Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2025 0069 Police municipale Convention de recyc
Déliberation - DEC2025 0342 Police municipale Convention de recyc
Déliberation - Decision 2024 0124 Mediatheque convention projecti
Déliberation - DEC2025 0189 convention avec RA location
Déliberation - DEC2025 0065 pret villefranche de rgue
Déliberation - DEC2025 0064 pret association grenier poesie
Déliberation - DEC2025 0215 Assurances acceptation dindemnites
Déliberation - DEC2025 0092 Assurances acceptation dindemnites
Déliberation - DEC2025 0305x convention Amphi Gym Club
Déliberation - DEC2025 0150 delegation signatures convention Vill
Déliberation - DEC2025 0124 Police municipale Convention de recyclage dentrainement GUENEGUAN
Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 0124 Police municipale Convention de recyclage dentrainement GUENEGUAN)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Banque,
VILLE de RODEZ
Commune de Rodez
Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2025/0124
Décision du Maire n° DEC2025/0124
Objet : Police municipale
Convention de recyclage et/ou d’entraînement aux gestes techniques professionnels d’interventions à l’utilisation des aérosols et au maniement des bâtons
Abroge la Décision DEC2025-0069
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité,
Vu la délibération N° DEL2020-089 du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 rectifiée par la délibération N°DEL2020-277 du Conseil Municipal du vendredi 18 décembre 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés,
Vu la convention ci-annexée,
Décide
Article 1 : Objet
Il est convenu entre la Ville de Rodez et l’auto-entreprise Sébastien GUENEGUAN MBTPI, dont le siège social se situe 19 rue des Césars 12510 DRUELLE, une convention de partenariat qui aura pour but les recyclages et/ou entraînements des agents la police municipale aux gestes techniques professionnels d’interventions, à l’utilisation des aérosols ainsi qu’au maniement des bâtons.
Article 2 : Durée et date d’effet
Dans le cadre de la formation continue obligatoire (code de la sécurité intérieure Article 511-6), les agents de police municipale sont dans l’obligation de suivre la formation de recyclage « des gestes techniques professionnels d’intervention » (GTPI), à savoir 2x3 heures par an.
Article 3 : Loyer (Indemnité ou redevance)
Le montant de ce contrat s’élève à la somme de 70 euros HT par agent et par intervention, et ce, pour 10 agents. Soit un total de 1400 Euros pour l’année 2025.
Article 4 : Prévision budgétaire
Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget concerné au compte par nature dédié.
Article 5 : Condition d’exécution
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron.
Article 6 : Recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.
Article 7 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à RODEZ, le 15 avril 2025
Le Maire certifie exécutoire la présente décision
Transmise en Préfecture le 15 avril 2025
Publiée le 15 avril 2025
Par Délégation du Conseil Municipal
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250415-DEC20250124-AU
Reçu le 15/04/2025 CONVENTION DE RECYCLAGE et/ou
D'ENTRAINEMENT DE LA POLICE MUNICIPALE DE RODEZ
Article 1 :
Il est convenu entre le maire de la commune de Rodez et l'entreprise individuelle SEBASTIEN GUENEGUAN, SIRET 93487577400010, Code APE 8559B, domiciliée 19 rue des Césars 12510 Druelle, la présente convention qui aura pour but les recyclages et/ou entraînements des agents de la police municipale aux gestes techniques professionnels d'intervention, à l'utilisation des aérosols
ainsi qu'au maniement des bâtons de défense.
Article 2 :
En retour, et suite à la réalisation de la prestation définie à l'article 1, le client versera au prestataire
la somme entendue par les deux parties une fois la prestation terminée et à la réception de la facture. La somme prévue sera payée par chèque bancaire ou par virement .
Les parties s'entendent pour appliquer à tout retard de paiement à l'échéance, une pénalité de retard égale à 2 fois le taux d'intérêt légal, sur le montant des dettes non règlées.
Article 3 :
La commune s'engage à faire le nécessaire pour prévenir les agents concernés.
Une semaine avant la date de formation, la commune de Rodez s'engage à fournir une liste nominative des agents effectuant la formation.
Article 4 :
La présente convention prendra effet à la date des signatures et prendra fin une fois la prestation
effectuée.
Article 5 :
L'entraînement des agents de la commune de Rodez sera assuré en fonction de nécessité de service.
Ces deux entraînements minimums et obligatoires par an auront lieu en accord préalable avec le
service de Police Municipale, à hauteur de 70 Euros par agents et par intervention.
La finalité de cette formation a pour but de permettre aux agents de terrain d'intervenir avec un maximum de sécurité et de s'imprégner de techniques adaptées permettant de préserver leur
intégrité physique.
Les formations de maintien des acquis, permettant aux agents d'adopter des postures nécessaires à l'utilisation du/des bâtons de défense ou aérosols ainsi que des techniques professionnelles d'intervention conformément au cadre légal et déontologique en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250415-DEC20250124-AU
Reçu le 15/04/2025 Article 6 :
Les agents se déplaceront sous couvert d'un ordre de mission établi par la Mairie de la commune.
Article 7 :
Le policier en service sera assuré par sa commune.
Le moniteur se dégage de toute responsabilité concernant les dégâts occasionnés par l'un des agents en formation.
L'entreprise SEBASTIEN GUENEGUAN prendra soins des infrastructures mises à disposition.
Article 8 :
La présente convention mise en place pour l'entraînement des policiers municipaux ne pourra être
résiliée par l'une ou l'autre des parties que pour nécessité de service.
Date : 14/04/2025
Mr le maire TEYSSEDRE Christian Mr Gueneguan Sébastien
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250415-DEC20250124-AU
Reçu le 15/04/2025