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Conseil Municipal - 20190412 conseil municipal du 04 04 2019
Compte-Rendu - 20200810 CRCM 30 07 20
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Villeneuve-sur-Lot.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200810 CRCM 30 07 20)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Investissement et développement économique,
> VILLENEUVE-SUR-LOT
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30
JUILLET 2020
La sérance à été ouverte à 19 H 30 et présidée par M. Guillaume LEPERS, Maire de la
Commune de Villeneuve-sur-Lot.
Étaient présents : MM. et Mmes BALLEROY Vincent, BERTHOUMIEUX Vincent, BLAZEJCZYK Maëlle, BOUSQUET- CASSAGNE Étienne, BOUYSSONNIE Thomas, CHABROT-DUPUY Agnès, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, DE BRONDEAU Chantal, DELLIAUX Anne, FEUILLAS Lionel, GUEUDIN Freddy, LAMORLETTE Laurence, LAVILLE Michel, LEPERS Guillaume (Maire), LÉVÊQUE Catherine, LOISEAU Xavier, MACALLI Daniel, MARS Xavier, RÉGNIER Gérard, RONGIER Sylvie, ROSIER Jean-Eric, SUPPI Patricia, THOMAS-BOLLINI Léah (secrétaire de séance), VAQUIER Béatrice.
Étaient représentés : Mme CHARGROS Dominique par Mme THOMAS-BOLLINI Léah, Mme HÉNAULT-BLINEAU Estelle par M. LOISEAU Xavier, M. LADRECH Frédéric par Mme LAMORLETTE Laurence, Mme MOLDOVAN Dalia par Mme DELLIAUX Anne.
Était absent : M. ZIANI Samir.
Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire tient à revenir sur les incidents qui se sont déroulés le week-end dernier en centre-ville et informe les conseillers municipaux du dispositif qui sera mis en place lors des prochains jours, suite à la réunion de ce lundi en présence de Madame la
Préfète, du Procureur et des forces de l’ordre.
Ce dispositif comprend notamment les mesures suivantes : optimisation du dispositif de vidéo-surveillance, harmonisation des horaires de fermetures des établissements et extension des horaïres de la Police Municipale, … À ce titre, il tient à remercier les agents de ce service pour leur disponibilité et leur engagement dans cette action. Il indique qu'il sera aux côtés de ces derniers ce soir, après la séance afin de suivre le dispositif mis en place. Enfin, il souligne l’état d'esprit déterminé de chaque acteur présent à cette réunion.
Monsieur Bousquet-Cassagne aurait souhaité la prise de mesures supplémentaires avec l'ouverture de crédits au Budget dédiés à la sécurité pour la création de postes supplémentaires au sein de ce service pour permettre la mise en place d’une Police Municipale 24 h/24. IL trouve naïf de penser que l’État puisse résoudre ces difficultés en termes de sécurité alors que ce dernier s’est montré bien défaillant sur ce thème actuellement sur d'autres territoires. IL met en garde sur la
tentation d'adopter un comportement de rejet de la faute sur l'État.
Monsieur le Maire insiste sur le bon état d'esprit affiché par tous les acteurs présents à cette réunion avec une vraie volonté d'améliorer les choses en termes de sécurité dans la Ville. I précise que des propositions en la matière seront bien évidemment portées au budget.
Monsieur Bouyssonnie salue cette concertation mais rappelle que la sécurité est une compétence régalienne de l'État. Ce dernier ne doit pas se défausser sur ce sujet et de ce fait, cela ne doit pas grever le budget de la Commune. Il souhaite avoir davantage de précisions sur les propos tenus au cours de cette réunion et connaître les directives du Procureur en matière de lutte contre les trafics.
Monsieur le Maire indique qu’une enquête est en cours et ne peut donc pas donner d'informations plus détaillées afin de permettre une action optimale en la matière. Il tient à rappeler que la réaction de l'État, dès le lundi suite aux incidents du week-end, a été appréciable et que la sécurité dépend de ce travail de concertation et de coordination avec une volonté commune en la matière. Madame Léah Tomas-Bollini a été désignée Secrétaire de séance. Le compte-rendu de La
séance du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 a été approuvé.
DÉLIBÉRATIONS :
AFFAIRE N° 1 : RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES
L'article 61 de La loi du 4 août 2014 dispose que “dans les communes de plus de 20 000
habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret."
Le rapport présenté au conseil municipal et annexé à La présente délibération s'articule
autour des volets suivants :
- un volet interne relatif à La politique de ressources humaines de La collectivité employeuse en matière d'égalité professionnelle entre Les femmes et Les hommes ;
- un volet territorial qui concerne les politiques d'égalité menées sur son territoire.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes.
AFFAIRE N°2 :RAPPORT et DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2020 -2025
UN CONTEXTE FINANCIER ET SOCIO-ÉCONOMIQUE PEU LISIBLE POUR L'AVENIR
C’est dans un contexte financier, économique, social imprévisible, en mutation que doit s'inscrire financièrement la ville et se prémunir des aléas. Les effets de La mondialisation de l’économie, de la crise sanitaire qui n’est pas terminée, ont des répercussions sur l’ensemble des territoires, même Les plus ruraux. Les comportements des différents acteurs, qu'ils soient individuels ou étatiques, ne peuvent être anticipés.
Si Les effets financiers de la crise sanitaire peuvent être évalués sur Le budget 2020 de la ville, les
effets socio-économiques, qui ont des effets à plus longs terme, ne pourront être que constatés au fil du temps. Nous ne disposons pas d'éléments qui nous permettent d'apprécier Les dégâts de la pandémie sur l’activité économique Locale. La réduction de l’activité, de La consommation a eu et aura des effets sur Le fonctionnement des entreprises locales, Leur rentabilité, Leur masse salariale. La perte de revenus qui en découle aura donc des répercussions sur Les activités, Les services que propose la ville à ses administrés (culture, sports, animations.….). Un accompagnement pour les administrés les plus touchés par les effets économiques de la crise sur leurs revenus devra probablement être adapté afin de leur permettre d'accéder aux services municipaux. Dans un contexte de paupérisation, la fiscalité Locale qui repose sur un nombre de contributeurs qui peut aller décroissant si Les nécessités de mobilité professionnelle se font sentir.
Dans Le cadre de la pandémie, L'État a soutenu l’économie nationale et s’est fortement endetté pour le faire. Nous l'avons vu par Le passé, l'Etat sait solliciter Les collectivités locales pour redresser ses propres finances en pratiquant des réductions de dotations. IL ne faut donc pas exclure qu’il fasse appel aux collectivités pour participer à La résorption de ce gigantesque effort. Cependant, le poids des investissements locaux dans la relance économique du pays plaide a contrario pour une sollicitation modérée de la participation des collectivités locales. En effet, lorsqu'un « risque financier » apparait dans le paysage des collectivités, l'effet immédiat consiste à réduire l'investissement et à thésauriser par prudence.
En juillet 2020, la pandémie mondiale n’est pas maîtrisée. Les déplacements internationaux de personnes sont autorisés. Les foyers de contamination peuvent se développer dans les territoires jusqu’à présent Les plus préservés. Le confinement peut être imposé localement. C'est dans cet environnement peu lisible que doit s'inscrire Le débat sur Les orientations budgétaires de La ville. La construction d’une projection financière sur plusieurs exercices repose sur des hypothèses qu’il faudra ajuster au fil de l’eau. Cette projection est nécessaire car elle fixe un cadre et guide l’action de la municipalité. IL faut également qu’elle soit prudente mais sans excès de pessimisme afin de ne pas casser La dynamique de l’action.
UNE SITUATION FINANCIÈRE 2019 SAINE
La situation financière de La commune de Villeneuve sur Lot en 2019 est conforme aux équilibres communément admis pour une collectivité de taille comparable. Avec un taux d'épargne à 13,4%, au- dessus des 10% et une capacité de désendettement de 6,2 ans en dessous des 10 années à ne pas dépasser, Les ratios de pilotage sont bons. Le budget 2020, impacté par la crise sanitaire en section de fonctionnement, supporte la finalisation des opérations lancées en investissement Lors du précédent mandat. Le volume des investissements net 2020 (dépenses d'investissement déduction faite des recettes d’investissement) est raisonnable.
LA CONSTRUCTION DU ROB 2020 - 2025
Dans une première partie, nous présenterons la structure budgétaire de La commune en recettes et en dépenses et leurs hypothèses d'évolution pour aboutir au calcul de l'épargne. Dans une seconde partie, seront présentés Le volume des investissements potentiels, Leur financement et L'impact sur l'endettement et la capacité de la commune à rembourser sa dette. Enfin, dans la dernière partie, nous replacerons la commune au sein d’éléments financiers liés aux communes de taille comparable, à sa strate de population.
Les grandes orientations de ce ROB reposent sur une stabilité des taux de fiscalité des ménages, des dotations de L’Etat qui ne diminuent pas, une évolution de la masse salariale maîtrisée et un volume d’investissement qui maintien la capacité de désendettement de la commune à 10 ans.
La réflexion sur La mutualisation des services, Le transfert d'équipements d'intérêt communautaire entre la ville centre et son agglomération sera poursuivie et actée dans Le cadre de l’élaboration du projet de territoire porté par la CAGV. Aucune hypothèse n’a été intégrée dans ce ROB.
1 - Une épargne brute maîntenue au-dessus de 12%
Les hypothèses sur lesquelles reposent les évolutions présentées ci-après se basent sur « un retour à la normale » à compter de 2021, sans reprise de La pandémie à l’automne et sans confinement de notre territoire.
L'exercice 2020 est asymptomatique, car touché financièrement par le virus. L'impact sur l'épargne brute 2020 représente une baisse de 573 K€ dont nous examinerons Le détail dans le cadre de la présentation du budget primitif 2020. Des prévisions de recettes de fonctionnement en hausse de +0,7% par an.
(en K€)
Impôts & taxes (73)
Dotations & subventions (74)
Produits des services (7075/77/03)
Recettes de fonctionnement 29 287
Variations
Variations en % annuel
VSL recettes de gestion 2019
2020 2021 2022 2023 2024 2025
21843 23158 23344 23633 23723 23916
5568 4643 4643 4663 4683 4704
1372 1767 1787 1787 1787 1787
28783 29567 29774 29982 30193 30 407
-504 784 206 209 211 213
174 274 O7% 07% 07% 07%
La structure des recettes de fonctionnement de
29,3 M€ la commune met en exergue une part prépondérante (pour 21,7 ME) des «impôts &
taxes » soit 74% du total.
aus L'importance de la fiscalité « ménages » pour Les services Impôts & finances de La commune est donc évidente. La Lin re LA suppression de la taxe d'habitation est 5624K€ 4% compensée par le transfert d’une partie de la 19% taxe foncière perçue par le Conseil départemental. La réforme est neutre du point
de vue des équilibres budgétaires.
La revalorisation annuelle de l’assiette fiscale de
la taxe foncière est estimée à +1% de 2020 à
2025, sans hausse des taux.
Chapitre 73 en K€ 209 Le poste « impôts & taxes » est constitué à 80% de la taxe TAXES FONCIERES 173% d'habitation (TH) et de la taxe sur Le foncier bâti (TFB). ATTRIBUT ION DE COMPENSAT ION CAGV 2512 Le non bâti est marginal.
FPIC : FONDS PEREQUAT ION 339
TAXES SUR L ELECTRICITÉ 488
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXT 214
DROITS DE MUTATION 743
DROITS DE PLACE COMMERCES 78
FNGIR FOND NAT IONAL GARANT IE 4
La revalorisation pour 2020 des bases foncières s'élève à
+0,9% pour la TH et +1,2% pour le FB. Elle suit chaque
année l'inflation des prix.
Tendanciellement, à fiscalité constante, l’évolution de
rora 24m l'assiette des bases de foncier à +1% devrait dégager environ +180 K€ de produits supplémentaires chaque
année, ce qui est peu.
Le poste « Dotations & subventions » composé essentiellement de La DGF (2,5 M€), de la dotation de solidarité urbaine DSU (920 K€). Stabilité pour Les évolutions prévisionnelles de DGF, une hausse de +2% (+20 KE/an) est prévue pour la DSU jusqu’à La fin du mandat à venir. La prospective financière est construite sur des tarifs municipaux inchangés.
Au global, après un rééquilibrage en 2021 des recettes perdues en 2020 à leur niveau de 2019, les recettes prévisionnelles de fonctionnement devraient dégager +200 K€ de ressources supplémentaires (soit +0,7%) chaque année. Des dépenses de fonctionnement contenues entre 2020 et 2025
(en K€) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Crédits de gestion (011/67/014 6045 6149 6258 6332 6407 6482 6559
Subventons & autres (65) 2621 2595 2613 2632 2651 2670 2690
Charges de personnel (012) 15930 16118 16292 16365 16513 16474 16720
Charges financières 760 797 725 704 690 691 693
Dépenses de fonctionnement 25356 25658 25888 26033 26260 26318 26661
Variations 258 302 230 145 227 57 343
Vartions en % annuel 10% 12% 09% 066 O9%6 O2% 13%
VSL dépenses de gestion 2019 Avec 16 M€, la masse salariale représente 63% des dépenses totales de fonctionnement en 2019. 25,4 M€
" Pour autant, s’il faut reconnaître que c’est dans financgrs — Crédits de les ressources humaines que se concentre la TE0KE pe valeur ajoutée du service public, ce poste reste Charges 3% 24% sous haute surveillance afin d'en contenir de l'évolution.
personnel Subv&
(012) autres ; : 15930K€ 2621 K€ Les charges de gestion (24% des dépenses)
10% accompagnent le fonctionnement des services et
les subventions soutiennent le tissu associatif
local.
Difficile à manœuvrer sur La partie dépenses, l'épargne repose essentiellement sur La masse salariale qui est une dépense dite « rigide ». Une stabilisation du poste « charges de personnel >» en valeur absolue passe par une réduction du nombre d’agents afin de compenser l’évolution des rémunérations des agents en place. Cette possible inflexion des effectifs est liée à la pyramide des âges et principalement aux départs en retraite, à la réorganisation des services.
2020 2021 2022 2023 2024 2025
16118 16292 16365 16513 16474 16720
VSL : efkcifau 31/12
Masse salariale (chap 012 en Ke)
L'hypothèse d'évolution de la masse
salariale repose sur une réduction
Tiviaires es D 4 0 “6 20 de d'effectif suite à 13 départs Non ttulaires 61 59 61 6 68 72 anticipés en retraite sur la période. Emploi aidés 0 0 0 0 0 0 L'évolution de la masse salariale Total 435 429 428 425 422 42 évoluerait donc de +0,7%/an en Variation -7 6 4 3 0 moyenne entre 2020 et 2025.
IL est nécessaire de préciser que l'impact financier de l’évolution des carrières conjugué à l'augmentation du point d'indice à compter de 2021 avoisine les 2% par an, soit une hausse potentielle de l’ordre de 300 K€ supplémentaires chaque année à effectif constant.
Les crédits de gestion ont été prévus avec une inflation à +1%/an à compter de 2021, soit +55 K€/an. Les enveloppes de subvention ont été reconduites sans augmentation.
Dans cette prospective, les dépenses de fonctionnement sont contenues et évoluent en moyenne de +0,8%/an entre 2020 et 2025.
Une épargne brute à plus de 12%.
L'épargne brute est fondamentale. C'est l'équivalent du bénéfice dégagé par une entreprise. L'épargne est destinée à être réinvestie en totalité. Très volatile, elle est déterminante pour fixer Le niveau d’investissement et Le recours à l'emprunt. On l'appelle également « capacité d’autofinancement ». IL est admis que pour une commune de plus de 10 000 habitants, l'épargne brute se situe au niveau de 10% des recettes de fonctionnement, soit à minima 3 M€ pour Villeneuve- sur-Lot. VSL évolution du taux d'épargne brute (en KE et %des recettes réelles de fonctionnement)
en su tu ass Ne — a sp
æu ais 216 m7 ms as 2» 22 22 ET 2 2 mm Epargne brute =Taux d'épargne brute
Entre 2014 et 2018, l'épargne brute, fortement impactée par la baisse de la DGF (-1,7 ME entre 2014 et 2017) se maintient et approche les 4 M€ à compter de 2017. Les projections (en rouge sur le graphique ci-dessus) prévoient une épargne brute au-dessus des 3,5 ME à plus de 12%.
Il - Le plan d’investissement
7287 K€
VSL PAI & PPlnet
5600KE S60OKE SG00KE SOOKE 5600KE
4062K€
3199 K€
1916K€ 1472KE 1501 KE f
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Les volumes d’investissement net (déduction faite des subventions et du FCTVA) sont réduits de 2014 à 2018 en raison du contexte financier difficile lié à La baisse des dotations et à une épargne en dessous de 3 M€.
Le début du nouveau mandat, coïncide avec un désendettement de la commune et une épargne proche des 4 M€ en 2019.
Le volume d'investissement net annuel « supportable » pour Les 5 prochaines années est de 5,6 ME. En effet, l'objectif est de « tester », la capacité maximale d’investissement de la commune. Le chiffrage précis et Le phasage des investissements restent à réaliser. (en K€) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Impôts & taxes (73) 22238 22716 22658 21602 21528 21711 21843 23158 23344 23533 23723 23916 Dotations & subventions (74) 7361 6731 6149 5803 5528 5624 5568 4643 4643 4663 4683 4704
Produits des services /7075/77/013) 1439 1669 1499 1803 2234 1952 1372 1767 1787 1787 1787 1787
Recettes de fonctionnement 31038 31594 30248 28152 29062 29287 28783 29567 29774 29982 30193 30407 Variations 556 146 -2096 90 225 SM TM 206 209 21 28
Variations en % annuel 18% 43% 69% 32% O8 17% 27% 074 OT4 O7K O7
Crédits de gestion (01157014) 6850 6710 6103 6039 6091 6045 6149 6258 6332 6407 6482 6559
Subventions & autres (63) 3008 3110 3028 2806 2709 2621 2595 2613 2632 2651 2670 2690
Charges de personnel (012) 16983 17205 17144 16032 15452 15930 16118 16292 16365 16513 16474 16720 Charges financières 1289 1088 1041 936 846 760 797 725 704 690 691 693
Dépenses de fonctionnement 28130 28113 27316 25813 25098 25356 25658 25888 26033 26260 26318 26661 Variaions 47 “97 1509 “75 258 302 20 145 27 #7 33
Variations en % annuel “01% 286 “55% “28% 10% 12% 09% 066 09% 02% 13%
Epargnebrute 2908 3481 2932 2339 3964 3931 3125 3679 3740 3722 3876 3745
Variatons 573 “49 592 1625 33 #06 554 61 #8 153-130
Taux d'épargne brute 94% 110% 97% 83% 136% 134% 109% 124% 126% 124% 128% 123% Amorissement de la dette 2469 2844 2618 2563 2805 2874 3309 3364 3502 2792 2958 3090 Epargne nete 439 637 314 -224 1159 1057 -184 315 239 931 917 655
Résultat antérieur 211 2455 4025 3917 3316 1279 262 0 0 0 0 0
Dépenses PAI&PPI 3589 3495 2644 3150 4960 9323 8032 7000 7000 7000 7000 7000
Recettes PAI&PPI 1673 2023 1143 1520 1761 2056 3970 1400 1400 1400 1400 1400
PAI& PPINet(Dépenses -recelles) 1916 1472 1501 1630 3199 7267 4062 5600 5600 5600 5600 5600
Besoin de financement 2000 2900 5200 3984 5285 5361 4669 4683 4945
Encours de dette 29615 30111 27493 24930 22153 24481 25156 27076 29400 32009 34698 37752
Capacité de désendettement 10,2ans 87ans 94ans 10,7 ans 56 ans 6,2ans 8,1ans 74ans 79ans 86ans 90ans 10,14ns
Le financement des investissements inscrits nécessite Le recours à l'emprunt. Dans notre hypothèse, la dette au 31/12 passe de 24,5M€ en 2019 à 37,8M€ en 2025 afin de financer 32 M€
d’investissements nets sur la période.
Dans cette hypothèse, Le ratio de désendettement reste à 10 ans, ce qui correspond au ratio de bonne gestion.
Ill - Les ratios comparatifs
« Comparaison n’est pas raison » dit-on communément. Chaque collectivité, chaque commune, à son histoire qui transcende Le mandat car elle est évidemment bien plus ancienne. Cette histoire trouve
traduction dans les budgets successifs, dans la fiscalité communale.
Ces chiffres présentés sont consultables par tout un chacun sur Le site de La DGFiP. Les derniers en lignes concernent les comptes 2018. Cinq villes centre au banc d’essai sont de taille relativement comparable, localisées dans un périmètre proche. La comparaison avec La strate (20 à 50 000 habitants) dans laquelle se trouvent 4 des 5 communes présentées peut être sujette à caution car elle comporte des communes plus urbaines dont les préoccupations peuvent être de villes centre rurales.
Toutes les données sont rapportées à l'habitant afin d’en relativiser Le montant. ï ï si Les produits de 2018 Produits de fonctionnement par habitant fonctionnement par
1515€ habitant sont, nous
1304€ 1283€ 1a0re l'avons vu, liés
Fee Fe principalement au produit des impôts et
au versement de la
23€ 79 € 81€ BE 25€ DGF.
7€ Si la comparaison des
pée LE taux d'imposition est
68€ 41€ 75€ 99€ rationnelle, les
E I : f Eu D dotations de DGF sont
VSL Agen Strate
” anciennes et trouvent
Marmande Périgueux Bergerac leur origine dans la
æ Produits de fonctionnement mdont impôts locaux m Dont DGF décentralisation du début des années
1980.
Force est de constater que Villeneuve ne fait pas partie des communes les mieux Loties. Cependant, l'écart n’est que de 13% par rapport à Périgueux et de 5% par rapport à la moyenne de l'échantillon des 5 communes.
En matière de charges
de fonctionnement, 2018 Charges de fonctionnement par habitant
Villeneuve est plutôt
« raisonnable » par sus 1ème
rapport à l'échantillon. 1127€ are 1186€ 1142€
Les charges de
personnel de VSL sont
plutôt en bas de
l'échantillon, idem
€ 4€ 82€ 07€ 15€ £
pour les charges 1€ 1€
CE LC LCR LCR LPS LL L
55
1
externes.
Toute la difficulté est
Vs Agen Marmande Périgueux Bergerac Strate de dimensionner les charges et Les contenir
en fonction de des # Charges de fonctionnement # dont personnel m Dont achats & charges externes
ressources propres
disponibles et de leur
évolution prévisible.
S'agissant de l'épargne brute,
l’ensemble de l'échantillon
m, est au-dessus des 10% requis.
”#* Agen peut investir par
15 autofinancement
238€/habitant alors que
#, Bergerac ne peut investir que
sm 132€.
5 Villeneuve n’est pas mal
“placée mais ses besoins sont
importants. Est-ce également
VSL Agen Marmande Périgueux Bergerac Strate le cas des autres communes ?
2018 Epargne brute
290€
200€
150€
mm Capacité d'autofi = épargne === Capacité d'autofi = épargne en % 2014 - 2018 Dépenses d'équipement par habitant eue
562€ moyennes par
habitant (2014 -
2018), sont faibles 396€ LS
375€ sur le territoire de
287 il -sur- je 2 rie 305€ Villeneuve sur-Lot.
ÿ 233 Les écarts sont _ 173 163 me 4 importants entre 115 villes.
I Il Les
intercommunalités
VSL Agen Marmande Périgueux Bergerac Strate (EPCI) ont un rôle
d’investisseur mEPCI mille centre m EPCI + Ville centre
important en
aménagement du
territoire.
Le niveau d'endettement est
à relativiser par rapport à sa
capacité à le rembourser.
L’endettement par habitant 14e ans de AE est très proche entre we
Périgueux et Bergerac mais
Périgueux à une capacité plus
importante, grâce au volume se
de son épargne, à rembourser we
sa dette.
Idem entre VSL et Marmande à
qui il faut 2 années de plus LL
pour rembourser sa dette.
2018 Capacité de désendettement
140€ Bans 9ans 10ans
1036€ Sans
Tans
Gans 20€ Sans.
20€
vsL Agen Marmande Périgueux Bergerac Strate
mm EncOUrS de la detie === Capacité de désendettement
Dans notre comparatif, Bergerac a la situation La plus tendue, quand bien même elle se situe dans Le respect des ratios prudentiels, car son taux d'épargne est à 11% et sa capacité de désendettement de 9 ans.
2018 taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Seuls les
Strate 23,19% taux de la taxe
Bergerac 3447% 050% 2598% foncière seront
Es présentés, 7 Périgueux 44,54% 374% 25.98% er la taxe
d’habitation Marmande EX a ARE est
supprimée
Agen pour 90% des
contribuable
VsL 38.49% En 27,33% s de la commune. 000% 1090% 200% 3000% 4000 500% 6090% 700% 80,00% la
mCommune MEPCI mCD47 proportion est la même
au niveau
département
al. La comparaison repose sur Le taux complet, à savoir La part communale, intercommunale et départementale. La part départementale. sera cumulée à La part communale en 2021.
L'intercommunalité représente peu dans la fiscalité foncière des ménages. Villeneuve-sur-Lot se situe dans la fourchette haute pour La part communale.
Pour Le contribuable Villeneuvois qui souhaîte se comparer, Les écarts consolidés sont de + ou - 10%. Pour aller plus loin, il faudrait comparer le niveau de service offert sur Le territoire intercommunal. Ex.
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026)
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
2036
2037
2038
2039
1 Annexe : dette communale
Encours
24 480 546
19270 551
16 204 367
13 264 997
11 303 682
9409 289
7616 846
5 898 264
4134047
2 920 503
2273 840
1 804 067
1 460 747
1260718
1059 650
857 522
654 313
450 000
300 000
150 000
Annuité
3 896 587,01
3 647 054,39
3422 556,20
2 356 663,53
2232 503,85
2 076 094,46
1 947 134,36
1935 672,04
1325 858,47
717 223,49
521 474,75
381 480,06
228 120,22
225 285,22
222 450,22
219 615,22
216 780,24
158 505,00
155 670,00
152 835,00
Intérêts
686 592,10
580 870,31
483 186,51
395 348,29
338 110,80
283 651,09
228 552,77
171 454,62
112 314,90
70 560,41
51 701,42
38 160,73
28 090,51
24 217,39
20 322,73
16 406,09
12 467,00
8 505,00
5 670,00
2 835,00
Capital
3 209 994.91
3066 184,08
2939 369,69
1.961 315,24
1 894 393,05
1792 443,37
1718 581,59
1764 217,42
1213 543,57
646 663,08
469 773,33
343 319,33
200 029,7
201 067,83
202 127,49
203 209,13
204 313,24
150 000,00
150 000,00
150 000,00
Taux
2,79%
296%
2.95%
293%
296%
301%
3,01%
2.91%
272%
242%
227%
2,12%
1,92%
1,92%
1,92%
1.91%
1,90%
1,89%
1,89%
1,89%
Classification de l'encours au 01/01/2020 en début de journée selon
la charte Gissler
Niveau
de
risque
suivant
la structure
0
3 4
Niveau de risque suivant l'indice sous-jacent
© 14 © 18
Catégorie Encours au 01/01/2020 %
1-A 24 269 243,95 99,14%
18 211 302,11 0.86% r
TOTAL 24 480 546,06 100 %
ne ns one ES Avant couverture
STRUCTURES : 0.9 %
EURIBORO3M : 13.5 %
FRE : 85.7 %
Encours au 01/01/2020
Index Nb Avent couverture %
M + 15 2096924345 85,66%
EURIBORO3M 4 3300 000,50 1348%
STRUCTURES 2 21130211 086%
TOTAL 21 24480 546,06
203%
304%
ao2%
Durée résiduelle
DEN «sans
5-10 ans
10-20 ans
TOTAL
Après couverture %
22269 243,45 90.97%
2000 000,50 _8,17%
21130211 0,86%
24 480 546,06
Montant
4 979 970,94
9 843 954,31
9 656 620,81
24 480 546,06 27%
38%
53%
57%
82%
162%
Prêteur
CLF/DEXA
Caisse d'Epargne
Société Générale
Crédit Foncier
ARKEA
Caisse de Crédit Agricole
La Banque Postale
Caisse des Dépôts et Consignations
Caisse d'Allocations Familiales
TOTAL
548%
54,77
16,24
8,17
5,68
5,31
3,76
2,74
2,51
0,82
Montant
1 407 320,81
3975 832,79
2 000 000,00
1391 626,35
1 300 000,50
920 733,25
670 692,97
614 339,39
200 000,00
24 480 546,06 ANNEXE RH
Table des matières
1. Structure des effectifs... 2
Pyramide des âges. «À
Par Filière
Par Catégori
I. Structure de La masse salarial
Ill. Évolution de La masse salariale 2019/ 2018.
Avantages en nature.
IV. Évolution des effectifs.
Période 2014 - 2025
Année 2019... 8
Par Direction ….
V. Le temps de travail dans la collectivi
1. Structure des effectifs
Les effectifs de la collectivité au 31 décembre 2019, hors vacataires ( TAP, ouvreuses et contrôleurs du théâtre) et saisonniers BAFA:
Année 2018 ( rappel)
té |Congé Total
ental / 2018
disponibilité
Titulaires 14
Contractuels 73 73 59 59
Emplois aidés 5 5
[Total 442 19 461 435 14 449
La suite des études portera sur l’ensemble des agents en activité, soit les agents présents au 31 décembre 2019,
titulaires ainsi que non titulaires sous contrat (de plus d’un mois). Pyramide des âges
Titulaires Une
Titulaires au 31 décembre 2019
1-Moins de 25 ans L
2-de 25329 ans 11
de 30838 ans
de 35339 ans
EE ou re
64e 45 149 a mFéminin
8-de 55 359 ans
9-60 ans et plus
men
BEEN
SE EE
rasoisean SE 2 LS
ER EEE
5 50 40 “x n 10 ° 10 2 3 Ê] 50
population de fonctionnaires vieillissante :
L'âge moyen des fonctionnaires en activité est de 50,12 ans. Lors du bilan social réalisé en 2011, l’âge moyen des
fonctionnaires présents au 31 décembre était estimé à 45,50 ans.
Près de 57 % des agents ont 50 ans ou plus (56 % en 2018).
A titre de comparaison, en 2010 (au 31 décembre), l'Observatoire de la fonction publique territoriale (CNFPT)
indiquait pour les Communes de 20 000 à 39 999 habitants que les agents titulaires de — de 30 ans représentaient
6 %, les 50 ans et +, 35 % et les + de 55, 17 %.
Le même organisme au 31 décembre 2014 donne comme chiffres pour les — de 30 ans, 5,8 %, 41,4 % pour les +
de 50 ans et 19,5 % pour les + de 55 ans.
Le Ministère de la Fonction publique dans son rapport 2018 (chiffres 2016) rapporte un âge moyen dans la FPT de
45,2 ans.
Moyenne d'âge des agents titulaires selon leur affectation
Moyenne âge Nombre d'agents
Action Culturelle 51,80 46
Cabinet 45,00 1
Communication / Evènementiel /Relations Citoyennes /Secrétariat 4891 22
(Maire, cabinet, élus) / Accueil Standard / Reprographie ’
DG / Affaires générales 51,00 20
Enfance Jeunesse 42,43 14
Réussite éducative 50,69 118
Sécurité et Tranquillité Publique et Police 46,39 33
Services Techniques 51,24 80
Sport et Vie Associative 50,49 35
Global collectivité 50,13 369 Agents contractuels
La moyenne d’âge est de 37 ans.
Moins de 25 ans
24e 25 329 ans
de 30 à 4 ans
Ade 35 à 39ans
de 40 à dans
6-60 45 349 ans
Jde 50 à 54 ans
B-de 55 59 ans
9-60 ans et plus
Par Filière
Agents contractuels au 31 décembre 2019
Plus de la moitié des agents relèvent de la filière technique :
See7
BMasculin
Féminin
Filière Contractuel Titulaire Total général
Administrative 7 82 89
Animation 12 31 43
Collaborateur de cabinet 1 1
Culturelle 5 9 14
Emplois fonctionnels 1 1
Médico-Sociale 16 16
Police municipale 15 15
Sportive 7 7
Technique 48 208 253
Total général 73 369 442
Par Catégorie
Contractuel Titulaire Total général %
Catégorie À 4 16 20 5%
Catégorie B 3 39 42 10%
Catégorie C 65 314 379 86%
Emplois hors catégorie 1 { 0%
Total général 73 369 442
n m Il. Structure de la masse salariale
Nombre d'agents au 31 dec
2016 LT 2018
Rémunération indiciaire titulaires et | 9365 679 8 649 882 8 743 446 tit 9139 537 = D _ _ 3 L _ Rémunération emplois aidés | 644753 LL 671 088 266638 | 51965 |
/ 104915 | 98000 | 100579 | 103724
… en | 125021 : 115 640 104 829 | 109659 |
Primes et indemnit 1386176 | 1219667 | 1 341 945 | 1 409 806 |
Heures supplémentaires / Heures compl 60061 | 110 234 35987 | 72377
Avantages en nature LL | 49745 | 43087 52119 l 51 584
Personnel extérieur et autres 320909 | 341641 293 904 280 024
rémunérations
Tab D nn 5086759 4779797 4529399 | 74
COMPOSANTES DE LA RÉMUNÉRATION
2016 2017 2018 2019
2 rémunérations et heures supp/ he Primes at indemnités - avantages nature -NBI-sft
M personnel extérieur et autres rémunérations M charges patronales ll. Évolution de la masse salariale 2019/ 2018
Contribution à l'augmentation de la masse salariale En K€ En #
1. Impacts réglementaires 219 45%
PPCR (*) 53
Avancements d’échelon ( yc effet année pleine des avancements de l'année 166 2018)
2. Politique de la ville 107 22%
Promotions et avancements de grade ( yc effet année pleine des evts de 53 l'année 2018)
Augmentation de régime indemnitaire et NBI ( yc effet année pleine) 54
3, Variation effectifs 49 10%
Retraites et départs non remplacés -122
Nouveaux postes 62
Remplacements sur retraites et départs -36
Embauche d'agents contractuels sur maladie 127
Autres 18
4,Autres variations 107 22%
Personnel extérieur et autres rémunérations -14
Heures Supp 33
Autres contributions patronales ( assurances, …) 36
Variations sur demi- traitements et carence 52
Total 482
° Impacts réglementaires
© Le PPCR, protocole revalorisant certains échelons, initié en 2016 et suspendu en 2018, doit se poursuivre jusqu'en 2021.
© Les avancements d'échelon sont automatiques
L'ensemble de ces mesures pèse pour près de la moitié de l'augmentation de la masse salariale.
° Variation effectifs
cf. plus bas « Évolution des effectifs »
° Autres variations
Absentéisme . Le tableau ci-dessous récapitule l'évolution du nombre de jours d'absence dues à des maladies, accidents du travail et maternité (selon le périmètre Ville 2019, afin de neutraliser les effets des mutualisations).
2016 2017 2018 UE]
Absences pour maternité
Accidents du travail 2697 | 1188 | 1476 1731
Congés maladie 11 287 | 12773 | 12 885 | 14 859
Total 14 779 | 14 566 | 14 499 | 17 647
Globalement stable entre 2016 et 2018, le nombre de jours d'absence a augmenté de 3148 jours entre
2018 et 2019 (+22%). C'est notamment le cas dans les services de la réussite éducative, où des agents
contractuels ont été recrutés pour pallier les absences longues.
e Les demi-traitements liés à la maladie ont eu un impact de — 210 K€ sur le budget (contre -267k€ en 2018). La diminution de l'impact net des demi-traitements est due pour partie à des rappels de traitement pour des agents dont l'absence « maladie ordinaire » a été requalifiée en absence pour longue maladie.
Heures supplémentaires / complémentaires
Les élections européennes (17,5 k€), ainsi que la tenue du salon du livre (12,5 K€) ont eu un coût en heures supplémentaires de + 30 k€
Avantages en nature
PE LOEB
1 Montant INb'agents…. Montant
agents
Logement 4 9 482 5 11 005
Nourriture 88 27 344 87 28 369
Téléphones 39 9 206 44 9 649
Véhicule 40 7159 1 1 956
Vêtements 6 1 140 IV. Évolution des effectifs
Période 2014 - 2025
EVOLUTION DES EFFECTIFS
VSL : effectif au 3112 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Titulaires 420 415 416 379 371 369 374 370 367 360 354 350
Non titulaires 59 50 42 36 59 73 61 59 61 65 68 72
Emploi aidés 23 33 si 34 5 0 0 0 0 0 0 0
Total 502 498 499 449 435 442 435 429 428 425 422 422 Variation © 4 1 -50 -14 7 +7 6 -1 -3 -3 0 Service commun CAGV -24 5
Variation hors mutation CAGV 4 1 -26 9 7 -7 6 +1 -3 -3 0
Depuis 2014, hors mutualisation, et jusqu’en 2018, la Mairie a connu une baisse importante de ses effectifs ( -
38 ). L'année 2019 montre une augmentation des effectifs, en raison notamment des recrutements nécessaires pour
pallier les absences longues (+5 contractuels). Le non remplacement de 13 départs en retraite ( 53 prévus) sur la
période 2020-2025 participe à la baisse des effectifs sur ces années. Cependant, le non remplacement d'agents
devient plus compliqué à mettre en œuvre sur une population plus réduite.
Cette évolution s'accompagne d'une politique de l'emploi priorisant les reclassements et la mobilité interne. Un
plan de stagiairisation pluriannuelle permet également de mettre un terme à la précarité des agents présents depuis
plusieurs années.
Année 2019
+ Fin du dispositif des emplois aidés
Sur les 5 emplois aidés en place fin 2018 :
"2 d’entre eux ont été maintenus dans la collectivité en tant que contractuels de droit public, "2 ont quitté la collectivité, ont été remplacés par des contractuels de droit public, "1 est désormais stagiaire , suite à sa réussite à un concours d'entrée dans la fonction publique territoriale.
L'ensemble de ces transformations a eu un impact de +7,6 k€ sur le budget de l'année.
e Stagiairisations
9 agents contractuels sont devenus stagiaires à La Ville, soit :
7 dans le cadre d'un plan de stagiairisation,
1 suite à réussite à un concours,
1 par mutation,
(impact global sur Le budget 2019 + 14 K€)
+ 4 agents retraités ou décédés n'ont pas été remplacés.
+ __2 postes ont été créés : Le poste de directeur de centre de Loisirs , ainsi qu'un poste de policier. Par Direction
Action Culturelle
Cabinet
Communication /
Evènementiel /Relations
Citoyennes / Secrétariat (Maire,
cabinet, élus) / Accueil Standard
/ Reprographie
DG / Affaires générales
Enfance Jeunesse
Réussite éducative
Sécurité et Tranquillité Publique
et Police
Services Techniques
Sport et Vie Associative
total
V. Le temps de travail dans la collectivité
és fin
PE]
25
22
150
32
86
42
435
25
22
22
150
33
92
40
442
55
23
23
22
149
33
88
40
435
OUR st
2019 : reclassement de 2 agents -
remplacement d'un agent en longue
maladie - 2020 : un départ en retraite
remplacé, fin contrat agent remplacé
par anticipation
2019 : remplacements maladies -
2020 : deux départs non remplacés
2019 : décès et retraite non remplacés
en 2019, mobilité vers ST -
2020 : recrutement suite à décès 2019
2019 :1 départ en retraite non
remplacé, 3 départs en fin d'année à
remplacer en 2020 , 4 agents
contractuels de plus / 2018 pour des
absences longues, dont 2 mi-temps -
2020 : remplacement de départs 2019,
variation du nombre de remplaçants
2019 : 1 création de poste -
2020 : un départ non remplacé; un
remplacement pour longue maladie
2019 : mobilité, recrutement sur dispo
2018, recrutement retraite par
anticipation, emplois saisonniers-
2020 : une mobilité non remplacée,
une retraite remplacée par
anticipation en 2019, un
remplacement sur longue maladie
2019 : 2 mobilités non remplacées;
Le temps de travail dans la collectivité est conforme au protocole d’accord.
Le temps de travail dans La collectivité est basé sur 1 586 heures (en raison de 3 jours de congés supplémentaires). L'octroi de 3 jours de faveurs, à l'occasion de ponts, porte le temps de travail effectif à 1 565 heures.
Le Conseil Municipal prend acte, après débat, de la présentation du rapport sur les orientations budgétaires 2020.
AFFAIRE N°3 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2019 DU BUDGET PRINCIPAL
En adoptant le Compte Administratif de l'exercice 2019, notre assemblée vient d'arrêter les comptes relatifs à cet exercice. La balance de ces comptes fait apparaître Les soldes suivants : VSL 2019 Dépense Recette Solde
Fonctionnement 27 086 950,51 29 300 808,85 2 213 858,34
Investissement 15 386 216,47 13 438 515,98 -1 947 700,49
Total 42 473 166,98 42 739 324,83 266 157,85
Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
* en dépense pour un montant de 1 867 272,30 €,
+ enrecette pour un montant de 2 074 291,00 €.
Conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M 14, Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de La section d'investissement. Dans tous Les cas, cette affectation doit permettre de couvrir Le solde d'exécution de la section d'investissement.
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 28 / Contre : 0 / Abstentions : 1
Décide,
ARTICLE 1 : d’affecter La totalité du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2019 soit 2 213 858,34 € en réserve, afin de couvrir le solde net d’exécution de la section
d'investissement, compte tenu des restes à réaliser ;
ARTICLE 2 : de dire que cette décision d’affectation se traduit par l'inscription, au Budget Primitif de l'exercice 2020 :
e d'une recette d’investissement au compte 1068 «excédent de Fonctionnement capitalisé » : 2 213 858,34 €,
+ d’une dépense d'investissement au compte 001 «solde d’exécution de La section
d'investissement reporté » : 1 947 700,49 €.
AFFAIRE N°4: BUDGET PRIMITIF 2020
Synthèse
Au moment de la rédaction de ce document, le déconfinement est effectif avec le maintien de quelques mesures barrières qui restent un frein à la reprise de l'activité pleine et entière de certains services municipaux. L'impact de la crise sanitaire sur le budget des communes qui ne sont pas ou peu touristiques et dont la fiscalité repose sur les ménages est moindre que pour les intercommunalités dont les ressources sont assises sur l'activité des entreprises.
Toutefois, quand bien même le produit des services représente une Impacts crise sanitaire (en K€) part marginale des recettes de fonctionnement, les mesures prises Crédits de gestion -310 par les municipalités pour soutenir le tissu économique et en Fournitures COVID 200 particulier le commerce ont des effets significatifs sur le niveau RH(prime&ménage) 80 d'épargne. Solde dépenses -30
La fermeture des services municipaux en raison de la crise, réduit Produits de services -457
les droits d'entrée au-delà des économies que l'on peut réaliser Droits de place -67
avec cette baisse d'activité. Le solde net représente une charge de Droit de mutaton -79 -573 K€ sur le budget de fonctionnement soit 2% des recettes Solde recettes -603
totales. Solde net -573
Les hypothèses sur lesquelles ont été construites ce budget reposent sur un « retour à la normal » des services en septembre, sans reprise de la pandémie, sans nouveau confinement.
Les effets de la crise sanitaire, conjugués à l'augmentation de la masse salariale affectent significativement l'épargne brute qui se réduit de -823 K€ soit 3,1 M€ ce qui porte le taux d'épargne brute à 10,9%. Le volume des investissements programmés permet à hauteur de 8 M€ d’honorer les dernières dépenses liées au projet du mandat et de réaliser le Plan Annuel d'investissement (PAI) pour 4 M€. Les investissements nets à financer, déduction faites des subventions attendues, représentent 4 M€. L'appel à l'emprunt sera donc modéré. La capacité de désendettement devra se situer au minimum à 8 années ce qui est bien en dessous du seuil critique des 10 années.
VSL CA CA CA CA CA CA BP
EnK€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
+Recettes de gestion 31040 31116 30306 29208 29062 29287 28783
- Dépenses de gestion 26843 27025 26275 24876 24254 24596 24 861
- Frais financiers 1289 1088 1041 936 844 760 797
= Epargne brute 2908 3003 2990 3395 3964 3931 3125
Taux d'épargne brute 9,4% 9,7% 9,9% 11,6% 13,6% 13,4% 10,9%
Excédent N-1 211 2455 4025 3917 1277 1279 266
Dépenses PPI& PAI 3589 3825 2644 3144 4955 9323 8032
ncours de dette au 31/° 29615 30111 27493 24930 22153 24481 25151
incours dette au 31M 10,2 ans 10,0 ans 9,2 ans 7,3 ans 5,6 ans 6,2ans 8,0 ans épargne brute
Sommaire :
+ 1-Les impacts financiers de la crise sanitaire
© Sur les recettes :
“ Mesures décidées par la commune pour aider Les entreprises
“ Baisse de recettes liées à La fermeture des services municipaux
° Sur Les dépenses :
“Impacts de La pandémie sur la fermeture des services
“Dépenses nouvelles liées à La pandémie
+ 2-Les écarts constatés entre Le compte administratif 2019 et Le budget primitif 2020 + _3- Le plan d'investissement
+ 4- Les ratios de pilotage
1 - Les impacts financiers de la crise sanitaire
La crise sanitaire a eu pour corollaire de provoquer un confinement. La fermeture des services public a eu un effet sur Les droits perçus. RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA20S BP202 ImptCoid Les services culturels, de par 77062 BIBLIOTHEQUE DROIT D ENTREE B561€ 4 500€ AOGIE leur fermeture ont réduit leurs 7 2062 CENTRE CULTUREL PASS CULTURE SME MSME ME recettes de 104KE, qui ne "2062 CENTRE CULTUREL BILLETERIE THEATRE 387€ 0€ 387€ bourront être rattrapées sur le 77062 CENTRE CULTUREL BILLETERIE 33€ 250€ 4€ reste de l'année. "7088 MUSEE VENTES CATALOGUES ET PRODUITS 8462€ 300€ -5463€
7 7062 THEATRE DROITS D ENTREE m3#2E 18006 42€ La cantine scolaire reprend 7062 ENCAISSEMENT FESTIVAL DU RIRE 419€ “49€ progressivement. Nous 10688 THEATRE LOCATION THEATRE 78e 150€ -6%0€ considérons que l'ensemble des "7062 THEATREENCAISSEMT SPECTACLES DIVERS 572€ 100€ 472€ effectifs Scolaires seront présents à la rentrée dans Les 7087 REDEV.SERV.PER-SCOLAIRES gBne 500€ “19806 | 7 écoles et ALSH. 7473 CENTRE LOISIRS FART MSA 483€ 100€ -3836€
eee LÉ de Gene le ds de stationnement, ils n'ont pas 710632 PARTICIPATION FAMILLES PERISCOLAIRES mise 40e HSE été appliqués par la commune "2688 SERVICE MINIMUM ACCUEIL ECOLES BE S0ME 38€ bendant le confinement et les 770983 REDEVANCE DE STATIONNEMENT mme moome me droits de places seront gratuit 10384 FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT swe æowme 4e Sur l’ensemble de l'année pour "7336 DROITS DE PLACE COMMERCES sine iowe -ssve favoriser le commerce.
770688 LOCATION SALLES MUNICIPALES tone some -1W4sse La mise à disposition des salles 770688 LOCATION FARC DES EXPOSITIONS togése 200€ -8sœe et équipements sportifs n’a pu
"74781 PART CAGV ANIMATIONS COMMERCIALES 900€ save être effective.
770631 REDEVANCES EQUIPEMENTS SPORTIFS 15e 76€ 434€ S'agissant des droits de "70632 REDEVANCE BASE DE LOISIRS ROGE 321€ 0€ 321€ mutation, la prévision repose "70631 REDEVANCES ECOLE MUNICIPALE SPORTS 2590€ 259€ sur une estimation de baisse "7473 SUBVEQUIPEMENTS SPORT COLLEGES PUBL 35172€ 25400€ 872€ nationale de -10%. "7478 SPORTS SUBV DOUS ET CAF 116€ 112€
, Certains loyers n’ont pas été T7 DROITS DE MUTATION maire &6%e “2% appliqués durant la période de
752 REVENUS DES IMMEUBLES sa78e 4900€ 478€ confinement.
7 762 LOYER USINES RELAIS 2u3SE 100€ -1093€
Total -602725€ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AM BP22 ImpatGod l’atténuation des dépenses SPECTACLES ÉTÉ 1069B1E 20000€ -18881€ liées au confinement est COMMUNICATION CATALOGUES ET IMPRIMES 446€ 000€ 124€ modeste comparée à la perte COMMUNICATION CATALOGUEET IMPRIME CULTURE 28818€ 20500€ -838e des recettes. En effet, la COMMUNICATION FRAIS CREATION CULTURE 47e ‘000€ -4w7e masse salariale, principale COPIEURS amse some 136€ dépense n'a pas été réduite. RECEPTIONS S0ME 240€ “274€
ANIMATIONS mése same -smæme Le choix qui a été fait est de maintenir des crédits pour
THEATRE INTERVENANTS EXTERIEURS same 500€ 740€ poursuivre une activité THEATRE REVERSEMENT FESTIVAL DU RIRE 24633€ 0€ 463€ normale au sortir du THEATRE RECEPTIONS se 408€ 227€ confinement plutôt que THEATRE DROITS SACEM 3iae 250€ 686€ d'opérer des réductions CENTRE CULTUREL INTERVENANTS EXTERIEURS To4sse 63000€ 74œe drastiques pour amortir la perte de recettes. ACTIITES ETES JEUNES 25819€ 0€ -25819€
INSERTIONS MARCHES PUBUCS 1sse tome ame Au final, 310 K€ ont été DEPLACEMENTS LIES À FORMATION ose sœoe 4sme réduits mais les dépenses REMUNERATION PRINCIPALE Prime Covid & ménage 0e some meme nouvelles liées au Covid représentent 280 K€ (masques,
virucides, prime.) ce qui
porte Le solde à -30 K€.
ALIMENTATION 408780€ 335 000€ -F3T80€
TAF PRESTATIONS EXTERIEURES 49416€ 38000€ -NAMGE
COVID 19 - FOURNITURES DIVERSES De 200000€ 200 000 €
Total dépenses -2742€
Le solde net de la crise sanitaire est estimée à ce jour, dans l’hypothèse d’une fin de pandémie en septembre, à -573 K€.
2 - Les écarts constatés entre le compte administratif 2019 et le budget primitif 2020
L’épargne brute
L'impact Covid sur Les comptes de La commune complexifie La comparaison d’un exercice à l'autre. Le différentiel entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, c'est-à-dire l'épargne brute, corrigée de L'impact lié au Covid permet d'en appréhender l’évolution. Hors pandémie, l'épargne brute eut été de 3,7M€ soit un différentiel de -233 K€ par rapport à l'épargne de 2019.
Les soldes intermédiaires de gestion permettent d’appréhender la constitution de l'épargne en distinguant l’évolution des masses budgétaires par nature. Les recettes courantes de fonctionnement
VSL recettes de fonctionnement 2020
28,8M€ soit -1,7% (-504 K)
Services & autres
ï 1372KE Dotations
5568 K€ # 19%
Fiscalité
21843 K€
76%
Les recettes de fonctionnement sont
composées au % de fiscalité,
essentiellement de taxe foncière
depuis la suppression de la taxe
d'habitation.
La part que représentent les dotations
et subventions de fonctionnement est
de 19%.
Alors que le produit des services ne
représente que 5%, nous avons vu
qu’un arrêt ponctuel des services
participe rapidement au déséquilibre
des comptes de la commune.
Les recettes sont en baisse de -1,7%
soit - 504 K€.
Les montants sont exprimés en KE caï4 | CA15 | CA16 | cA17 | cA‘18 | CA 2019 BP 2020 8P2020| %Var | Var. COMPTE Net | Net | Net | Net | Net | Net [Dépenses] Remws| Net | sp2ocais
+ 70 Vent de produis 1092 | 1267 | 1062 | 1217 | 1512 | 1462 1050 | 1050 | -282% | -412 + 73 Impôts & taxes 22236 | 22716 | 22658 | 21602 | 21476 | 21656 | 55 21843 | 21788 | 0,6% 132 + 74 Dotations & subvenions 7184 | 6520 | 5917 | 5803 | 5528 | 5624 5568 | 5568 | 10% | -56 +_ 758 77 Produi de geston courante 179 | 211 | 232 | 186 | 264 | 208 206 | 206 | -310% | -82 = Recettes courantes de fonctionnement (A) [30 694 | 30714 | 29869 | 28808 | 28780 | 29040 | 55 [26667 | 28612 | 15% | 428
Compte 70 : vente de produits -412 KE soit -28%
Le produit des services représente 5% du total des recettes. Nous l'avons vu, il s’agit du chapitre Le plus fortement impacté par la crise sanitaire. IL comporte Les droits d’entrée (théâtre, droits de stationnement, centres de loisirs, concessions cimetières...), La vente de repas (cantines scolaires, CCAS).
Ces produits sont généralement stables d’un exercice à l’autre, car il n’est pas prévu d'augmentation de tarifs en 2020.
Compte 73 : impôts & taxes +132 KE soit +0,6%
Chapitre 73 en K€
TAXES FONCIERES
ATTRIBUTION DE COMPENSAT ION CAGV
2019
17333
2512
FPIC : FONDS PEREQUAT ION COMMMUNALE ET INTERCO
TAXES SUR L ELECTRICITE
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXT
DROITS DE MUTATION
FNGIR FOND NAT IONAL GARANTIE INDIVRESSOURCES
DROITS DE PLACE COMMERCES
DROITS DE PLACES FORANS
339
488
214
743
4
68
10
2020
17 508
2617
330
490
215
664
4
5
9
TOTAL” 21711 21843
L'attribution de compensation que verse La CAGV est impactée par l’évolution de La répartition du coût des services mutualisés. Les droits de mutation et Les droits de place, non l'avons vu, sont prévus en baisse. Les autres taxes ont été estimées à hauteur de celles perçues en 2019 car elles devraient être relativement stables.
Var Dans ce chapitre, la fiscalité
des ménages représente 80 %
du compte et 75 % des recettes
globales de fonctionnement.
A hauteur de 17,5 ME, avec une
1 revalorisation annuelle des
bases de +0,9%, la fiscalité des
ménages produit +175K€ de
recettes supplémentaires.
Le compte 74 : dotations et subventions -56 KE soit -1% Chapitre 74 en KE 2019 2020 Var Dans ce chapitre, sont DOTAT ION GLOBALE E FONCTIONNEMENT 2509 2450 58 comptabilisées principalement les
DOTAT ION SOLIDARIT E URBAINE 921 966 4 dotations d'Etat.
DOTAT ION NATIONALE DE PEREQUAT ION 545 539 -5 On peut noter une légère baisse de
ETAT : COMPENSAT ION TAXE FONCIERE 130 130 o DGF etune faible hausse de DSU,
ETAT : COMPENSATION TH 1002 1000 Les participations des autres
ETAT DIVERS 143 16 2% collectivités soutiennent les REGION 3% 132 activités et services communaux. CONSEIL DEPART EMENT AL 62 46-16 La réduction des activités entraine CAGV& COMMUNES 20 10-10 une diminution des subventions.
CAF 258 246 -12
Total 5624 5568 -56
Compte 75 & 77 : produits de gestion courante -92 K€
Essentiellement composé de loyers, redevances, indemnités, ce chapitre enregistre une diminution liée à une recette exceptionnelle (provision reversée par La CAGV) perçue en 2019 et une diminution de loyer liée à La vente d’un bâtiment (mission Locale).
L'évolution des recettes courantes de fonctionnement est estimée en baisse de 428 KE soit -1,5%.
Les dépenses externes de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement, avec
25,7 ME sont composées à 63 % de frais
de personnel.
Les dépenses externes, nécessaires au
VSL dépenses de fonctionnement 2020
25,7M€ soit +1,2% (+302 KE)
on, fonctionnement des services, avec
797 KE 8,7 ME représentent 1/3 des dépenses.
3% Dépenses Les frais financiers impactent peu le
Héküiia externes budget de fonctionnement (3%). 16118K€ vus
63% ° Les dépenses de fonctionnement subissent une hausse de 1,2% soit +
302 K€.
Les montan!s sontex primés en KE cata | caï5 | Cat6 | cat7 | ca18 | CA20t9] BP2020| %Var | Var COMPTE Net | Net | Net | Net | Net | Net | Net | 8p20ca1s
60 Achats & variaion de sbcks 3738 | 3718 | 3440 | 3323 | 3221 | 3215 | 3322 | 33% | 407 61 Services extérieurs 1846 | 1682 | 1419 | 1502 | 1775 | 1681 | 1714 | 20% 33 62 Autres services extérieurs (hors 012) 1171 1168 1114 975 895 977 932 46% -45 65 & 87 Charges de gesion courante 3008 | 3110 | 3028 | 2813 | 2770 | 2649 | 2637 | 05% | -12 = Dépenses extemes de fonctionnement (8) | -9763 | -9678 | -9001 | -8702 | -8651 | .8522 | .8605 | 10% | -83 Les dépenses externes de fonctionnement, sont en hausse de 83 K€. Hors effet Covid que nous avons vu précédemment, les principales variations concernent :
+ Une majoration du coût des fluides, en particulier de l'électricité : + 101 K€ + Une majoration des crédits de repas des cantines pour un passage en bio à 50% : + 30 K€ + Une majoration du marché de nettoyage des gymnases : + 40 K€
En dehors de ces majorations notoires, les autres postes budgétaires sont liés à l'ouverture des droits de tirage 2020. Ils avaient été réduits de 2016 à 2018 de 13% et sont identiques en 2020 à ce qu'ils avaient été au Lors de l'élaboration du budget primitif 2019. Compte 65 (hors indemnités) en KE 2019 2020 Var Les subventions aux associations ont été
CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR 166 18-17 reconduites sur La base des montants versés CONTRIBUTION SDIS 740 735 5 en 2019. IL faut noter, l'augmentation de La SUBVENTION CCAS 650 768 118 subvention au CCAS destiné à faire face aux PART CIP FONCT ECOLES PRIVEES 177 178 0 dépenses de personnel ainsi qu’une SUBVENT IONS AUX ASSOCIAT IONS 653 656 2 prévision moindre de non-valeur.
Les montants sont exprimés en K€ CA14 | CA15 | CA16 | CA17 | CA18 | CA 2019 | BP 2020 % Var. Var.
COMPTE Net Net Net Net Net Net Net BP20/CA19
* Recettes courantes de fonctionnement (A) | 30 691 | 30 714 | 29869 | 28 808 | 28780 | 29040 | 28612 41,5% -428
= Dépenses extemes de fonctionnement (B) | -9763 | -9678 | -9001 | -8702 | -8661 | -8522 | -8605 1,0% -83
[ Valeur ajoutée (C =A- B) 20 028| 21 036 | 20 868| 20 106 | 20120] 20518 | 20007 | -25% [511]
Les dépenses externes ne sont jamais réalisées en totalité. Leur taux de réalisation se situe autour des 95%. Ce différentiel améliore l’épargne brute entre Le budget primitif et Le compte administratif (Cf. CA précédents). Dans cette hypothèse Le disponible sur Les dépenses externes en fin d'exercice devrait être à minima de 300 K€, ce qui devrait atténuer la baisse de La valeur ajoutée de -2,5% (- 511 K€).
Une masse salariale prévisionnelle en hausse modérée.
Les montants sont exprimés en KE CA14 | CA15 | CA16 | CA 17 | CA18 | CA2019| BP2020| % Var. Var.
COMPTE Net Net Net Net Net Net Net | BP20/CA19
63 Impôts & taxes (hors 012) 95 142 130 143 89 89 84 57% -5
012 Charges de personnel netes (012-013-74) | 16636 | 16803 | 16707 | 15632 | 15223 | 15739 | 16003 17% 264
= Dépenses internes de fonctionnement (D) | -16 731 | -16 945 | 16 837 | -15 775 | 15 312 | -15 828 | -16 087 1,6% -259
= Epargne de gestion ou EBE(E=C-D) | 4197 | 4001 | 4031 ] 4331 | 4808 | 4690 | 3920 | 164% [-70]
VSL EVOLUTION DES EFFECTIFS Les effectifs de La commune VSL : efeotfau 31/12 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 sont en diminution depuis le Titulaires 420 415 416 379 371 3%9 374 début du mandat en raison Non titulaires 59 50 42 3% 5 72 61 de La création de services Emploi aidés 2 33 AM 4H 5 1 je = Total su? 4 49 ms 45 42 435 Mutualisés avec La CAGV (29 iéidie 4 1 50 14 7 7 agents) et de départs non
Service commun CAGV A 5 remplacés (-38 agents). Variation hors mutation CAGV 4 1 2% 9 T7 4
Cette évolution nette de +264 K€ suscite Les commentaires suivants :
+ En terme de solde, les effectifs se réduisent de 7 postes: plus de titulaires et moins de contractuels.
° Les avancements (GVT +223 K€), carrières (PPCR +38 K€) représentent +261 K€ de la variation brute.
+ La fin des emplois aidés représente une perte de recette de -20 K€ Principale dépense, La maîtrise de la masse salariale est un élément essentiel de l’équilibre financier de la commune. Face à la faible dynamique des recettes liées essentiellement à La construction de logements nouveaux trop peu nombreux, une masse salariale à effectif constant augmente tendanciellement de +320 K€ chaque année.
Cet « effet de ciseaux » ne peut être, dans l'hypothèse d’une stabilité des taux du foncier bâti, que résolu par une réduction des effectifs, une adaptation du niveau des services rendus à La population, ou supporté à un échelon territorial plus large. Les montants sontexprimés en K€ cata | cat5 | cat6 | cai7 | cat8 [ca2019[ 8P2020] %Var | Ver. COMPTE Net | Net | Net | Net | Net | Net | Net | spzocais
[ Valeur ajoutée (C=A-B) [20928| 21036[ 20868| 20 106 | 20420[ 20518 | 20007 | -25% | -s11 |
E Epargne de gestion ou EBE(E=C-D) | 4497 [ 4091 | 403 | 4331 [ 4808 [4690 [ 3920 | 164% [-m]
- 68 Charges inancières 1289 [1088 | 1041 [ 936 [ 844 [ 759 | 796 [| 48% | 37 = Résultat financier de fonctionnement (F) [1289 | -1088 | .1041 | -936 | -844 | -759 | -706 | 48% | 37
E Epargne brute (hors excep)(G=E+F) | 2908 | 3003 | 2990 [3395 | 3064] 3031 | 3125 | -205% | -a06 |
L'augmentation des frais financiers est lié pour 37 K€ à La hausse de l’encours de dette fin 2019 et à la mise en place d’une ligne de trésorerie (+20 K€).
L’épargne brute en diminution de -806 K€ est prévue en fin d’exercice à hauteur de 3,1 M€ soit 10,9% des recettes de fonctionnement. 3- Le plan d'investissement
PPI48 -VOIRIES STRUCTURANTES SN : 170 K€
PP113 -PPIHABITAT SSD 555 k€
PPI45 - RESTAURATION CHAPELLE PENITENTS MSN 491 K€
PPI9 -REFECTION ECOLE SCORAILLE MSNM 433 K€
pPito -ECOLES MN 310 K€ VSL 2019
PPI40 -VENELLE DEPARIS MN 292 K€ PAI = 4 141 K€
PPI6 -TENNISCOUVERT MN 175 K€ PPI= 3 891 K€
PPI7 -HALLE LAKANAL M 164 K€ total brut = 8 032 K€
PPIS -REGROUPEMENT CENTRES DELOISIRS MB 132K€
PPI12 - CESSIONSET ACQUISITIONS FONCIERES M 93 KE
PPI14 -REFECTIONTHEATRE MB 72K€
PAI2 -BATIMENTS-TERRAINS SPORTS CSSS : 7:35 K€
PAIT -VOIRIE-RESEAUX- ECL PUBLIC SSSR : 151 K€
PAIS -MATERIELET MOBILIER SNS 516 K€
PAI3 -INFORMATIQUE- TELEPHONIE MSN 439 K€
PAI4 -VEHICULES SN 58 K€
Les investissements 2020 affectés au Plan Annuel d’Investissement (PAI) s'élèvent à 4,1 ME bruts. Les opérations du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) pour 3,9 M€ bruts, dédiés aux opérations plus importantes ayant un caractère exceptionnel (en opposition au caractère annuel et reconductible du PAI), concernent essentiellement les opérations lancées durant le précédent mandat (Habitat, chapelle des Pénitents, école Scorailles, venelle de Paris, tennis couvert, Halle, regroupement des centres de Loisirs).
Le Plan Annuel d’Investissement : PAI 4 141 K€
L'objectif du PAI est de déterminer des enveloppes réservées prioritairement à l'entretien et au renouvellement du patrimoine de La commune. De ce fait, il est prioritaire sur le Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) où les opérations conséquentes ayant un caractère exceptionnel sont inscrites au PPI.
Nécessaires au bon fonctionnement des services, les « petits » investissements du PAI à caractère annuels doivent être privilégiés afin de ne pas créer des dysfonctionnements dans la gestion des services, d’engendrer des surcoûts en fonctionnement. Ils permettent de gérer efficacement la proximité.
Plan Annuel d'investissement (PAI) Montant Une répartition du PAI par thématique a été Voirie / réseaux / éclairage public 1 000 KE créée afin de donner de la lisibilité et de Bâtiments & terrains sportifs 1 500 KE dimensionner les enveloppes budgétaires \ : Slénhoni 350 KE nécessaires. | Lo es ph one 200 KE Le montant des dépenses brutes s’élève à SDS 3,5 ME/an.
Mobilier & matériel 450 KE
Total 3 500 K€ Pour Les bâtiments et Le mobilier & matériel,
la répartition est faite par directions.
+ PAI 1 Voiries, réseaux, éclairage public Voiries
Circulation
Éclairage public
Espaces verts
AC pluvial
PAI 1
653 KE
179 KE
144 KE
111 KE
S4 KE
1181K€
La ville s’appuie de plus en plus sur les compétences de
la CGAV en matière de réalisation de voirie. 406 K€ de
travaux de réfection de voiries sont confiés à la CAGV.
Les travaux de voirie représentent la moitié de
l’enveloppe PA. Le reste de l’enveloppe est dédiée aux
interventions liées aux réseaux électriques, à l'éclairage
public ainsi qu'aux espaces verts.
Le montant de l’enveloppe annuelle (hors RAR : reste à réaliser N-1) consacré à ce secteur
1ME.
+ PAI 2 Bâtiments, terrains de sport
Clos, couvert, sécurité
Travaux écoles
Culture
Direction générale
Sports
Accessibilité
Restes à réaliser
PAI2
TIBKE
200 K€
200 KE
150 KE
200 KE
60 KE
210 KE
1738 K€
L'enveloppe « bâtiments & terrains de sport» est de
1,5 ME chaque année (hors RAR).
Elle se répartie à parité entre :
+ Le «clos, couvert, sécurité » programmé par le
service bâtiment
+ Le «fonctionnement des services» dédié à
l’entretien ou l'amélioration des bâtiments ou
équipements est attribué par direction qui en
détermine la programmation.
+ __PAI3 informatique et téléphonie : 439 K€
Part versée à CAGV
Matériels
Logiciels
Cablage
PAI3
206 Ke
155 K€
63 K€
15K€
439 K€
« PAI 4 véhicules : 267 K€
RAR Parier & 2 fourgons
Economat véhicule élec
Culture fourgon
Robots tondeuse
CCAS minibus
Esp verts 2 VL bennes
PAL4
67 K€
21K€
36 KE
20 KE
45 KE
T8 KE
267 K€
IUs’agit du renouvellement et de La modernisation des
outils informatiques et bureautiques, des logiciels
métiers et de la sécurisation des données.
Enveloppe dimensionnée à 350 K£/an hors RAR.
Au renouvellement des véhicules et matériels roulants
est consacré annuellement 200K€.
Certaines tondeuses thermiques sont remplacées par des
robots électriques pour La tonte des stades.
est de PAI 5 matériel & mobilier : 485 K€ K€
Scolaire 90 KE
Culture TOKE
Musée acq. Œuvres 40 KE
Sport & salles 90 KE Acquisition de mobilier, matériel et outillage pour le
Sécurité hygiène 50 KE fonctionnement des services, également répartis par
Santé prévention 50 KE direction.
Techniques 20KE Enveloppe annuelle de 450 KE Direction générale 18kE
Jeunesse 5KE
Evènementiel êKE
RAR toutes directions 77 KE
PAI5 516 K€
Le Plan Pluriannuel d'investissement : PPI 3 891 K€
Le PPI 2020 comporte essentiellement la finalisation des opérations du précédent mandat.
PPI 6 Terrain de tennis couvert : 175 K€
© Création d'un terrain de tennis couvert à La Myre Mory.
PPI 7 Réfection de la Halle Lakanal : 164 K€
© Réaménagement de la halle pour y créer un espace de restauration et de vente de
produits Locaux
PPI 8 Regroupement des centres de loisirs : 132 K€
o Regroupement des centres de loisirs Descartes et Fontanelles sur Le site de Descartes.
PPI 9 École Scorailles : 433 K€
© Remplacement de classes modulaires par une construction fixe.
PPI 10 Venelle de Paris : 292 K€
o Réaménagement de la venelle de Paris,
© Acquisition, travaux et cession d’un immeuble rue Ste Catherine (pour l'ouverture de la venelle).
PPI 12 Cessions et acquisitions foncières : 93 K€
© Provision pour acquisition et soulte IFCE
PPI 13 Habitat : 558 K€
© Aides à la rénovation de logements avec des dispositifs spécifiques (OPAH, ORI),
© Aides à la rénovation des façades, des commerces dans la bastide,
© Dispositif pour la résorption de l'habitat insalubre,
© Participation aux études « Actions cœur de ville » diligentées par la CAGV.
PPI 14 rénovation théâtre : 72 K€
© Études programmatiques pour appréhender Les besoins de rénovation du théâtre.
PPI 15 Restauration de la chapelle des pénitents 490 K€
o Restauration de la chapelle et présentation des objets.
PPI 18 Voiries structurantes : 1 170 K€
© Rue du Maréchal Leclerc : réseaux et espaces verts,
© Participation à La CAGV pour Les rues Lastreilles et Ribas
© Aménagement du parking des Annonciades.
PPI 19 Réfections écoles : 310 K€
© École Marot : création d’un parking
© École Pasteur : création d’une salle supplémentaire.
© Réfection d’un cour d'école
4 Les ratios de pilotages financiers Le niveau d'épargne brute
reste dans l’épure et dépasse
les 10% fixés. EnKE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 202 Une épargne brute proche de
4Recettes de gestion 31040 31116 30306 29208 29062 29287 28783 AME est impérative afin de
-Dépenses de gesion 26843 27025 26275 24876 24254 24596 24861 POUVOIr financer les
-Frais financiers 1289 1088 1041 936 844 760 797 réhabilitations patrimoniales
=Epargne brute 2908 3003 290 3395 3964 39 3125 importantes, ou de réaliser de
Taux d'épargne brute 94% 97% 99% 116% 136% 134% 109% nouveaux aménagements pour
Amorissement dee 2469 2844 2618 2564 2805 2874 3309 embellir la ville.
Epargne nete 439 159 372 83 1159 1057 -184 Une épargne nette négative
Excédent N-1 mi 24 dus son var nus 0 1 Prévision qui devrait
Dépenses PPI&PAI 3589 3825 2644 3144 4955 9323 8032 s’équilibrer avec les
Encours de dets au 31/12 29615 30111 27493 24930 22153 24481 25161 Méalisations en deçà des
Encours dette au 31/12 prévision de dépenses. épargne brute
Le financement des investissements nécessite un emprunt d'équilibre de 4 M€, supérieur au capital remboursé (3,3 M€), d’où une augmentation prévisionnelle de l’encours de dette en fin d’exercice (+ 0,7 ME) si Les investissements réalisés sont payés en totalité sur l'exercice 2020, ce qui n’est jamais le cas.
10,2 ans 10,0 ans 9,2 ans 7,3ans 5,6 ans 6,2ans 8,0 ans
Maîtrisé sur l’ensemble du mandat, l'endettement est stable en 2020. La capacité de désendettement est de 8 ans, ce qui signifie que La ville à une marge de manœuvre sur son encours de dette pour investir.
La ville s’est fixée un seuil maximal de 10 années. Le ratio de désendettement est fortement corrélé au niveau de l'épargne.
VOTE DU BUDGET PRINCIPAL PAR CHAPITRES
== Chapitre 2020 Chapitre 2020
[011]CHARGES À CARACTERE GENERAL ‘6 050 673,00] 001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 1 947 700,49]
012ICHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSMILES 16 118 626,00] |O4O|OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 13539 00)
014/ATTENUATIONS DE PRODUITS 55 000,00) 041[OPERATIONS PATRMONIALES 61 484,00)
023/VIREMENT ÀLA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 300 416,00] 13 [SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 3 308 800,00|
042[OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 836 156,00! 16 [EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 320 758,58]
65 JAUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2596 412.00! |204[SUBVENTIONS D'EQUPEMENT VERSEES 306 672,88) 66 [CHARGES FINANCIERES 797 000,00| 21 [MMOBILISATIONS CORPORELLES 4779 676,59)
67 [CHARGES EXCEPTIONNELLES 42 300,00| 23 JMMOBILISATIONS EN COURS 2534 685,46] Total dépenses de fonctionnement|_28 796 583,0) Total dépenses d'investissement) 13 363 317,00
013]AT TENUATIONS DE CHARGES 115 000,00! 021]VREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 300 416,00)
DAIOPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1353900! |024/PRODUITS DES CESSIONS D'MMOBLISATIONS 592 000 00) 70 [PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 1 050 120,00! [040[OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 836 156,00)
73 ]MPOTS ET TAXES 21 842 703,00) 041[OPERATION PATRIMONIALES 61 484,00)
74 [DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 5 568 011,00] 40 [DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES ‘2796 958,34]
75 JAUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE HO ST0.00! | 13 [SUBVENTIONS D'NVESTISSEMENT RECUES ZT 141. 76 [PRODUITS FINANCIERS 1 500,00! 16 [EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 4 001 161,00)
T7 PRODUITS EXCEPTIONNELS 95 200,00!
[ Total recettes de fonctionnement] _ 28 796 583,00! Total recettes d'investissement] 13 363 317,00)
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 24 / Contre : 1 / Abstentions : 4
Décide,
ARTICLE 1 : d'approuver par chapitres Le budget principal ;
ARTICLE 2 : de reconduire pour 2020, Les taux d'imposition de l’année 2019 :
+ Taxe foncière : 38,49%,
e Taxe d'habitation : 17,90%,
+ Taxe foncière non bâtie : 128,72%.
AFFAIRE N°5 : INDEMNITÉS DE FONCTION ALLOUÉES AUX ÉLUS
Considérant que Les fonctions d’élu local sont gratuites ; Considérant qu'une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune ;
Considérant que suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de fixer à nouveau les montants des indemnités de fonction des élus ;
Considérant que ces indemnités qui constituent une dépense obligatoire des communes sont fixées par référence à l'indice brut terminal 1027 (IM 830) de la fonction publique ;
Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maxima de l'enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de
déterminer Le taux des indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers ;
Considérant que les indemnités maximales pouvant être allouées pour l'exercice effectif des fonctions de maire d'une commune dont la population est comprise entre 20 000 et 49 999 habitants sont fixées à 90 % de l'indice de référence ;
Considérant que les indemnités maximales pouvant être allouées pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire d'une commune dont La population est comprise entre 20 000 et 49 999 habitants sont fixées à 33 % de l'indice de référence ;
Considérant que les conseillers auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent également percevoir une indemnité qui est comprise dans l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE 1 : de fixer à 57% Le taux de l'indemnité de fonction allouée au maire :
ARTICLE 2 : de fixer à 22 % le taux de l'indemnité de fonction allouée aux adjoints ;
ARTICLE 3 : de fixer à 10 % Le taux de l'indemnité de fonction allouée à un conseiller municipal ayant une délégation ;
ARTICLE 4 : d'annexer à la présente délibération, conformément à l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ;
ARTICLE 5 : d'appliquer ce régime indemnitaire à compter du 3 juillet 2020, pour le maire et à compter de l’arrêté de délégation pour Les adjoints et Les conseillers délégués.
TABLEAU RÉCAPITULANT L'ENSEMBLE DES INDEMNITÉS MENSUELLES
ALLOUÉES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Base de référence : commune dont la population Taux maxi Valeur Indice brut est comprise entre 20 000 et 49 999 habitants 1027 / majoré 830
|Vateur de l'indice au 01/07/2020 = 4.686 € 3889.38 €
Indemnité du maire 90,00% 3500.44 €
| Indemnité des adjoints nombre
L 33,00% 10 12835€
Enveloppe totale mensuelle 16 335.44 € Taux Montant individuel Nombre de Montant total
bénéficiaires
Indemnité du Maire 57% 2216,95
1
Indemnités des adjoints 22% 8556,64
10
Indemnités des conseillers municipaux délégués 10% 3889,380
10
TOTAL MENSUEL DES INDEMNITÉS 14662,96
AFFAIRE N°6 : MAJORATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION ALLOUÉES AUX ÉLUS
Considérant que Les élus des communes ayant bénéficié au cours de l’un des trois précédents exercices de la dotation de solidarité urbaine peuvent bénéficier d'une majoration des indemnités perçues au titre de Leur mandat ;
Considérant que Les élus des communes chefs-lieux d'arrondissement peuvent également bénéficier d’une majoration de leurs indemnités ;
Considérant que L'application de majorations aux indemnités de fonction doit faire l’objet d’un vote distinct ;
Vu la délibération en date du 30juillet 2020 fixant les indemnités des élus ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice: 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE 1 : d'appliquer une majoration pour chef-lieu d'arrondissement aux indemnités perçues par le Maire, Les adjoints et Les conseillers municipaux ;
ARTICLE 2 : d'annexer à la présente délibération, conformément à l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
TABLEAU RÉCAPITULANT L'ENSEMBLE DES INDEMNITÉS MENSUELLES ALLOUÉES
AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Rappel des indemnités attribuées
Taux Montant individuel Nombre de Montant total
bénéficiaires
Indemnité du Maire
57% 2216,95 2216,95
Indemnités des adjoints
22% 855,66 10 8556,64
Indemnités des conseillers municipaux délégués
10,00% 388,94 10 3889,380
TOTAL MENSUEL DES INDEMNITÉS 14662,96
Applications individuelles des majorations
A / Au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine
Le conseil municipal peut décider qu’elle ne soit Maire applicable qu’au maire et aux adjoints 0% 0
110 % (taux maximal de la strate supérieure) * Taux de La Adjoints — 1% répartition / 90 % (taux maximal de la strate } 0% 0
B / Majoration au titre de chef-lieu d'arrondissement
20 % appliqué au taux de La 1° répartition “IM 830 Taux majoration
Maire 11,40% 443,39
Par Adjoint 440% 171,8
F Par conseiller municipal délégué 2% 77,79
Total des majorations
Maire 443,39
Par Adjoint 171,13
Par conseiller municipal délégué 77,19
Total des indemnités
Maire 1 2660,34 2660,34
Par Adjoint 10 1026,79 10267,90
Par conseiller municipal délégué 10 466,73 4667,30
| Total 17595,54
AFFAIRE N°7 : REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR LIÉS À L'EXERCICE DU MANDAT MUNICIPAL
Lorsque les membres du Conseil municipal engagent des frais de déplacement à l’occasion des réunions :
+ du Conseil municipal, du Bureau, des commissions instituées par délibération du Conseil
municipal dont ils sont membres ;
+ des bureaux des organismes où ils représentent la Commune.
Ces frais peuvent être remboursés Lorsque la réunion a lieu hors du territoire de la commune étant entendu :
+ qu’il appartient à l'organisme qui organise La réunion de prendre en charge le
remboursement des frais de déplacement ;
+ que les conseillers en situation de handicap peuvent également bénéficier des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés à l’occasion de ces déplacements.
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE 1: de décider de rembourser les frais occasionnés par les déplacements des élus municipaux conformément aux barèmes fixés par décret, sur présentation de pièces justificatives, pour participer aux réunions des instances indiquées dans l'exposé qui précède ;
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur Le Maire ou, en cas d'absence ou d’empêchement, Madame la 1ère Adjointe à signer tout acte relatif au remboursement de frais de déplacement des conseillers municipaux visés par La présente délibération ;
ARTICLE 3 : de dire que les crédits nécessaires au remboursement des ces frais seront inscrits annuellement au Budget de La Commune de Villeneuve-sur-Lot.
AFFAIRE N°8 : REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR LIÉS À L'EXERCICE D'UN MANDAT SPÉCIAL Lorsque Les membres du Conseil municipal engagent des frais de déplacement à l’occasion des réunions des mandats spéciaux. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, Le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE 1: de décider de rembourser les frais occasionnés par les déplacements des élus
municipaux conformément aux barèmes fixés par décret, sur présentation de pièces justificatives, pour participer aux réunions dans Le cadre des mandats spéciaux qui Leur ont été confiés ;
ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur Le Maire ou, en cas d'absence ou d’empêchement, Madame la 1ère Adjointe à signer tout acte relatif au remboursement de frais de déplacement des conseillers municipaux visés par la présente délibération ;
ARTICLE 3 : de dire que les crédits nécessaires au remboursement des ces frais seront inscrits annuellement au Budget de La Commune de Villeneuve-sur-Lot.
AFFAIRE N°9 : INSTAURATION DU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS MUNICIPAUX
Le montant des dépenses de formation qui incluent Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement ainsi que les pertes de revenus subies du fait de l’exercice de ce droit ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus municipaux. Un débat sur La formation des membres du Conseil municipal doit avoir lieu chaque année à l’appui du tableau récapitulant Les actions de formation des élus financés par la collectivité.
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE 1: d'instaurer au bénéfice des élus du Conseil municipal le droit à la formation, conformément aux dispositions de l’article L. 5216-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
ARTICLE 2 : d'inscrire ce droit à La formation dans Les orientations suivantes : + _ Être en lien avec les compétences exercées par la Collectivité,
+ Favoriser la compréhension de la gestion des politiques locales ;
ARTICLE 3 :de fixer Le plafond des dépenses de formation à 39 000 € par an, soit un montant inférieur au maximum légal autorisé de 20 % des indemnités de fonction allouées aux élus de la Communauté ;
ARTICLE 4 :d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous Les actes nécessaires à la mise en œuvre du droit à La formation ;
ARTICLE 5 :de dire que les crédits nécessaires au règlement des dépenses de formation seront inscrits annuellement au Budget de La Commune ;
ARTICLE 6 :de dire que chaque année un tableau récapitulatif des actions engagées en matière de formation des élus sera annexé au compte administratif et fera l’objet d’un débat au sein du conseil municipal.
AFFAIRE N°10 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
CRÉATION
ARTICLE 1: d'accepter La modification du tableau des emplois permanents telle qu'elle est exposée ci-après :
L Emploi/Grade Durée Nombre
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Adjoints Adjoint administratif principal TC 1 administratifs de 2ème classe
territoriaux
Adjoint administratif principal TC 2
de 1ère classe |
Agents de maîtrise | Agent de maîtrise TC 1
TOTAL 4
ARTICLE 2 : de rappeler que Les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 012 du budget de l'exercice courant et suivants.
AFFAIRE N°11 :CRÉATION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISÉS PENDANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE DÉCLARÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020 D'URGENCE POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la
fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionne- ment des services, conduit à une mobilisation significative, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE 1 : d'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire, selon Les modalités définies ci-dessous.
Cette prime sera attribuée :
1) aux agents relevant au 17 mars 2020 des services à La population de niveau 1 inscrits au Plan de Continuité d'Activité mobilisés de façon significative en présentiel afin d’assurer La pour- suite du service public et aux agents mobilisés pour ces services :
Accueil public Hôtel de Ville
État Civil / Cimetières
Écoles / Économat
Accueil de loisirs
Services techniques pour Les interventions liées à la sécurité ou indispensable au fonctionne- ment des services mobilisés
Police Municipale
Logistique
Reprographie Service intérieur (entretien des Locaux)
2) aux agents de certains services supports de niveau 1 ou mobilisés (indispensables au fonction- nement des services cités ci-dessus, inscrits au Plan de Continuité d’Activité ayant été confrontés à des sujétions exceptionnelles entraînant un surcroît significatif de travail pour permettre La poursuite du service public, en présentiel et/ou en télétravail : Secrétariat Général (courrier)
Communication
3) Elle sera versée aux fonctionnaires ainsi qu’aux agents contractuels de catégorie C, B et À (en dehors des directeurs-trices- membres du comité de direction) ; la prime sera proratisée en fonction du nombre de jours travaillés ou du degré des sujétions pendant la période du 17 mars au 10 mai 2020,
4) Cette prime exceptionnelle, d’un montant maximum de 1000 euros sera versée en 1 fois ; elle est exonérée d'impôt sur Le revenu et de cotisations et contributions sociales.
ARTICLE 2 : d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel Le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans Le respect des principes définis ci-dessus.
ARTICLE 3 : de dire que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au chapitre 012 - article 6488 du Budget de La Commune.
AFFAIRE N°12 : RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Les dispositions législatives et réglementaires permettent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de procéder à des recrutements dans le cadre de contrats d'apprentissage.
L'apprentissage est un dispositif de formation initiale en alternance dans le cadre d'un contrat de travail destiné aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus au début du contrat: (sans limite d’âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapé) tout en travaillant dans une collectivité territoriale, l’apprenti(e) suit des cours dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) où une section d’apprentissage, en vue de l’obtention d’un diplôme ou d'un titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Les caractéristiques du dispositif pouvant être mis en place dans le cadre légal rappelé ci- dessus sont Les suivantes :
Nature du contrat :
Ce sont des contrats de droit privé auxquels s'appliquent un certain nombre de dispositions du code du travail. C’est Le cas notamment en matière :
+ de rupture anticipée de contrat,
+ d'exonération des charges sociales,
+ de prorogation du contrat en cas d’échec à l'examen.
Inspection de l'apprentissage :
Le contrôle de la formation dispensée aux apprenti(e)s est assuré, soit par Le rectorat pour les formations débouchant sur un diplôme de l’éducation nationale, soit par la direction régionale de l’agriculture et de La forêt pour Les diplômes de l’enseignement agricole.
Lieu de formation :
Les apprenti(e)s reçoivent Leur formation dans un centre de formation des apprentis (CFA).
Maître d'apprentissage :
La personne assurant les fonctions de tuteur est dénommée maître d’apprentissage. Le maître d'apprentissage doit remplir Les conditions de diplôme et/ou d’expérience professionnelles prévues à l'article R. 6223-24 du Code du travail modifié.
Rémunération : La rémunération est calculée en fonction du SMIC selon l’âge de l’apprenti(e). Le rapport entre le SMIC et La rémunération d’un(e) apprenti(e) est fixé sur La base d’un temps plein de 151.67 heures.
Fin de contrat :
Le contrat d'apprentissage cesse au plus tard dans Les 2 mois qui suivent l'obtention du diplôme. Si l'apprenti(e) souhaite intégrer la fonction publique, il/elle doit passer Les concours externes.
Vu l’avis du Comité technique ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à recourir au contrat d'apprentissage sur l’ensemble des services municipaux, durant La durée de son mandat ;
ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que Les conventions conclues avec Les centres de formation ;
ARTICLE 3 : d'inscrire annuellement au budget de La Commune les crédits correspondants.
AFFAIRE N°13 : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D'ACTIVITÉ
Les dispositions de l’article 3 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoient La possibilité pour Les collectivités ou établissements publics de recruter des agents contractuels de droit public, sur des emplois non permanents, pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers. Ces recrutements peuvent s'effectuer dans Les cas suivants :
- Art 3-1° : accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, compte tenu le cas échéant, des renouvellements de contrats, sur une même période de dix-huit mois consécutifs.
- Art 3-2° : accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant, des renouvellements de contrats, sur une même période de douze mois consécutifs.
Considérant la nécessité de prévoir la possibilité, en cas de besoin, de recourir à ce type de contrat dans tous les services de la Commune, afin d’assurer la continuité du service.
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, pour la durée de son mandat, en tant que de besoin, dans Les conditions fixées par l’article 3, alinéa 1 et article 3 alinéa 2 de La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans La limite des crédits prévus à cet effet, au recrutement d’agents non titulaires sur des emplois budgétaires non permanents de catégorie A,B,C afin de faire face aux accroissements temporaires d’activité ou aux besoins saisonniers ;
ARTICLE 2 : de charger Monsieur le Maire de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon La nature de leurs fonctions et de leur profil, dans la limite de l'indice terminal des grades de référence ;
ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels ; ARTICLE 4 : de dire que les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires seront inscrits, chaque année, au budget de La Commune.
AFFAIRE N°14: RECRUTEMENTS SUR LA BASE DE CONTRATS D'ENGAGEMENT ÉDUCATIF POUR L’ ACCUEIL DE LOISIRS Nelson MANDELA
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. IL fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne Le temps de travail, Le repos du salarié et La rémunération. Les dispositions du code de l’action sociale et des familles (article L. 432-1) donnent la possibilité aux collectivités territoriales de conclure des contrats d'engagement éducatif.
Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d’accueils collectifs de mineurs dès Lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités. La personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique. La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L. 432-4 du Code de l’action sociale et des familles) et leur rémunération à 2,20 fois Le montant du salaire minimum de croissance par jour.
Lorsque Les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Considérant l'intérêt organisationnel de ce type de contrat pour l’ Accueil de Loisirs Nelson Mandela ;
Compte tenu de la difficulté pour trouver des animateurs rémunérés au forfait journalier minimum de 2,20 fois Le SMIC (rémunération plancher dans le texte régissant le CEE) et considérant que le métier d’animateur implique des amplitudes horaires de travail importantes et des responsabilités élevées, pour lesquelles un salaire mensuel équivalent à un SMIC paraît un minimum.
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à recruter, durant toute la durée de son mandat et autant que de besoins, des animateurs de loisirs sous Contrats d’Engagement Educatif pour l'Accueil de Loisirs Nelson Mandela ;
ARTICLE 2 : de fixer la rémunération de ces animateurs, conformément au texte en vigueur, de la façon suivante :
…..Animateur BAFA et stagiaire BAFA : forfait journalier de 62 € brut Animateur non BAFA : forfait journalier de 50 € brut +…..Forfait veillée : 15 € brut
. Forfait nuitée pour Les séjours de camping : 50 € brut par nuit de 22 h 00 à 7 h 00
ARTICLE 3 : d’inscrire annuellement au budget de La Commune les crédits correspondants.
AFFAIRE N°15 : MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE L'AGGLOMÉRATION DU GRAND VILLENEUVOIS AU PROFIT DE LA COMMUNE
Dans Le cadre de La coopération entre l'agglomération et La commune, il est proposé de mettre à disposition de la Commune un agent de l’Agglomération, à titre temporaire, afin de répondre à un besoin
en personnel et plus précisément pour exercer les fonctions d’assistante administrative au sein des services secrétariat général et patrimoine de la commune de Villeneuve-sur-Lot pour la période du 1°’ août 2020 au
31 juillet 2021, à temps plein. À cette fin, le Maire propose au Conseil d'approuver la mise à disposition de La Commune, de
Villeneuvois, conformément aux dispositions des articles 61 à 63 de La loi du 26 janvier 1984. Cette mise à disposition ne donnera lieu à aucun remboursement, en application de la dérogation prévue à
l’article 61-1-II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE UNIQUE : d'autoriser le Maire à signer la convention avec l'Agglomération du Grand Villeneuvois pour la mise à disposition à la Commune de Madame Carine Coste, rédacteur territorial titulaire, du 1° août 2020 au 31 juillet 2021, à temps plein.
AFFAIRE 16 : MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE L'AGGLOMÉRATION DU GRAND VILLENEUVOIS AU PROFIT DE LA COMMUNE
Afin de favoriser La mobilité des agents dans la fonction publique territoriale, et dans Le cadre de la coopération entre l'agglomération et la commune, un partenariat est proposé pour répondre aux besoins d’enrichissement des agents dans Le déroulement de leur carrière, à la nécessité pour eux de retrouver un dynamisme. Par conséquent que ce partenariat constitue une valeur ajouté pour les deux administrations.
Dans ce cadre, le Maire propose au Conseil d'approuver la mise à disposition de la Commune de Madame BUIRA Christel, adjoint administratif principal 1°" classe, agent de l'Agglomération du Grand Villeneuvois, pour assurer Les missions d’assistante administrative au théâtre Georges Leygues. Cette mise à disposition ne donnera lieu à aucun remboursement.
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE UNIQUE : d'autoriser, à titre exceptionnel compte tenu de La crise sanitaire, Le Maire à signer a posteriori la convention avec l'Agglomération du Grand Villeneuvois pour la mise à disposition à compter du 1°’ février 2020, pour une durée de 8 mois de Madame BUIRA Christel adjoint adminis- tratif principal 1° classe 7è"° échelon, agent de l’agglomération, auprès de La Commune pour assu- rer Les missions d’assistante administrative au théâtre Georges Leygues.
AFFAIRE N°17 : DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Cette procédure présente l'avantage de résoudre de nombreuses affaires rapidement et d'alléger Les réunions du conseil municipal tout en assurant son contrôle. | Cela permet d’assurer une continuité adminsitrative dans Les affaires de La Commune.
IL convient de prendre en compte les articles du Code Général des Collectivités territoriales sus-visés ci dessus dans Les attributions du conseil municipal à déléguer au Maire en tout ou partie, et pour la durée de son mandat.
En conséquence que Les délégations attribuées dans Le cadre de l'article L. 2122-22 du CGCT, seront notamment les suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous Les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans une limite de 5 % à la hausse ou à la baisse, Les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées ;
3° De procéder, à la réalisation des emprunts d'équilibres destinés au financement des
investissements prévus et votés au budget, et aux opérations financières utiles à La gestion des
emprunts, y compris Les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous
réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet Les actes nécessaires.
Le Maire est également autorisé à procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours,
avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et de
contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant
dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées dans sa
délégation de réaliser les emprunts visés au préambule et d'une manière générale, à décider des
opérations financières utiles à La gestion des emprunts pendant toute la durée de son mandat.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget.
Ce point fera l'objet de subdélégation pour Monsieur Régnier Gérard, Deuxième Adjoint au Maire,
dans le cadre de sa délégation aux marchés publics, en cas d'absence ou d’empêchement du maire.
5° De décider de La conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
Ce point fera l'objet de subdélégation en cas d'absence ou d'empêchement du Maire pour les élus
suivants :
- Monsieur Laville Michel pour les salles polyvalentes aux particuliers et aux associations,
- Madame Rongier Sylvie pour les équipements culturels,
- Madame Suppi Patricia pour les salles et équipements municipaux des établissements scolaires et
de l’économat,
- Messieurs Laville Michel et Macalli Daniel pour les salles et équipements sportifs de la Commune,
- Madame Hénault-Blineau Estelle pour les équipements et salles de l'Hôtel de Ville ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter Les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter Les dons et Legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer Les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans Les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), Le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de La création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer Les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; Ce point fera l’objet de subdélégation pour Monsieur Régnier Gérard, Deuxième Adjoint au Maire,
dans le cadre de sa délégation aux travaux et à l'urbanisme, en cas d'absence ou d'empêchement du
Maire ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par Le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon Les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de
l'article L. 213-3 de ce même code dans Les conditions suivantes : Préemption des biens immobiliers
au bénéfice de La commune, la délégation du droit de préemption restant de la compétence du conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de La commune Les actions en justice ou de défendre la commune dans Les
actions intentées contre elle, y compris en référé,ou d'intervenir au nom de la commune dans Les actions
où elle y a intérêt, et d'exercer Les voies de recours y afférentes, dès Lors que l'intérêt des litiges en cause
dans ces actions n'excède pas, en demande, une somme de 100 000 euros, et de transiger avec Les tiers
dans la limite de 1 000 €. Cette habilitation couvre l'ensemble des contentieux de la commune, en cours
et à venir, et ce, devant l'ensemble des juridictions auxquelles la commune pourrait avoir recours ou
serait déférée.
Le Maire est également autorisé, par la présente délégation, à se constituer partie civile au nom de la
commune devant Les juridictions pénales, à avoir recours à un avocat et à engager les frais y afférents ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 35 000 euros ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concerté et de signer La convention prévue par le troisième alinéa de
l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29
décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser La participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser Les lignes de trésorerie sur La base d'un montant maximum de 5 000 000 d’euros (cinq
millions d'euros);
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom
de La commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune Le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du
code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans Les
conditions fixées par Le conseil municipal ;
Ce point fera l'objet de subdélégation pour Monsieur Régnier Gérard, Deuxième Adjoint au Maire,
dans le cadre de sa délégation aux travaux et à l'urbanisme, en cas d'absence ou d'empêchement du
Maire ;
23° De prendre Les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à La réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur Le territoire de La commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre ; 26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de toutes subventions quelque soit le
montant tant en fonctionnement qu’en investissement ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, Le droit prévu au | de l'article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à La protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article
L. 123-19 du code de l'environnement.
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 25 / Contre : 0 / Abstentions : 4
Décide,
Article 1 : de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions prévues à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et énoncées ci-dessus ;
Article 2 : de dire que l'ensemble de ces attributions seront exercées par Madame Davelu-Chavin, Première Adjointe au Maire, en cas d’absence ou d'empêchement du Maire ;
Article 3 : de dire que Les attributions subdéléguées mentionnées ci-dessus seront précisées dans les arrêtés de délégations de fonctions et de signature des intéressés, en cas d'absence et d’empêchement du Maire ;
Article 4 : conformément à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Le Maire rendra compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
AFFAIRE N°18: COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DU BUREAU DES ADJUDICATIONS - ÉLECTION DE DÉLÉGUÉS
La commune se situant dans la strate des communes de plus de 3 500 habitants La Commission d'Appels d'Offres doit être composée du Maire, ou son représentant, président, et cinq membres du Conseil élus en son sein à La représentation proportionnelle au plus fort reste . À la suite du scrutin des élections municipales, il convient de procéder à l'élection des représentants du Conseil Municipal au sein de La commission d'Appels d'Offres et du Bureau des Adjudications. IL est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
IL est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de La commission d'Appels d'Offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de la même liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Considérant que cette commission se compose :
— du maire président ou de son représentant,
- de 5 membres titulaires,
— de 5 membres suppléants.
Considérant que les membres élus seront également membres du jury de concours, qu'il s'agisse de dévolutions de travaux ou de désignations de maîtres d'œuvre.
Considérant les candidatures :
Pour la liste Nouveau Cap pour Villeneuve : MM. Et MMES G. Régnier, X. Mars, M. Laville, F. Gueudin, C. Lévêque, J-E Rosier, X. Clerc, B. Vaquier, D. Maccalli, D. Moldovan Pour la liste Villeneuve en Commun : MM. Et MMES L. Feuillas, À Chabrot-Dupuy, M. Blazejczyk, T. Bouyssonnie
Pour la liste Ensemble pour Villeneuve : MM. Et Mmes F. Ladrech, L. Lamorlette, V. Balleroy
Après avoir procédé au vote :
a - Nombre de Conseillers n’ayant pas pris part au vote : 1 b - Nombre de votants : 28 c - Nombre de bulletins nuls : 0 d - Nombre de bulletins blancs : 0 e - Nombre de suffrages exprimées (b-c-d) : 28
Ont obtenu :
liste Nouveau Cap pour Villeneuve : 21 voix
“liste Villeneuve en Commun : 4 voix
liste Ensemble pour Villeneuve : 3 voix
La répartition de sièges à La proportionnelle et au plus fort reste est la suivante :
Y_ liste Nouveau Cap pour Villeneuve : 4 sièges
liste Villeneuve en Commun : 1 siège
Les conseillers municipaux désignés ci-après sont proclamés élus à La Commission d’Appel d'Offres :
F Titulaires Suppléants
Gérard RÉGNIER Catherine LÉVÊQUE
Xavier MARS Jean-Eric ROSIER
Michel LAVILLE Xavier CLERC
Freddy GUEUDIN Béatrice VAQUIER
[Lionel FEUILLAS Agnès CHABROT-DUPUY
AFFAIRE N°19: COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS COMMUNAUX - DÉSIGNATION D’UNE LISTE DE CONTRIBUABLES
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du conseil municipal et qu’il convient de renouveler ses membres suite au scrutin municipal. Les membres de la commission sont amenés à se prononcer sur la valeur locative des propriétés bâties et non-bâties de la commune, valeur qui sert de base au calcul des 3 taxes principales.
Cette commission, outre le maire ou l’adjoint délégué qui en assure La présidence, comprend huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double (16 + 16), dressée par Le conseil municipal,
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE UNIQUE : de dresser une liste de contribuables susceptibles d’être désignés comme membres de cette commission, soit 16 titulaires et 16 suppléants : [ Titulaires Suppléants
Jean-Eric Rosier Alain Soubiran Antoine Guiliano Alain Coste
Jean-Michel Brouat Maryse Bruley Patrick Maurial Elisabeth Buy
Christian Cazassus Florence Graneri Anne Delliaux Bernard Brunet
Christian Dulaurier Christian Couture Chantal de Brondeau Laurence Lamorlette
Laurence Mandile-Picot |Eric Francou Xavier Fourdrin Vincent Balleroy
Brice Vogler Maurice Vincent Vincent Berthoumieux | Dominique Cagne
David Goncalves Thomas Bouyssonnie Patrick Marsaleix Léah Thomas-Bollini
Sylvie Foures Maëlle Blazejczyk Patrice Brouat Xavier Loiseau
AFFAIRE N°20 : CRÉATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES
L- Création des commissions Municipales Permanentes.
Dans Les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, créées par Le Conseil Municipal, doit respecter Le principe de la représentation proportionnelle pour
permettre l'expression La plus pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale {article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales). Le Conseil Municipal détermine le nombre des commissions municipales et celui des commissaires. Le nombre de sièges est attribué à La représentation proportionnelle. Chaque liste doit avoir au moins un représentant au sein des commissions créées. IL est pris en compte Le nombre d'élus des différentes listes siégeant au Conseil Municipal. Le maire est président de droit de toutes les commissions municipales. Dans Le cas d'une démission d'un commissaire au cours du mandat, celui sera remplacé par un conseiller municipal issu de la liste du démissionnaire. Pour la commune de Villeneuve-sur-Lot, il est proposé la création de 11 commissions et de fixer Le nombre de commissaires à 10. Le Maire étant président de droit, les commissions doivent doivent désigner un vice-président. Ces dernières sont les suivantes :
Commission de L'enfance, de la jeunesse et des affaires scolaires Commission des Sports et de la Vie Associative
Commission de l'Administration Générale et des Ressources Humaines
Commission de l'Urbanisme et de l'Habitat
Commission des Finances
Commission du Commerce, des Foires et marchés
Commission des travaux, de la propreté, de la circulation et du cadre de vie Commission de la Culture et du Patrimoine
Commission de la Citoyenneté
Commission du développement durable
Commission de l’Hygiène et de La Sécurité SLR
RSRS
IL - Désignation des Commissaires au sein des Commissions Municipales Permanentes
La désignation à la représentation proportionnelle s'effectuera de la manière déclinée ci- dessous :
Nombre de conseillers municipaux : 30
Nombre de sièges à pourvoir : 10
Quotient à appliquer : 30/10= 3
Ce quotient est appliqué à chaque liste pour déterminer Le nombre de représentants au sein des commissions permanentes. S'il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués au plus fort reste. Chaque liste doit avoir au moins un représentant dans chaque commission. Nombre de sièges Liste « Nouveau Cap pour Villeneuve » : 22/3-7sièges
Nombre de sièges Liste « Villeneuve en Commun » : 4/3 =1 siège
#__ Nombre de sièges Liste « Ensemble pour Villeneuve » : 3/3 = 1 siège
Nombre de sièges Liste « Allez Villeneuve >» 1/3 0,3 = 1 siège
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
Article 1 : la création des Commissions Municipales permanentes suivantes :
Commission de L'enfance, de la jeunesse et des affaires scolaires
Commission des Sports et de La Vie Associative
Commission de l'Administration Générale et des Ressources Humaines
Commission de l'Urbanisme et de l’Habitat
Commission des Finances
Commission du Commerce, des Foires et marchés
Commission des travaux, de la propreté, de la circulation et du cadre de vie
Commission de La Culture et du Patrimoine
Commission de la Citoyenneté
Commission du développement durable
Commission de l’Hygiène et de La Sécurité KL
SRLRSRS
Article 2: de procéder à la désignation des 10 commissaires suivant la répartition précisée ci- dessus :
[ Commissions Commissaires
Commission de L'enfance, de la jeunesse et des affaires| Patricia Suppi , Catherine Lévêque, Chantal de Brondeau, Léah scolaires Thomas Bollini, Daniel Macalli, Samir Ziani, Estelle Henault-Blineau,
Lionel Feuillas, Laurence Lamorlette, Étienne Bousquet-Cassagne
Commission des Sports et de La Vie Associative Michel Laville, Daniel Macalli, Anne Delliaux, Freddy Gueudin, Samir Ziani, Vincent Berthoumieux, Léah Thomas Bollini, Thomas
Bouyssonnie, Laurence Lamorlette, Étienne Bousquet-Cassagne
Commission de l'Administration Générale et des Ressources | Anne-Marie Davelu-Chavin, Xavier Clerc, Jean-Éric Rosier, Béatrice Humaines Vaquier, Syivie Rongier, Catherine Lévêque, Xavier Mars, Agnès Chabrot-Dupuy, Frédéric Ladrech, Étienne Bousquet-Cassagne
[Commission de l'Urbanisme et de l'Habitat Anne Delliaux, Xavier Clerc, Freddy Gueudin, Xavier Mars, Gérard Régnier, Xavier Loiseau, Dalia Moldovan, Maëlle Blazejezyk, Vincent
Balleroy, Étienne Bousquet-Cassagne
| Commission des Finances Xavier Mars, Jean Éric Rosier, Gérard Régnier, Xavier Clerc, Chantal de Brondeau, Anne-Marie Davelu-Chavin, Dominique Chargros, Thomas Bouyssonnie, Frédéric Ladrech, Étienne Bousquet-Cassagne
Commission du Commerce, des Foires et marchés Dalia Moldovan, Dominique Chargros, Béatrice Vaquier, Catherine Lévêque, Xavier Mars, Léah Thomas Bollini, Chantal de Brondeau,
Agnès Chabrot-Dupuy, Frédéric Ladrech, Étienne Bousquet-Cassagne
Commission des travaux, de la propreté, de la circulation et | Daniel Macalli, Catherine Lévêque, Freddy Gueudin, Michel Laville, du cadre de vie Patricia Suppi, Béatrice Vaquier, Gérard Régnier, Agnès Chabrot-
Dupuy, Vincent Balleroy, Étienne Bousquet-Cassagne
Commission de la Culture et du Patrimoine Syivie Rongier, Anne Delliaux, Anne-Marie Davelu Chavin, Béatrice Vaquier, Xavier Clerc, Patricia Suppi, Chantal de Brondeau, Maëlle
Blazejczyk, Laurence Lamorlette, Étienne Bousquet-Cassagne
Commission de La Citoyenneté Estelle Henault-Blineau, Daniel Macalli, Vincent Berthoumieux, Catherine Lévêque, Xavier Clerc, Dalia Moldovan, Patricia Suppi,
Maëlle Blazejczyk, Vincent Balleroy, Étienne Bousquet-Cassagne
Commission du développement durable Xavier Loiseau, Xavier Mars, Chantal de Brondeau, Freddy Gueudin, Vincent Berthoumieux, Estelle Henault-Blineau, Patricia Suppi,
Lionel Feuillas, Vincent Balleroy, Étienne Bousquet-Cassagne
| Commission de l'Hygiène et de la Sécurité Jean Éric Rosier, Léah Thomas Bollini, Daniel Macalli, Xavier Mars, Samir Ziani, Dominique Chargros, Michel Laville, Lionel Feuillas,
Frédéric Ladrech, Étienne Bousquet-Cassagne Article 3: de prendre acte du fait que Monsieur le Maire sera président de droit de toutes les commissions.
Article 4: de dire que lors de La première séance, chaque commission devra désigner son vice- président.
AFFAIRE 21 : TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) ANNÉE 2020
Au vu de la situation exceptionnelle due à la COVID 19 et les difficultés financières engendrées par la perte d'activité de nombreux commerces et entreprises durant la période de confinement, la collectivité ne souhaite pas actualiser, comme le prévoit la Loi, Les tarifs de La TLPE pour l'année 2021 et maintenir les tarifs appliqués en 2020.
Considérant qu'il appartient à la collectivité de décider, avant le 1er octobre 2020, de l'application de cette décision, par voie de délibération, pour fixer Les tarifs de 2021.
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 25 / Contre : 0 / Abstentions : 4
Décide,
ARTICLE 1 : de maintenir l'exonération ainsi que la réfaction de 50%, toutes deux prévues aux articles L. 2333-7 et L. 2333-8 du C.G.C.T. concernant :
— pour l'exonération :
+ Les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure à 7 m?,
+ __Les pré-enseignes d'une superficie inférieure à 1,5 m2
— pour la réfaction de 50% :
+ Les enseignes dont La somme des superficies est égale à 7m? et inférieure à 20 m°? ;
ARTICLE 2 : de maintenir Les tarifs pour 2021 de la TLPE tels que prévus par les articles L.2333-6 à 16, et notamment Les articles L. 2333-9 et 10 du CGCT et suivant les barèmes présentés ci-dessous :
TARIFS DES SUPERFICIES EN M2 2021
ENSEIGNES
<7m? -€
>=7 et<= 20 m? (réfaction de 50 %) 15,90 €
> 20 et < = 50 m? 31,80 €
> 50 m° 63,60 €
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRÉ-ENSEIGNES
Supports numériques
<= 50 m? 47,70 €
> 50 m? 95,40 €
Supports non numériques
Pré-enseigne > 1,5 m2 et < 50 m? 15,90 €
<= 50 m? 15,90 €
> 50 m° 31,80 €
AFFAIRE N°22: CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL SITUÉ À MONMARES NORD AU PROFIT DE MONSIEUR PATRICK PAGES
IL s’agit ici d’un local, mitoyen à l’église de Monmarès, inoccupé depuis de nombreuses années et dans un état de vétusté important. Par courriel en date du 21 mai 2019, Monsieur PAGES Patrick a fait une proposition d'achat de ce bien à 2 500 € net vendeur. Au vu de l'opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la Commune afin notamment de rationaliser la gestion de son parc foncier mais également de donner une seconde vie à ce bâtiment qui nécessite de nombreux travaux de réhabilitation ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE 1 : d'autoriser la cession de la propriété immobilière située au lieu-dit Monmarès Nord et référencée au cadastre sous les numéros 149 et 147 de la section BL, pour un montant de 2 500 € net vendeur, au profit de Monsieur PAGES Patrick ;
ARTICLE 2 : de dire que les frais de rédaction et d'enregistrement d'actes seront à la charge de Monsieur PAGES Patrick ;
ARTICLE 3 : d'autoriser Le Maire ou son représentant légal à signer tout acte relatif à La vente ainsi que tout document se rapportant à cette transaction ;
ARTICLE 4 : de dire que Les recettes en résultant seront inscrites au Budget de La Commune.
AFFAIRES N°23 ET 24 : ACQUISITION D'UNE PARCELLE APPARTENANT À MONSIEUR ET MADAME PITOT - RÉGULARISATION VOIRIE COMMUNALE RUE DE VERDUN - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Monsieur et Madame Pitot sont propriétaires en indivision, de la parcelle référencée au cadastre sous Le numéro 174 de la section EY, laquelle fait office depuis de nombreuses années de parking ouvert à l’ensemble des riverains et, lequel, s'intègre pleinement dans Le domaine public de la voirie communale.
Par courrier en date du 12 novembre 2019, ils ont formulé leur souhait de vouloir régulariser cette situation, en rétrocédant à la commune cette parcelle moyennant le prix de 1 €, afin de l'intégrer dans Le domaine public de La voirie communale.
En l’espèce, l'emprise concernée est affectée à un usage de stationnement et constitue en cela un accessoire de la voirie. Pour autant, s'agissant d’une concordance avec l’usage qui en était déjà fait, son classement dans Le domaine public n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.
Les frais inhérents aux actes à intervenir seront à La charge de La Commune.
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
+ d'acquérir de Monsieur et Madame Pitot la parcelle située 44 rue de Verdun, référencée sous le numéro 174 de la section EY, et d'une superficie de 210 m?, moyennant le prix de 1 € ; + d'autoriser le Maire où son représentant, à signer l'acte et toutes les pièces utiles et nécessaires à cet effet ;
+ de dire que les dépenses correspondant aux actions engagées dans le cadre de cette opération, seront inscrites au budget communal en cours.
+ d'intégrer dans Le domaine public communal la parcelle EY 174 située 44 rue de Verdun. + d’autoriser le Maire ou son représentant légal à signer tous documents nécessaires à cet effet.
AFFAIRES N°25,26 ET 27 : ACQUISITION DE PARCELLES SITUÉES AU LIEU DIT VIGNES DU GRAND OUSTAL Dans le cadre d’un projet d'aménagement d’une palette de retournement au lieu-dit Vignes du Grand Oustal, les services techniques de la Ville ont sollicité l'acquisition de parcelles appartenant à M et Mme Jatioua, M et Mme Carasco, Monsieur Cadiot et Mme Descazals. Au vu de leurs accords pour ces acquisitions ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
+ d'acquérir de M. et Mme Jatioua les parcelles situées au lieu dit Vignes du Grand Oustal et cadastrées sous Les numéros 136 et 138 de La section LM, d'une superficie de 15 m2, pour un montant de 2 € ;
+ d'acquérir de M. et Mme Carrasco la parcelle située au lieu dit Vignes du Grand Oustal et cadastrée sous Le numéro 130 de la section LM, d'une superficie de 253 m2, pour un montant d'1€;
+ d'acquérir de M. Cadiot et Mme Descazals la parcelle située au lieu dit Vignes du Grand Oustal et cadastrée sous Le numéro 134 de la section LM, d'une superficie de 15 m2, pour un montant de1€;
+ __ d'autoriser Le Maire ou son représentant légal à signer tous documents nécessaires à cet effet et notamment les actes inhérents à ces acquisitions ;
+ de dire que Les dépenses relatives aux frais de rédaction et d'enregistrement des actes seront prélevée sur le budget en cours.
AFFAIRE N°28: CONVENTION DE SERVITUDES ET DE MISE A DISPOSITION AU PROFIT DE LA
SOCIÉTÉ ENEDIS POUR LE PASSAGE D'UNE LIGNE ÉLECTRIQUE SOUTERRAINE SUR UNE
PARCELLE COMMUNALE
Dans le cadre du projet d'aménagement de la zone Barbe Est, à Villeneuve sur Lot, et afin d'améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS sollicite des servitudes de réseaux et de passage, sur les parcelles localisées aux lieux-dits Riou de Metge Nord et La Salanquette, et cadastrées sous Les numéros 399 et 464 de la section DO afin de pouvoir implanter trois canalisations souterraines sur une longueur d'environ 190 m, ainsi que ses accessoires, l'établissement d’un poste de transformation et si besoin de bornes de repérage.
À ce titre, l'installation du poste de transformation de courant électrique nécessite une convention de mise à disposition d’un emplacement localisée sur La parcelle DO 399.
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE 1 : d’’octroyer les servitudes et la mise à disposition nécessaire tel que précisé dans Les conventions prévues à cet effet, sur Les parcelles privées communales, situées aux lieux-dits Riou de Metge Nord et La Salanquette, et cadastrées sous Les numéros 399 et 464 de la section DO, au profit de la société ENEDIS ;
ARTICLE 2 : d'autoriser Le Maire ou son représentant, à signer toutes Les pièces utiles et nécessaires à cet effet.
AFFAIRES N°29 ET 30: MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 120 EN DATE DU 11/10/2019 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE L’'EXPLOITATION COMMERCIALE DE LA HALLE MUNICIPALE SITUÉE RUE LAKANAL - PROMESSE DE BAIL COMMERCIAL EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT ET INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE EW 1245 La mise à disposition de la Halle, via un bail, s’est opérée par acte acte notariée, signé avec Monsieur Damien CHRIST représentant La SARL « Les allées Gourmandes ». Dans ce bail était inclus la parcelle, auparavant occupée par les « box », intégrée dans le domaine privé communal. Lors de l’aménagement de la Halle, l'emplacement dédié à ces « box » a été utilisé à des fins de stationnement dédié au commerce « Les allées gourmandes ». Au vu de la difficulté en termes de gestions de cet espace et l'occupation permanente de véhicules non soumis à la réglementation en matière du stationnement public, La SARL « Les allées gourmandes » a souhaité que la commune récupère cet espace pour le réglementer en l’intégrant dans son domaine public. Les autres conditions de la délibération n°120 en date du 11 octobre 2019 restent inchangées. De plus, en l'espèce l'emprise concernée est affectée à un usage de stationnement et constitue en cela un accessoire de la voirie. Pour autant, s'agissant d’une concordance avec l’usage qui en était déjà fait, son classement dans Le domaine public n’aura pas de conséquence sur la desserte et La circulation.
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : O
Décide,
+ d'approuver la modification de La délibération n°120 en date du 11 octobre 2019 telle que déclinée ci-dessus ;
+ d'autoriser le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes Les pièces administratives nécessaires à cet effet ;
+ de dire que les frais de rédaction et d'enregistrement d'actes seront à La charge de La SARL LES ALLEES GOURMANDES ;
+ d'intégrer dans Le domaine public communal la parcelle EW 1245 située Place de la Halle.
AFFAIRE N°31: MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 130 EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2019 RELATIVE A L'ACQUISITION D’UNE PARCELLE SITUÉE AU LIEU DIT VIGNES DU GRAND OUSTAL APPARTENANT À MADAME LARDEL ALIETTE
Le projet d’acquisition porte sur la parcelle référencée au cadastre sous Le numéro 125 de la section LM et non pas de la section LI tel que cela avait été inscrit sur La délibération n° 130 en date du 26 novembre 2019. Un document d'arpentage, en date du 22 mars 2017, a été dressé et identifie bien la parcelle à acquérir sous Le numéro 125 de la section LM, pour une superficie de 32 m2. Les autres conditions de la délibération n° 56 en date du 11 juin 2019 restent inchangées.
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
ARTICLE 1 : d'approuver la modification de La délibération n° 130 en date du 26 novembre 2019 telle que déclinée ci-dessus ;
ARTICLE 2 : d'autoriser le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes les pièces administratives nécessaires à cet effet.
AFFAIRE N°32 : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES ANNÉE 2019
Les acquisitions et cessions prises en compte sont celles qui ont été signées pendant l'année civile 2019 et ci-après énumérées.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du bilan des acquisitions et cessions immobi- lières de l'année 2019. Les acquisitions faites par la Commune :
Références | Surface en | Montant | Date et n° de la
Tiers Adresse du bien | Larcellaires m2 en € ue délibération
Habitalys 4 rue Sully EN 438 470 1| Rétrocession parking | N°93 - 20/09/18
Reconnaissance Je Haras Rue de Bordeaux EX 548 17115 299 784 Eneeté N°166 - 13/12/18
TOTAL en € 299 785
Les cessions faites par la commune :
. Références | Surface en | Montant ü Date et n° de la Tes Adresse du bien | ércellaires m2 en € Ghjet délibération
BENBAC VSL Rue Paul Langevin DR 294 1009 go72| Agrandissement |\-167 13/12/18 parcelle
SDEE47 La Salanquette DO 599 7665 76650| Station BioGNV | N°39 - 05/04/18
Rue Maréchal Acquisition partie | eu. M. LALBENQUE te Hi 366 53 689! “maine pibfe |N'64- 11/06/19
Acquisition partie | 6. Mme SOUBIROU Rue Allende LA 341 123 1476| “maine pabtie | NE: 11/06/19
: Acquisition partie | co. Mme BOURGES Rue Bel Air LA 340 87 104! maine publie |N 60 - 11/06/19
Cession partie chemin
M. CAMBOU Lescole AR 102 1629 865] rural désaffecté- |N°98 - 12/09/19 agricole
TOTAL en € 88 796
AFFAIRE N°33 : DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE D'UN ÉLU COMMUNAL
Le 25 février 2020, un élu de La commune de Villeneuve-sur-lot a fait l’objet de menace de mort à plusieurs reprises dans l'exercice de ses fonctions ;
es dépôts de plaintes de cet élu du 25/02/2020 et du 26/02/2020 et sa demande de protection fonctionnelle à la commune en date du 26/02/2020 ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : O
Décide,
ARTICLE 1: d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à l'élu de la commune de Villeneuve-sur-Lot ;
ARTICLE 2 : d'habiliter Monsieur le Maire à signer toute pièce utile au règlement de cette affaire ;
ARTICLE 3 : La dépense en résultant sera prélevée sur Le budget de l'exercice en cours sur Le chapitre 011, article 6227 (frais d'actes et de contentieux).
AFFAIRES N°34, 35 ET 36: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT À L'EMPLOI ASSOCIATIF POUR DES CLUBS SPORTIFS. Le Conseil départemental soutient Les clubs pour la création ou la pérennisation d'emplois sportifs, sous forme de subvention à hauteur de 20 % du SMIC, charges patronales comprises. Une des conditions d’attribution est l'obtention d’un soutien financier complémentaire de la collectivité siège, équivalent à celui du Département. Sept clubs sportifs Villeneuvois perçoivent l’aide de La commune.
Le versement de la subvention se fait en 2 parties :
- 80 % à l'ouverture ou au renouvellement du contrat,
- 20 % restant à la clôture du contrat.
Les clubs sportifs concernés sont pour ce conseil sont l’Aéro-Club Villeneuvois, Le Cercle des Nageurs Villeneuvois, Le Ping Pong Club Villeneuvois.
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : 0
Décide,
+ d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer Les conventions d'accompagnement à l'emploi sportif avec Les associations citées ci-dessus pour La période 2020 /2021 ; + d'imputer Les dépenses en résultant au budget 2020 de La commune sur La ligne 65 40 6574.
AFFAIRE n°37 : MISE À DISPOSITION DU PARC DES EXPOSITIONS À L'ASSOCIATION DE LA MOSQUÉE DE VILLENEUVE-SUR-LOT SUITE À LA COVID 19
Considérant que La Mosquée de Villeneuve-Sur-Lot souhaite organiser La Prière de l’Aïd, Le vendredi 31 juillet 2020 de 7h à 9h ;
Considérant que le Parc des Expositions correspond aux besoins de cette organisation en termes d'espace et d'accueil, au vu de La COVID 19 et des protocoles sanitaires à respecter ;
Considérant qu’au vu de cette mise à disposition, une convention sera établie afin de déterminer les modalités, à savoir notamment :
que ce prêt concerne exclusivement la prière, à l'exclusion de toute manifestation festive ou alimentaire ;
que l'effectif ne doit pas dépasser 500 personnes ;
que la manifestation ne doit pas déborder sur l'extérieur du bâtiment ;
qu'une déclaration en préfecture est obligatoire (joindre la fiche de la préfecture) ;
que l'organisateur doit soumettre son protocole sanitaire au moins 72h avant (avec rappel des gestes barrières) ;
que l'organisateur est seul responsable de la mise en place du protocole sanitaire et de la sécurité de sa manifestation ;
que l'organisateur est en charge du nettoyage et du rangement du site à l'issue de la manifestation, faute de quoi des frais pourraient lui être appliqués ;
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Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 28 / Contre : 1 / Abstentions : O
Décide,
ARTICLE 1 : d’autoriser l'occupation du Parc des Expositions, à titre gracieux, exceptionnellement, pour la Mosquée de Villeneuve-sur-Lot ;
ARTICLE 2 : de dire que cette occupation est autorisée suite à La COVID 19, pour une durée d’1 jour, à compter du vendredi 31 juillet 2020, de 7h à 9h ;
ARTICLE 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant légal à signer la convention de mise à disposition, précisant Les modalités d'occupation du Parc des Expositions, avec le Président de La Mosquée de Villeneuve-Sur-Lot. AFFAIRE N°38: OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2020 - COMPLÉMENT À LA DÉLIBÉRATION 136 EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2019
La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « Macron » a modifié les dispositions relatives aux dérogations accordées par le maire, lesquelles permettent aux établissements de commerce de détail de supprimer le repos dominical de leurs salariés un certain nombre de dimanches dans l'année. Ainsi désormais, Le nombre de dimanches est porté de 5 à 12 par an au maximum. Outre les consultations visées à l'article R. 3132-21 du Code du Travail (avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées), il est également prévu que la décision du maire soit prise après avis du conseil municipal, et qu'au delà de 5 dimanches, le maire devra solliciter l'avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (E.P.C.I.), dont la commune est membre.
Ces dérogations au repos dominical sont accordées par voie d'arrêté après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées,
Par délibération du Conseil Municipal, validée par le Conseil Communautaire, les dimanches suivants avaient été retenus pour faire l’objet de dérogations au repos dominical :12 janvier, 9 février, 12 avril, 28 juin, et Les 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.
Considérant que la crise sanitaire du «Covid19» a impacté lourdement les activités commerciales, qu'il s'agit aujourd'hui de soutenir activement,
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 22 / Contre : 4 / Abstentions : 3
Décide,
ARTICLE 1 : d'émettre un avis favorable à la dérogation au repos dominical pour la date suivante en ce qui concerne Le Commerce de détail à savoir :
- 11 octobre 2020.
ARTICLE 2 : de solliciter l'avis conforme de La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois.
ARTICLE 3 : de dire que cette dérogation sera mise en place par arrêté du maire conformément aux textes réglementaires en vigueur.
AFFAIRE N°39,40,41 et 42 :ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX COMITÉS DE JUMELAGE
Considérant que le mode d'attribution des subventions allouées aux comités de jumelage prévoit une subvention de fonctionnement annuelle de 800 euros.
Le Conseil Municipal,
Après avoir procédé au vote,
Membres en exercice : 30 / Présents : 25 / Représentés : 4
Suffrages exprimés : 29 /Pour : 29 / Contre : 0 / Abstentions : O
Décide,
+ d'allouer une subvention de fonctionnement de 800 euros aux comités de jumelage : -- - Villeneuve / Bouaké, ;
- Villeneuve / Neustadt ;
- Villeneuve / San Dona di Piave ;
- Villeneuve / Troon.
+ __ de prélever ces sommes sur Le budget communal en cours.
L'ordre du jour étant clos, la séance s’est achevée à 22 h 20. Faît à Villeneuve-sur-Lot, Le 05/08/2020
La Conseilière Municipale,
Désignée Secrétaire de séance,
Léah THOMAS-BOLLINI