Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d 23 28 dm renovation bat scolaires
Déliberation - d 25 12 dm subv cdvo biblio
Déliberation - d 24 34 dde subv cdvo padel
Déliberation - d 24 26 dm subv arcc voirie
Déliberation - 26 TECH BAT Dde subvention CDVO pour travaux renov
Déliberation - d 26 14 demande sub fond scolaire
Déliberation - d 26 20 CDVO SUBV EQUIPEMENTS SPORTIFS
Déliberation - 2024 dec 047 dmd subv cdvo oasis
Déliberation - d 24 12 dm subvention dsil 2024 trvx de renov bat
Déliberation - d 24 13 dm subvention dsil 2024 trvx de renov bat
Déliberation - d 26 21 Cdvo Subv Renov BAT Scolaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 26 21 Cdvo Subv Renov BAT Scolaires)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
N° d/1.1/2026/21 2026/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Extrait du registre des décisions du Maire
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL D'OISE -
RENOVATION DES BATIMENTS SCOLAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122.22, Vu la délibération n° 2026-30 du 21 mars 2026, donnant délégation au Maire pour prendre toutes décisions dans les matières prévues à l'article visé ci-dessus,
Considérant que la commune de La Frette-sur-Seine est éligible au dispositif « rénovation des bâtiments scolaires »
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser des travaux de rénovation, de mise aux normes techniques et de sécurité dans les bâtiments scolaires.
DECIDE
DE SOLLICITER auprès de Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise, au titre du dispositif « rénovation des bâtiments scolaires », une subvention au taux de 15 % du coût hors taxes des travaux.
S'ENGAGE à utiliser cette subvention dans le cadre du projet susvisé.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire.
Fait à La Frette-sur-Seine, le 3 avril 2026.
Le Maire,
Vice-Président de là Communauté
al Parisis,
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260403-d-2026-21-AU
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026