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Déliberation - 2026 115 Modification du temps de travail reduction inferieure a 10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 115 Modification du temps de travail reduction inferieure a 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Justice et droit,
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La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des ALPES-MARITIMES
Arrondissement de NICE
Commune de PEILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 octobre 2026
Délibération n°2026_115
L'an deux mille vingt-six, le cinq octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le trente septembre, s'est réuni en séance publique en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : Monsieur Cyril PIAZZA, Maire, Monsieur Serge CASTAN, Madame Béatrice ELLUL, Monsieur Bernard GIRAUD, Monsieur François ALZIARI, Adjoints au Maire, Monsieur Adrien ARSENTO, Madame Nicole OUDINOT, Madame Michelle NOERO, Madame Julia RANGON, Madame Claire JAKOBSEN, Monsieur Florian LEGOFF, Monsieur Damien SCANDOLA, Monsieur Matthieu DURBANO, conseillers municipaux
Ont donné procuration :
Madame Christiane DELAIRE à Monsieur François ALZIARI, Monsieur Christophe LERICHE à Monsieur Cyril PIAZZA, Monsieur Fabien ABBA à Madame Béatrice ELLUL, Madame Myriam ALEXANDRE à Madame Julia RANGON
Absent excusé : Madame Émilie ROSSI-PLAZA, Madame Anaïs JANEL
Secrétaire de séance : Madame Nicole OUDINOT
Objet : Modification de la durée hebdomadaire de service de l'emploi permanent à temps non complet d'adjoint technique territorial créé par la délibération n°2026_112 du 27 juillet 2026
Rapporteur : Monsieur Cyril PIAZZA, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1, aux termes duquel les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant, qui fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi ;
AR Prefecture
006-210600912-20261005-2026_115-DE
Reçu le 07/10/2026 2 / 3
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.542-2, aux termes duquel la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression de cet emploi lorsqu'elle n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi concerné et qu'elle n'a pas pour effet de faire perdre à l'agent le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, notamment son article 3 ;
Vu la délibération n°2026_112 du 27 juillet 2026 portant création, à compter du 1er août 2026, d'un emploi permanent à temps non complet à raison de 22/35èmes hebdomadaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 2 octobre 2023, et modifié depuis en tant que de besoin ;
Considérant que l'emploi permanent à temps non complet d'adjoint technique territorial créé par la délibération n°2026_112 du 27 juillet 2026 est actuellement fixé à une durée hebdomadaire de service de 22/35èmes ;
Considérant que la répartition réelle des missions confiées à l'agent occupant cet emploi justifie une réduction de cette durée hebdomadaire à 20/35èmes ;
Considérant que cette réduction représente 2 heures sur 22, soit environ 9,09 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi, ce taux étant inférieur au seuil de 10 % fixé par l'article L.542-2 du Code général de la fonction publique ;
Considérant que cette réduction n'a pas pour effet de faire perdre à l'agent le bénéfice de l'affiliation à un régime de retraite, l'emploi demeurant, avant comme après la modification, en deçà du seuil de 28/35èmes ouvrant l'affiliation à la CNRACL ;
Considérant que ces deux conditions étant réunies, la présente modification n'est pas assimilée à une suppression d'emploi au sens de l'article L.542-2 du Code général de la fonction publique ;
Considérant qu'à ce titre, cette modification est dispensée de l'avis préalable du Comité Social Territorial, ainsi que de la procédure de recueil de l'accord de l'agent et du versement de l'indemnité applicables en cas de suppression d'emploi ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier en ce sens le tableau des emplois de la commune ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur cette modification ;
Le rapporteur propose à l’assemblée :
- De réduire, à compter du 01 novembre 2026, la durée hebdomadaire de service de l'emploi permanent à temps non complet d'adjoint technique territorial créé par la délibération n°2026_112 du 27 juillet 2026, actuellement fixée à 22/35èmes, à 20/35èmes ;
- De dire que cette modification n'est pas assimilée à une suppression d'emploi et ne nécessite ni avis préalable du Comité Social Territorial, ni recueil de l'accord de l'agent ;
- De modifier le tableau des emplois de la commune en conséquence.
AR Prefecture
006-210600912-20261005-2026_115-DE
Reçu le 07/10/2026 3 / 3
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Membres en exercice : 19
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 17
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, Á L’UNANIMITÉ,
Décide de réduire, à compter du 1er novembre2026, la durée hebdomadaire de service de l'emploi permanent à temps non complet d'adjoint technique territorial créé par la délibération n°2026_112 du 27 juillet 2026, actuellement fixée à 22/35èmes, à 20/35èmes ;
Précise que cette modification, inférieure à 10 % de la durée hebdomadaire actuelle et sans incidence sur l'affiliation de l'agent à un régime de retraite, n'est pas assimilée à une suppression d'emploi au sens de l'article L.542-2 du Code général de la fonction publique ;
Constate que cette modification est en conséquence dispensée de l'avis préalable du Comité Social Territorial et de la procédure de recueil de l'accord de l'agent applicable en cas de suppression d'emploi ;
Dit que le tableau des emplois de la commune est modifié en conséquence, la durée hebdomadaire de l'emploi concerné étant fixée à 20/35èmes à compter du 1er novembre 2026.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, pour expédition conforme
La Secrétaire de Séance
Madame Nicole OUDINOT
Le Maire,
Monsieur Cyril PIAZZA
AR Prefecture
006-210600912-20261005-2026_115-DE
Reçu le 07/10/2026