Compte-Rendu - 20210224 CRCM 11022021

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Compte-Rendu - 20210224 CRCM 11022021 Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Villeneuve-sur-Lot. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210224 CRCM 11022021)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Travail et emploi, AN VILLENEUVE-

SUR-LOT

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FÉVRIER 2021

COMPTE-RENDU

Étaient présents : MM. et Mmes BALLEROY Vincent, BLAZEJCZYK Maëlle, BERTHOUMIEUX Vincent,

BOUYSSONNIE Thomas, CHABROT-DUPUY Agnès, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, DE

BRONDEAU Chantal, DELLIAUX Anne, FEUILLAS Lionel, FOURES Sylvie, GONCALVES David, GRANERI

Florence, GUEUDIN Sylvie, HENAULT-BLINEAU Estelle, LADRECH Frédéric, LAVILLE Michel, LEPERS

Guillaume, LEVEQUE Catherine, LOISEAU Xavier, MACALLI Daniel, MANDILE-PICOT Laurence, MARS

Xavier, MOLDOVAN Dalia, REGNIER Gérard, RONGIER Sylvie, ROSIER Jean-Eric, SUPPI Patricia, THOMAS-

BOLLINI Léah, VAQUIER Béatrice et VOGLER Brice.

Étaient représentés : Mme CHARGROS Dominique par Mme THOMAS-BOLLINI Léah, M. GUEUDIN

Freddy par M. ROSIER Jean-Eric, M. ZEZYMBROUCK Eric par M. BALLEROY Vincent et M. ZIANI Samir par

M. CLERC Xavier.

La séance s'est ouverte à 19 h 30 sous la présidence de Monsieur LEPERS Guillaume, Maire de la

Commune de Villeneuve-sur-Lot, dans la grande salle de la Maison de la Vie Associative, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'état d'urgence lié à l'épidémie de COVID-19.

Madame THOMAS-BOLLINI Léah est désignée secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 21 janvier 2021 et celui des décisions prises par le Maire sont approuvés. Des précisions sur les décisions 226, 227, 228 et 236 seront apportées à Madame CHABROT-DUPUY par les services.

ORDRE DU JOUR :

1 - RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES - RAPPORTEURS : MMES

DAVELU-CHAVIN ET HENAULT-BLINEAU

L'article 61 de la loi du 4 août 2014 dispose que "dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret."

Ce rapport présenté au conseil municipal et annexé à la présente délibération s'articule autour

des volets suivants :

“un volet interne relatif à la politique de ressources humaines de la collectivité employeuse en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

“un volet territorial qui concerne les politiques d'égalité menées sur son territoire.

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°1Le Conseil Municipal prend acte de la présentation en assemblée du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes de l'année 2020.

2 - DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021 - RAPPORTEUR : MADAME SYLVIE FOURES

Le Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) a pour objectif de poser les grands équilibres financiers du mandat. Un projet communal s'inscrit dans un cadre budgétaire souvent contraint.

L'autofinancement ou l'épargne est le solde positif qui résulte de la contraction entre recettes et

les dépenses de fonctionnement. C'est autour de ce pivot que s'articule toute politique financière.

L'épargne découle principalement de la politique fiscale, de la gestion de la masse salariale, du niveau

de service rendu à la population et du prix que cette dernière est prête à consentir. Outre le niveau de

service et son financement, l'épargne détermine également la capacité à investir de la collectivité.

Les projets d'investissement sont financés par une part de fonds propres (épargne), une part de

financements obtenus des différents partenaires et s'équilibrent éventuellement avec de l'emprunt. La solvabilité de la commune dépend de sa capacité à rembourser sa dette avec ses fonds propres.

L'épargne et la dette doivent tous deux répondre à une certaine orthodoxie. Le taux d'épargne brute doit représenter au moins 10 % des recettes de fonctionnement et la capacité de désendettement (encours de dette divisée par l'épargne) ne doit pas être supérieure à 10 années.

Les politiques internes sont décidées par le conseil municipal. Elles définissent le montant des postes budgétaires qui concourent à l'équilibre des différents budgets du mandat. Cette trajectoire financière intègre également les contraintes externes qui l'impactent.

La pandémie réduit fortement la lisibilité de l'action communale dans le temps et oblige donc à avancer prudemment. Un projet communal s'inscrit dans la durée. Il est donc nécessaire de poser les hypothèses d'une projection qui permette d'engager la réflexion sur les investissements qui nécessitent du temps pour leur mise en œuvre. Dans ce contexte incertain, la commune devra adapter régulièrement sa stratégie. Le DOB en est l'occasion.

Dans un premier temps, nous verrons quelles sont les contraintes externes prises en compte.

Dans un second temps, nous aborderons les mesures internes nécessaires au respect des ratios de pilotage. Enfin, un volet sera consacré aux annexes avec un état de la dette ainsi qu'un état ces ressources humaines (effectif, rémunération...).

1 - Analyse des contraintes externes et les hypothèses retenues

Contrairement aux intercommunalités, les communes subissent peu d'impacts liés à la

pandémie sur leurs recettes fiscales. En effet, la fiscalité communale repose essentiellement sur la texe sur le foncier bâti payé par les ménages.

Une forte baisse de l'activité économique et des entreprises tenues à bout de bras :

Prudente et entourée d'incertitude, la reprise économique de 2021 devra composer avec

plusieurs inconnues majeures. La défaillance des entreprises, l'évolution du marché du travail et la hausse du chômage, le niveau de la consommation et de l'épargne. La paupérisation des plus défavorisés peut également, dans un territoire fragile comme le nôtre, peser sur le contexte économique local.

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°2Grâce aux filets de sécurité octroyés par l'État, les défaillances d'entreprises ont chuté de près de 40 % cette année par rapport à 2019. Que se passera-t-il lorsque le soutien financier de l'Etat prendra fin? Les entreprises devront rembourser les PGE (Prêts Garantis par l'Etat), le dispositif de chômage partiel sera réduit ou supprimé. Selon l'OFCE (Observatoire Français des Conjonctures Économiques), le nombre de faillites devrait passer de 33 000 en 2020, à 50 000 en 2021 et 60 000 en 2022. Certains économistes craignent une bulle qui se répercuterait sur les divers créanciers des entreprises les plus touchées (hôtellerie, restauration, loisirs, tourisme). D'où l'intérêt de ne pas retirer l'accompagnement trop tôt.

L'OFCE compte sur une légère dégradation de l'emploi l'an prochain par rapport aux 790 000 emplois détruits en 2020, alors que la Banque de France prévoit 30 000 créations en 2021, une hypothèse largement inférieure aux prévisions gouvernementales de 435 000 créations de postes.

Une prévision de croissance économique de l'ordre de 5 % en 2021 à l'échelle nationale. Cette reprise qui devrait être vigoureuse ne compensera pas les effets de la récession de 2020 (destruction de près de 800 000 emplois). Une évolution fragile qui demeure très liée à la maîtrise de la pandémie. Les dernières données à l'échelle nationale ont vu le chômage bondir de 1,9 points au dernier trimestre et s'établir à 9 % (novembre 2020).

Une crise qui a affaibli l'économie du territoire.

Le bassin d'emploi Villeneuve-Fumel cumule 8 227 demandeurs d'emplois cat À, B, C (progression de +3,1 % entre septembre 2019 et septembre 2020). Le taux de chômage du bassin d'emploi était de 8 % en septembre 2020 soit un point de plus que les standards régionaux et nationaux (7 % à la même époque). Il devrait converger vers le seuil des 10 % très rapidement compte tenu de la forte dégradation du marché du travail observée nationalement au 3ème trimestre, Sur la période décembre 2019 à octobre 2020, les recrutements hors intérim ont progressé dans l'agriculture {+2,2 %) et la construction (+0,3 %). L'industrie a relativement tenu avec une baisse des recrutements de seulement 3,2 %. En revanche, on a assisté à un effondrement des recrutements dans les domaines du commerce (-18,3 %) et des services (-13,3 %).

Notre territoire résiste relativement bien.

Le département de Lot-et-Garonne est un des départements qui a connu le moins de perte sur

le plan de l'emploi à l'échelle nationale. Cela peut s'expliquer par:

«la sous-représentation relatives des secteurs très percutés par la pandémie (services, tourisme,

aéroport/aéronautique …} ;

° la surreprésentation de l'agriculture et de l'agroalimentaire dans l'économie locale; ° le maintien relatif de la propension à consommer des ménages (la relative pauvreté limite l'essor de l'épargne qui a prévalu sur beaucoup de territoires riches).

Les risques pour notre territoire :

Une fragilisation durable du secteur du commerce et de la restauration est à craindre avec la fin des dispositifs de soutien. Une augmentation de l'évasion commerciale avec la vente en ligne qui a créé des habitudes de consommation, est également à prévoir. Quelques entreprises sont fragilisées même si aucune liquidation ou vague importante de licenciement n'est prévue : + MGA/ARM et Zambon aéronautique sont très percutées par la crise du secteur aéronautique; + Auchan connaît des difficultés à l'échelle nationale et voit une concurrence accrue à l'échelle locale (Super U à Pujols, Carrefour à Casseneuil);

< GIF a connu des crises successives (Gilets jaunes, Covid...) mais a bénéficié de là réouverture

des magasins pour les fêtes et ainsi pu limiter les difficultés.

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°3L'hypothèse d'une reprise progressive de l'activité économique et une fin du confinement au début de l'été 2021 est le scénario privilégié dans cette prospective. Les services publics ouvrent normalement (écoles, ALSH, théâtre, musée, bibliothèque, équipements sportifs...)

Une participation des collectivités locales au redressement des comptes de l'Etat après les

élections présidentielles de 2022.

Globalement, les collectivités locales ont bien résisté aux effets du confinement et affichent une santé financière satisfaisante. L'hypothèse retenue est une contribution sollicitée par le gouvernement pour participer au remboursement de la dette contractée pour soutenir l'économie face à la pandémie. Un prélèvement de 100 K€ sur les dotations versées par l'État (sur la DGF) de 2023 à 2026 est envisagé. Une ponction cumulée de 400 K€ a été introduite dans la prospective financière. Ce qui reste très modeste au regard des engagements financiers pris par l'Etat.

2 - Les mesures internes

Une stabilité de la fiscalité de la taxe sur le foncier bâti.

La simulation financière a été construite sur la base d'une stabilité des taxes ménages, sur lesquels la commune a le pouvoir de faire varier le taux. L'équilibre et la préservation des ratios de pilotage se feront donc par une gestion « volontariste » des dépenses de fonctionnement.

Une maîtrise de la masse salariale.

C'est le poste le plus lourd des dépenses de fonctionnement (64 %). Il nécessite une attention particulière car à effectif constant son évolution tendancielle se situe autour de 250 K£/an. La projection retenue repose sur une variation de +630 K€ en 2021 afin de faire face à la mise en place d'une organisation de début de mandat, suivie d'une évolution de +1 %/an (+170 K€) qui nécessitera une réduction de 4 postes en moyenne par an pour atteindre cette cible.

Une réduction des crédits de gestion de -10 % en 2021.

Une action immédiate est nécessaire sur les dépenses courantes de fonctionnement pour préserver l'autofinancement. C'est -300 K€ de réduction des crédits ouverts en 2021 qui est projeté; puis une stabilité des crédits à compter de 2022.

Un renforcement et une réorganisation de la structure administrative de la commune et de

l'agglomération pour mieux résister aux aléas et réduire ses coûts de structure. Un renforcement des liens entre l'agglomération et ses communes, notamment la ville centre, est nécessaire pour aboutir à une administration plus forte et plus efficiente. Il faut proposer aux communes de participer à une organisation mutualisée, plus intégrée pour la gestion des services et des compétences afin :

*_ D'améliorer l'expertise des services, leur efficacité en réduisant les coûts de fonctionnement ;

* De réorganiser les directions pour assurer l'extension et la cohérence des périmètres d'intervention ;

Y De mettre en commun les services opérationnels dans le cadre d'une participation à la carte pour les communes selon leurs besoins.

Ce dispositif participera à l'optimisation des crédits de gestion et à atteindre la cible RH.

Un Pacte de Gouvernance et un pacte financier et fiscal d'agglomération :

*__ Fonds de soutien à l'investissement communal (ou aux projets communaux),

Y_ Répartition du FPIC entre CAGV et communes selon des critères à définir, *_ Dotation de solidarité communautaire dans le cadre de la politique de la ville et participation financière sur les actions et investissements mis en œuvre dans les QPV (VSL & Ste-Livrade).

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°4Ces questions doivent être abordées dans le cadre du projet de territoire, mais n'ont pas été impactées

dans la simulation financière.

LES RATIOS DE PILOTAGE SONT TENUS

(en K€) 2019

Epargne brute 3931

Taux d'épargne brute 13,4%

Amorissement de la dette 2874

Epargne nete 1057

Encours de dette 24 481 :

Capacité de désendettement 6,2ans £

VSL dépenses de gestion 2021

256 M€

Charges financières _

647 KE Crédits de

3% gestion 5 851 KE

\ 23%

Charges de Subv&

personnel autres

(012 2697 KE 1640 K€ 10%

s4%

Les résultats de la prospective financière

Deux faits marquants :

VSL recettes de gestion 2021

Produits 293 M€

des senices

1 797 KE

ex Impôts & Dotations & pe

subv 458 ke M ne

16%

Une inflexion de l'épargne sur la période en raison notamment d'une hypothèse de diminution

de DGF à compter de 2023,

Une augmentation de l'endettement mais une capacité de désendettement inférieure à 10 ans.

VSLévolution du taux d'épargne brute et de l'endettement

sx se se

zx

sw

au 2ms 2ms an za ze

Encours de dette

Conseil municipal du 11 février 2021

mes

2m en em mm

ù — 120

Fe

um

a

us

a

om 2 2 2m zu 2

Taux d'épargne brute

- compte-rendu - Page n°5DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT EN FAIBLE ÉVOLUTION

(en KE 2019 2020

Impôts & taxes (73) 21711 21809

Dotañons & subventions (74) 5624 562

Produits des serviæs (70757013) 1952 1179

Recettes de fonctionnement 29 287 28 610

Varetons 225-677

Variations en % annuel 0,8% 23%

1 500 K€

VSL variation des recettes de fonctionnement six t014kE

+000 K€ 758 KE — 634 KE ue 258 K€ si3ke

SOKE 25 K€

oxe Mn = = = 218 2% 2%

2500KE

4000 KE -452K€

4 500 K€ mm impôts & taxes mmmDotations & subv mm Produits des services —— Variation totale cumulée

Rappel : poursuite de la suppression de la taxe d'habitation

La Loi de finances 2018 a institué un dispositif de dégrèvement progressif des cotisations de taxe d'habitation (TH)

pour 80 % des foyers français les moins aisés (10 % à VSL), portant sur 30 % des cotisations en 2018, 65 % en 2015 et

100 % en 2020. La taxe subsistera sur les résidences secondaires et les logements vacants.

L'année 2021 marquera la suppression en trois étapes de la TH sur la résidence principale pour les 20 % de foyers

restant (allègement de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et suppression totale en 2023). Pour les collectivités, la

suppression de la TH sera donc effective dès 2021. Le produit de la TH sera compensé par:

v le transfert de la TFPB des départements vers les communes;

l'affectation aux EPCI, en lieu et place de leur ancien produit de TH, d'une quote-part de TVA nationale;

v l'affectation aux départements, en compensation de la TFPB, d'une quote-part de TVA nationale.

Les recettes de fonctionnement : +0,9 % en moyenne de 2020 à 2026 soit + 1,5 ME

“Les recettes fiscales, stables en taux, sont évaluées à +1 %/an en dynamique (revalorisation + constructions nouvelles) soit +190 K€ potentiellement chaque année. La revalorisation des bases fiscales correspond à l'inflation N-1. C'est aujourd'hui la seule recette dont l'évolution positive peut absorber la variation de la masse salariale qui devient, nous le verrons plus loin, la variable d'ajustement du budget. La réforme fiscale liée à la suppression de la taxe d'habitation est neutre financièrement pour les communes. L'impact « sociologique » fait qu'un résident non propriétaire ne paie plus d'impôt sur sa commune, ce qui distend le lien entre le politique et son administré.

“Participation financière des collectivités au soutien des comptes de l'Etat: réduction de la DGF à compter de 2023 (-100K€ chaque année soit 400 K€ cumulés) sur le poste « Dotations & subventions ».

Les produits issus de la facturation des services, qui suivent l'inflation dans notre hypothèse, sont insignifiants, sauf en 2020 où ils ont chuté fortement.

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°6DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CONTENUES

(en Ke) 2019 2020

Crédits de gestion (011/67/014) 6045 5404

Subventions & autres (6) 2621 2510

Charges de personnel (012) 15930 15 81

Variation 478 -120

Varatonen% 31% 0,8%

Charges financières 760 759

Dépenses de fonctionnement 25 356 24 48:

1 500 K€

VSL variation des dépenses de fonctionnement HER

1000 k€ reke 881 K€ s3Ke

SKE 225KE

ke Men = = = 219 22% 2%

« 500 KE

AO KE +452 K€

sa mm impôts & taxes mmmDotations & subv mmmProduits des services — Variation lotale cumulée

Y _Les dépenses de fonctionnement : +1,5 % en moyenne entre 2020 et 2026 soit + 2,1 M€

Charges de personnel (16 M€): estimées en faible évolution sur la période (1,5 %), notamment en raison du non remplacement de 20 départs en retraite (4 par an en moyenne sur 430 postes), la masse salariale reste le poste le plus difficile à contenir et celui qui augmente le plus significativement en valeur absolue. Il représente les 2/3 des dépenses. Sa variation « mécanique » est de +1,5 %/an ce qui rend inéluctable une réduction des effectifs pour ne pas détériorer l'épargne.

Les crédits de gestion, hors dépenses obligatoires, sont réduits de -10 % en 2021, soit -300 K€, pour être réaffectés sur les années suivantes à la même hauteur (+300 K€ soit +0,7

%/an).

Y _Les charges financières (760 K€) diminuent sensiblement du fait d'une rotation de dette à taux plus faible. Les emprunts simulés sont à 1 % à taux fixe avec un remboursement

linéaire sur 20 ans.

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°7UN PLAN D'INVESTISSEMENT CONSÉQUENT AVEC UN RECOURS MODÉRÉ A L'EMPRUNT

(en K€) 2019 2020

Epargne brute 3931 4127

Tauxd'épargne brute 13,4% 14,47

Résuliatantérieur 1279 262

Dépenses PAI 9323 2469

Recettes PAI (FCTVA = 16% & Subv= 10%) 2056 1080 7 re F e

Dépenses PPI 197

Recettes PPI (FCTVA = 16% & Subv= 20%) 1380

PAI& PPI Net (Dépenses - recettes) 7267 1987

VSLinvestissements 2021 à 202 : 36 M€ bruts Mobilier 8 matériel Voirie!

3ME réseaux /

Véhicules 13% éclairage

Tota PPI; k 1 ME public 15 ME: 42% ot PA C2 ME 2A1M6; 58% sp 28%

informatique @ & téléphonie l

2ME€

10% Bâtiments &

terrains

sportifs

VSL PAI 2021 ME

20% 5

Un volume d'investissement qui permet de respecter une capacité de désendettement inférieure à 10 ans.

Dans le contexte instable qui prévaut actuellement, la prudence est de mise avant de lancer ces opérations qui nécessitent un engagement financier. En effet, s'il n'est jamais de bon augure de s'éloigner des ratios de pilotage financier par temps de crise ; cette position doit être confortée. L'épargne brute dégagée annuellement doit couvrir, outre le remboursement du capital de la dette (épargne nette), les dépenses nécessaires à l'entretien et au renouvellement du patrimoine mobilier et immobilier de l'agglomération.

Le Plan Annuel d'investissement (PAI) dans lequel s'inscrivent ces investissements est

provisionné à 3,5 M€ bruts par an soit 2, M€ de dépenses nettes des 852 K€ de recettes (FCTVA 16,4 %

et subventions 10 %). Le PAI est jugé comme prioritaire sur la Plan Pluriannuel d'investissement (PPI)

qui est destiné à porter les projets exceptionnels ou pluriannuels. En effet, le maintien et le

renouvellement du patrimoine est essentiel.

_ PAI:3,5 M£/an soit 21 M€ sur le mandat.

#5 secteurs : projection avec 10 % de subvention.

Y _Voirie/réseaux/espaces verts (1 800 K€),

Bâtiments/terrains de sport (1 500 K€),

Informatique et téléphonie (350 K€),

Véhicules (200 K€),

Matériel et mobilier (450 K€). LSYS

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°8_ PPI:2,5 ME/an soit 15 M€ sur le mandat.

Y Détermination d'une enveloppe de dépenses brutes de 15 ME sur le mandat avec un taux

de subvention moyen de 20 %.

VSL PAL & PPI Brut ns

GOMDHE GOQKE GOQUKE GOMKE GOMHKE

447 Ke

358 |

4 200 21 22 2m 204 205

VSL: financement des investissements VSL: financement des investissements 36 ME 8 où

Variation 8 0% encours de

dette ans

400 1%

200

Subventions Epargne brute

° 10010 24871 21 202 13 24 2wS 2@ 2% st

200

400

Epagnebrute Subventions Variæion encours de dette

L'endettement est maîtrisé car limité par un recours à l'autofinancement important. La capacité de

désendettement autour des 8 ans respecte le ratio de pilotage qui la limite à 10 ans. L'encours de dette

passe de 22 M€ en 2020 à 26 M€ en 2026.

Le PPI reste à construire.

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°9ANNEXE DETTE

VSL Bilan

Caractéristiques de la dette au 01/01/2021

Encours 22 270 551,15

Charges financières en 2021

Annuité 3 826 071,43

intérêts emprunts 608 887,35

Extinction de l'encours

30m

20M

OM

2022 2024 2026 2028 |Ï2030 2032 2034 2036 2033 2040

M Fixe D Variable

Index Encours avant couverture 22:

Durée de vie moyenne 5a

Nombre d'emprunts

Encours après couverture 22:

: ,

Taux moyen avant couverture

Encours au 01/01/2021

Index Nb Auant couveture %

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°10Me D Variable

|Réparttion par durée de vie moyenne

645%

[Préteurs £: LE ë

| 27%

34%

48%

58% 502%

135%

-

D

L2

Es

_-

L2

LE 2:

…_

-

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°11ANNEXE RH

Table des matières

I. Structure des effectifs.

Pyramide des âge:

Par Filière.

Par Catégorie

. Structure de la masse salariale

Contribution à la variation de la masse salariale.

Avantages en nature.

IV. Évolution des effectifs.

Période 2021 - 2026...

V. Le temps de travail dans la collectivité.

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°12l. Structure des effectifs

Les effectifs rémunérés de la collectivité au mois de décembre 2020, hors vacataires (TAP, ouvreuses et

contrôleurs du théâtre) et saisonniers BAFA :

Année 2020 Année 2019

CUT Congé Activité Congé Total

parental / zip) parental / 2019

disponibilité disponibilité

Titulaires 366 17 383 370 19 389

|Contractuels 84 84 73 73

Dont contractuels horaires (*) 11 5 $:

Total 450 17 467 443 19 462

Sauf Contractuels 439 456 438 457

horaires

(*) : Les contractuels horaires sont les agents dont la présence dans la collectivité est courte - moins de quatre mois -, ou dont la durée de travail est variable d'un mois à l'autre.

Pyramide des âges

Titulaires

Titulaires en décembre 2020

1-Moins de 25 ans LE

2-Entre 25 et 29 ans [

3-Entre 30 et 34 ans bn]

4-Entre 35 et 39 ans

S-Entre 40 et 44 ans

6-Entre 45 et 49 ans PSE PR à 6020

7-Entre 50 et 54 ans

8-Entre 55 et 59 ans A ER RRnE E A SE

9-60 anset plus

Une population de fonctionnaires vieillissante :

= Hommes

mFemmes

L'âge moyen des fonctionnaires en activité est de 50,3 ans (50,13 en 2019). Lors du bilan social réalisé en 2011, l'âge moyen des fonctionnaires présents au 31 décembre était estimé à 45,50 ans. Près

de 58,2 % des agents ont 50 ans ou plus (56 % en 2019).

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°13A titre de comparaison, en 2017 (au 31 décembre), l'Observatoire de la fonction publique

territoriale (CNFPT) de la région Nouvelle Aquitaine publiait les informations suivantes pour les

titulaires des Communes de 20 000 à 39 999 habitants :

moyenne d'âge: 47 ans

*__ part des agents de plus de 50 ans : 43 %

Le Ministère de la Fonction publique dans son rapport 2018 (chiffres 2016) rapporte un âge moyen dans la FPT de 45,2 ans.

Moyenne d'âge des agents titulaires selon leur affectation

Age Moyen Age Moyen Nombre

2020 2019 agents 2020

Action Culturelle 52,37 51,80 46

Cabinet / Communication / Evènementiel / Relations Citoyennes

/Secrétariat (Maire, cabinet, élus) / Accueil Standard / 48,15 48,91 20 Reprographie

DG / Affaires générales 49,95 51,00 21

Enfance Jeunesse 41,93 42,43 14

Réussite éducative 50,59 50,69 119

Sécurité et Tranquillité Publique et Police 47,00 46,39 32

Services Techniques 51,81 51,24 79

Sport et Vie Associative 51,06 50,49 35

Global collectivité 50,31 50,13 366

Agents contractuels

La moyenne d'âge est de 39,3 ans

Contractuels en décembre 2020

1 Moins de 25 ans

2 Entre 2 et 29 ans

3'Entre 30 et 34 ans

ane 35e 39 SERRE1

Ste 00€ 4 ans ER ECTS aFnmes

9-60 ans et plus

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°14Par Filière

Plus de la moitié des agents relèvent de la filière technique :

Administrative 6

Animation 17

Collaborateur de cabinet 1

Culturelle 4

Emplois fonctionnels

Médico-Sociale

Police municipale

Sportive

Technique 56

81 87

31 48

1

10 14

1 1

16 16

15 15

7 7

205 261

Par Catégorie

Catégorie À 4 16 20

Catégorie B 2 39 a1

Catégorie C 77 311 388

Emplois hors catégorie 1 - 1

Il. Structure de la masse salariale

5%

9%

86%

0%

| Nombre d'agents | 435 443 450 2018 2019 ri]

Rémunération indiciaire titulaires et non 8 743 446 9127 866 9 194 353 titulaires __| | Rémunération emplois aidés | 266 638 51965 0 NBI En 100 579 103724 102 543

Sft 105 037 109 659 112 903 Primes et indemnités 1 487 368 1 526 687 1539167 Heures supplémentaires / Heures 39 731 72, 377 61 522 complémentaires |

Personnel extérieur 196 704 226 400 204 279 que pros : | 4529399 4711741 4608779

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°15COMPOSANTES DE LA RÉMUNÉRATION

2018 2019 2

M rémunérations et heures supp/hc MPrimeset indemnités -NBLS Mpersonnelextérieur Ich

II. Évolution de la masse salariale 2020/ 201

Contribution à la variation de la masse salariale

020

arges patronales

9

En Milliers d'euros

1. Impacts règlementaires 156

PPCR et avancements d'échelon 2020 94

effet année pleine des avancements de l'année 2019 62

2. Mesure interne 119

prime covid 53

Promotions et avancements de grade (ÿc effet année pleine des evts del 41 |

l'année 2019) |

Augmentation de régime indemnitaire et NBI 25)

3. Variation effectifs |-173 Retraites et départs non remplacés -108

Remplacements sur retraites et départs - stagiairisations 29 Enveloppe Covid 40

Autres remplacements 71

effet année pleine des départs / recrutements de 2019 -158

Autres (bafa, instituteurs,..)| -47

4. Autres variations -202

impact demi-traitement et carences] -93|

Personnel extérieur et autres rémunérations* -23|

Heures Supplémentaires -11

CNFPT, médecine du travail, capitaux décès... -75

Total [100 * dont reversement à la CAGV

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°1, 6> Impacts réglementaires

° Le PPCR, protocole revalorisant certains échelons, initié en 2016 et suspendu en 2018, doit

se poursuivre jusqu'en 2021.

o Les avancements d'échelon sont automatiques.

> Variation effectifs

° La covid a eu plusieurs types d'impacts sur la masse salariale :

= le renforcement nécessaire des moyens accordés au ménage (+40 k€),

“la réduction des heures d'études surveillées et temps périscolaires (-26 k€),

= la fermeture du théâtre, et donc la réduction des vacations des ouvreurs (-4 k€) ;

o 3 agents retraités n'ont pas été remplacés ;

° 6 agents contractuels sont devenus stagiaires à la Ville dans le cadre d'un plan de

stagiairisation ;

© Les deux derniers mois de l'année ont donné lieu au recrutement de 6 agents sur des

contrats courts terminés en décembre.

> Autres variations

Absentéisme

" Le tableau ci-dessous récapitule l'évolution du nombre de jours d'absence dues à des maladies,

accidents du travail et maternité :

Nombre de jours d'absence LE UE

Absences pour maternité 138! 1 054! 551

Accidents du travail 1476! 1 737| 1452

| Congés maladie 12885) 14737] 12548|

Total 14499) 17 528| 14551

[Autorisation Absence pour Covid 10 869

Si globalement, le nombre de jours d'absence pour maladie et accidents de travail a baissé {environ - 2 500 jours par rapport à 2019), la covid a induit un nouveau type d'absence destiné

à protéger les personnes vulnérables.

“ Les demi-traitements liés à la maladie ont eu un impact de - 183 K€ sur le budget.

“Heures supplémentaires / complémentaires

L'impact des élections municipales (+ 30 k€), représente environ la moitié du coût des heures

supplémentaires de 2020.

Le salon du livre, prévu une année sur deux, n'a pas eu lieu en 2020 (impact 12,5 K€ en 2019).

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°17Avantages en nature

2020 Rappél 2019

2 Montant | Nb agents Montant

agents

Logement (conciergerie) 4 9654 4 9 482

Nourriture (école et centre de loisirs) 90 17 856 88 27 344

Téléphones 37 8 996 39 9 206

Véhicule (dédommagement versé aux agents qui se 37 7 960 40 7159 servent de leur véhicule personnel pour le service)

Teual OS ANNE CEE CINE UNE

IV. Évolution des effectifs

CU agents

rémunérés| rémunérés

LEE 11201)

Action Culturelle 55 53

Cabinet /Communication /

Evènementiel /Relations |

Citoyennes / Secrétariat (Maire, | 27 25

cabinet, élus) / Accueil Standard /

Reprographie al

DG / Affaires générales 23 23

Enfance Jeunesse U [ 23 | L 2.

Police Municipale | 22 22 MEME RES — |

| Réussite éducative | 152 165

|

Sécurité et Tranquillité Publique ; 11 11

et Police _ |

|

Services Techniques | 90 89

Sport et Vie Associative | : 40. 40

total | 43 450

1 contrat horaire

points essentiels

- 2 agents non remplacés

- 2 agents non remplacés

Recrutement juriste sur remplacement

décès 2019.

Une mobilité sortante

+ 6 contractuels horaires dernier bimestre +

4 agents sur accroissements temporaire

« Covid » + 3 remplacements sur maladie /

maternité

- 2 agents à remplacer en 2021 + Une

mobilité entrante

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°18Période 2021 - 2026

L'objectif sur la période 2021-2026 est le non remplacement à minima de 20 départs en retraite

sur 57 départs prévus.Cependant, le non remplacement d'agents devient plus compliqué à mettre en

œuvre sur une population plus réduite. Cette évolution s'accompagne d'une politique de l'emploi

priorisant les reclassements et la mobilité interne.

V. Le temps de travail dans la collectivité

Le temps de travail dans la collectivité est de 1586 heures (en raison de 3 jours de congés supplémentaires). L'octroi de 3 jours de faveurs porte le temps de travail effectifà 1 565 heures.

Le Conseil Municipal prend acte, après débat, de la présentation du rapport sur les orientations

budgétaires 2021.

3 - MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE L'AGGLOMÉRATION DU GRAND VILLENEUVOIS AU PROFIT

DE LA COMMUNE - RAPPORTEUR : MADAME ANNE-MARIE DAVELU-CHAVIN

Dans le cadre de la coopération entre l'Agglomération du Grand Villeneuvois et la commune, il

est proposé de mettre à disposition un agent de l'agglomération, à titre temporaire, afin de répondre à

un besoin en personnel et plus précisément pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès de

la Direction des Services Techniques de la Ville.

Cet agent sera chargé de la réalisation du Plan Patrimoine Durable à compter du 5 mars 2021 et ceci pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour une période de 3 ans maxi- mum. À cette fin, il est envisagé la mise à disposition de la Commune, de Monsieur Anthony MALLET, fonctionnaire de catégorie A titulaire en activité à l'Agglomération du Grand Villeneuvois, conformé-

ment aux dispositions des articles 61 à 63 de la loi du 26 janvier 1984.

Cette mise à disposition ne donnera lieu à aucun remboursement, en application de la

dérogation prévue à l'article 61-1-I1 de la loi n° 1984-53 du 26 janvier 1984.

Considérant que la commune de Villeneuve-sur-Lot est engagée dans des actions favorisant le

développement durable ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4

Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : O

Décide,

ARTICLE UNIQUE : d'autoriser le Maire à signer la convention avec la CAGV, sous réserve de

l'approbation préalable du Conseil Communautaire, pour la mise à disposition à

la Commune de Monsieur Anthony MALLET, ingénieur titulaire, à temps plein, à

compter du 5 mars 2021 et ceci pour une durée d'un an renouvelable par tacite

reconduction pour une période de 3 ans maximum.

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°194 - PRIME DE RESPONSABILITÉ DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION - RAPPORTEUR :

MADAME ANNE-MARIE DAVELU-CHAVIN

Par délibération en date du 14 avril 1989, le conseil municipal a institué la prime de responsabilité en visant expressément la secrétaire générale en poste.

Considérant la nécessité de réactualiser cette délibération en supprimant toute référence nominative,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4

Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE 1: de dire que le directeur général des services pourrait percevoir la prime de responsabili-

té au taux maximum de 15 %;

ARTICLE 2: de rappeler que les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 012 du budget

de l'exercice courant et suivants.

5 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS - RAPPORTEUR: MADAME ANNE-MARIE DAVELU-

CHAVIN

Considérant qu'il est nécessaire de modifier le tableau des emplois en créant un grède d'attaché hors classe dans le cadre du recrutement du directeur général des services le cas échéant,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4

Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE 1: d'accepter la modification du tableau des emplois permanents telle qu'elle est exposée

ci-après :

CRÉATIONS

Emploi/Grade Durée Nombre

FILIERE

ADMINISTRATIVE |

Attachés Attaché hors classe TC 4 territoriaux

| ü

ARTICLE2: de rappeler que les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 012 du budget

de l'exercice courant et suivants.

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°206 - MODIFICATION DE LA DELIBÉRATION N° 48 DU 30 JUIN 2017 FIXANT LES RATIOS PROMUS PROMOUVABLES - RAPPORTEUR : MADAME ANNE-MARIE DAVELU-CHAVIN

Le taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour

l'avancement de grade peut varier de O à 100 %.

Considérant que l'autorité territoriale reste libre de procéder ou non à l'inscription d'un agent sur le tableau d'avancement en tenant compte des besoins de la collectivité,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4

Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE 1: de modifier la délibération du 30 juin 2017 et de préciser pour l'année 2021 et suivantes les taux de promotion d'avancement de grade (hors filière police municipale) comme

suit :

GRADE D'ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT RATIO (%)

Grade relevant de l'échelle C2 | Grade relevant de l'échelle C3

{adjoint technique de principal | (adjoint technique de principal 75%

de 2ème classe, adjoint de 1ère classe, adjoint

administratif principal de 2ème | administratif principal de 1ère

classe, etc.) classe, etc.)

Tous les autres grades 100%

ARTICLE2: de rappeler que les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 012 du budget

de l'exercice courant et suivants.

7 - VERSEMENT ANTICIPÉ SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2021 À L'ASSOCIATION

STADE VILLENEUVOIS ATHLÉTISME - RAPPORTEUR : MONSIEUR MICHEL LAVILLE

Depuis de nombreuses années, certaines associations sportives demandent en début d'année

civile et par courrier, un versement anticipé sur la subvention de fonctionnement pour la saison en

cours, afin de leur permettre de maintenir leurs activités dans de bonnes conditions.

L'association Stade Villeneuvois Athlétisme a fait parvenir sa demande dans un courrier daté du

24 novembre 2020, pour une avance sur la subvention de fonctionnement 2021.

Considérant qu'il s'agit bien là, d'un versement anticipé sur la subvention qui obligatoirement devra être adoptée par le Conseil Municipal lors du budget primitif de l'exercice 2021,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4

Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°21ARTICLE 1: d'approuver le versement anticipé de la subvention de fonctionnement 2021 auprès de

l'association Stade Villeneuvois Athlétisme ;

ARTICLE2: d'autoriser Monsieur le Maire à mandater, à l'association Stade Villeneuvois Athlétisme,

le versement d'une partie de la subvention de fonctionnement 2021 pour un montant de

5 000 € équivalent à 7,49 % du budget Global prévisionnel de ladite association ;

ARTICLE3: d'inscrire la dépense correspondante au budget 2021 de la commune sur la ligne 65 40 6574.

8 - VERSEMENT ANTICIPÉ SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2021 À L'ASSOCIATION

VILLENEUVE XIII RUGBY LEAGUE - RAPPORTEUR : MONSIEUR MICHEL LAVILLE

Depuis de nombreuses années, certaines associations sportives demandent en début d'année civile et par courrier, un versement anticipé sur la subvention de fonctionnement pour la saison en cours, afin de leur permettre de maintenir leurs activités dans de bonnes conditions.

L'association Villeneuve XIII Rugby League a fait parvenir sa demande dans un courrier daté

du18 décembre 2020, pour une avance sur la subvention de fonctionnement 2021.

Considérant qu'il s'agit bien là, d'un versement anticipé sur la subvention qui obligatoirement

devra être adoptée par le Conseil Municipal lors du budget primitif de l'exercice 2021 ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4

Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE 1: d'approuver le versement anticipé de la subvention de fonctionnement 2021 auprès de

l'association Villeneuve XIII Rugby League ;

ARTICLE2: d'autoriser Monsieur le Maire à mandater, à l'association Villeneuve XIII Rugby League le

versement d'une partie de la subvention de fonctionnement 2021 pour un montant de

20 000 € équivalent à 3,98 % du budget Global prévisionnel de ladite association ;

ARTICLE3: d'inscrire la dépense correspondante au budget 2021 de la commune sur la ligne 65 40

6574.

9 - VERSEMENT ANTICIPÉ SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2021 À L'ASSOCIATION PONG PONG CLUB VILLENEUVOIS - RAPPORTEUR : MONSIEUR MICHEL LAVILLE

Depuis de nombreuses années, certaines associations sportives demandent en début d'année civile et par courrier, un versement anticipé sur la subvention de fonctionnement pour la saison en cours, afin de leur permettre de maintenir leurs activités dans de bonnes conditions.

L'association Ping Pong Club Villeneuvois a fait parvenir sa demande dans un courrier daté du 3 décembre 2020, pour une avance sur la subvention de fonctionnement 2021.

Considérant qu'il s'agit bien là, d'un versement anticipé sur la subvention qui obligatoirement

devra être adoptée par le Conseil Municipal lors du budget primitif de l'exercice 2021 ;

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°22Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4

Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE 1: d'approuver le versement anticipé de la subvention de fonctionnement 2021 auprès de l'association Ping Pong Club Villeneuvois ;

ARTICLE2: d'autoriser Monsieur le Maire à mandater, à l'association Ping Pong Club Villeneuvois, le versement d'une partie de la subvention de fonctionnement 2021 pour un montant de

20 000 € équivalent à 7,07 % du budget Global prévisionnel de ladite association ;

ARTICLE3: d'inscrire la dépense correspondante au budget 2021 de la commune sur la ligne 65 40

6574.

10 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT À L'EMPLOI ASSOCIATIF DU

SECTEUR SPORTIF DE LA COMMUNE POUR L'ASSOCIATION TENNIS CLUB VILLENEUVOIS -

RAPPORTEUR : MONSIEUR MICHEL LAVILLE

Depuis le 29 mars 2007, la commune apporte une aide financière auprès de l'association Tennis

Club Villeneuvois à hauteur de 20 % du coût employeur sur la base du SMIC, pour l'accompagnement à

l'emploi associatif du secteur sportif.

Cette participation est accordée conjointement avec le Conseil départemental qui apporte son

soutien à la dite association à hauteur de 20 % du coût employeur sur la base du SMIC.

Considérant nécessaire l'établissement d'une nouvelle convention 2021/2022 entre la commune et l'association Tennis Club Villeneuvois fixant une participation à hauteur de 20 % du coût employeur sur la base du SMIC en vigueur au moment de la signature de ladite convention ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4

Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE 1: d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'accompagne-

ment à l'emploi sportif avec l'association Tennis Club Villeneuvois pour la période

2021/2022;

ARTICLE2: d'imputer la dépense en résultant au budget 2021 de la commune sur la ligne 65 40

6574.

11 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT À L'EMPLOI ASSOCIATIF DU

SECTEUR SPORTIF DE LA COMMUNE POUR L'ASSOCIATION J.L.R.V. - RAPPORTEUR: MONSIEUR

MICHEL LAVILLE

Depuis le 9 janvier 2010, la commune apporte une aide financière auprès de l'association

J.LR.V. à hauteur de 20 % du coût employeur sur la base du SMIC, pour l'accompagnement à l'emploi associatif du secteur sportif.

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°23Cette participation est accordée conjointement avec le Conseil départemental qui apporte son soutien à la dite association à hauteur de 20 % du coût employeur sur la base du SMIC.

Considérant nécessaire l'établissement d'une nouvelle convention 2021/2022 entre la commune et l'association J.L.R.V. fixant une participation à hauteur de 20 % du coût employeur sur la

base du SMIC en vigueur au moment de la signature de ladite convention ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4

Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE 1: d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'accompagne-

ment à l'emploi sportif avec l'association J.L.R.V. pour la période 2021/2022;

ARTICLE2: d'imputer la dépense en résultant au budget 2021 de la commune sur la ligne 65 40 6574.

12 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT À L'EMPLOI ASSOCIATIF DU

SECTEUR SPORTIF DE LA COMMUNE POUR L'ASSOCIATION ACADÉMIE D'ESCRIME VILLENEUVOISE -

RAPPORTEUR : MONSIEUR MICHEL LAVILLE

Depuis le 12 janvier 2011, la commune apporte une aide financière auprès de l'association

Académie d'Escrime à hauteur de 20% du coût employeur sur la base du SMIC, pour l'accompagnement à l'emploi associatif du secteur sportif.

Cette participation est accordée conjointement avec le Conseil départemental qui apporte son

soutien à la dite association à hauteur de 20 % du coût employeur sur la base du SMIC.

Considérant nécessaire l'établissement d'une nouvelle convention 2021/2022 entre la

commune et l'association Académie d'Escrime Villeneuvoise fixant une participation à hauteur de 20 %

du coût employeur sur la base du SMIC en vigueur au moment de la signature de ladite convention ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4

Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE 1: d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'accompagne-

ment à l'emploi sportif avec l'association Académie d'Escrime Villeneuvoise pour la pé-

riode 2021/2022;

ARTICLE2: d'imputer la dépense en résultant au budget 2021 de la commune sur la ligne 65 40 6574.

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°2413 - ACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MAISON DE LA VIE ASSOCIATIVE-ESPACE FRANÇOIS MITTERRAND (MVA) - RAPPORTEUR : MONSIEUR MICHEL LAVILLE

La Maison de la Vie Associative a ouvert ses portes le 5 décembre 2006, dont les règles

générales sont fixées dans son règlement intérieur.

L'article 2-1 de celui-ci relatif aux jours et heures d'ouverture au public du service administratif

de la MVA, a été modifié via les avenants 1 et 2 adoptés respectivement les 5 février 2009 et 11 juin

2019.

La Municipalité souhaite aujourd'hui limiter les réunions politiques dans l'enceinte de la Maison de la Vie Associative exclusivement aux périodes de campagnes électorales.

Considérant que cette proposition nécessite la modification du règlement intérieur de la Maison de la Vie Associative dans ses articles relatifs aux conditions d'accès et aux activités autorisées dans les différentes salles (articles 1-1, 5-1 et 6-1) ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4

Deux élus ne prennent pas part au vote

Suffrages exprimés : 33 / Pour : 26 / Contre : 7 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE UNIQUE: d'adopter le règlement intérieur de la Maison de la Vie Associative actualisé :

> en yintégrant l'article 2.1 modifié par les avenants adoptés respectivement les 5 février 2009 et

11 juin 2019, relatifs jours et heures d'ouverture au public (du lundi au vendredi de 9h00 à

12h30 et de 13h30 à 18h00) ;

> en modifiant l'article 1.1 dédié aux critères d'éligibilité relatifs aux conditions d'accès à la MVA

comme suit :

« Artiel

1.1 Critères d'éligibilité

e Associations loi 1901 :

Sont éligibles prioritairement toutes les associations de type loi 1901:

*_ qui ont leur siège social à Villeneuve-sur-Lot ;

+ qui peuvent justifier qu'au moins 70 % de leurs membres résident à Villeneuve-sur-Lot ; + _ dont l'action est développée au bénéfice des Villeneuvois, ou dont le président réside à Villeneuve-sur-Lot ;

*__ ayant un partenariat avec la Commune de Villeneuve-sur-Lot.

e Autres structures :

D'autres organismes à caractère collectif (syndicats, ordres professionnels) ainsi que toute personne

publique (services de l'État, de la Région, du Département) pourront également bénéficier, mais de manière non prioritaire, des services de cet équipement.

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°25Les partis politiques pourront bénéficier de ces services uniquement pendant les campagnes électorales . »;

> en modifiant l'article 5.1 dédié aux activités autorisées dans la grande salle de réunion comme suit:

Artiel

5.1 Les activités autorisées

core

Ë ACTIVITÉS OUI NON

Réunions liées aux activités associatives résidentes ou non

Réunions publiques organisées par les syndicats

Réunions politiques uniquement durant les campagnes électorales

XxXIx|x|x Réunions philosophiques publiques

Réunions religieuses X

Kermesses x

Repas associatifs X

Bals x

Repas dansant associatifs X

Thés dansant associatifs

Cocktails, pots associatifs x

Loto X

Spectacles où concerts associatifs

Conférences associatives

Expositions associatives

Expositions / ventes associatives

XIXIxX

IX

| x

Forums associatifs thématiques

> en modifiant l'article 6.1 dédié aux activités autorisées dans les petites salles de réunion comme suit :

6.1 Les activités autorisées

ACTIVITÉS - OUI | NON

Réunions liées aux activités associatives résidentes où non X

Réunions publiques organisées par les syndicats X

Réunions politiques uniquement durant les campagnes électorales X

Réunions philosophiques publiques X

Réunions religieuses X

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°2614 - DÉROGATION À L'ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE - RAPPORTEUR: MADAME PATRI-

CIA SUPPI

Mise en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires de 2013, le premier projet éducatif de territoire ( PEDT) de la ville a été élaboré en 2014 et renouvelé en 2017.

En 2018, les communes ont pu demander une dérogation à l'organisation de la semaine

scolaire en application du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017.

Si une large majorité des conseils d'école et des parents de Villeneuve-sur-Lot avait souhaité le

maintien de la semaine à 4,5 jours, les villes périphériques avaient, davantage, opté pour le régime

dérogatoire, soit une semaine scolaire basée sur 4 jours.

Signé pour trois ans, le dernier PEDT de 2018 prend fin en juin 2021. Dans ce cadre, la question de l'organisation de la semaine scolaire a été reposée aux différents acteurs éducatifs : conseils d'école, parents et agents. La démarche a été validée par un comité de pilotage constitué de plusieurs représentants : enseignants, parents, et institutions (CAF, DDCSPP, Education Nationale).

Les conseils d'école extraordinaires se sont réunis entre la mi-décembre et début janvier et ont

pu se prononcer. Les résultats sont les suivants :

+ 7 écoles favorables pour 4,5 jours: F BUISSON, P BERT, ST EXUPERY, J JAURES, J FERRY

élémentaire, C MAROT élémentaire et maternelle;

* 8 autres favorables pour 4 jours: G LECOMTE , J MACE, R DESCARTES, PASTEUR, LUFLADE, GUY

DE SCORAILLES, RPC S SICAUD et M BROUILLET ;

+ Pour une école, aucune majorité ne s'est dégagée : Jules FERRY maternelle.

Les parents ont été consultés sur la même période. Les résultats sont les suivants.

Sur les 1649 questionnaires adressés aux parents, 1084 ont répondu :

+536 sont favorables au maintien de la semaine à 4,5 jours,

+ 548 sont favorables à 4 jours.

En ce qui concerne la consultation des agents des écoles, 87 % se sont prononcés en faveur de

la semaine à 4 jours, 7 % pour 4,5 jours et 6 % sans avis. Pour les animateurs, 100 % favorables à 4

jours.

En date du 25 janvier 2021, le comité de pilotage des rythmes scolaires présidé par M. le Maire a décidé de soumettre au Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale (DASEN) une demande de dérogation des organisations scolaires pour un retour à une semaine scolaire sur 4 jours.

En effet, l'article D. 521-12 Ill prévoit que la décision d'organisation de la semaine scolaire est

prise par le DASEN, cette décision ne peut porter sur une durée supérieure à 3 ans. À l'issue de cette

période, cette décision peut être renouvelée tous les 3 ans après un nouvel examen, respectant la

même procédure.

Considérant l'organisation à 4,5 jours comme minoritaire sur l'ensemble du territoire national (17 %),

Considérant que Villeneuve-sur-Lot est restée la seule ville de l'agglomération à 4,5 jours depuis le

décret du 27 juin 2017,

Considérant que les écoles privées de Villeneuve-sur-Lot sont sur 4 jours, Considérant que cette situation génère une disparité dans la proposition d'accueil, culturelle et

sportive (les enfants ayant 4 jours de classe par semaine n'ont plus accès aux structures le mercredi

matin car fermées),

Considérant que le tissu associatif participe moins aux activités périscolaires par manque de moyens

humains,

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°27Considérant l'importance d'ouvrir les structures culturelles et sportives le mercredi matin au vu de leur rayonnement territorial,

ARTICLE 1:

ARTICLE 2:

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4

Suffrages exprimés : 35 / Pour : 28 / Contre : 6 / Abstentions : 1

Décide,

de déroger à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémen-

taires publiques concernées ;

d'approuver l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours.

15 - DÉNOMINATION DE VOIES COMMUNALES - RAPPORTEUR : MONSIEUR GERARD REGNIER

Afin de faciliter les interventions des secours, des services de La Poste ou de livraison, il apparaît nécessaire de procéder à des modifications de voies communales.

Considérant que cette procédure permettra une meilleure identification des voies communales ;

ARTICLE 1:

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4

Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

d'adopter la dénomination pour les voies publiques suivantes :

- voie située sur la voie départementale 911 Route de Fumel, Impasse Anglade Est,

- voie située sur la voie communale 205, route de l'Église de Collongues, Impasse Fontayne, - voie située sur la voie communale 53 Route de Saint-Germain, Impasse de Piles, - voies de dessertes des parcelles du lotissement Les Rives du Lot en précisant que : - la grande boucle sera l'Avenue du Lot,

- les deux voies transversales, la Rue du Chêne Vert et la Rue du Poirier, - voie située à l'extrémité de la Rue Maurice RAVEL, Impasse Maurice RAVEL ;

ARTICLE 2:

ARTICLE 3:

de notifier ces noms au Centre des Impôts Fonciers ou au Bureau du Cadastre concer-

né;

d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents permet-

tant la mise en œuvre de ce dossier.

16 - PROLONGEMENT DES OPÉRATIONS « FAÇADES » ET « DEVANTURES COMMERCIALES » - RAP- PORTEUR : MONSIEUR GERARD REGNIER

Les précédentes opérations façades et devantures Commerciales ont rencontré un réel succès et ont permis d'inciter propriétaires et commerçants à rénover leurs façades et devantures.

La commune a donc décidé de renouveler cette opération afin de poursuivre l'effort de la collectivité en faveur du renforcement de l'attractivité du centre ville. Ces nouvelles opérations se

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°28poursuivront pendant toute la durée de la nouvelle OPAH - RU dans la limite des budgets dévolus, soit

au plus tard jusqu'à décembre 2025.

Ces aides directes ne seront attribuées qu'à l'intérieur du périmètre ci-annexé. Le suivi

animation de l'opération façades sera réalisé par le Pôle Aménagement, Urbanisme et Habitat. Une commission « Façade et Enseigne » dont les membres ont été désignés par délibération en date du 24/09/2020, sera chargée d'attribuer les subventions.

La commission est ainsi composée de 10 membres avec des représentants extérieurs et des

élus du conseil municipal : M. LEPERS Guillaume (Président d'office), M. REGNIER Gérard, M. MARS Xavier, Mme VAQUIER Béatrice, M. GUEUDIN Freddy, Mme MANDILE-PICOT Laurence, Mme MOLDOVAN Dalia, M. LADRECH Frédéric, l'Architecte des Bâtiments de France où son représentant, le Président de l'Union des Commerçants et artisans Villeneuvois (UCAV) ou son représentant.

L'enveloppe budgétaire affectée à cette opération « Façades et Enseignes » est identique à celle précédemment définie en 2015 à savoir un montant de 150 000 euros pour l'opération « Rénovation de Façade » et 150 000 euros pour l'opération « Devantures Commerciales ».

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 31 / Représentés : 4

Suffrages exprimés : 35 / Pour : 35 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide,

ARTICLE 1: d'approuver le projet présenté;

ARTICLE 2: d'approuver le montant des aides financières accordées par la commune de Villeneuve- sur-Lot ;

ARTICLE3: d'inscrire les dépenses correspondantes aux budgets à venir ;

ARTICLE 4: d'approuver le projet de périmètre de «l'opération Façades et Devantures Commer-

ciales » ainsi que les règlements d'attribution des subventions pour les opérations « Fa- çades » et « Devantures Commerciales ».

Pas de questions diverses.

La séance s'est levée à 22 H 10.

La Conseillère Municipale désignée

secrétaire de séance,

Léah THOMAS-BOLLINI

Conseil municipal du 11 février 2021 - compte-rendu - Page n°29