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Déliberation - Decision 2024 0124 Mediatheque convention projection film Sarah la combattante
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 0124 Mediatheque convention projection film Sarah la combattante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
VILLE de RODEZ
Commune de Rodez
Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2024/0124
Décision du Maire n° DEC2024/0124
Objet : Médiathèque
Convention avec la société CPB Films
Projection Sarah la combattante le jeudi 13 juin 2024
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité,
Vu la délibération N° DEL2020-089 du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 rectifiée par la délibération N°DEL2020-277 du Conseil Municipal du vendredi 18 décembre 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés,
Vu la convention ci-annexée,
Décide
Article 1 : Objet
De signer une convention avec la société CPB Films, sise 108 avenue Ledru Rollin, 75011 Paris, en vue de l’acquisition des droits de diffusion du programme « Sarah la combattante », le jeudi 13 juin 2024 à 20h00.
Article 2 : Conditions financières
La médiathèque règlera à la société CPB Films (sous sa marque commerciale « CLPB Rights ») la somme de 165 € TTC sur présentation d’une facture.
Article 3 : Prévision budgétaire
Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget concerné au compte par nature dédié.
Article 4 : Condition d’exécution
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée.
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aveyron.
Article 5 : Recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.
Article 6 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à RODEZ, le 3 juin 2024
Le Maire certifie exécutoire la présente décision
Transmise en Préfecture le 3 juin 2024
Publiée le 3 juin 2024
Par Délégation du Conseil Municipal
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20240603-DEC20240124-AU
Reçu le 03/06/2024 GOMPAGNIE DES PHARES ET BALISES | Documentaries & TV Dramas | WWW,CPBFILMS,COM |
au capital de 77 400 € } Simpilfiec folnt-stock company
| Chambar do! Commerce Registry n° Parle 6 384 578 381
VAT n° FR 83 384 575 381
84 674 381 00020 + APE BOJ1A
108, avenue Ledru Rollin SO 1. +33 (0)1 44 75 11 33
275011 Parls De ter
FRANCE 2
»
M
Ë
© D Info@cpbillms.com
A l’attention de
Catherine Berrest
Responsable Secteur Image et son
Médiathèque de Rodez
Adresse de facturation
Médiathèque de Rodez
7 rue Camille Douls
BP310
12003 Rodez Cedex 9
FRANCE
CONVENTION DE PROJECTION
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de trouver ci-dessous les termes de l'accord que nous vous
proposons de conclure entre CPB Films (sous sa marque commerciale « CLPB Rights
») (ci-après « CLPB ») et la Médiathèque de Rodez (ci-après dénommée « la Société
»} en vue de l'acquisition des droits de diffusion du programme décrit ci-dessous pour
une projection non commerciale.
1. Caractéristiques du Programme
« Sarah la combattante » (99) (ci-après « le Programme »).
2. Droits cédés
Une (1) projection non commerciale du Programme le jeudi 13 juin 2024 à 20h dans
la Médiathèque de Rodez (ci-après « la Projection »).
Il est expressément convenu entre les parties qu'en cas de changement de date, d'heure et/ou de lieu de la Projection, la Société doit en informer CLPB par écrit dans
les plus brefs délais.
I est également convenu qu'aucune projection supplémentaire ne pourra être réalisée par la Société sans signature d’un nouveau contrat.
38. Conditions financières
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, la Société versera à CLPB la somme
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20240603-DEC20240124-AU
Reçu le 03/06/2024 suivante :
Cent cinquante (150) Euros HT +10% de TVA, soit Cent soixante-cinq (165) Euros TTC,
Payable par chèque à l'ordre de CPB Films ou par virement à réception de la facture
et d'un RIB.
4, Droits d'auteur
La Société devra faire figurer sur tous ses Supports de communications relatifs
au Programme et à la Projection la mention
suivante :
« Un film réalisé par Cédric Balaguier
Ecrit par Cédric Balaguier et Jean-Thomas Ceccaldi
Une production 416 Prod »
5. Matériel et livraison
CLPB livrera à la Société dans les meilleurs délais le matériel suivant :
+ Un fichier mp4
+ Tout matériel promotionnel (notamment mais non limité à : affiches, flyers) (ci-
après « le Matériel Promotionnel ») disponible
(ci-après ensemble « le Matériel »)
Il est expressément convenu entre les parties que la Société n'est pas autorisée à
créer d'autre Matériel Promotionnel que celui fourni par CLPB. La Société ne peut
créer son propre Matériel Promotionnel qu'après accord préalable de CLPB et
validation par CLPB du matériel proposé. CLPB se réserve le droit de refuser
ce nouveau matériel sans devoir justifier la teneur
de sa décision.
6. Garanties
CLPB déciare être seul détenteur et/ou disposer sans restriction ni réserve des droits
d'exploitation cédés en application du présent accord. CLPB garantit la Société contre tout recours ou action que pourrait former un tiers à un titre quelconque, à l'occasion
de l'exercice de ces droits par la Société, notamment les auteurs ou leurs ayants droit,
éditeurs, réalisateurs, artistes-interprètes.
En outre, CLPB garantit à la Société que le Programme et ses éléments (en ce compris
le titre) ne comportent aucun élément Susceptible d'être considéré comme
contrefaisant, diffamatoire, injurieux, attentatoire à la vie privée ou à la mémoire de
quiconque ou même simplement fautif envers un tiers.
Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les droits susceptibles d'être dus au
titre des projections publiques auprès des sociétés d'auteurs (notamment SACEM) Seront acquittés directement par la Société.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20240603-DEC20240124-AU
Reçu le 03/06/2024 De façon plus générale, CLPB et/ou ses affiliés (a) ne pourra en aucun cas être tenu
responsable de tout acte ou omission ne relevant pas des paragraphes 1 et 2 du
présent Article et (b) ne pourra être tenu responsable des dommages où des
dommages-intérêts, des frais ou pertes liés à tout acte ou omission lié ou découlant
du présent accord et/ou de la Projection.
Il incombe à la Société de vérifier que le matériel satisfait les exigences techniques
nécessaires à la Projection, et d'informer CLPB dans un délai raisonnable si ce n'est
pas le cas. oi |
Si la Société n'en informe pas CLPB dans un délai raisonnable, CLPB ne pourra être
tenu responsable des dommages, des dépenses ou des pertes découlant de ce
manquement.
7. Droit applicable
Le présent accord ainsi que les droits cédés sont définis et régis par le droit français.
Le cadre juridique général de la projection publique non commerciale est fixé par le
Code du cinéma et de l’image animée promulgué par l'ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009.
En conséquence, la Société s'engage à respecter les dispositions de ce code, et
notamment :
a) les projections doivent obligatoirement être intégrées dans le cadre de
manifestations à caractère thématique, culturel ou éducatif.
b} Toute forme d'exploitation commerciale de la part de l'organisme diffuseur est
strictement interdite.
c) Le droit de projection est limité à une projection unique ; tout acte de projection
répétitif et/ou simultané est exclu.
d) Le droit locatif n'est valable que pour le seul lieu d'activité habituel (emprise) de
l'organisme diffuseur du film. || est incorporel et limité dans le temps.
CLPB ne saurait être tenu responsable de tout manquement aux dispositions du Code
susmentionné par la Société et/ou tout affilié.
8. Force majeure
En cas de Force Majeure telle que définie par la loi applicable, la partie affectée
fournira tout effort raisonnable pour en réduire les conséquences et reprendre
l'exécution de ses obligations dès que possible.
Si la partie affectée par un cas de Force Majeure ne reprend pas l'exécution des
obligations après la disparition de la Force Majeure, l’autre partie sera libre d'engager
sa responsabilité.
Fait à Paris,
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20240603-DEC20240124-AU
Reçu le 03/06/2024 Le
Pour CPB Films Pour la Médiathèque de Rodez
Anna Miller
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20240603-DEC20240124-AU
Reçu le 03/06/2024