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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 061 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 061 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2018-061
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2018 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2018-10-12-001 - Décision n° DOS/ASPU/125/2018 portant autorisation du laboratoire
de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS (3 pages) Page 4
21-2018-10-11-006 - Décision n° DOS/ASPU/185/2018 autorisant le transfert de l’officine
de pharmacie exploitée par la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) « PHARMERY’S
» du 1 rue Musette à DIJON (21 000) au 34 avenue Jean Jaurès de la même commune (3
pages) Page 8
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2018-10-10-002 - Décision N°2018-05 du 10 octobre 2018 relative à l'affectation des
agents de contrôle de Côte d'Or et à l'organisation de leur intérim (4 pages) Page 12
21-2018-10-10-003 - Décision N°2018-06 relative à l'organisation des pouvoirs de
décision des Inspecteurs du travail de Côte d'Or (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-10-08-005 - Arrêté préfectoral de régularisation n° 789 du 08 Octobre 2018
portant autorisation du système de traitement des eaux usées de la commune de
REMILLY-SUR-TILLE, et le rejet dans la Tille (7 pages) Page 20
21-2018-10-17-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 797 portant autorisation d’organiser
une manifestation motorisée et aérienne de faible importance « Rêves d’enfants malades »
au circuit DIJON-PRENOIS le samedi 20 octobre 2018. (4 pages) Page 28
21-2018-09-28-004 - Arrêté préfectoral n° 781 du 28 septembre 2018 prononçant
l'abrogation de l'ordonnance royale du 4 novembre 1846 autorisant le sieur Joseph Maître à
établir un patouillet, un moulin à blé et un foulon sur la commune de
PRUSLY-SUR-OURCE; (2 pages) Page 33
21-2018-09-28-005 - Arrêté préfectoral n° 782 du 28 septembre 2018 prononçant le retrait
du droit d'eau fondé en titre du Haut fourneau et du patouillet du sieur Guilleminot sur la
commune de PRUSLY-SUR-OURCE et abrogeant l'ordonnance royale du 25 juillet 1846
et l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 décembre 1931. (2 pages) Page 36
21-2018-09-28-006 - Arrêté préfectoral n° 783 du 28 septembre 2018 prononçant
l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 1er août 1859 autorisant le sieur Hector Pitoiset à
maintenir une scierie en activité sur la commune de PRUSLY-SUR-OURCE; (2 pages) Page 39
21-2018-10-08-004 - Arrêté préfectoral n° 788 du 08 octobre 2018, portant prescriptions
complémentaires au récépissé de déclaration concernant la reconstruction d'une station
d'épuration sur la commune de MAGNY-SUR-TILLE (7 pages) Page 42
21-2018-10-08-006 - ARRETE PREFECTORAL N° 790 autorisant le renouvellement
quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Joël MEDARD en qualité de
représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le N° E 0302103040
dénommé « Auto-école JOEL » - situé 42 Bis Rue de la Liberté, 21140 SEMUR EN
AUXOIS. (2 pages) Page 50
2 21-2018-10-15-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 794 portant création d’un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé
« D’un Point à l’Autre ». (2 pages) Page 53
21-2018-10-08-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la
réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la commune de MELOISEY (7
pages) Page 56
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre
21-2018-10-10-004 - ARRÊTÉ N° 2018/DIRPJJ-GC/005 portant tarification du Centre
Educatif Renforcé (CER) géré par l’Association Côte d’Orienne pour le Développement et
la Gestion d’actions sociales et médico-sociales (ACODEGE) (3 pages) Page 64
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2018-10-11-007 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture au public des services de la
direction régionale des finances publiques de Bourgogne Franche Comté et du département
de la Côte d'Or horaires (1 page) Page 68
21-2018-10-10-005 - Arrêté fixant les seuils locaux en matière de gracieux et contentieux
fiscal (1 page) Page 70
21-2018-10-11-002 - Délégation de signature de la comptable, responsable de la trésorerie
mixte de CHENOVE (2 pages) Page 72
21-2018-10-11-005 - Délégation de signature de la comptable, responsable de la trésorerie
mixte de GENLIS (2 pages) Page 75
21-2018-10-11-004 - Délégation de signature de la comptable, responsable de la trésorerie
mixte de POUILLY-EN-AUXOIS (2 pages) Page 78
21-2018-10-11-003 - Délégation de signature de la comptable, responsable la trésorerie
mixte de SAINT-JEAN-DE-LOSNE (2 pages) Page 81
21-2018-10-16-001 - Délégation de signature du comptable, responsable de la Trésorerie
mixte de Recey-sur-Ource (2 pages) Page 84
21-2018-10-02-004 - Délégation de signature du comptable, responsable de la trésorerie
mixte de SAULIEU (2 pages) Page 87
21-2018-10-16-002 - Délégation de signature du comptable, responsable de la Trésorerie
SPL de Beaune (1 page) Page 90
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-10-12-002 - Arrêté préfectoral n° 795 du 12 octobre 2018 portant renouvellement
d'agréments (centre VHU et broyeur VHU) - Ets Métallurgiques E. GODARD Chenôve
21300 (11 pages) Page 92
21-2018-10-11-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 791 MODIFIANT UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE (2 pages) Page 104
21-2018-10-12-003 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Couternon au
syndicat d'adduction et d'assainissement des eaux de Clénay-Saint-Julien (2 pages) Page 107
21-2018-09-28-007 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de
Longeault-Pluvault (4 pages) Page 110
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2018-10-12-001
Décision n° DOS/ASPU/125/2018 portant autorisation du
laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la
Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
BIOLAB-UNILABS
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-12-001 - Décision n° DOS/ASPU/125/2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS 4 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/125/2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU la décision n° 2018-016 en date du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2018 au cours de laquelle les associés de la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS, dont le siège social est implanté 136 avenue Boucicaut à Chalon-sur-Saône (71100), ont autorisé, à compter du 3 septembre 2018, la fermeture du site exploité à Chagny (71150) 17 rue de Beaune, et l’ouverture d’un site ouvert au public à Chagny (71150) 14 avenue Général de Gaulle, et ce, sous condition suspensive de l’autorisation administrative ;
VU les statuts de la SELAS BIOLAB-UNILABS mis à jour à la date du 17 mai 2018 avec effet au 3 septembre 2018 ;
VU la demande formulée, le 23 mai 2018, auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, par la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS en vue d’obtenir une autorisation administrative entérinant la fermeture du site exploité 17 rue de Beaune à Chagny et l’ouverture concomitante d’un nouveau site sis 14 avenue Général de Gaulle à Chagny à compter du 3 septembre 2018 ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 28 mai 2018 informant la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS que le dossier présenté à l’appui de la demande initiée le 23 mai 2018 est reconnu complet le 24 mai 2018, date de réception ;
VU le courriel en date du 23 juillet 2018 de la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que la date prévisionnelle d’ouverture du futur site de Chagny est reportée au lundi 5 novembre 2018 ;
VU le courriel en date du 5 octobre 2018 de la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS confirmant au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que la date du 5 novembre 2018 est maintenue pour le transfert du site de Chagny ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-12-001 - Décision n° DOS/ASPU/125/2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS 5 -2-
VU le courriel en date du 11 octobre 2018 de la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS apportant au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté une précision sur l’adresse du futur site de Chagny qui sera 14 B avenue Général de Gaulle à Chagny,
DECIDE
Article 1er : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS dont le siège social est implanté 136 avenue Boucicaut à Chalon-sur-Saône (71100), n° FINESS EJ : 71 001 357 4 est autorisé à fonctionner.
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS est implanté sur neuf sites ouverts au public :
Beaune (21200) 5 rue du Régiment de Bourgogne
n° FINESS ET : 21 001 150 8,
Chagny (71150) 14 B avenue Général de Gaulle
n° FINESS ET : 71 001 359 0,
Chalon-sur-Saône (71100) 136 avenue Boucicaut (siège social de la SELAS) n° FINESS ET : 71 001 358 2,
Chalon-sur-Saône (71100) 56 rue Gloriette
n° FINESS ET : 71 001 360 8,
Chalon-sur-Saône (71100) rue du Capitaine Drillien
n° FINESS ET : 71 001 361 6,
Chalon-sur-Saône (71100) 7 A rue Winston Churchill
n° FINESS ET : 71 001 484 6,
Saint-Marcel (71380) 1 bis rue du 11 novembre
n° FINESS ET : 71 001 331 9,
Dole (39100) 11 rue Bernard
n° FINESS ET : 39 000 672 4,
Damparis (39500) 33 route de Dole et 2 route de Champvans
n° FINESS ET : 39 000 673 2.
Article 3 : Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS sont :
Madame Edith Gauvain, pharmacien-biologiste,
Monsieur Pierre Mantelin, pharmacien-biologiste,
Madame Florence Barba, médecin-biologiste,
Madame Isabelle Bassenne, médecin-biologiste,
Madame Caroline Borschneck, médecin-biologiste,
Madame Eugénie Mbenga, médecin-biologiste,
Monsieur Philippe Touzet, pharmacien-biologiste,
Monsieur Philippe Begin, pharmacien-biologiste,
Monsieur Philippe Thévenot, pharmacien-biologiste.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-12-001 - Décision n° DOS/ASPU/125/2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS 6 -3-
Article 4 : La décision n° DSP DOS/ASPU/074/2017 du 13 avril 2017, modifiée par la décision n° DOS/ASPU/056/2018 du 22 mars 2018, portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS est abrogée à compter du 5 novembre 2018.
Article 5 : La présente décision entrera en vigueur le 5 novembre 2018 date de la fermeture du site implanté 17 rue de Beaune à Chagny et de l’ouverture concomitante d’un nouveau site implanté 14 B avenue Général de Gaulle à Chagny.
Article 6 : A compter du 1er novembre 2020, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 7 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 8 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Saône-et-Loire, de la Côte-d’Or et du Jura. Elle sera notifiée à la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Dijon, le 12 octobre 2018
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des
soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures des départements de Saône-et-Loire, de la Côte-d’Or et du Jura.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-12-001 - Décision n° DOS/ASPU/125/2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS 7 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2018-10-11-006
Décision n° DOS/ASPU/185/2018 autorisant le transfert de
l’officine de pharmacie exploitée par la société à
responsabilité limitée (S.A.R.L.) « PHARMERY’S » du 1
rue Musette à DIJON (21 000) au 34 avenue Jean Jaurès de
la même commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-11-006 - Décision n° DOS/ASPU/185/2018 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) « PHARMERY’S » du 1 rue Musette à DIJON (21 000) au 34 avenue Jean Jaurès de la même commune 8 Ar © D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/185/2018
autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société à responsabilité
limitée (S.A.R.L.) « PHARMERV'S » du 1 rue Musette à DIJON (21 000) au 34 avenue Jean
Jaurès de la même commune.
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre V du titre Il du livre Ier de sa
cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur de l'agence régionale de
santé de Bourgogne — Franche-Comté - M. PRIBILE (Pierre) ;
VU l’article 5 de l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des
conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une
demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie :
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/182 du 2 juin 2015 relative à l’application des articles
L.5125-3 et suivants du code de la santé publique concernant les conditions d’autorisation
d’ouverture d’une pharmacie d’officine par voie de création, transfert ou de regroupement ;
VU la demande confirmative, en date du 22 juin 2018, présentée par Monsieur Romaric
MILLOT, pharmacien, représentant de la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.)
« PHARMERYŸ'S », en vue d’être autorisé à transférer l’officine de pharmacie qu’elle
exploite, sise 1 rue Musette à DIJON (21 000), au 34 avenue Jean Jaurès de [la même
commune, les éléments communiqués ayant permis de déclarer le dossier complet le 25 juin
20138 ;
VU la saisine du Préfet, représentant de l’Etat dans le département de la Côte d’Or, en date du
02 juillet 2018 ;
VU l'avis émis par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Bourgogne le 03
septembre 2018 ;
VU l’avis émis par le président de la chambre syndicale des pharmaciens de Côte d’Or le 10
juillet 2018 ;
VU la saisine de la représentante, dans le département de la Côte d’Or, de la Fédération des
syndicats pharmaceutiques de France, en date du 02 juillet 2018 ;
VU la saisine du représentant, dans le département de la Côte d’Or, de l’Union nationale des
pharmacies de France, en date du 02 juillet 2018 ;
Considérant que la demande d’autorisation de transfert formulée le 22 juin 2018 pour le
compte de la SARL « PHARMERV’S », déclarée complète le 25 juin 2018, demeure soumise
aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de
publication des décrets pris en application de l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018
susvisée ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-11-006 - Décision n° DOS/ASPU/185/2018 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) « PHARMERY’S » du 1 rue Musette à DIJON (21 000) au 34 avenue Jean Jaurès de la même commune 9 D
Considérant que l'article L. 5125-14 du code de la santé publique énonce que : « Le transfert
d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L. 5125-3, au sein de la
même commune [....] », et que Monsieur Romaric MILLOT sollicite un transfert au sein de la
commune de Dijon où il est déjà installé ;
Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « /..] les
transferts | ..] d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux
besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces
officines. Les transferts [..] ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de
compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de
la commune ou du quartier d'origine » ;
Considérant que les officines de pharmacie les plus proches de l’emplacement d’origine de
celle de monsieur Romaric MILLOT sont situées à moins de 150 mètres, et assurent donc la
desserte de la population de ce quartier ;
Considérant que, conformément à l’instruction n° DGOS/R2/2015/182 du 2 juin 2015
susvisée, le quartier se définit par son unité humaine et géographique et par l’existence de
frontières naturelles ou urbaines (voies ferrées, voies routières) qui en délimitent les
COntours ;
Considérant que l’adresse envisagée pour l’implantation de l’officine de Monsieur Romaric
MILLOT se situe au sein d’un quartier délimité au nord par le canal de Bourgogne (quai
Charcot), à l’ouest par une voie ferrée (ligne SNCF Paris — Lyon), à l’est par la route
départementale 122 et au sud par la route nationale 5, incluant, dans sa majeure partie, le futur
éco-quartier dijonnais « ZAC Arsenal » ;
Considérant qu’en cas de transfert, la population à prendre en compte pour apprécier si ses
besoins en médicaments sont couverts de façon optimale n’est pas celle issue du dernier
recensement ; l’autorité administrative peut considérer toute évolution plus récente portée à sa
connaissance et suffisamment avérée ;
Considérant que par courrier électronique, en date du 18 septembre 2018, la mission
production logement (PROLOG) de Dijon métropole, informait le directeur général de
l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté que, d’ici au quatrième trimestre
2018, des permis de construire auront été déposés et délivrés pour 695 logements sur les
1 500 prévus dans le cadre des opérations de construction du futur éco-quartier dijonnais
« ZAC Arsenal » ;
Considérant qu’il ressort de ce qui précède que l’apport en population au sein du quartier
d’implantation sollicité par Monsieur Romaric MILLOT serait de l’ordre d’environ 1 560
habitants, si l’on se réfère à la taille moyenne des ménages en France en 2015 (2,23
personnes) communiquée par l'INSEE ;
Considérant ainsi que la population prévisionnelle au sein du quartier d’accueil sollicité par
Monsieur Romaric MILLOT apparaît suffisamment significative pour y justifier
l'implantation d’une officine ;
Considérant que l’implantation sollicitée permettra un accès permanent à l’officine dans la
mesure où plusieurs passages piétons sont matérialisés pour franchir la ligne T2 du tramway
de Dijon, laquelle traverse le quartier (source Mairie de Dijon — Direction générale des
services techniques) ;
Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées à l’article L. 5125-3 du code de la
santé publique pour accorder le transfert d’une officine de pharmacie est rempli.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-11-006 - Décision n° DOS/ASPU/185/2018 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) « PHARMERY’S » du 1 rue Musette à DIJON (21 000) au 34 avenue Jean Jaurès de la même commune 10 95
DECIDE
Article 1” : La société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) « PHARMERY'S » est autorisée à
transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite, sise 1 rue Musette à DIJON (21 000), au
34 avenue Jean Jaurès de la même commune.
Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 21 # 000393 et remplace la
licence numéro 21 # 000013 délivrée le 18 juin 1942 par le Préfet de la Côte d’Or, dès lors
que le transfert sera effectif.
Article 3 : La présente décision cessera d’être valable si l’officine n’est pas ouverte au public
dans un délai d’un an, qui court à partir du jour de la notification de la présente décision, sauf
prolongation en cas de force majeure.
Article 4 : le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-
Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte d’Or.
Elle sera notifiée à Monsieur Romaric MILLOT, représentant de la S.A.R.L.
« PHARMERV'S », et une copie sera adressée :
- Au Préfet de la Côte d’Or;
- Aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et
du régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ;
- Au conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Bourgogne ;
- Aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d’officines.
Fait à Dijon, le 11 octobre 2018
le directeur général,
SIS NC
Pierre PRIBILE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au
demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de la Côte d’Or.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-11-006 - Décision n° DOS/ASPU/185/2018 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) « PHARMERY’S » du 1 rue Musette à DIJON (21 000) au 34 avenue Jean Jaurès de la même commune 11 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2018-10-10-002
Décision N°2018-05 du 10 octobre 2018 relative à
l'affectation des agents de contrôle de Côte d'Or et à
l'organisation de leur intérim
Affectation des agents de contrôle à l'UD 21
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-10-002 - Décision N°2018-05 du 10 octobre 2018 relative à l'affectation des agents de contrôle de Côte d'Or et à l'organisation de leur intérim 12 BE er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de Bourgogne et de Franche Comté
Décision N° 2018-05 du 10 Octobre 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle
du département de la Côte d’Or et à l’organisation de leur intérim.
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Bourgogne, soussignée
VU le code du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles,
VU l'arrêté ministériel fixant le nombre d'unités de contrôle en date du 26 mai 2014,
Vu l'arrêté N°07/2018-03 du 25 avril 2018 : décision portant délégation de signature de M. Jean
RIBEIL Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la Bourgogne Franche Comté - compétences propres au Responsable d'Unité
Départementale de Côte d'Or Mme Anne BAILBÉ,
VU l'arrêté du 5 octobre 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail en Côte d'Or,
DECIDE :
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-10-002 - Décision N°2018-05 du 10 octobre 2018 relative à l'affectation des agents de contrôle de Côte d'Or et à l'organisation de leur intérim 13 Article 1 :
Les agents de contrôle dont les noms suivent sont affectés sur les sections géographiques du
département de Côte d'Or selon la délimitation géographique prévue par la décision de la Direccte :
1. Unité de contrôle n°1 :
e section 01, Madame Emilie BERTHENET,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie BERTHENET, l'intérim de la section
01 est assuré par l'agent de contrôle des sections 02 ou 03 ou 4 ou 06 ou 07 ou 08 ou 09 ou
10 ou 11 ou 13 ou 14 ou 17
e section 02, Monsieur Christophe RAULT,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe RAULT, l'intérim de la section
02 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 03 ou 4 ou 06 ou 07 ou 08 ou 09 ou
10 ou 11 ou 13 ou 14 ou 17
e section 03, Madame Marie — Pauline VAUDIN
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie — Pauline VAUDIN, l'intérim de la
section 03 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 4 ou 06 ou 07 ou 08
ou 09 ou10 ou 11 ou 13 ou 14 ou 17
e section 04, Monsieur Fabrice COUVAL,
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Fabrice COUVAL, l'intérim de la section 04
est assuré par l’agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 06 ou 07 ou 08 ou 09 ou 10
ou 11 ou 13 ou 14 ou 17
e section 06, Monsieur Médéric BERTAIL
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Médéric BERTAIL, l'intérim de la section
06 est assuré par l’agent de contrôle des sections 01 ou 2 ou 03 ou 4 ou 07 ou 08 ou 09 ou
10 ou 11 ou 13 ou 14 ou 17
e section 07, Madame Marine LOUIS
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marine LOUIS, l'intérim de la section 07 est
assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 04 ou 06 ou 08 ou 09 ou 10
ou 11 ou 13 ou 14 ou 17
e section 08, Madame Sandrine LUQUIN
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine LUQUIN, l'intérim de la section
08 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 4 ou 06 ou 07 ou 09 ou
10 ou 11 ou 13 ou 14 ou 17
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-10-002 - Décision N°2018-05 du 10 octobre 2018 relative à l'affectation des agents de contrôle de Côte d'Or et à l'organisation de leur intérim 14 section 09, Madame Emilie MATHY
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATHY, l'intérim de la section 09
est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 4 ou 06 ou 07 ou 08 ou 10
ou 11 ou 13 ou 14 où 17
section 10, Madame Carole GEOFFROY,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole GEOFFROY, l'intérim de la section
10 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 04 ou 06 ou 07 ou 08 ou
09 ou 11 ou 13 ou 14 ou 17
Unité de contrôle n°2 :
section 11, Madame Mélanie BERTIN
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie BERTIN, l'intérim de la section 11
est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 4 ou 06 ou 07 ou 08 ou 09
ou 10 ou 13 ou 14 ou 17
section 12, Madame Ghislaine POPILLE,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ghislaine POPILLE, l'intérim de la section
12 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 04 ou 06 ou 07 ou 08 ou
09 ou 10 ou 11 ou 13 ou 14 ou 15 ou 16 ou 17 ou 18
section 13, Madame Corinne FOURNAISE
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne FOURNAISE, l'intérim de la
section 13 est assuré par l’agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 4 ou 06 ou 07 ou
08 ou 09 ou 10 ou 11 ou 14 ou 17
section 14, Madame Sophie GODON
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GODON, l'intérim de la section 14
est assuré par l’agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 4 ou 06 ou 07 ou 08 ou 09
ou 10 ou 11 ou 13 ou 17
section 15, Madame Sandrine TRIMBALET,
Et pour le contrôle et le suivi des établissements d’au moins 50 salariés, Madame Sophie
GODON,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine TRIMBALET, et/ou de Madame
Sophie GODON, l'intérim de la section 15 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01
ou 02 ou 03 ou 04 ou 06 ou 07 ou 8 ou 09 ou 10 ou 11 ou 12 ou 13 ou 14 ou 16 ou 17 ou 18
section 16, Madame Michèle LEJEUNE,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle LEJEUNE, l'intérim de la section
16 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 04 ou 06 ou 07 ou 8 ou
09 ou 10 ou 11 ou 12 ou 13 ou 14 ou 15 ou 17 ou 18
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-10-002 - Décision N°2018-05 du 10 octobre 2018 relative à l'affectation des agents de contrôle de Côte d'Or et à l'organisation de leur intérim 15 e section 17, Madame Caroline HOUSSIN
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline HOUSSIN, l'intérim de la section
17 est assuré par l'agent de contrôle des sections 01 ou 02 ou 03 ou 04 ou 06 ou 07 ou 08 ou
09 ou 10 ou 11 ou 13 ou 14
e section 18, Madame Sylvie MAGUET,
Et pour le contrôle et le suivi des établissements d'au moins 50 salariés, Madame Caroline
HOUSSIN,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie MAGUET, et/ou de Madame
Caroline HOUSSIN, l'intérim de la section 18 est assuré par l'agent de contrôle des sections
01 ou 02 ou 03 où 04 où 06 ou 07 ou 8 ou 09 ou 10 ou 11 ou 12 ou 13 ou 14 où 15 ou 16 ou
17
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs du département de Côte d'Or
Articles :
La Responsable de l’'UD de Côte d'Or de la Direccte Bourgogne Franche Comté est chargée de
l'application de cette décision, entrant en vigueur le 10 octobre 2018
Fait à Dijon, le 10/10/2018
Par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale de la Côte d'Or
Signé Anne BAILBÉ
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-10-002 - Décision N°2018-05 du 10 octobre 2018 relative à l'affectation des agents de contrôle de Côte d'Or et à l'organisation de leur intérim 16 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2018-10-10-003
Décision N°2018-06 relative à l'organisation des pouvoirs
de décision des Inspecteurs du travail de Côte d'Or
Organisation des pouvoirs de décision des Inspecteurs du travail de Côte d'Or
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-10-003 - Décision N°2018-06 relative à l'organisation des pouvoirs de décision des Inspecteurs du travail de Côte d'Or 17 BE Y er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET
DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de Bourgogne et de Franche Comté
Décision N° 2018-06 du 10 octobre 2018 relative à l’organisation des pouvoirs de
décision des inspecteurs du travail dans le département de la Côte d'Or
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de Bourgogne, soussignée
VU le code du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles,
VU l'arrêté ministériel fixant le nombre d'unités de contrôle en date du 26 mai 2014,
Vu l'arrêté N°07/2018-03 du 25 avril 2018 : décision portant délégation de signature de M. Jean
RIBEIL Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la Bourgogne Franche Comté — compétences propres au Responsable d'Unité
Départementale de Côte d'Or Mme Anne BAILBÉ,
VU l'arrêté du 5 octobre 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail en Côte d'Or,
VU la décision N° 2018-05 du 10 octobre 2018 précisant les affectations des agents de contrôle sur
les sections des UC du département de Côte d'Or,
DECIDE :
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-10-003 - Décision N°2018-06 relative à l'organisation des pouvoirs de décision des Inspecteurs du travail de Côte d'Or 18 Article 1 :
L'ensemble des décisions sur pouvoirs propres attribuées par le code du travail à un inspecteur du
travail, sont confiées, pour les sections sur lesquelles sont affectés un contrôleur du travail, à :
e pour la section 12, à Madame Emilie BERTHENET, inspectrice du travail de la section 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie BERTHENET, l'intérim est assuré par
l'inspecteur du travail de la section 02 ou 03 ou 04 ou 06 ou 07 ou 08 ou 09 ou10 ou 11 ou 13 ou
14 où 17
e pour la section 15, à Madame Sophie GODON, inspectrice du travail de la section 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie GODON, l'intérim est assuré par
l'inspecteur du travail de la section 01 ou 02 ou 03 ou 04 ou 06 ou 07 ou 08 ou 09 ou10 ou 11
ou 13 ou 17
e pour la section 16, à Madame Marine LOUIS, inspectrice du travail de la section 07
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine LOUIS, l'intérim est assuré par l'inspecteur
du travail de la section 01 ou 02 ou 03 ou 04 ou 06 ou 07 ou 08 ou 09 ou10 ou 11 ou 13 ou 14 ou
17
e pour la section 18, à Madame Caroline HOUSSIN, inspectrice du travail de la section 17
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Caroline HOUSSIN, l'intérim est assuré par
l'inspecteur du travail de la section 01 ou 02 ou 03 ou 04 ou 06 ou 07 ou 08 ou 09 ou10 ou 11 ou
13 ou 14
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs du département de Côte d'Or
Article3 :
La Responsable de l'Unité Départementale de Côte d'Or de la Direccte Bourgogne Franche Comté est
chargée de l'application de cette décision, entrant en vigueur le 10 octobre 2018.
Fait à Dijon, le 10/10/2018
Par délégation,
La Responsable de l'Unité Départementale de Côte d'Or
Signé Anne BAILBÉ
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-10-003 - Décision N°2018-06 relative à l'organisation des pouvoirs de décision des Inspecteurs du travail de Côte d'Or 19 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-10-08-005
Arrêté préfectoral de régularisation n° 789 du 08 Octobre
2018 portant autorisation du système de traitement des
eaux usées de la commune de REMILLY-SUR-TILLE, et
le rejet dans la Tille
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-08-005 - Arrêté préfectoral de régularisation n° 789 du 08 Octobre 2018 portant autorisation du système de traitement des eaux usées de la commune de REMILLY-SUR-TILLE, et le rejet dans la Tille 20 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE DE REGULARISATION n° 789 du 08 octobre 2018
portant autorisation du système de traitement des eaux usées
de la commune de REMILLY-SUR-TILLE, et le rejet dans la Tille
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 03 décembre 2015 ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du code des communes ;
VU l’arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l’arrêté du 30 juin 2005, relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ;
VU l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
7, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-08-005 - Arrêté préfectoral de régularisation n° 789 du 08 Octobre 2018 portant autorisation du système de traitement des eaux usées de la commune de REMILLY-SUR-TILLE, et le rejet dans la Tille 21 VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 modifié par l’arrêté du 24 août 2017;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2017 portant création du syndicat intercommunal dénommé SINOTIV’EAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté n° 717 du 28 août 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de territoires de la côte d’Or ;
CONSIDERANT que l’arrêté du 30 mai 1997 portant autorisation de l’extention de la station de REMILLY-SUR-TILLE, des rejets correspondants et de l’épandage des boues résiduaires, autorisé pour une durée de 18 ans, est caduc ;
CONSIDERANT que le système de traitement des eaux usées des communes de REMILLY-SUR- TILLE, ARC-SUR-TILLE et BRESSEY-SUR-TILLE, et le rejet dans la Tille, est soumis à autorisation préfectorale ;
CONSIDERANT que le système de traitement des eaux usées des communes de REMILLY-SUR- TILLE, ARC-SUR-TILLE et BRESSEY-SUR-TILLE, est soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-8 du code de l’environnement;
CONSIDERANT que la station de traitement des eaux usées de REMILLY-SUR-TILLE a été réhabilitée en 1999 ;
CONSIDERANT que le système de collecte des eaux usées des communes de REMILLY-SUR- TILLE, ARC-SUR-TILLE et BRESSEY-SUR-TILLE, dispose de 11 postes de relèvement télésurveillés ;
CONSIDERANT que la commune de BRESSEY-SUR-TILLE est rattachée à DIJON Métropole ;
CONSIDERANT qu’une nouvelle filière boues est en construction et va améliorer l’extraction des boues ;
CONSIDERANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences issues de la directive «eaux résiduaires urbaines» ;
CONSIDERANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 03 décembre 2015 ;
CONSIDERANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-08-005 - Arrêté préfectoral de régularisation n° 789 du 08 Octobre 2018 portant autorisation du système de traitement des eaux usées de la commune de REMILLY-SUR-TILLE, et le rejet dans la Tille 22 CONSIDERANT que, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le système de traitement des eaux usées des communes de REMILLY-SUR-TILLE, ARC-SUR-TILLE et BRESSEY-SUR-TILLE, respecte les prescriptions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article R.214-12 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or :
ARRÊTE
Titre I – OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 – Objet de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement Ouche, Norges, Tille et Vouge ( SINOTIV’EAU), identifié comme le permissionnaire, est autorisé à exploiter le système d'assainissement des communes de REMILLY-SUR-TILLE, ARC-SUR-TILLE et BRESSEY-SUR-TILLE, constitué du système de collecte et de traitement des eaux usées.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement
ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter
une charge brute de pollution organique au sens de l’article
R.2224-6 du Code Général des Collectivités Territoriales:
1. Supérieure à 600 kg de DBO 5.
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
2.1.2.0
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des
eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier
1. Supérieur à 600 kg de DBO5.
2. Supérieur à 12 kg de DBO5 mais inférieur ou égale à
600 kg d DBO5 (D).
Déclaration
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-08-005 - Arrêté préfectoral de régularisation n° 789 du 08 Octobre 2018 portant autorisation du système de traitement des eaux usées de la commune de REMILLY-SUR-TILLE, et le rejet dans la Tille 23 Article 2 – Caractéristiques des ouvrages
Le système de traitement est de type boues activées, d'une capacité nominale de traitement de 5000 EH soit 300 kg/j de DBO5. Le débit nominal du système de traitement est de 1150 m3/j.
Le système de collecte est de type mixte.
Le milieu récepteur est la Tille.
Le code Sandre de l'agglomération d'assainissement est 060921021001.
Titre II – RAPPEL DES PRESCRIPTIONS
Article 3 – Réglementation
La station de traitement des eaux usées de REMILLY-SUR-TILLE et le système de collecte des effluents afférent doivent être exploités dans les conditions générales fixées par la réglementation nationale en vigueur, en particulier les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017, et respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 4 – Autosurveillance du système de traitement
File eau :
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence de l'Eau et au bureau Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois N dans le courant du mois N+1. Ces résultats présentent les résultats d'analyses des effluents en entrée et en sortie du système de traitement pour les paramètres et selon les fréquences présentés dans le tableau suivant :
Paramèt
re
Débit
(m3/j
pH Températu
re (°C)
MES
(mg/L
DBO5
(mg/L
DCO
(mg/L
NTK
(mgN/L
NH4
(mgN/L
NO2
(mgN/L
NO3
(mgN/L
Pt
(mg/L
Fréquen
ce des
mesures
sur un
an
365 12
12
(mesure
en sortie
uniqueme
nt)
12 12 12 4 4 4 4 4
File boues :
Les boues produites doivent être analysées sur les paramètres et selon les fréquences présentés dans le tableau suivant :
Paramètre Quantité de boues
brutes
(kg)
Quantité de matières sèches des
boues
(kg)
Siccité
(%)
Fréquence des
mesures
Quantité mensuelle Quantité mensuelle 12
4
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-08-005 - Arrêté préfectoral de régularisation n° 789 du 08 Octobre 2018 portant autorisation du système de traitement des eaux usées de la commune de REMILLY-SUR-TILLE, et le rejet dans la Tille 24 La consommation d'énergie et la quantité de réactifs consommés (file eau et file boue) doivent également être déterminées.
Les informations d'autosurveillance sont communiquées à l'Agence de l'Eau et au bureau Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or au format SANDRE.
Article 5 – Normes de rejet
Les performances minimales à respecter sont les suivantes :
Paramètre pH T° MES DBO5 DCO NTK (moyenne
annuelle)
Pt
(moyenne
annuelle)
Valeur
maximale de
rejet
Compris
entre
6 et 8,5
25°C 30 mg/L 25 mg/L 90 mg/L 5 mg/L 2 mg/L
Valeur
rédhibitoire / / 85 mg/L 50 mg/L 250 mg/L / /
Rendement
minimal / / 90% 85% 90% 70% 80%
Les paramètres doivent répondre à une des deux valeurs en rendement ou en concentration, conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015.
La température instantanée doit être supérieure à 12° pour le traitement de l’azote.
La conformité vis-à-vis des volumes déversés est déterminée à travers le débit de référence qui correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées.
En cas de dégradation du milieu récepteur par les rejets, des prescriptions complémentaires plus restrictives pourront être définies.
Article 6 – Autosurveillance du milieu récepteur
Une analyse physico-chimique du milieu récepteur doit être réalisée une fois par an en période d’étiage en amont et en aval du rejet. Cette analyse comprend la mesure des paramètres suivants : pH, température, conductivité, O2 dissout, MES, DBO5, DCO, NTK, NO2, NO3, NH4, Pt, PO4.
Une analyse hydrobiologique doit également être réalisée une fois par an en période d’étiage en amont et en aval du rejet.
La localisation et les conditions de prélèvement au droit de ces points seront soumises pour accord préalable du service en charge de la police de l’eau.
L’analyse des résultats sera transmise au service en charge de la police de l’eau avec le bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement.
5
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-08-005 - Arrêté préfectoral de régularisation n° 789 du 08 Octobre 2018 portant autorisation du système de traitement des eaux usées de la commune de REMILLY-SUR-TILLE, et le rejet dans la Tille 25 Article 7 – Autosurveillance des déversoirs d'orages
Les déversoirs d’orage situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5, sont soumis à autosurveillance. Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés par les déversoirs d’orage surveillés.
Article 8 : règles d’exploitations
Les maîtres d’ouvrages doivent mettre en œuvre des actions pour réduire au maximum les déversements par temps de pluie.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour : − maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité réglementaire. − identifier et localiser les phénomènes à l’origine des déversements. − évaluer l’impact de ces rejets sur le milieu récepteur et les performances épuratoires de la station de traitement des eaux usées.
Article 9 – Production documentaire
L'ensemble des documents cités dans le présent article doivent être transmis à l'Agence de l'Eau et le bureau Police de l'Eau.
Manuel d'Autosurveillance :
Le manuel d'autosurveillance est rédigé et tenu à jour par le maître d'ouvrage ; tout changement sur le système de traitement fait l'objet d'une mise à jour du manuel d'autosurveillance qui doit être aussitôt transmis aux services de contrôle. L'article 20.I.1 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure et la nature de son contenu.
Bilan de fonctionnement :
Le bilan de fonctionnement est rédigé tous les ans et transmis aux services de contrôle avant le 1er mars de l'année suivante. L'article 20.I.2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure et la nature de son contenu.
Diagnostic du système d'assainissement :
la périodicité de réalisation de ce diagnostic est de 10 ans conformément à l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015. Le diagnostic du système d'assainissement comprend une étude de la station de traitement des eaux usées ainsi qu'un diagnostic du réseau de collecte. Le permissionnaire doit remettre au service chargé de la police de l'eau son diagnostic du système d'assainissement pour le renouvellement de l’autorisation avant le 31 décembre 2020.
Scénario SANDRE :
Le scénario SANDRE définit la codification des points d'autosurveillance. La rédaction, la mise à jour et la transmission du scénario SANDRE incombent au maître d'ouvrage.
6
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-08-005 - Arrêté préfectoral de régularisation n° 789 du 08 Octobre 2018 portant autorisation du système de traitement des eaux usées de la commune de REMILLY-SUR-TILLE, et le rejet dans la Tille 26 Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 – Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de deux ans. Un dossier de demande de renouvellement d'autorisation devra être déposé avant la fin de ce délai pour renouveler la présente autorisation.
Article 11 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – Voies et délais de recours
Dans les conditions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas –BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 13 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des communes de REMILLY-SUR-TILLE, ARC- SUR-TILLE et BRESSEY-SUR-TILLE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Côte- d’Or durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 14 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or et le président du SINOTIV’EAU sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, et qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
DIJON, le -8 OCT. 2018
Le responsable du bureau "Police de l’Eau"
Signé :Guillaume BROCQUET
7
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-08-005 - Arrêté préfectoral de régularisation n° 789 du 08 Octobre 2018 portant autorisation du système de traitement des eaux usées de la commune de REMILLY-SUR-TILLE, et le rejet dans la Tille 27 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-10-17-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 797 portant autorisation
d’organiser une manifestation motorisée et aérienne de
faible importance « Rêves d’enfants malades » au circuit
DIJON-PRENOIS le samedi 20 octobre 2018.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-17-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 797 portant autorisation d’organiser une manifestation motorisée et aérienne de faible importance « Rêves d’enfants malades » au circuit DIJON-PRENOIS le samedi 20 octobre 2018. 28 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise Préfet de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Véronique YGAUNIN Officier de la Légion d’honneur
Tél. : 03.80.29.44.90 . . . Fax : 03.80.29 42 15 Officier de l’Ordre National du Mérite
Courriel : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 797
portant autorisation d’organiser une manifestation motorisée et aérienne de faible importance « Rêves
d’enfants malades » au circuit DIION-PRENOIS le samedi 20 octobre 2018.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10 et R. 411-30, R. 411-
32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5,
R. 331 18 à KR. 331-34, KR. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;:
VU l'arrêté n° INTS 170 46 34 A du 20 mars 2017, du Ministre de l'Intérieur portant homologation du
circuit de vitesse de DIJON-PRENOIS :
VU l'arrêté permanent n° 141 du 8 juin 2011 du Président du conseil départemental interdisant le
stationnement des véhicules sur la RD 10 entre le PR8+200 et 8+450 des deux côtés de la
chaussée ;
VU les demandes du 13 août 2018 (manifestation motorisée) et du 12 septembre 2018 (manifestation
aérienne), transmises par Mr Michel COIS, Président du Lions Club Dijon Doyen — 4 avenue de la
Ière Armée — 21000 DIJON - aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 20 octobre 2018
une journée de baptêmes automobiles et une manifestation aérienne sur le circuit automobile de Dijon-
Prenois, sis sur le territoire de la commune de PRENOIS — 21370, qui prendra l'appellation de :
"REVES D'ENFANTS MALADES"
VU l'attestation d'assurance délivrée au « LIONS CLUBS INTERNATIONAL » le 10 août 2018
sociétaire n° 48.782.042 par ALLIANZ pour la manifestation automobile et aérienne ;
VU l'avis de M. le délégué Bourgogne / Franche-Comté de la direction générale de l'aviation civile
en date du 04 octobre 2018 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-17-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 797 portant autorisation d’organiser une manifestation motorisée et aérienne de faible importance « Rêves d’enfants malades » au circuit DIJON-PRENOIS le samedi 20 octobre 2018. 29 VU l'avis de M. le directeur zonal de la police aux frontières Est (Brigade aéronautique de Bourgogne / Franche-Comté) en date du 25 septembre 2018 ;
SUR proposition de Mr le directeur de cabinet du préfet de Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1° : La manifestation sportive dénommée « Rêves d’enfants malades » organisée par le
«Lions Club Dijon Doyen » — 4 avenue de la grande armée — 21000 DIJON est autorisée à se
dérouler le samedi 20 octobre 2018 au circuit de DIJON-PRENOIS, conformément aux modalités
exposées dans la demande susvisée et aux prescriptions fixées en annexe.
Article 2 : La manifestation aérienne est classée en manifestation de faible importance au sens
de l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Article 3 : Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l'arrêté
interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes et plus particulièrement aux
consignes générales applicables aux présentations en vol seront observées par :
M. Jérôme CLAUZADE, en qualité de directeur des vols,
M. Stève LE GRALL, suppléant du directeur des vols.
Le directeur des vols devra s'assurer que les participants à la manifestation aérienne remplissent
les conditions d'expérience requises à l'article 26 de l'arrêté du 4 avril 1996.
Le directeur des vols devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de
sécurité ne sont plus respectées.
Enfin, l’organisateur atteste de la conformité de la plate-forme aux prescriptions de l’annexe III à
l'arrêté du 4 avril 1996 modifié ; il en est donc solidairement responsable avec le directeur des
vols.
Article 4 : Avant la mamitestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le
répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin
de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui
s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 5 : Sur les voies publiques à l'extérieur du site de la manifestation aérienne, le service d'ordre
chargé de l'accès et du bon déroulement des trafics automobiles et piétonnier sera placé sous l'autorité
de M. le chef de la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
Article 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la direction générale de
l'aviation civile tél. : 03.88.59.64.71 ainsi qu’à la direction zonale de la police aux frontières Est de
METZ, tél. : 03.87.62.03.05 ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ tél. : 03.87.64.38.00 qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-17-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 797 portant autorisation d’organiser une manifestation motorisée et aérienne de faible importance « Rêves d’enfants malades » au circuit DIJON-PRENOIS le samedi 20 octobre 2018. 30 3
Article 7 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation
des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses
dépendances, imputables aux participants concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article _8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or , le colonel commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne/Franche Comté et du groupement de Côte-d’Or , le délégué Bourgogne /
Franche-Comté de la direction générale de l'aviation civile, le directeur zonal de la police aux
frontières de la zone Est et le maire de Prenois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de PRENOIS, au directeur du circuit de Dijon-
Prenois, au président du « Lions Club Dijon Doyen » et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 17 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Frédéric SAMPSON
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-17-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 797 portant autorisation d’organiser une manifestation motorisée et aérienne de faible importance « Rêves d’enfants malades » au circuit DIJON-PRENOIS le samedi 20 octobre 2018. 31 ANNEXE J
MANIFESTATION AERIENNE
DEMONSTRATION D'HELITREUILLAGE
Le 20 octobre 2018 sur le circuit de DIJON-PRENOIS (21).
PRESCRIPTIONS GENERALES :
L'autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire du terrain et l’avis favorable du
maire de la commune devront avoir été obtenus.
- Le pilote de l’hélicoptère devra pouvoir justifier de l’expérience générale et de l’expérience
récente sur le même modèle d’aéronef, mentionnées à l’article 26 de l’arrêté ministériel du 4
avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
- Une zone réservée sera définie conformément au plan fourni dans le dossier par l’organisateur.
La zone réservée ne sera accessible qu’aux responsables de l’organisation ayant en charge le
service d’ordre dans cette zone et aux participants.
* Un service d’ordre à la charge des organisateurs sera mis en place pour empêcher la
pénétration de la zone réservée par des spectateurs. Un service médical ainsi que des moyens
de secours et de lutte contre l’incendie, appropriés à l’importance de la manifestation, seront
également mis en place à la charge de l’organisateur.
- Le survol de toute agglomération, des grands axes routiers et des voies ferrées devra
s’effectuer conformément aux règles de l’air et aux dispositions de l’arrêté interministériel du
10 octobre 1957. Le survol du public est interdit.
- Le survol des lieux devra s’effectuer à une hauteur telle qu’en cas de panne moteur, le pilote
puisse rejoindre un terrain dégagé. Les axes de décollage et d’atterrissage devront être
maintenus libres de tout obstacle mobile ou immobile.
- Le directeur des vols devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de
sécurité ne sont plus respectées.
- L’organisateur devra apporter la preuve qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face
aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Polic
éronautique de la DIRPAF METZ (Tél. 03.87.62.03.43) où en cas d’impossibilité de
joindre ce service, au CIC CRA PAF METZ (Tél 03.87.66.56.56) qui détient les
coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-17-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 797 portant autorisation d’organiser une manifestation motorisée et aérienne de faible importance « Rêves d’enfants malades » au circuit DIJON-PRENOIS le samedi 20 octobre 2018. 32 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-09-28-004
Arrêté préfectoral n° 781 du 28 septembre 2018
prononçant l'abrogation de l'ordonnance royale du 4
novembre 1846 autorisant le sieur Joseph Maître à établir
un patouillet, un moulin à blé et un foulon sur la commune
de PRUSLY-SUR-OURCE;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-28-004 - Arrêté préfectoral n° 781 du 28 septembre 2018 prononçant l'abrogation de l'ordonnance royale du 4 novembre 1846 autorisant le sieur Joseph Maître à établir un patouillet, un moulin à blé et un foulon sur la commune de 33 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l’Eau et des Risques
Affaire suivie par Patrick GOÑI
Tél. : 03.80.29.42.51
Fax : 03.80.29.42.60
Courriel : patrick.goni@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 781 du 28 septembre 2018 prononçant l’abrogation de l’ordonnance royale du 4 novembre 1846 autorisant le sieur Joseph Maître à établir un patouillet, un moulin à blé et un foulon sur la commune de PRUSLY-SUR-OURCE.
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L211-1, L214-4 à L214-6, L215-7 ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2015 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
VU la demande écrite en date du 6 décembre 2016 présentée au directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, par la commune de Prusly-sur-Ource, propriétaire du patouillet, du moulin à blé et du foulon « du sieur Joseph Maître », demandant l'abrogation du droit d'eau rattaché à cet ensemble hydraulique situé sur le territoire de la commune de PRUSLY-SUR- OURCE ;
VU le compte-rendu des travaux du 18 septembre 2018 constatant l’effacement de l’ouvrage sur l’Ource permettant l’alimentation du moulin ;
CONSIDERANT que l'Etat peut prendre par arrêté préfectoral une décision d’abrogation d’autorisation dès lors que l’arrêt définitif de son activité a été présentée par le bénéficiaire de cette autorisation ;
CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède que la force hydraulique du cours d’eau l’Ource ne peut plus être utilisée par le moulin du sieur Joseph Maître;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or :
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-28-004 - Arrêté préfectoral n° 781 du 28 septembre 2018 prononçant l'abrogation de l'ordonnance royale du 4 novembre 1846 autorisant le sieur Joseph Maître à établir un patouillet, un moulin à blé et un foulon sur la commune de 34 A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’ordonnance royale du 4 novembre 1846 portant règlement d’eau du patouillet, du moulin à blé et du foulon « du sieur Joseph Maître » sont abrogées.
Article 2 : Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de PRUSLY-SUR-OURCE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le portail Internet départemental des services de l’Etat en Côte-d’Or (IDE) pendant 6 mois au moins.
Article 3 : Dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P. 61616- 21016 DIJON CEDEX, par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois, à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai d'un an, à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de MONTBARD, le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or et le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de PRUSLY-SUR-OURCE, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte- d'Or.
A DIJON, le 28 SEP. 2018
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Christophe MAROT
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-28-004 - Arrêté préfectoral n° 781 du 28 septembre 2018 prononçant l'abrogation de l'ordonnance royale du 4 novembre 1846 autorisant le sieur Joseph Maître à établir un patouillet, un moulin à blé et un foulon sur la commune de 35 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-09-28-005
Arrêté préfectoral n° 782 du 28 septembre 2018
prononçant le retrait du droit d'eau fondé en titre du Haut
fourneau et du patouillet du sieur Guilleminot sur la
commune de PRUSLY-SUR-OURCE et abrogeant
l'ordonnance royale du 25 juillet 1846 et l'arrêté préfectoral
complémentaire du 4 décembre 1931.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-28-005 - Arrêté préfectoral n° 782 du 28 septembre 2018 prononçant le retrait du droit d'eau fondé en titre du Haut fourneau et du patouillet du sieur Guilleminot sur la commune de PRUSLY-SUR-OURCE et abrogeant l'ordonnance royale du 25 36 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l’Eau et des Risques
Affaire suivie par Patrick GOÑI
Tél. : 03.80.29.42.51
Fax : 03.80.29.42.60
Courriel : patrick.goni@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 782 du 28 septembre 2018 prononçant le retrait du droit d’eau fondé en titre du Haut fourneau et du patouillet du sieur Guilleminot sur la commune de PRUSLY-SUR-OURCE et abrogeant l’ordonnance royale du 25 juillet 1846 et l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 décembre 1931.
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L211-1, L214-4 à L214-6, L215-7 ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2015 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
VU la demande écrite en date du 6 décembre 2016 présentée au directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, par la commune de PRUSLY-SUR-OURCE, propriétaire du Haut fourneau et du patouillet du sieur Guilleminot, demandant l'abrogation du droit d'eau rattaché à cet ensemble hydraulique situé sur le territoire de la commune de PRUSLY-SUR-OURCE ;
VU le compte-rendu des travaux du 18 septembre 2018 constatant l’effacement de l’ouvrage sur l’Ource permettant l’alimentation du Haut Fourneau ;
CONSIDERANT que sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux ;
CONSIDERANT qu'une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date ;
CONSIDERANT que l'ouvrage est présent sur la carte dite de Cassini ;
CONSIDERANT que l'Etat peut prendre par arrêté préfectoral une décision d’abrogation d’autorisation dès lors que l’arrêt définitif de son activité a été présentée par le bénéficiaire de cette autorisation ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-28-005 - Arrêté préfectoral n° 782 du 28 septembre 2018 prononçant le retrait du droit d'eau fondé en titre du Haut fourneau et du patouillet du sieur Guilleminot sur la commune de PRUSLY-SUR-OURCE et abrogeant l'ordonnance royale du 25 37 CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède que la force hydraulique du cours d’eau l’Ource ne peut plus être utilisée par le moulin du sieur Guilleminot;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or :
A R R E T E
Article 1er : Le droit d'eau fondé en titre du Haut fourneau et du patouillet du sieur Guilleminot est définitivement retiré.
Les dispositions de l’ordonnance royale du 25 juillet 1846 et l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 décembre 1931 portant règlement d’eau du Haut fourneau et du patouillet du sieur Guilleminot sont abrogées.
Article 2 : Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de PRUSLY-SUR-OURCE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le portail Internet départemental des services de l’Etat en Côte-d’Or (IDE) pendant 6 mois au moins.
Article 3 : Dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P. 61616- 21016 DIJON CEDEX, par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois, à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai d'un an, à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de MONTBARD, le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or et le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de PRUSLY-SUR-OURCE, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte- d'Or.
A DIJON, le 28 SEP. 2018
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christophe MAROT
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-28-005 - Arrêté préfectoral n° 782 du 28 septembre 2018 prononçant le retrait du droit d'eau fondé en titre du Haut fourneau et du patouillet du sieur Guilleminot sur la commune de PRUSLY-SUR-OURCE et abrogeant l'ordonnance royale du 25 38 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-09-28-006
Arrêté préfectoral n° 783 du 28 septembre 2018
prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 1er août
1859 autorisant le sieur Hector Pitoiset à maintenir une
scierie en activité sur la commune de
PRUSLY-SUR-OURCE;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-28-006 - Arrêté préfectoral n° 783 du 28 septembre 2018 prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 1er août 1859 autorisant le sieur Hector Pitoiset à maintenir une scierie en activité sur la commune de PRUSLY-SUR-OURCE; 39 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l’Eau et des Risques
Affaire suivie par Patrick GOÑI
Tél. : 03.80.29.42.51
Fax : 03.80.29.42.60
Courriel : patrick.goni@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 783 du 28 septembre 2018 prononçant l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 1er août 1859 autorisant le sieur Hector Pitoiset à maintenir une scierie en activité sur la commune de PRUSLY-SUR-OURCE.
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L211-1, L214-4 à L214-6, L215-7 ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2015 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
VU la demande écrite en date du 6 décembre 2016 présentée au directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, par la commune de Prusly-sur-Ource, propriétaire de la scierie « du sieur Pitoiset », demandant l'abrogation du droit d'eau rattaché à cet ensemble hydraulique situé sur le territoire de la commune de PRUSLY-SUR-OURCE ;
VU le compte-rendu des travaux du 18 septembre 2018 constatant l’effacement de l’ouvrage sur l’Ource permettant l’alimentation de la scierie ;
CONSIDERANT que l'Etat peut prendre par arrêté préfectoral une décision d’abrogation d’autorisation et une demande de remise en état du site dès lors que l’arrêt définitif de son activité a été présentée par le bénéficiaire de cette autorisation ;
CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède que la force hydraulique du cours d’eau l’Ource ne peut plus être utilisée par le moulin du sieur Hector Pitoiset;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or :
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
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Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 1er août 1859 portant règlement d’eau de la scierie « du sieur Pitoiset » sont abrogées.
Article 2 : Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de PRUSLY-SUR-OURCE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le portail Internet départemental des services de l’Etat en Côte-d’Or (IDE) pendant 6 mois au moins.
Article 3 : Dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P. 61616- 21016 DIJON CEDEX, par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois, à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai d'un an, à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de MONTBARD, le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or et le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de PRUSLY-SUR-OURCE, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte- d'Or.
A DIJON, le 28 SEP. 2018
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christophe MAROT
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-09-28-006 - Arrêté préfectoral n° 783 du 28 septembre 2018 prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 1er août 1859 autorisant le sieur Hector Pitoiset à maintenir une scierie en activité sur la commune de PRUSLY-SUR-OURCE; 41 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-10-08-004
Arrêté préfectoral n° 788 du 08 octobre 2018, portant
prescriptions complémentaires au récépissé de déclaration
concernant la reconstruction d'une station d'épuration sur la
commune de MAGNY-SUR-TILLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-08-004 - Arrêté préfectoral n° 788 du 08 octobre 2018, portant prescriptions complémentaires au récépissé de déclaration concernant la reconstruction d'une station d'épuration sur la commune de MAGNY-SUR-TILLE 42 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 788 du 08 octobre 2018, portant prescriptions complémentaires au récépissé de déclaration concernant la reconstruction d’une station d’épuration sur la commune de MAGNY-SUR-TILLE
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 03 décembre 2015 ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du code des communes ;
VU l’arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l’arrêté du 30 juin 2005, relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ;
VU l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
7, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-08-004 - Arrêté préfectoral n° 788 du 08 octobre 2018, portant prescriptions complémentaires au récépissé de déclaration concernant la reconstruction d'une station d'épuration sur la commune de MAGNY-SUR-TILLE 43 VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2017 portant création du syndicat intercommunal dénommé SINOTIV’EAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté n° 717 du 28 août 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de territoires de la côte d’Or ;
CONSIDERANT que la station de traitement des eaux usées de MAGNY-SUR-TILLE traite les eaux usées des communes de MAGNY-SUR-TILLE, d’IZIER et de CESSEY-SUR-TILLE ;
CONSIDERANT le dossier loi sur l’eau de 2008 enregistré sous le n° 21-2008-00042 ;
CONSIDERANT qu’une réunion d’échange avec le Maitre d’ouvrage et l’exploitant du système d’assainissement s’est déroulée le 24 mai 2018;
CONSIDERANT que le récépissé de déclaration du 06 juin 2008 concernant la reconstruction d’une station d’épuration sur la commune de MAGNY-SUR-TILLE ne précise pas les niveaux de rejet de la station ;
CONSIDERANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences issues de la directive «eaux résiduaires urbaines» ;
CONSIDERANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 03 décembre 2015 ;
CONSIDERANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
CONSIDERANT que, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le système de traitement des eaux usées de la commune de MAGNY-SUR-TILLE respecte les prescriptions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article R.214-12 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or :
2
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-08-004 - Arrêté préfectoral n° 788 du 08 octobre 2018, portant prescriptions complémentaires au récépissé de déclaration concernant la reconstruction d'une station d'épuration sur la commune de MAGNY-SUR-TILLE 44 ARRÊTE
Titre I – OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 – Objet de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement Ouche, Norge, Tille et Vouge ( SINOTIV’EAU), identifié comme le permissionnaire, est autorisé à exploiter le système d'assainissement de la commune de MAGNY-SUR-TILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement
ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter
une charge brute de pollution organique au sens de l’article
R.2224-6 du Code Général des Collectivités Territoriales:
1. Supérieure à 600 kg de DBO 5.
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
2.1.2.0
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des
eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier
1. Supérieur à 600 kg de DBO5.
2. Supérieur à 12 kg de DBO5 mais inférieur ou égale à
600 kg d DBO5 (D).
Déclaration
Article 2 – Caractéristiques des ouvrages
Le système de traitement est de type boues activées, d'une capacité nominale de traitement de 216 kg/j de DBO5, soit 3600 EH. Le débit nominal du système de traitement est de 720 m3/j.
Le système de collecte est 100 % séparatif.
Le milieu récepteur est la Norges.
Le code Sandre de l'agglomération d'assainissement est 060921370002.
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
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Article 3 – Réglementation
La station de traitement des eaux usées de MAGNY-SUR-TILLE et le système de collecte des effluents afférent doivent être exploités dans les conditions générales fixées par la réglementation nationale en vigueur, en particulier les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 et respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 4 – Autosurveillance du système de traitement
File eau :
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence de l'Eau et au bureau Police de l'Eau de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois N dans le courant du mois N+1. Ces résultats présentent les résultats d'analyse de l'effluent en entrée et en sortie du système de traitement pour les paramètres et selon les fréquences présentés dans le tableau suivant :
Paramètre Débit
(m3/j)
pH Température
(°C)
MES
(mg/L)
DBO5
(mg/L)
DCO
(mg/L)
NTK
(mgN/L)
NH4
(mgN/L)
NO2
(mgN/L)
NO3
(mgN/L)
Pt
(mg/L)
Fréquence
des
mesures
sur un an
365 12
12
(mesure en
sortie
uniquement)
12 12 12 4 4 4 4 4
File boues :
Les boues produites doivent être analysées sur les paramètres et selon les fréquences présentés dans le tableau suivant :
Paramètre Quantité de
boues brutes
(kg)
Quantité de matières
sèches des boues
(kg)
Siccité
(%)
Fréquence des
mesures
Quantité mensuelle Quantité mensuelle 12
La consommation d'énergie et la quantité de réactifs consommés (file eau et file boue) doivent également être déterminées.
Les informations d'autosurveillance sont communiquées à l'Agence de l'Eau et au bureau Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or au format SANDRE.
4
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-08-004 - Arrêté préfectoral n° 788 du 08 octobre 2018, portant prescriptions complémentaires au récépissé de déclaration concernant la reconstruction d'une station d'épuration sur la commune de MAGNY-SUR-TILLE 46 Article 5 – Normes de rejet
Les performances minimales à respecter sont les suivantes :
Paramètre pH T° MES DBO5 DCO NGL (moyenne
annuelle)
NTK
(moyenne
annuelle)
Pt
(moyenne
annuelle)
Valeur
maximale de
rejet
Compris
entre
6 et 8,5
25°C 30 mg/L 20 mg/L 90 mg/L 15 mg/L 15 mg/L 2 mg/L
Valeur
rédhibitoire / / 85 mg/L 50 mg/L 250 mg/L / / /
Rendement
minimal / / 94% 95% 89% 84% 90%
Les paramètres doivent répondre à une des deux valeurs en rendement ou en concentration, conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015.
La température instantanée doit être supérieure à 12° pour le traitement de l’azote.
La conformité vis-à-vis des volumes déversés est déterminée à travers le débit de référence qui correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées.
En cas de dégradation du milieu récepteur par les rejets, des prescriptions complémentaires plus restrictives pourront être définies.
Article 6 – Autosurveillance du milieu récepteur
Une analyse physico-chimique du milieu récepteur doit être réalisée une fois par an en période d’étiage en amont et en aval du rejet. Cette analyse comprend la mesure des paramètres suivants : pH, température, conductivité, O2 dissout, MES, DBO5, DCO, NTK, NO2, NO3, NH4, Pt, PO4.
Une analyse hydrobiologique doit également être réalisée une fois par an en période d’étiage en amont et en aval du rejet.
La localisation et les conditions de prélèvement au droit de ces points seront soumises pour accord préalable du service en charge de la police de l’eau.
L’analyse des résultats sera transmise au service en charge de la police de l’eau avec le bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement.
5
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-08-004 - Arrêté préfectoral n° 788 du 08 octobre 2018, portant prescriptions complémentaires au récépissé de déclaration concernant la reconstruction d'une station d'épuration sur la commune de MAGNY-SUR-TILLE 47 Article 7 – Autosurveillance des déversoirs d'orages
Les déversoirs d’orage situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5, sont soumis à autosurveillance. Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés par les déversoirs d’orage surveillés.
Article 8 : règles d’exploitations
Les maîtres d’ouvrages doivent mettre en œuvre des actions pour réduire au maximum les déversements par temps de pluie.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour : − maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité réglementaire. − identifier et localiser les phénomènes à l’origine des déversements. − évaluer l’impact de ces rejets sur le milieu récepteur et les performances épuratoires de la station de traitement des eaux usées.
Article 9 – Production documentaire
L'ensemble des documents cités dans le présent article doit être transmis à l'Agence de l'Eau et le bureau Police de l'Eau.
Manuel d'Autosurveillance :
Le manuel d'autosurveillance est rédigé et tenu à jour par le maître d'ouvrage ; tout changement sur le système de traitement fait l'objet d'une mise à jour du manuel d'autosurveillance qui doit être aussitôt transmis aux services de contrôle. L'article 20.I.1 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure et la nature de son contenu.
Bilan de fonctionnement :
Le bilan de fonctionnement est rédigé tous les ans et transmis aux services de contrôle avant le 1er mars de l'année suivante. L'article 20.I.2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure et la nature de son contenu.
Diagnostic du système d'assainissement :
La périodicité de réalisation de ce diagnostic est de 10 ans conformément à l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015. Le diagnostic du système d'assainissement comprend une étude de la station de traitement des eaux usées ainsi qu'un diagnostic du réseau de collecte. Le permissionnaire devra remettre au bureau Police de l'Eau, avant le 31 décembre 2020, son diagnostic du système d’assainissement.
Scénario SANDRE :
Le scénario SANDRE définit la codification des points d'autosurveillance et sa rédaction. Sa mise à jour et sa transmission incombent au maître d'ouvrage.
6
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-08-004 - Arrêté préfectoral n° 788 du 08 octobre 2018, portant prescriptions complémentaires au récépissé de déclaration concernant la reconstruction d'une station d'épuration sur la commune de MAGNY-SUR-TILLE 48 Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – Voies et délais de recours
Dans les conditions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas –BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 12 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de MAGNY-SUR-TILLE, IZIER et CESSEY-SUR-TILLE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Côte- d’Or durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 13 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or et le président du SINOTIV’EAU sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, et qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
DIJON, le -8 OCT. 2018
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
Le responsable du bureau "Police de l’Eau"
Signé : Guillaume BROCQUET
7
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-08-004 - Arrêté préfectoral n° 788 du 08 octobre 2018, portant prescriptions complémentaires au récépissé de déclaration concernant la reconstruction d'une station d'épuration sur la commune de MAGNY-SUR-TILLE 49 Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or
21-2018-10-08-006
ARRETE PREFECTORAL N° 790 autorisant le
renouvellement quinquennal de l’agrément permettant
à Monsieur Joël MEDARD en qualité de représentant
légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, sous le N° E 0302103040 dénommé
« Auto-école JOEL » - situé 42 Bis Rue de la Liberté,
21140 SEMUR EN AUXOIS.
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-08-006 - ARRETE PREFECTORAL N° 790 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Joël MEDARD en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite 50 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par Carole BOUILLOTTE
Tél. : 03.80.29.42.05
Courriel : carole.bouillotte@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 790 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Joël MEDARD en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le N° E 0302103040 dénommé « Auto-école JOEL » - situé 42 Bis Rue de la Liberté, 21140 SEMUR EN AUXOIS.
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-7 ;
VU l’ordonnance N° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi N° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et notamment son article 23 modifiant l’article L213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral N° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral N° 717 du 28 août 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’or ;
VU l'arrêté préfectoral N° 205 du 14 avril 2003 autorisant Monsieur Joël MEDARD à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le N° E 0302103040 dénommé « Auto-école JOEL » - situé 42 Bis Rue de la Liberté, 21140 SEMUR EN AUXOIS.
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-08-006 - ARRETE PREFECTORAL N° 790 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Joël MEDARD en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite 51 CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Joël MEDARD en date du 24 octobre 2018, en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur Joël MEDARD, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le maire de Semur en Auxois, Monsieur le préfet de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 8 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La déléguée à l’éducation routière,
Anne MENU
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-08-006 - ARRETE PREFECTORAL N° 790 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Joël MEDARD en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite 52 Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or
21-2018-10-15-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 794 portant création d’un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière nommé « D’un Point à l’Autre ».
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-15-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 794 portant création d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé « D’un Point à l’Autre ». 53 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par Anne MENU
Tél. : 03.80.29.44.70
Courriel : anne.menu@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 794 portant création d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé « D’un Point à l’Autre ».
VU le code de la route, L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-9, L. 223-6, R. 212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R. 223-13 ;
VU le décret 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret N° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral N° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral N° 717 du 28 août 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’or ;
VU la demande présentée le 10 septembre 2018 par Monsieur Renaud POMMIER représentant de l’association « D’un Point à l’Autre », en vu d’être autorisé à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-15-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 794 portant création d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé « D’un Point à l’Autre ». 54 ARRÊTÉ
Article 1er : Monsieur Renaud POMMIER est autorisé à exploiter, sous le numéro R 1802100020, un établissement associatif chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « D’un Point à l’Autre »
Article 2 : L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les locaux situés :
• Hôtel Kyriad Dijon Longvic, 7 Rue de Beauregard, 21600 LONGVIC.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande du représentant de l’association présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement associatif remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Toute modification touchant aux conditions ayant donné lieu à la délivrance du présent agrément devra être signalée sans délai aux services de la direction départementale des territoires.
Article 5 : Le contrôle de l’application des programmes de formation et du respect des obligations mises à la charge du titulaire de l’agrément ainsi que les audits pédagogiques pourront être réalisés conformément aux dispositions de l’article R213-4 du code de la route.
Article 6 : Le présent arrêté pourra être retiré ou suspendu selon les modalités fixées à l’article R 213-5 du code de la route.
Article 7 : Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et qui sera notifié à l’exploitant.
Fait à Dijon, le 15 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La déléguée à l’éducation routière,
Anne MENU
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-15-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 794 portant création d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé « D’un Point à l’Autre ». 55 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-10-08-003
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à
la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées
de la commune de MELOISEY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-08-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la commune de MELOISEY 56 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS
COMPLEMENTAIRES A LA REHABILITATION DE LA STATION DE
TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE LA COMMUNE DE MELOISEY
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la santé publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHONE- MEDITERRANEE approuvé le 03 décembre 2015 ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du code des communes ;
VU l’arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l’arrêté du 30 juin 2005, relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ;
VU l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
1/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-08-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la commune de MELOISEY 57 VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 ;
VU l’arrêté du 21 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 JUIN 1996 portant déclaration d’utilité publique des travaux d’assainissement de MELOISEY;
VU l'arrêté préfectoral n° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté n° 717 du 28 août 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la côte d’Or ;
VU l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé ( ARS) de Bourgogne-Franche-Comté du 11 juillet 2018 ;
Vu l’avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité de Bourgogne (AFB ) du 17 septembre 2018;
Vu l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Côte d’Or ;
CONSIDERANT que la réhabilitation d’une station de traitement des eaux usées de type boues activées sur le territoire de la commune de MELOISEY est soumise à autorisation préfectorale ;
CONSIDERANT que la réhabilitation d’une station de traitement des eaux usées de type boues activées sur le territoire de la commune de MELOISEY est soumise à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-8 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT le dossier de déclaration n° 21-2018-00116, enregistré au guichet unique de la police de l’eau à la date du 18 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le projet est situé en zone vulnérable ;
CONSIDERANT que le projet n’est pas situé en zone inondable ;
CONSIDERANT l’absence d’incidence du projet suivant le formulaire simplifié d’évaluation d’incidence NATURA 2000 ;
CONSIDERANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences issues de la directive «eaux résiduaires urbaines» ;
CONSIDERANT que le présent arrêté est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHONE-MEDITERRANEE approuvé le 03 décembre 2015 ;
CONSIDERANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
2/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-08-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la commune de MELOISEY 58 CONSIDERANT que, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, la réhabilitation d’une station de traitement des eaux usées de type boues activées sur le territoire de la commune de MELOISEY respecte les prescriptions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article R.214-12 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or :
ARRÊTE
Titre I – AUTORISATION
Article 1 – Objet de l'autorisation
La Communauté de Communes de BEAUNE COTE ET SUD (CABCS) est bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies :
• par l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, modifié par l’arrêté du 24 août 2017.
• par le présent arrêté préfectoral.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement
ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter
une charge brute de pollution organique au sens de l’article
R.2224-6 du Code Général des Collectivités Territoriales:
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D).
Déclaration
2.1.2.0
Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des
eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
2° supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 600
kg de DBO5.
Déclaration
Article 2 – Caractéristiques des ouvrages
Le système de traitement des eaux usées sera de type boues activées en aération prolongée, d'une capacité de traitement de 600 EH, soit 36 kg de DBO5/j.
Le débit nominal du système de traitement est de 90 m³ / jour.
Le milieu récepteur est le ruisseau de Gevrey, affluent de la Vandène (avant dheune).
3/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-08-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la commune de MELOISEY 59 Le réseau de collecte gravitaire et de type unitaire, comprend 3 déversoirs d’orage. - DO n° 2 à l’intersection des rues de Chaley et de sous la velle
- DO n° 3 rue sous la Velle
- DO n° 4 rue Jussigny
Un bassin tampon de 470 m³ avec trop plein équipé d’un détecteur de surverse, permettra de gérer les surcharges hydrauliques et les effluents vinicoles en période de vendange. Le débit by- passé sera mesuré par sonde Us en amont de la lame de surverse.
La filière de traitement comprend :
- un poste de relevage en entrée équipé de 2 pompes.
- un prétraitement : tamis rotatif à alimentation externe.
- un traitement biologique : séquentiel de 150 m³ (système SBR).
- un canal de comptage en sortie.
- un silo à boues de 175 m³ avec une capacité de stockage de 6 mois.
Titre II – PRESCRIPTIONS
Article 3 – Réglementation
La station de traitement des eaux usées de la commune de MELOISEY et le système de collecte des effluents afférent doivent être exploités dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, en particulier les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 et respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 4 – Autosurveillance du système de traitement
File eau :
Le bénéficiaire met en place une surveillance de la station de traitement des eaux usées, en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité.
Le bénéficiaire doit réaliser 1 bilan 24h / an, qu'il transmet le mois N+1 à l'Agence de l'Eau et au bureau Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or. Ce bilan présente les résultats d'analyse de l'effluent en entrée et en sortie de station de traitement pour les paramètres suivant : pH, débit, T°, MES, DBO5, DCO, NH4 , NTK, NO2 , NO3 , Ptot.
File boues :
Une quantité de matières sèches des boues produites doit être transmise annuellement. Pour les stations de traitement des eaux usées de capacité nominale inférieure à 60 kg/j de DBO5, les quantités de boues peuvent être estimées.
La consommation d'énergie doit également être déterminée.
Les informations d'auto-surveillance sont communiquées à l'Agence de l'Eau et au bureau Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de Côte-d'Or au format SANDRE.
4/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-08-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la commune de MELOISEY 60 Article 5 – Normes de rejet
Les performances minimales à respecter en concentration ou en rendement sont les suivantes :
Paramètre pH T° MES DBO5 DCO NGL
(moyenne
annuelle)
NTK
(moyenne
annuelle)
PT
(moyenne
annuelle)
Valeur maximale
de rejet
Compris
entre 6 et
8,5
< 25°C 20 mg/L 25 mg/L 90 mg/L 15 mg/L 10 mg/L 2 mg/L
Rendement
minimal / / 90% 90% 90% / / /
Valeur rédhibitoire / / 85 mg/L 70 mg/L 400 mg/L / / /
La conformité vis-à-vis des volumes déversés est déterminée à travers le débit de référence qui correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées.
Les normes de rejet ont été fixées afin de ne pas dégrader la masse d'eau réceptrice : dans le cas contraire, des prescriptions complémentaires pourront être définies.
Article 6 – Autosurveillance du milieu récepteur
Une analyse physico-chimique du milieu récepteur doit être réalisée en période d’étiage sur le ru de Gevrey une fois par an en amont et en aval du rejet. Cette analyse comprend la mesure des paramètres suivants : pH, température, conductivité, O2 dissout, MES, DBO5, DCO, NTK, NO2, NO3, NH4, Pt, PO4.
Un suivi de la qualité hydrobiologique sera par ailleurs effectué aux mêmes endroits en période d’étiage, dans un délai de deux (2) ans après la mise en eau de la nouvelle STEU.
Les résultats sont transmis au bureau Police de l'Eau et à l’agence de l’eau, au format SANDRE.
La localisation des points de prélèvement et les conditions de prélèvement sont soumises à l’accord préalable du bureau police de l’eau et de l’agence de l’eau.
Article 7 : règles d’exploitations
Le maître d’ouvrage doit mettre en œuvre des actions pour réduire au maximum les déversements par temps de pluie.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour : − maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité réglementaire. − identifier et localiser les phénomènes à l’origine des déversements. − évaluer l’impact de ces rejets sur le milieu récepteur et les performances épuratoires de la station de traitement des eaux usées.
Le maître d’ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance.
5/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-08-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la commune de MELOISEY 61 Article 8 – Production documentaire
L'ensemble des documents cités dans le présent article doivent être transmis aux services de contrôle (Agence de l'Eau et Police de l'Eau).
- analyse des risques de défaillance
Avant leur mise en service, les stations de traitement des eaux usées de capacité nominale supérieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 font l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
- Cahier de vie du système d’assainissement :
Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie.
- Bilan de fonctionnement :
Le maître d’ouvrage adresse, avant le premier mars de l’année N+1, au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau, le bilan de fonctionnement du système d’assainissement de l’année précédente.
- Diagnostic du système d'assainissement :
En application de l’article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées.
Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement. Il est suivi, si nécessaire, d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels.
Le schéma directeur d’assainissement de 2008 a démontré la vétusté des réseaux d’assainissement de la commune de MELOISEY. Le pétitionnaire communiquera au bureau police de l’eau avant le 31 juillet 2019, un programme d’action visant à corriger les arrivées d’eaux claires parasites présentes dans le système de collecte.
- Plans :
Les plans de récolement du système d’assainissement seront à transmettre dès la réception des travaux.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 – Conformité au dossier et modifications
Les installations faisant l'objet de cette d'autorisation doivent être exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant doit être portée à la connaissance du préfet.
Article 11 – Droits des tiers
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-08-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la commune de MELOISEY 62 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – Voies et délais de recours
Dans les conditions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas – BP61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 13 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MELOISEY pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal de la commune concernée.
Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Côte-d’Or pendant une durée d’au moins un an et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 14 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le Président de la Communauté de Communes de BEAUNE COTE ET SUD, le maire de la commune de MELOISEY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche- Comté.
A DIJON, le -8 OCT. 2018
Le chef du bureau police de l’eau
Signé : Guillaume BROCQUET
7/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-10-08-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la commune de MELOISEY 63 Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Centre
21-2018-10-10-004
ARRÊTÉ N° 2018/DIRPJJ-GC/005 portant tarification du
Centre Educatif Renforcé (CER) géré par l’Association
Côte d’Orienne pour le Développement et la Gestion
d’actions sociales et médico-sociales (ACODEGE)
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre - 21-2018-10-10-004 - ARRÊTÉ N° 2018/DIRPJJ-GC/005 portant tarification du Centre Educatif Renforcé (CER) géré par l’Association Côte d’Orienne pour le Développement et la Gestion d’actions sociales et médico-sociales (ACODEGE) 64 De = À Liberté + Égalité -* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
DIRECTION Préfet de la Côte-d'Or INTERREGIONALE GRAND-CENTRE
DEPAFI - Secteur Associatif Habilité Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÉTÉ N° 2018/DIRPJJ-GC/005 du 10 octobre2018
portant tarification du Centre Éducatif Renforcé (CER)
géré par l’Association Côte d’Orienne pour le Développement
et la Gestion d’actions sociales et médico-sociales (ACODEGE)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-
9 et R314-125 à R314-127 ;
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
l’arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l’arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort
territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire ;
l’arrêté préfectoral en date du 13 février 2006 autorisant la création d’un Centre Educatif
Renforcé pour les mineurs sis Château de la Mothe à Gurgy et géré par l’Association Laïque
pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie ;
l’arrêté préfectoral en date du 21 mars 2011 portant habilitation du Centre Educatif
Renforcé ;
le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Centre Educatif
Renforcé a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2018 ;
les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l’exercice 2018 annexées au présent arrêté ;
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre - 21-2018-10-10-004 - ARRÊTÉ N° 2018/DIRPJJ-GC/005 portant tarification du Centre Educatif Renforcé (CER) géré par l’Association Côte d’Orienne pour le Développement et la Gestion d’actions sociales et médico-sociales (ACODEGE) 65 SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Centre ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre Educatif
Renforcé sont autorisées comme suit :
Montant en Total en Groupes Fonctionnels
euros euros
GroupeI :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 102 648,00 € Groupe IT :
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel 623 751,72 € 839 737,22 € Groupe IIT :
Dépenses afférentes à la structure 115 337,50 € Report de la section d’exploitation (déficit) 0,00 € Groupe I :
Produits de la tarification 850 154,22 € Groupe IT :
Recettes | Autres produits relatifs à l’exploitation 9 603,00 € 839 737,22 € Groupe IT : 0.00 € Produits financiers et produits non encaissables ’ Report de la section d’exploitation (excédent) 0,00 € L'activité retenue pour l’exercice 2018 est fixée à 1 777 journées.
Article 2 :
Pour l’année 2018, le prix de journée applicable au Centre Educatif Renforcé est de 467,15 €.
En l’application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles le tarif est fixé du
1° novembre 2018 au 31 décembre 2018 à 276,78 €.
Le prix de journée moyen pour 2018 de 467,15 € est applicable à compter du 1“ janvier 2019
jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2019.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 n’intègre pas de résultat excédentaire.
Article 4 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d’appel - 6, rue du Haut Bourgeois —
C.O. 50 015 — 54035 NANCY Cedex — dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre - 21-2018-10-10-004 - ARRÊTÉ N° 2018/DIRPJJ-GC/005 portant tarification du Centre Educatif Renforcé (CER) géré par l’Association Côte d’Orienne pour le Développement et la Gestion d’actions sociales et médico-sociales (ACODEGE) 66 Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de Côte-d'Or et le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait, à Dijon le 10 octobre 2018
Le Préfet
signé
Bernard Schmeltz
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre - 21-2018-10-10-004 - ARRÊTÉ N° 2018/DIRPJJ-GC/005 portant tarification du Centre Educatif Renforcé (CER) géré par l’Association Côte d’Orienne pour le Développement et la Gestion d’actions sociales et médico-sociales (ACODEGE) 67 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2018-10-11-007
Arrêté relatif aux horaires d'ouverture au public des
services de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne Franche Comté et du département de la Côte
d'Or horaires
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-11-007 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne Franche Comté et du département de la Côte d'Or horaires 68 ST à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sd À >
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D’OR
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d’Or
La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ou verture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 m odifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2018 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE :
Article 1er :
A compter du 1er novembre 2018, le service Enregistrement au sein du Service de Publicité Foncière et Enregistrement Dijon 1 - 25 rue de la Boudronnée à DIJON - sera ouvert du lundi au vendredi de 14H à 16H.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Dijon, le 11 octobre 2018,
Par délégation du Préfet,
La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or,
signé : Martine VIALLET
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-11-007 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne Franche Comté et du département de la Côte d'Or horaires 69 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2018-10-10-005
Arrêté fixant les seuils locaux en matière de gracieux et
contentieux fiscal
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-10-005 - Arrêté fixant les seuils locaux en matière de gracieux et contentieux fiscal 70 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
Arrêté fixant les seuils locaux en matière de gracieux et contentieux fiscal
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 218 de son annexe IV ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2016 complétant par un IV l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts ;
ARRETE:
Article 1 : Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, en application des dispositions du III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts, les responsables des services locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or est fixé à 50 000 euros.
Article 2 : Le montant de la délégation dont disposent, en matière de remboursement de crédit d'impôt, hors remboursement de crédit de TVA, en application des dispositions du III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts, les responsables des services locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or est fixé à 100 000 euros.
Article 3 : Le montant de la délégation dont disposent, en matière de remboursement de crédit de TVA, en application des dispositions du III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts, les responsables des services locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or est fixé à 30 000 euros.
Article 4 : Les responsables des services locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or peuvent, sous leur responsabilité, donner délégation de signature exclusivement aux agents de catégorie A, B et C placés sous leur autorité, en application des dispositions du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts et dans les limites du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte- d’Or.
Fait à Dijon, le 10 octobre 2018
Martine VIALLET
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-10-005 - Arrêté fixant les seuils locaux en matière de gracieux et contentieux fiscal 71 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2018-10-11-002
Délégation de signature de la comptable, responsable de la
trésorerie mixte de CHENOVE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-11-002 - Délégation de signature de la comptable, responsable de la trésorerie mixte de CHENOVE 72 DX = = À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PME ie.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE MIXTE DE CHENOVE
La comptable, responsable de la Trésorerie de CHENOVE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5
Arrête :
Article 1er -- délégation en matière fiscale
1°) Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MEREAU, inspectrice des finances publiques, adjointe à la comptable chargée de la trésorerie de CHENOVE :
a) à l’effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 €.
b) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
- les avis de mise en recouvrement ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-11-002 - Délégation de signature de la comptable, responsable de la trésorerie mixte de CHENOVE 73 sign
Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
HORVATH Isabelle contrôleuse des finances publiques 300€ 6 mois 3 000€
LARBI Loic contrôleur des finances publiques 300€ 6 mois 3 000€
DE CLERCQ Pascale contrôleuse des finances publiques 300€ 6 mois 3 000€
VELTEN Anais agente des finances publiques 300€ 3 mois 3 000€
Article 2 - Délégation en matière de service public local
1°) Délégation générale de signature est donnée à Mme Sylvie MEREAU, inspectrice des finances publiques, adjointe à la comptable chargée de la trésorerie de CHENOVE , à l’effet de signer et effectuer en mon nom, et uniquement en mon absence, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
2°) Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents désignés ci-après :
Domaine Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
L'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment l'exercice de
toutes poursuites et actions en justice et les
déclarations de créances en cas de
procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites
procédures
DE CLERCQ Pascale
contrôleuse des
finances publiques
Actes de contentieux, délais de paiement,
dans les limites de durée et de montant
indiquées, courrier amiable et toute pièce
comptable courante
DE CLERCQ Pascale
CRETENET Marie thérèse
contrôleuses des
finances publiques 1 000€ 12 mois
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
1000 €
Actes de contentieux, délais de paiement,
dans les limites de durée et de montant
indiquées, courrier amiable et toute pièce
comptable courante
BOLLOTTE ALeth agente des finances publiques 1 000€ 12 mois pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
1000 €
Tous actes d’administration et de gestion
du service, en l'absence de Mme
GUILLAUME et de MME MEREAU
DE CLERCQ Pascale contrôleuse des finances publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du département de Côte d'Or.
A CHENOVE, le 11 octobre 2018
La Comptable,
Isabelle GUILLAUME
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-11-002 - Délégation de signature de la comptable, responsable de la trésorerie mixte de CHENOVE 74 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2018-10-11-005
Délégation de signature de la comptable, responsable de la
trésorerie mixte de GENLIS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-11-005 - Délégation de signature de la comptable, responsable de la trésorerie mixte de GENLIS 75 DX = = À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PME ie.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE MIXTE DE GENLIS
La comptable, responsable de la trésorerie de GENLIS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5
Arrête :
Article 1er -- délégation en matière fiscale
1°) Délégation de signature est donnée à Mme Christelle PETIT, contrôleuse des finances publiques, adjointe à la comptable chargée de la trésorerie de GENLIS :
a) à l’effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000,00 €.
b) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 24 000,00 € ;
- les avis de mise en recouvrement ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-11-005 - Délégation de signature de la comptable, responsable de la trésorerie mixte de GENLIS 76 signe
Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
HENRY Guillaume contrôleur des finances publiques 10 000,00 € 6 mois 12 000,00 €
ROSA Pierre agent des finances publiques 0,00 € 3 mois 3 000,00 €
Article 2 - Délégation en matière de service public local
1°) Délégation générale de signature est donnée à Mme Christelle PETIT, contrôleuse des finances publiques, adjointe à la comptable chargée de la trésorerie de Genlis, à l’effet de signer et effectuer en mon nom, et uniquement en mon absence, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
2°) Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents désignés ci-après :
Domaine Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale
Tous actes d’administration et de
gestion du service, en l'absence de
Mme Chambarlhac et de Mme Petit
(adjoint)
M. Guillaume HENRY contrôleur des finances publiques
L'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment
l'exercice de toutes poursuites et
actions en justice et les déclarations
de créances en cas de procédures
collectives et autres actes nécessaires
au bon déroulement desdites
procédures
Mme PETIT Christelle contrôleuse des finances publiques
Agents des
Finances
Publiques
Décisions gracieuses : les décisions
relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées
Mme PETIT Christelle contrôleuse des finances publiques 36 mois
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
20.000,00
Les quittances (numéraire, carte bleue
et P1E)
ROSA Pierre
ANDREY Michaël
MAZZOLINI Marie-
Christine
agents des Finances
publiques
Les états du secteur public local en
l'absence de Mme Chambarlhac, de
Mme Petit et de M. Henry
ANDREY Michaël agent des Finances publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du département de Côte d'Or.
A Genlis, le 11 octobre 2018
La comptable,
Marie CHAMBARLHAC
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-11-005 - Délégation de signature de la comptable, responsable de la trésorerie mixte de GENLIS 77 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2018-10-11-004
Délégation de signature de la comptable, responsable de la
trésorerie mixte de POUILLY-EN-AUXOIS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-11-004 - Délégation de signature de la comptable, responsable de la trésorerie mixte de POUILLY-EN-AUXOIS 78 DX = = À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PME ie.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE MIXTE DE POUILLY-EN-AUXOIS
La comptable, responsable de la trésorerie de POUILLY-EN-AUXOIS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5
Arrête :
Article 1er -- délégation en matière fiscale
1°) Délégation de signature est donnée à Mme LEGLISE, inspectrice des finances publiques, adjointe à la comptable chargée de la trésorerie de POUILLY-EN-AUXOIS :
a) à l’effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 20 000 €.
b) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder N mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
- les avis de mise en recouvrement ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-11-004 - Délégation de signature de la comptable, responsable de la trésorerie mixte de POUILLY-EN-AUXOIS 79 sign
Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Florence SAULGEOT contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € 6 mois 10 000 €
Céline PASTOR contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 mois 10 000 €
Maryse VERNET
Karine DJELAILIA
agente des finances publiques
agente des finances publiques
/
/
6 mois
6 mois
2 000 €
2 000 €
Article 2 - Délégation en matière de service public local
1°) Délégation générale de signature est donnée à Mme LEGLISE, inspectrice des finances publiques, adjointe à la comptable chargée de la trésorerie de POUILLY-EN-AUXOIS, à l’effet de signer et effectuer en mon nom, et uniquement en mon absence, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
2°) Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents désignés ci-après :
Domaine Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
L'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment l'exercice de
toutes poursuites et actions en justice et les
déclarations de créances en cas de
procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites
procédures
Céline PASTOR contrôleuse des finances publiques
Décisions gracieuses : les décisions
relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées
Florence SAULGEOT contrôleuse principale des finances publiques 10 000€ 12 mois
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
10 000€
Tous actes d’administration et de gestion
du service, en l'absence de Mme
BARRAUD et de Mme LEGLISE
Florence SAULGEOT contrôleuse principale des finances publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du département de Côte d'Or.
A POUILLY-EN-AUXOIS , le 11 octobre 2018
La comptable,
Dominique BARRAUD
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-11-004 - Délégation de signature de la comptable, responsable de la trésorerie mixte de POUILLY-EN-AUXOIS 80 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2018-10-11-003
Délégation de signature de la comptable, responsable la
trésorerie mixte de SAINT-JEAN-DE-LOSNE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-11-003 - Délégation de signature de la comptable, responsable la trésorerie mixte de SAINT-JEAN-DE-LOSNE 81 DX = = À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PME ie.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE MIXTE DE SAINT-JEAN-DE-LOSNE
La comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Losne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5
Arrête :
Article 1er -- délégation en matière fiscale
1°) Délégation de signature est donnée à Mme Maire Christine, contrôleuse des finances publiques, adjointe à la comptable chargée de la trésorerie de Saint-Jean-de-Losne :
a) à l’effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000€.
b) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;
- les avis de mise en recouvrement ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-11-003 - Délégation de signature de la comptable, responsable la trésorerie mixte de SAINT-JEAN-DE-LOSNE 82 sign
Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
MAIRE Christine Contrôleuse des finances publiques 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 2 - Délégation en matière de service public local
1°) Délégation générale de signature est donnée à Mme Maire Christine, contrôleuse des finances publiques, adjointe à la comptable chargée de la trésorerie de Saint-Jean-de-Losne, à l’effet de signer et effectuer en mon nom, et uniquement en mon absence, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
2°) Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents désignés ci-après :
Domaine Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale
L'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment
l'exercice de toutes poursuites et
actions en justice et les déclarations
de créances en cas de procédures
collectives et autres actes nécessaires
au bon déroulement desdites
procédures
Christine MAIRE contrôleuse des finances publiques
Décisions gracieuses : les décisions
relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées
Christine MAIRE contrôleuse des finances publiques
5 000€ 6 mois
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
5 000€
Tous actes d’administration et de
gestion du service, en l'absence de
Mme LAY Marie-Françoise
comptable et de Mme MAIRE
Christine adjointe
Muriel PILLOT agente des finances publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du département de Côte d'Or.
À Saint-Jean-de-Losne, le 11 octobre 2018
La comptable,
LAY Marie-Françoise
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-11-003 - Délégation de signature de la comptable, responsable la trésorerie mixte de SAINT-JEAN-DE-LOSNE 83 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2018-10-16-001
Délégation de signature du comptable, responsable de la
Trésorerie mixte de Recey-sur-Ource
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-16-001 - Délégation de signature du comptable, responsable de la Trésorerie mixte de Recey-sur-Ource 84 DX = = À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PME ie.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE MIXTE DE RECEY-SUR-OURCE
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Recey sur Ource
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5
Arrête :
Article 1er -- délégation en matière fiscale
1°) Délégation de signature est donnée à M. BOUCHE Jean-Luc, contrôleur des finances publiques de la trésorerie de Recey sur Ource :
a) à l’effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 2 000 €.
b) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;
- les avis de mise en recouvrement ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-16-001 - Délégation de signature du comptable, responsable de la Trésorerie mixte de Recey-sur-Ource 85 signe
Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
LASSERTEUX Laurence contrôleuse des finances publiques 2 000 € 12 mois 3 000 €
ERMACORA Claudie agente des finances publiques 0 € 12 mois 3 000 €
Article 2 - Délégation en matière de service public local
1°) Délégation générale de signature est donnée à M. BOUCHE Jean-Luc, contrôleur des finances publiques de la trésorerie de Recey-sur-Ource, à l’effet de signer et effectuer en mon nom, et uniquement en mon absence, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
2°) Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents désignés ci-après :
Domaine Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
L'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment l'exercice de
toutes poursuites et actions en justice et
les déclarations de créances en cas de
procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites
procédures
LASSERTEUX Laurence
ERMACORA Claudie
contrôleuse des
finances publiques
agente des finances
publiques
Décisions gracieuses : les décisions
relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées
LASSERTEUX Laurence
ERMACORA Claudie
contrôleuse des
finances publiques
agente des finances
publiques
0 € 12 mois
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
3 000 €
Tous actes d’administration et de gestion
du service, en l'absence de M. BREGAND
Jérôme Trésorier de Recey sur Ource et de
M. BOUCHE Jean Luc, contrôleur de la
trésorerie de Recey sur Ource
LASSERTEUX Laurence
ERMACORA Claudie
contrôleuse des
finances publiques
agente des finances
publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du département de Côte d'Or.
A Recey-sur-Ource, le 16 octobre 2018
Le comptable,
Jérôme Brégand
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-16-001 - Délégation de signature du comptable, responsable de la Trésorerie mixte de Recey-sur-Ource 86 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2018-10-02-004
Délégation de signature du comptable, responsable de la
trésorerie mixte de SAULIEU
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-02-004 - Délégation de signature du comptable, responsable de la trésorerie mixte de SAULIEU 87 DX = = À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PE lies."
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE MIXTE DE SAULIEU
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Saulieu
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5
Arrête :
Article 1er -- délégation en matière fiscale
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Josiane Thouviot Contrôleuse des finances publiques 500€ 6 mois 3 000€
Raphael Margot Agent administratif des finances publiques 0 € 6 mois 3 000€
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-02-004 - Délégation de signature du comptable, responsable de la trésorerie mixte de SAULIEU 88 sign
Article 2 - Délégation en matière de service public local
Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents désignés ci-après :
Domaine Prénom et Nom Grade
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
Décisions gracieuses : les
décisions relatives aux demandes
de délai de paiement, dans les
limites de durée et de montant
indiquées
Josiane Thouviot
Raphael Margot
Contrôleuse des finances
publiques
Agent des finances
publiques
6 mois
6 mois
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
3000€
3000€
L'octroi de remises de
majorations et de frais Josiane Thouviot
Raphael Margot
Contrôleuse des finances
publiques
Agent des finances
publiques
pour laquelle une
remise de
majoration et de
frais peut être
accordée
500€
500€
Tous actes d’administration et de
gestion du service, en l'absence de
M. Jocelyn
CHAPOTOT,comptable.
Marie France
Benoit
Contrôleuse principale des
finances publiques 3000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du département de Côte d'Or.
A Saulieu, le 2 octobre 2018
Le comptable,
CHAPOTOT Jocelyn
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-02-004 - Délégation de signature du comptable, responsable de la trésorerie mixte de SAULIEU 89 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2018-10-16-002
Délégation de signature du comptable, responsable de la
Trésorerie SPL de Beaune
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-16-002 - Délégation de signature du comptable, responsable de la Trésorerie SPL de Beaune 90 DX = = À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PE lie.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE SPÉCIALISÉE DE BEAUNE
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Beaune
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5 .
Arrête :
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à Mme SOUPART Valérie, inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Beaune, à l’effet de signer et effectuer en mon nom, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents désignés ci-après :
Domaine Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
L'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment l'exercice de
toutes poursuites et actions en justice et
les déclarations de créances en cas de
procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites
procédures
LOE Guylaine
THIEBLEMONT Catherine
JACINTO DA GRACA DO
VALE Sylvie
contrôleuses des
finances publiques
Tous actes d’administration et de gestion
du service MARTINI Véréna contrôleuse des
finances publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du département de Côte d'Or.
A Beaune, le 16/10/2018
Le comptable,
GAROT Patrick
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-10-16-002 - Délégation de signature du comptable, responsable de la Trésorerie SPL de Beaune 91 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-10-12-002
Arrêté préfectoral n° 795 du 12 octobre 2018 portant
renouvellement d'agréments (centre VHU et broyeur VHU)
- Ets Métallurgiques E. GODARD Chenôve 21300
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-10-12-002 - Arrêté préfectoral n° 795 du 12 octobre 2018 portant renouvellement d'agréments (centre VHU et broyeur VHU) - Ets Métallurgiques E. GODARD Chenôve 21300 92 Pa
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Départementale de la Côte d'Or
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne – Franche-Comté
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 795 DU 12 octobre 2018
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENTS
(CENTRE VHU ET BROYEUR VHU)
----
Ets Métallurgiques E. GODARD
----
Commune de CHENÔVE (21300)
----
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Officier de la Légion d'Honneur
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
AGRÉMENTS « CENTRE VHU » ET « BROYEUR VHU » N°PR210008 B
VISAS ET CONSIDÉRANTS
Vu le Code de l’environnement, Livres Ier et V, titres Ier, IV et VIII et notamment ses articles L.181-1, L.181-14 L.512-1, L.541-22, R.181-45, R.181-46, R. 515-37, R. 515-38 et R.543-153 à R.543-171 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d’usage (VHU) et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
Accueil général du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et 13 h 30 à 17 h
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 h 30 à 13 h
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – téléphone 03 80 44 64 00 – télécopie 03 80 44 65 72 – http://www.bourgogne.gouv.fr
p. 1/11
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-10-12-002 - Arrêté préfectoral n° 795 du 12 octobre 2018 portant renouvellement d'agréments (centre VHU et broyeur VHU) - Ets Métallurgiques E. GODARD Chenôve 21300 93 Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 19 juin 1998, complété par l’arrêté préfectoral complémentaire du 21 octobre 2003, autorisant la société Ets Métallurgiques E. GODARD à exploiter des installations de tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux ou non sur le territoire de la commune de CHENÔVE (21300) sises 24 rue Antoine Becquerel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2012 portant renouvellement de l’agrément n°PR210008B pour l’exploitation d’un centre VHU et d’un broyeur VHU à la même adresse susvisée par la société Ets Métallurgiques E. GODARD ;
Vu la demande du 4 juin 2018, transmise à l’Inspection des installations classées par la société Ets Métallurgiques E. GODARD, à travers laquelle elle sollicite le renouvellement de son agrément « centre VHU » et son agrément « broyeur VHU » ;
Vu l’engagement du 4 juin 2018 de la société Ets Métallurgiques E. GODARD de respecter les obligations du cahier des charges :
• « centre VHU », mentionné à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
• « broyeur VHU » mentionné à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Vu les derniers audits de conformité du centre VHU et du broyeur VHU, réalisés le 7 novembre 2018 ;
Vu le projet d’arrêté porté le 13 août 2018 (courrier électronique) à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées sur ce projet par la société Ets Métallurgiques E. GODARD le 14 août 2018 ;
Vu le rapport de l’Inspection des installations classées du 16 août 2018 ;
Vu l’avis du 2 octobre 2018 du CODERST au cours duquel le demandeur a eu la possibilité d’être entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 05 octobre 2018 à la connaissance du demandeur ;
Vu l’absence d’observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 11 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d’agrément susvisée, comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’agrément « centre VHU » et l’agrément « broyeur VHU », délivrés par l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2012 susvisé, sont renouvelables dans les formes prévues par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé et l’article L.181-14 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préciser l’origine et les quantités maximales admises des déchets qui peuvent être traitées, conformément à l’article R 515-37, ces précisions ne figurant pas dans les actes administratifs susvisés ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté a été communiqué à l’exploitant ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or :
ARRÊTE
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-10-12-002 - Arrêté préfectoral n° 795 du 12 octobre 2018 portant renouvellement d'agréments (centre VHU et broyeur VHU) - Ets Métallurgiques E. GODARD Chenôve 21300 94 Article 1 : Renouvellement d’agrément
La société Ets Métallurgiques E. GODARD, dont le siège social est sis 6 rue des Creuzots à DIJON (21000), est agréée par renouvellement pour l’exploitation d’un centre VHU et d’un broyeur VHU, implantés au 24 rue Antoine Becquerel à CHENÔVE (21300). Le numéro d’agrément PR210008 B est inchangé.
Dans ce cadre les dispositions suivantes sont respectées :
• le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 12 décembre 2018 ; • la société Ets Métallurgiques E. GODARD est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée : ◦ de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges définit à l’article R.543-164 du Code de l’environnement ;
◦ de respecter les prescriptions des cahiers des charges fixés aux annexes I et II du présent arrêté ; ◦ d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci ;
• à l'exclusion des articles 5, 11, 12 et 13, les dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé sont applicables au centre VHU visé au présent article.
Article 2 : Origine des VHU et la quantité maximale admise
Conformément aux dispositions de l’article R.515-37 du Code de l’environnement, le présent arrêté prescrit à l’installation classée pour la protection de l’environnement les mesures suivantes : • les VHU traités sur le centre VHU proviennent exclusivement du département de la Côte d’Or ; • la quantité maximale admissible de VHU, au sein du centre VHU, est de 100 VHU/an.
Article 3 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions fixées par le présent arrêté entraînent l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le Code de l’environnement.
Article 4 : Voies et délai de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif compétent, sis 22 rue d'Assas à DIJON ( 21000) :
• par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
• par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
◦ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ;
◦ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 5 : Information des tiers
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers : • une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de CHENÔVE et peut y être consultée ; • un extrait du présent arrêté est affiché dans la mairie de CHENÔVE pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbaux de l’accomplissement de cette formalité sont dressés par les soins du maire et adressés à la préfecture de Côte d’Or ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Côte d’Or pendant une durée minimale
d’un mois.
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M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or, M. le Maire de CHENÔVE, M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Ets Métallurgiques E. GODARD. Une copie du présent arrêté est adressée à : • M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Bourgogne-Franche-Comté ;
• M. le Directeur des Archives Départementales ;
• M. le Maire de CHENÔVE.
Fait à DIJON, le 12 octobre 2018
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Christophe MAROT
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Cahier des charges « centre VHU » annexé à l'agrément n° PR 210008 B du 12 octobre 2018
1°\ Opérations de dépollution à réaliser avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage :
➢ les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; ➢ les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; ➢ les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
➢ les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
➢ le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
➢ les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
➢ les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
➢ les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2°\ Éléments à extraire du véhicule :
➢ composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ; ➢ composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; ➢ verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
3°\ Contrôle des composants et éléments retirés :
L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides. Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1°\ du présent article.
4°\ Destination des VHU dépollués et des déchets issus du traitement des VHU :
L’exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
➢ les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa
responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; p. 5/11
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l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5°\ Communication :
L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité :
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. À partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6°\ Transparence
L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7°\ Instance évaluant l'équilibre économique :
L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8°\ Déclaration au Préfet de département de destruction d'un véhicule hors d'usage :
L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
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L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du Code de l’environnement.
10°\ Aménagements des installations – conditions de stockage
L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes : ➢ les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
➢ les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
➢ les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
➢ les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
➢ les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
➢ les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
➢ les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci- dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
➢ le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
11°\ Performances intrinsèques :
En application du 12° de l’article R. 543-164 du Code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés.
12°\ Performances cumulées :
En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.
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L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés. Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14°\ Retrait et récupération des fluides frigorigènes
L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du Code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article ci-dessus du Code de l'environnement.
15°\ Contrôle par un organisme tiers :
L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
➢ vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental
et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
➢ certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
➢ certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.
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Cahier des charges « broyeur VHU » annexé à l'agrément n° PR 210008 B du 12 octobre 2018
1°\ La provenance des véhicules pris en charge :
Le broyeur est tenu de ne prendre en charge que les véhicules hors d'usage qui ont été préalablement traités par un centre VHU agréé. Il est ainsi tenu de refuser tout véhicule hors d'usage pour lequel les opérations prévues à l'annexe I du présent arrêté n'ont pas été préalablement réalisées.
2°\ Traitement des VHU par le broyeur :
Le broyeur est tenu de broyer les véhicules hors d'usage préalablement traités par un centre VHU agréé. A cette fin, il doit disposer d'un équipement de fragmentation des véhicules hors d'usage préalablement traités et de tri permettant la séparation sur site des métaux ferreux des autres matériaux.
3°\ Destination des déchets issus du broyage :
Le broyeur a l'obligation de ne remettre les déchets issus du broyage des véhicules hors d'usage préalablement traités par un centre VHU agréé qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du Code de l'environnement.
4°\ Communication :
Le broyeur est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 4 de l'article R. 543-165.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre, le tonnage et l'origine des véhicules préalablement traités par des centres VHU agréés pris en charge, répartis par centre VHU agréé d'origine ;
c) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage préalablement traités par des centres VHU agréés, remis à des tiers avec le nom et les coordonnées des tiers et la nature de l'éventuelle valorisation des produits et déchets effectuée par ces tiers ;
d) Les résultats de l'évaluation prévue au 9° de la présent annexe ;
e) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints. La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 13° du présent article avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
5°\ Informations :
Le broyeur doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
6°\ Instance évaluant l'équilibre économique :
Le broyeur doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
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Le broyeur est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du Code de l'environnement.
8°\ Stockage des VHU et des matériaux issus du broyage des VHU :
Le broyeur doit se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des matériaux issus du broyage de ces véhicules, suivantes :
➢ les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage préalablement traités par des centres VHU agréés et le dépôt des déchets et produits issus du broyage de ces véhicules sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides résiduels que ces véhicules, déchets ou produits pourraient encore contenir malgré l'étape de dépollution des véhicules hors d'usage assurée par les centres VHU agréés ;
➢ les eaux issues des emplacements mentionnés ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
➢ les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments valorisablesle demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
9°\ Évaluation de la performance :
Le broyeur est tenu de procéder, au moins tous les trois ans, à une évaluation de la performance de son processus industriel de séparation des métaux ferreux et des autres matières ainsi que de traitement des résidus de broyage issus de véhicules hors d'usage, en distinguant, le cas échéant, les opérations réalisées en aval de son installation y compris celles effectuées par des installations de tri postbroyage ; cette évaluation est réalisée suivant un cahier des charges applicable à l'ensemble des broyeurs élaboré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et approuvé par le ministère chargé de l'environnement.
10°\ Performances intrinsèques :
En application du 10° de l'article R. 543-165 du code de l'environnement susvisé, le broyeur est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, respectivement de 3,5 % de la masse moyenne des VHU et de 6 % de la masse moyenne des VHU.
11°\ Performances cumulées :
En application du 10° de l'article R. 543-165 du code de l'environnement susvisé, le broyeur est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160 y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des centres VHU à qui il achète les véhicules hors d'usage préalablement traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
12°\ Traçabilité :
Le broyeur est tenu de se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité des véhicules hors d'usage, et notamment de confirmer, en renvoyant l'un des exemplaires du bordereau de suivi au centre VHU agréé ayant assuré la prise en charge initiale des véhicules hors d'usage (modèle en annexe de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé), la destruction effective des véhicules hors d'usage préalablement traités par ce centre VHU agréé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur broyage.
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Le broyeur fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants : ➢ vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
➢ certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
➢ certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
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21-2018-10-11-001
ARRETE PREFECTORAL N° 791
MODIFIANT UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-10-11-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 791 MODIFIANT UNE HABILITATION 104 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE BEAUNE
Pôle Citoyenneté
Affaire suivie par Cécile RAVRY
03.80.24.32.24
e-mail : cecile .ravry@cote-dor.gouv.fr
LE SOUS-PRÉFET DE BEAUNE
ARRETE PREFECTORAL N° 791
MODIFIANT UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L2223-30 , R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 382/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Jean- Baptiste PEYRAT, sous-Préfet de Beaune ;
VU l'arrêté préfectoral n°283 en date du 30 mai 2017 modifiant le renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres GIRAUDET à Champdotre, pour son établissement secondaire sis 1 rue Marion à Saint-Jean-de-Losne;
VU les documents fournis par la SARL Pompes Funèbres GIRAUDET sise 24 rue D’Avau à Champdotre, pour l’établissement secondaire situé 1 rue marion à Saint-Jean-de-Losne
A R R E T E
Article 1er : A l’article 4 est ajouté un véhicule immatriculé EX-744-VB pour le transport de corps après mise en bière. Les autres articles restent inchangés.
Le contenu de l’article 4 devient le suivant : Les 2 véhicules servant au transport de corps avant et après mise en bière sont immatriculés AB-880-GK et CL-774-KQ.
Les 3 véhicules servant au transport de corps après mise en bière sont immatriculés 7670 WL 21, CJ-029-GX et EX-744-VB.
Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. Hervé BONNIN devra produire, à l'expiration de la période de leur validité les attestations de conformité délivrées par un organisme agréé pour les véhicules immatriculés AB-880-GK, CL-774-KQ, 7670 WL 21 et CJ-029-GX au plus tard le 6 mars 2020.
…/...
Sous-Préfecture 10 rue Fraisse BP 201 21206 BEAUNE Cédex Tél. : 03.80.24.32.00 Fax.: 03.80.24.32.40
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-10-11-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 791 MODIFIANT UNE HABILITATION 105 Article 2 : M. le sous-préfet de Beaune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera remise à : - M. Hervé BONNIN
- Mme le maire de Saint-Jean-de-Losne
- M. le maire de Saint-Usage
- Mme le chef d'Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Beaune - M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche Comté pour information.
Fait à Beaune, le 11 octobre 2018,
Le sous-préfet de Beaune
Pour le sous-Préfet et par délégation,,
Le Secrétaire Général,
signé
Thomas DURET
Sous-Préfecture 10 rue Fraisse BP 201 21206 BEAUNE Cédex Tél. : 03.80.24.32.00 Fax.: 03.80.24.32.40
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-10-11-001 - ARRETE PREFECTORAL N° 791 MODIFIANT UNE HABILITATION 106 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-10-12-003
Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de
Couternon au syndicat d'adduction et d'assainissement des
eaux de Clénay-Saint-Julien
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-10-12-003 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Couternon au syndicat d'adduction et d'assainissement des eaux de Clénay-Saint-Julien 107 _ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT ADHÉSION DE LA COMMUNE DE COUTERNON AU SYNDICAT D’ADDUCTION ET D’ASSAINISSEMENT DES EAUX DE CLENAY- SAINT JULIEN
VU le code général des collectivités territoriales:
VU l'arrêté préfectoral n°380/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à
M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or :
VU l'arrêté. préfectoral du 30 décembre 1954 portant création du syndicat
intercommunal d’adduction d’eau de Clénay et ses modificatifs en date du 8 avril 1971, 29
décembre 1975, 24 avril 1998, 13 septembre 2005, 14 août 2008 et 14 mai 2014 ;
VU la délibération du conseil municipal de Couternon en date du 20 décembre 2017
demandant l’adhésion de la commune au syndicat d’adduction et d’assainissement des eaux de
Clénay-Saint Julien.
5, VU la délibération du comité syndical du syndicat d’adduction et d’assainissement des eaux de Clénay-Saint Julien en date du 27 février 2018 approuvant cette demande d’adhésion :
VU les délibérations favorables des organes délibérants des collectivités membres du
syndicat concerné sur cette extension de périmètre ;
VU lavis favorable émis par la commission départementale de coopération
intercommunale de Côte d’Or en date du 28 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L5211-18 du code général des collectivités territoriales, sont remplies :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX — TÉLÉPHONE 03,80.44.64.00 — TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 — http:/www.bourgogne. gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-10-12-003 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Couternon au syndicat d'adduction et d'assainissement des eaux de Clénay-Saint-Julien 108 ARRETE
Article 1° :
L’adhésion de la commune de Couternon au syndicat d’adduction et d'assainissement
des eaux de Clénay-Saint Julien est autorisée à compter du 1% janvier 2019.
Article 2 : Délais et voies de recours
En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, M. le président du syndicat
d’adduction et d’assainissement des eaux de Clénay-Saint Julien, Mme la présidente de la
communauté de communes Forêt Seine et Suzon, M. le président de la communauté de communes
des vallées de la Tille et de l’Ignon et Mme, M. les maires de Arceau, Brétigny, Brognon, Clénay,
Epagny, Flacey, Marsannay-le-Bois, Norges-la-Ville, Saint-Julien et Savigny-le-Sec sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la
Côte d'Or ;
- M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche Comté ;
- M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or ;
_— M. le directeur départemental des territoires ;
— Mme la trésorière de Dijon banlieue et amendes ;
- M. le directeur général de l’ Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté;
FAIT À DIJON, le 12 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-10-12-003 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Couternon au syndicat d'adduction et d'assainissement des eaux de Clénay-Saint-Julien 109 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-09-28-007
Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle
de Longeault-Pluvault
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-09-28-007 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Longeault-Pluvault 110 Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES FRANCHE-COMTE
ET DE L’INTERCOMMUNALITE PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATION DE LA COMMUNE NOUVELEE
LONGEAULT-PLU VAUET
VU la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la
commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2113-1
et suivants ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Bernard Schmeltz, Préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de Longeault ( 20
septembre2018) et de Pluvault {20 septembre 2018) sollicitant la création d’une commune
nouvelle en lieu et place de leurs communes et instaurant des communes déléguées ;
CONSIDERANT que la volonté des communes de Longeault et de Pluvault de
créer une commune nouvelle s’est exprimée dans des termes identiques ;
CONSIDERANT que les communes de Longeault et de Pluvault sont contiguës
et relèvent du même canton ;
CONSIDERANT que les conditions fixées par le code général des collectivités
territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
Accueïit général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DLUON CEDEX - TÉLÉPHONE 63.80.44,64.00 — TÉLÉCOPIE 03.80.36.65.72 — http #/www.bourgogne.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-09-28-007 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Longeault-Pluvault 111 ARRETE
Article 1° : .Est créée, à compter du 1° janvier 2019, une commune nouvelle en lieu et
place des actuelles communes de Longeault et Pluvault (canton de Genlis, arrondissement de
Dijon).
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Longeault-Pluvault.
Son siège est fixé au siège de l’ancienne commune de Longeault (21110), 5 route de la première
Armée.
Article 3_: Les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent à
1122 habitants pour la population municipale et à 1131 habitants pour la population totale (chiffres
en vigueur au 1° janvier 2018-source INSEE).
Article 4 : Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des
anciennes communes de Longeault et Pluvault sont instituées au sein de la commune nouvelle à
compter du 1 janvier 2019.
Article 5 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
municipal de la commune de Longeault-Pluvault sera composé de l’ensemble des conseillers
municipaux en exercice des communes de Longeault et Pluvault, tels qu’ils sont mentionnés dans
les tableaux dressés en application de Particle L 2121-1 du code général des collectivités
territoriales.
L’effectif du conseil municipal est de 28 membres (14 pour Longeault et 14 pour Pluvault).
Le conseil municipal élira, lors de sa première séance le maire et les adjoints de la commune
nouvelle.
Le maire de Longeault est désigné responsable des mesures conservatoires et urgentes de la
commune nouvelle de Longeault-Pluvault entre la date de création et l’élection du maire et des
adjoints.
Article 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les
délibérations et tous les actes pris par les communes de Longeault et Pluvault. Les contrats sont
exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les
paities. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune
nouvelle.
Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la
création de celle-ci.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-09-28-007 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Longeault-Pluvault 112 -3-
Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Longeault et Pluvault relèvent
de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d’emploi.
La commune nouvelle est substituée aux communes de Longeault et Pluvault dans les
établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes dont ces communes
étaient membres.
La création de la commune nouvelle entraîne la dissolution de l'actuelle commission
syndicale chargée de l'administration du cimetière, l'actif et le passif de cette commission seront
repris dans le budget principal de la commune nouvelle.
Article 7: La commune nouvelle de Longeault-Pluvault sera constituée d'un budget
principal (reprise du budget principal de Longeault et du budget principal de Pluvault) et d'un
budget rattaché CCAS (reprise du budget CCAS de Longeault).
Le lissage des taux de fiscalité des communes de Longeauilt et Pluvault sera réalisé sur 12 années,
sur les trois taxes suivantes : TH, FB, FNB pour une application des taux uniformes à compter de la
13 ème année,
Article 8 : La commune nouvelle de Longeault-Pluvault est rattachée, à sa date de création,
à la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise.
Article 9 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle de Longeault-Pluvault est le
responsable du centre des finances publiques de Genlis.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Ia Côte d’Or, Mme la directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de Côte d’Or, M. le maire de
Longeault et M. le maire de Pluvault sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le directeur régional de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques
M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;
M. le directeur des archives départementales de la Côte d’Or ;
— MM les chefs de services départementaux ou régionaux de l’Etat;
Mme la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ;
M. le président du conseil départemental de Côte d’Or ;
M. le directeur régional du groupe la Poste ;
M. le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Côte d’Or ;
M. le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Dijon;
— M. le président de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise ;
M. le président du SICECO ;
M. le président du syndicat mixte du Bassin de l’Ouche ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-09-28-007 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Longeault-Pluvault 113 — Mme la trésorière de Genlis.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte
d’Or et fera l’objet d’une mention au journal officiel de la république française.
FAIT À DIJON, le 28 septembre 2018
Le préfet,
signé
Bernard SCHMELTZ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-09-28-007 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Longeault-Pluvault 114