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Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 23 28 dm renovation bat scolaires)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Économie et finances,
N° d/1.1/2023/28 2023/1 D Département du Val d'Oise Ville de La Frette-sur-Seine Extrait du registre des décisions du Maire OBJET : DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) 2023 - DEMANDE DE SUBVENTION — RENOVATION ET RESTRUCTURATION DES BATIMENTS SCOLAIRES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122.22. Vu la délibération n° 22 du 23 mai 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toutes décisions dans les matières prévues à l'article visé ci-dessus, Considérant que la commune de La Frette-sur-Seine est éligible à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour 2023, Considérant que le projet est éligible au titre des opérations de travaux de réhabilitation dans les bâtiments scolaires et périscolaires, Considérant que le montant des travaux de rénovation et de restructuration dans les bâtiments scolaires s'élève à 151 682,77 € hors taxes. DECIDE DE SOLLICITER auprès Monsieur le Préfet du Val d'Oise, autitre du programme 2023 de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, une subvention au taux plafonné de 40 % du coût hors taxes, pour le financement des travaux de rénovation et de restructuration dans les bâtiments scolaires et périscolaires. S'ENGAGE à utiliser cette subvention dans le cadre de l'opération susvisée. S'ENGAGE à financer, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la D.E.T.R et le taux réellement attribué. PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023. La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire. Fait à La Frette-sur-Seine, le 31 mai 2023. Le Maire Vice-Président de l3/ommunauté ELITE > d'Agglo al Parisis, Philippe AUD Accusé de réception en préfecture 095-219502572-20230602-d-2023-28-AU Date de télétransmission : 05/06/2023 Date de réception préfecture : 05/06/2023