / an
Sur 2 ans de présence sur le territoire
Sur 5 ans (montrant l’effet économique lié au prolongement
des parcours)
10 000 000,00 M d’euros
25 000 000,00 M d’euros
Le CNAM envisage de recruter 4 personnes pour gérer l’antenne du Grand Dax. L’offre de formation
suivante y sera développée progressivement :
2020
Montée en compétence
Des adultes.
Etude d’une école
d’ingénieurs.
Offre de promotion sociale des adultes : 47 formations certifiantes ou diplômantes
jusqu’à Bac +5, à l’individu, sur de nombreux domaines (dont 20 en e-formation)
Lutte contre le chômage longue durée chez les adultes diplômés ou expérimentés :
Dispositif Ardan en lien avec les entreprises (TPE) et l’innovation, accompagnement
vers le retour dans un emploi qualifié
Formation continue des adultes dans les champs du handicap-prévention
santé (mieux-être), notamment en lien avec le territoire labélisé Silver économie,
thermalisme et santé. Monter en compétence ou se diversifier.
Démarrage de l’étude de positionnement d’une école d’ingénieurs arts et métiers et
de la démarche auprès de la Commission des Titres Ingénieurs
2021
Meilleure diversité des
formations.
Allongement des
parcours étudiants.
Elargissement des offres
en apprentissage avec
les entreprises locales.
Création d’une licence Chef de projet Touristique et e-tourisme/ en
apprentissage (développement du tourisme sur le territoire)
Création d’une licence Commerce, vente, marketing / en apprentissage (formation
de cadres intermédiaires des secteurs commerce et services dominants)
Création d’une licence Génie civil parcours arts et métiers et bois / en apprentissage
avec le Campus régional des métiers du bois et de la forêt H Tazieff (dans un
parcours qui pourra se prolonger dans le temps jusqu’au Master)
Création d’une licence web analytics (numérique et marketing) / en apprentissage
(en lien avec les besoins importants dans cette filière de la communication digitale)
2022
Montée en compétence
Des adultes.
Parcours master.
Certificat professionnel Accompagnement des personnes âgées / en formation
continue (notamment formation-qualification des personnels des CIAS et CCAS)
Certificat de spécialisation Innovations sociales ESS/ en formation initiale (équivalent
d’unités de valeur au Master ESS Sciences Po Bordeaux qui pourra être envisagé en
continuité)
Passe numérique ESS / en formation continue
2023-2024-2025
Poursuite.
Poursuite des promotions ouvertes en 2020, 2021, 2022
Début de la promotion d'Ingénieurs si l’étude de 2020 aboutit à une décision
favorable (effectifs estimatifs : jusqu’à 100 élèves ingénieurs à 3 ans). 27
Pour mener à bien ce plan d’action, le CNAM sollicite le Grand Dax pour participer à la création de
l’antenne du Grand Dax et à l’ouverture des formations précitées :
Synthèse du Plan de financement à couvrir sur les budgets 2020-2021-2022 :
CNAM 1 213 170,75 € 100%
GDax (appel à participation du CNAM sur la période) 206 250,00 € 17%
AUTRES FINANCEURS
(Région, France apprentissage, Droit commun formation,
participation des apprenants)
834 921,00 € 69%
AUTRES Recettes apprenants 27 000,00 € 2%
La convention de partenariat établie avec le CNAM comprend le pan de développement détaillé du CNAM
et toutes les fiches actions sur les formations, ainsi que le plan de financement détaillé
avec les acquisitions d’effectifs formés sur le territoire par année. Est-ce que vous avez des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil D’APPROUVER la convention de financement entre le Grand Dax et le CNAM ;
D’AUTORISER Monsieur le président à signer ladite convention, à verser les subventions afférentes soit
206 250,00 euros sur la période 2020-2022 et à signer tout document relatif à cette affaire ; et DE
PRECISER que 100 000 euros sont déjà disponibles à l’article 65737 du budget principal 2020 du Grand
Dax pour verser les premières subventions, que les crédits supplémentaires seront portés sur les budgets
2021 et 2022.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la convention de coopération concernant la création d’une
antenne du CNAM sur le Grand Dax.
POINT 7 : FINANCES
POINT 7-1- CREATION D’UN BUDGET ANNEXE DENOMME «CENTRE AQUATIQUE
COMMUNAUTAIRE» A COMPTER DE L’EXERCICE 2021.
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président, expose : cette délibération a pour objet de concrétiser
l’engagement pris de créer un budget annexe « centre aquatique » pour isoler les opérations comptables
relatives à l’exploitation de ce nouvel équipement. La création d’un budget annexe relatif à la gestion du
centre aquatique communautaire, bien qu’elle ne soit pas obligatoire pour la gestion d’un Service Public
Administratif (SPA), permettra de retracer toutes les écritures comptables en dépenses et recettes liées à
cet équipement sportif. Avez-vous des questions, remarques, suggestions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil DE DECIDER de créer un budget annexe dénommé « Centre aquatique
communautaire » selon les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14, à compter du 1er
janvier 2021. 28
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la création d’un budget annexe dénommé « centre aquatique
communautaire » à compter de l’exercice 2021.
Madame Gloria DORVAL : monsieur le président, excusez-moi, est-ce que je peux faire juste une petite
remarque ? C’est par rapport à l’inauguration du centre aquatique. Je trouve très dommage que certaines
communes, -même si je sais que nous sommes en crise sanitaire-, et notamment la commune de Heugas,
de Herm, de Saugnac, d’Yzosse, de Saint-Vincent-de-Paul –même si Monsieur BEDAT représentait le
président du Département-, n’aient pas pu être représentées. Je trouve cela dommage pour un projet
communautaire sur lequel on travaille depuis plus de dix ans. Et en plus, moi j’ai demandé à Monsieur
POMAREZ s’il était au courant de cette inauguration, et il n’a même pas été informé de l’inauguration. J’ai
demandé à d’autres maires, et en fait, tous les maires de ces communes n’ont pas été informés de
l’inauguration. Ils l’ont su soit par le bouche à oreille, soit par les medias locaux. Donc, je trouvais que
c’était quand même un manque de considération par rapport à ces maires et aux habitants de ces
communes.
Monsieur Julien DUBOIS, président : alors, c’est un sujet de fond que vous avez raison de soulever. On a
eu l’occasion de répondre à Monsieur POMAREZ qu’effectivement, vous aviez tous été destinataires de
mails vous indiquant que l’inauguration allait avoir lieu. Il faut les regarder, effectivement. On a le mail. On
a vérifié, suite à votre interpellation. Si, si. Et effectivement, la réponse est dans votre question. Pour des
raisons de contexte sanitaire, peut-être les découvrez-vous, mais elles s’imposent à nous depuis un
moment, on était obligé de respecter une jauge réduite pour cette inauguration. Donc, effectivement,
étaient présents les vice-présidents. Et c’est dans ce but, pour que tout le monde puisse effectivement voir
ce centre aquatique une fois terminé, que nous avons organisé des visites pour tous les élus afin que
chacun d’entre vous, ceux qui le souhaitaient et ceux qui se sont rendus disponibles, puissent visiter
l’équipement de fond en comble avec toute sa structure et son fonctionnement interne. Je suis désolé,
mais ça n’est pas moi qui ai décidé tout ça, ça nous a été imposé par le contexte sanitaire, et nous ne
pouvions pas déroger à ces règles-là.
Monsieur Serge POMAREZ : je suis désolé, mais j’ai été invité à faire effectivement une visite, très bien, il
n’y a pas de souci là-dessus et je suis tout à fait content de l’avoir faite. Mais je n’ai été absolument pas
informé qu’il y avait une inauguration.
Monsieur Julien DUBOIS, président : si, si, vous avez été informé que l’inauguration aurait lieu en format
réduit. On a retrouvé le mail. Effectivement, après, vous n’avez pas reçu d’invitation puisque nous ne
pouvions pas vous inviter.
Monsieur Serge POMAREZ : non, non, et je m’en suis inquiété auprès de votre équipe…
Monsieur Julien DUBOIS, président : … on ne va peut-être pas passer la soirée sur ça, Monsieur
POMAREZ, je sais que c’est important pour vous, mais on vous renverra le mail, et comme ça, vous
constaterez que vous aviez eu l’information par mail.
POINT 7-2- TRANSFERT DE COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT – CONVENTION DE
REPARTITION DES RESULTATS ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET
LES COMMUNES DE DAX ET SEYRESSE
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président, expose : les compétences « eau potable » et
« assainissement » des communes de Dax et Seyresse ont été transférées à la communauté
d’agglomération du Grand Dax à compter du 1er janvier 2020. La communauté d’agglomération du Grand
Dax a créé, pour la gestion de ces nouvelles compétences, deux budgets annexes « eau potable » et 29
« assainissement », sans reprise de résultats antérieurs, ni apport de trésorerie. Pour aider au financement
des investissements à réaliser à court terme par la communauté d’agglomération du Grand Dax en matière
d’eau potable et d’assainissement, ainsi qu’assurer la stabilité du prix de l’eau pour les usagers, les
communes de Dax et Seyresse consentent à transférer une partie des résultats de clôture de leurs anciens
budgets annexes.
Il est proposé de conclure avec les communes de Dax et Seyresse, une convention relative au reversement
d’une partie des résultats comptables de leurs budgets annexes « eau potable » et « assainissement » ainsi
que « laboratoire municipal » pour la Ville de Dax uniquement, selon la répartition suivante :
Répartition Reversements Eau potable Assainissement / Laboratoire Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement Total
Dax
Seyresse
Total
363 208,53 217 314,05 123 336,57 786 659,63 1 490 518,78
16 816,04 80 099,65 10 907,31 234 463,86 342 286,85
380 024,57 297 413,70 134 243,88 1 021 123,48 1 832 805,63
La répartition proposée tient compte des éléments suivants : les dépenses et recettes de fonctionnement
engagées en 2019 et impactant les budgets de l’agglomération ou des communes en 2020 ; les travaux et
recettes afférentes engagés en 2019 et comptabilisés aux budgets de l’agglomération en 2020 ; la
couverture des restes à recouvrer dont l’éventuelle admission en non-valeur reste à la charge des
communes ; la compensation du transfert des stocks de marchandises transférés à l’agglomération. Les
résultats transférés à l’agglomération sont les suivants : Ville de Dax : 1 490 518,78 € ; commune de
Seyresse : 342 286,85 €. Avez-vous des questions ?
Monsieur Philippe DELMON : puisque la commune de Seyresse est concernée, nous devions faire l’objet
d’une convention qui nous serait proposée. Pour l’instant, il n’y a eu qu’une réunion. Je n’ai pas encore eu,
comme prévu, une convention écrite que je pourrai proposer à mon Conseil municipal, bien entendu.
Monsieur Julien DUBOIS, président : eh bien, c’est l’objet. Elle est là. Une fois que nous aurons voté
cette délibération, on pourra vous la transmettre, Monsieur le maire, afin que vous la fassiez voter par
votre Conseil municipal.
Il est proposé au Conseil D’APPROUVER les conventions de répartition ci-jointes relative au reversement
par les communes de Dax et Seyresse d’un montant total de 1 832 805,63 € à la communauté
d’agglomération du Grand Dax, au titre des résultats de clôture 2019 transférés pour l’exercice de la
compétence eau potable et assainissement par cette dernière et D’AUTORISER Monsieur le premier vice-
président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la convention de répartition des résultats au titre du transfert de
la compétence eau potable et assainissement entre la communauté d’agglomération du Grand Dax
et les communes de Dax et de Seyresse.
POINT 7-3- TRANSFERT DE COMPETENCES EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT ET PLUVIAL –
MISE A DISPOSITION ET CESSIONS D’IMMOBILISATIONS
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président, expose : la délibération du Conseil communautaire du
Grand Dax n° DEL80-2019 en date du 17 juillet 2019 est relative à la prise de compétence « eau potable »,
« assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » par la communauté
d’agglomération du Grand Dax à compter du 1er janvier 2020. La délibération du Conseil municipal de Dax
n°20191017-2 du 17 octobre 2019 approuve le transfert des résultats de clôture des budgets annexes.
Dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement, il est proposé : une mise à disposition 30
de la nouvelle régie intercommunale des eaux d’immobilisations appartenant aux communes de Dax,
Narrosse et Seyresse ; une cession d’immobilisations à leur valeur nette comptable (véhicules, matériel,
mobilier, matériel informatique) amenées à être renouvelées par l’agglomération, afin d’en faciliter la
gestion (494 921,26 €) ;
et une reprise des stocks de marchandises de la régie des eaux de Dax, à leur valeur dans les comptes de
gestion au 31/12/2019 (425 197,40 €), qui seront utilisés par la régie intercommunale des eaux. Avez-vous
des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil D’APPROUVER la mise à disposition à la CAGD (budgets annexes eau
potable/assainissement/eaux pluviales) des immobilisations se trouvant actuellement dans les actifs de la
Ville de DAX ; D’APPROUVER la mise à disposition à la CAGD (budgets annexes eau
potable/assainissement) des immobilisations se trouvant actuellement dans les actifs des communes de
Seyresse et Narrosse ; D’APPROUVER l’acquisition à titre onéreux par la CAGD (budgets annexes eau
potable/assainissement), pour la valeur nette comptable au 31 décembre 2019, des immobilisations telles
que présentées en listes annexes pour une valeur totale de 494 921.26€ ; D’APPROUVER l’acquisition à
titre onéreux par la CAGD (budgets annexes eau potable/assainissement), pour la valeur nette comptable
au 31/12/2019, des stocks constitués pour 248 593,99 € à l’eau potable et 176 603,41 € à l’assainissement.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la mise à disposition et les cessions d’immobilisations dans le
cadre du transfert de compétences eau potable, assainissement et eaux pluviales.
POINT 7-4- DECISIONS MODIFICATIVES EXERCICE 2020 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS
ANNEXES ZAE DU VILLAGE D’ENTREPRISES 2, EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT.
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président, expose : pour le budget principal, il s’agit de la deuxième
Décision Modificative de l’exercice 2020 :
- La DM n°2/2020 du Budget Principal s’équilibre en section d’investissement à – 189 427€ et en section
de fonctionnement à – 486 182€.
Pour le budget annexe de la ZAE du village d’entreprises 2, il s’agit de la première Décision Modificative de
l’exercice 2020 :
- La DM n°1/2020 du Budget annexe de la ZAE du village d’entreprises 2 s’équilibre en section
d’investissement à
170 734.96€ et en section de fonctionnement à 0€.
Pour le budget annexe eau potable, il s’agit de la première Décision Modificative de l’exercice 2020 :
- La DM n°1/2020 du Budget annexe eau potable s’équilibre en section d’investissement 315 302€ et en
section de fonctionnement à 505 293.56€.
Pour le budget annexe assainissement, il s’agit de la première Décision Modificative de l’exercice 2020 :
- La DM n°1/2020 du Budget annexe assainissement s’équilibre en section d’investissement – 387 377€ et
en section de fonctionnement à – 376 396.59€.
Le détail est présenté dans le tableau ci-dessous.
Budget principal :
Fonctionnement : remise à leur niveau d’origine des attributions de compensation des communes en
l’absence d’évaluation du transfert de charges de la compétence eaux pluviales (-489 309 € en recettes et
+1 002 891 € en dépenses). Cette remise à niveau est financée notamment par la diminution de la prise en
charge du déficit du budget annexe « eaux pluviales (-1 350 100 €).
Investissement : la réduction des recettes (-189 427 €), due notamment au transfert de la subvention de
l’Etat pour l’accessibilité des quais de bus au budget annexe « transport » est compensée par une baisse
des dépenses équivalente (études GEMAPI : -150 K€, études PLUI : -30 K€, travaux schéma cycle : -201
K€…).Des dépenses nouvelles sont prévues : achat d’un fourgon pour le service voirie (+80 K€), création 31
d’un point de collecte OM (+50 K€), fonds de concours aux communes pour la rénovation énergétique et
l’habitat insalubre (+89 K€)
Budget annexe Village d’entreprises 2
Investissement : reprise de stocks de terrain du village d’entreprises pour extension avec un emprunt
d’équilibre (171 K€)
Budget annexe eau potable et budget annexe assainissement :
Fonctionnement : intégration des résultats transférés par les communes de Dax et Seyresse (380 K€ pour
l’eau potable et 134 K€ pour l’assainissement), intégration des stocks de marchandises transférés (249 K€
pour l’eau potable et 177 K€ pour l’assainissement)
Investissement : intégration des résultats transférés par les communes de Dax et Seyresse (297 K€ pour
l’eau potable et 1 021 K€ pour l’assainissement), acquisition des immobilisations cédées par la commune
de Dax (328 K€ pour l’eau potable et 167 K€ pour l’assainissement), réduction de l’emprunt d’équilibre du
budget assainissement (-855 K€). 32 33 34 35
Avez-vous des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil D’APPROUVER la décision modificative budgétaire n° 2/2020 du budget
principal ; D’APPROUVER : la décision modificative budgétaire n° 1/2020 du budget annexe de la ZAE du
village d’entreprises 2 ; la décision modificative budgétaire n° 1/2020 du budget annexe eau potable ; et
la décision modificative budgétaire n° 1/2020 du budget annexe.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve les décisions modificatives de l’exercice 2020.
POINT 7-5- EMPRUNT FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2020
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président, expose : les besoins de financements prévus pour l’exercice
2020, pour le financement des investissements communautaires, ont amené à une consultation bancaire.
Cette consultation portait sur le besoin de financement des investissements du budget principal à hauteur
de 4 000 000 €, à taux fixe ou révisable (Euribor 3M), sur 20 ans, avec une phase de mobilisation
jusqu’au 30 juin 2021. Il est à noter que deux autres emprunts pour un montant total de 5 000 000 € ont
été contractés avec la Société Générale (3 M€) et la Banque Postale (2 M€) par décisions du président
n°155 et n°157 en date du 19 octobre 2020 pour faire face aux besoins de financement jusqu’au 31
décembre 2020. Après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales
version CG-LBP-2020-11 y attachées proposées par la Banque Postale, l'offre de la Banque Postale est
considérée comme la mieux-disante. Il est proposé de conclure un emprunt de 4 000 000 € avec la Banque
Postale aux conditions suivantes : phase de mobilisation jusqu’au 30/06/2021 au taux ESTER + 0,79% ;
durée d’amortissement : 20 ans et un mois ; taux fixe : 0,59% ; commission d’engagement : 0,10%. Est-ce
que vous avez des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil D’APPROUVER la réalisation d'un emprunt au budget principal pour un
montant de 4 000 000 € avec la Banque Postale aux conditions exposées ci-dessus ; et D’AUTORISER
Monsieur le président à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt
décrit ci-dessus ainsi que tous documents afférents à sa mise en place et à sa gestion à intervenir avec la
Banque Postale. 36
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve l’emprunt pour le financement des investissements 2020.
POINT 7-6- COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT / RENOUVELLEMENT DE LIGNES DE
TRESORERIE POUR LES BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT A COMPTER
DU 1ER JANVIER 2021
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président, expose : la communauté d'agglomération du Grand Dax
fait régulièrement usage de lignes de trésorerie pour faire face à ses besoins ponctuels de fonds. En 2020,
l'ouverture de budgets annexes dédiés à l'exercice des compétences eau potable et assainissement,
services publics industriels et commerciaux nécessitant une gestion indépendante de leur trésorerie, a
amené le Grand Dax à mettre en place deux lignes de trésorerie, respectivement de deux millions d’euros
pour le budget annexe « assainissement » et d’un million d'euros pour le budget annexe « eau potable »,
afin de faire face aux besoins de liquidités de ces derniers. Pour 2021, les deux lignes de trésorerie de vont
être renouvelées pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2021 à hauteur d’un million d’euros
pour le budget annexe « assainissement » et de cinq cents mille euros pour le budget annexe « eau
potable ». Après analyse des offres reçues, l’offre de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes est la
mieux disante. Il est proposé de renouveler pour un an les deux lignes de trésorerie des budgets annexes
eau potable et assainissement avec la Caisse d’Epargne. Ce renouvellement se fait à hauteur de 1 M€ (au
lieu de 2 M€ en 2020) pour le budget assainissement et à hauteur de 0,5 M€ (au lieu de 1 M€) pour le
budget eau potable. Les conditions sont les suivantes : durée : 1 an ; taux : Ester +0,32% ; pas de
commission de non-utilisation ; commission d’engagement : 0,05%. Avez-vous des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil D’APPROUVER la conclusion de deux contrats de ligne de trésorerie de
respectivement d’un million d’euros maximum pour le budget annexe « assainissement » et cinq cents
mille euros maximum pour le budget annexe « eau potable » avec la Caisse d’épargne Aquitaine Poitou
Charentes, aux conditions susvisées ; et D’AUTORISER Monsieur le président à signer ledit contrat et
toutes pièces se rapportant à ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve le renouvellement de lignes de trésorerie pour les budgets
annexes eau potable et assainissement à compter du 1er janvier 2021.
POINT 7-7- MODIFICATION DES DUREES DES AMORTISSEMENTS DES BIENS POUR LE BUDGET
ANNEXE EAUX PLUVIALES.
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président, expose : il est nécessaire d’harmoniser les durées
d’amortissement des biens du budget annexe eaux pluviales tenu en M14 avec les durées d’amortissement
des biens des autres budgets annexes (M14) de la communauté d’agglomération du Grand Dax déjà fixées
par délibération du 25 octobre 2017. Suite à la reprise des biens mis à disposition dans le cadre du
transfert de la compétence « eaux pluviales », il est proposé d’harmoniser certaines durées
d’amortissement avec celles prévues au budget principal. Il est donc proposé de modifier les durées
d’amortissement prévues par la délibération du 24 juillet 2020. Il est donc proposé d’annuler et de
remplacer l’annexe spécifique jointe à la délibération n°80-2020 pour le budget eaux pluviales. Avez-vous
des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil D’APPROUVER la modification des durées d’amortissement des différents
éléments d’actifs pour le budget eaux pluviales, selon le tableau joint en annexe, pour les immobilisations
créées à compter du 1er janvier 2020 ; et D’ABROGER le tableau des durées d’amortissement du budget
eaux pluviales joint en annexe de la délibération n°80-2020. 37
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la modification des durées des amortissements des biens pour le
budget annexe eaux pluviales.
POINT 7-8- CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS POUR L’INVESTISSEMENT
DES COMMUNES RURALES DU GRAND DAX – AVENANT N°1
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président, expose : certaines communes attributaires de ce fonds de
concours ne seront pas en mesure de présenter les justificatifs permettant le versement de la subvention
avant le 31 décembre 2020, comme l’impose l’article 6 de la convention. Les motifs sont liés au retard pris
dans les travaux à cause de la crise sanitaire, au non achèvement des travaux ou au retard de présentation
des factures. Il est proposé aux communes de Oeyreluy, Herm, Saint-Pandelon et Rivière-Saas-et-Gourby
qui sont dans cette situation, de signer un avenant à la convention, avec des modifications des articles L5.1
« Engagement de la Commune », et 6. Le délai d’achèvement des travaux et de production des pièces
justificatives permettant le versement du fonds de concours sera prolongé jusqu’au 31/12/2021. Est-ce
que vous avez des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil D’APPROUVER le projet d’avenant n°1 à la convention d’attribution d’une
subvention dans le cadre du fonds de concours pour l’investissement des communes rurales ; et
D’AUTORISER monsieur le président à signer cet avenant n°1 à intervenir avec les communes de
Oeyreluy, Herm, Saint-Pandelon et Rivière-Saas-et-Gourby.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve l’avenant n°1 à la convention d’attribution d’un fonds de
concours pour l’investissement des communes rurales du Grand Dax.
POINT 7-9- FONDS DE CONCOURS POUR L’INVESTISSEMENT DES COMMUNES RURALES -
ATTRIBUTION
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président, expose : par délibération en date du 12 décembre 2018, le
Grand Dax s'est doté d'un fonds de concours aux communes rurales permettant de soutenir les
investissements des communes de moins de 10 000 habitants. Sur la base des éléments transmis par les
communes concernées, deux dossiers sont considérés comme complets et peuvent faire l'objet d'une
attribution d'un fonds de concours. Il s'agit des dossiers suivants :
Commune Descriptif de l'opération
Montant de
l'opération
HT
Reste à charge
(subventions
déduites)
Pourcentage de
participation du
Grand DAX
Montant du fonds de
concours du Grand Dax
Mées création d'un cimetière 173 659,00 € 97 195,00 € 17,28% 30 000,00 €
Bénesse-
lès-Dax
rénovation du
sol de la salle
polyvalente
55 770,00 € 33 700,00 € 27,27% 15 000,00 €
Total 45 00,00 € 38
Dans le cadre du nouveau fonds de concours aux communes rurales pour la mandature 2020-2026, il est
donc proposé d’accorder deux fonds de concours : commune de Mèes : 30 K€ pour la création d’un
cimetière ; commune de Bénesse-Lès-Dax : 15 K€ pour la réfection du sol de la salle polyvalente. Avez-
vous des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil D’APPROUVER l’attribution d’un fonds de concours aux communes listées ci-
dessus ; D’AUTORISER Monsieur le président à signer les conventions ci-jointes fixant les modalités
d’attribution de ces fonds de concours ; et DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
primitif 2021.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve l’attribution de fonds de concours pour l’investissement des
communes rurales.
POINT 7-10- DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président, expose : le comptable public a transmis aux services du
Grand Dax, pour suite à donner, une série de créances irrécouvrables pour lesquelles il propose la non-
valeur. La liste présentée rassemble 14 créances pour un montant total de 3 565.89 euros et pour
lesquelles il est proposé une non-valeur. Elles concernent des factures de redevances spéciales au titre du
budget principal. La liste présentée comporte des créances à admettre au titre de créances éteintes
(compte 6542) suite à des jugements de clôture pour insuffisance d’actif pour un montant de 3 565.89
euros. Les crédits sont prévus au budget principal au chapitre 65. Avez-vous des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil DE VALIDER la demande d’admission en non-valeur pour un montant total de
3 565.89 euros des créances figurant dans l’annexe 1 sur le budget principal ; et D’AUTORISER le
président à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la demande d’admission en non-valeur de créances
irrécouvrables.
POINT 7-11- LOGICIELS MUTUALISES – SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT DE LA VILLE DE DAX
A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX – AVENANT N°2.
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président, expose : dans le cadre de la mutualisation des services, des
logiciels métiers sont mis en commun entre les deux collectivités et leurs établissements publics. Les
logiciels communs ci-dessous sont acquis et gérés par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax :
gestion du courrier électronique : ZIMBRA, gestion du temps de travail : HOROQUARTZ, gestion des
Finances et Ressources Humaines : CIVIL NET FINANCES et RH (CIRIL), gestion des procédures des marchés
publics : MARCO, gestion de l’enregistrement et traitement du courrier : ACROPOLIS. Une participation
sera demandée à la Ville de Dax à hauteur de 50% du montant réel facturé HT pour l’acquisition de ces
licences. Cette participation fera l’objet d’une refacturation par le budget principal de la Ville de Dax. Pour
la partie maintenance des logiciels, cet avenant n° 2 a pour objectif d’inclure les maintenances nécessaires
de ces logiciels ainsi que celle du système de téléphonie commun à présent mutualisé avec la Ville de Dax.
Par ailleurs, suite au transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté d’Agglomération
au 1er janvier 2020, il réajuste les participations de la Ville de Dax aux maintenances des logiciels CIRIL et
SIG. Il est proposé un avenant n°2 à la convention du 20 décembre 2017 afin de permettre le versement
d’un fonds de concours de 50% du montant facturé à l’agglomération pour l’installation de nouveaux
modules pour le logiciel courrier (Acropolis) et pour l’acquisition de licences logicielles standards pour les 39
serveurs mutualisés (systèmes d’exploitation, virtualisation, supervision et sécurité). Cet avenant met
également à jour la participation de la Ville de Dax pour la maintenance des logiciels comptables (CIRIL) et
SIG, suite au transfert des compétences eau et assainissement. Est-ce que vous avez des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil D’APPROUVER l’avenant n° 2 à la convention de subvention d’équipement
versée par la Ville de Dax à la Communauté d’Agglomération pour le financement de l’acquisition de
modules pour logiciel ACROPOLIS, pour le financement des acquisitions de logiciels standards des
serveurs informatiques mutualisés ; D’APPROUVER la mise en place de la répartition des maintenances
des logiciels communs acquis ainsi que les modifications des participations de la Ville de Dax pour les
maintenances des logiciels CIRIL et SIG ; et D’AUTORISER Monsieur le président à signer l’avenant à la
convention et tout document nécessaire à son application.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve l’avenant n°2 relatif à la subvention d’équipement de la Ville de
Dax à la communauté d’agglomération du Grand Dax concernant les logiciels mutualisés.
POINT 8 : LOGEMENT ET HABITAT
POINT 8-1-DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION « MAISON DU LOGEMENT » POUR
L’ANNEE 2020.
Madame Sylvie PEDUCASSE, vice-présidente, expose : petite introduction pour les nouveaux élus, pour
ceux qui ne connaîtraient pas la Maison du Logement : comme vous avez pu le lire dans la délibération,
c’est une association qui a 45 salariés, qui mène des actions dans le cadre de l’hébergement et de la
réinsertion sociale, de la prévention contre les violences faites aux femmes, de l’accueil d’urgence, de
l’accompagnement des mineurs non accompagnés (MNA), donc, un volant d’actions sociales sur le
territoire du Grand Dax. Cette association existe depuis 1992 et déploie différentes actions. Elle en a
déployé plus particulièrement durant cette période passée de confinement, et elle continue à en déployer.
Elle a en particularité une vigilance accrue face aux précarités qui s’installent, comme nous avons tous pu
le remarquer : un accueil pour les femmes victimes de violences, puisque le confinement a aussi été l’objet
d’un accroissement des violences intraconjugales ; la réponse en urgence à l’accueil de jour suite à la
fermeture de l’accueil de jour par l’association La Source, qui tenait jusque-là cet accueil, et donc la Maison
du Logement maintient aujourd’hui ces permanences de jour en lieux et places du CANAD, le centre
accueil de nuit, en attendant la réouverture du site par la Croix Rouge, donc, un ensemble de missions
pour accueillir, informer, faciliter l’hébergement, participer à la réinsertion sociale, à l’accueil, et pourvoir
aux difficultés des personnes en grande difficulté sur notre agglomération. Quelques chiffres : je vous l’ai
dit tout à l’heure, 45 salariés, 870 000 € de loyers versés sur l’agglomération, un budget prévisionnel,
comme vous le voyez, découpé en plusieurs services : le CHRS, le centre d’hébergement et de réinsertion
sociale, le service logement, la résidence habitat jeunes, pour un budget total de 3 475 816 €. Cette
association, déclare des valeurs mobilières en placements et des disponibilités sur ses comptes, pour
partie liées au fait que le nombre de salariés l’invite à provisionner des réserves pour la prévention retraite
de ces salariés, et en raison aussi de financements qui sont pour l’essentiel, à hauteur de 86%, associatifs,
et qui parfois sont versés en fin d’exercice, et qui ne sont donc pas tous totalement mobilisés avant
l’exercice suivant. La Maison du Logement sollicitait auprès de l’agglomération une subvention à hauteur
de 230 000 €, comme pour les années précédentes. Après examen de l’ensemble des éléments que je
viens de vous exposer, le Bureau exécutif et la Conférence des maires vous proposent d’attribuer une
subvention d’un montant de 115 000€. Est-ce que vous avez des questions ? 40
Monsieur Julien DUBOIS, président : juste pour préciser, car c’est, pour tout dire, un débat que j’ai
souhaité que nous ayons en Conférence des maires et en Bureau, effectivement, sans remettre en cause,
d’ailleurs, aucunement les missions qui sont remplies par cette association, il s’est avéré, effectivement
comme vous le disiez, à l’examen des documents comptables, que les disponibilités et réserves de cette
association à hauteur de 1 200 000 euros environ, nécessitaient de regarder de près la subvention que
nous versions à sa demande chaque année, puisque au sens d’une part de la loi et de l’interprétation de la
cour des comptes, une subvention doit réellement servir au fonctionnement propre de l’association, et que
là, on est, à l’analyse des chiffres, à une avance de fonctionnement de l’ordre de sept mois, et que d’autre
part, étant donné que nous sommes dans un contexte contraint, cela a été dit tout à l’heure, sur la gestion
des finances de notre collectivité, j’ai souhaité proposer que cette subvention soit réduite de moitié sur
cette délibération, tout en gardant à l’esprit que, en fonction de l’évolution des missions de l’association
et de ses éventuels besoins, elle pourrait revenir vers nous afin que nous étudiions son fonctionnement et
ses besoins à l’aune de nouveaux éléments. Donc voilà : 1 million de placements, en gros, en
actions/obligations, et 200 000 euros de disponibilités sur les comptes, qui de notre point de vue
permettent de fonctionner avec ces sept mois d’avance, et en continuant à subventionner mais de moitié
pour l’instant. C’était pour repréciser le contexte, qui a donc été –et c’est là où je voulais en venir- débattu
en Bureau et en Conférence des maires, et ces deux instances ont choisi majoritairement de présenter la
délibération qui nous est proposée aujourd’hui, et la hauteur de subvention qui nous est proposée.
Monsieur Alain BERGERAS : en tant que président de l’association, je souhaiterais faire une petite
intervention. Monsieur le président, vous vous apprêtez à faire voter une baisse drastique de la subvention
accordée à la Maison du Logement. Permettez-moi de lire ces quelques lignes afin de permettre à tous les
élus communautaires de procéder à ce vote de manière éclairée. Vous allez argumenter que la situation
financière de la Maison du Logement permet d’absorber cette baisse sans difficulté, au regard de réserves
et d’une trésorerie que vous jugez confortables. Il est vrai que la Maison du Logement, grâce à une gestion
rigoureuse et prudente, a constitué une trésorerie qui lui permet d’avoir l’équivalent de quatre mois de
fonctionnement d’avance, ce qui est un ratio tout à fait correct et dans les normes. Nombre de financeurs
versent les subventions en fin d’année, ou après la clôture de l’exercice. Ainsi, par exemple, la Maison du
Logement est toujours en attente du solde de la subvention de la CAGD pour l’exercice 2019. Les actions
pour l’année 2019 ont été menées, les bilans d’activité et financiers ont été transmis. Toutefois
l’association se retrouve, 11 mois après, à attendre le versement de 115 000 €. Heureusement qu’elle a une
trésorerie qui lui permet d’encaisser de tels décalages. Mais, si votre motivation pour baisser la subvention
reposait uniquement sur cet élément financier, vous auriez procédé différemment. Vous auriez pris attache
avec la Maison du Logement, vous auriez exposé la situation, demandé des éléments financiers pour
l’année en cours, et en bonne intelligence, il aurait ainsi été permis à la Maison du logement de faire des
propositions pour prendre en compte la demande de la CAGD. La Maison du Logement est une
association qui a fait preuve au cours de ces 28 ans d’existence de responsabilité, d’un engagement local
sans faille, et je ne doute pas que des propositions auraient pu être faites. Mais non, vous n’avez pas
informé la Maison du Logement de votre initiative, et ce n’est pas en tant que président de cette
association que j’ai pu être informé, mais en tant qu’élu communautaire. Je regrette donc que pour une
décision aussi importante, la Maison du Logement, partenaire historique de la CAGD, n’ait pas été
sollicitée. Il est d’ailleurs dommage que vous et d’autres élus communautaires qui siègent au sein de cette
association, n’ayez pas fait la démarche de vous déplacer, d’aller voir les actions menées sur le terrain, de
rencontrer les personnes accompagnées et les équipes qui mènent ce projet. C’est d’ailleurs pour cela que
je souhaiterais que la décision soit reportée afin de permettre au directeur de l’association de venir nous
présenter les actions menées. Alors oui, je le dis, vous cachez votre décision de désengagement derrière
un prétexte fallacieux. Vous masquez votre décision politique de désengagement en faveur des personnes
précaires de notre territoire derrière de faux arguments financiers. La Maison du Logement c’est une
résidence Habitat jeunes, un Centre d’hébergement et de réinsertion sociale et un service logement. Plus
de 1500 ménages sont en contact chaque année avec la maison du Logement. Aussi, pour les actions plus
spécifiquement financées grâce au soutien financier de la CAGD, cela représente près de 408 nouveaux
ménages accompagnés en 2019, soit 466 adultes et 322 enfants. 41
Les profils des ménages sont divers, mais on retrouve des personnes seules, familles monoparentales,
couples sans ou avec enfants. Toutes les tranches d’âges sont représentées, et en 2019, sur notre pôle
accès au logement pérenne, nous avions constaté une forte augmentation du nombre de personnes en
situation de travail, notamment avec une part importante de salariés en intérim. Nous avons donc vu
grandir la catégorie des travailleurs dits précaires. Aussi, contrairement aux idées reçues, et en tous les cas,
pour les actions financées grâce au soutien de la CAGD, le public de la Maison du logement n’est pas un
public de marginaux, vecteur de troubles ou de problématiques dans les logements ou la voie publique.
Nous ne nions pas que quelques fois certains accompagnements sont un échec, avec son lot de
problématiques, mais à ce moment, les équipes interviennent pour solutionner le problème. De plus, que
dire de votre décision de sanctionner financièrement en fin d’année, une association qui s’est mobilisée
tout au long de l’année 2020, en faveur des personnes en difficulté, notamment dans un contexte d’une
crise sanitaire sans précédent ? En effet, quand bien des services publics fermaient en mars durant le
confinement, l’ensemble des services de la Maison du Logement restaient ouverts, les salariés travaillaient
sans toujours savoir si des masques seraient encore disponibles le lendemain, avec des informations
émanant de l’Etat bien souvent contradictoires. Mais la Maison du Logement était là. Elle accueillait les
personnes dépourvues de logement, assurait l’accueil des femmes victimes de violence -car oui pour
rappel les violences intrafamiliales n’ont pas cessé durant cette période, bien au contraire-. La Maison du
Logement assurait la distribution de colis alimentaires à ses bénéficiaires, ainsi qu’aux étudiants du CROUS.
Alors, prendre cette décision de baisse de financement maintenant, ce n’est pas neutre, d’autant plus que
vous n’avez pas tardé à vous octroyer des augmentations d’indemnités et surtout, Monsieur le président, il
faut assumer le message politique qui est donné avec cette décision, à savoir un désintérêt pour les
personnes de notre territoire en situation de fragilité. Alors Monsieur le président, vous êtes sur le point de
faire ce qu’aucun de vos prédécesseurs n’ont ni osé, ni pensé faire depuis 28 ans. Au contraire, ils n’ont eu
de cesse depuis 1992 que d’asseoir l’action de la Maison du logement afin de pouvoir s’enorgueillir de
mener une politique juste, équitable, afin de favoriser le bien-vivre ensemble sur un territoire que nous
aimons tant. Maintenant, ces précisions étant faites, les élus peuvent voter en leur âme et conscience. Si la
CAGD diminue drastiquement sa subvention à la Maison du Logement, c’est un message clair de
désengagement en direction des publics fragiles. Ceux qui voteront cette délibération, devront donc en
assumer les conséquences. Merci Monsieur le président.
Madame Marylène HENAULT : pardon, je peux prendre la parole ?
Monsieur Julien DUBOIS, président : je voulais répondre sur deux ou trois points là quand même…
Madame Marylène HENAULT : pardon. J’ai un constat. Monsieur, vous parlez en tant que président. Je
suis un peu surprise parce que nous sommes dans une assemblée qui va voter, vous êtes à la fois juge et
partie, je ne comprends pas que vous puissiez vous exprimer au nom et en tant que président de la
Maison du Logement. Normalement, vous n’auriez pas dû assister au débat, dans ce cas-là, il me semble.
Je ne sais pas si j’ai raison, si les directeurs peuvent me le confirmer. Mais normalement, vous n’auriez pas
dû assister au débat.
Monsieur Julien DUBOIS, président : le débat, on va l’avoir, il n’y a pas de souci.
Madame Marylène HENAULT : deuxièmement, mon propos aussi, c’est de dire que vous avez, -je ne nie
pas votre engagement et ce que vous faites- mais il me semble qu’avec un matelas confortable, -peut-être
que pour vous ce n’est pas le mot- d’un million d’euros, on est surpris qu’une association demande des
fonds. Voilà.
Monsieur Julien DUBOIS, président : je ne vais pas revenir sur l’ensemble des missions que vous avez
re-balayées, vous avez bien eu raison, d’ailleurs j’ai bien dit qu’il fallait qu’elles continuent et qu’elles
pourraient le faire grâce notamment à cette subvention. 42
C’est bien connu : vous, vous aimez les gens, vous aimez aider ceux qui sont dans la difficulté, et moi, bien
évidemment, je les laisse tomber, parce que je suis mauvais, et que je veux que chacun se débrouille. C’est
facile, c’est simple, et puis comme ça, vous avez effectivement tenu le discours qui était attendu. Moi, je
suis en responsabilités, et je dois regarder les choses sereinement. Il n’est pas question, comme vous
l’insinuez, d’arrêter d’aider cette association. Mais nous avons le devoir, comme cela a été dit, de regarder
ses comptes, son fonctionnement, et donc d’attribuer la subvention en conséquence. Sur des choses que
vous me reprochez, le versement de la subvention de 2019 qui n’aurait pas été fait : je vous rappelle que
2019 ce n’était pas moi, et que si cette subvention a été votée et pas versée dans son intégralité, j’en ai été
alerté –parce que je ne regarde pas ligne à ligne les versements qui sont effectués- par Sylvie PEDUCASSE
hier, et donc, le versement a été acté aujourd’hui, et je ne comprends pas pourquoi il n’a pas été fait avant.
Donc, vous voyez, pas de quoi monter sur ses grands chevaux. Sur les contacts qui auraient dû être pris
avec la Maison du Logement et que je n’aurais pas pris : vous reviendrez vers eux, et vous vérifierez
qu’après une première rencontre qui s’est d’ailleurs fort bien passée avec le directeur, qui m’a décrit
l’ensemble de ses missions, j’ai à plusieurs reprises sollicité ce directeur et ses services afin d’avoir des
compléments d’informations sur ses comptes, sur le fonctionnement, sur les autres aspects de la Maison
du Logement, cet été, et je n’ai pas eu de réponses. Donc voilà : on peut alléguer et on peut dire que dans
ce Conseil communautaire il y a les bons, les mauvais, vous qui défendez des grandes missions et d’autres
qui sont des « salauds », qui ne veulent pas aider ceux qui sont dans le besoin. NON. Il y en a qui veulent
aider, et qui regardent posément les choses afin que cette collectivité, Monsieur BERGERAS, elle puisse
demain continuer à aider ceux qui en ont besoin parce que pour ça, elle doit équilibrer ses comptes. Et
puis vous m’avez mis en cause personnellement et vous avez bien raison parce que toutes ces
délibérations, moi, je les assume. Mais je vous rappelle quand même qu’il y a eu une majorité sur le
Bureau, il y a eu une majorité sur la conférence des maires, et que donc peut-être, en réfléchissant, vous
pouvez vous dire que s’il y a une majorité, c’est que les faits ne sont pas aussi caricaturaux que vous les
estimez, et qu’il y a du bon sens qui joue là derrière.
Madame Gloria DORVAL : bon, moi j’entends tout ce que vous dites, mais on est dans une assemblée.
On a le droit de discuter. Je ne participerai pas au vote non plus…
Monsieur Julien DUBOIS, président : pourquoi, on ne discute pas, là ?
Madame Gloria DORVAL : vous êtes en train de dire que …
Monsieur Julien DUBOIS, président : vous donnez des arguments, j’en donne d’autres, c’est ce qu’on
appelle une discussion. Allez-y.
Madame Gloria DORVAL : bon enfin, bon alors, je ne participerai pas au vote parce que je fais partie du
Conseil d’administration de la Maison du Logement, mais je tiens à m’exprimer quand même. Moi ce que
je remarque –c’est dans votre droit de proposer cette baisse de subvention-, moi tout ce que je veux dire,
et je vais soutenir tout ce que vient de dire Monsieur BERGERAS, bien sûr Monsieur le président, ça vous
l’aviez compris, tous les indicateurs économiques sont au plus bas, virent vers le rouge, et l’Etat, la région,
le Département, et beaucoup de collectivités locales, débloquent des fonds pour soutenir l’activité
économique, accompagner les associations qui ont pour but de soutenir nos concitoyens. Et là, vous êtes
en train de faire l’inverse dans un contexte de crise sanitaire, où il y a plus d’un million de Français qui
tombent dans la précarité à cause de cette crise. Il y a plus de dix millions de Français qui sont sous le seuil
de précarité. Ce que subventionne l’agglo au niveau de la Maison du Logement, ce sont les dispositifs de
logement. On sait que ce sont les intérimaires, les professions indépendantes, les étudiants, durant cette
crise, qui sont le plus touchés, qui n’ont plus de salaires, qui vont se retrouver à ne plus pouvoir payer
leurs loyers. Et là, on est en train de dire ben voilà, on va retirer, comme ça, parce que cela fait des années
qu’ils ont la même subvention et que cette subvention sert, et ça leur permet aussi de pallier des situations
d’urgence. 43
Vous dites que quand ça va évoluer, peut-être que la Maison du Logement pourra redemander de
l’argent, mais vous connaissez le temps administratif, et il faudra qu’on prenne le temps de le revoter. Les
situations d’urgence, elles, c’est au jour le jour.
Monsieur Julien DUBOIS, président : avec un million d’avance, je pense qu’on va pouvoir voir venir, oui.
Madame Gloria DORVAL : un million, parce que ça représente 1500 personnes à accompagner, 45
employés, et plusieurs dispositifs…
Monsieur Julien DUBOIS, président : excusez-moi, un million de placements depuis des années, qui
reste. Ce n’est pas ponctuel.
Monsieur Hervé DARRIGADE, vice-président : je pense que les élus responsables, au niveau finances, et
on le fait dans nos communes, demandent des bilans aux associations. Quelle que soit l’association, on
donne la subvention par rapport à l’état financier. Je pense qu’il faut être responsable en tant qu’élu. Il
s’agit de deniers publics. Quand une association a 1.2 million en capital, je pense qu’il faut revoir la
subvention à la baisse. On s’adapte. Une subvention n’est pas due à vie. Ce n’est pas parce qu’on donne
une subvention tous les ans qu’on doit donner chaque année la même subvention. On le fait dans nos
communes. On regarde le bilan financier chaque année de chaque association. Et moi, cette année, je vais
baisser des subventions à des associations car le bilan financier retrace des activités qui n’ont pas été
faites. Je pense qu’il faut s’adapter, et c’est ça la politique, il faut s’adapter suivant le contexte. Et après, on
voit au fur et à mesure. On n’est pas là pour juger le but d’une association, mais pour regarder
financièrement si elle est capable. Moi je pense qu’il faut contrôler. Quand on a un capital assez important
et en plus qu’on le place en bourse, c’est un peu…
Madame Gloria DORVAL : en bourse !
Monsieur Julien DUBOIS, président : des actions, c’est en bourse, oui.
Monsieur Hervé DARRIGADE, vice-président : voilà. Je pense que c’est à revoir de plus près.
Madame Gloria DORVAL : mais enfin, on ne parle pas de n’importe quelle association. On parle d’une
association qui accompagne. Ce sont des choix politiques, vous l’avez dit, et on n’a pas les mêmes choix.
Monsieur Julien DUBOIS, président : ce sont des choix de gestion et d’accompagnement.
Monsieur Amine BENALIA-BROUCH : moi je n’ai pas envie d’entrer dans un débat des bons et des
mauvais, des politiques et autres, mais Madame DORVAL, vous êtes Conseillère Départementale, j’ai été
président d’une structure, d’une association de quartier politique de la Ville, à Cuyès. J’ai fait des
demandes au sein du Conseil Départemental, et pourtant, j’avais un budget équilibré en recettes et en
dépenses, en demandant une aide au Conseil départemental, pendant trois fois, je n’en ai jamais reçue
aucune. Pourquoi ? Je ne sais pas. Quant à l’ancienne municipalité de la Ville de Dax, également, j’avais
formulé des demandes de subventions, et je n’en ai jamais reçues. J’en avais reçues par le biais de l’agglo.
Comme quoi, ce n’est pas toujours répétitif. Et il y a parfois des choix qui sont faits, et qui ne sont pas
clairs, et qui ne peuvent pas être expliqués, madame DORVAL.
Madame Gloria DORVAL : non mais, vous n’allez pas me dire comme ça, on ne peut pas comparer, ça ne
rentrait peut-être pas dans les règlements du Département.
Monsieur Amine BENALIA-BROUCH : si, si. 44
Madame Gloria DORVAL : on ne peut pas se mettre à comparer comme ça, là on a donné, là on n’a pas
donné.
Monsieur Amine BENALIA-BROUCH : c’est pour cela que je dis qu’il ne faut pas rentrer dans ce débat-là,
parce que la liste est longue, Madame DORVAL.
Madame Gloria DORVAL : on parle du débat de la Maison du Logement, qui est subventionnée par
l’agglomération depuis plus de vingt ans. Je ne parle pas d’autres associations, c’est tout. On fait des choix
politiques, bon, et bien voilà.
Monsieur Julien DUBOIS, président : ok. Y a-t-il d’autres interventions ? Madame VERDIERE ?
Madame Axelle VERDIERE-BARGAOUI : Monsieur le président, Il y a quelques semaines, à quelques
jours de la période hivernale, nous apprenions la fermeture de l’accueil de jour, structure destinée à offrir
en journée, un abri, un espace de restauration et d’échanges, un accompagnement médical et social
assuré par des professionnels aux plus démunis que notre société génère, et que l’on appelle
communément les SDF, les Sans Domicile Fixe. Interrogé par la journaliste du journal Sud Ouest sur cette
situation, vous déclariez -je cite- : « on est spectateur. C’est la conséquence d’une politique de l’Etat. Nous
n’avons ni la compétence, ni la volonté d’investir dans une mission que ne nous incombe pas. ». Monsieur
DUBOIS, le rôle d’un maire ou d’un président d’agglomération n’est pas d’être spectateur quand
s’effondrent les derniers filets de sécurité de la grande précarité. Le rôle d’un élu responsable n’est pas de
se défiler en déclarant n’avoir ni la compétence, ni la volonté d’agir. Comme beaucoup de nos concitoyens,
nous avons été choqués par l’expression de votre désintérêt et de votre manque d’engagement à l’égard
des plus démunis parmi les démunis qui, du jour au lendemain, se retrouvaient à la rue sans aucun
accompagnement. Aujourd’hui, nous voilà face à un autre dossier, celui de la Maison du logement, pour
laquelle vous nous proposez –mes collègues l’ont dit- de diviser par deux la subvention de
fonctionnement, et de la ramener ainsi à 115 000 euros au lieu des 230 000 euros que la communauté
d’agglomération accordait antérieurement pour son fonctionnement. Je vais, je m’en excuse, reprendre ce
qu’ont pu dire Madame PEDUCASSE et Monsieur BERGERAS et je vais me permettre de rappeler les rôles
de la Maison du Logement. La Maison du Logement, ce sont des dizaines de familles pauvres, …
Monsieur Julien DUBOIS, président : …oui, et bien, je pense qu’on a compris. Allez à l’essentiel. Le
président les a décrites par le menu. Et c’est très bien, d’ailleurs…
Madame Axelle VERDIERE-BARGAOUI : … je vais les rappeler dans les grandes lignes, si vous voulez
bien : des personnes seules de tous âges, des couples avec ou sans enfants, des chômeurs, des travailleurs
dits précaires, confrontés à ce qu’on appelle communément « les accidents de la vie » et à un problème
d’habitat, et qui, grâce à la Maison du Logement, sont relogés dans des conditions dignes avec un
accompagnement administratif, éducatif et humain. Ce sont des femmes isolées victimes de violences
conjugales, mises à l’abri sur décision de justice, et accueillies humainement dans des logements adaptés.
Ce sont des familles monoparentales sans autre revenu qu’une pension d’invalidité ou le RSA, des
personnes âgées percevant une misérable pension de retraite qui sont accompagnées pour trouver un toit
et continuer à vivre. Ce sont des personnes en attente de logement, souvent en rupture familiale, et
accueillies par un service d’appartements en accueil temporaire. Ce sont des dizaines de jeunes, apprentis
ou travailleurs, aux maigres ressources qui sont hébergés à la Résidence Habitat Jeunes, où des éducateurs
les aident à entrer dans la vie active. Ce sont aussi ces publics en errance qui trouvent un lieu protégé, le
Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, géré par des professionnels, pour passer la nuit et se
prémunir des aléas climatiques et des violences de la rue. Ce sont aussi maintenant les Mineurs Non
Accompagnés, qui ont fui la misère, les guerres et les violences de leurs pays d’origine et que l’Etat
demande au Département de loger, dans l’attente de l’examen de leur situation. La précarité, la pauvreté,
la misère existent ici comme ailleurs. La situation n’est ni pire, ni meilleure, à Dax qu’à Bayonne, Pau ou
Bordeaux. 45
Elle existe partout, et hélas ! tous les observateurs le constatent : avec la crise sanitaire et la crise sociale
qui s’accentuent, la pauvreté et l’exclusion s’aggravent considérablement. Les récents rapports du Secours
catholique et de la Fondation « Abbé Pierre » le démontrent clairement. Doit-on l’ignorer ? Doit-on laisser
les associations caritatives et humanitaires poursuivre seules l’immense travail qu’elles accomplissent ? La
réponse est clairement non. Le rôle des collectivités, et donc ici celui de la communauté d’agglomération,
est d’apporter et de maintenir sa contribution à la seule structure associative qui participe à l’insertion des
publics en difficulté « par et dans le logement ». Et dans ce contexte, vouloir diviser par deux notre
contribution au travail de la Maison du Logement ne serait pas seulement un non-sens, ce serait une faute
morale.
Monsieur Julien DUBOIS, président : oui, merci pour vos leçons de morale. Je les connais. Alors, vous
avez redonné les mêmes arguments que vos collègues. Donc, je vous redis qu’il n’est bien sûr par question
d’arrêter ces missions-là, que l’association pourra continuer à les assumer, et que nous regarderons. Juste
un mot, sur l’accueil de jour, j’avais eu comme information que vous étiez adjointe lors du mandat
précédent à la Ville de Dax, et donc, je suis en mesure de vous informer qu’une demande avait été faite à
la Ville de Dax auprès de Madame BONJEAN, pour subventionner cet accueil de jour, et qu’elle avait dit
non. Parce que ce ne sont pas les missions d’une commune, ça incombe à l’Etat, et que la commune n’a
pas à aller sur ce sujet-là. Voilà. Je pense que vous n’aviez pas été informée, donc ce soir, c’est l’occasion
de le faire. Et je maintiens effectivement, que chaque étage, chaque collectivité, doit assumer ses
compétences sans faire de démagogie, là aussi. Ce sera plus facile d’avoir des débats sereins.
Madame Axelle VERDIERE-BARGAOUI : je vous remercie pour cette information. Il ne vous aura pas
échappé que la situation a quelque peu changé.
Monsieur Julien DUBOIS, président : ah, sur les compétences de chaque collectivité c’est la même chose.
Monsieur Guillaume LAUSSU : Monsieur le président, je souhaiterais dire –je ne vais pas revenir sur ce
qui a été dit- que j’ai été président d’une association qui oeuvrait beaucoup dans le social. Les subventions
étaient telles qu’elles étaient, demandées au Conseil départemental également, argumentées chaque
année. Elles ont été également baissées. Bon, écoutez, je ne veux pas argumenter sur le côté financier,
mais par contre, pour mettre dans le débat : la Maison du Logement, aujourd’hui, est implantée sur une
seule commune, Dax. -précision dans l’assemblée : il y a une antenne à Saint-Pandelon-. Il me semble qu’en
Conférence des maires, Monsieur LE BAIL avait proposé justement qu’on ouvre peut-être à d’autres
communes des logements d’urgence. Moi je m’engage dans cette ouverture-là, justement, pour que ce
soit réparti plus équitablement sur le territoire. Parce que je pense qu’il n’y a pas que des situations où
des Dacquoises et des Dacquois, ou des pseudo-Dacquois, qui viennent à la Maison du Logement, mais
par contre, effectivement, toutes les communes de l’agglomération dacquoise sont touchées par ce
phénomène-là. Je souhaitais ouvrir un peu plus le débat, ne pas entrer dans ces conflits politiciens, ce n’est
pas mon but. Mon but est d’avancer, je pense qu’on a tous le même intérêt. Moi, je n’ai pas entendu le
discours où on allait arrêter de subventionner. On va continuer à les aider. Et justement, je pense que c’est
juste une question de montant, on est d’accord ou pas d’accord, mais je souhaitais juste m’exprimer sur ce
sujet-là.
Monsieur Julien RELAUX : pour rebondir sur ce que vient de dire Guillaume LAUSSU : la Maison du
Logement est une association qui concentre ses actions sur Dax, mais qui ne se concerte pas avec la Ville.
J’en veux pour preuve, on a appris récemment par la Maison du Logement qu’elle hébergeait six étrangers
mineurs sur le territoire, et qu’elle allait en prendre à sa charge 50 sur la Ville de Dax. Les représentants de
la population que nous sommes auraient aimé être concertés. Autre point : on vient d’apprendre qu’un
grand nombre de ces MNA seraient hébergés au Sablar, dans un hôtel avenue Saint Vincent de Paul, là
aussi sans qu’on nous demande notre avis au niveau municipal. Les élus municipaux que nous sommes
n’avons aucune visibilité sur les hébergements auxquels on procède. Merci. 46
Monsieur Philippe LAFFITTE, Conseiller communautaire délégué : Monsieur le président, moi aussi, j’ai
un passé associatif qui est assez chargé, et je pense que la Maison du Logement est une association
prioritaire, à double titre, parce qu’elle joue un rôle social très important, et parce qu’elle est source
d’emplois sur notre bassin de vie. Cependant, elle possède un actif important, et je crois qu’elle est
hébergée à titre gracieux, dans des locaux mis à la disposition par la communauté d’agglo. C’est un atout
non négligeable, dont il faut tenir compte aussi, et qui est évalué à environ 50 000 € par an. La situation
actuelle est compliquée, pour tout le monde, et je pense que la Maison du Logement doit comprendre, et
qu’elle doit participer à l’effort financier qui est demandé pour tous. Je suis donc favorable à l’octroi d’une
subvention de 115 000 euros.
Madame Isabelle RABAUD-FAVEREAU : je propose d’ajouter un cadeau des Kiwanis pour les gens qui ne
vont pas avoir de logement.
Monsieur Julien DUBOIS, président : très bien. Merci de nous aider à élever le débat. Monsieur BEDAT ?
Monsieur Henri BEDAT : merci Monsieur le président. On pourrait ergoter pendant des heures, on ne se
mettra pas d’accord. Moi je voulais faire part de quelques remarques. Sur la forme : vous demandez à 57
élus de se prononcer, de se positionner sur un sujet d’une importance que je considère capitale, avec
comme éléments de réflexion des rapports noyés, -je dis « noyés » parce que je n’ai pas trouvé d’autre
adjectif – au milieu des 1510 pages que nous avons reçues pour préparer ce Conseil. Ce Conseil, qui a été
largement renouvelé, et beaucoup d’entre nous ne sont pas familiers avec ce type de structure. D’où la
demande légitime, que je réitère, de reporter cette délibération après la tenue d’une commission générale
où la présence des responsables de l’association aurait permis à chacun de se faire une opinion. Je
rappelle qu’il y a pas mal de dossiers qui pourraient passer en commission avant d’aller en Bureau ou
avant d’aller en Conseil. Bon, sur le fond, je n’y reviens pas, vous proposez la moitié. L’argument financier,
c’est celui-là, il faut faire des économies, et la Maison du Logement a de l’argent. Ok, on a compris. Par
contre, et là aussi, on pourrait prendre chacun la règle à calcul, 1.2 million rapporté à 3.6 millions, sous 3.4
millions de fonctionnement, c’est jamais que quatre mois de fonctionnement. Donc une association, certes
qui a 1 million, -c’est un chiffre que vous annoncez à la limite pour faire peur-, mais 1 million c’est quoi ?
C’est quatre mois de fonctionnement. Et les règles prudentielles des associations, même si on n’a pas de
règles définies, c’est au moins trois mois. Bon, il y a quatre mois de fonctionnement d’avance. Est-ce qu’il y
a de quoi en faire tout un plat ? D’ailleurs, je vous rappelle qu’il y a 45 salariés.
Monsieur Julien DUBOIS, président : ben oui, cela fait sept mois d’avance.
Monsieur Henri BEDAT : on ne fait pas le même calcul, bon. En tous cas, Monsieur CHAHINE a
paraphrasé, a cité Valéry Giscard d’Estaing tout à l’heure, moi je vais citer un proverbe plus simple.
« Quand on veut tuer le chien, on dit qu’il a la rage ». C’est exactement ça. On stigmatise la Maison du
Logement, maintenant, et on stigmatise le public, à travers cette délibération, et les débats qui suivent.
Moi, et j’en terminerai, sur ces deux derniers mandats, je le redis, et ça, ça peut chagriner, aucun élu, jamais
aucun élu, sur les deux mandats, -je n’ai pas su trouver, en tous cas-, n’ont jamais remis en cause cette
subvention. Je suis surpris et déçu qu’aujourd’hui, certains de mes collègues maires, pourtant impactés, à
la différence de ce que dit Monsieur LAUSSU, par le champ d’action de la Maison du Logement, ne suivent
pas ce vote. Rassembler, responsabiliser les élus sur les équilibres financiers, c’est bien. C’est vertueux et j’y
souscris. Rassembler, responsabiliser les élus sur l’équité sociale et la solidarité, c’est bien aussi. En tous
cas, l’un n’empêche pas l’autre.
Monsieur Julien DUBOIS, président : …exactement. C’est ce que nous faisons en gérant les finances de la
collectivité …
Monsieur Henri BEDAT : …mais il faut bien être clair pour tout le monde. Réduire une subvention ça veut
dire réduire les actions, réduire les projets. 47
Monsieur Julien DUBOIS, président : mais non. Je ne vais pas l’expliquer indéfiniment…
Monsieur Henri BEDAT : … les faits vous le prouveront. Et j’en terminerai….
Monsieur Julien DUBOIS, président : … sur ce qui a été fait, monsieur BEDAT, on est là pour regarder les
choses à nouveau. Si c’est pour continuer tout ce que vous avez fait depuis des années, effectivement, ça
n’a pas beaucoup d’intérêt. On est aussi en droit d’analyser les choses …
Monsieur Henri BEDAT : vous, vous êtes en train de caricaturer ce que nous avons fait. Ce que nous
avons fait c’était mal, et vous, ce que vous allez faire, c’est très bien.
Monsieur Julien DUBOIS, président : mais je n’ai pas dit ça.
Monsieur Henri BEDAT : vous aimez entendre ça, et vous nous renvoyez l’inverse. Donc : je réitère ma
demande de report. Il y a pas mal d’élus qui ne connaissaient pas et qui ne connaissent toujours pas le
fonctionnement de la Maison du Logement, la preuve. Mais enfin, sachez que toutes les communes sont
concernées. Qui n’a pas dans sa commune appelé une fois la Maison du Logement pour dépanner ? ça
existe. Ça veut dire qu’on y est tous confronté. Le problème, il est là, et la crise, elle est là. Voilà.
Monsieur Julien DUBOIS, président : bon, ok. Madame DEDIEU.
Madame Martine DEDIEU, vice-présidente : alors, moi, vous voyez, je suis nouvelle ici, effectivement, et
je suis très étonnée par les propos que j’entends, dans la mesure où on n’a jamais mis en cause ce que
faisait la Maison du Logement. On sait ce qu’elle fait, c’est parfait, c’est très bien. Ce qu’on met en cause
aujourd’hui, c’est le fait qu’elle demande une subvention qui soit très élevée. Alors, c’est vrai qu’elle a
quand même 1 million d’euros de matelas financier. Moi qui suis chef d’entreprise, je peux vous assurer
que si j’avais un matelas comme ça, je serais quand même très heureuse, je pourrais voir l’avenir beaucoup
plus facilement. De plus qu’aujourd’hui, on ne vous dit pas qu’on va la supprimer. On l’a mise de moitié,
mais on vous explique depuis un long moment, que de toutes les manières, s’il y a de grosses difficultés,
on sera là pour justement l’aider à nouveau. Alors, pensez aussi aux autres associations qui vont avoir
besoin de subventions. Sachant en plus, et vous étiez tous là quand on vous a présenté l’état financier de
l’agglo, il faut se dire que l’état financier est donc catastrophique, il faut que tout le monde fasse des
efforts. Ce n’est pas comme si aujourd’hui on disait non, on ne donne rien. On donne la moitié, je vous
l’accorde, mais on donne quelque chose. Et comme on vous l’a dit précédemment, rien n’est un dû dans la
vie. C’est comme ça.
Madame Sophie IRIGOYEN : en fait, ce que je voudrais dire ce soir, c’est que déjà, je ne prendrai pas part
au vote parce que je sais que je suis membre de l’administration, donc, je ne pourrai pas participer à ce
vote. Cependant, je trouve qu’on est en train d’ouvrir un débat qui n’a pas lieu d’être, puisqu’on n’a pas à
stigmatiser entre le bon et le mauvais. Je pense qu’il faut regarder ce qu’il y a sur une association, tout ce
qu’elles ont fait, les animations qu’elles font, et j’aimerais aussi –comment dire- peut-être penser d’une
façon différente. Effectivement, depuis vingt-huit ans, comme a dit Gloria, l’agglomération donnait
230 000 euros, donc on a l’habitude de recevoir 230 000 euros, donc, tous les ans, on va faire avec 230 000
euros. Je suis d’accord qu’on n’a –puisque j’en fais partie- que quatre mois, voire un peu plus, de
fonctionnement, mais ce qu’il faudrait surtout penser, -et là, je m’attendais un petit peu à ce que dit
Martine-, c’est penser financièrement ce que cela peut impacter, ces 115 000 euros de moins. Est-ce qu’on
peut aussi réfléchir à cette chose-là ? On a 115 000 euros de subvention, là, maintenant, au mois de
novembre, on demande une subvention pour l’année 2020, et je me dis que si on a réussi à fonctionner,
pour l’instant, on n’est pas endetté. Tu vois ce que je veux dire ? Madame PEDUCASSE.
Madame Sylvie PEDUCASSE, vice-présidente : oui, je veux bien intervenir pour préciser quelques
éléments quand même, parce que moi aussi, je suis étonnée par la tournure du discours. 48
Je n’ai pas envie d’entrer dans la caricature. Je veux croire aussi que nous sommes nombreux à avoir
conscience, dans ce contexte, que la précarité s’installe et qu’il nous faut agir, et que c’était justement ça,
qui avait motivé, peut-être, la décision de s’adosser à une association, pour qu’elle mène un certain
nombre d’actions sur le territoire. Bon, d’abord, effectivement, s’il y a ici un président de la Maison du
Logement, ou s’il y a des administrateurs, c’est parce qu’ils le sont au titre de la communauté
d’agglomération. Ça n’est pas au titre privé de leurs engagements, mais ils le sont bien au titre de la
communauté d’agglomération. Ce qui prouve bien que nous sommes étroitement liés avec cette
association. Et que donc, effectivement, on ne parle pas d’une subvention qu’on donne à une association à
laquelle on est lié par une convention et dont on participe à l’administration, au même titre qu’on
donnerait à une autre association à laquelle nous serions moins liés. Nous y sommes liés parce que la
collectivité, même si ce n’était pas sa compétence, et même si on peut regretter le désengagement
croissant de l’Etat sur l’ensemble de ses missions du domaine du social, avait souhaité pouvoir être
présente sur le territoire pour répondre effectivement, à cette précarité, à cette pauvreté qui s’installe, à la
déshérence d’un certain nombre de personnes, à la difficulté connue par des femmes, effectivement,
victimes de violences.
Madame Sophie IRIGOYEN : est-ce que je peux vous interrompre parce qu’on parle beaucoup des
violences faites aux femmes, mais ça reste quand même une compétence de l’Etat.
Madame Sylvie PEDUCASSE, vice-présidente : oui, c’est bien ce que je dis. Je dis que ce sont des
compétences de l’Etat pour partie. Je suis la première à regretter profondément ce désengagement. Mais
effectivement, soit on peut laisser faire, soit on assume un certain nombre de responsabilités. C’est ce
qu’on fait dans de nombreux champs, malheureusement, aujourd’hui. C’est ce qui d’ailleurs conduit les
collectivités territoriales à devoir arbitrer des choix qu’elles ne devraient pas avoir à arbitrer, mais c’est
ainsi. Et donc, du coup, effectivement, la communauté d’agglomération avait choisi d’intervenir dans ce
champ-là parce que cela lui paraissait indispensable. Donc, ce n’est pas une habitude, 230 000 euros de
subventionnement, c’est une forme de contractualisation avec une association menant une action qui n’est
pas menée sur le territoire. La deuxième chose, c’est que moi, je regrette profondément qu’on s’arrête sur
l’actif de cette association. D’abord parce que c’est une association qui ne mène pas des actions qu’au titre
de la communauté d’agglomération du Grand Dax. Elle est subventionnée par le Département, elle est
subventionnée par la CAF, elle est subventionnée par la DDCSPP pour mener des actions en parallèle. La
subvention de la Maison du Logement concerne donc une partie de son budget. On ne peut pas
considérer que le 1.2 million d’actifs qui est aujourd’hui au centre de nos débats concerne la communauté
d’agglomération. La troisième chose, c’est que j’ai précisé qu’effectivement, par obligation, l’association,
qui a 45 salariés, a dû immobiliser une partie de son actif pour des mesures de prévention retraite de ses
salariés, liée à la convention collective de ces salariés. Il faut donc prendre l’ensemble de ces éléments en
compte et c’est cela que je voulais apporter au débat, même si en tant qu’administratrice, je ne prendrai
pas part au vote non plus.
Madame Gloria DORVAL : j’aimerais juste répondre aux interventions de Messieurs LAUSSU et RELAUX.
Concernant les logements de la Maison du Logement, il n’y a pas qu’à Dax qu’il y a des logements. Il y en
a aussi à Saint-Pandelon, et ce ne sont pas des logements publics. Ce sont des logements privés que la
Maison du Logement loue à des privés. Donc ça participe aussi à l’activité économique de l’agglomération.
Concernant les MNA, Monsieur RELAUX, Monsieur GORY n’a pas pu informer la Ville de Dax de l’arrivée de
ces MNA dans la mesure où il y en a vingt qui sont déjà présents à la résidence Habitat Jeunes et que le
Département prend complètement en charge puisque c’est une compétence Départementale dans le
cadre de la protection de l’enfance, la protection des mineurs, et parce que ce ne sont pas cinquante mais
trente MNA qui vont arriver sur un hôtel de Dax effectivement. Mais au moment où il y a eu le Conseil
d’administration, en fait, le Département venait de lancer un appel à projets pour l’hébergement des MNA.
La réunion pour recevoir les candidats à cet appel à projets a eu lieu au mois d’octobre 2020, donc le mois
dernier. 49
Et donc, au Conseil d’administration de la Maison du Logement, vous étiez présent, nous votions pour
savoir si nous acceptions que la Maison du Logement achète cet hôtel à un privé, de façon à y mettre ces
trente MNA. Donc c’est pour cela que Monsieur GORY n’a pas encore eu le temps d’aller annoncer à la
Ville de Dax…
Monsieur Julien DUBOIS, président : … il n’y a pas eu de concertation…
Madame Gloria DORVAL : … et en plus, c’est une compétence complètement Départementale, avec un
achat à un privé, enfin, là, c’est une location …
Monsieur Julien DUBOIS, président : … oui, c’est ce que disait Monsieur RELAUX…
Madame Gloria DORVAL : …la Maison du Logement loue à un privé.
Monsieur Julien DUBOIS, président : on a compris. Merci.
Madame Gloria DORVAL : c’était une précision.
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président : j’ai exprès attendu la fin de la discussion pour écouter vos
arguments. Je vous rappelle que vous êtes des élus, et en tant que tels, vous avez des responsabilités. Je
ne vais pas vous faire un cours de management ou de gestion, mais gérer c’est anticiper, anticiper c’est
regarder l’état financier, et j’ai l’impression que le séminaire du 17 octobre est passé à l’as. On n’a pas
voulu le communiquer à la presse, mais j’en profite puisque la presse est présente, sachez-le, c’est
qu’aujourd’hui, sur l’état des finances de la communauté d’agglomération, on se retrouve avec un taux de
désendettement, un ratio, projeté par Finance Active, -qui est notre partenaire depuis des années- , pour
2020, nous sommes déjà à 12,7 années, et on va se retrouver à pas loin de 19 ans l’année prochaine, pour
terminer en 2022, si on ne fait rien du tout, à 21 ans de désendettement. Madame BARGAOUI, qui est
banquière, si j'allais chez elle en présentant mon état financier, en disant «écoutez, Madame, je viens
endetté, j’ai une épargne nette négative », sachez-le et marquez-le, si vous voulez, on va se retrouver, si on
ne fait rien du tout, à une épargne nette négative, je vais aller la voir, je vais dire « écoutez, Madame, je
veux emprunter 300 000 euros », elle va me regarder et me dire « combien vous avez de taux
d’endettement ? » je vais dire « j’ai une capacité de vingt ans pour me désendetter, je suis en négatif »,
c’est sûr qu’aucun banquier ne va me prêter de l’argent. Comme je dis, gérer, c’est anticiper, et pour
anticiper, il faut faire une analyse de risques, indispensable pour pouvoir prendre une décision
responsable. Et cette décision responsable nous incombe à nous tous, parce qu’avant de prendre la
décision et de valider cette diminution, je regardais l’actif de cette association, que je ne conteste pas, et je
félicite sur l’état du management et du fonctionnement de cette entreprise, cette association, parce qu’on
se retrouve avec un résultat positif et de la trésorerie, et tant mieux, je préfère cette situation que la
situation inverse. Mais avec ça, comme je l’expliquais lors de la conférence des maires, en baissant de
moitié, en combinant entre la trésorerie et l’argent qu’on a, on a une visibilité pour cette association, qui
est donc de dix ans, minimum, parce que 230 divisé par deux ça fait 115, ce qu’on a fait, et en plus, si on
veut rajouter une part de cette trésorerie, ça donne une vision, une visibilité sur dix ans, et comme ils sont
de bons gestionnaires, en faisant un peu d’efforts, ça peut monter jusqu’à 12 ou 15 ans. Parce que nous,
on n’a même pas une visibilité à très court terme, je le répète. Parce que, comme on l’a signalé à plusieurs
reprises, le taux de précarité va augmenter. La France, que j’appelle moi la France productive, cette France
qui crée de la richesse, et grâce à elle ça permet un peu de distribuer et d’aider les gens, cette France
productive est touchée de plein fouet. Cette France productive, elle ne va parler de primes, cette France
productive, allez savoir comment elle va manger, maintenir son entreprise, comment elle va mettre son
organisation, comment elle va continuer à développer, comment elle va créer donc des richesses pour que
nous on puisse récupérer cet argent et qu’on puisse après venir aider les personnes ? Aujourd’hui, je
comprends, si on doit retarder, qu’est-ce que ça va changer ? L’état financier, ça ne va pas changer. Je suis
désolé. 50
Je peux faire le généreux avec l’argent des autres, mais quand on veut faire avec son propre argent, ce
n’est pas toujours évident. Et quand on n’a pas d’argent, qu’est-ce qu’on fait ? Je n’ai pas voulu donner un
schéma très négatif mais aujourd’hui, quand je me retrouve avec dix élus dans le Conseil d’administration
de cette association, dix élus, à la limite on va dire que c’est une association transparente. C’est que
l’agglomération, elle a mis donc dix élus, pour ne pas gérer directement. Je me réjouis qu’ils aient 1.2
million. Et ce n’est pas 1.2 million, je précise, c’est 1.250 million, parce que quand on additionne les deux :
971 635 + 279 165, ça fait 1 251 000. Donc, on a oublié 50 000 de valeur du loyer pris en charge. Donc, s’il
vous plait. Il y a des priorités. J’invite tout le monde à avoir une décision responsable. La priorité, comme
l’a dit Madame DORVAL, c’est qu’il va y avoir le secours populaire, le secours catholique, toutes les
associations vont demander. Je me réjouis, j’ai voté tout à l’heure la prime pour les personnels qui sont
venus aider nos ainés. C’est très bien. Là, je sais qu’on peut rester tranquille pendant un ou deux ans avec
cette association, parce que la trésorerie le permet, pour concentrer l’argent à traiter les autres demandes.
Et c’est notre rôle de gérer et d’anticiper, d’avoir une vision globale, c’est notre rôle en tant qu’élus. Gérer
la fonction publique, gérer l’argent du contribuable, c’est important. Il faut le gérer en bon père de famille.
Il ne s’agit pas de dilapider. Et là, 230 000 euros à donner à une association qui a 1 200 000 euros, c’est
difficile. Je ne vois pas comment on peut l’expliquer. Et il faut qu’on voit comment on peut utiliser cet
argent qui nous reste. Je précise juste, concernant les finances qu’on a présentées le 17 octobre, les
projections qu’on a maintenant sont un peu moins importantes, la situation économique de
l’agglomération va être beaucoup plus dégradée.
Monsieur Serge POMAREZ : je ne peux pas laisser mon ami CHAHINE dire des choses pareilles. Il y a six
ans, quand on prenait l’agglo, c’était la même chose. Et on s’aperçoit que six ans après, la situation est
correcte.
Monsieur Hikmat CHAHINE, vice-président : je ne peux pas laisser dire, non, non…
Monsieur Julien DUBOIS, président : la projection a été faite par un cabinet indépendant.
Monsieur Serge POMAREZ : … tu étais dans le même état d’esprit. Bon, alors, si on ne veut faire que du
financier, je veux bien mais bon…
Monsieur Julien DUBOIS, président : … pour pouvoir faire le reste, il faut faire un peu de financier. Une
dernière intervention, parce que je crois que les arguments sont clairs et on va passer au vote.
Monsieur Julien BAZUS, vice-président : un élément complémentaire. J’ai entendu les collègues qui se
sont largement exprimés sur le sujet. C’est juste que je suis surpris, effectivement, on est très loin des
échanges qu’on a pu avoir en conférence des maires ou lors du Bureau, qui sont plutôt courtois et il y
avait une certaine profondeur dans l’analyse. Je suis un peu surpris du vocabulaire employé ce soir. Je crois
qu’être un élu responsable, ça n’est pas sabrer dans une subvention. Je ne rejoins pas cette idée-là. Je ne
pense pas non plus que donner une subvention à la Maison du Logement ce soit dilapider l’argent. Et les
missions ont été largement rappelées. Je crois qu’être élu responsable, c’est aider une association quand
elle a des points d’amélioration, des points de progrès, et qu’elle peut rencontrer certaines difficultés. Moi,
je suis très surpris quand, -et nous avons de nombreux dirigeants d’entreprises, ou des managers, ici dans
la salle-, on a 45 salariés, franchement, est-ce anormal d’avoir une trésorerie de plusieurs centaines de
milliers d’euros ? Est-ce anormal d’avoir des provisions pour les retraites ? Quand on a 45 salariés, et qu’on
passe potentiellement à 52, parce qu’il y a de nouvelles missions qu’il va falloir assumer, notamment sur
les mineurs non accompagnés, qui sont aujourd’hui où ? A Saint-Paul, ils ne sont pas qu’à Dax non plus.
Bien évidemment, et je fais une parenthèse, je le dis, à Saint-Paul, on est prêt à accueillir des structures, on
est prêt à faire de la sous-location sur Saint-Paul, parce que oui, là aussi, nous avons des besoins. Il faut
savoir également, je suis allé à La Source, et j’ai été très surpris de la photo qui nous a été présentée. Et j’ai
compris qu’il y a des dysfonctionnements qu’il fallait traiter. Mais un euro injecté par la communauté
d’agglo dans cette association, c’est treize euros injectés sur notre territoire. 51
Est-ce le moment d’aller couper ce flux-là ? Moi, je m’interroge. De même, je pense qu’être un élu
responsable, c’est apporter des réponses à nos concitoyens. Si tout allait bien, écoutez, il n’y a pas de
problème, moi je serais le premier à dire, effectivement, revoyons cette subvention. Mais aujourd’hui, de
manière très pragmatique, le maire que je suis, quand j’appelle pour avoir des logements –effectivement,
ils nous en prennent quelques-uns- mais j’en ai je ne sais pas combien aujourd’hui sur la commune qu’on
ne peut pas loger. Quand il faut loger une femme battue, aujourd’hui, il faut aller à Mont-de-Marsan. Donc
on voit bien qu’il y a un problème. Donc moi, ce que je préfèrerais, c’est qu’on mobilise de l’argent qui est
là, 300, 400 000, 500 000 euros, pour pouvoir apporter d’autres solutions. Plutôt que d’aller dire « on
coupe », parce que le résultat, ça va être quoi, cette année ? On parle de subvention 2020. Là aussi, je suis
surpris du raisonnement des dirigeants d’entreprises. C’est une association qui, en résultats, flirte à
combien ? 10 000, 20 000, 30 000 euros ? 60 000 peut-être sur les années exceptionnelles ? Et ils vont être
en négatif. C’est ça, en fait, le résultat opérationnel de l’année à venir, et sur une activité qui est croissante,
qui va être supplémentaire. Alors, la question, dans le fond, parce que nous sommes des élus
responsables, que je nous pose, c’est lorsqu’on est sur un terreau local, régional, national, qui est explosif,
du point de vue social, du point de vue sanitaire, et du point de vue sécuritaire, est-ce le moment d’aller
baisser une subvention pour une institution comme celle-ci ? Pour moi, la réponse, elle est évidente, c’est
non.
Applaudissements dans l’assemblée.
Monsieur Julien DUBOIS, président : s’il vous plaît, là, on n’est pas au théâtre. Juste pour répondre sur
ces points. Effectivement, une association n’a pas le fonctionnement d’une entreprise, et thésauriser
même, est reproché par la loi. Donc, ce n’est pas le même contexte. Et je redis, encore une fois, qu’il n’est
pas question de remettre en cause ces missions, il est juste important de regarder, en élus responsables,
l’état des finances de la collectivité telles qu’elles nous ont été décrites, et l’ampleur des aides que nous
allons avoir à fournir dans les années à venir, parce que la situation va faire que les cas seront nombreux,
et que pour ça, il faut que nous soyons de bons gestionnaires afin de conserver les marges de
mouvements et d’aides que nous aurons à avoir dans les années à venir, pour accompagner ceux qui en
auront besoin, dans le secteur social, dans le secteur économique, et partout où nous pourrons
accompagner ce qui le nécessite.
Madame Guylaine DUTOYA, vice-présidente : je ne peux pas rester sans rien dire, simplement parce que
je suis membre du Conseil d’administration et que je ne participerai pas au vote. Lorsqu’on a parlé de
cette subvention, il y a quinze jours avant le Conseil, j’ai appris l’élection du Bureau de l’association par
mail, donc en effet, avec le COVID et les invitations, puisque, Monsieur le président, vous avez parlé des
élus qui n’ont pas été en contact, encore une fois sur l’élection du Bureau, je n’ai pas été invitée, mais
sûrement que c’est normal, et au moment où je devais aller à la Maison du Logement faire des visites ou
ce genre de choses, malheureusement, le COVID a fait que je n’ai pas pu. Ensuite, sur l’intérêt de cette
association, j’en suis plus que convaincue, et encore une fois, je n’ai pas l’impression qu’il soit remis en
question. Et quant à savoir si on doit maintenir cette subvention ou pas, au mieux, j’aurais, pour permettre
des comparaisons, j’aurais reporté la délibération pour avoir des présentations financières sur lesquelles
on n’a pas encore suffisamment avancé. Ça nous aurait permis de voir et peut-être d’avoir une démarche
en fonction de tout. En tous cas, je ne prendrai pas part et je ne veux pas qu’on puisse dire derrière que je
n’ai pas d’intérêt pour cette association. Le centre intercommunal d’action sociale aura aussi des besoins. Il
a maintenu son budget ces dernières années. Avec les frais qu’il y aura eu cette année et dans les années à
venir, il va falloir l’augmenter aussi. Donc, j’espère qu’à un moment donné, et c’est prévu, on aura une idée
plus transversale pour pouvoir se répondre et peut-être éviter des débats où l’intérêt de l’association, moi
je ne le crois pas, soit en question.
Monsieur Julien DUBOIS, président : il n’a jamais été remis en cause. 52
Sur les gens qui veulent reporter, je vous rappelle quand même qu’il y a aussi nécessité de voter cette
subvention si vous souhaitez qu’on la verse rapidement à l’association. Je vous propose de passer au vote.
Donc, c’est pour ou contre le versement d’une subvention.
Monsieur Serge POMAREZ : dites-moi. Monsieur le président, un petit mot, simplement, et chers
collègues. Après la présentation de ce dossier, et après toutes ces interventions, vous avez bien compris
que le sujet est très sensible, et cette baisse présentée de subvention très controversée. Aussi, je pense,
Monsieur le président, que ce dossier pourrait bénéficier au moins d’un vote à bulletins secrets si nous
devons voter ce soir.
Monsieur Julien DUBOIS, président : si vous le souhaitez. Après, de toutes les façons, attention, vote
contre ça veut dire qu’on ne verse pas de subvention. Je le rappelle à tout le monde, quand même, que les
choses soient claires. Alors, c’est un tiers, je crois pour voter à bulletins secrets ?
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à la majorité, n’approuve pas le passage au vote à bulletins secrets.
Ont voté pour : Serge POMAREZ, Gloria DORVAL, Gérard LE BAIL, Albert AUZEMERY, Bérangère
SABOURAULT, Axelle VERDIERE-BARGAOUI, Yves LOUME, Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Pierre STETIN,
Martine GAY, Alain GODOT, André HUMEAU, Philippe DELMON.
Il est proposé au Conseil DE SE PRONONCER favorablement sur les dispositions de la convention
d’objectifs à signer avec l’Association « Maison du Logement », en particulier l’octroi d’une subvention de
115 000 € pour l’année 2020 ; D’AUTORISER le président à signer la convention d’objectifs ci-jointe avec
l’Association « Maison du Logement » pour l’année 2020 ; DE PRECISER que les crédits nécessaires au
paiement de la subvention sont inscrits au budget 2020, section fonctionnement article 6574 ; et DE DIRE
que cette délibération sera notifiée à la Maison du Logement.
Madame PEDUCASSE, Monsieur BERGERAS, Madame DUTOYA, Madame IRIGOYEN, Monsieur RELAUX,
Monsieur ARRAS ; Madame DORVAL ; Monsieur BEDAT et Monsieur LE BAIL en tant que membres du Conseil
d’Administration de la Maison du Logement, ne participent pas au vote. Madame LAGRASSE est absente et
n’a pas donné de pouvoir.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à la majorité, approuve la demande de subvention de l’association « MAISON DU
LOGEMENT » pour l’année 2020.
Ont voté contre : Axelle VERDIERE-BARGAOUI, Yves LOUME, Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Pierre STETIN,
Jean LAVIELLE, Martine GAY, Alain GODOT, Christine BRU, André HUMEAU, Thierry BOURDILLAS, Pascal
VILATON, Corinne LAPORTE, Serge POMAREZ, Philippe DELMON, Albert AUZEMERY.
Se sont abstenus : Julien BAZUS, Catherine FAVARD, Christelle LALANNE, Bérangère SABOURAULT.
POINT 8-2- DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DE CLAIRSIENNE POUR L’OPERATION
« EMERGENCE » A DAX
Madame Sylvie PEDUCASSE, vice-président, expose : nous allons avoir plusieurs délibérations du même
type à examiner. Il s’agit de demandes de garanties d’emprunts pour des opérations de logement social
sur le territoire du Grand Dax. Suite à une modification du règlement d’intervention, cette garantie
d’emprunt est désormais accordée aux bailleurs sociaux qui ont par ailleurs bénéficié d’une garantie
d’emprunt du Département, et donc, chacun, le Département et la communauté d’agglomération, peut
accorder cette garantie d’emprunt à hauteur de 50%. 53
Pour certaines de ces garanties d’emprunt, il y a également des réservations de logements, pas pour
toutes, puisque l’agglomération est réservataire de logements soit sur les garanties d’emprunt, soit sur
l’aide qui est accordée directement aux bailleurs sociaux par intervention de la communauté
d’agglomération, soit sur un achat en VEFA, soit sur une construction de leur propre chef.
La première délibération concerne une demande de garantie d’emprunt pour l’opération « Emergence » à
Dax, pour un montant de 2 811 070 €. Précision sur cette garantie d’emprunt. Il s’agit d’une avance
remboursable au plus tard deux ans après que le bailleur n’ait pas pu pourvoir à ces dépenses et sans
intérêts. Il s’agit d’une opération située sur la commune de Dax, avenue de la Gare. La description de
l’opération est la suivante :
Construction neuve X Acquisition-amélioration Démolition-reconstruction
Autorisation d’urbanisme PC 0400881700033 T01 : Avis favorable
Superficie de l’opération en m² 6 487 m²
Surface habitable en m² 1 919 m²
Maître d’ouvrage de l’opération, si VEFA,
préciser les coordonnées du pro, teur
VEFA avec ALTAE
Prix acquisition VEFA 1700 € HT/m² surface habitable
Nombre de logements 34
Niveau de performance énergétique RT 2012
Typologie des logements
T1 T2 T3 T4 T5 et +
17 15 2
Mode de financement des logements PLUS PLAI PLS
22 12
Le programme de l’opération compte un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux financés en PLAI
(Prêt Locatif Aidé d’Intégration). Est-ce que vous avez des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil D’ACCORDER la garantie de la communauté d’agglomération à hauteur de
50% pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 2 811 070 € souscrit par la Clairsienne
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières, et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°109906 constitué de 5 lignes du prêt. La somme garantie s’élève, par
conséquent, à : 1 405 535 €. Ledit contrat fait parte intégrante de la présente délibération ; D’AFFECTER
le prêt relatif au financement de l’opération « Emergence », de la façon suivante : PLAI d’un montant de
439 233 € ; PLAI foncier de 285 513 € ; PLUS de 995 319 € ; PLUS foncier d’un montant de 581 005 € ; Prêt
booster taux fixe, soutien à la production de 510 000 €. Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra, en
aucun cas, être dépassé et il ne pourra y avoir de fongibilité entre chaque ligne du prêt ; D’ACCORDER la
garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et
sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par CLAIRSIENNE dont elle ne se serait pas acquittée à
la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations,
la collectivité s’engage à se substituer à CLAIRSIENNE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; DE S’ENGAGER,
pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges du prêt ; et D’AUTORISER Monsieur le président à signer la convention de garantie d’emprunt
entre le Grand Dax et la Clairsienne, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la demande de garantie d’emprunt de Clairsienne pour
l’opération « Emergence » à Dax. 54
POINT 8-3- DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DE CLAIRSIENNE ET RESERVATION DE
LOGEMENTS POUR L’OPERATION « ENCANTADA » SITUEE RUE LAPOUDRETTE A DAX
Madame Sylvie PEDUCASSE, vice-président, expose : pour la deuxième opération, garantie d’emprunt
demandée par la Clairsienne pour une opération située sur la commune de Dax, rue Lapoudrette,
dénommée « Encantada », pour un montant de 3 975 720 €. Le programme global comporte 55
logements. La partie dédiée au logement locatif social se décompose de la façon suivante :
Construction neuve X Acquisition-amélioration Démolition-reconstruction
Autorisation d’urbanisme PC 0400881900026
Superficie de l’opération en m² 13 076 m²
Surface habitable en m² 2 695 m²
Maître d’ouvrage de l’opération, si VEFA, préciser les
coordonnées du promoteur
VEFA avec SAGIM
Prix acquisition VEFA 1640 € HT/m² surface
habitable
Niveau de performance énergétique RT 2012
Nombre de logements 39
Typologie des logements
T1 T2 T3 T4 T5 et +
18 6 14 1
Mode de financement des logements
PLUS PLAI PLS
27 12
Le programme de l’opération compte un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux financés en PLAI
(Prêt Locatif Aidé d’Intégration). Cette opération n’ayant pas fait l’objet d’aide forfaitaire, en contrepartie
de la garantie octroyée, la communauté d’agglomération du Grand Dax demande la réservation de 3
logements. Petite précision d’ailleurs, sur ces appartements sur lesquels l’agglomération est réservataire :
nous avons, avec les services, que je remercie aussi pour leur investissement, rencontré l’ensemble des
bailleurs du territoire, il nous en reste un à rencontrer après-demain, pour leur re-présenter les règlements
d’intervention, et nous avons également rencontré les CCAS de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax. Nous
poursuivrons avec les rencontres des maires, pour ensuite fixer ensemble en commission logement des
modalités d’affectation de ces logements dont nous sommes réservataires et de suivi de ces affectations.
Est-ce qu’il y a des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil D’ACCORDER la garantie de la communauté d’agglomération à hauteur de
50% pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 3 975 720 € souscrit par Clairsienne
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°°110803 constitué de 5 lignes du prêt. La somme garantie s’élève par
conséquent à : 1 987 860 €. Ledit contrat fait parte intégrante de la présente délibération ; D’AFFECTER le
prêt relatif au financement de l’opération « Encantada » rue Lapoudrette de la façon suivante : PLAI d’un
montant de 730 731 € ; PLAI foncier d’un montant de 373 266 € ; PLUS d’un montant de 1 813 544 € ;
PLUS foncier d’un montant de 863 179 € ; PHB 2.0 tranche 2019, 195 000 €. Le montant de chaque ligne de
prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra y avoir de fongibilité entre chaque ligne du prêt ;
D’ACCORDER la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt, et jusqu’ au complet
remboursement de celui-ci, et sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par CLAIRSIENNE dont
elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la
Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à CLAIRSIENNE pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources 55
nécessaires à ce règlement ; DE S’ENGAGER, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ; D’AUTORISER Monsieur le président à signer
la convention de garantie d’emprunt entre le Grand Dax et la Clairsienne, ainsi que tous documents relatifs
à ce dossier ; D’AUTORISER Monsieur le président à signer la convention de réservation de logements
entre le Grand Dax et Clairsienne ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la demande de garantie d’emprunt de Clairsienne et la
réservation de logements pour l’opération « Encantada » située rue Lapoudrette à Dax.
POINT 8-4- DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PAR CLAIRSIENNE POUR L’OPERATION « LES
JARDINS DE SAUBAGNACQ » - TRANCHE 2
Madame Sylvie PEDUCASSE, vice-présidente, expose : une demande de garantie d’emprunt de la part
de Clairsienne pour un montant de 692 091 €. L’opération se décompose en deux tranches ; la première
comporte 20 logements et la seconde 6 logements. La demande de garantie d’emprunt porte sur la
tranche 2, pour laquelle l’agrément des services de l’Etat a été obtenu en 2017. Elle est située sur la
commune de Dax, route de Saubagnacq. La description de la tranche 2 est la suivante :
Construction neuve X Acquisition-amélioration Démolition-reconstruction
Superficie de l’opération en m² 19 400 m²
Surface habitable en m² 513.78 m²
Maître d’ouvrage de l’opération, si VEFA, préciser les
coordonnées du promoteur
Maitrise d’Ouvrage Directe
Nombre de logements 6
Typologie des logements
T1 T2 T3 T4 T5 et +
6
Mode de financement des logements
PLUS PLAI PLS
4 2
Le programme de l’opération compte un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux financés en PLAI
(Prêt Locatif Aidé d’Intégration). Des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un
emprunt d’un montant total de 692 091 euros, souscrit par Clairsienne auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
n°111873 constitué de 5 lignes du prêt. La somme garantie s’élève par conséquent à : 346 045.50 €. Ledit
contrat fait parte intégrante de la présente délibération ; D’AFFECTER le prêt relatif au financement de
l’opération « Les jardins de Saubagnacq » tranche 2 de la façon suivante : PLAI d’un montant de 129 921
€ ; PLAI foncier de 63 556 € ; PLUS de 281 502 € ; PLUS foncier d’un montant de 127 112 € ; Prêt booster
taux fixe, soutien à la production de 90 000 €. Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra en aucun cas
être dépassé et il ne pourra y avoir de fongibilité entre chaque ligne du prêt ; D’ACCORDER la garantie de
la collectivité pour la durée totale du prêt, et jusqu’ au complet remboursement de celui-ci, et sur
l’ensemble des sommes contractuellement dues par CLAIRSIENNE dont elle ne se serait pas acquittée à la
date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s’engage à se substituer à CLAIRSIENNE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; 56
DE S’ENGAGER, pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du prêt ; D’AUTORISER Monsieur le président à signer la convention de demande
de garantie d’emprunt entre le Grand Dax et Clairsienne ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la demande de garantie d’emprunt par Clairsienne pour la
tranche 2 de l’opération « Les jardins de Saubagnacq ».
POINT 8-5- DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PAR CLAIRSIENNE ET RESERVATION DE
LOGEMENTS POUR L’OPERATION RUE LEON GISHIA A DAX.
Madame Sylvie PEDUCASSE, vice-présidente, expose : demande de garantie d’emprunt de la part de
Clairsienne pour un montant de 2 846 501€. Il s’agit d’une opération située sur la commune de Dax, rue
Léon Gishia. La description de l’opération est la suivante :
Construction neuve X Acquisition-amélioration Démolition-reconstruction
Autorisation d’urbanisme PC 0400881800014 avis favorable
Superficie de l’opération en m² 1 659 m²
Surface habitable en m² 1 778 m²
Maître d’ouvrage de l’opération, si VEFA, préciser les
coordonnées du promoteur
VEFA avec SAGIM
Prix acquisition VEFA 1750 € HT/m² surface
habitable
Niveau de performance énergétique RT 2012
Nombre de logements 31
Typologie des logements
T1 T2 T3 T4 T5 et +
17 14
Mode de financement des logements
PLUS PLAI PLS
21 10
Le programme de l’opération compte un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux financés en PLAI
(Prêt Locatif Aidé d’Intégration). Cette opération n’ayant pas fait l’objet d’aide forfaitaire, en contrepartie
de la garantie octroyée, la communauté d’agglomération du Grand Dax demande la réservation de 2
logements. Des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un
emprunt d’un montant total de 2 846 501€ souscrit par Clairsienne auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
n°°110791 constitué de 6 lignes du prêt. La somme garantie s’élève par conséquent à : 1 423 250.50 €
Ledit contrat fait parte intégrante de la présente délibération ; D’AFFECTER le prêt relatif au financement
de l’opération rue Léon Gishia de la façon suivante : PLAI d’un montant de 412 536 € ; PLAI foncier de 264
464 € ; PLUS de 971 091 € ; PLUS foncier d’un montant de 578 410 € ; Prêt booster taux fixe, soutien à la
production de 465 000 € ; PHB 2.0 tranche 2018, 155 000 €. Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra
en aucun cas être dépassé et il ne pourra y avoir de fongibilité entre chaque ligne du prêt. D’ACCORDER
la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt, et jusqu’ au complet remboursement de celui-ci,
et sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par CLAIRSIENNE dont elle ne se serait pas
acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à CLAIRSIENNE pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; 57
DE S’ENGAGER, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du prêt ; D’AUTORISER Monsieur le président à signer la convention de
demande de garantie d’emprunt entre le Grand Dax et Clairsienne, ainsi que tous documents relatifs à ce
dossier ; D’AUTORISER Monsieur le président à signer la convention de réservation de logements entre le
Grand Dax et Clairsienne, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la demande de garantie d’emprunt par Clairsienne et la
réservation de logements pour l’opération « rue Léon Gishia » à Dax.
POINT 8-6- OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT RENOUVELLEMENT
URBAIN (OPAH RU).
Madame Sylvie PEDUCASSE, vice-présidente, expose : cette OPAH-RU dépend de l’opération « Cœur de
Ville » menée sur la Ville de Dax et prise en charge par la communauté d’agglomération du Grand Dax
pour partie. L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) est
un outil qui permet d’agir sur l’amélioration de l’habitat, qu’il s’agisse de la lutte contre la précarité
énergétique, ou de la transformation des logements pour l’aide à l’autonomie de la personne. Elle s’étale
sur une période allant de 2020 à 2024 et devrait concerner au total, en tous cas, c’est l’objectif de la
convention, 105 logements.
Total
Logements de propriétaires
occupants
25
dont logements indignes/très
dégradés 5
dont travaux de lutte contre la
précarité énergétique 15
dont aide pour l'autonomie de la
personne 5
Logements de propriétaires
bailleurs 50
Dont intermédiation locative 10
Nombre de logements traités
dans le cadre des aides aux
syndicats de copropriétaires 30
La répartition des enveloppes prévisionnelles est la suivante :
TOTAL
ANAH 1 496 165 €
CAGD 685 000 €
DAX 400 000 € 58
En complément de ces aides, la Ville prévoit un budget spécifique de 20 000 € par an (soit 100 000€
sur 5 ans) pour financer, sous conditions, l’opération embellissement des façades. Est-ce que vous avez
des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Simplement, une petite précision : l’OPAH RU, le PIG et la plateforme énergétique, qui seront d’autres
éléments dont nous parlerons à d’autres occasions, sont un ensemble d’opérations qui vont être menées
conjointement sur le territoire, et qui visent toutes l’amélioration de la performance énergétique en
particulier des bâtiments, et globalement, leur amélioration.
Il est proposé au Conseil DE VALIDER les engagements financiers dans les conditions présentées ci-
dessus ; D’APPROUVER la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
Renouvellement Urbain (OPAH RU) 2020/2024 ; D’AUTORISER Monsieur Gregory RENDE Vice-Président
en charge du développement économique de l’emploi et du commerce à signer la convention
susmentionnée.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve l’opération programmée d’amélioration de l’habitat-
renouvellement urbain.
POINT 9 : VOIRIE ET PROPRETE
POINT 9-1- VOIRIE – AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES GARAGE
PAR LA VILLE DE DAX POUR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX.
Monsieur Christian CARRERE, vice-président, expose : une convention de prestations de services a été
conclue entre la Ville de Dax et le Grand Dax et, approuvée par délibération en date du 15 décembre 2016
pour la Ville de Dax délibération 2016215-7 et le 14 décembre 2016 pour la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax DEL200-2016. Suite au transfert de la compétence eau potable et
assainissement à la communauté d’agglomération du Grand Dax, les véhicules communautaires sur les
différents sites (CTO, Péloïde, …) seront toujours entretenus par l’atelier mécanique de la Ville de Dax ainsi
que différents matériels thermiques. Il est donc nécessaire de modifier la convention initiale par un
avenant. Y a-t-il des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention de prestation de services réalisées
par la Ville de Dax pour la communauté d’agglomération du Grand Dax ; et D’AUTORISER Monsieur le
président à signer ledit avenant n°1 à la convention.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve l’avenant n°1 à la convention de prestations de services garage
par la Ville de Dax pour la communauté d’agglomération du Grand Dax.
POINT 9-2- VOIRIE – CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE DAX ET LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE ET DU
GARAGE.
Monsieur Christian CARRERE, vice-président, expose : une première convention de prestations de
services a été établie en décembre 2016 entre la Ville de Dax et la communauté d’agglomération du Grand
Dax. Celle-ci arrivant à son terme, il est donc nécessaire de la renouveler afin de poursuivre les objectifs
d’économies d’échelle et continuer d’optimiser les moyens humains et budgétaires. 59
Elle prendra effet à compter du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2026. La communauté
d’agglomération du Grand Dax confie à la Ville de Dax les prestations suivantes : la réparation et
l’entretien des véhicules du Grand Dax basés au Centre Technique Municipal de la Ville de Dax, au Centre
Technique Opérationnel, au Péloïde … ; l’entretien du parc de feux tricolores. Les modalités d’interventions
ainsi que celles financières entre les deux parties sont précisées dans la convention. Est-ce qu’il a des
questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil DE DONNER un avis favorable à la conclusion de la convention de prestations
de services entre la Ville de Dax et le Grand Dax ; et D'AUTORISER Monsieur le président à signer ladite
convention et tout autre document se rapportant à ce dossier.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la convention de prestations de services entre la Ville de Dax et
la communauté d’agglomération du Grand Dax dans le domaine de la voirie et du garage.
POINT 9-3- VOIRIE – CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE ENTRE LA VILLE DE DAX ET
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE ET
DE LA PROPRETE.
Monsieur Christian CARRERE, vice-président, expose : une première convention de prestations de
service dans le domaine de la voirie entretien et de la propreté a été établie en décembre 2016 entre la
Ville de Dax et la communauté d’agglomération du Grand Dax. Celle-ci arrivant à son terme, il est donc
nécessaire de la renouveler afin de poursuivre les tâches précédemment remplies par les services
transférés. La Ville de Dax confie à la communauté d’agglomération du Grand Dax
les prestations suivantes : astreinte (mécanicien, voirie, arènes…) ; nettoyage du domaine privé ou
domaine public non transféré dans le cadre de la compétence "Création ou aménagement et entretien de
voirie d'intérêt communautaire" (places, parkings, stades, cours d’écoles …) ; nettoyage pour la collecte des
corbeilles situées hors voirie (parcs et jardins …) ; travaux de réfection de chaussée ; fauchage du domaine
privé ou domaine public non transféré dans le cadre de la compétence "Création ou aménagement et
entretien de voirie d'intérêt communautaire" (Barthes, chemins …) ; pose et dépose d’ illuminations ; mise
en place de la signalisation dans le cadre des arrêtés temporaires de circulation ou stationnement
(manifestations, marché …) ; préparation et démontage des fêtes de Dax (Signalisation, mise en place de
protections …) ; soutiens ponctuels. Les modalités financières entre les deux parties sont précisées dans la
convention. Cette convention est conclue pour une durée de 5 ans (à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au
31 décembre 2026) entre les deux collectivités pour les prestations de voirie entretien et propreté. Le coût
de ces prestations est basé sur les tarifs voirie et est estimé à 370 000 € TTC. Le montant, en recettes, de
cette convention est imputé sur l’article 70688 fonction 822. Est-ce qu’il y a des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil D'APPROUVER la convention de prestations de service du Grand Dax à la Ville
de Dax pour les prestations décrites ci-dessus ; et D'AUTORISER le président à signer ladite convention.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la convention de prestations de services entre la Ville de Dax et
la communauté d’agglomération du Grand Dax dans le domaine de la voirie et de la propreté. 60
POINT 10 : AMENAGEMENT ET URBANISME
POINT 10-1- PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE
L’HABITAT : PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°1 - DEFINITION DES OBJECTIFS
POURSUIVIS ET ARRET DES MODALITES DE CONCERTATION.
Monsieur Philippe CASTEL, vice-président, expose : Le présent projet de révision allégée a pour objectif
d’autoriser, sous condition, les possibilités de construire dans les espaces paysagers protégés au titre du
L151-19 du code l’urbanisme, sans détériorer la qualité de ces éléments paysagers et en permettant de
participer à la valorisation même de ces derniers. Des questions ?
Silence dans l’assemblée
Il est proposé au Conseil DE PRESCRIRE la révision allégée n°1 du PLUi-H avec pour objectif d’adapter le
Règlement écrit, dans le Chapitre 2.5. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON
BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS § Les éléments paysagers à protéger afin de permettre, sous
conditions, la réalisation de constructions ; D'APPROUVER les objectifs ainsi développés selon l’exposé
des motifs et le contenu détaillés ci-dessus ; D’ARRETER, conformément aux articles L103-3 et L103-4 du
code de l'urbanisme, les modalités de concertations suivantes : la communauté d’agglomération du Grand
Dax s’engage à favoriser la participation des habitants et à recueillir tous les avis et observations
susceptibles d’enrichir la réflexion sur le projet de révision allégée du PLUi-H, et ce, jusqu’à son arrêt, à
travers les modalités de concertation suivantes : la mise à disposition de l’ensemble des documents validés
et des décisions relatives au PLUi-H, au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, dans les
mairies de chaque commune et sur le site internet de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax ;
la mise à disposition, au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et dans les mairies de
chaque commune, d’un registre permettant de consigner les observations écrites et suggestions du
public ; les observations, suggestions et remarques pourront également être formulées par courrier à
l’adresse suivante : Communauté d’Agglomération du Grand Dax-PLUi-H – Révision allégée n°1-20 avenue
de la gare-40100 Dax-ou par courriel à : pluih.ra1@grand-dax.fr Le bilan de la concertation sera arrêté au
moment de l’arrêt du projet de révision allégée du PLUi-H. Le bilan de la concertation sera joint au dossier
de l'enquête publique portant sur le projet de Révision allégée n°1 du PLUi- ; D'ASSOCIER, conformément
à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, les personnes publiques mentionnées aux articles L132-7,
L132-9 et L132-10 du code de l’urbanisme qui recevront notification de la délibération prescrivant la
révision allégée du PLUi-H, pourront, tout au long de la procédure, demander à être consultées sur le
projet et émettre un avis, qui sera joint au dossier d'enquête publique, sur le projet arrêté du PLUi-H ; DE
CONSULTER au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au
titre des articles L.132-12 et L.132-13 ; Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la
présente délibération fera l'objet, d'un affichage au siège du Grand Dax et dans les mairies des communes
membres durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
Département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs. La présente délibération sera
transmise à la préfète au titre du contrôle de légalité. La présente délibération produira ses effets
juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal
valant programme local de l’habitat. 61
POINT 10-2-PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE
L’HABITAT : PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°2 - DEFINITION DES OBJECTIFS
POURSUIVIS ET ARRET DES MODALITES DE CONCERTATION.
Monsieur Philippe CASTEL, vice-président, expose : le présent projet de révision allégée vise à adapter
le règlement écrit concernant les éléments bâtis à caractère patrimoniaux identifiés au titre du L151-19 du
code de l’urbanisme. Les extensions des bâtis concernés sont limitées en pourcentage. Or, il apparait plus
opportun de les apprécier pour leur qualité, au cas par cas.
L’objectif de la présente procédure est donc de supprimer la règle des pourcentages relatives aux
extensions des éléments bâtis protégés afin de permettre une meilleure prise en compte de ces extensions
de bâtis dans leur traitement architectural global (insertion, volumes, toiture etc.) et de permettre ainsi une
meilleure valorisation de ces éléments bâtis protégés. Des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil DE PRESCRIRE la révision allégée n°2 du PLUi-H avec pour objectif d’adapter le
règlement écrit, dans le chapitre 2.4.1. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES POUR LES ENSEMBLE BÂTIS ET
PAYSAGERS A PROTÉGER en supprimant la règle des pourcentages relative aux extensions de bâtis
protégés au titre du L151-19 du CU ; D'APPROUVER les objectifs ainsi développés selon l’exposé des
motifs et le contenu détaillés ci-dessus ; D’ARRÊTER, conformément aux articles L103-3 et L103-4 du code
de l'urbanisme, les modalités de concertations suivantes : la communauté d’agglomération du Grand Dax
s’engage à favoriser la participation des habitants et à recueillir tous les avis et observations susceptibles
d’enrichir la réflexion sur le projet de révision allégée du PLUi-H, et ce, jusqu’à son arrêt, à travers les
modalités de concertation suivantes : la mise à disposition de l’ensemble des documents validés et des
décisions relatives au PLUi-H, au siège de la communauté d’agglomération du Grand Dax, dans les mairies
de chaque commune et sur le site internet de la communauté d’agglomération du Grand Dax ; la mise à
disposition, au siège de la communauté d’agglomération du Grand Dax et dans les mairies de chaque
commune, d’un registre permettant de consigner les observations écrites et suggestions du public ; les
observations, suggestions et remarques pourront également être formulées par courrier à l’adresse
suivante : communauté d’agglomération du Grand Dax-PLUi-H – Révision allégée n°2-20 avenue de la
gare-40100 Dax-ou par courriel à : pluih.ra2@grand-dax.fr Le bilan de la concertation sera arrêté au
moment de l’arrêt du projet de Révision allégée du PLUi-H. Le bilan de la concertation sera joint au dossier
de l'enquête publique portant sur le projet de Révision allégée n°2 du PLUi-H ; D'ASSOCIER,
conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, les personnes publiques mentionnées aux
articles L132-7, L132-9 et L132-10 du code de l’urbanisme qui recevront notification de la délibération
prescrivant la Révision allégée du PLUi-H, pourront, tout au long de la procédure, demander à être
consultées sur le projet et émettre un avis, qui sera joint au dossier d'enquête publique, sur le projet arrêté
du PLUi-H ; DE CONSULTER au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes
publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13 ; conformément à l'article R.153-21 du code de
l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage au siège du Grand Dax et dans les mairies
des communes membres durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le Département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs. La présente
délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. La présente délibération produira ses
effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la révision allégée n°2 du plan local d’urbanisme intercommunal
valant programme local de l’habitat. 62
POINT 10-3- SIGNATURE DE L’AVENANT 3 A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
(PUP) POUR UNE OPERATION DE CONSTRUCTION SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX
Monsieur Philippe CASTEL, vice-président, expose : une convention de PUP a été signée dans le cadre
de la restructuration de l’Intermarché de Saint-Paul-lès-Dax. La convention prévoit la participation
financière du constructeur pour le dévoiement des réseaux et l’aménagement d’un carrefour giratoire sur
la route Départementale. L’avenant n°3 a pour objet de prendre en considération que les SCI signataires
ont fusionné et que le permis de construire initialement délivré à la SCI a été transféré à la SAS Sobalaric.
Des questions ?
Silence dans l’assemblée.
Il est proposé au Conseil DE VALIDER l’avenant proposé ; et D’AUTORISER le président à signer
l’avenant.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve la signature de l’avenant 3 à la convention de projet urbain
partenarial (PUP) pour une opération de construction sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
POINT 11 : AGRICULTURE- ATELIER DE TRANSFORMATION ALIMENTAIRE - VALIDATION DU PLAN
DE FINANCEMENT
Madame Véronique AUDOUY, Conseillère communautaire déléguée, expose : le diagnostic du PCAET
a permis de pointer l’impact de l’alimentation sur les quantités de Gaz à Effet de Serre (GES) que dégage le
territoire : pour s’alimenter, les habitants du Grand Dax émettent environ un quart des émissions totales
de GES du territoire. Il y a donc, pour lutter contre le dérèglement climatique, un enjeu fort à relocaliser la
production alimentaire sur le territoire. Fort de ces deux constats, et suite à la sollicitation d’une quinzaine
d’agriculteurs, le Grand Dax a décidé de construire un atelier de transformation de fruits et légumes pour
soutenir les agriculteurs locaux, favoriser l’implantation de nouveaux agriculteurs et permettre à ses
habitants de pouvoir consommer plus facilement des produits locaux. Cet atelier de transformation sera
installé sur le lot n°2 de la ZAE de Téthieu. Enfin, en plus de soutenir l’emploi local et de développer
l’agriculture locale, cet outil de transformation permettra de : valoriser le surplus de production (jeté
aujourd’hui) ; valoriser les invendus (jetés aujourd’hui) ; proposer des produits tout au long de l’année
(l’activité maraichère étant tributaire des saisons, cet outil permettra aux agriculteurs de proposer tout au
long de l’année un large choix de produits à la vente). Par ailleurs, afin de disposer d’un droit de regard sur
l’utilisation de l’outil et afin de pouvoir participer aux décisions sur le fonctionnement de l’atelier de
transformation, les membres BOCOLOCO ont proposé au Grand Dax de lui attribuer un siège d’associé
non coopérateur. La CUMA BOCOLOCO sera locataire et y transformera les productions issues des
différentes cultures des membres (installés sur et hors de l’agglomération). Une partie des produits bruts
et transformés sera vendue sur un étal des futures Halles de Dax. Le plan de financement proposé est le
suivant : Conseil régional Nouvelle Aquitaine : 36 818.00 € HT (20%) ; Grand Dax : 147 272.02€ HT (80%).
Il est proposé au Conseil DE VALIDER le plan de financement pour la construction de l’atelier de
transformation de fruits et légumes.
Monsieur Julien DUBOIS, président : merci Véronique. Y a-t-il des questions ?
Madame Sophie IRIGOYEN : est-ce qu’une estimation a été faite sur la création d’emplois sur le
territoire ?
Madame Véronique AUDOUY, Conseillère communautaire déléguée : je ne sais pas. Je sais qu’il y a un
regroupement d’agriculteurs, la présidente étant de Misson, et une autre du Lot-et-Garonne y participe.
Mais je ne connais pas le nombre d’employés. 63
Monsieur Julien DUBOIS, président : oui, les agriculteurs se sont regroupés pour gérer. Il y a les
employés de chaque exploitation agricole ou société agricole, mais des emplois directement sur la
structure, je ne sais pas s’il y en a de prévus ni si oui, combien. Mais une marge de progression est
potentiellement possible sur la structure.
Monsieur Julien DUBOIS, président, met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve le plan de financement pour la construction de l’atelier de
transformation de fruits et légumes.
La séance est levée à 21 h 45.
La secrétaire
Sylvie PEDUCASSE