Compte-Rendu - 20210726 CRCM du 07 juillet 2021

Documents similaires

Déliberation - CRCM 16 07 2020

Compte-Rendu - 20211201 CRCM 25 11 2021

Déliberation - 20210512 CRCM 06 05 2021

Compte-Rendu - 20220128 CRCM du 17 01 2022

Compte-Rendu - 20230106 CRCM 12 12 22

Compte-Rendu - 20201001 CRCM 24092020

Compte-Rendu - CRCM 20200703

Compte-Rendu - CRCM 21012021

Compte-Rendu - 20200810 CRCM 30 07 20

Compte-Rendu - 20210224 CRCM 11022021

Compte-Rendu - 20210726 CRCM du 07 juillet 2021 Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Villeneuve-sur-Lot. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210726 CRCM du 07 juillet 2021)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Démocratie, VILLENEUVE-

SUR-LOT

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2021

COMPTE-RENDU

Date d'envoi de la convocation : 1° juillet 2021

Étaient présents : MM. et Mmes BERTHOUMIEUX Vincent, CHABROT-DUPUY Agnès, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN

Anne-Marie, DE BRONDEAU Chantal, GONCALVES David, GRANERI Florence, GUEUDIN Freddy, GUEUDIN Sylvie, HENAULT-BLINEAU Estelle, LAVILLE Michel, LEPERS Guillaume (Maire et président de séance), LEVEQUE Catherine, LOISEAU Xavier, MACALLI Daniel, MANDILE-PICOT Laurence, MARS Xavier, REGNIER Gérard, RONGIER Sylvie, ROSIER Jean-Eric, SUPPI Patricia, THOMAS-BOLLINI Léah (secrétaire de séance), VAQUIER Béatrice, VOGLER Brice et ZEZYMBROUCK Eric.

Étaient représentés : M. BALLEROY Vincent par M. ZEZYMBROUCK Eric, Mme BLAZEJCZYK Maëlle par Mme

CHABROT-DUPUY Agnès, M. BOUYSSONNIE Thomas par Mme CHABROT-DUPUY Agnès, Mme CHARGROS

Dominique par Mme THOMAS-BOLLINI Léah, Mme DELLIAUX Anne par M. LEPERS Guillaume, Mme FOURES Sylvie

par Mme DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, M. LADRECH Frédéric par M. ZEZYMBROUCK Eric, Mme MOLDOVAN Dalia

par Mme LEVEQUE Catherine et M. ZIANI Samir par M. CLERC Xavier.

Était absent : M. FEUILLAS Lionel (excusé)

La séance s'est ouverte à 19 h 30 sous la présidence de Monsieur LEPERS Guillaume, Maire de la Commune de Villeneuve-sur-Lot, dans la salle du Conseil Municipal de l'Hôtel de Ville.

Au préalable, Il a été effectué un point sur l'avancée de divers dossiers :

+ Lancement de l'application de la ville « Villeneuve dans la poche » ;

+ Fleurissement de la ville;

*__ Propreté avec la mise en place de la brigade « Propreté » depuis plusieurs semaines;

+ Sécurité : avec l'arrivée d'un nouveau chef de la police municipale, de nouveaux véhicules, de la création d'une brigade de nuit, équipement des agents de caméras piétons ; *__ Animations estivales déroulées et celles à venir dont les marchés des artisans, le feu d'artifice, les concerts des mercredis, etc.

Il évoque également l'année écoulée qui correspond à l'anniversaire de l'entrée en fonction de

la nouvelle équipe municipale. Il tient à remercier celle-ci pour son implication au quotidien et les

services pour le travail effectué durant cette première année.

Mme Léah THOMAS-BOLLINI est désignée secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 6 mai 2021 et celui des décisions prises par le Maire sont approuvés. || s'agit des décisions 39 à 64.

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°1ORDRE DU JOUR:

1 - COMMUNICATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES - EXERCICES 2013 ET SUIVANTS - ÉLU DE SECTEUR : M. LE MAIRE

Par courrier en date du 5 mai 2021, la CRC a transmis le rapport comportant ses observations définitives sur la gestion de la Commune durant la période concernant les exercices 2013 et suivants

Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale

à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion et donne lieu à un débat.

Dans le délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à

l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la CRC. Ce rapport est communiqué à la CRC.

Le Conseil Municipal,

prend acte du rapport de la CRC et du débat sur ses observations concernant la gestion de la

Commune de Villeneuve-sur-Lot pour la période 2013 et suivants, jusqu'à la période la plus récente.

2 - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE VILLE ET CAGV POUR LES MARCHÉS DES ASSURANCES - ÉLU DE SECTEUR: M. GÉRARD REGNIER

La Ville de Villeneuve-sur-Lot et la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV)

préparent le renouvellement de leurs marchés publics relatifs à leurs différentes polices d'assurances respectives qui arrivent à terme le 31 décembre 2021.

Aussi, afin de faciliter la gestion de marchés publics de prestations de services d'assurances à

prescrire, de permettre des économies d'échelle et la mutualisation des procédures de passation des procédures, il est envisagé de constituer un groupement de commandes en application de l'article L.2113-6 du Code de la commande publique.

A cet effet, une convention doit être signée entre la Ville et la CAGV afin de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement pour lequel la Ville se propose d'être désignée comme coordonnateur.

De plus, un audit doit être réalisé par le biais d'un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO), afin d'aider les membres du groupement à revoir l'étendu de leurs besoins assurantiels et les meilleurs moyens de les satisfaire dans un secteur économique, à savoir l'assurance des administrations, particulièrement tendu. L'AMO doit également assister la Ville dans la rédaction du dossier de consultation et l'analyse des offres reçues.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés :9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE: d'approuver la constitution d'un groupement de commandes entre la Ville et la CAGV

concernant les services d'assurances ;

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°2ARTICLE 2:

ARTICLE 3:

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7:

d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement ;

de confirmer le choix de la Ville pour assurer les missions de coordonnateur du

groupement de commandes ;

d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement ainsi

que les actes modificatifs et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de

la présente délibération ;

d'autoriser Monsieur le Maire à signer et notifier les marchés ou accords-cadres et

marchés subséquents ainsi que les actes modificatifs à intervenir ;

de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés où accords-

cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante ;

de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés ou accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire au budget.

3 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ÉLU DE SECTEUR : MME ANNE-MARIE DAVELU-CHAVIN

Il vous est proposé de modifier l'annexe budgétaire présente dans la maquette du budget primitif 2021 afin :

- D'une part, corriger une erreur matérielle (inversion des montants) . En effet, Il convient de lire,

subventions versées :

Y PRE (Plateforme de Réussite Educative) - collège Anatole France : 4 000 €,

Y UNAAPE:770 €,

- D'autre part, rajouter :

Ÿ COS :123000 €.

Les montants inscrits au budget demeurent inchangés.

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

de modifier l'annexe budgétaire selon les modalités définies ci-dessus ;

d'approuver la convention à intervenir avec le COS ;

d'autoriser le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes pièces nécessaires à cet

effet et notamment la convention avec le COS.

4 - CESSION D'UN BÂTIMENT COMMUNAL DÉNOMMÉ "MAGNAC" À M. NTIRANDEKURA DIEUDONNÉ : PROJET CENTRE DERMATOLOGIQUE - ÉLU DE SECTEUR : MME SYLVIE RONGIER

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°3Monsieur NTIRANDEKURA a confirmé son intérêt d'acquérir ce bâtiment communal, par un courriel en date du 20 mai 2021 et fait une proposition d'achat à hauteur de 210 000 € net vendeur, laquelle proposition s'avère la plus élevée au regard des autres offres reçues. Le projet de réhabilitation de l'immeuble permettra de donner une seconde vie à ce bâtiment et d'y mener à terme, des activités professionnelles liées au domaine de la santé.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE: d'autoriser la cession de la propriété immobilière sise 190 avenue du Général de Gaulle et référencée au cadastre sous le numéro 622 de la section HN, pour un montant de 210 000 € net vendeur, au profit de Monsieur NTIRANDEKURA Dieudonné ;

ARTICLE2: de dire que les frais de rédaction et d'enregistrement d'actes seront à la charge de

Monsieur NTIRANDEKURA Dieudonné;

ARTICLE3: d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer tout acte relatif à la vente ainsi

que tout document se rapportant à cette transaction ;

ARTICLE 4: de dire que les recettes en résultant seront inscrites au Budget de la Commune.

5 - DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE : RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ 4 RUE PARMENTIER - ÉLU DE

SECTEUR : MME ÉLU DE SECTEUR : MME SYLVIE RONGIER

Considérant le projet d'acquisition de la commune des lots 6 et 7 appartenant à la SCI AT (projet

parking rdc Foyer Jeunes Travailleurs) et le projet de cession du lot à Habitalys (aménagement Foyer Jeunes Travailleurs), l'état descriptif de division final sera le suivant :

- lot 5 : SCI AT,

- lots 2,3, 6,7 et 8 : purement et simplement annulés pour former le lot 10 : commune,

- lot 9 : commune (projet de cession à Habitalys).

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés :9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE 1: d'approuver, telle que déclinée ci-dessus, la modification de l'État Descriptif de Division (EDD) et du règlement de la copropriété sise 4 rue Parmentier et référencée au cadastre sous le numéro 1078 de la section EW;

ARTICLE2: d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique et toutes les pièces

utiles à cet effet ;

ARTICLE3: de dire que les dépenses correspondantes aux actions engagées dans le cadre de cette opération, seront inscrites au budget communal en cours.

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°46 - DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE : ACQUISITION D'UN LOT DU 4 RUE PARMENTIER À LA SCI AT : M.

THIOLAT - ÉLU DE SECTEUR : ÉLU DE SECTEUR : MME SYLVIE RONGIER

Dans le cadre du projet de rénovation de ce bâtiment, la délibération n°93 en date du 12 septembre 2019, précise que la commune souhaite acquérir une partie d'un lot appartenant à la SCI AT, située au rez-de-chaussée, afin d'y aménager un parking couvert.

Pour acter cette acquisition, il est indispensable d'identifier clairement ces emprises en lots

relevant de cette copropriété, ce qui n'avait pas été réalisé au préalable. Ce projet a donc nécessité une nouvelle modification de l'état descriptif de division de la copropriété lequel identifie désormais les surfaces à acquérir comme étant représentées par les lots n°6 et n°7. Les autres termes de la délibération n° 93/2019 restent inchangés.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE: d'approuver la modification de la délibération n° 93 en date du 12 septembre 2019 telle

que déclinée ci-dessus ;

ARTICLE2: d'autoriser le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes les pièces administratives

nécessaires à cet effet;

ARTICLE3: de dire que les dépenses correspondant aux actions engagées dans le cadre de cette

opération, seront inscrites au budget communal en cours.

7 - DÉCLASSEMENT SANS ENQUÊTE PUBLIQUE D'UN DÉLAISSÉ DE VOIRIE AU PROFIT DE LA SCI LA

CITY - ÉLU DE SECTEUR : MME SYLVIE RONGIER

Monsieur REFINE Laurent, souhaite acquérir une partie de domaine public, située 2 impasse

des fauvettes, à Villeneuve-sur-Lot, jouxtant sa propriété, afin de mener à bien son projet immobilier. Cette acquisition permettrait d'uniformiser l'alignement de l'ensemble des propriétés localisées du côté de la rue Marcelle et Gaston Cavaillé. Le domaine public est inaliénable et imprescriptible, toute volonté

d'aliénation rendant nécessaire une procédure de déclassement.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés :9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE1: de constater que le déclassement du délaissé de voirie, situé 2 impasse des Fauvettes, à

Villeneuve-sur-Lot, et jouxtant la propriété de Monsieur REFINE Laurent, ne doit pas

faire l'objet d'une enquête publique ;

ARTICLE2: de constater la désaffectation de cette parcelle et de prononcer son déclassement du

domaine public communal afin de l'intégrer dans le domaine privé communal ;

ARTICLE3: d'autoriser la cession de ce délaissé de voirie décliné par la parcelle référencée au

cadastre sous le numéro 291 de la section KX, d'une superficie de 115 m2, à la SCI CITY,

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°5représentée par Monsieur REFINE Laurent, au prix de 25 € le m2, soit un montant total

de2875€;

ARTICLE4: de dire que des servitudes de passage dans le cadre de l'entretien et la réparation des réseaux existants seront établis le cas échéant ;

ARTICLE2: de dire que les frais de rédaction et d'enregistrement d'actes seront à la charge de l'acquéreur ;

ARTICLE3: d'autoriser le Maire où son représentant légal à signer tous documents nécessaires à

cet effet.

8 - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D'UNE PARCELLE SITUÉE 14 RUE DES ROSSIGNOLS - ÉLU DE SECTEUR : MME SYLVIE RONGIER

Monsieur BOUTIE Philippe souhaite acquérir une partie de domaine public, jouxtant sa

propriété sise 14 rue des Rossignols et référencée au cadastre sous le numéro 111 de la section KY. Son projet consiste à devenir propriétaire d'une partie de domaine public enherbé dont il fait l'entretien régulièrement et pour laquelle la commune n'a pas d'utilisation particulière.

S'agissant de domaine public, une enquête publique de déclassement, menée par Madame Sylvie RIVIERE, Commissaire enquêteur, s'est tenue du 08 au 23 octobre 2020 et que les conclusions rendues sont favorables au projet. Un document d'arpentage, en date du 15 juin 2021, identifie la parcelle à céder sous le numéro 290 de la section KY, pour une superficie de 109 m2.

Préalablement à une cession du domaine public communal, il doit être constaté la

désaffectation de cette parcelle et prononcé son déclassement en vue d'une intégration dans le

domaine privé communal.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés :9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE 1: de constater la désaffectation de la partie de domaine public communal située au 14 rue des Rossignols et désormais identifiée sous le numéro 290 de la section KY pour une superficie de 109 m?;

ARTICLE2: de prononcer le déclassement de cette parcelle du domaine public communal et de l'intégrer dans le domaine privé communal ;

ARTICLE3: d'autoriser le Maire à signer tous les actes et pièces nécessaires à cet effet.

9 - CESSION D'UNE PARCELLE COMMUNALE SITUÉE 14 RUE DES ROSSIGNOLS AU PROFIT DE M. BOUTIÉ - SUITE À LA DERNIÈRE ENQUÊTE PUBLIQUE - ÉLU DE SECTEUR : MME SYLVIE RONGIER

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°6Décide,

ARTICLE: d'autoriser la cession de la parcelle communale référencée au cadastre sous le numéro

290 de la section KY, d'une superficie de 109 m2, à Monsieur BOUTIE Philippe au prix de

20 € /m? soit un montant total de 2 180 €;

ARTICLE2: de dire que les frais de rédaction et d'enregistrement d'actes seront à la charge de Monsieur BOUTIE Philippe ;

ARTICLE3: de dire que des servitudes de passage dans le cadre de l'entretien et la réparation des réseaux existants seront établis le cas échéant ;

ARTICLE4: d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer tous documents nécessaires à cet effet et notamment l'acte authentique de vente ;

ARTICLES: de dire que les recettes en résultant seront inscrites au Budget de la Commune.

10 - DÉCLASSEMENT ANTICIPÉ ET CESSION D'UNE PARCELLE COMMUNALE POUR LE DÉPLACEMENT

D'UN POSTE DE TRANSFORMATION - ÉLU DE SECTEUR: MME SYLVIE RONGIER

Par une délibération n°87 en date du 12 septembre 2019, a été approuvé le projet de cession

d'une parcelle communale, cadastrée HM 375 et située avenue du Général de Gaulle à Villeneuve-sur-

Lot, au profit de SYNONIM by Nexity dans le but d'y implanter une résidence multigénérationnelle avec des espaces communs partagés (salle de convivialité, jardins, etc).

Cette parcelle est toutefois équipée d'un poste de distribution électrique, implanté sur une parcelle communale distincte, imbriquée à cette dernière, et représentée au cadastre sous le numéro 216 de la section HM (rue Léon Bonnet), exploité par ENEDIS et ayant pour effet de lui conférer un caractère de domanialité publique tant qu'il demeure en exploitation.

Dans le cadre son projet immobilier, la société SYNONIM by Nexity souhaite faire l'acquisition de cette parcelle, dans les meilleurs délais, afin de conclure les différentes procédures en cours. Aussi, afin d'assurer la continuité du service public d'alimentation électrique desservie par ce

poste de distribution, cette société s'est engagée à faire installer un ouvrage similaire à proximité, dans le respect des normes et procédures réglementaires.

Ainsi, il appartiendra à cette société de passer commande auprès d'ENEDIS pour définir le déplacement de cette infrastructure et d'en supporter les coûts.

Dans ce contexte, il apparaît opportun de procéder au déclassement de la parcelle HM 216 par

anticipation, en application de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes

publiques.

Ce déclassement peut alors être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même

que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement (délai maximum de 3 ans). Délai qui peut être prolongé pour une durée totale de 6 ans, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°7ARTICLE 1 :

ARTICLE 2:

ARTICLE 3:

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

d'acter le déclassement anticipé de la parcelle HM 216, située rue Léon Bonnet à Villeneuve-sur-Lot. Sa désaffectation et son déclassement définitif interviendront lors de la livraison de la nouvelle infrastructure et seront actés par voie de délibération du Conseil Municipal et ce dans un délai maximal de trois (3) ans à partir de la date de ce conseil;

d'approuver la cession de la parcelle communale HM 216, située rue Léon Bonnet, au

prix de 1 € (un euro) - prix relatif aux travaux à engager - et de dire que les servitudes suivront ce bien ;

de dire que tous les frais engagés par le déménagement du poste de distribution électrique localisé rue Léon Bonnet sera à la charge de la société SYNONIM By Nexity;

de dire que les frais de rédaction et d'enregistrement d'actes seront à la charge de SYNONIM by Nexity;

d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer toutes pièces nécessaires à cet effet.

11 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE LA MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE LA

COMMUNE AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENT D'ACCÈS AU DROIT (CDAD) - ACCUEIL DU « POINT

JUSTICE » DE VILLENEUVE-SUR-LOT - ÉLU DE SECTEUR : MME ANNE-MARIE DAVELU-CHAVIN

Lors de ses séances du 18 juin 2015 et du 21 juin 2018, le Conseil municipal a été informé de la

mise à disposition auprès du CDAD de Lot-et-Garonne d'un fonctionnaire de la collectivité appartenant

au cadre d'emplois des adjoints administratifs et de son renouvellement pour une durée de 3 ans à compter du 1° septembre 2018 dans les conditions suivantes :

* l'agent mis à disposition exercice à temps complet des missions de chargé

d'accueil au sein du point Justice,

+ _ilest statutairement employé par la commune,

+ il dépend hiérarchiquement du CDAD.

Cette mise à disposition arrive à échéance le 31 août 2021,

ARTICLE 1:

ARTICLE 2:

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés :9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

de prendre acte du du renouvellement de la mise à disposition d'un agent communal au

profit du CDAD de Lot-et-Garonne à compter du 1” septembre 2021 aux mêmes conditions ;

d'approuver la convention de mise à disposition dont les principales caractéristiques

ont été présentées ci-dessus ;

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°8ARTICLE3: d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à cet effet et notamment la convention de mise à disposition.

12 - MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT POUR LE POSTE

DE RESPONSABLE DU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DES TRANSPORTS - ÉLU DE

SECTEUR : MME ANNE-MARIE DAVELU-CHAVIN

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre :0/ Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE: de la mise à disposition à temps complet à titre onéreux de Monsieur Jean BALLOUHEY, attaché territorial en contrat à durée indéterminée, auprès de l'Agglomération du Grand Villeneuvois au service au service développement économique transports, à compter du 1% août 2021 pour une période de 6 mois renouvelable ;

ARTICLE2: de la signature par le Maire, ou son représentant, de toutes pièces nécessaires à cet effet et notamment la convention de mise à disposition.

13 - CRÉATION DU SERVICE COMMUN DIRECTION DE LA COMMUNICATION - ÉLU DE SECTEUR : MME ANNE-MARIE DAVELU-CHAVIN

Par une délibération du 18 décembre 2015 prise en application des dispositions de l'article

L. 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire de la CAGV avait

adopté son premier schéma de mutualisation des services.

La mise en œuvre de ce schéma se plaçait dans le cadre de l'article L. 5211-4-2 du Code Général

des Collectivités Territoriales qui prévoit qu'en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs

regroupant les moyens techniques ou humains affectés à une même mission.

Ce cadre juridique permet d'associer l'EPCI concerné et uniquement celles de ses communes

membres qui le souhaitent, étant entendu que le service commun est, en règle générale, géré par l'EPCI à fiscalité propre. En fonction de la mission réalisée, les agents appartenant au service commun sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de la CAGV ou du Maire de la commune.

C'est dans ce cadre juridique qu'il peut être envisagé dans un objectif d'optimisation des

compétences et des ressources que le poste de Directeur de la communication soit mutualisé entre la

CAGV et la Ville de Villeneuve sur Lot, ce poste ayant alors vocation à assurer la communication des deux Collectivités.

Cette mutualisation prendrait donc la forme d'un service commun de la communication dans

lequel interviendrait, dans un premier temps, le seul titulaire du poste de Directeur de

la communication dans l'attente d'une structuration élargie qui pourrait intégrer, dans un second

temps, l'ensemble du service de la communication.

AU plan financier, et sur la base d'une répartition des missions à parité entre les deux collectivités, le traitement du Directeur de la communication serait remboursé chaque fin de trimestre

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°9par la Commune à la Communauté, à hauteur de 17h30 hebdomadaires de son temps de travail,

charges, primes et indemnités comprises.

Ainsi, conformément aux dispositions applicables en la matière, un projet de convention,

annexé à la présente délibération, définissant les modalités de fonctionnement et de calcul de la contribution de chacune des parties, a été élaboré. Il prévoit notamment la création de ce service à

compter du 1er septembre 2021.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE 1: de décider de la création à compter du 1er septembre 2021 du service commun de la

communication ;

ARTICLE2: de valider le projet de convention annexé à la présente délibération :

ARTICLE3: d'autoriser le Maire, ou son représentant, à procéder à la signature de la convention et

de tout document afférent à la création desdits services communs.

14 - CRÉATION D'UN EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION, DU MARKETING, DE

L'ÉVÉNEMENTIEL ET DE LA REPROGRAPHIE À TEMPS NON COMPLET - ÉLU DE SECTEUR: MME

ANNE-MARIE DAVELU-CHAVIN

Depuis plusieurs années, les services communication de la Commune de Villeneuve sur Lot et de la Communauté d'agglomération coopèrent afin d'assurer un service de qualité fondé sur une

réciprocité de compétences et d'expertises.

Dans ce contexte, un service commun pour l'emploi de directeur de la communication, du

marketing, de l'événementiel et de la reprographie a été créé par la CAGV sur la base d'une répartition

50/50 avec la Ville,

Cet emploi sera prioritairement occupé par un fonctionnaire.

Toutefois, dans le cas où le recrutement d'un fonctionnaire serait infructueux, la mise à

disposition d'un agent contractuel étant réglementairement impossible, il s'avère également nécessaire de créer un emploi de directeur de la communication, du marketing, de l'événementiel et de la

reprographie à temps non complet, pour une quotité représentant 50 % d'un temps complet, sur

lequel un agent contractuel pourra être recruté ; cet agent sera également employé pour la quotité

complémentaire par la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, permettant ainsi de

poursuivre la collaboration entre les deux entités.

Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le

recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent recruté devra justifier si possible d'un diplôme homologué au minimum au niveau VI dans le domaine de la communication avec expérience et la rémunération sera calculée par référence à

la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le Conseil Municipal,

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°10Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE: de créer un emploi de directeur de la communication à temps non complet, en charge de la conception, de la mise en œuvre et de la promotion de la communication interne

et externe de la collectivité, du marketing, de l'événementiel et de la reprographie ; de

faire relever cet emploi du cadre d'emplois des attachés territoriaux, soit sur le grade

d'attaché, soit sur celui d'attaché principal ;

ARTICLE2: d'autoriser, en cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, le recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixées par l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier

1984 précitée, pour une quotité de temps de travail égale à 50 % d'un temps complet ;

ARTICLE3: de dire que cet agent devra avoir un niveau d'études de niveau VI minimum de formation supérieure en communication et justifier d'une expérience probante et confirmée dans le domaine de la communication en tant que directeur de communication, du marketing, de l'événementiel et de la reprographie ;

ARTICLE4: de fixer dans ce cas, la rémunération maximum de l'agent par référence à la grille

indiciaire du grade de recrutement ;

ARTICLES: de dire qu'il pourra prétendre au régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité ;

ARTICLE6: de modifier le tableau des emplois en conséquence ;

ARTICLE7: de préciser qu'à l'issue du recrutement, le grade non pourvu sera supprimé des

effectifs;

ARTICLE8: de dire que la rémunération afférente à cet emploi sera prélevée au chapitre 012 article et les charges sociales au chapitre et articles prévus à cet effet du budget en cours.

15 - CRÉATION DU SERVICE COMMUN DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - ÉLU DE SECTEUR: MME ANNE-MARIE DAVELU-CHAVIN

Par une délibération du 18 décembre 2015 prise en application des dispositions de l'article

L. 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire de la CAGV avait adopté son premier schéma de mutualisation des services.

La mise en œuvre de ce schéma se plaçait dans le cadre de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit qu'en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs regroupant les moyens techniques ou humains affectés à une même mission.

Ce cadre juridique permet d'associer l'EPCI concerné et uniquement celles de ses communes

membres qui le souhaitent, étant entendu que le service commun est, en règle générale, géré par l'EPCI

à fiscalité propre. En fonction de la mission réalisée, les agents appartenant au service commun sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de la CAGV ou du Maire de la commune.

C'est dans ce cadre juridique qu'il peut être envisagé dans un objectif d'optimisation des

compétences et des ressources que le poste de Directeur Général des Services soit mutualisé entre la

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°11CAGV et la Ville de Villeneuve sur Lot, ce poste ayant alors vocation à assurer la coordination générale des services et à mettre en œuvre les projets des deux Collectivités.

Cette mutualisation prendrait donc la forme d'un service commun de la Direction Générale des

Services dans lequel interviendrait, dans un premier temps, le seul titulaire du poste de Directeur

Général des Services de la Communauté d'Agglomération dans l'attente d'une structuration élargie qui pourrait intégrer, dans un second temps, d'autres emplois de direction.

Au plan financier, et sur la base d'une répartition des missions à parité entre les deux collectivités, le traitement du Directeur Général des Services serait remboursé chaque fin de trimestre par la Commune à la Communauté, à hauteur de 17h30 hebdomadaires de son temps de travail, charges, primes et indemnités comprises.

Ainsi, conformément aux dispositions applicables en la matière, un projet de convention,

annexé à la présente délibération, définissant les modalités de fonctionnement et de calcul de la contribution de chacune des parties, a été élaboré.

Il prévoit notamment la création de ce service à compter du 1°" décembre 2021.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés :9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : O

Décide,

ARTICLE: de décider de la création à compter du 1er décembre 2021 du service commun ;

ARTICLE2: de valider le projet de convention annexé à la présente délibération ;

ARTICLE3: d'autoriser le Maire, ou son représentant, à procéder à la signature de la convention et

de tout document afférent à la création dudit service commun.

16 - MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE L'AGGLOMÉRATION DU GRAND VILLENEUVOIS AU

PROFIT DE LA COMMUNE POUR LE POSTE DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES - ÉLU DE SECTEUR : MME ANNE-MARIE DAVELU-CHAVIN

La CAGV et la Commune créent à compter du 1er décembre 2021 un service commun de la Di- rection Générale des services dans les conditions présentées dans les délibérations correspondantes.

Monsieur Jean GUGOLE, ingénieur général titulaire, recruté à compter du 6 septembre 2021

sera détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services mutualisé à compter du 1° dé- cembre 2021.

Dans ce cadre et de manière temporaire, le Conseil Communautaire a approuvé le 1° juillet 2021 la mise à disposition à la Commune du 6 septembre 2021 au 30 novembre 2021, pour une quotité correspondant à 50 % de son temps de travail, de Monsieur Jean GUGOLE, conformément aux disposi- tions des articles 61 à 63 de la loi du 26 janvier 1984.

La Commune remboursera la CAGV, sur la base d'une répartition des missions à parité entre les

deux collectivités, le traitement de Monsieur Jean GUGOLE à hauteur de 50 % de son temps de travail, charges, primes et indemnités comprises.

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°12Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0 Décide,

ARTICLE: d'approuver la mise à disposition à la Commune de Monsieur Jean GUGOLE, pour 50 % de son temps hebdomadaire de travail, du 6 septembre 2021 au 30 novembre 2021 ;

ARTICLE2: d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à cet effet et notamment la convention de mise à disposition.

17 - MODIFICATION DE L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ DU

CHEF DE SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE - ÉLU DE SECTEUR: MME ANNE-MARIE DAVELU-

CHAVIN

Par délibération n° 360/2002 du 26 septembre 2002 modifiée, le conseil municipal a fixé les

modalités d'attribution du régime indemnitaire des agents de la filière sécurité. L'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) était jusqu'à présent réservée aux agents dont l'indice brut était inférieur à 380.

Cependant les agents de catégorie B dont l'indice brut est supérieur à 380 sont susceptibles de

bénéficier de l'IAT, sur la base de l'article 2 du décret 2002-60 et de l'article 3 du décret 2002-61. La

circulaire du 11 octobre 2001 précise que les collectivités ont la possibilité de délibérer sur les emplois susceptibles de justifier cette exception.

IL est donc proposé d'attribuer l'IAT à l'ensemble des agents du cadre d'emploi des chefs de

service de police municipale dans les conditions suivantes :

GRADES IAT

{montant annuel de référence avec

valeur des traitements au 01/02/17)

Chef de service principal 735,73 €

de PM de 1ère classe

Chef de service principal 715,11€

de PM de 2ème classe

Chef de service de PM 595,77 €

Le coefficient individuel du versement de cette indemnité est compris entre 0 et 8. Cette indemnité fera l'objet d'un arrêté individuel d'attribution.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE 1: d'approuver l'attribution de l'IAT aux agents du cadre d'emploi des chefs de service de police municipale dont l'indice brut est supérieur à 380 ;

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°13ARTICLE2: d'inscrire les crédits correspondants au budget.

18 - RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS

MOMENTANÉMENT INDISPONIBLES - ÉLU DE SECTEUR: MME ANNE-MARIE DAVELU-CHAVIN

Les actes de recrutement établis sur le fondement de cet article sont conclus pour une durée

déterminée, et renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonction- naire ou de l'agent contractuel remplacé. Ils peuvent prendre effet avant le départ de l'agent remplacé. Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public en cas d'absence d'agents titulaires où contractuels,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : O

Décide,

ARTICLE 1: d'autoriser Monsieur le Maire à recruter en tant que de besoin, des agents non titulaires

dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

ARTICLE2: de charger Monsieur le Maire de déterminer les niveaux de recrutement et de

rémunération des candidats selon la nature de leurs fonctions et de leur profil, dans la

limite de l'indice terminal des grades de références ;

ARTICLE3: d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents

non titulaires seront inscrits, chaque année, au budget de la collectivité.

19 - RECRUTEMENT PAR LE BIAIS DES DISPOSITIFS DE CONTRATS AIDÉS - ÉLU DE SECTEUR : MME

ANNE-MARIE DAVELU-CHAVIN

Le dispositif parcours emploi compétences (PEC) déployé depuis le 1er janvier 2018 s'inscrit

dans le cadre de contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement à l'emploi pour le secteur non marchand prévu par le code du travail. Ce dispositif a pour objet de faciliter l'insertion profession nelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'em- ploi.

Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du sa- laire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux de prise en charge de droit commun

fixé par arrêté préfectoral du 30 avril 2021 varie selon les bénéficiaires, selon la quotité de travail et se- lon le lieu de résidence.

Les taux de prises en charge sont les suivants :

+ 80 % du SMIC horaire brut dans la limite de 20 heures pour les personnes résidant

dans les quartiers prioritaires « politique de la ville » ou en zone de revitalisation ru- rale,

+ 65 % du SMIC horaire brut dans la limite de 26 heures pour 16-25 ans et les handi-

capés,

+ 60 % du SMIC horaire brut pour les bénéficiaires du RSA (renouvelables dans la li-

mite de 24 mois),

+ 45% du SMIC horaire brut pour les autres publics éligibles,

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°14° 30 % du SMIC horaire brut du SMIC pour le public de 26 ans et plus rencontrant des

difficultés d'insertion.

Ce taux de prise en charge peut varier selon les dispositions réglementaires.

De plus, la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l'assurance sociale et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation due au titre de l'effort de construction.

Une collectivité territoriale peut recruter des agents par ce dispositif en vue de les affecter à des missions permettant l'insertion et l'acquisition d'une expérience. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se substituer à un emploi statutaire.

ARTICLE 1:

ARTICLE 2:

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des contrats CAE-PEC ;

d'inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2021 et suivants.

20 - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION VACATIONS POUR ACTIVITÉS ACCESSOIRES - ÉLU DE SECTEUR : MME ANNE-MARIE DAVELU-CHAVIN

Considérant que l'organisation des élections et la tenue des bureaux de vote ainsi que la

logistique d'autres manifestations organisées par la Commune nécessitent de recruter des agents au- delà de la collectivité,

ARTICLE 1:

ARTICLE 2:

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0 Décide,

de permettre le recrutement au titre d'activités accessoires des agents des services de

l'Agglomération et du CCAS ;

de rémunérer les agents ainsi recrutés de la manière suivante :

dimanche samedi

Elections

vacation secrétaire de 220,

bureau (8 heures) Que

vacation secrétaire de 276,00 €

bureau (10 heures)

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°15vacation secrétaire

adjoint d'un bureau de 138,00 €

vote (5 heures)

support technique

élections 8 heures 220,00 € 106,00 €

support technique

élections 10 heures 276,00 € 132,00 €

Journée 8 heures 220,00 € 106,00 €

1/2 journée 110,00 € 53,00 €

vacation supplémentaire 55,00 € 26,50 €

de 2 heures

ARTICLE3: d'inscrire les crédits correspondants au budget.

21 - LABELLISATION INFORMATION JEUNESSE DU POINT JEUNES - ÉLU DE SECTEUR: MME

PATRICIA SUPPI

La labellisation Information Jeunesse du Point jeunes de Villeneuve-sur-Lot obtenue en

décembre 2018 arrive à échéance en 2021. Le Centre Régional de l'information Jeunesse et le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) nous demandent de renouveler la labellisation de notre structure pour une durée de trois ans.

Les avantages du label 1j :

Depuis 1969, l'État est garant du label Information Jeunesse et s'assure que la structure répond aux

principes et exigences d'une démarche déontologique définie par la charte |], d'une proposition éducative répondant aux enjeux du territoire, d'un service de qualité répondant aux besoins et aux pratiques des usagers, d'un service numérique de proximité et d'une participation active au réseau. Ces principes sont inscrits dans un ensemble de documents et de référentiels qui fixent le cadre de la labellisation.

L'appartenance au réseau |] assure :

+ d'être au plus près des politiques publiques jeunesse

* une meilleure visibilité et lisibilité vis-à-vis des partenaires AIO (Accueil Information Orientation)

* une formation de ses professionnels

* une mutualisation des pratiques, des outils et des compétences * une connaissance des besoins d'information des jeunes grâce à l'analyse des publics

une représentativité au niveau européen, national, régional et départemental * une participation à l'animation du réseau départemental et régional de l'Information Jeunesse * une mise à disposition d'un fonds documentaire fiable et exhaustif, d'outils de partage, de mutualisation et de valorisation

* une promotion via les outils de communication, le Web et les réseaux sociaux.

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°16Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0 Décide,

ARTICLE 1: d'approuver la demande de renouvellement de la labellisation |] du point Jeunes de Villeneuve-sur- Lot ;

ARTICLE2: d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents en rapport avec la présente demande de labellisation.

22 - MODIFICATION DE LA COTISATION ANNUELLE ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MAISON

DES JEUNES - ÉLU DE SECTEUR : MME PATRICIA SUPPI

La CAF (Caisse d'Allocations Familiales) va modifier les critères d'attribution pour le versement

de la subvention annuelle de la Mdj, ce qui a pour conséquence le changement du règlement intérieur

de la structure :

+ changement du statut de la structure: déclaration « Accueil de Loisirs Sans

Hébergement (ALSH) Ados »,

+ modification de la cotisation annuelle.

De plus, le retour à 4 jours scolaires aura un impact sur les horaires d'ouverture et le

fonctionnement de la Maison des Jeunes des Fontanelles. Les ALSH Ados dépendent, depuis le 1° janvier 2021, de l'Éducation Nationale et plus précisément du SDJES (Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports) et non plus de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0 Décide,

ARTICLE1: de modifier le règlement intérieur (ci-joint) en tenant compte de toutes les informations dont nous disposons ;

ARTICLE2: de modifier les tarifs d'inscription ci-dessous :

Un quotient familial inférieur ou égal à 856 € fait bénéficier d'un tarif préférentiel.

Cotisation Villeneuve-sur-Lot CAGV Extérieur

annuelle

1 Enfant QF (856€) - 25€ | QF (856€) - 27€ | QF (856€) - 33€

Par enfant QF(856€)-5€ |QF(856€)-6€ |QF (856€) -8€ supplémentaire —]

ARTICLE3: d'autoriser le Maire ou son représentant légal à signer le règlement intérieur.

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°1723 - ACCUEIL DES JEUNES POUR DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DANS CERTAINS SERVICES

MUNICIPAUX DANS LE CADRE DU SERVICE NATIONAL UNIVERSEL - ÉLU DE SECTEUR: MME

PATRICIA SUPPI

Le gouvernement a mis en place le SNU (Service National Universel) en 2020. II s'agit d'un projet

d'émancipation de la jeunesse, complémentaire de l'instruction obligatoire. Sa mise en œuvre poursuit

les objectifs suivants :

+ la transmission d'un socle républicain,

* le renforcement de la cohésion nationale (mixité sociale et territoriale, valorisation des

territoires, diversité des situations et des profils),

* le développement d'une culture de l'engagement et l'accompagnement de l'insertion sociale et

professionnelle.

Le SNU remplacera, au terme de son extension à l'ensemble d'une classe d'âge, la Journée de

Défense et Citoyenneté (DC). Le SNU s'adresse à tous les jeunes de 16 à 17 ans, qui seraient

volontaires.

Il s'articule en plusieurs étapes :

* un séjour de cohésion de deux semaines (activités collectives variées, bilans individuels

illettrisme, compétences numériques...). Les jeunes sont accueillis dans un département autre

que celui d'origine.

* une fois le séjour de cohésion réalisé, chaque volontaire effectue une MIG (Mission d'Intérêt

Général), près de chez lui. Chaque département propose plusieurs missions que les jeunes

peuvent découvrir et auxquelles ils peuvent candidater.

La MIG vise à développer une culture de l'engagement et à favoriser l'insertion des jeunes dans

la société.

La MIG doit durer 12 jours soit 84 heures, en continu où non. La mission doit permettre aux

jeunes volontaires de s'immerger dans une structure (association, collectivité, établissements de santé d'intérêt collectif, les armées, les établissements et services sociaux et médico-sociaux) en participant à une action et en découvrant la richesse des personnes qui animent son projet (pas de simple

observation) La MIG doit être réalisée dans les 11 mois qui suivent le séjour de cohésion.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés :9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE 1: d'approuver l'accueil de jeunes dans les services municipaux afin de réaliser des

Missions d'Intérêt Général ;

ARTICLE2: de dire que les services qui accueilleront des volontaires devront inscrire la mission

proposée sur la plateforme prévue à cet effet ;

ARTICLE3: de dire que les services qui accueilleront des jeunes dans le cadre des MIG désigneront

un « mentor », chargé d'accompagner les jeunes ;

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°18ARTICLE4: d'autoriser le Maire, où son représentant légal, à signer les contrats de « Réserviste ci- vique », avec l'État, le volontaire, ses représentants légaux.

24 - APPROBATION DU PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) 2021/2024 - ÉLU DE SECTEUR : MME PATRICIA SUPPI

Le renouvellement du PEDT pour une durée de validité de trois ans s'applique de 2021 à 2024.

La collectivité a relancé en janvier 2020 le comité de pilotage afin de redéfinir de nouveaux objectifs pour une période de trois ans.

Ce document contribue à la réussite éducative des enfants et à la lutte contre les inégalités

scolaires ou d'accès aux pratiques de loisirs éducatifs.

Le PEDT propose à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité, avant, pendant

et après l'école. Il prévoit, prioritairement, mais non exclusivement, des activités proposées pendant le

temps périscolaire et une articulation possible avec les activités culturelles et sportives organisées sur le temps scolaire ou extra-scolaire.

Considérant la nécessité de matérialiser les projets développés par la Commune au sein d'une convention liant les différents acteurs concernés,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE 1: d'approuver le projet éducatif territorial 2021-2024 de la commune de Villeneuve-sur- Lot;

ARTICLE2: d'autoriser M. le Maire à signer la convention entre M. le Préfet de Lot et Garonne, le Directeur des Services Académiques de l'Éducation Nationale, et la Directrice de la

Caisse d'Allocations Familiales de Lot-et-Garonne pour une durée de trois ans.

25 - FIXATION DU MONTANT DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES

PRIVÉES DE VILLENEUVE-SUR-LOT - ÉLU DE SECTEUR : MME PATRICIA SUPPI

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE: de fixer le montant de la participation à Cinq Cent Quatre Vingt Six Euros (586 euros), par an et par élève des classes maternelles et élémentaires domicilié dans la commune

de Villeneuve-sur-Lot, pour les deux établissements concernés ;

ARTICLE2: de limiter à Mille Cinq Cents Euros (1500 euros) par école le montant des autres prestations fournies par la commune ;

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°19ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5:

ARTICLE 6:

d'indexer annuellement le montant de cette participation communale sur l'évolution des prix à la consommation ;

d'autoriser Monsieur le Maire à signer les nouvelles conventions avec les deux écoles

privées sous contrat d'association ;

d'appliquer les mêmes dispositions des conventions du 09 juin 2005 aux nouveaux

contrats ;

d'inscrire au budget de la Commune les recettes correspondantes.

26 - BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE: NOUVELLES MODALITÉS D'INSCRIPTIONS - TARIFS - ÉLU DE

SECTEUR : MME SYLVIE RONGIER

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

d'étendre la gratuité de l'emprunt, actuellement réservée aux jeunes jusqu'à 18 ans, au

public étudiant et adultes en formation, dans des établissements de lutte contre

l'illettrisme et d'alphabétisation ;

Les durées, quantités et règles de prêts existantes demeurent inchangées ;

de créer une nouvelle catégorie de tarifs et d'emprunteur avec la création d'une carte

temporaire Vacanciers (famille) permettant l'emprunt de 20 livres et magazines pour

une durée d'un mois maximum, au tarif de 10 €;

de mettre à jour le règlement intérieur de la bibliothèque en y ajoutant ces nouvelles

dispositions :

- dans la rubrique Offres de services - prêts, remplacer :

Les emprunts de documents se font sur présentation de la carte d'abonné. L'usager est responsable des documents empruntés en son nom...

par

Une carte temporaire Vacanciers - d'une validité d'un mois maximum - permet d'emprunter pour la

famille 20 documents imprimés durant leur séjour. Les emprunts de documents se font sur présentation

de la carte d'abonné. L'usager est responsable des documents empruntés en son nom...

- dans l'annexe tarifs, remplacer :

Plein tarif (sur présentation d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois et d'une pièce d'identité). - Résidents Villeneuvois 12€

- Résidents CAGV 15€

- Résidents hors CAGV 18€

Conditions tarifaires identiques pour les groupes.

Tarif réduit 3€

- étudiants (18- 26 ans) (sur présentation de la carte d'étudiant)

- détenteurs du Pass'Culture ou du Pass'Seniors (sur présentation de la carte)

- demandeurs d'emploi (sur présentation d'une attestation Pôle emploi ou dernier avis de paiement)

- bénéficiaires des minima sociaux (sur présentation d'une attestation)

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°20Gratuité

- enfants < 18 ans (avec autorisation parentale)

- structures en convention avec la Ville (Centre de détention, …) …

par

Plein tarif (sur présentation d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois et d'une pièce d'identité).

- Résidents Villeneuvois 12€

- Résidents CAGV 15€

- Résidents hors CAGV 18€

Conditions tarifaires identiques pour les groupes.

- Vacanciers (famille) 10€

Tarif réduit 3€

- détenteurs du Pass'Culture ou du Pass'Seniors (sur présentation de la carte)

- demandeurs d'emploi (sur présentation d'une attestation Pôle emploi ou dernier avis de paiement)

- bénéficiaires des minima sociaux (sur présentation d'une attestation)

Gratuité

- enfants < 18 ans (avec autorisation parentale)

- étudiants (18- 26 ans) (sur présentation de la carte d'étudiant)

- adultes en formation dans les établissements implantés sur la ville (alphabétisation, lutte contre lillettrisme) sur présentation d'une attestation de l'établissement

- structures en convention avec la Ville (Centre de détention...)

ARTICLE4: d'autoriser le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes pièces utiles.

27 - THÉÂTRE GEORGES LEYGUES - TARIFS - ÉLU DE SECTEUR : MME SYLVIE RONGIER

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés :9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE 1: d'approuver la proposition des tarifs présentés dans le tableau en annexe 1 qui, en

substance:

*__ reconduit les tarifs de la saison 2020-2021,

+ permet à tout villeneuvois d'acheter une ou plusieurs places de spectacle dès que la saison sera rendue publique, par l'accueil physique au service de billetterie ou par connexion en ligne numérique sécurisée ;

ARTICLE2: d'inscrire les recettes correspondantes au budget.

28 - DISPOSITIF ÉCOLE ET CINÉMA - ÉLU DE SECTEUR : MME SYLVIE RONGIER

Dans le cadre de ses actions culturelles en faveur de l'enfance, la municipalité souhaite participer au dispositif « École et Cinéma », pour l'année scolaire 2021-2022, proposé par la Ligue de |’ Enseignement du Lot-et-Garonne, au cinéma l' Utopie de Sainte-Livrade-sur-Lot, opérateur culturel du Villeneuvois pour ce dispositif et géré par l'association l'Écran Livradais.

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°21« École et Cinéma » propose aux enseignants des écoles primaires et maternelles (de la grande section de maternelle au CM2) de s'engager dans un parcours pédagogique et artistique autour du cinéma.

Ce dispositif national a pour but de former l'enfant, spectateur, par la découverte active de l'art cinématographique. Celui-ci fait découvrir en salle de cinéma des films de qualité à de jeunes spectateurs et à leurs enseignants.

Il permet de lier le cinéma à l'école avec deux objectifs :

- inciter les enfants à prendre le chemin de la salle de cinéma et s'approprier ce lieu de pratioue

culturelle, de partage, de lien social...

- initier une réelle approche du cinéma en tant qu'art à découvrir.

En raison de la crise sanitaire, les écoles retenues pour 2020-2021 n'ayant pu participer, la

municipalité souhaite reconduire, entre autres, pour l'année 2021-2022, les classes qui avaient été

retenues l'année précédente.

Coût budgétaire |

Prix de l'action par enfant, 3 films 7,5 € (2,5 € par film)

| Prévisionnel d'enfants, 16 classes, 339 élèves

TOTAL 254250 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés :9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE 1: d'approuver la participation au dispositif« École et Cinéma » ;

ARTICLE2: de conventionner avec l'association « l'Écran Livradais», et La Ligue de l'Enseignement

afin de prendre en charge le financement de la billetterie pour les séances des écoles, du 1° degré, de Villeneuve-sur-Lot ;

ARTICLE3: de dire que les séances se dérouleront au cinéma l'Utopie à Sainte-Livrade-sur-Lot, pour la projection de 3 films différents pendant l'année scolaire 2021-2022, pour l'ensemble des élèves des classes concernées ;

ARTICLE 4: d'autoriser le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes pièces nécessaires à cet

effet;

ARTICLES: d'inscrire les recettes et dépenses correspondantes à cette opération au Budget.

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°2229 - CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) AVEC MME BOUTINOT POUR DES

TRAVAUX D'EXTENSION DE RÉSEAU ÉLECTRIQUE AU LIEU-DIT CARABAIN À VILLENEUVE-SUR-LOT -

ÉLU DE SECTEUR : M. GÉRARD REGNIER

Madame BOUTINOT Josette a le projet de détacher 3 lots à Bâtir de sa propriété située à Carabain à Villeneuve sur Lot (parcelles LH n° 123 et 65). Ces parcelles sont situées en zone UH 1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI). Une Déclaration Préalable a été déposée par Madame BOUTINOT en date du 12/01/2021 pour le détachement de ces 3 lots d'une superficie totale de 4494 m2. Dans le cadre de l'instruction de ce dossier, les services d'ENEDIS ont indiqué qu'une extension de réseau électrique de 145 mètres en dehors du terrain d'assiette de l'opération et sur le domaine public de la commune était nécessaire. Le coût de cette extension de réseau sur le domaine public est fixé par ENEDIS à 13 441 euros.

Dès lors, il convient de mettre en place une convention entre la Communauté d'Agglomération compétente en matière de P.L.U, la Commune de Villeneuve sur Lot, et Mme BOUTINOT Josette pour organiser le financement et la réalisation des équipements publics nécessaires.

Les travaux d'extension du réseau répondent aux besoins exclusifs du projet de Mme

BOUTINOT Josette, le coût de ces travaux est donc entièrement mis à la charge de cette dernière.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9

M. VOGLER Brice n'a pas pris part au vote

Suffrages exprimés : 33 / Pour : 33 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE 1: d'émettre un avis favorable à la mise en place par la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois d'un Projet Urbain Partenarial entre la Commune de Villeneuve sur Lot et Madame BOUTINOT Josette selon les modalités fixées par le projet de convention PUP ci-annexé ;

ARTICLE2: d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

ARTICLE3: La convention sera exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature au

siège de la CAGV.

30 - CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) AVEC M. ROUSSARIE POUR DES TRAVAUX D'EXTENSION DE RÉSEAU ÉLECTRIQUE AU 10 ET 12 RUE DE CASSENEUIL À VILLENEUVE- SUR-LOT- ÉLU DE SECTEUR : M. GÉRARD REGNIER

Monsieur ROUSSARIE Luix a le projet d'aménager les immeubles situés au 10 et 12 rue de Casseneuil à Villeneuve sur Lot (parcelles EW n°133 et 134). Cet aménagement prévoit la création de 6 logements alors que ces immeubles comportaient initialement seulement 2 logements. Dans le cadre de l'instruction du permis de construire (n° 047 323 21M0041), les services d'ENEDIS ont indiqué qu'une extension de réseau électrique de 10 mètres en dehors du terrain d'assiette de l'opération et sur le domaine public de la commune était nécessaire. Le coût de cette extension de réseau sur le domaine

public est fixé par ENEDIS à 3412.36 euros.

Dès lors, il convient de mettre en place une convention entre la Communauté d'Agglomération

compétente en matière de P.L.U, la Commune de Villeneuve sur Lot, et M. ROUSSARIE Luix pour

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°23organiser le financement et la réalisation des équipements publics nécessaires. Les travaux d'extension du réseau répondent aux besoins exclusifs du projet de M. ROUSSARIE, le coût de ces travaux est donc entièrement mis à la charge de ce dernier.

ARTICLE 1:

ARTICLE 2:

ARTICLE 3:

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9

M. VOGLER Brice n'a pas pris part au vote

Suffrages exprimés : 33 / Pour : 33 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

d'émettre un avis favorable à la mise en place par la Communauté d'Agglomération du

Grand Villeneuvois d'un Projet Urbain Partenarial entre la Commune de Villeneuve sur

Lot et Monsieur ROUSSARIE Luix selon les modalités fixées par le projet de convention PUP ci-annexé ;

d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

La convention sera exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature au

siège de la CAGV.

31 - DÉNOMINATION DE VOIES - ÉLU DE SECTEUR : M. GÉRARD REGNIER

ARTICLE 1:

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés :9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

de renommer les voies communales suivantes :

28) Chemin de Mondou, depuis route de la Calvétie,

29) Chemin de grande borde Nord, depuis le chemin de Mondou,

30) Impasse de Tountouroux, depuis la route de Jeanroux,

31) Impasse Galinou, lotissement dans une impasse, depuis la rue de Rauli,

32) Chemin de Rouan Ouest, depuis la RN21, au nord de la commune (avant la station

FINA de Soubirous),

33) Impasse Montagné, depuis le chemin de chapelle (lieu-dit Montagné),

34) Chemin de Saint Sulpice, qui mène à l'église Saint Sulpice,

35) Chemin de Bosque, suite du chemin de Saint Sulpice direction le Lot,

36) Route du Moulin de Madame, voie limitrophe avec Bias,

37) Route de Martel, Voie Communale N°207 (coté Est, avant Saint Sylvestre et le

ruisseau de Las Parets),

38) Voie des pruneaux (Marché Gare),

39) Rue des entrepôts (Marché Gare),

40) Rue du Colonel Berger (prolongement de la rue A. Malraux ).

Rappel sur la désignation des voies pour les grands axes

Route Nationale N°21, axe Limoges-Lisieux : adressage en métrique, le O est au nord,

en complément d'adresse, le lieu-dit peut être ajouté,

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°24Routes Départementales, à valider aussi

RD 216 : Route du Lédat (Ouest, intersection RN21) et route la Sauvetat sur Lède

(intersection RN21, Est),

RD 233 : Avenue de la Myre Mory (intersection RN21) puis Route de Lacaussade,

RD 236 : Avenue de Bias,

RD 242 : Avenue Jean-claude Cayrel,

RD 253 : limitrophe Saint Sylvestre, Route de Savignac sur Lèze,

RD 442 : Rue de Grelot, Rue des Acacias, Rue Victor Michaud, Rue de Romas,

RD 661 : Rue Henri Barbusse (intersection RN21) puis Route de Tournon,

RD 676 : Avenue du GI de Gaulle (intersection RN21) route de Monfanquin,

RD 911 : Avenue jacques Bordeneuve (Ouest), Boulevard Voltaire, Camille Desmoulins, rue de la Fraternité, Rue Albert Goudounèche, Avenue de Fumel (Est) ;

ARTICLE2: de notifier ces noms de rues au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre

concerné;

ARTICLE3: d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents

permettant la mise en œuvre de ce dossier.

32 - DISSIMULATION BT HARAS - RUE DORÉE - FONDS DE CONCOURS AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL « TERRITOIRE D'ÉNERGIE 47 » - ÉLU DE SECTEUR : M. GÉRARD REGNIER

Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne doit réaliser des travaux d'électrification situés rue Dorée (tronçon Haras). Le financement prévisionnel de l'opération dont le montant est estimé à 4 694,02 € HT est le suivant :

— contribution de la commune de Villeneuve-sur-Lot 1877,61 €H.T

— prise en charge Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne 2 816,41 €HT

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés :9

Suffrages exprimés : 34 / Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE 1: d'approuver le versement d'un fonds de concours à Territoire d'Énergie 47 dans le cadre

de la réalisation des travaux d'électrification situés à rue Dorée à hauteur de 40 % du coût global réel HT de l'opération et plafonné à 1 877,61 € HT;

ARTICLE2: de noter que ce financement est subordonnée à l'accord concordant du Comité Syndical de Territoire d'Énergie 47 ;

ARTICLE3: de dire que la contribution correspondante due à Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne au

titre de cette opération sera nulle, et que Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne ne perçoit

pas de subvention dans le cadre de l'opération ;

ARTICLE 4: d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents liées à ce dossier.

33 - MARCHÉ GOURMAND ITALIEN - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENT - TARIF - ÉLU DE

SECTEUR : MME BÉATRICE VAQUIER

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°25Depuis trois ans, la Commune de Villeneuve-sur-Lot accueille sur le parking du boulevard de la

République un marché gourmand italien. Cette manifestation se déroulera du 07 août au 16 août 2021

et accueillera plusieurs exposants présentant des produits artisanaux venant directement d'italie et

diverses animations proposées autour de la thématique et de la découverte de l'Italie.

La commune souhaite être partenaire de ce collectif créé pour promouvoir l'Italie, permettant

ainsi de favoriser l'attractivité et la fréquentation du centre-ville sur cette période. À cet effet, il est

proposé de mettre à disposition 8 chalets et un Barnum ainsi que tout le matériel et la logistique

nécessaires.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés :9

Suffrages exprimés : 34/ Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE 1: d'approuver la mise à disposition de 8 chalets et du Barnum pour la somme de 3 500 € au collectif « marché gourmand italien » représenté par Madame Solange POLONI ;

ARTICLE2: d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à cet effet et notamment la convention de mise à disposition ;

ARTICLE3: d'inscrire les recettes inhérentes au budget de la Commune.

34 - AVIRON LIVRADAIS - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENT - TARIF - ÉLU DE SECTEUR : MME BÉATRICE VAQUIER

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9

Suffrages exprimés : 34/ Pour : 34 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE: d'approuver la mise à disposition d'un chalet à L'association « Aviron de Sainte-Livrace »

pour la somme de 700 €;

ARTICLE2: d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à cet effet

et notamment la convention de mise à disposition ;

ARTICLE3: d'inscrire les recettes inhérentes au budget de la Commune.

35 - VALIDATION DES TARIFS D'EMPLACEMENTS SUR LES MARCHES DES PRODUCTEURS - ÉLU DE

SECTEUR : MME BÉATRICE VAQUIER

La municipalité propose, cette année, des Marchés des Producteurs de Pays en partenariat avec

la chambre d'agriculture.

L'objectif est de promouvoir et favoriser la rencontre entre les producteurs et les

consommateurs d'un même territoire à l'occasion de cette manifestation.

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°26Neuf soirées avec des animations musicales seront proposées sur la période estivale 2021 avec

onze producteurs présents.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9

Mme THOMAS-BOLLINI Léah n'a pas pris part au vote

Suffrages exprimés : 33 / Pour : 33 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE: d'approuver le tarif d'emplacement des producteurs fixé à cinq euros (5 €) le mètre

linéaire pour chaque soirée ;

ARTICLE2: d'inscrire les recettes et dépenses correspondantes à cette opération au Budget.

Pas de questions diverses, la séance s'est levée à 21 H 20.

Conseil Municipal du 07/07/2021 - Compte-Rendu - Page n°27