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Arrêté - AR 051 2025
Document publié le Samedi 30 décembre 2000 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 051 2025)
Thèmes du document : Santé, Agriculture et alimentation, Humanitaire,
Date de l'arrêté :
02/09/2025 République Française
Obiet : Département : CANTAL
Jet: Arrondissement : Aurillac Demande d'autorisation d'ouvrir un débit de
boissons temporaires: Concours de belote
Club des Onze Moulins
LADINHAC - Commune
ARRÊTÉ
N° AR_051_2025
portant Demande d'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaires: Concours de belote Club des Onze Moulins
Le maire de la commune
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2
Vu l'article 18 de la loi de finances du 30 décembre 2000
Vu les articles L3321-1 et L3335-4 du code de la santé publique
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture de
boissons
Vu la demande présentée par Roland MAFFRE, Président du Club des onze Moulins de
LADINHAC.
ARRETE
Article 1 -
L'association Club des onze Moulins de LADINHAC est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe à l'occasion d'un concours de belote organisé dimanche 14 septembre 2025 de 13h à 21h00.
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes
1 et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :
- les boissons du groupe 1: boissons sans alcool ou les jus de fruits où de légumes non
fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré d'alcool:
- les boissons du groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou
cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur;
Article 2 -
Cette autorisation est limitée à 5 par an.
Article 3 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de LADINHAC ainsi que d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les
deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ou sur
www.citoyens.telerecours.fr. Il est rappelé que l’absence de réponse dans le délai de deux mois au recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui même être contesté dans le délai de deux
AR 051_2025 mois devant le tribunal administratif
À charge pour lui de se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la
tenue et à la police des débits de boissons.
Article 4 -
Monsieur le Maire et le commandant de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Roland MAFFRE, Président du Club des onze Moulins de LADINHAC.
Clément ROUET
Marre de Ladmhac
Fait à LADINHAC, le 02 septembre 2025
AR_051_2025