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Arrêté - 2025 262 cms arrete pour occuper deux places de stationnement
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 262 cms arrete pour occuper deux places de stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
Domaine
d'Intervention
: 6.1-
POLICE
MUNICIPALE
_
2025-262
DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
VILLE
DE
BASSE-TERRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
MUNICIPAUX
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
AUTORISANT
LE
« CENTRE
MEDICO
SOCIAL
»
SIS
AU
64
RUE
DU
DR
PITAT-—
97100
BASSE-TERRE,
REPRÉSENTÉ
PAR
MONSIEUR
PIERRE
REINETTE,
DIRECTEUR
COORDINATEUR
DE
TRANSITION,
À
OCCUPER
LE
DOMAINE
PUBLIC
SOIT
UNE
(02)
PLACES
DE
STATIONNEMENT,
SITUE
RUE
JOSEPH
PITAT
A
BASSE-TERRE,
AFIN
DE
PROCÉDER
AU
DÉMÉNAGEMENT
DE
L'IMMEUBLE
SANTUCCI,
À
PARTIR
DU
MARDI
11
MARS
2025
JUSQU'AU
LUNDI
17
MARS
2025.
Le
Maire
de
la Ville
de
BASSE-TERRE,
Monsieur
André
ATALLAH
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2211-1,
L
2213-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
l'article
R
411-2
et
suivants
;
VU
le
code
pénal
;
VU
la
loi
n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
Polices
Municipales
;
VU
la
loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
la
délibération
n°31/2019
du
Conseil
Municipal
du
09
Août
2019
adoptant
la
tarification
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal
;
CONSIDERANT
la
demande
formulée
par
mail
en
date
du
10
Mars
2025,
par
laquelle
le
«
CENTRE
MEDICO
SOCIAL
»
sis
au
64
rue
du
Dr
PITAT
-
97100
BASSE-TERRE,
représenté
par
Monsieur
Pierre
REINETTE,
sollicite
un
arrêté
municipal
en
vue
d'occuper
le
domaine
public
soit
une
(02)
places
de
stationnement,
situé
rue
Joseph
PITAT
à
Basse-Terre,
afin
de
procéder
au
déménagement
de
l'immeuble
SANTUCCI,
à
partir
du
Mardi
11
Mars
2025
jusqu'au
Lundi
17
Mars
2025.
ARRÊTÉ
ARTICLE
PREMIER
: autorise
le
«
CENTRE
MEDICO
SOCIAL
»
sis
au
64
rue
du
Dr
PITAT
—
97100
BASSE-TERRE,
représenté
par
Monsieur
Pierre
REINETTE,
à
occuper
le
domaine
public
soit
une
(02)
places
de
stationnement,
situé
rue
Joseph
PITAT
à
Basse-Terre,
afin
de
procéder
au
déménagement
l'immeuble
SANTUCCI,
à
partir
du
Mardi
11
Mars
2025
jusqu’au
Lundi
17
Mars
2025
(07 jours).
En
contrepartie
de
l'occupation,
le
bénéficiaire
devra
s'acquitter
d'une
redevance
définie
comme
suit
: 02
pl x
11m?
x 2€
x 07
jrs soit
un
montant
de
TROIS
CENT
HUIT
EUROS
(308.00
€)
relatif aux
taxes
afférentes
au
droit
d'usage
du
domaine
public,
payable
à
la
Régie
Centrale
de
l'Hôtel
de
Ville
aux
Horaires
de
Réception
ci-après
:
LUNDI
08h00
/ 11h15
et
13h45/
15h00
MARDI
— JEUDI
08h00
/ 15h00
MERCREDI
- VENDREDI
08h00
/ 11h45 Domaine
d'Intervention
: 6.1 - POLICE
MUNICIPALE
2025-262
ARTICLE
2
: Le
«
CENTRE
MEDICO
SOCIAL
» devra
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalisation,
(barrières,
panneaux,
bandes,
etc.),
pour
matérialiser
ces
dispositions.
ARTICLE
3
: Les
véhicules
en
infraction,
avec
les
dispositions
de
l'article
1°,
seront
poursuivis
et
sanctionnés,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
devra
obligatoirement
être
notifié,
affiché
et/ou
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5
: Conformément
à
l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Guadeloupe,
dans
un
délai
de
DEUX
(2)
mois,
à
compter
de
son
affichage
et/ou
sa
publication.
ARTICLE
6:
Les
droits
des
tiers
seront
et
demeureront
préservés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7
: Monsieur
le
Directeur
des
Infrastructures
et
du
développement
durable
du
Territoire
de
la
Ville
de
Basse-Terre
; Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Ville
de
Basse-Terre
: Monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
de
BASSE-TERRE
; Monsieur
le
Commandant
de
Police
Nationale
de
BASSE-TERRE
et
toutes
personnes
placées
sous
leur
autorité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
_8
: Ampliation
à
Madame
la
Cheffe
du
Centre
Principal
de
Secours
de
la
Région
BASSE-TERRE.
Basse-Terre,
le
11
Mars
2025
Certifie
exécutoire
compte
tenu
de
sa
notification,
le
11/03/2025
de
sa
publication
et/ou
son
affichage,
le
11/03/2025
Fait
à
Basse-Terre,
le
11/03/2025