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Déliberation - 2023 49 Imputation et amortissement en investissement des depenses inferieures a 500 TTC
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 49 Imputation et amortissement en investissement des depenses inferieures a 500 TTC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité routière,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 avril 2023
Objet de la délibération : Imputation et amortissement en investissement des dépenses inférieures à un prix de 500€ TTC
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que toute acquisition dont le prix unitaire est inférieur à 500 € TTC doit normalement être mandatée en section de fonctionnement. Toutefois, il est possible de mandater ces biens en investissement, à partir du moment où leur durée de vie est relativement importante. Ainsi, il y a lieu d’inscrire ces biens en section d’investissement.
A ce jour, les biens concernés sont :
- chauffe-eaux
- électroménagers (réfrigérateur, micro-ondes, aspirateur)
- matériels techniques (meuleuse, aérotherme, détecteur de métaux, compresseur, affuteuse, plastifieuse)
- chariot restauration collective
- matériels enseignement (vidéoprojecteur interactif)
- panneaux de signalisation routière et accessoires
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2023_49
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
15
Nombre de votants :
17
L'an deux mille vingt-trois et le trois avril à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le
vingt-huit mars deux mille vingt-trois, s'est réuni en séance publique
en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous
la présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, Adjoints ;
M. Jean-Marc SIMONI, Adjoint Spécial ; Mme Jessica JAMES, Mme
Christine MOLINO, M. Adrien ARSENTO, Mme Nicole OUDINOT,
Mme Michelle NOERO, Mme Emilie PLAZA MORENO, M.
Christophe LERICHE, M. Damien SCANDOLA, M. Sébastien
GOUBELY, Conseillers Municipaux
Ont donné procuration :
M. François ALZIARI, Adjoint au Maire, à M. Cyril PIAZZA, Maire
Mme Alicia MENARDO, Conseillère Municipale, à Mme Béatrice
ELLUL, Adjointe au Maire
Absents excusés : M. Christian CRISCI, Mme Marie COMPAN,
Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, Conseillère
Municipale.
AR Prefecture
006-210600912-20230403-2023_49-DE
Reçu le 06/04/2023 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
- panneaux signalétiques de bâtiments ou de lieux publics y compris des accessoires.
Par ailleurs, conformément à l’article R 2321-1 du CGCT, l’assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur, ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent en un an.
Monsieur le maire propose donc d’amortir, à compter de l'année 2023 les biens dont la valeur est inférieure à 500 € TTC, acquis à compter du 1er janvier 2023, sur un an.
Dès la fin de l’amortissement, ces biens seront sortis de l’actif.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire:
- à imputer les biens d’un montant inférieur à 500 € TTC en section d’investissement 2023
- à amortir ces biens de faible valeur sur un an, pour ce qui concerne les biens acquis depuis le 1er janvier 2023
- de sortir de l’actif tous ces biens de faible valeur dès qu’ils ont été amortis.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
le Maire,
Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20230403-2023_49-DE
Reçu le 06/04/2023